REGLEMENT DU FCPE LA POSTE OBLIGATIONS - La Banque Postale Asset ...

REGLEMENT DU FCPE
                                         LA POSTE OBLIGATIONS
              La souscription de parts d’un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.

En application des dispositions des articles L. 214-24-35 et L. 214-164 du Code monétaire et financier, il est constitué à l’initiative
de la société de gestion de portefeuille :
LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT au capital de 5 368 107,80 euros,
siège social : 34 RUE DE LA FEDERATION, 75737 PARIS CEDEX 15,
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 344 812 615,
représentée par Monsieur Daniel ROY, Président du Directoire,
ci-après dénommée "LA SOCIETE DE GESTION",

un fonds commun de placement d’entreprise individualisé des sociétés du groupe La Poste ("PERCO La Poste") (ci-après
dénommé "l'ENTREPRISE"), ci-après dénommé le "FCPE”, pour l’application :
    - du plan d’épargne d’entreprise de groupe et du plan d'épargne pour la retraite collectif de groupe du Groupe La Poste
      établis le 8 décembre 2006 par le Groupe La Poste pour son personnel ;
dans le cadre des dispositions de la partie III du Livre III du Code du travail.

Ne peuvent adhérer au présent FCPE que les salariés et anciens salariés de l'Entreprise.

Titre I - Identification

Article 1 - Dénomination
Le FCPE a pour dénomination : LA POSTE OBLIGATIONS.

Article 2 - Objet
Le FCPE a pour objet la constitution d’un portefeuille d’instruments financiers conforme à l’orientation définie à l’article 3 ci-après. A
cette fin, le FCPE ne peut recevoir que les sommes :
     • versées dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise, du plan d'épargne pour la retraite collectif, y compris l’intéressement ;
     • provenant du transfert d’actifs à partir d’autres FCPE, PEE, PEG, PEI, PERCO et PERCOI.

Article 3 - Orientation de la gestion
Le FCPE "LA POSTE OBLIGATIONS" est classé dans la catégorie " Obligations et autres titres de créances libellés en euro ".

Objectif de gestion et stratégie d'investissement

Objectif de gestion
L'objectif de gestion du FCPE est de réaliser, sur la durée de placement minimum recommandée de 5 ans, une performance
supérieure à celle l’indice de référence Bloomberg Barclays Euro-Aggregate 5-7 ans, coupons réinvestis.

Stratégie d'investissement
Afin de respecter l'objectif de gestion, la stratégie d’investissement consiste à investir le portefeuille en parts ou actions d’OPC eux
même investis en instruments du marché monétaire et titres de créance, libellés en euro.
Afin d’atteindre l’objectif de gestion, la stratégie d’investissement consiste à tirer parti de multiples sources de plus-values, via un
investissement dans des OPC permettant :
-     une gestion de la sensibilité globale du portefeuille en fonction des anticipations d’évolution des taux d’intérêt. La sensibilité du
      portefeuille restera dans la fourchette [3 - 6] , sauf dans des circonstances d’anticipation de forte remontée des taux, lors
      desquelles, dans une recherche de réduction du risque, la sensibilité du portefeuille pourra être diminuée sous le seuil de 3, et
      évoluer dans une fourchette de 0 à 3 sur une durée donnée.
-     un choix des maturités des titres obligataires afin de bénéficier des déformations de la structure par terme des taux d’intérêt
      (pentification, aplatissement, convexité…) ;
-     un investissement sur des émissions du secteur privé, y compris en diversification sur des obligations convertibles ou à haut
      rendement, tant pour bénéficier de rendement additionnel que pour générer des plus-values ;
-     une diversification sur des titres de créance libellés en devises autres que l'euro, pour bénéficier des opportunités présentées
      par l’évolution des taux d’intérêt internationaux et des devises ;
-     une dynamisation par l’investissement en stratégies de gestion alternative.
Afin de réaliser sa stratégie d’investissement, le FCPE est principalement investi en parts ou actions d’OPC eux-mêmes investis
en instruments du marché monétaire et titres de créance, libellés en euro (titres à taux fixe, taux variable, taux révisable ou
indexés). Ces titres sont soit des emprunts gouvernementaux, soit des émissions du secteur privé, soit des instruments de
titrisation, sans répartition prédéfinie entre ces différents types de titres. Les pays de ces émetteurs peuvent être, dans la limite de
10% de l'actif net, des pays émergents.
L'actif net sera investi à hauteur de 30% minimum en OPC intégrant des critères de responsabilité environnementale, sociale et de
gouvernance dans l'évaluation de la qualité des différents émetteurs. Il s’agit majoritairement d’OPC gérés par LBPAM dont la
stratégie ISR est la suivante :

Le choix des valeurs s’effectue en deux étapes, la première consistant à définir un univers de valeurs à partir de critères ISR, et la
seconde étant orientée sur la recherche de performance financière.
En matière d'analyse extra-financière des entreprises, la Société de gestion s’appuie sur une expertise interne ainsi que les
analyses des agences externes de notation extra-financière. La société de gestion utilise les analyses des agences de notation
comme un outil d’aide à la décision et reste seule juge de l’opportunité d’un placement.
La Société de gestion a développé un outil propriétaire multi-source de notation extra-financière des entreprises. Cet outil permet
de sélectionner au sein de chaque secteur d'activité les émetteurs les plus engagés dans le développement durable (approche
best-in-class).
La notation extra-financière des entreprises s’appuie sur une philosophie ISR propriétaire en 4 axes permettant une analyse
pragmatique et différenciante des entreprises :
- La gouvernance responsable : cet axe a pour objectif d’évaluer l’équilibre des pouvoirs, la rémunération des dirigeants, l’éthique
des affaires ou encore les pratiques fiscales de chaque entreprise.
- La gestion durable des ressources : cet axe permet d’étudier pour chaque entreprise la qualité des conditions de travail, la
gestion des relations avec les fournisseurs (santé-sécurité, lutte contre les discriminations, etc.) ainsi que la maîtrise de l’utilisation
des ressources naturelles (eau, matières premières, déchets, etc.).
- La transition économique et énergétique : cet axe permet d’évaluer pour chaque entreprise, entre autres, son offre de produits et
services en lien avec la transition énergétique, sa démarche de réduction des gaz à effet de serre et sa réponse aux enjeux de
long terme.
- Le développement des territoires : cet axe permet d’analyser pour chaque entreprise le développement de l’emploi et des
compétences, la démarche de dialogue social, la gestion des restructurations ou encore l’offre de produits et services pour les
populations à bas revenus.

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L’objectif de la Société de gestion est d’identifier les entreprises qui apportent des réponses aux principaux enjeux de
développement durable (démographie, urbanisation, environnement, climat, agriculture, alimentation, santé publique…) et qui sont
les plus responsables sur les 4 axes.
La note finale de chaque entreprise est comprise entre 1 et 10. La note ISR de 1 représentant une forte qualité extra-financière et
celle de 10 une faible qualité extra-financière. Seules les valeurs ayant une note inférieure ou égale à 5 sont éligibles dans le
Fonds.
Cette méthodologie aboutit à une réduction d’environ 50% de l’univers d’investissement de départ.
Au sein de cet univers d’investissement de départ, les titres sont ensuite sélectionnés pour construire le portefeuille à partir de
critères financiers, notamment sur l’analyse financière et boursière de l’univers d’investissement ou encore sur l’analyse des
qualités intrinsèques des sociétés et de leur management.
Concernant la notation extra-financière des Etats, la Société de gestion se base également sur les 4 axes de sa philosophie ISR :
la gouvernance responsable (exemple: indice de perception de la corruption), gestion durable des ressources (exemple:
consommation d’eau), transition économique et énergétique (exemple de critère utilisé : part des énergies renouvelables dans le
mix énergétique du pays) et développement des territoires (exemple : dépenses d’éducation), Le score qui en résulte est ensuite
corrigé de biais macroéconomiques. Ces ajustements permettent de mieux tenir compte des efforts des Etats au regard des
moyens dont ils disposent.
Les Etats sont ensuite classés et regroupés en tiers, du meilleur au moins avancé. En termes de construction de portefeuille, la
Société de gestion encourage l’investissement dans les Etats les plus avancés selon sa méthodologie ISR et limite l’exposition aux
Etats les plus en retard.
Les OPC sélectionnés peuvent également investir sur les green bonds. Pour ces instruments, en complément de l’analyse ESG
des émetteurs décrite ci-dessus, la Société de gestion a mis en place sa propre grille d’analyse afin de s’assurer de la crédibilité de
chaque émission au regard des enjeux d’un développement environnemental durable. La Société de gestion s’appuie sur les
Green Bond Principles, vérifie la qualité environnementale des projets et les engagements de reporting de l’émetteur (clarté de
l’utilisation des fonds, type de projets financés, mesure des impacts…).
Il est précisé que les stratégies ISR des fonds sélectionnés (hors fonds gérés par LA BANQUE POSTALE ASSET
MANAGEMENT qui sont majoritaires) peuvent varier et donc ne pas être totalement cohérentes entre elles (recours à des
indicateurs ESG et/ou des approches ISR différentes).

Tableau de synthèse :

                                                                                       Minimum              Maximum

           Fourchette de sensibilité aux taux d'intérêt                                     3                    6

           Zone géographique des         Union Européenne / OCDE                          75%                 100%
             émetteurs de titres         Hors Union Européenne / hors OCDE                 0%                  25%
                                         Euro                                             90%                 100%
               Devise des titres
                                         Autres devises (non Euro)                         0%                  10%

Indicateur de référence
L'indice Bloomberg Barclays Euro-Aggregate 5-7 ans, publié par Barclays, est composé de titres obligataires à taux fixe émis en
euros, de maturités comprises entre 5 et 7 ans.
L’indicateur de référence est utilisé par le FCPE au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil.
L’administrateur de l’indice Bloomberg Barclays Euro-Aggregate 5-7 ans est BLOOMBERG L’administrateur de l’indice de
référence n’est pas encore inscrit sur le registre d’administrateurs et d’indice de référence tenu par l’ESMA.
Des informations complémentaires sur l’indice de référence sont accessibles via le site internet suivant :
https://www.bloomberg.com/

Conformément au Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, la société de gestion dispose
d’une procédure de suivi des indices de référence utilisés décrivant les mesures à mettre en œuvre en cas de modifications
substantielles apportées à un indice ou de cessation de fourniture de cet indice.

Le FCPE n’étant pas indiciel, sa performance pourra s’éloigner sensiblement de l’indicateur de référence, en fonction des
choix de gestion qui auront été opérés..

Profil de risque

Le FCPE relève de la classification "Obligations et autres titres de créance libellés en euro".

Les principaux risques associés aux investissements et techniques employées par le fonds et auxquels s’expose directement
l’investisseur, sont :
- Le FCPE ne bénéficie d’aucune garantie en capital ou en performance.
- Risque de gestion discrétionnaire : la gestion repose sur la sélection de fonds comme supports d’investissements, ainsi que sur
     l'anticipation de l'évolution des différents marchés. Il existe donc un risque que le FCPE ne soit pas investi à tout moment sur
     les fonds les plus performants, et qu'il ne soit pas exposé à tout moment sur les marchés et/ou les valeurs les plus performants.

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Les principaux risques associés aux investissements et techniques employées par le fonds et auxquels s’expose l’investisseur,
directement et/ou indirectement au travers des OPC dans lesquels investit le FCPE, sont :
- Risque sur la sélection de valeurs liée aux critères socialement responsables : le style de gestion discrétionnaire appliqué au
    FCPE repose sur la sélection des valeurs selon des critères socialement responsables. De ce fait, il existe un risque que le
    FCPE ne soit pas investi à tout moment sur les valeurs les plus performantes, ce qui pourrait entraîner une baisse de la valeur
    liquidative du FCPE.
- Risque de taux : Il s’agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d’intérêt. Il est mesuré
    par la sensibilité. En période de hausse des taux d’intérêt, la valeur liquidative du FCPE pourra baisser de manière significative.
    La fourchette de sensibilité est [3 - 6]. Une sensibilité de 6 se traduira ainsi, pour une variation de 1 % des taux, par une
    variation de 6 % en sens inverse de la valeur liquidative.
- Risque de crédit : en cas de défaillance ou de dégradation de la qualité des émetteurs, par exemple une baisse de leur notation
    par les agences de notation financière, la valeur des instruments financiers dans lesquels le FCPE est investi baissera pouvant
    entraîner une baisse de la valeur liquidative.
- Risque spécifique aux instruments de titrisation (ABS…) : pour ces instruments, le risque de crédit repose principalement sur la
    qualité des actifs sous-jacents, qui peuvent être de natures diverses (créances bancaires, titres de créances…). Ces
    instruments résultent de montages complexes pouvant comporter des risques juridiques et des risques spécifiques tenant aux
    caractéristiques des actifs sous-jacents. La réalisation de ces risques peut entraîner la baisse de la valeur liquidative du FCPE.
- Risque lié à la détention d’obligations convertibles : la valeur des obligations convertibles dépend de plusieurs facteurs : niveau
    des taux d'intérêt, évolution du prix des actions sous-jacentes, évolution du prix du dérivé intégré dans l'obligation convertible.
    Ces différents éléments peuvent entraîner une baisse de la valeur liquidative du FCPE.
- Risque de liquidité lié à l'investissement en fonds de capital investissement : il existe un risque de liquidité compte tenu des
    modalités de souscription et de rachat des fonds de capital investissement.
- Risque lié à l’utilisation d’instruments financiers dérivés : les stratégies mises en œuvre via les instruments financiers dérivés
    proviennent des anticipations de l'équipe de gestion. Si l'évolution des marchés ne se révèle pas conforme aux stratégies mises
    en œuvre, cela pourrait entraîner une baisse de la valeur liquidative du FCPE. Toutefois, ces stratégies sont utilisées afin de
    prendre des positions dans un cadre de risque maîtrisé.

Les risques accessoires associés aux investissements et techniques employées auxquels s'expose l'investisseur, directement
et/ou au travers des OPC dans lesquels investit le FCPE, sont :
- Risque de contrepartie lié à l’utilisation de produits de gré à gré (dérivés) ou à celui résultant des opérations d’acquisition et
    cession temporaires de titres : le FCPE est exposé au risque de non-paiement par la contrepartie avec laquelle l’opération est
    négociée. Ce risque peut se matérialiser par une baisse de la valeur liquidative du FCPE.
    Outre le risque de contrepartie présenté ci-dessus, les risques associés aux opérations d’acquisitions et de cessions
    temporaires de titres peuvent notamment être des risques de liquidité, juridique (il s’agit du risque de rédaction inadéquate des
    contrats conclus avec les contreparties) et opérationnels (risque de règlement livraison).
- Risque de change : il s’agit du risque de baisse des devises de cotation des instruments financiers sur lesquels est investi le
    FCPE par rapport à la devise de référence du portefeuille (l’Euro).
- Risque actions : le FCPE est exposé au risque actions. Ainsi, si les marchés actions auxquels le portefeuille est exposé,
    baissent, la valeur liquidative du FCPE peut baisser.
- Risque lié à l'investissement en actions de petites et moyennes capitalisations : Les actions de petites et moyennes
    capitalisations dans lesquelles peut être investi le FCPE peuvent présenter, en raison de leurs caractéristiques spécifiques des
    risques de volatilité entraînant une baisse de la valeur liquidative du FCPE plus importante et plus rapide.
- Risque lié à la détention de titres dont la notation est basse ou inexistante : le FCPE se réserve la possibilité de détenir des
    titres dont la notation est basse ou inexistante. Ainsi, l’utilisation des "titres à haut rendement / high yield" (titres présentant un
    risque de défaut plus élevé et une volatilité plus importante) peut entraîner une baisse significative de la valeur liquidative.
- Risque lié à l’investissement dans certains OPC ou fonds d'investissement : le FCPE peut investir dans un certain nombre
    d’OPC ou fonds d'investissement (OPC de gestion alternative) pour lesquels il existe un risque lié à la gestion alternative (c'est-
    à-dire une gestion décorellée de tout indice de marché). le FCPE s’expose à un risque de liquidité ou de variation de sa valeur
    liquidative en investissant dans ce type d’OPC ou fonds d'investissement.
- Risque lié aux investissements sur les marchés émergents : les risques de marchés sont amplifiés par les investissements
    dans les pays émergents où les mouvements de marché, à la hausse comme à la baisse, peuvent être plus forts et plus
    rapides que sur les grandes places internationales.
    L’investissement sur les marchés émergents comporte un degré de risque élevé en raison de la situation politique et
    économique de ces marchés qui peut affecter la valeur des investissements du FCPE. Un investissement sur ces marchés
    implique des risques liés aux restrictions imposées aux investissements étrangers, aux contreparties, et à la liquidité
    potentiellement réduite de ces marchés.

Composition du FCPE

Titres de créance et instruments du marché monétaire
Le FCPE est principalement investi, directement ou indirectement, en instruments du marché monétaire et titres de créance,
libellés en euro (titres à taux fixe, taux variable, taux révisable ou indexés). Ces titres sont soit des emprunts gouvernementaux,
soit des émissions du secteur privé, soit des instruments de titrisation, sans répartition prédéfinie entre ces différents types de
titres. Les pays de ces émetteurs peuvent être, dans la limite de 10% de l'actif net, des pays émergents.
Les titres sont choisis en fonction de leur rentabilité, de la qualité de l’émetteur, de leur maturité ainsi que de leur liquidité.
La sélection des titres de créances ne se fonde pas automatiquement et exclusivement sur les notations fournies par les agences
de notation mais repose également sur une analyse interne du risque de crédit. Les titres sont choisis en fonction de leur profil
rendement/risque (rentabilité, crédit, liquidité, maturité).

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Les titres retenus ont une notation minimale BBB-/Baa3 (catégorie « Investissement ») ou de notation jugée équivalente par la
société de gestion en application de la méthode de Bâle. Celle-ci stipule qu’en cas de notation du titre par les principales agences
existantes (Standard&Poor's, Moody’s, Fitch...), la société de gestion retient la note la plus basse des deux meilleures. Si le titre
n’est noté que par deux agences, la moins bonne des deux est retenue. Enfin, dans le cas où une seule agence note le titre, celle-
ci est retenue.
Selon la même méthodologie, le FCPE peut également détenir des titres ayant une notation inférieure à BBB-/Baa3, dits "à
caractère spéculatif". Les titres à caractère spéculatif sont autorisés à l’investissement et non pas uniquement en cas de
dégradation. Le FCPE peut investir en titres non notés. Les titres non notés, les titres à caractère spéculatif et les titres émis par
des pays émergents ne dépasseront pas au global 10% de l’actif net.
La cession d’un titre de créance ne se fonde pas exclusivement sur le critère de ses notations et repose également sur une
analyse interne des risques de crédit et des conditions de marché.

Parts ou actions d’OPCVM, d’autres FIA ou fonds d’investissement
Les OPC dans lesquels le FCPE peut investir, peuvent prendre la forme d’OPCVM français ou européens et/ou fonds
                                                                                                    1
d’investissement à vocation générale de droit français (cotés ou non cotés tels les ETF ou trackers ), ou des FIA de droit français.
A titre de diversification, ces fonds peuvent être spécialisés sur les stratégies de gestion auxquelles le FCPE a recours dans le
cadre de sa stratégie d’investissement. Cette diversification restera accessoire et a pour but de créer de la valeur ajoutée, dans un
cadre de risque maîtrisé.
En particulier, le FCPE peut investir jusqu'à 10 % dans des OPC détenant principalement des titres comportant une exposition aux
actions (obligations convertibles, obligations échangeables ou remboursables en actions).
Le FCPE se réserve la possibilité d’acquérir des parts ou actions d’OPC gérés par LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT ou une
société liée.
De plus, le FCPE est susceptible d’engager plus de 50 % de son actif en parts ou actions d'un des OPC de droit français suivants :
LBPAM OBLI COURT TERME, LBPAM OBLI EUROPE, LBPAM OBLI LONG TERME, LBPAM OBLI MOYEN TERME, LBPAM
PREMIERE MONETAIRE, LBPAM ISR OBLI CREDIT, LBPAM RESPONSABLE PREMIERE LONG TERME, LBPAM
RESPONSABLE PREMIERE MOYEN TERME, LBPAM RESPONSABLE TRESO et LBPAM TRESORERIE. Les documents
d'informations clés pour l'investisseur (DICI), les prospectus et les derniers documents annuels et périodiques de ces OPC sont
adressés gratuitement sur simple demande écrite du porteur auprès de LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT (34 RUE DE LA
FEDERATION, 75737 PARIS CEDEX 15), et sont également disponibles sur le site wwww.labanquepostale-am.fr.
Les OPCVM et FIA sélectionnés sont établis dans un pays de l’Union européenne.

Instruments financiers dérivés, titres intégrant des dérivés : afin de mettre en œuvre des stratégies de couverture ou d’exposition
auxquelles le FCPE a recours dans le cadre de sa stratégie d’investissement, le FCPE peut mettre en place des instruments
financiers dérivés sur taux, indices, change, OPC et actions dans la limite d’une fois l’actif, ainsi que des titres intégrant des dérivés
(Medium Term Notes, bons de souscription, warrants,…) sur taux, indices, change ou actions dans la limite de 20% de l’actif net.
La mise en œuvre de ces stratégies dépend du contexte des marchés financiers et de la valeur des actifs en portefeuille, et a pour
but de couvrir le portefeuille contre des risques financiers et de l’exposer.
Ce recours peut générer une surexposition du FCPE ne pouvant dépasser 100% de l'actif net et dans la limite d’un effet de levier
maximum de 2.

Autres instruments /opérations utilisés

        Dépôts d’espèces
Afin de gérer sa trésorerie, le FCPE pourra effectuer des dépôts auprès d’un ou plusieurs établissements de crédit dans la limite
de 40% de l’actif net.

         Opérations d’acquisition et de cession temporaire de titres
Nature des opérations utilisées
Aux fins d’une gestion efficace du portefeuille, le FCPE peut effectuer des opérations d’acquisition et de cession temporaire de
titres (des opérations de prises et mises en pension livrées contre espèces, des opérations de prêts et emprunts de titres).
Nature des interventions, l’ensemble des opérations devant être limitées à la réalisation de l’objectif de gestion :
Ces opérations ont vocation à assurer l’objectif de gestion et notamment à permettre la saisie d’opportunité sur les marchés en
vue d’améliorer la performance du portefeuille, d’optimiser la gestion de la trésorerie ainsi que les revenus du FCPE.
Types d’actifs pouvant faire l’objet de ces opérations
Les actifs pouvant faire l'objet de ces opérations sont des titres éligibles à la stratégie d'investissement (titres de créance et
instruments des marchés obligataire et monétaire tels que décrits dans la rubrique "Actifs (hors dérivés intégrés)").
Niveau d’utilisation envisagé et autorisé
Le FCPE peut intervenir sur des opérations de cession(s) temporaire(s) dans la limite d'une fois l'actif et sur des opérations
d'acquisition(s) temporaire(s) dans la limite d’une fois l'actif.
Le niveau d’utilisation envisagé sur les opérations de cession temporaire et sur les opérations d’acquisition temporaire sera, pour
chacune d’entre elles, inférieur à 30% de l’actif net.
Critères déterminant le choix des contreparties

1
  Fonds commun de placement, SICAV ou instruments équivalents émis sur le fondement de droit étranger répliquant soit en direct, soit par
investissement les valeurs composant un indice (par exemple FTSE MTS Global, FTSE MTS 5-7 ans, FTSE MTS Inflation Linked…) et négociables
en continu sur un marché réglementé.

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Une procédure de sélection des contreparties avec lesquelles ces opérations sont passées permet de prévenir le risque de conflit
d’intérêt lors du recours à ces opérations.
Des informations complémentaires relatives à la procédure de choix des contreparties figurent à la rubrique "frais et commissions".
Les contreparties utilisées dans le cadre d’opérations d’acquisitions et de cessions temporaires de titres sont des établissements
financiers ayant leur siège social dans l’OCDE et de notation minimale BBB- au moment de l’exécution de la transaction.
Rémunération
Des informations complémentaires figurent à la rubrique "Frais et commissions".

        Emprunts d’espèces
La société de gestion peut, pour le compte du FCPE, procéder à des emprunts en espèces dans la limite de 10 % de l’actif du
FCPE et dans le cadre exclusif de l’objet et de l’orientation de la gestion du FCPE. Il ne pourra être procéder au nantissement du
portefeuille du FCPE en garantie de cet emprunt.

       Garanties Financières
Le FCPE peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir et consentir des garanties financières, en titres ou en
espèces, et réinvestir les espèces reçues uniquement en instruments éligibles à sa stratégie d’investissement ou dans des prises
en pension de titres éligibles à la stratégie d’investissement.
Les garanties financières reçues respectent les règles suivantes :
    -   Qualité de crédit des émetteurs : les garanties financières reçues en titres sont soit des obligations d’Etat de l’OCDE, soit
        des obligations supranationales, soit des obligations sécurisées (sans limite de maturité);
    -    Liquidité : les garanties financières reçues autrement qu’en espèces doivent être liquides et négociées à des prix
         transparents ;
    -    Corrélation : les garanties sont émises par une entité indépendante de la contrepartie ;
    -    Diversification : le risque de contrepartie dans des transactions de gré à gré ne peut excéder 10% de l’actif net ;
         l’exposition à un émetteur de garantie donné n’excède pas 20% de l’actif net ;
    -    Conservation : toute garantie financière reçue est détenue auprès du dépositaire du FCPE ou par un de ses agents ou
         tiers sous son contrôle, ou de tout dépositaire tiers faisant l’objet d’une surveillance prudentielle.

La société de gestion peut, pour le compte du FCPE et conformément à l'article R214-90-1 du code monétaire et financier, investir
dans des actifs dérogatoires autorisés.

L’évaluation du risque global du portefeuille est réalisée par la méthode du calcul de l’engagement.

Informations sur les critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG)

Conformément à l'article L533-22-1 du Code monétaire et financier, l'investisseur peut trouver l'information sur les critères
environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) pris en compte par le FCPE dans sa stratégie d'investissement à l'adresse
internet suivante : http://www.labanquepostale-am.fr/isr.html, et dans le rapport annuel du FCPE.

Indication du lieu où l'on peut se procurer le dernier rapport annuel, le dernier état périodique, la dernière valeur liquidative du
FCPE ainsi que, le cas échéant, l’information sur ses performances passées
Les      derniers   documents       annuels      et   périodiques     sont    disponibles     via     votre    site    transactionnel
https://epargnants.epargnesalariale.labanquepostale.fr. Ces documents ainsi que la composition des actifs sont également
adressés gratuitement dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réception de la demande, sur simple demande écrite du porteur,
auprès de LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT (34 RUE DE LA FEDERATION, 75737 PARIS CEDEX 15).
Vous retrouverez les informations sur les actifs du FCPE identifiés comme devant faire l’objet d’un traitement spécial du fait de leur
nature non liquide dans son rapport annuel.
Pour plus d'informations sur le traitement des demandes, consulter le site www.labanquepostale-am.fr, à la rubrique "nous
contacter".

Article 4 - Durée du FCPE
Le FCPE est créé pour 99 ans à compter de son agrément.
Si à l’expiration de la durée du FCPE, il subsiste des parts indisponibles, cette durée est prorogée d’office jusqu’à la fin de la
première année suivant la date de disponibilité des parts concernées.
Un FCPE prorogé d’office ne peut plus recevoir de versements.

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Titre II - Les acteurs du FCPE

Article 5 - La société de gestion
La gestion du FCPE est assurée par LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT, société de gestion, conformément à l'orientation
définie pour le FCPE Sous réserve des pouvoirs dont dispose le conseil de surveillance, la société de gestion agit dans l'intérêt
exclusif des porteurs de parts et les représente à l’égard des tiers dans tous les actes concernant le FCPE.
Afin de respecter les exigences de couverture du risque issu de sa responsabilité professionnelle à l’occasion de la gestion du
FCPE, la Société de Gestion a mis en place les fonds propres supplémentaires nécessaires.
La Société de gestion a délégué la gestion comptable à CACEIS FUND ADMINISTRATION et n’a pas détecté de conflits d’intérêts
susceptibles de découler de cette délégation.

Article 6 - Le dépositaire
Le dépositaire est CACEIS BANK. Il assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi
que celles qui lui ont été contractuellement confiées par la société de gestion. Il doit notamment s’assurer de la régularité des
décisions de la société de gestion.. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles. En cas de litige
avec la société de gestion, il en informe l'Autorité des marchés financiers.
Il effectue la tenue de compte émetteur du FCPE.

Article 7 - Le teneur de compte conservateur des parts du FCPE
Le teneur de compte conservateur est LA BANQUE POSTALE. Il est responsable de la tenue de compte-conservation des parts du
FCPE détenues par le porteur de parts. Il est agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de l'AMF.
Il reçoit les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou les règlements
correspondants.

Article 8 - Le conseil de surveillance
1) Composition
Le conseil de surveillance, institué en application de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, est un conseil de
surveillance unique pour les 6 FCPE LA POSTE ACTIONS 30 EUROPE, LA POSTE ACTIONS 100, LA POSTE ALLOCATION
FLEXIBLE, LA POSTE OBLIGATIONS, LA POSTE RESPONSABLE ACTIONS 70 SOLIDAIRE et LA POSTE RESPONSABLE
MONETAIRE.
Il est composé de manière paritaire entre les représentants des salariés porteurs de parts des entreprises du Groupe La Poste
signataires du Plan d’Epargne Entreprise du Groupe La Poste et signataires du PERCO du Groupe La Poste et les représentants
des employeurs du Groupe La Poste.
Les représentants des salariés porteurs de parts doivent être porteurs de parts d’au moins un des FCPE. Chaque FCPE doit avoir
au moins un porteur de parts parmi les représentants des salariés porteurs de parts au sein du conseil de surveillance unique.
A/ Représentants au titre du Plan d’Epargne Entreprise du Groupe La Poste
Les représentants des salariés porteurs de parts et des employeurs du Groupe La Poste sont désignés parmi les sociétés
adhérentes du Groupe La Poste.
Le nombre de membres représentants les salariés porteurs de parts est fixé à 8 et leur désignation est précisée ci-dessous.
Le nombre de représentants de la Direction est au plus égal au nombre de représentants des salariés porteurs de parts.
Au niveau de la "maison mère" La Poste, chaque organisation syndicale représentative au niveau national, signataire de l’accord,
désigne un représentant des salariés porteur de parts au conseil de surveillance. Ce nombre est égal à cinq pour l’accord
d’entreprise signé le 8 décembre 2006 et pourrait atteindre sept si les deux autres organisations syndicales non signataires
venaient à le signer ultérieurement. Pour la Direction, la Direction générale de La Poste "maison mère" désigne un nombre de
représentants à hauteur du nombre d’Organisations Syndicales.
Pour les autres entreprises du Groupe La Poste, compte tenu de la différence sensible dans le niveau des effectifs rémunérés
pouvant potentiellement adhérer au Plan d’Epargne de groupe, il est instauré le système suivant de représentation pour éviter tout
risque de remise en cause majoritaire du Plan d’Epargne de groupe par la seule volonté des autres entreprises représentant une
minorité des effectifs du Groupe La Poste :
- La Poste définit un seuil d’effectifs de 3000 salariés minimum permettant au comité d’entreprise de l’entreprise du Groupe La
    Poste adhérente au Plan d’Epargne de groupe de désigner un membre permanent représentant les porteurs de parts salariés
    de cette entreprise au conseil de surveillance unique des FCPE dédiés. L’entreprise du Groupe La Poste adhérente désigne
    son représentant dans le collège employeurs du conseil de surveillance. Le nombre maximal d’entreprises concernées est de
    deux à la date du 8 décembre 2006, les accords sociaux permettant à ces entreprises du Groupe d’adhérer au Plan seront
    adressés à la DDTEFP de Paris lors de chaque adhésion et permettront d’enregistrer l’accroissement du nombre de
    représentants devant siéger aux séances ultérieures du Conseil.
- La Poste instaure un dispositif de représentation collective des autres entreprises du Groupe La Poste adhérentes au Plan
    d’Epargne de groupe, dont les effectifs n’atteignent pas le seuil de 3000 salariés et dotées d’un comité d’entreprise. La liste de
    ces entreprises est définie dans l’annexe A du règlement du Plan, au 8 décembre 2006 ces entreprises sont au maximum de
    quinze. Leur représentation au conseil de surveillance est assurée grâce à la désignation d’un représentant unique commun
    pour les employeurs et d’un représentant unique commun choisi par le comité d’entreprise parmi les organisations syndicales
    signataires de l’accord d’adhésion. Ce représentant a la responsabilité de la représentation collective des autres entreprises. La
    représentation se fera dans l’ordre d’adhésion au présent règlement. Ainsi sur la base de la date d’adhésion, la première
    entreprise du Groupe La Poste ayant adhéré au Plan d’Epargne de groupe et ayant moins de 3000 salariés et un comité
    d’entreprise assurera pour une période de trois ans maximum la représentation de toutes les entreprises sus mentionnées.
    Cette représentation commune au conseil de surveillance unique des FCPE dédiés sera modifiée au bout de trois ans, lors des
    renouvellements des membres du conseil de surveillance pour garantir une représentation à tour de rôle de chaque société du
    Groupe La Poste adhérentes au Plan d’Epargne de groupe.

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Le seuil de salariés rémunérés par chaque société du Groupe La Poste lui permettant d’avoir une représentation permanente au
conseil de surveillance sera modifié par avenant au présent règlement, si cela devenait nécessaire en raison de l’évolution des
effectifs des entreprises du Groupe La Poste adhérentes ou en raison de la modification du nombre de signataires du présent
accord pour la maison mère afin que le nombre total de membres du conseil représentant les autres entreprises du Groupe La
Poste ne puisse être supérieur à celui de la maison mère.
B/ Représentants au titre du PERCO du Groupe La Poste
L’accord d’entreprise du 8 décembre 2006 signé par La Poste et par cinq organisations syndicales a défini en annexe 1 la liste des
entreprises du Groupe pouvant adhérer au PERCO dès lors qu’elles adhèrent au Plan d’Epargne Groupe ou qu’elles disposent
déjà de leur propre Plan d’Entreprise.
Leur comité d’entreprise doit donc pouvoir désigner un représentant des salariés porteur de parts de FCPE du PERCO du Groupe
lorsqu’il n’en a pas déjà désigné un au titre de l’adhésion au Plan d’Epargne Groupe et l’entreprise adhérente au PERCO
désignera son représentant des employeurs pour respecter la parité du Conseil.
C/ Fonctionnement du Conseil de Surveillance
Chaque membre du conseil de surveillance peut donner mandat en cas d’absence ou d’empêchement lors d’une séance du
conseil de surveillance à un suppléant, désigné selon les mêmes conditions par l’organisation professionnelle signataire ou le
comité d’entreprise d’une autre entreprise du Groupe La Poste, ou à défaut à tout autre membre du conseil de surveillance. Le
titulaire et le suppléant sont invités à siéger au conseil de surveillance. Ils peuvent siéger simultanément mais seul le titulaire
présent peut exercer son droit de vote.
Le président sera choisi parmi les salariés porteurs de parts et aura voix prépondérante en cas de partage des voix sur une
question mise aux voix lors d’une séance du conseil de surveillance.
La durée du mandat est fixée à 1 (un) an renouvelable par tacite reconduction. Le mandat expire effectivement après la réunion du
conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction,
sauf en cas de désignation par élection. Les membres peuvent être réélus.
Le renouvellement d’un poste devenu vacant s’effectue dans les conditions de désignation et/ou élection décrites ci-dessus. Il doit
être réalisé sans délai à l’initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de l'Entreprise et, en tout état de cause, avant la
prochaine réunion du conseil de surveillance.
2) Missions
Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport de gestion et des comptes annuels du
FCPE, l’examen de la gestion financière, administrative et comptable et l’adoption de son rapport annuel.
Conformément aux dispositions de l'article L. 214-164 du Code monétaire et financier, alinéa 6, la société de gestion exerce les
droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l'actif du FCPE et décide de l'apport des titres. Elle peut présenter des résolutions
aux assemblées générales.
Le conseil de surveillance décide des fusions, scissions et liquidation du FCPE. Sans préjudice des compétences de la société de
gestion et de celles du liquidateur, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts
des porteurs.
Il donne son accord aux modifications du règlement dans les cas prévus par celui-ci.
Les modifications du présent règlement non soumises à l’accord préalable du conseil de surveillance concernent les changements
suivants :
         - dénomination du FCPE,
         - durée de vie,
         - nature,
         - origine des versements,
         - adhésion,
         - conservateur,
         - siège social de la société de gestion,
         - gestion financière,
         - gestion administrative ou comptable,
         - transformation articles L- 214-39 / L. 214-40,
         - orientation de gestion,
         - changement d'OPC maître,
         - transformation en OPC nourricier,
         - choix de placement,
         - affectation des sommes distribuables,
         - modalités des souscriptions-rachats,
         - montant des frais de gestion,
         - montant des commissions de souscriptions-rachats,
         - périodicité de la valeur liquidative,
         - division de la part,
         - transfert partiel d'actifs.
Toute modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l’information des porteurs de parts, dispensée par
l’entreprise, au minimum selon les modalités précisées par instruction de l'AMF, à savoir, selon les cas, affichage dans les locaux
de l’entreprise, insertion dans un document d’information et courrier adressé à chaque porteur de parts.

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3) Quorum
Lors d’une première convocation :
- pour les résolutions concernant les modifications listées à l'article 20 ci-dessous, le conseil de surveillance ne délibère
valablement que si 10 % au moins de ses membres sont présents ou représentés, sous réserve qu'un membre du conseil de
surveillance porteur de parts, au moins, soit présent.
- pour toute autre délibération, le conseil de surveillance se réunit valablement si au moins un membre du conseil de surveillance
porteur de parts est présent.
Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le
conseil de surveillance peut délibérer valablement avec les membres présents ou représentés.
Lorsque, après une deuxième convocation, le conseil de surveillance ne peut toujours pas être réuni, la société de gestion établit
un procès-verbal de carence. Un nouveau conseil de surveillance peut alors être constitué sur l’initiative de l'Entreprise, d’un
porteur de parts au moins ou de la société de gestion, dans les conditions prévues par le présent règlement.
Si ces dispositions ne peuvent être appliquées, la société de gestion, en accord avec le dépositaire, se réserve la possibilité de
transférer les actifs du FCPE vers un fonds "multi-entreprises".
4) Décisions
Lors de la première réunion, dont la convocation est assurée par tous moyens par la société de gestion, le conseil de surveillance
élit parmi les représentants des porteurs de parts un président (vice-président, secrétaire, ...) pour une durée d’un an. Il est
rééligible ou renouvelable par tacite reconduction.
Le conseil de surveillance peut être réuni à toute époque de l’année, soit sur convocation de son président, soit à la demande des
deux tiers au moins de ses membres, soit sur l’initiative de la société de gestion ou du dépositaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président de séance
est prépondérante.
Un représentant de la société de gestion assiste, dans la mesure du possible, aux réunions du conseil de surveillance. Le
dépositaire, s’il le juge nécessaire, peut également assister aux réunions du conseil de surveillance.
Il est tenu un registre de présence signé par les membres présents. Les délibérations du conseil de surveillance sont consign ées
dans des procès-verbaux signés par le président de séance et au minimum un membre présent à la réunion. Ces procès-verbaux
reprennent la composition du conseil, les règles de quorum et de majorité, les membres présents, représentés ou absents et, pour
chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables, le nom et la fonction des signataires du procès-verbal. Ils doivent
être conservés par le Président du Conseil de surveillance et par l’entreprise, copie devant être adressée à la Société de gestion.
Dans tous les cas, un procès-verbal de séance sera établi au nom de chacun des fonds concernés par la réunion ou par les
décisions du Conseil de surveillance.
En cas d’empêchement du président, celui-ci est remplacé par un membre désigné pour le suppléer temporairement ou, à défaut
par un des membres présents à la réunion désigné par ses collègues.
En cas d’empêchement, chaque membre du conseil de surveillance peut, en l’absence de suppléant, se faire représenter par le
président de ce conseil ou par tout autre membre du conseil de surveillance, sous réserve que ce dernier soit porteur de parts. Les
pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés à la feuille de présence et être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les
délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.

Article 9 - Le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est le cabinet MAZARS.
Il est désigné pour six exercices par le directoire de la société de gestion, après accord de l'AMF.
Il certifie la sincérité et la régularité des comptes.
Il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou toute
décision concernant le FCPE dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :
1° à constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce FCPE et susceptible d'avoir des effets
significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
2° à porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;
3° à entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.

Les évaluations des actifs et la détermination des parités d'échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission sont
effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes.
Il apprécie tout apport en nature sous sa responsabilité.
Il contrôle l'exactitude de la composition de l'actif et des autres éléments avant publication.
Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et le directoire de la société de gestion
de portefeuille au vu d'un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires.
Il atteste les situations servant de base à la distribution d’acomptes.

Article 9-1 - Autres acteurs

Délégation de gestion comptable : CACEIS FUND ADMINISTRATION

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