2018 Rapport d'activités - Préfecture de l'Orne
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Rapport
Direction départementale
d’activités des Territoires de l’Orne
2018
2018 aura été une année de transition, caractérisée par une forte activité législative, des réformes annoncées et suspendues du fait
de l’actualité sociale mouvementée en fin d’année.
Les 160 agents de la DDT se sont investis sur leurs missions de service public et l’accompagnement du changement impulsé par
le gouvernement. Un nouveau projet de service a été lancé, mobilisant largement les équipes. Dans des périodes de transition,
assurer la cohésion des équipes est une nécessité. Ce projet de service sera finalisé en 2019 en fonction des réformes annoncées.
Vincent ROYER
Directeur départemental des territoires de l’Orne
Accompagner l’aménagement équilibré du territoire
▶ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU)
Le protocole ANRU pour le quartier Vallée d’Auge à Argentan a été
signé le 10 septembre 2018.
▶ loi Elan
La (Évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique) a été promulguée en novembre 2018. Les réflexions pour la préfiguration des opérations ANRU sur Flers
L’objectif est : et L’Aigle se sont poursuivies.
- de répondre au manque de logement en facilitant l’acte de
construire, en redonnant confiance aux acteurs du Perspectives 2019 Les conventions ANRU de l’Aigle et Flers
marché ; devraient être signées au premier semestre 2019, confirmant
- d’accompagner le changement de domicile et la mobilité l’engagement des partenaires ■
résidentielle ;
- d’améliorer la protection des plus fragiles ;
- d’apporter le très haut débit pour tous, fibre et 4G.
Elle aura un impact important dans de nombreux domaines
d’activité de la DDT : construction, urbanisme, logement...
avec notamment une obligation de regroupement des bailleurs
sociaux ayant moins de 12 000 logements, ce qui impacte les
stratégies d’évolution et d’intervention des bailleurs ornais. ▶ PLUi : l’Orne reste en avance
L’Orne reste un département en avance s’agissant de sa couverture
La loi ELAN ouvre également aux Collectivités la possibilité par des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
de faire appel à des sociétés prestataires de services pour Dans l’Orne, 4 PLUi, couvrant 62 communes, sont approuvés sur
l’instruction de leurs demandes d’urbanisme (prestation qui ne le territoire et 13 PLUi sont en cours d’élaboration dont 3 prescrits
pouvait jusqu’à ce jour être délivrée que par un service public en 2018. Les services de l’État accompagnent les collectivités dans
de l’État ou d’une Collectivité territoriale). l’élaboration de ces documents, comme expert et comme personne
Elle introduit un assouplissement au principe d’inconstructibilité publique associée ■
des espaces sis hors des parties actuellement urbanisées d’une
commune disposant d’une carte communale en autorisant
la construction d’annexes non accolées aux habitations ▶ Projet de territoire
existantes. Cette disposition permettra l’évolution du bâti et Un diagnostic partagé territorial a été engagé avec les élus de la
son adaptation aux besoins des occupants ■ CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault pour les aider à faire
émerger leur projet de territoire.
Le premier atelier organisé en décembre a réuni une soixantaine de
personnes dont cinquante élus. La démarche se poursuivra en 2019 ■
Rapport d’activité 2018 - Direction départementale des territoires de l’Orne 1
▶ RUSTIK
▶ Réseau ADS ornais Rustik est le nom du futur parc médiéval
d’immersion dont l’ouverture est prévue en
Les instructeurs Application du Droit du Sol
avril 2021, dans l’Orne.
(ADS) des collectivités et de l’État se sont
réunis 3 fois en 2018 dans le cadre d’un
réseau ADS animé par l’État (DDT). ▶ Réseau
Ce réseau compte une dizaines de structures départemental
(Orne Métropole, EPCI, PETR, mairies). Son Système d’information
activité est pour l’essentiel consacrée à la
veille réglementaire ■
géographique
Un réseau départemental SIG (système
d’information géographique) co-piloté
par le conseil départemental et la DDT
a été initié en 2018. Il est destiné à
Chiffres : Ce projet privé de parc de loisirs sur la
mettre en relation les collectivités et les
acteurs de l’information géographique
commune de Chailloué et la cdc des dans l’Orne et à relayer les actualités
▶ près de 3900 dossiers ADS ont été Sources de l’Orne a été accompagné avec la
instruits dont 827 permis de construire régionales et nationales ■
mise en place d’un comité de projet.
et 991 déclarations préalables
L’objectif du comité est de faciliter
▶ le montant liquidé en 2018 l’émergence d’un projet innovant et à fort
concernant les taxes d’aménagement, enjeu économique sur le territoire ornais,
est de 731 978 euros notamment dans le cadre des procédures
préalables liées à l’environnement
▶ 2 SCOT (Perche et PAAO) et 5 (NATURA 2000, loi sur l’eau, espaces boisés
PLU ont été approuvés en 2018, 17 classés,…) et à l’urbanisme (déclaration de
plans locaux d’urbanisme sont en projet, PLUi en cours d’élaboration) ■
cours d’élaboration dont 11 PLU
intercommunaux couvrant 279
communes ; le soutien financier aux
collectivités s’est traduit par 142300 € ▶ Projets alimentaires
de DGD et 76000 € de subvention dans territoriaux (PAT)
le cadre d’appels à projet Ils sont élaborés de manière concertée
à l’initiative des acteurs d’un territoire.
Ils visent à donner un cadre
stratégique et opérationnel, à des
▶ Les jardins collectifs actions partenariales répondant aux
Une étude à destination des collectivités et enjeux sociaux, environnementaux,
bailleurs sociaux a été conduite sur la base économiques et de santé.
d’échanges avec des acteurs du territoire ■ L’alimentation devient alors un axe
intégrateur et structurant de mise en
cohérence des politiques sectorielles
sur ce territoire.
A ce jour, il n’y a pas dans l’Orne
de Programme Alimentaire Territorial (PAT) reconnu. Toutefois, les initiatives sont
nombreuses. Une réunion, organisée par la DDT/MATTE, a eu lieu en octobre réunissant
les partenaires (DRAFF, Région, DREAL, Chambre d’agriculture, Chambre de commerce et
de l’industrie, Parc naturel régional (PNR) du Perche, PNR Normandie-Maine) et les acteurs
locaux, afin de faire un point d’avancement des démarches engagées sur les territoires.
Le PNR du Perche a d’ailleurs candidaté à un appel à projets PAT ■
Taxe d’aménagement
▶ La police de l’urbanisme
Perspectives 2019
La police de l’urbanisme est exercée par les maires qui agissent au nom
de l’État. Un plan d’action sera mis en place en 2019 pour la structurer
et l’harmoniser avec une supervision de la police de l’urbanisme par les
services de l’État. Un protocole régional est en cours d’élaboration pour
clarifier les relations entre les autorités ■
2 Rapport d’activité 2018 - Direction départementale des territoires de l’Orne
Restaurer la qualité de l’eau, préserver la biodiversité et les espaces naturels
▶ Bois : contrôle des
plans simples de gestion ▶ Cartographie des cours
Une vingtaine de contrôles de mise en d’eau
œuvre des plans simples de gestion
La cartographie des cours d’eau dont
forestière (PSG) ont été réalisés en 2018.
l’élaboration est en cours depuis quelques
Ces contrôles permettent de re-sensibiliser années dans l’Orne a connu un coup
les propriétaires à la gestion de leurs bois. d’accélérateur avec la mise en place d’une
Toutefois, certaines visites peuvent nouvelle méthode qui prévoit la finalisation
conduire à des mises en demeure risquant de la carte sous 5 ans ■
d’entraîner des déchéances d’avantages
fiscaux consentis si le retard pris dans la
gestion n’a pas été rattrapé ■
▶ Journée de contrôle inter-services
Une Journée de contrôle Mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) a été
organisée en septembre 2018 associant 10 services soit environ 30 agents (DDT, AFB, ARS,
DRAAF, DREAL, SDIS, DDCSPP, ONCFS, ONF, Gendarmerie).
Les thématiques abordées étaient nombreuses (assainissement, eau potable, ICPE,
biodiversité, etc.).
En terme de bilan de cette journée, 10 non conformités d’ordre administratif ont été relevées
et 3 suites judiciaires sont en cours dont 2 pour non conformités suite à des avertissements
judiciaires antérieurs ■
Perspectives 2019
Finalisation d’une doctrine d’instruction
des dossiers de drainage, facilitant les
relations des porteurs de projets avec
le service police de l’eau. Cette doctrine
fait suite à des groupes de travail avec
la Chambre d’agriculture, les syndicats
agricoles et l’Agence française pour la
biodiversité ■
Un guichet unique d’information sur
la réglementation applicable aux prairies Chiffres : ▶ Chasse au sanglier
naturelles sera mis en place en 2019 ■
▶ Le service police de l’eau a : anticipée
. répondu à 322 demandes d’avis
Dans le cadre de la gestion du sanglier
de particuliers ou de collectivités,
et des dégâts que cette espèce provoque
notamment en amont du dépôt de
pour le secteur
dossiers
agricole, la
. produit 368 actes dont 13
chasse de cette
autorisations, 33 déclarations et 322
espèce a été
demandes d’avis
autorisée à
▶ Le guichet unique d’information compter du
sur les réglementations applicables 1er juin pour la
aux haies a instruit 62 demandes de première fois
particuliers et d’agriculteurs en 2018 dans l’Orne, à
l’approche et
▶ Une vingtaine de contrôles de mise à l’affût, et à
en œuvre des plans simples de gestion compter du 15 août en battue ■
forestière (PSG) ont été réalisés
Rapport d’activité 2018 - Direction départementale des territoires de l’Orne 3
Accompagner le développement rural, le soutien aux agriculteurs
▶ Conditions climatiques défavorables :
mesures de soutien aux agriculteurs
Après les fortes pluies et inondations de mai-juin, 67 communes
ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.
Par la suite, le département de l’Orne a connu une sécheresse
estivale impactant sévèrement par endroit la pousse des prairies.
Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé la mise
en place de mesures de soutien aux exploitants impactés par la
sécheresse.
Dans l’Orne, la DDFIP sur proposition de la DDT a mis en place ▶ Nombre d’installations
un dégrèvement de la taxe foncière sur les prairies : dans les 77 dossiers d’installation aidée d’agriculteurs ont été agréés en
67 communes classées en état de catastrophe naturelle, un 2018 contre 71 en 2017, dans la moyenne des 5 dernières années.
dégrèvement de 30% est appliqué sur les prairies, 20% sur le
La prépondérance de l’installation en société (2/3 des installations)
reste du département ■
se confirme.
- ce sont les systèmes laitiers qui accueillent le plus de jeunes
installés (60%) : ces projets sont parfois accompagnés de
transformation et de commercialisation.
- 12 projets présentent des productions diversifiées (maraîchage,
poules pondeuses, chiens, chevaux…).
- 14 installations sont effectuées en agriculture biologique
(conversion ou maintien).
▶ Loi Egalim
Après les nombreux ateliers consacrés notamment à «la création et
la répartition de la valeur» les propositions concrètes en termes de
contractualisation et d’encadrement des pratiques commerciales
plus favorables aux producteurs vont trouver leur concrétisation
dans la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans
le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et
durable » qui est parue au JO du 1er novembre 2018 ■
▶ Politique agricole commune
Le retour à la normale sur le versement de la campagne 2018 sans
versement d’apport de trésorerie remboursable marque l’année.
Pour les aides du 2ème pilier (mesures agro-environnementales
et agriculture biologique), 2018 est une année importante de Chiffres :
rattrapage des paiements. En effet, la campagne 2015 est terminée, ▶ Conditions climatiques : dégrèvement
les aides 2016 sont versées pour la grande majorité des exploitants de taxe foncière (TFNB) : 2,18 M€
et environ la moitié des aides de la campagne 2017 l’ont été
également ■ ▶ Autorisations d’exploiter : 474
dossiers instruits
Perspectives 2019 ▶ Feader :
L’année 2019 devrait être marquée par un retour à la normale pour - Dotation jeune agriculteur : 2,2 M€
les versements de l’ensemble des aides, une amélioration continue (moyenne de 28 500€ par JA)
de l’outil mis à disposition des exploitants pour la déclaration et le - Investissements agricoles : 6,62 M€ pour
retour à des conditions d’instruction plus sereines. les investissements agricoles pour la
Au premier trimestre, la DDT et la Chambre d’Agriculture triple performance
organiseront des réunions publiques sur la PAC. - Investissements forestier : 17 dossiers
Les discussions autour de la mise en place de la prochaine forêt pour 196 500€
réforme (PAC post 2020) commencent également dans un contexte
européen d’élections du Parlement en mai 2019 et de changement ▶ PAC 2018 (données partielles) :
de la Commission en septembre 2019. - 4306 bénéficiaires,
Au niveau budgétaire, et compte-tenu de la perte de la contribution - 89 M€ d’aides découplées,
britannique suite au Brexit, le budget de la PAC baisserait de 17%, - 8 M€ aides animales,
avec un impact différencié selon les piliers. La France avec d’autres - 6,5 M€ d’ICHN, MAEC
Etats membres s’oppose à ces restrictions budgétaires ■
4 Rapport d’activité 2018 - Direction départementale des territoires de l’Orne
▶ Révision des zones
défavorisées : 164
nouvelles communes
Initiés en 2017, les travaux de révision des
zones défavorisées se sont poursuivis en début
d’année 2018 pour être en capacité de fournir
à la Commission Européenne un projet de
nouveau zonage.
La nouvelle cartographie est amenée à remplacer
au 1er janvier 2019 celle datant de 1976 pour
le versement aux agriculteurs de l’indemnité
compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
ainsi qu’une majoration des dotations jeunes
agriculteurs.
Comparativement à certaines autres régions
ou départements, l’Orne est bien couverte par
ce nouveau zonage dans lequel 164 nouvelles
communes entrent, faisant passer leur nombre
de 261 à 425, et seulement une commune sort
(Saint Pierre du Regard) ■
Soutenir la rénovation urbaine, habitat et cohésion sociale
▶ Quatre Opérations programmées
Chiffres : d’amélioration de l’habitat (OPAH) ont
démarré en 2018
▶ 402 dossiers accessibilités ont été reçus, 302
examinés lors de 11 sous-commissions - Dompfront Tinchebray Andaines Passais interco
- Val d’Orne
▶ 616 logements ont bénéficié de subvention ANAH - Vallée de la Haute Sarthe
pour un montant de 4 220 880 € soit 68 % de plus qu’en - Sources de l’Orne
2017. Montant des autorisations d’engagement mis en Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) est
place : 3 217 131€ en 2017 associé par les collectivités dans les OPAH du bocage et Flers Agglo.
▶ le Polhi, Pôle de lutte contre l’habitat indigne,
a traité 191 signalements dont 68 ont fait l’objet de
dossiers transférés à l’ARS qui ont généré 51 visites
avec 9 arrêtés préfectoraux Coeur de ville - Argentan
▶ le PRIS, Point rénovation info-service, a enregistré
650 demandes de renseignements
Une opération programmée
d’amélioration de l’habitat est
une offre de service. Elle favorise
le développement du territoire
par la requalification de l’habitat
privé ancien.
Perspectives 2019 Sur les quatre CdC du Perche, lancement
▶ Logement social de l’OPAH-RU sur Flers au premier trimestre 2019 et d’un
En 2018, l’État s’est engagé auprès des bailleurs sociaux pour la Programme d’Intérêt Général (PIG) autonomie sur le département
construction de 76 logements en catégorie PLUS (Prêt locatif à pour les secteurs sans OPAH et une étude d’opportunité d’OPAH sur
usage social) et 36 en catégorie PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration), le secteur d’Argentan dans le cadre d’action cœur de ville
soit au total 112 logements répartis entre Orne Habitat (34), Sagim Participation de la DDT à l’expérimentation de services publics
(48) et Logis Familial (30), auxquels s’ajoutent 42 en PLAI adapté de proximité «service public+» dans le Perche ■
attribués à la ville d’Argentan pour le Foyer des Jeunes Travailleurs ■
Rapport d’activité 2018 - Direction départementale des territoires de l’Orne 5
Garantir la sécurité des citoyens
▶ Les inondations de juin
2018
De fortes précipitations sur des bassins
versants saturés en eau ont provoqué
des crues pendant plusieurs jours et des
submersions dans plusieurs zones urbanisées
en juin 2018.
Les cours d’eau du département de l’Orne
sont tous placés en tête de bassin et très peu
sont instrumentés. Toutefois, les annonces
de crues ont fait l’objet d’une analyse et
d’une projection plus fine localement sur les
secteurs à forts enjeux avec la production
quotidienne de deux ou trois bulletins
détaillés.
Un relevé des laisses de crue a été effectué
dès la fin de l’épisode par plus d’une dizaine
d’agents de la DDT. Les données, en cours
de consolidation, permettront au service de
prévision des crues (SPC) de recaler les modèles hydrographiques permettant d’affiner et de
localiser la prévision des événements à partir des données hydrométriques (prévisions de
Météo France) ■
▶ Voitures radar en Normandie ▶ Les orientations de la
La région Normandie a été retenue comme région pilote pour le déploiement des voitures-
Sécurité routière
radar. La programmation des itinéraires surveillés est établie à l’échelle de la région. N’ont Le Document Général d’Orientations
été proposées que les voies pour lesquelles l’analyse statistique indique un plus fort risque (DGO) définit les orientations de la
d’accidentalité. politique locale de sécurité routière dans
Le choix des itinéraires radars et des parcours le département.
pour voitures-radar est essentiellement guidé Ce document a été établi pour 5 ans,
par un objectif de prévention. pour la période 2018-2022. Il a vocation
Un regret : la section locale de la Prévention à orienter les actions des acteurs
Routière a été fermée et le matériel locaux qui s’impliquent et mettent en
pédagogique transporté à Caen. Elle organisait oeuvre des projets sur l’information, la
l’activité de 9 des 15 intervenants de sécurité prévention, l’aménagement routier et le
routière (IDSR) du département de l’Orne ■ contrôle pour faire reculer les principaux
facteurs du risque routier.
Le Plan Départemental d’Action de
▶ Contrôle des passages à niveau Sécurité Routière (PDASR) découle
du DGO. C’est l’outil annuel de
Perspectives 2019 programmation des actions de sécurité
Les campagnes d’inspection des passages à niveau sur voies communales sont renouvelées routière qui seront menées.
tous les 5 ans 2019 est l’année d’une nouvelle campagne d’inspection pour laquelle les Le PDASR de 2018 a comporté plus
services de la DDT fourniront un accompagnement aux communes ■ de 60 projets et touché plus de 20 000
bénéficiaires ■
▶ Labellisation des auto-écoles
Le décret portant création du label «Qualité des formations au sein des écoles
de conduite» est paru le 26 février 2018 et prévoyait une période transitoire de
6 mois à compter de cette date.
Ce délai a été jugé trop court par les représentants de la profession. Il fixait au
2 septembre 2018 la date limite de labellisation des établissements ; cette date
qui a été repoussée.
68 établissements et associations sont concernés dans l’Orne, dont 28 sont
conventionnés « permis à un euro » ■
6 Rapport d’activité 2018 - Direction départementale des territoires de l’Orne
▶ Inspection de sécurité routière des itinéraires
La sécurité routière est une des priorités de l’État. Un accident de la route résulte le plus
souvent de la conjonction de plusieurs facteurs liés au conducteur, à l’état du véhicule et à
la qualité de l’infrastructure. Chiffres :
Depuis 2001, la France est engagée dans plusieurs démarches de gestion de la sécurité ▶ le bureau sécurité routière a conduit
des infrastructures routières. Parmi elles, la démarche ISRI (Inspections de Sécurité 12 des 58 actions inscrites au plan
Routière des Itinéraires), mise en œuvre depuis 2009 sur les réseaux des DIR (Directions départemental d’actions de sécurité
Interdépartementales des Routes), est une démarche à visée préventive. routière 2018
L’ensemble des routes nationales et autoroutes non concédées est inspecté par un binôme
d’inspecteurs tous les 3 ans, par tiers chaque année, par tronçon d’environ 100kms. ▶ le bureau éducation routière
Le vivier d’inspecteurs est composé d’agents ayant préalablement de bonnes connaissances a fait passer le code de la route à
routières et formés à ces inspections. Ils sont essentiellement basés en DIR et en CEREMA, 105 candidats : prisonniers, non
et pour quelques-uns en DDT(M). francophones, malentendants ou
dyslexiques
C’est le cas de M. J.M. BOUCHER du bureau de la Sécurité routière. Il a inspecté en 2018 les
sections «Périgueux-Limoges» et «Toulouse-Mazamet». L’oeil neuf étant un atout pour ces ▶ 1023 examens moto ont été réalisés
inspections, elles sont toujours réalisées par un binôme non local ■ ainsi que 5073 permis B et 988 poids
lourds
▶ 28 dossiers de labellisation d’auto-
école ont été instruits
Contribuer à un État plus performant
▶ Rénovation énergétique Chiffres :
Perspectives 2019 ▶ 354 cartes, traitements géomatiques
spécifiques et développement d’outils
Un dossier de candidature à la rénovation
ont été produits par le bureau Systèmes
énergétique de la cité administrative
d’information
d’Alençon a été établi en lien avec la
préfecture et les différentes directions des ▶ 400 exemplaires du memento de la
services de l’Etat : attente de décision au DDT ont été diffusés aux partenaires de
début du premier semestre 2019 pour une ▶ Transition numérique la DDT
réalisation des travaux dans les années à
venir ■ Dans le cadre du projet d’une République ▶ L’atlas des paysages ornais porté par
numérique, la dématérialisation des la DREAL, a été finalisé
procédures va se généraliser.
La DDT de l’Orne a été retenue pour
réaliser une étude sur la transformation
managériale et la transition numérique sur
des fonds de modernisation des DDI.
Un audit et une enquête internes ont
permis de mettre en avant 12 actions
prioritaires :
- dématérialisation des procédures
administratives via le site demarches-
simplifiees.fr,
- certificat et parapheur électroniques,
archivage électronique, etc ■
Rapport d’activité 2018 - Direction départementale des territoires de l’Orne 7
Organigramme de la Direction départementale des territoires de l’Orne au 1er janvier 2019
DIRECTION
Direction départementale des Territoires Secrétariat : Sophie Le Meitour
Cité administrative - Place Bonet - CS 20537 61007 Alençon cedex
Directeur départemental : Vincent ROYER
02 33 32 52 19
Tél. 02 33 32 50 50 - Télécopie : 02 33 32 51 19 Directeur départemental adjoint : David DI DIO BALSAMO ddt-directeur@orne.gouv.fr
ddt@orne.gouv.fr - www.orne.gouv.fr
Chargé de mission Filières agricoles et agro-alimentaires : Alain RICARD 02 33 32 71 53
Janvier 2019
SG CPP SACR SEB SET SHC MATTE
Secrétariat Général Service Connaissance, Service Application Service Service Service Mission Appui
Prospective et du droit des sols, Eau et Biodiversité Économie des Habitat - Construction Territorial et
Planification Circulation et Risques territoires Transition Énergétique
Frédéric SCORNET Brigitte CADUDAL Vito VITTI Denis GANDIN Maryline VINOT Vincent BRUGER Joël BUCHERY
Chef de service Chef de service Chef de service Chef de service Chef de service Chef de service Chargé de mission
Barbara GOUESLARD Isabelle WERQUIN-QUESNEY Edith RUAULT Céline BUREAU Sébastien HUET Quentin CATHRIN-HAMELIN Jean-Jacques QUÉRÉ
Adjointe Adjointe Adjointe Adjointe Adjoint Adjoint Adjoint
ddt-sg@orne.gouv.fr ddt-cpp@orne.gouv.fr ddt-sacr@orne.gouv.fr ddt-seb@orne.gouv.fr ddt-set@orne.gouv.fr ddt-shc@orne.gouv.fr ddt-matte@orne.gouv.fr
Appui au pilotage Expertise territoriale Application du droit Nature et politiques Économie agricole Secrétariat
Amélioration de Valérie CHOQUET-AUDOIN
ddt-sg-ap@orne.gouv.fr ddt-cpp-et@orne.gouv.fr des sols de l’eau ddt-set-ea@orne.gouv.fr l’habitat
ddt-sacr-ads@orne.gouv.fr ddt-seb-bnpe@orne.gouv.fr ddt-shc-ah@orne.gouv.fr 02 33 32 51 76
Barbara GOUESLARD Vincent FOUBERT Florence PICOT
02 33 32 50 92 02 33 32 51 09 Sylvie GIRARD Céline BUREAU 02 33 32 52 34 Alain RION
02 33 32 53 22 02 33 32 50 46 02 33 32 51 75
Budget et logistique Planification Développement Pôle Ornais de Lutte
ddt-sg-bbl@orne.gouv.fr ddt-cpp-pla@orne.gouv.fr
Éducation routière Réglementation de rural
contre l'Habitat Indigne
M. l’eau et de la pêche ddt-set-dr@orne.gouv.fr Antennes
Sophie ROBET ddt-sacr-er@orne.gouv.fr (POLHI)
02 33 32 51 25 02 33 32 71 52 ddt-seb-brep@orne.gouv.fr Violette CHEVILLOT territoriales
Suzanne GUILLOTTE ddt-polhi@orne.gouv.fr
02 33 32 50 94 Géraldine HELMER 02 33 32 50 49
Ressources humaines Systèmes 02 33 32 52 07 Point Rénovation Info Argentan
ddt-sg-rh@orne.gouv.fr d’information Prévention des Structure des Service (PRIS) Sous-Préfecture d’Argentan
Frédéric SCORNET ddt-cpp-si@orne.gouv.fr risques - Gestion de exploitations et 02 33 32 50 00 9, route de Sées - CS70137
02 33 32 50 39 Isabelle WERQUIN-QUESNEY crises foncier ddt-picanah@orne.gouv.fr 61205 Argentan
02 33 32 52 97 ddt-sacr-prgc@orne.gouv.fr ddt-set-sef@orne.gouv.fr 02 33 32 52 31(Planification)
Pascale FRULEUX Sylvie ROUSSEAU Construction durable 02 33 32 52 32 (ADS)
Assistante de prévention et accessibilité
Architecte conseil DDT 02 33 32 51 35 02 33 32 52 35
Marie-Hélène MARIAGE
Jean-Marc METZGER
ddt-shc-cda@orne.gouv.fr Flers
02 33 32 52 99
M. 1, les Landes Havas
Paysagiste conseil DDT
Sécurité routière 61100 La Lande Patry
Médecin de prévention ddt-sacr-sr@orne.gouv.fr 02 33 32 51 58
M. Lilika TROHA 02 33 98 40 80
Sophie MADEC
Assistante du service social 02 33 32 51 53 Logement social
Sophie DEBIEU ddt-shc-ls@orne.gouv.fr Mortagne-au-Perche
Maison de l'État
06 60 29 55 28 Gilles BIDAULT 1, Faubourg Saint Éloi
02 33 32 52 04 61400 Mortagne-au-Perche
02 33 32 52 42
Secrétariat Secrétariat Secrétariat Secrétariat Secrétariat Secrétariat
Pascale NAIL Christine GRENÈCHE M. Claudine BRIZOU Caroline ÉNOUF Rolande VESQUE
02 33 32 51 66 02 33 32 51 02 02 33 32 52 99 02 33 32 50 38 02 33 32 50 47 02 33 32 71 57
www.orne.gouv.fr
Directeur de la publication : Vincent Royer - Crédit photos : DDT61 - MTES/© Laurent Mignaux - Terra - Cartes départementales : DDT/CPP
8 Rapport d’activité 2018 - Direction départementale des territoires de l’Orne
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