Réglementation et législation - Recherches à risques et contraintes minimes - Recherches non interventionnelles dans le cadre de la Loi Jardé ...

Réglementation et législation
Recherches à risques et contraintes minimes -
 Recherches non interventionnelles dans le
           cadre de la Loi Jardé

Dr Christophe BARDIN
CPP Ile de France 1
Commission Nationale des Recherches Impliquant la Personne Humaine
CNRIPH

                                        christophe.bardin@aphp.fr

Recherches à risques et contraintes minimes -
Recherches non interventionnelles dans le cadre de la
Loi Jardé

1/ Cadre avant Loi Jardé - Recherche en soins courants :
genèse d’un nouveau cadre de recherche
2/ Cadre avant Loi Jardé : Recherche non-interventionnelles
3/ Loi Jardé
   Contexte
   Principaux apports
   Socle commun : Recherches Impliquant la Personne Humaine RIPH
   Catégorie 2, recherches avec risques et contraintes minimes
   Catégorie 3, recherches non-interventionnelles portant sur la personne humaine
   Nouveautés Loi Jardé – cas particuliers
   Examen des caractéristiques génétiques
   Organisation des CPP

4/ Exemple, cas pratiques : partie confidentielles (présentés
uniquement en cours)

Cadre avant Loi Jardé
Recherche en soins courants :
genèse d’un nouveau cadre de recherche

• Loi du 20 Décembre 1988 : protection des
  personnes qui se prêtent à des recherches
  biomédicales quelqu’en soient la nature
                Loi Huriet-Sérusclat

• Intégrée dans le Code de la Santé Publique

Cadre avant Loi Jardé
Recherche en soins courants :
genèse d’un nouveau cadre de recherche

Transposition européenne : Directive Européenne
  – En 2001 publication d’une directive européenne sur la recherche
    biomédicale
  – Ne concerne que le médicament
  – Les état membres ont obligation de l’appliquer
  – En l’intégrant dans leur propre législation

Cadre avant Loi Jardé
 Recherche en soins courants :
 genèse d’un nouveau cadre de recherche

Directive européenne 2001
    Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil de
    l’Union européenne du 4 avril 2001
relative aux essais cliniques de médicaments concernant le rapprochement
   des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
   membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la
   conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain

    Choix en France : adopter la directive mais aussi adapter le texte à
    l’ensemble des types de recherche : principe de la loi de santé publique
    2004

Cadre avant Loi Jardé
Recherche en soins courants :
genèse d’un nouveau cadre de recherche

Evolution de la législation
Loi de Santé publique 2004 - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
relative à la politique de santé publique fixant les conditions des
recherches biomédicales pratiquées et organisées en vue du
développement des connaissances biologiques ou médicales

Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 relatif aux recherches biomédicales, pris
   en application de la loi de santé publique
Loi de santé publique et son décret : entrés en vigueur le 27 août 2006

   La loi de 2004 révise les dispositions de la Loi Huriet, distingue la
   recherche Biomédicale,
         les recherches « visant à évaluer les soins courants »
         et les « recherches non-interventionnelles »

Cadre avant Loi Jardé
Recherche en soins courants :
genèse d’un nouveau cadre de recherche

La Loi de 2004 modifiait ainsi la Loi Huriet dans le but de
  transposer une directive européenne.
Le socle de base restait la recherche biomédicale (RBM) :
    « Recherches organisées et pratiquées sur l’être humain
    En vue du développement des connaissances biologiques ou
      médicales »
    (article L1121-1, complété par le décret, article R1121-1)

 Toutes les recherches qui impliquent une action sur la personne humaine, malade ou
 non, et qui en modifie la prise en charge (administration de médicaments, implantation
 d’un dispositif, chirurgie, investigation physiologique, examens d’imagerie,….) sauf si
 cette intervention ressort de la pratique courante

                                                      Recherche interventionnelle

Cadre avant Loi Jardé :
recherches en soins courants
                                             Recherche interventionnelle

Loi de santé publique 2004 (art L1121-1) identifiait
  également
  les « recherches visant à évaluer les soins courants »
Un cas particulier de recherche interventionnelle

Elle faisait ainsi bénéficier ces travaux scientifiques d’exemptions aux
   dispositions générales du Code de la Santé Publique

Cadre avant Loi Jardé :
    recherches en soins courants

•   Au cœur de cette nouvelle segmentation (on parlait préalablement de
    recherche « dans » ou « hors champ de la loi Huriet ») se trouvait la
    notion d’intervention

Celle-ci est spécifique à la recherche :
• Ce que la recherche va ajouter (ou retrancher ) à la prise en charge
  habituelle des patients.
• Le pivot est donc cette notion de pratique habituelle, à laquelle il faut
  confronter les différents éléments d’un protocole de recherche

2 questions devant-être posées:
• Y’a-t-il une modification de la prise en charge du malade ?
• La recherche ajoute t’elle des examens ou des procédures qui sans
   elle n’auraient pas été mises en œuvre ?

Cadre avant Loi Jardé :
genèse de la recherche en soins courants
une extension nécessaire du champ de la recherche ?

Le constat en pratique
• Besoin de reconnaissance juridique d’une recherche
  nécessaire à l’amélioration de la santé publique mais
  pour laquelle la loi dite « Huriet » était inappropriée

• La loi du 9 Août 2004 instaurait ainsi un cadre juridique
  pour ce type de recherche la sortant ainsi de sa
  clandestinité

Cadre avant Loi Jardé :
genèse de la recherche en soins courants
une extension nécessaire du champ de la recherche ?

« Recherches visant à évaluer les soins courants, autres que celles
portant sur les médicaments, lorsque tous les actes sont pratiqués et les
produits utilisés de manière habituelle mais que des modalités
particulières de surveillance sont prévues par un protocole, dont
l’objectif est d’évaluer des actes, combinaisons d’actes ou stratégies
médicales de prévention, de diagnostic ou de traitement qui sont de
pratique courante, c’est-à-dire faisant l’objet d’un consensus professionnel,
dans le respect de leurs indications, et pour lesquelles (article L1121-1 du
CSP),
les modalités particulières de surveillance mises en oeuvre dans ces
recherches ne comportent que des risques et des contraintes
négligeables pour la personne qui se prête à la recherche article R1121-3
du CSP »

Au total :
Recherches interventionnelles dans le cadre
avant Loi Jardé

                Recherche clinique

               Interventionnelle

          Recherche            Soins
         biomédicale          courants

Cadre avant Loi Jardé :
genèse de la recherche en soins courants
une extension nécessaire du champ de la recherche ?

Les recherches visant à évaluer les soins courants autres
  que ceux portant sur le médicament étaient soumis à
  avis du CPP
Définition :
  tous les actes sont pratiqués de manière habituelle
  Les produits sont utilisés de manière habituelle
  Mais des modalités particulières de surveillance sont prévues
  au protocole

 La recherche en soins courant est une recherche interventionnelle. C’est la
 modalité particulière de surveillance qui crée le caractère interventionnel

Cadre avant Loi Jardé :
recherche en soins courants
était-ce si clair …….

Constat :
  Le sens de l’expression « soins courants » n’était pas
  forcément très précis pour les acteurs de la recherche
  biomédicale, si bien que les CPP étaient fréquemment
  sollicités pour confirmer la juste qualification.

  Lié en partie aux caractère hybride de la définition :
  Régime dérogatoire à une recherche biomédicale

Cadre avant Loi Jardé :
recherche en soins courants
était-ce si clair …….

Notion de consensus professionnel
  Se définit comme un large accord, impliquant l’introduction de compromis,
  mais acceptant des opinions contraires.
  Le consensus résulte généralement de l’accord d’un groupe plus ou moins
  large de spécialistes d’un domaine pour admettre comme acceptable telle
  stratégie.
  Ce consensus peut donner lieu à des recommandations de bonnes pratiques

  Le document permettant au CPP de s’assurer que le projet de recherche
  s’inscrit bien dans une recherche en sons courants est censé comporter des
  « éléments démontrant l’utilisation habituelle des stratégies médicales
  objets de la recherche au regard de la population concernée, comprenant
  , le cas échéant, une enquête de pratiques et les références bibliographiques,
  démontrant l’existence d’un « consensus professionnel relatif aux stratégies
  médicales faisant l’objet de la recherche ».

Cadre avant Loi Jardé
 Recherche non-interventionnelles (1)

Loi de santé publique 2004 (art L1121-1) identifiait :                             Recherches non-
        les recherches non interventionnelles                                     interventionnelles

“…recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle,
   sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic ou de surveillance.” (art. CSP L.
   1121-1-1) complété dans le décret (art R 1121-2)

« . . . recherches non-interventionnelles : recherches pour lesquelles la stratégie médicale destinée à une
      personne qui se prête à la recherche n’est pas fixée à l’avance par un protocole et relève de la
      pratique courante. . . La décision de prescription ou d’utilisation des produits mentionnés ci-dessus est
      indépendante de celle d’inclure dans le champ de la recherche la personne qui se prête à celle-ci ».

        Recherches biomédicales non interventionnelles
           • Non fixées à l’avance par un protocole
              • Pratique courante
              • Prescription et utilisation des produits indépendantes de l’inclusion de la
              personne dans la recherche

Cadre avant Loi Jardé
recherches non-interventionnelles (2)
                                                       Recherches non-
                                                      interventionnelles
En pratique:
Aucune procédure supplémentaire de diagnostic ou de surveillance ne
doit-être appliquée aux patients et des méthodes épidémiologiques sont
utilisées pour analyser les données recueillies.
Permettent de répondre à des questions pour lesquelles les méthodes
expérimentales sont inappropriées, impossibles ou simplement non-
nécessaires:
    Études épidémiologiques, pharmaco-épidémiologiques, post-AMM –
    dans le cadre de plans de gestion des risques,…

  En pratique, on se contente d’observer les personnes ou de recueillir
  des données dans des dossiers, sans intervenir ni modifier leur prise en
  charge habituelle.

Recherches non-
Cadre avant Loi Jardé :                         interventionnelles

recherches non-interventionnelles (3)

Un cas particulier de recherche non-interventionnelle :
             Les collections biologiques
  « réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements
  biologiques effectués sur un groupe de personnes
  identifiées et sélectionnées en fonction des
  caractéristiques cliniques ou biologiques d’un ou plusieurs
  membres du groupe ainsi que des dérivés de ces
  prélèvements »
  (loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique)

Cadre avant loi Jardé :
classification des recherches (Loi Huriet 1988 + révision 2004)

  ANSM +             CPP         CPP
   CPP                     Min. Recherche
                                ARH
 Méthodologie de
référence : MR-001
                                        CCTIRS
CNIL : engagement              CNIL (déclaration unitaire
    conformité

Loi Jardé
   Première proposition de loi : janvier 2009
   Vote assemblée nationale et sénat : 2012
   Publiée au JO le 6 mars 2012
   Décrets d’application en novembre 2016

 Et autres textes (arrêtés) en 2017 – 2018 :
précisant le périmètre des catégories 2, 3 etc…
        Oublier les recherches en soins courants etc……
        Mais de nombreuses recherches avec l’ancien statut
         soins courants restent encore en cours : amendements
         possibles

Contexte Loi Jardé

• Souhaits des pouvoirs publics
  – De « professionnaliser davantage le recherche clinique »
  – D’établir un cadre juridique unique pour les recherches
    impliquant la personne humaine
  – De réduire les potentiels liens d’intérêts entre
    promoteurs/investigateurs et CPP

• Dans un contexte d’évolution des textes européens
  – Règlement européen sur les essais cliniques de médicaments
  – Règlement européen sur le DM
  – Règlement européen sur les données

Contexte Loi Jardé

Contexte juridique complexe !
Loi Jardé / Règlement européen recherche médicaments /
décrets d’application de la Loi Jardé / Loi de modernisation
du système santé (CNIL – suppression du CCCTIRS, mise
en place du CEREES ……..

Des textes d’applications arrivant progressivement

Loi Jardé
Principaux apports
1.   un cadre juridique unique pour toutes les catégories de recherches
     « impliquant la personne humaine », y compris observationnelles

2.    avec un socle réglementaire commun :
     •   avis CPP +++
     •   Promoteur

3.   une approche pragmatique: « l’approche basée sur le risque » : création
     de 3 catégories de recherches en fonction du risque et de la contrainte
     ajoutés par la recherche:
         - Cat 1 : Recherches interventionnelles (ex. RBM)
         - Cat 2 : Recherches avec des contraintes minimes (ex soins
            courants - liste)
         - Cat 3 : Recherches non interventionnelles (observationnelles)
             - Plus d’avis du CCTIRS

Loi Jardé

Principaux apports (2)

5. Clarification des dispositions relatives aux
   collections biologiques

6. et aux recherches en génétique (sur prélèvements
   issus de patients décédés)

Loi Jardé
Socle commun :
Recherches impliquant la Personne Humaine RIPH
Recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du
    développement des connaissances biologiques ou médicales

Ne sont pas des RIPH,
• Les recherches qui ne répondent pas aux finalités des RIPH (dvt
  connaissances biologiques ou médicales), mêmes si elles sont
  pratiquées ou organisées sur la personne saine ou malade( ex des
  expérimentations en sciences humaines ou sociales)
• Les recherches qui visent à évaluer des modalités d’exercice des
  professionnels de santé (EPP) ou des pratiques d’enseignement
  dans le domaine de la santé

Loi Jardé
Catégorie 1 : Recherches interventionnelles

CSP art L1121-1
« 1° Les recherches interventionnelles, qui comportent une
      intervention sur la personne non justifiée par sa prise en
      charge habituelle … »

•    Cadre et démarche pratiquement pas modifiés (Loi Huriet):
     avis des CPP et de l’ANSM (ou DGS), MR 001 pour la CNIL,
     obtention consentement écrit…

Loi Jardé
Cat 2 : Recherches interventionnelles avec Risques et
  Contraintes minimes (ex soins courants)

Périmètre élargi; disparition mention   soins courants

Ces R soins courants sont remplaces par ces R interventionnelles à
     risques et contraintes minimes hors médicament, qui couvre
     cependant un champ beaucoup plus large puisqu’elle est
     étendue à toutes les R interventionnelles à risque minime
- consentement exprès
- plus de soumission au CCTIRS
- Mr 001 possible (voir CNIL);
- coll biol : déclaration au MERS a la fin de l’essai si conservation
- liste des interventions à risque minime publiée par arreté
     exemple pris sur la législation américaine

Loi Jardé
Recherches interventionnelles avec risques et
contraintes minimes

• Une ou plusieurs interventions ajoutées à la pratique
  courante mais ne comportant que des risques et
  contraintes minimes (liste fixée par arrêté). Impossible
  sur un médicament

• Peut correspondre aux ex soins courants, et ex
  recherches avec constitution directe de collection
  d’échantillons biologiques

Loi Jardé
Recherches avec Risque et contraintes minimes

Dans ce cadre : nécessité de souscrire une assurance

Consentement
Consentement libre, éclairé et exprès:
Selon la convention d’Oviedo:
- peut être écrit ou oral
- dans ce cas documente au mieux par écrit (dossier
medical)

Loi Jardé
Recherches avec Risques et contraintes minimes

Cas particulier de certaines recherches épidémiologiques
Au sein des R avec risques et contraintes minimes : recherches
   épidémiologiques interventionnelles (en population), souvent par cluster
   (recherche de la cause d’un excès de cas)

Art. L. 1122-1-3. –
En cas de recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de
    l'article L. 1121-1 dont les exigences méthodologiques ne sont pas
    compatibles avec le recueil du consentement dans les conditions prévues
    au deuxième alinéa de l'article L. 1122-1-1, le protocole présenté à l'avis du
    comité de protection des personnes concerné peut prévoir que ce
    consentement n'est pas recherché et que l'information prévue à l'article L.
    1122-1 est collective.
« Aucune recherche mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée sur une
    personne lorsqu'elle s'y est opposée. »

Loi Jardé
Recherches avec Risques et contraintes minimes
Arrêté du 2 déc 2016 fixant la liste des recherches mentionnées au 2 de l’article L.1121-1 puis Mai 2017
                                                                     o

Arrêté modificatif du 12 Avril 2018 (avec liste des interventions pouvant être réalisées)

Sont réputées être des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-
1 du CSP les recherches portant sur des personnes saines ou malades
et comportant des risques et des contraintes minimes.
Le caractère minime des risques et contraintes liés à réalisation de la ou
des interventions mentionnées à l’alinéa précédent s’apprécie au regard
de l’âge, de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la
personne se prêtant à la recherche ainsi que de la fréquence, de la durée
et des éventuelles combinaisons de ces interventions.

Sont exclues des recherches mentionnées au 2° de l’article L.1121-1
celles dont l’objet porte sur un médicament à usage humain.

Loi Jardé

Recherches avec Risques et contraintes minimes

Le principe d’une liste limitative

Art. 3.
Les interventions mentionnées à l’article 2, réalisées pour les
besoins de la recherche, figurent sur la liste en annexe du
présent arrêté.
Cette ou ces interventions sont détaillées et justifiées dans le
protocole de la recherche.

Recherches avec risques et contraintes
 minimes
Art. 4.
Sont réputées être des recherches mentionnées cat 2, les recherches sur
des personnes saines ou malades menées par des professionnels de
santé ne relevant pas des professions médicales mentionnées au livre
premier (4eme partie CSP) dans le respect des dispositions encadrant
l’exercice de leur profession, si les actes pratiqués au cours de la
recherche ne nécessitent pas la présence d’un médecin.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les recherches ainsi définies qui ne
comportent que des entretiens, observations, des enregistrements hors
imagerie médicale (audio, vidéo, photographiques), des tests ou des
questionnaires, et qui ne peuvent mettre en jeu la sécurité de la personne
ou conduire à la modification de sa prise en charge habituelle, sont
réputées être des recherches mentionnées au 3o de l’article L. 1121-1 du
CSP (cat 3)

Recherches avec risques et contraintes
minimes

Art. 5.

Sont réputées être des recherches mentionnées au 2° de
l’article L. 1121-1 du CSP, les recherches portant sur un
programme, une action ou une politique publique ayant
pour objet des modifications de pratiques ou de
comportements de personnes saines ou malades et
susceptibles d’avoir une influence sur leur santé.

Recherches avec risques et contraintes
minimes
Liste des interventions pouvant être réalisées dans une cat 2

1. Attribution de façon aléatoire d’acte(s), ou de stratégies
diagnostiques ou médicales ou d’intervention(s) à une personne, ou à
un groupe de personnes.
 2. Administration de produits lorsque les conditions d’utilisation de ces
produits sont conformes à leur destination et leur condition d’utilisation
courante.

3. Administration de médicaments auxiliaires conformément à leur
AMM ou à des données probantes et étayées par des publications
scientifiques concernant la sécurité et l’efficacité de ces derniers.

     Rappel:
     Sont exclues des recherches mentionnées au 2° de l’article L.1121-1
     celles dont l’objet porte sur un médicament à usage humain.

Recherches avec isques et contraintes
minimes

Liste des interventions pouvant être réalisées dans une cat 2

 4. Réalisation d’actes qui dans le cadre de la recherche
sont réalisés de manière habituelle et qui ne relèvent pas
de l’arrêté fixant la liste des recherches mentionnées au 3o
de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique

Recherches avec risques et contraintes
minimes

5. Les prélèvements de sang effectués spécifiquement
pour la recherche qui sont réalisés par ponction veineuse,
périphérique ou capillaire et dont le volume total du
prélèvement ne dépasse pas la valeur définie en fonction
du poids de la personne, selon les indications du tableau
figurant en annexe 2.

Recherches avec risques et contraintes
minimes
Liste des interventions d’une cat 2

6. Prélèvement et collecte d’échantillons biologiques, autre que le sang,
spécifiquement pour les besoins de la recherche (le nombre, le volume
et/ou la taille des échantillons biologiques collectés sont justifiés dans le
protocole de la recherche)
- biopsies cutanées superficielles à l’exclusion des biopsies de la face et plis ;
– tissus ou biopsies élargis ou supplémentaires à l’occasion de gestes médico-
chirurgicaux réalisés dans le cadre du soin ;
– urines après sondage ;
– écouvillonnage du col utérin, du vagin, de l’œil et du nasasopharynx ;
– expectoration provoquée ;
– liquide amniotique supplémentaire à l’occasion d’un prélèvement réalisé dans
le cadre du soin (volume total du soin et de la recherche ≤ 5ml) ;
 – liquide céphalo-rachidien prélevé à l’occasion du soin (vol total du soin et de
la recherche ≤ 5mL).

Recherches avec risques et contraintes
minimes

Liste des interventions cat 2

7. Techniques de recueil et de collecte de données au moyen de
capteurs ou de méthodes d’imagerie

 a. Conditions générales: – ces techniques ne comportent pas de franchissement de la
barrière cutanée ou muqueuse et sont réalisées conformément aux recommandations du
fabricant ou de la notice d’utilisation des appareils lorsqu’il s’agit d’un DM
– le recueil peut être fait, selon le protocole de la recherche, après un exercice
musculaire modéré, ou d’autres activités habituelles de la vie quotidienne;
–lors d’investigations sensorielles ou sensorimotrices; recueil dans des conditions de
modification de l’environnement; recueil dans un environnement virtuel ou un simulateur;
les mesures peuvent être faites en ambulatoire.

Recherches avec Risques et contraintes
minimes

Liste des interventions cat 2

7. Techniques de recueil et de collecte de données au moyen de
capteurs ou de méthodes d’imagerie

Techniques de recueil :
 capteurs intracorporels, notamment lors d’explorations fonctionnelles
respiratoires (EFR), vidéoscopie ;
– imagerie ne comportant pas d’injection de produits de contraste ou de
médicaments radiopharmaceutiques, par notamment radiographie standard,
scanners, imagerie par résonance magnétique (IRM).

Recherches avec risques et contraintes
minimes

Liste des interventions cat 2

8. Stimulations externes mécanique, électrique ou magnétique
conformément au marquage CE du dispositif médical utilisé ou
aux recommandations de bonnes pratiques si elles existent.

9. Techniques de psychothérapie et de thérapies cognitivo-
comportementales dans le cadre d’un protocole établi et validé
par un professionnel disposant des compétences appropriées
dans ce domaine

Recherches avec Risques et contraintes
minimes

Liste des interventions cat 2

 10. Autres interventions susceptibles d’être réalisées dans le
cadre de recherches impliquant la personne humaine portant sur
les produits cosmétiques :
– méthode de stripping ;
– prélèvements de cheveux sans conséquence esthétique significative
; – tests par instillation dans l’œil ;
– tests d’usage avec prélèvement superficiel
- tests de détection de la sensibilité cutanée au moyen de substances
pharmacologiques habituellement utilisées pour cet usage ;
– tests de protection solaire avec exposition à des rayonnements UV à
une dose strictement inférieure à trois fois la dose érythèmale minimale

Recherches avec risques et contraintes
minimes

Liste des interventions cat 2

 11. Entretiens, observations et questionnaires dont les
résultats, conformément au protocole, peuvent conduire à
la modification de la prise en charge médicale habituelle du
participant et ne relevant pas de ce fait de la recherche
mentionnée au 3° de l’article L. 1121-1 du CSP

VOLUME DE PRÉLÈVEMENT SANGUIN EN FONCTION DU POIDS DE LA
PERSONNE

VOLUME DE PRÉLÈVEMENT SANGUIN EN FONCTION DU POIDS DE LA
PERSONNE

Loi Jardé
3/ Recherches non-interventionnelles RNI

  Un changement majeur :
  Les recherches non interventionnelles entrent dans le
  champ de la loi « impliquant la personne humaine »
  +++

Loi Jardé
3/ Recherches non-interventionnelles RNI

Recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les
produits utilisés de manière habituelle, sans procédure
supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de
surveillance

Elle pourra concerner des médicaments du moment qu’ils sont utilisés
dans le cadre de leur AMM.
En revanche, cette nouvelle loi exige également l’avis d’un CPP pour la
recherche non interventionnelle, qui dispensera de l’avis du CCTIRS et
de la démarche CNIL

Ordonnnance de Juin 2016 : modification de la définition des RNI (Article L
1121-1-3°) :
« Les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans
lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle. »

Loi Jardé
3/ Recherches non-interventionnelles RNI

• Globalement, les anciennes recherches non-
  interventionnelles,
• sauf les RNI sur données déjà recueillies ou
  échantillons biologiques existants, ou les recherches
  recueillant uniquement les données de suivi pour
  lesquelles il est considéré qu’elles n’impliquent pas la
  personne humaine.
                  RNI hors Loi Jardé

Recherches non-interventionnelles RNI – Cat 3
Arrêté du 12 Avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3°
de l’art. 1121-1 du CSP

Recherches Cat 3 : recherches portant sur des personnes saines ou
malades et comportant un ou plusieurs actes ou procédures dénués
de risques mentionnés sur la liste figurant en annexe. Ce ou ces actes
ou procédures sont décrits et justifiés dans le protocole de la recherche.

Lorsque ces recherches sont réalisées dans le cadre du soin, ces actes
ou procédures ne doivent pas retarder, prolonger ou perturber le soin.

L’absence de risque s’apprécie notamment au regard du sexe, de l’âge,
de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la personne se
prêtant à la recherche, ainsi que des risques connus prévisibles des
actes ou procédures, de la fréquence, de la durée et des éventuelles
combinaisons de ces actes ou procédures et des éventuels produits
administrés ou utilisés.

Recherches non-interventionnelles RNI – Cat 3

Liste des actes ou procédures pouvant être réalisés dans le cadre
d’une recherche Cat 3

1° Recueil supplémentaire et minime d’éléments ou de produits
du corps humain effectué, à l’occasion d’un prélèvement de ces
éléments et produits réalisé dans le cadre du soin, pour les besoins
spécifiques de la recherche et notamment :
– volume de sang supplémentaire à la condition que le volume total
prélevé respecte les indications de l’annexe 2 du présent arrêté ;
– volume supplémentaire minime de tout épanchement.

Recherches non-interventionnelles RNI – Cat 3

Liste des actes ou procédures pouvant être réalisés dans le cadre
d’une recherche Cat 3

2° Recueil d’éléments de produits du corps humain qui ne
présente aucun caractère invasif et qui ne sont pas prélevés dans le
cadre du soin :
salive, glaire, urine, selles, sperme, méconium, lait maternel, colostrum,
poils, cheveux, ongle, sueur

3° Ecouvillonnage superficiel de la peau, du nez, du conduit auditif,
de la cavité buccale incluant l’oropharynx, de l’orifice anal et des
stomies.

Recherches non-interventionnelles RNI – Cat 3

Liste des actes ou procédures pouvant être réalisés dans le cadre
d’une recherche Cat 3

4° Recueil par capteurs extra-corporels non invasifs, notamment :
a) Conditions générales et environnementales :
– ces techniques ne comportent pas de franchissement de la barrière
cutanée ou muqueuse et sont réalisées conformément aux
recommandations du fabriquant des appareils utilisés ou de la notice
d’utilisation lorsqu’il s’agit de DM;
– le recueil peut être fait, selon le protocole de la recherche, après un
exercice musculaire modéré, ou d’autres activités habituelles de la vie
quotidienne, lors d’investigations sensorielles ou sensorimotrices, dans
des conditions de modification de l’environnement, dans un
environnement virtuel ou un simulateur ;
– les mesures peuvent être faites en ambulatoire

Recherches non-interventionnelles RNI – Cat 3

Liste des actes ou procédures pouvant être réalisés dans le cadre
d’une recherche Cat 3

4° Recueil par capteurs extra-corporels non invasifs:
Techniques de recueil :
– enregistrements et mesures électriques ou électro-magnétiques et
optiques, notamment par tensiométrie, ECG, EEG, EMG,
polysomnographie, magnétoencéphalographie (MEG), magnéto-
cardiographie, spectroscopie, électro-oculographie, échographie
externe ;
– mesures transcutanées, (oxymétrie) ;
– capteurs de force, capteurs de mouvement ou d’amplitude articulaire
– mesures par bioimpédancemétrie, calorimétrie indirecte ;
– doppler, débitmètrie.

Recherches non-interventionnelles RNI – Cat 3

Liste des actes ou procédures pouvant être réalisés dans le cadre
d’une recherche Cat 3

5° Enregistrements audio, vidéo, photographiques hors imagerie
médicale.

6° Recueil de données électrophysiologiques sur matériel
implanté ou en cours d’implantation pour le soin.

7° Mesures anthropométriques sans intervention invasive.

Recherches non-interventionnelles RNI – Cat 3

Liste des actes ou procédures pouvant être réalisés dans le cadre
d’une recherche Cat 3

8° Entretiens, observations, tests et questionnaires qui ne peuvent
mettre en jeu la sécurité de la personne ou conduire à la modification
de sa prise en charge habituelle et dont les contraintes et
inconvénients apportés à la personne qui se prête à la recherche sont
négligeables

Recherches non-interventionnelles RNI – Cat 3

En pratique :

 Etudes de cohortes prospectives, longitudinales,
  transversales, cas/témoin, étude vraie vie pour le
  médicament… :
   cadre Jardé si « implication de la personne humaine »

 Recherches en socio, linguistique, psycho…:
  seulement si elles ont pour finalité le «… développement des
   connaissances biologiques ou médicales… »

 Les thèses de médecine générale, infirmières, kinés… :
  si implication personne humaine

Recherches non-interventionnelles RNI – Cat 3

1. Avis favorable du CPP
2. Avis du CPP sur la protection des données (sauf si
   MR003) :

3. Soumission parallèle au CEREES si « personne » et
   « données » (ex: appariement SNIIRAM)

Loi Jardé - loi de modernisation du système de santé
(2016) - Révision de la LIL (CNIL) : art 193

Recherches non-interventionnelles RNI :
Recherche impliquant la personne et / ou la personne
source de données pour la recherche ?
Concernant les recherches non interventionnelles» Jardé » (3°) la CNIL
entérine la distinction de la loi Jardé entre les recherches « impliquant la
personne » et la recherche sur données (existantes), ou recherches
rétrospectives
       soumises à un CPP (personnes)
       ou au CEREES (données) avant la CNIL
Simultanément, la CNIL a publié une révision de la MR001 et une nouvelle
MR003, applicable aux recherches non interventionnelles.

Recherches non-interventionnelles RNI
RNI sur la personne humaine (RNI Loi Jardé)
par exemple des observations portant sur l’observance des traitements, la
tolérance d’un médicament après sa mise sur le marché, les pratiques d’un
centre de soins comparé à un autre

RNI sur les données (RNI hors Loi Jardé)
Les recherches portant sur des données rétrospectives (thèses sur dossiers
médicaux par exemple) sont exclues de ce cadre car elles ne portent pas sur des
personnes mais sur des données.
Elles relèvent du seul avis de la CNIL, qui repose sur un avis préalable du
CEREES (comité d’expertise pour les recherches, les études et les
évaluations dans le domaine de la santé), ancien CCTIRS (Comité consultatif
sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la
santé).

Recherches non-interventionnelles RNI – Cat 3

Rappel : l’ajout de questionnaires ou d’entretiens avec les patients
n’implique pas la (re)qualification automatique d’un protocole de recherche
en interventionnel (cf liste des actes de l’arrêté avril 2018)

En pratique : vérifier les éléments suivants:
Si les réponses au questionnaire conduisent à la modification de la prise en
charge habituelle de la personne (par exemple: modification du traitement,
ajout de visites/consultations supplémentaires, etc.)
Si répondre aux questionnaires implique un certain risque ou des
contraintes pour le patient (par exemple: les questionnaires en
psychologie/psychiatrie)
Si, en plus des questionnaires, la recherche ajoute d’autres actes de nature à
modifier la prise en charge habituelle des patients
Jusqu’à preuve du contraire = OBSERVATIONNELLES (sauf psychiatrie)

Cas particuliers – nouveautés Loi Jardé (en vert)
Urgence
• En cas de situation d’urgence qui ne permet pas de recueillir le
  consentement de la personne, le protocole doit prévoir que seul est
  sollicité:
• Le consentement, libre, éclairé et écrit, s’ils sont présents :
     – Des membres de la famille ou
     – De la personne de la confiance

• Dérogation au consentement de la famille possible, même si elle est
  présente, prévue par le protocole, en cas d’urgence vitale immédiate;
  dérogation appréciée par le CPP
Dans les deux cas
•   Information dès que possible de l’intéressé, des membres de la famille ou
    personne de confiance, de demande du consentement de poursuite
•   Information et droit d’opposition à l’utilisation de données déjà recueillies

Cas particuliers – nouveautés Loi Jardé
 (en vert)

• Si le patient retire son consentement pendant l’étude,
  l’utilisation des données recueillies avant le retrait est
  autorisée

• L’utilisation ultérieure des données des participants
  recueillies dans le cadre de la recherche, à des fins de
  recherche scientifique peut être prévue, au moment du
  recueil du consentement à la recherche. Retrait ou droit
  d’opposition pour l’utilisation ultérieure possible à tout
  moment

Examen des caractéristiques génétiques
Principe inchangé (art 16-10 Code Civil)
•   Information préalable de la personne précisant la nature et finalité de l’examen
•   Consentement écrit avant la réalisation de l’examen des caractéristiques
    génétiques
•   Consentement écrit doit préciser la finalité de l’examen

Exception introduite par la Loi Jardé
•   Possibilité de réaliser un examen des caractéristiques à des fins scientifiques
    à partir d’échantillons biologiques déjà collectés initialement à une autre fin
    sous réserve d’informer le patient du projet de recherche envisagé et qu’il ne
    s’y oppose pas
•   Lorsque la personne concernée a pu être retrouvée, il lui est demandé, au
    moment où elle est informée du projet de recherche, si elle souhaite être
    informée en cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave
•   Exception non applicable aux « recherches dont les résultats sont susceptibles
    de permettre la levée de l’anonymat des personnes concernées, donc toujours
    un consentement écrit préalable dans ce cas

Examen des caractéristiques génétiques

Possibilité de ne pas informer les personnes :

•   Si la personne concernée ne peut pas être retrouvée: avant les
    travaux de recherche, le CPP peut émettre un avis sur l’intérêt
    scientifique de la recherche, qui s’assure que la personne ne s’était
    pas opposée à l’examen de ses caractéristiques génétiques

•   Exception non applicable aux recherches dont les résultats sont
    susceptibles de permettre la levée de l’anonymat

Synthèse CPP / ANSM / CNIL
Recherches                    Recherches                    Recherches non-
Interventionnelles            interventionnelles à          interventionnelles
                              risques minimes
Avis favorable d’un CPP       Avis favorable d’un CPP       Avis favorable d’un CPP

Autorisation ANSM             Transmission ANSM de l’avis   Transmission ANSM de l’avis
                              favorable du CPP et résumé    favorable du CPP et résumé
                              de la recherche pour info     de la recherche pour info

MR001 (si conditions OK), à   MR001 (si conditions OK), à   MR003 (si conditions OK), ou
défaut:                       défaut:                       MR001 si consentement
déclaration normale si        déclaration normale si        génétique (si conditions OK) à
monocentrique, à défaut:      monocentrique, à défaut:      défaut;déclaration normale si
Autorisation CNIL             Autorisation CNIL             monocentrique, à défaut:
                                                            Autorisation CNIL
Assurance nécessaire          Assurance nécessaire          Pas d’assurance

Consentement écrit            Consentement exprès           Non-opposition

Décrets d’application Loi Jardé
Organisation des CPP
1/ Voie allégée +++
     Analyse en comité restreint
     Pour les recherches cat 2 (risque minime) et 3 (RNI.) et les modifications
     substantielles

2/ Tirage au sort
   Organisé par le secrétariat de la Commission. Nationale (CNRIPH)
   Attribue un CPP pour chaque projet
   Sans remise; « réservation » impossible
   Pas de tirage au sort « intelligent »
   Phase transitoire: le fichier VRB de la DGS