Agent/Courtier immobilier - BGRS Division des services au gouvernement canadien
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Programme des tiers fournisseursde services
Agent/Courtier
immobilier
o Programmes de réinstallation pour le SCT (contrat SCT), la GRC
(contrat GRC) et les FAC (contrat PR FAC)
Administré par :
BGRS
Division des services au gouvernement canadien
Table des matières
A. Objectif du présent document .............................................................................. 3
Où obtenir de plus amples renseignements .......................................................... 3
B. Dispositions générales du programme TFS ........................................................ 4
Comment participer .............................................................................................. 4
Pour commencer .................................................................................................. 4
Comment être choisi............................................................................................. 4
Par la suite ........................................................................................................... 4
C. Entente PR des FAC, contrat SCT et contrat GRC .............................................. 5
Conditions de participation.................................................................................... 5
Conditions générales ............................................................................................ 6
Rendement ........................................................................................................... 6
Confidentialité et sécurité...................................................................................... 7
Procédures de présentation de rapports et de communication.............................. 7
Conditions générales propres aux agents immobiliers .......................................... 7
Conformité anti-corruption et politiques de BGRS............................................... 11
Annexe 1 : Grille d’honoraires – Agent/Courtier immobilier.................................... 13
Annexe 2 : Gestion du rendement ............................................................................. 16
2.1 Niveaux de non-conformité des TFS ............................................................. 16
2.2 Processus de non-conformité des TFS ......................................................... 18
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 2A. Objectif du présent document
Le présent document remplit deux fonctions :
1. Expliquer les dispositions générales du répertoire des tiers fournisseurs de services (TFS), qui soutient
l’administration des services de réinstallation des BGRS pour le compte du Gouvernement du Canada en
vertu de divers contrats en vigueur du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2020 :
i. Employés du Gouvernement du Canada (GdC), à compter du 3 janvier 2017 (contrat
SCT)
ii. Membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à compter du 3 janvier 2017
(contrat GRC)
iii. Membres des Forces armées canadiennes (FAC), à compter du 1er décembre 2017
(contrat FAC PR)
2. Fournir des précisions sur l’entente TFS et la grille d’honoraires correspondante, afin de faciliter l’examen
des éléments qui régissent la prestation de services TFS en vertu des contrats indiqués et d’aider les
fournisseurs potentiels à consulter ces éléments
Où obtenir de plus amples renseignements
Si vous avez encore des questions après avoir pris connaissance de ces renseignements, veuillez communiquer
avec le :
Centre des fournisseurs de BGRS
Division des services au gouvernement canadien
613 236-6162
suppliercentre@bgrs.ca
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 3B. Dispositions générales du programme TFS
Comment participer
Les fournisseurs qui complètent le processus d’engagement en ligne figureront au répertoire TFS. Il n’y
a aucun frais lié à l’inscription ou à la participation au répertoire TFS. BGRS ne demandera ni
n’acceptera aucune commission de référence de la part d’un fournisseur.
Pour commencer
Inscrivez-vous en ligne sur https://services.bgrs.ca. Ce site sécurisé, protégé par un mot de passe, vous
offre un moyen pratique et facile de vous inscrire et de gérer les renseignements concernant le profil de
votre entreprise.
Si vous êtes déjà inscrit au répertoire TFS, inscrivez-vous de nouveau à partir du même lien pour confirmer
votre désir de maintenir votre engagement dans le cadre de la prolongation du contrat PRI en vigueur, et votre
intérêt pour la nouvelle entente en vertu des nouveaux contrats de services de réinstallation.
Comment être choisi
Votre inscription au répertoire TFS vous donne l’occasion d’offrir vos services aux personnes
réinstallées. Toutefois, elle ne garantit pas qu’une telle personne fasse appel à vos services dans le
cadre de sa réinstallation. Comme les autres Canadiens, les personnes réinstallées peuvent choisir un
TFS de diverses manières :
1. À partir de leur expérience personnelle avec des personnes et des entreprises
2. En se fiant aux recommandations de leurs proches, collègues et voisins
3. D’après les publicités des tiers fournisseurs de services
BGRS ne recommande aucun TFS aux personnes réinstallées. La personne réinstallée est libre d’opter
pour le TFS de son choix et de communiquer directement avec celui-ci pour obtenir ses services.
Par la suite
Lorsque vous recevez une demande de services de la part d’une personne réinstallée, vous
devez confirmer les points suivants :
1. Vous n’avez aucun lien de dépendance avec la personne réinstallée ni avec un membre
de sa famille.
2. Votre charge de travail vous permet de répondre à ses besoins dans les délais requis.
3. La propriété est située dans un zone de service sous votre profil pour laquelle vous avez accepté
de vous conformer aux honoraires établis.
Si vous êtes disponibles pour offrir vos services, vous devez aussi respecter les exigences en matière de
service, telles qu’indiquées dans l’entente.
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 4C. Entente PR des FAC, contrat SCT et contrat GRC
Pour participer à ces nouveaux contrats en tant que TFS, remplissez le formulaire d’inscription en ligne,
ce qui vous oblige à vous engager à respecter la présente entente.
Conditions de participation
C.1 J’atteste que je réponds aux conditions de participation au programme :
C.1.1 Emplacement :
a. Je suis un fournisseur local (situé à moins de 100 km) de la ou des zones de service que j’ai
choisies, à moins que BGRS m’ait exempté, par écrit, de respecter cette disposition.
b. Je dois fournir des services dans la ou les zones de service pour lesquelles je me suis inscrit
au répertoire TFS.
c. Dans mon profil sur le site Web sécurisé des fournisseurs, je vais m’assurer d’indiquer avec
exactitude la ou les zone de service que je dessers.
C.1.2 Accréditation :
a. Je suis en règle et professionnellement accrédité,selon le cas.
b. À la demande de BGRS, je téléchargerai sur le site Web sécurisé des fournisseurs une copie
de toutes les certifications requises.
c. S’il arrivait que mon accréditation et/ou ma couverture d’assurance ne soient plus valides,
j’en aviserais BGRS immédiatement.
C.1.3 Relation sans lien de dépendance :
a. Je n’entreprendrai aucune démarche pour la personne réinstallée avant d’avoir confirmé que
je n’entretiens aucun lien de dépendance avec elle ou un membre de sa famille.
C.1.4 Honoraires :
a. Je respecterai la grille d’honoraires du réseau des TFS telle que stipulée à l’annexe 1 de la
présente entente des TFS.
b. Je n’exigerai pas de frais de déplacement supplémentaires.
c. Je ne contesterai pas les honoraires avec la personne réinstallée.
d. Si j’offre à la personne réinstallée un service qui ne figure pas dans la présente entente ou
qui n’est pas remboursable en vertu de celle-ci, je devrai facturer directement la personne
réinstallée.
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 5Conditions générales
C.2 Je comprends et accepte les conditions générales du réseau des TFS :
C.2.1 Si je ne respecte pas cette entente en tout point ou que je n’offre pas des
services satisfaisants à la personne réinstallée, BGRS se réserve le droit de
rayer mon nom du répertoire TFS.
C.2.2 Si pour quelque raison que ce soit je cesse d’être inscrit en tant que fournisseur
participant, et qu’une personne réinstallée communique avec moi pour une
nouvelle transaction à venir, j’informerai cette personne que je ne suis plus
inscrit comme participant au répertoire TFS .
C.2.3 Je n’utiliserai pas le nom BGRS, ou toute variante de ce nom, ni le logo BGRS, le
nom d’un client de BGRS pour qui j’offre des services, ni toute autre variante du
nom du client ou de son logo, ni un vocabulaire à partir duquel une connexion
pourrait être établie avec le nom ou le logo par déduction ou de manière
implicite, dans ma publicité ou ma mise en marché ni dans tout document
préparé par BGRS ou reçu de celle-ci, sauf si une telle utilisation est
spécifiquement autorisée par la présente entente.
C.2.4 Je n’utiliserai pas la propriété intellectuelle du gouvernement du Canada sans les
autorisations appropriées, conformément aux normes et aux règlements de
propriété intellectuelle du gouvernement du Canada, y compris ceux qui relèvent
du Programme de coordination de l’image de marque concernant la propriété
intellectuelle du gouvernement du Canada ( www.tbs-sct.gc.ca/fip-pcim/index-
fra.asp).
Rendement
C.3 Je respecterai les normes suivantes en matière de niveau de service :
C.3.1 Je consens à être contacté directement par la personne réinstallée.
C.3.2 Je m’engage à collaborer avec la personne réinstallée et à me rapporter
directement à celle-ci.
C.3.3 Je répondrai, dans les huit heures ouvrables, à tous les appels téléphoniques,
messages ou courriels de la personne réinstallée ou de BGRS.
C.4 Je comprends et accepte le processus de Gestion du rendement du réseau des TFS tel
que défini à l’annexe 2.
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 6Confidentialité et sécurité
C.5 Je me soumettrai comme suit à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (LPRPDÉ) :
Je reconnais mon obligation de me conformer à la Loi sur les renseignements personnels et les
documents électroniques, 2000, c. 5 (la LPRPDÉ), ainsi qu’à la règle de BGRS en matière de protection
de la vie privée et des renseignements personnels. Par ailleurs, je reconnais et accepte que, pour toute
la durée de l’Entente avec BGRS, je suis tenu de mettre en application et de faire respecter en tout
temps les règles, méthodes et procédés internes adéquats et suffisants pour assurer la protection des
renseignements personnels (tels que définis dans la LPRPDÉ) en ma possession ou laissés à mes soins,
le tout conformément aux règles, méthodes et procédés ci-dessus. Sans limiter la généralité de ce qui
précède : (1) Conformément à mes engagements en vertu de la LPRPDÉ, je dois m’assurer que tout
sous-traitant avec qui je fais affaire a en place et fait respecter les règles, méthodes et procédés internes
comparables, assurant un niveau de protection comparable des renseignements personnels détenus en
sa possession ou laissés à ses soins, et (2) je consens à ne recueillir et à n’utiliser que les
renseignements personnels nécessaires au respect de mes obligations en vertu des dispositions de la
présente entente. En outre, je m’engage à m’abstenir en tout temps de vendre, distribuer, disperser ou
autrement diffuser, par quelque moyen et dans quelque format que ce soit, les renseignements
personnels recueillis, constitués et (ou) utilisés dans l’exécution de la présente entente.
C.6 Je respecterai toutes les exigences en matière de confidentialité et de sécurité figurant dans le PR des
FAC, le contrat SCT et/ou le contrat GRC.Les exigences de chaque contrat sont disponibles ici.
Procédures de présentation de rapports et de communication
C.7 Je remplirai mon profil personnel et/ou celui de l’entreprise avec précision et mettrai à jour ces
renseignements si ma situation change.
C.8 J’ajouterai sur le site W eb sécurisé des fournisseurs, dans les deux jours ouvrables suivant la demande,
toutes les données demandées.
C.9 Je consens à recevoir des communications électroniques de BGRS, y compris des messages contenant
des renseignements pertinents sur la personne réinstallée.
Conditions générales propres aux agents immobiliers
C.10 En tant que agent/courtier immobilier, je certifie et conviens :
C.10.1 Que je détiens un permis valide pour pratiquer dans le domaine de l’immobilier dans la province
où je fournis des services.
C.10.2 Que j’ai un minimum de deux ans d’expérience comme agent/courtier immobilier.
C.10.3 Que d’inscrire la propriété d’une personne réinstallée sur une base exclusive et/ou en exigeant
des frais supplémentaires autres que ceux indiqués dans la grille d’honoraires figurant dans la
présente entente aura pour effet que je serai exclus du répertoire des TFS.
C.10.4 Qu’à titre de agent/courtier immobilier représentant la personne réinstallée pour la vente de sa
propriété, je peux la référer à un autre agent/courtier immobilier au lieu de destination dans le
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 7cadre de l’achat d’une nouvelle propriété. Toutefois, si le agent/courtier immobilier en question
ne figure pas au répertoire des TFS et refuse de s’y inscrire, le agent/courtier immobilier à
’origine doit confirmer qu’aucune rétribution associée à l’achat ne sera facturée
à la personne réinstallée.
C.10.5 Que si je ne réponds pas aux attentes de la personne réinstallée après avoir pris
toutes les mesures nécessaires afin de résoudre un problème, celle-ci peut
demander le transfert de son contrat d’inscription à un autre agent ou
agent/courtier immobilier.
C.10.6 Vente de la résidence
Lorsque je travaillerai avec une personne réinstallée afin d’inscrire sa propriété
pour la vente, je fournirai un modèle de service traditionnel complet, visant à
commercialiser pleinement la résidence, y compris les services suivants (mais
sans s’y limiter) :
a. Offrir des conseils de mise en marché, y compris une recherche des
inscriptions et des propriétés vendues afin d’établir un prix concurrentiel
et attrayant.
b. Apporter des suggestions sur le désencombrement, la
dépersonnalisation, la mise en valeur, la réparation, afin d’optimiser
l’apparence de la propriété, à l’intérieur et à l’extérieur.
c. Préparer une description de la propriété et de ses aménagements.
d. Inscrire la propriété pour la vente au public au service interagences, en
plus de toutes les autres méthodes.
e. Fournir les affiches pour la cour avant et les visites libres, indiquant
comment communiquer avec le bureau et le agent/courtier immobilier.
f. Si la loi l’exige, fournir au vendeur un formulaire de déclaration du
propriétaire (Sommaire de l’état de la propriété) et tout autre formulaire
requis.
g. Préparer les documents nécessaires pour décrire la propriété et ses
aménagements aux fins de la publicité, des dépliants, des visites libres,
etc.
h. Annoncer la propriété. Cela comprend la publicité dans les journaux
locaux et, s’il s’agit d’une propriété unique, dans les journaux nationaux.
La publicité peut également comprendre une visibilité sur les médias
sociaux et du marketing numérique.
i. S’assurer que toutes les incitations à la mise en marché de la résidence
sont clairement mentionnées sur la copie originale ou modifiée du
contrat de courtage et de la promesse d’achat.
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 8j. Tenir une visite libre pour présenter la propriété.
k. Servir de personne-ressource disponible pour répondre à toute question concernant la
propriété et pour prendre rendez-vous avec les personnes intéressées à la visiter.
l. Fournir un compte rendu à la personne réinstallée après toutes les visites et les visites
libres.
m. Négocier un prix de vente au nom des personnes réinstallées.
n. Agir à titre de fiduciaire pour le vendeur, ce qui peut comprendre la préparation d’un
contrat standard d’achat immobilier.
o. Présenter à la personne réinstallée toutes les offres d’achat reçues et la conseiller à
l’égard des négociations conformément à la loi régissant la relation de mandat présumée
entre l’agent/courtier immobilier et le client vendeur
p. Donner l’assurance que les rapports d’arpentage sont à jour.
q. Lors de la conclusion de la vente de la propriété de la personne réinstallée, envoyer les
directives et tous les documents pertinents au notaire/avocat responsable de la
transaction.
r. Au besoin, conserver un chèque de dépôt du ou des acheteurs jusqu’à la conclusion de
la transaction.
C.10.7 Rapports de mise en marché
a. Appuyer BGRS à l’égard des rapports sur les conditions du marché lorsque le
remboursement des pertes immobilières ou l’aide à la vente est requis (pour toutes les
personnes réinstallées).
b. Employés du GdC : télécharger sur le site W eb sécurisé des fournisseurs des rapports de
mise en marché de 30 jours contenant des renseignements sur le nombre d’inscriptions
comparables, les ventes et les facteurs qui nuisent à la vente de la résidence.
c. Membres de la GRC : Fournir à la personne réinstallée, si nécessaire et sur demande, un
rapport de stratégie de mise en marché et des rapports de mise en marché de 30 jours
contenant des renseignements sur le nombre d’inscriptions comparables, les ventes et les
facteurs qui nuisent à la vente de la résidence.
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 9C.10.8 Administration du dossier (dossiers du SCT uniquement)
a. Télécharger une copie du contrat de courtage original et de toute
modification à ce contrat au dossier de la personne réinstallée à partir du
site W eb sécurisé des fournisseurs (dossiers des FAC et du SCT
seulement).”
b. Une fois que la propriété de la personne réinstallée est vendue,
télécharger une copie du promesse d’achat (y compris toutes les
modifications) au dossier de la personne réinstallée à partir du site W eb
sécurisé des fournisseurs
C.10.9 Achat d’une résidence (dossiers du SCT uniquement)
a. Sur demande, créer une trousse de destination complète personnalisée.
i. Dans les sept jours suivant la demande, télécharger la trousse de
destination complète au dossier de réinstallation de la personne
réinstallée à partir du site Web sécurisé des fournisseurs.
ii. Cette trousse devra comprendre, sans s’y limiter, les éléments
suivants relatifs à la destination :
Un échantillon des propriétés à vendre
Une analyse de coûts liés à la location par rapport à l’achat
La préparation d’un plan de recherche de résidence
Les coûts actuels d’achat d’une résidence à l’endroit choisi
et dans les secteurs ou quartiers avoisinants
Les écoles
Les installations et activités récréatives et culturelles
Les sports
Les services communautaires
Les lieux de culte
Les services pour aînés
b. Aucune rétribution ne sera facturée à la personne réinstallée en vertu
des exigences de la relation de mandat présumée entre le agent/courtier
immobilier et le client acheteur.
c. Télécharger le contrat d’achat (y compris toutes les modifications) au
dossier de réinstallation de la personne réinstallée.
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 10Conformité anti-corruption et politiques de BGRS
C.11 Nonobstant toutes les conditions contraires de la présente Entente, je conviens de ce qui suit :
C.11.1 Directement ou indirectement par l’entremise d’un intermédiaire tiers, en lien avec mes
services, je n’offrirai, ni ne verserai, une somme d’argent ou quoi que ce soit de valeur, ni ne
promettrai, ni n’autoriserai, le versement d’une somme d’argent ou de quoi que ce soit de
valeur à (i) tout « Représentant gouvernemental » (défini à la sous-section C.13.4 ci-dessous)
dans le but d’inciter ledit Représentant à user de son influence ou de sa position au sein du
gouvernement ou du rôle qu’il y joue pour affecter ou influencer tout acte ou décision dudit
gouvernement ou administration afin d’aider à obtenir, conserver ou transmettre une affaire ou
à obtenir un avantage indu pour BGRS ou à (ii) toute autre personne dans le but d’inciter ou de
récompenser la mauvaise exécution d’une activité ou d’une fonction pertinente.
C.11.2 Je tiendrai à jour des livres et des registres qui reflètent avec fidélité tout versement d’argent
ou autre chose de valeur à un Représentant gouvernemental ou à toute autre personne,
directement ou indirectement, en lien avec la présente Entente.
C.11.3 Je conviens également: (i) de maintenir tout au long de la prestation de mes services, des
politiques et des procédures appropriées pour empêcher toute violation des dispositions de
cette Section, (ii) de participer à une formation reliée aux exigences de cette Section, à la
demande de BGRS, (iii) d’aviser sur-le-champ BGRS par écrit si des développements
subséquents entraînent ou sont soupçonnés d’entraîner l’inexactitude ou le caractère
incomplet des déclarations dans cette Section, et (iv) qu’à la demande de BGRS, je fournirai
un certificat écrit à la satisfaction de BGRS attestant ma conformité à ce qui précède.
C.11.4 L’expression « Représentant gouvernemental » comprend tout employé, agent ou représentant
d’un gouvernement non américain et tout parti politique, représentant de parti ou candidat non
américain. Elle peut aussi inclure un souverain, des législateurs non américains, des
représentants d’entreprises publiques non américaines et les employés d’organisations
publiques internationales (incluant, mais sans s’y limiter, les Nations Unies, le Fonds monétaire
international, la Banque mondiale et d’autres agences et organisations internationales), peu
importe leur rang ou leur poste, et toute personne agissant au nom d’un représentant
gouvernemental.
C.11.5 Je déclare et je garantis, tout au long de la prestation de mes services, que :
i. Je ne suis pas un représentant gouvernemental ou un proche parent d’un
représentant gouvernemental, sinon des représentants gouvernementaux qui
sont de proches parents ayant fait l’objet d’une divulgation écrite auprès de
BGRS et qui ne sont pas en mesure d’user de leur influence ou de leur position
pour entraîner une violation des dispositions de la sous-section C.13.1.
ii. Je n’ai aucun lien personnel, commercial ou autre, ni relation ni association avec
un représentant gouvernemental, mis à part les représentants gouvernementaux
ayant fait l’objet d’une divulgation écrite auprès de BGRS et qui ne sont pas en
mesure d’user de leur influence ou de leur position pour entraîner une violation
des dispositions de la sous-section C. 13.1
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 11iii. J’ai respecté en tout temps, au cours des 3 dernières années,
toutes les exigences légales en vertu (1) de la U.S. Foreign
Corrupt Practices Act (2) de la UK AntiBribery Act et (3) de
toutes les autres lois applicables reliées à la corruption, à la
conduite commerciale éthique, au blanchiment d’argent, aux
contributions politiques, aux cadeaux personnels et aux
gratifications, ou aux dépenses légitimes visant des
représentants gouvernementaux ou d’autres personnes
(collectivement appelées les « Lois anti-corruption ».
iv. Je n’ai reçu aucune communication écrite alléguant que
quelqu’un contrevient ou peut contrevenir à une loi anti-
corruption ou a, ou est susceptible d’avoir, une responsabilité
matérielle en vertu d’une loi anti-corruption.
C.11.6 Je conviens de coopérer avec BGRS pour déterminer si une violation des
dispositions des sous-sections C.13.1 ou C.13.2 a été commise. Si BGRS
détermine qu’il y a eu une telle violation, elle aura le droit de mettre fin à cette
relation et de me retirer du programme, sur-le-champ et sans pénalité d’aucune
sorte. En outre, si BGRS détermine que j’ai violé le fond des sous-sections
C.13.1 ou C.13.2 dans la prestation de mes services à une ou plusieurs parties,
elle aura le droit de mettre fin à cette relation et de me retirer du programme,
sur-le-champ et sans pénalité d’aucune sorte. Si la résiliation intervient en vertu
de la présente sous-section, BGRS sera dégagée de toute obligation
subséquente dans le cadre de ce programme.
C.12 Je respecterai les politiques de BGRS qui s’appliquent aux fournisseurs, mises à jour de
temps à autre. Ces politiques peuvent être consultées à : http://bgrs.com/vendorpolicies/.
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 12Annexe 1 : Grille d’honoraires – Agent/Courtier immobilier
Remarques:
1. Le tarif maximal payable/applicable est celui en vigueur au moment où le TFS est appelé à fournir
le service demandé (c’est-à-dire le moment où le service est réservé).
2. Les honoraires exigés ne doivent pas dépasser ceux établis pour le contrat correspondant,
indépendamment de la taille du logement ou de la propriété.
3. Les honoraires comprennent le kilométrage et l’administration du dossier.
Tableau 1A Grille d’honoraires – Agent/Courtier immobilier 1er dec. 2018 au 30 nov. 2019
Nouveau contrat - SCT et
Nouveau contrat PR – FAC
Province Client GRC
1er déc. 2018 au 30 nov. 2019
1er déc. 2018 au 30 nov. 2019
FAC 3.50% S.O.
Alberta GRC S.O. 3.25%
SCT S.O. 3.25%
FAC 3.50% S.O.
Colombie-Britannique GRC S.O. 3.25%
SCT S.O. 3.25%
FAC 3.80% S.O.
Manitoba GRC S.O. 3.75%
SCT S.O. 3.75%
FAC 4.40% S.O.
Nouveau-Brunswick GRC S.O. 4.40%
SCT S.O. 4.40%
FAC 4.40% S.O.
Terre-Neuve-et-Labrador GRC S.O. 4.40%
SCT S.O. 4.40%
FAC 4.00% S.O.
Territoires du Nord-
GRC S.O. 4.00%
Ouest
SCT S.O. 4.00%
FAC 4.40% S.O.
Nouvelle-Écosse GRC S.O. 4.40%
SCT S.O. 4.40%
FAC S.O. S.O.
Nunavut GRC S.O. 4.00%
SCT S.O. 4.00%
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 13Nouveau contrat - SCT et
Nouveau contrat PR – FAC
Province Client GRC
1er déc. 2018 au 30 nov. 2019
1er déc. 2018 au 30 nov. 2019
FAC 3.70% S.O.
Ontario GRC S.O. 3.70%
SCT S.O. 3.70%
FAC 4.40% S.O.
Île-du-Prince-Édouard GRC S.O. 4.40%
SCT S.O. 4.40%
FAC 4.25% S.O.
Québec GRC S.O. 4.25%
SCT S.O. 4.25%
FAC 3.80% S.O.
Saskatchewan GRC S.O. 3.75%
SCT S.O. 3.75%
FAC 4.00% S.O.
Yukon GRC S.O. 4.00%
SCT S.O. 4.00%
Tableau 1B Grille d’honoraires – Agent/Courtier immobilier 1er dec. 2019 au nov. 2020
Nouveau contrat - SCT et
Nouveau contrat PR – FAC
Province Client GRC
1er déc. 2019 au 30 nov. 2020
1er déc. 2019 au 30 nov. 2020
FAC 3.50% S.O.
Alberta GRC S.O. 3.25%
SCT S.O. 3.25%
FAC 3.50% S.O.
Colombie-Britannique GRC S.O. 3.25%
SCT S.O. 3.25%
FAC 3.80% S.O.
Manitoba GRC S.O. 3.75%
SCT S.O. 3.75%
FAC 4.40% S.O.
Nouveau-Brunswick GRC S.O. 4.25%
SCT S.O. 4.25%
FAC 4.40% S.O.
Terre-Neuve-et-Labrador GRC S.O. 4.40%
SCT S.O. 4.40%
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 14Nouveau contrat - SCT et
Nouveau contrat PR – FAC
Province Client GRC
1er déc. 2019 au 30 nov. 2020
1er déc. 2019 au 30 nov. 2020
FAC 4.00% S.O.
Territoires du Nord-
Ouest GRC S.O. 4.00%
SCT S.O. 4.00%
FAC 4.40% S.O.
Nouvelle-Écosse GRC S.O. 4.25%
SCT S.O. 4.25%
FAC S.O. S.O.
Nunavut GRC S.O. 4.00%
SCT S.O. 4.00%
FAC 3.70% S.O.
Ontario GRC S.O. 3.50%
SCT S.O. 3.50%
FAC 4.40% S.O.
Île-du-Prince-Édouard GRC S.O. 4.25%
SCT S.O. 4.25%
FAC 4.25% S.O.
Québec GRC S.O. 4.10%
SCT S.O. 4.10%
FAC 3.80% S.O.
Saskatchewan GRC S.O. 3.75%
SCT S.O. 3.75%
FAC 4.00% S.O.
Yukon GRC S.O. 4.00%
SCT S.O. 4.00%
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 15Annexe 2 : Gestion du rendement
BGRS entretient de solides relations de travail avec les TFS qui figurent dans notre répertoire.
Habituellement, nous réglons les problèmes survenus entre les personnes réinstallées et leur
TFS en clarifiant les attentes et en mettant en évidence les exigences de niveau de service dans
les ententes des TFS.
Toutefois, si BGRS soupçonne qu’un TFS n’a pas respecté l’entente convenue, l’équipe du
Centre des fournisseurs enquêtera sur la plainte, en discutant à la fois, au besoin, avec le TFS et
la personne réinstallée. Si le TFS ne parvient pas à corriger les lacunes observées en matière de
rendement, l’équipe du Centre des fournisseurs a le pouvoir de le placer sur la liste de probation
des TFS ou de le supprimer en tant que TFS participant.
2.1 Niveaux de non-conformité des TFS
Comme le résument les tableaux 2A et 2B, il y a trois niveaux de non-conformité des TFS :
a. Problèmes ayant de graves conséquences. Après une plainte confirmée pour des
problèmes ayant de graves conséquences, BGRS supprimera le TFS du répertoire des TFS.
b. Problèmes ayant des conséquences moyennes. Après deux plaintes confirmées pour des
problèmes ayant des conséquences moyennes, BGRS placera le TFS sur la liste de
probation des TFS pendant six mois. Après une plainte confirmée supplémentaire pour des
problèmes ayant des conséquences moyennes durant les trois premiers mois suivant cette
période de probation, BGRS supprimera le TFS du répertoire des TFS pour un an.
c. Problèmes ayant de faibles conséquences. Après trois plaintes confirmées pour des
problèmes ayant de faibles conséquences, BGRS placera le TFS sur la liste de probation
des TFS pendant trois mois.
Tableau 2A Niveaux de conséquences générales pour la non-conformité des TFS
Niveau de conséquences
Élément déclencheur de non-conformité
Faible Moyen Élevé
Fait preuve d’un comportement qui manque totalement de
professionnalisme envers la personne réinstallée et/ou le X
personnel de BGRS
Le TFS dépasse les plafonds d’honoraires et refuse de
rembourser les honoraires supplémentaires à la personne X
réinstallée après une demande à cet effet
Licence obligatoire périmée ou non valide X
Ne réussit pas à se conformer aux exigences en matière de X
protection des renseignements personnels et de sécurité
Ne retourne pas les appels ou les courriers électroniques des X
personnes réinstallées dans les 8 heures ouvrables
Ne fournit pas toutes les données requises X
Ne télécharge pas en temps opportun les documents requis sur X
le site Web sécurisé des fournisseurs
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 16Tableau 2B Niveaux de conséquences générales pour la non-conformité des TFS – Agent/Courtier immobilier
Niveau de conséquences
Élément déclencheur de non-conformité
Faible Moyen Élevé
N’a pas préparé une trousse de destination complète personnalisée
et ne l’a pas téléchargée au dossier de réinstallation de la personne x
réinstallée dans les 7 jours suivant la demande.
N’a pas téléchargé tous les 30 jours, sur le site Web sécurisé des
fournisseurs, les rapports de mise en marché de 30 jours pour les x
employés du GdC.
N’a pas remis à un membre de la GRC, si nécessaire et sur
demande, un rapport de stratégie de mise en marché et des rapports
de mise en marché de 30 jours contenant des renseignements sur le x
nombre d’inscriptions comparables, les ventes et les facteurs qui
nuisent à la vente de la résidence.
N’a pas aidé la personne réinstallée à préparer les documents de
garantie de remboursement des pertes immobilières lorsqu’il le fallait
x
pour une demande soumise à la Direction de la rémunération et des
avantages sociaux.
N’a pas inscrit la propriété pour la vente au public. x
N’a pas fourni au vendeur, même si la loi l’exigeait, un formulaire de
déclaration du propriétaire (Sommaire de l’état de la propriété) ou x
tout autre formulaire requis.
N’a pas préparé les documents nécessaires pour décrire la propriété
x
aux fins de la publicité, des dépliants, des visites libres, etc.
N’a pas placé d’affiche « À vendre » sur la propriété afin d’indiquer
x
comment joindre le bureau ou le agent/courtier immobilier.
N’a pas annoncé la propriété (y compris sur les médias sociaux et à
x
l’aide de marketing numérique, en plus de la publicité sur papier).
N’a pas tenu de visite libre pour présenter la propriété. x
N’a pas servi de personne-ressource disponible pour répondre à
toute question concernant la propriété et pour prendre rendez-vous x
avec les personnes intéressées à la visiter.
N’a pas négocié un prix au nom des vendeurs/personnes
x
réinstallées.
N’a pas agi à titre de fiduciaire pour le vendeur, ce qui peut
x
comprendre la préparation d’un contrat standard d’achat immobilier.
N’a pas conservé un chèque de dépôt en fidéicommis du ou des
x
acheteurs, au besoin jusqu’à la conclusion de la transaction.
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 172.2 Processus de non-conformité des TFS
En cas de non-conformité, BGRS prendra les mesures suivantes.
Étape 1 : Aviser le TFS de la non-conformité
L’équipe du Centre des fournisseurs avise immédiatement le TFS de l’observation par
courriel et lui demande de fournir des précisions supplémentaires ou d’expliquer les
circonstances atténuantes concernant le problème.
Les attentes concernant la résolution de la plainte ainsi que l’échéancier seront clairement
définis.
Étape 2 : Réaction du TFS
Le TFS devra répondre au courriel de BGRS dans les 24 heures suivant la notification,
indiquant sa réaction au problème et la solution proposée en conformité avec l’échéancier
mentionné à l’étape 1.
Étape 3 : Résolution
Informer la personne réinstallée dès que le TFS corrige la non-conformité, et clore le dossier.
Si le problème n’est pas réglé rapidement ou si le TFS ne répond pas, passer à l’étape 4.
Étape 4 : TFS placé en probation
Placer le TFS en probation.
Avant de rendre inactif un TFS, l’équipe du Centre des fournisseurs procédera comme suit :
o Aviser le TFS par courriel qu’il est mis en probation et lui expliquer ce qui a mené à cette
décision.
o Informer le TFS qu’il est de sa responsabilité, après la période de probation, de
communiquer avec BGRS pour confirmer sa volonté de respecter les niveaux de
rendement requis.
o Une fois reçue la confirmation écrite de la volonté du TFS de respecter son engagement,
réactiver son inscription.
o Si aucune confirmation n’est reçue, passer à l’étape 5.
Étape 5 : Suppression du TFS par BGRS
Supprimer le TFS du répertoire.
Avant de rendre un TFS inactif, le coordonnateur des fournisseurs avisera celui-ci par
courriel qu’il est supprimé du répertoire en lui expliquant la décision de BGRS.
À tout moment, le TFS participant peut communiquer avec l’équipe du Centre des fournisseurs
en vue de résoudre une situation en tenant compte de la procédure de résolution de BGRS
décrite ci-dessus.
Propriété de BGRS.
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Entente des tiers fournisseurs de services – AGENT/COURTIER IMMOBILIER - Page 18À propos des BGRS BGRS élabore et met en œuvre des solutions complètes de mobilité des talents pour des clients gouvernementaux et d’entreprise à l’échelle mondiale. Grâce à une expérience approfondie dans l’industrie et à des perspectives uniques sur l’avenir de la mobilité des talents, nous donnons à nos clients les outils nécessaires pour élaborer des programmes de mobilité leur permettant d’attirer, de conserver et de former des employés des plus performants. Avec près de 1 500 personnes établies sur les cinq continents, nous jumelons une perspective globale à la force des marchés locaux. Pour en apprendre davantage, visitez le site http://www.bgrs.com.
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