République Française - Vals de Saintonge Communauté
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République Française
Département de la Charente-Maritime
Vals de Saintonge Communauté
Conseil Communautaire du 15 mars 2021
Compte-rendu
L'an deux mille vingt et un, le quinze mars, le Conseil Communautaire de Vals de Saintonge
Communauté, dûment convoqué le 9 mars 2021, s’est réuni en séance plénière à Salle de
l'Alliance à Essouvert sous la présidence de M. Jean-Claude GODINEAU, Président de Vals de
Saintonge Communauté.
Délégués présents :
Francis BOIZUMAULT, Eric POISBELAUD, Bruno SOGUES, Daniel LAGARDE, René
ESCLOUPIER, Jean-Claude CAILLAULT, Gilles VENNER, Jennyfer LEFEBVRE, Jean-Christophe
FONTENAUD, Hubert COUPEZ, Annie POINOT-RIVIERE, Pierre ARNAUD, Laurence AUGER,
Serge MARCOUILLE, Christine VERNON, Alain BELLU, Béatrice GEAY, Bernard GOURSAUD,
Valérie BOUILLAGUET, Danièle PERAUD, Fabrice HILLAIRET, Jean-Claude ALLEIN, Philippe
HARMEGNIES, Gérard LAMIRAUD, Odile MEGRIER, Jean-Michel GAUTIER, Nadia GRELIER,
Henri AUGER, Dominique BERNAZEAU, Régis DUTHILLE, Jocelyne RE, Nathalie BIRON,
Emmanuelle CAIVEAU, Mathieu RENDU, Alain FOUCHER, Olivier FOUCHE, Serge BERNET,
Jacky RAUD, Alain INGRAND, Alain VILLENEUVE, Michel PELLETIER, Frédéric BRUNETEAU,
Roseline GICQUEL, Joël WICIAK, Etienne CHAMPEAUX, Maurice PERRIER, Jean-Michel
CHARPENTIER, Wilfrid HAIRIE, Patrick XICLUNA, Brigitte RICHEZ BAUDET, Marie-Pierre LE
SELLIN, Sylvain MARCHAL, Bernard BOLLEAU, Gérard BIELKA, Jean-Michel MANCEAU,
Frédéric MICHEAU, Sylvie SABOUREAU, Pierre DENECHERE, Bruno POMMIER, Ornella
TACHE, Valérie FLOCH-RUJU, Maurice PINEAU, Didier BASCLE, Corinne ETOURNEAU,
Françoise MESNARD, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE,
Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Anne DELAUNAY, Gaëlle TANGUY, Frédéric EMARD,
Renée BONNEAU, Annie PEROCHON, Sylvie POUILLET, Nicole COINDEAU, François PINEAU,
Michel LALAIZON, Jean-Claude GODINEAU, Paulette MARCOUILLER, Sylviane DORNAT,
Sylvain ALBRECHT, Danielle PERTUS, Suzanne FAVREAU, François BOURGEOIS, Didier
DAUNIZEAU, Fabrice RENAUD, Julien GOURRAUD, Francine MINEAU, Suzette MOREAU, Alain
BERTIN, Brigitte DAVID, Marie-José TRICHET, Simone ROY, Didier MARTIN
Absents excusés ayant donné procuration :
Roland NAZET donne pouvoir à Maurice PERRIER
Daniel DARDILLAT donne pouvoir à Pierre DENECHERE
Christian GRATEREAU donne pouvoir à Bernard GOURSAUD
Matthieu GUIHO donne pouvoir à Jean MOUTARDE
Mathilde MAINGUENAUD donne pouvoir à Cyril CHAPPET
Michel LAPORTERIE donne pouvoir à Françoise MESNARD
Fabien BLANCHET donne pouvoir à Gaëlle TANGUY
Dominique GUILLON donne pouvoir à Didier BASCLE
Laurent BOUILLE donne pouvoir à Pierre DENECHERE
Pierre TEXIER donne pouvoir à Alain FOUCHER
Absents :
Fabien BRODU, Rémi LAMARE, Christian FERRU, Magali HIDREAU, Charles BELLAUD, Philippe
LACLIE, Alain MEGE, Didier COSSET, Stéphanie GRIMAUD, Jean-François PANIER, Thierry
Page 1/13 • 30/03/2021 • Compte-rendu_bureauconseil_303.odt
GOUJEAUD, Jacques ROUX, Jean-Mary BOISNIER, Françoise GUERET, Michel GARNIER, Michel FILLEUL, Corinne LAFFOND, Dominique BOUIN, Yves-Luc GAILLARD, Thierry GIRAUD, André LECLERE, Dominique SEYFRIED, Henoch CHAUVREAU, Ludovic BOUTILLIER, Francis GUAY, Daniel LEMRAY, Jacques GOGUET, Christelle MARCHET, Patrick REVEILLAUD, Bernard CAILLAUD, Victor GEOFFROY, Jean-Claude MARTEAU Secrétaire de séance : Mme Annie PEROCHON Assistaient à la séance : GIRAUD-HERAUD Emmanuelle, ROSIER Renaud, GENEAU David, BEBIEN Marie-Paule, HOUET Patricia, SERRA Johanna, GUIBERTEAU Cécilia, MELLAH Nadia Nombres de membres : En exercice : 139 Présents : 97 Votants : 107 Pouvoirs : 10 Page 2/13 • 30/03/2021 • Compte-rendu_bureauconseil_303.odt
Rappel de l'ordre du jour :
• Administration générale........................................................................................................4
◦ Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 18 Janvier 2021................4
◦ Information sur les délibérations prises par le Bureau en Novembre-Décembre 2020......4
◦ Information sur les décisions prises en Novembre-Décembre 2020..................................4
• Finances............................................................................................................................... 5
◦ Rapport d’orientations budgétaires 2021...........................................................................5
• Urbanisme............................................................................................................................ 6
◦ Opposition au transfert de la compétence mobilité à Vals de Saintonge Communauté.....6
• Environnement...................................................................................................................... 7
◦ Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour 2021.............................................................7
• Economie.............................................................................................................................. 8
◦ Parc d'Activités Arcadys à St Jean d'Angély - Confirmation des prix de vente..................8
◦ Parc d'Activités des Godinières à Matha - Vente de la parcelle G885...............................9
◦ Parc d'Activité du Biffou à Tonnay-Boutonne - Vente d'une parcelle à diviser..................10
◦ Parc d'Activités de Moulinveau - La Vergne - Affectation ZX 138 au domaine public.......10
• Tourisme............................................................................................................................. 12
◦ Office de Tourisme des Vals de Saintonge - Demande de Classement en catégorie II....12
• Administration générale......................................................................................................13
◦ Questions diverses.......................................................................................................... 13
Page 3/13 • 30/03/2021 • Compte-rendu_bureauconseil_303.odtAdministration générale Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 18 Janvier 2021 Approuvé Information sur les délibérations prises par le Bureau en Novembre- Décembre 2020 Par délibération n° CC2020_064 du 23 juillet 2020, le conseil communautaire a donné délégation au Bureau Communautaire. Le Conseil Communautaire doit être informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le Conseil Communautaire prend acte des décisions prises par le Bureau Communautaire en novembre et décembre 2020. Information sur les décisions prises en Novembre-Décembre 2020 Par délibération n° CC2020_064 du 23 juillet 2020, le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour signer des actes de gestion courante. Le Conseil Communautaire doit être informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le Conseil Communautaire prend acte des décisions prises en novembre et décembre 2020. Page 4/13 • 30/03/2021 • Compte-rendu_bureauconseil_303.odt
Finances
Rapport d’orientations budgétaires 2021
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget
primitif. L’information doit contenir des éléments sur les principaux investissements projetés, le
niveau et l’évolution de l’endettement, la variation des taux d’imposition envisagée, des éléments
d’analyse prospective.
Les collectivités de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant
au moins une commune de 3 500 habitants doivent faire état de la structure de l’évolution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), des nouvelles dispositions sont à prendre :
• La densification du contenu obligatoire du document
• Des garanties en faveur d’une plus large diffusion : transmission et publication
Le rapport explicatif spécifique à l’appui du DOB est obligatoirement transmis au préfet.
• Une délibération spécifique prend acte du débat
En conséquence, après avoir entendu les éléments du débat d’orientation budgétaire pour l'année
2021, il est proposé au Conseil Communautaire :
• de prendre acte que l’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire a eu lieu lors du
conseil communautaire du 15 mars 2021,
• d’autoriser le Président à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Adopté à la majorité
• Pour : 95
• Contre : 4
• Abstention : 8
Page 5/13 • 30/03/2021 • Compte-rendu_bureauconseil_303.odtUrbanisme
Opposition au transfert de la compétence mobilité à Vals de Saintonge
Communauté
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;
Vu l’article L.1231-1 du code des transports ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vals de Saintonge ;
Vu le courrier du Président de la Région Nouvelle-Aquitaine adressé à M. le Président de Vals de
Saintonge Communauté en date du 3 novembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine au sujet des Contrats de Mobilité du
17 décembre 2020 ;
Vu la présentation faite lors du conseil communautaire du 18 janvier 2021 ;
La loi d’orientation vise à doter l’ensemble du territoire national d’une Autorité Organisatrice de la
Mobilité (AOM). Les communautés de communes doivent délibérer d’ici le 31 mars 2021 pour se
saisir ou non de la compétence.
Si la communauté de communes ne souhaite pas prendre la compétence AOM, c’est la Région qui
deviendra AOM sur le territoire de la communauté, dès le 1er juillet 2021.
La compétence « mobilité » n’est pas sécable (elle ne peut être partagée entre plusieurs
collectivités), mais elle peut s’exercer à la carte, c’est-à-dire en choisissant d’organiser les services
apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilités du territoire, en complément de
ceux pris en charge par la région.
Il convient de souligner, d’une part, que si la Région devient compétente, les communes membres
pourront librement continuer à organiser les services qu’elles ont déjà organisés.
D’autre part, la Région Nouvelle-Aquitaine a fait part, dans un courrier adressé à M. le Président le
3 novembre 2020, des solutions qui seraient mises en place pour les collectivités qui ne
prendraient pas la compétence.
La Région affirme le développement des mobilités dans les territoires qui ne seront pas AOM.
Ainsi, les collectivités non-AOM seront aussi associées aux contrats opérationnels de mobilités,
inhérents à leurs bassins de mobilités, comme le souhaite la Région Nouvelle-Aquitaine.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :
• de s’opposer à la prise de la compétence mobilité et de laisser la Région Nouvelle-
Aquitaine devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur le territoire de Vals de
Saintonge Communauté
Adopté à la majorité
• Pour : 98
• Contre : 5
• Abstention : 4
Page 6/13 • 30/03/2021 • Compte-rendu_bureauconseil_303.odtEnvironnement
Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour 2021
Depuis le 1er janvier 2018, et conformément aux lois de Modernisation de l’Action Publique
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (loi NOTRe), la Communauté de Communes des Vals de Saintonge possède la
compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » relative
à l’aménagement de bassin versant, l’entretien de cours d’eau, à la lutte contre les inondations
ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.
Afin de financer l’exercice de la compétence obligatoire « GEMAPI », le Conseil Communautaire a
décidé, par délibération du 15 janvier 2018, d’instituer et de percevoir une taxe en vue de financer
l’exercice de la compétence.
En application des dispositions des articles 1530 bis et 1639 A du Code Général des Impôts, le
produit de cette taxe est arrêté avant le 15 avril de l’exercice en cours, par l’organe délibérant de
l’EPCI, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa
compétence.
Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de
fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.
Conformément à l’article 1530 bis précité, le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les
personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non
bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux
recettes que chacune de ces taxes a procuré l’année précédente sur le territoire de l’EPCI à
fiscalité propre qui l’instaure.
Pour l’année 2020, le produit de la taxe a été fixé à 425 000 €, soit une dépense moyenne de
8,05 € par résident du territoire. Compte tenu de l’augmentation du montant de certaines
participations aux différents syndicats à qui la Communauté de Communes a transféré la
compétence GEMAPI (SYMBO, SYMBA, SMABACAB, SMCA, EPTB et SMBVSN), il est proposé,
pour l’année 2021, de fixer le produit de la taxe à 475 000 €, soit une dépense moyenne de 8,75
euros par résidant du territoire.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle
compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus
particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI
obligatoire au 1er janvier 2018 ;
Vu les articles 1379 et 1530 bis du Code général des impôts ;
Vu les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;
Vu le projet de prévisionnel de dépenses 2021 pour l’exercice des compétences telles que définies
ci-avant ;
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :
• de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 475 000 € pour l’année 2021 ;
• de le charger de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux ;
• d’autoriser le Président à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Adopté à la majorité
• Pour : 87
• Contre : 12
• Abstention : 8
Page 7/13 • 30/03/2021 • Compte-rendu_bureauconseil_303.odtEconomie Parc d'Activités Arcadys à St Jean d'Angély - Confirmation des prix de vente Par délibération du Conseil Communautaire du 22/09/2014, Vals de Saintonge Communauté a confirmé les prix de vente des parcelles sur le parc d’activités Arcadys, conformément à l’avis émis par France Domaine à cette période. Les lots sont répartis en 3 tarifs, en fonction du potentiel d’attractivité des parcelles. Les prix sont compris entre 18 € et 22 € HT/m². Le 25 janvier 2021, le service du Domaine a de nouveau émis un avis fixant le prix de vente des lots restants à commercialiser à une moyenne de 27,44 € HT/m², considérant les prix pratiqués sur les autres zones d’activités de la commune en 2020. Tenant compte des lots antérieurement vendus sur ce parc d’activités Arcadys, ainsi que la vocation qui lui est attribuée, il semble stratégique de maintenir les prix confirmés par l’assemblée communautaire en 2014. Bien que les ventes à ces conditions tarifaires puissent être assimilées à une aide à l’entreprise car en dessous de l’estimation des Domaines, elles sont conformes au régime législatif des aides à l’immobilier d’entreprise qui résulte de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, contrairement aux aides au développement économique de droit commun visées à l’article L. 1511-2 du CGCT, les aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise régies par l’article L. 1511-3 du même code constituent des aides spécifiques que peuvent attribuer de manière autonome toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, sans que ceux-ci aient à solliciter la conclusion d’une convention ou un accord formel de la Région. Les aides aux terrains, auparavant non encadrées en droit national, entrent désormais dans le champ d’application de l’article L. 1511-3 et des dispositions réglementaires prises pour son application. Il est donc proposé de maintenir les tarifs déterminés depuis le début de la commercialisation comme suit : Page 8/13 • 30/03/2021 • Compte-rendu_bureauconseil_303.odt
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :
• de confirmer les tarifs détaillés ci-dessus,
• d’autoriser le Président à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Adopté à la majorité
• Pour : 98
• Contre : 2
• Abstention : 7
Parc d'Activités des Godinières à Matha - Vente de la parcelle G885
Considérant la demande exprimée le 14/01/2021 par Monsieur Kévin BAUDY pour acquérir la
parcelle G 885, sise Zone d’Activité des Godinières 17160 MATHA, afin d’y développer son projet
de salle de sport,
Considérant la disponibilité de cette parcelle,
Vu l’estimation du service des Domaines en date du 01/03/2021 et valide pour une période de
2 ans,
Vu la délibération du Conseil Communautaire réuni le 11/02/2019 confirmant les prix de vente
appliqués sur la ZA des Godinières,
La vente sera conclue au profit de Monsieur Kévin BAUDY ou toute autre personne morale dont
Monsieur Kévin BAUDY serait membre,
La parcelle G 885 pour une superficie de 1 868 m² est cédée à 18 € HT/m² soit 33 624 € hors frais
et taxes.
Le notaire en charge de l’acte de cession pour le compte de Vals de Saintonge Communauté est
l’Étude des Maîtres Etevenard et Charreyron à Matha.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :
• d’approuver la vente de la parcelle G 885 sise ZA des Godinières à Matha (17160) au profit
de Monsieur Kévin BAUDY ou toute autre personne morale dont Monsieur Kévin BAUDY
serait membre,
• d’approuver le montant de la vente à 33 624 € hors frais et taxes,
• d’autoriser le Président à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Adopté à la majorité
• Pour : 99
• Contre : 2
• Abstention : 6
Page 9/13 • 30/03/2021 • Compte-rendu_bureauconseil_303.odtParc d'Activité du Biffou à Tonnay-Boutonne - Vente d'une parcelle à
diviser
Considérant la demande exprimée le 19/01/2021 par Monsieur Grégory PREUX afin d’acquérir
environ 1 500 m² sur le lot B, parcelle ZN 181 à diviser, sise Zone d’Activités du Biffou 17380
TONNAY-BOUTONNE, dans le but d’y développer son projet d’unité de transformation d’huiles et
farines,
Considérant la disponibilité de ce parcellaire,
Considérant l’actualisation de l’avis du service des Domaines en cours,
Vu la délibération du 02/07/2018, révisant le prix de vente des parcelles de la zone d’activités du
Biffou comme suit : 14 € HT/m² pour les parcelles dont la superficie n’est pas modifiée par
l’acquéreur et 15 € HT/m² pour les parcelles découpées et nécessitant donc une division
parcellaire.
La vente sera conclue au profit de Monsieur Grégory PREUX ou toute autre personne morale dont
Monsieur Grégory PREUX serait membre,
La parcelle à diviser pour une superficie d’environ 1 500 m² est cédée à 15 € HT/m² soit 22 500 €
hors frais et taxes.
Le notaire en charge de l’acte de cession pour le compte de Vals de Saintonge Communauté est
l’Étude des Maîtres Avrard-Nastorg et Monneau à Saint-Jean d’Angély.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :
• d’approuver la vente d’une parcelle à diviser d’environ 1 500 m² sise ZA du Biffou à
Tonnay-Boutonne (17380) au profit de Monsieur Grégory PREUX ou toute autre personne
morale dont Monsieur Grégory PREUX serait membre,
• d’approuver le montant de la vente à environ 22 500 € hors frais et taxes, et relative à la
superficie exacte déterminée à l’issue de la division parcellaire,
• d’autoriser le Président à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
• Pour : 100
• Contre : 0
• Abstention : 7
Parc d'Activités de Moulinveau - La Vergne - Affectation ZX 138 au
domaine public
Vu le projet en cours d’étude pour la requalification du parc d’activités de Moulinveau sur la commune
de La Vergne dont le phasage sera déterminé courant 2021,
Vu la nécessité d’assurer une desserte en gaz sur une partie du parc d’activités pour l’entreprise Milco,
Vu la disponibilité de la parcelle ZX 138, propriété de Vals de Saintonge Communauté, apparaissant
comme une possibilité intéressante pour le passage d’une servitude de gaz au regard de la desserte
actuelle,
Vu les parcelles communautaires ZX173 (rue de la Grande pièce, rue de la Pierre creuse, rue de la
Touche Marteau), ZX 172 (rue du Péage) qui constituent le réseau routier intérieur au parc d’activités
de Moulinveau (La Vergne),
Page 10/13 • 30/03/2021 • Compte-rendu_bureauconseil_303.odtConsidérant que la parcelle ZX 138, dans le cadre du projet de réaménagement du parc
d’activités, sera d’une part ouverte au public pour l’usage des piétons ; de ce fait elle sera donc
affectée à l'usage direct du public. D’autre part elle sera aménagée pour respecter les 3 m de
largeur et revêtue d’un enduit pour la rendre praticable par un véhicule d’intervention dans
l’hypothèse où ce tracé serait retenu par le concessionnaire gaz dont la DSP va être engagée par
la commune de La Vergne. Ayant fait l’objet de cet aménagement, elle pourra ainsi être affectée à
des missions de ce service public.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :
• d’affecter au domaine public, les parcelles communautaires ZX173 (rue de la Grande
pièce, rue de la Pierre creuse, rue de la Touche Marteau), ZX 172 (rue du Péage) qui
constituent le réseau routier intérieur au parc d’activités de Moulinveau (La Vergne), ainsi
que la parcelle communautaire ZX 138.
• d’autoriser le Président à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
• Pour : 99
• Contre : 0
• Abstention : 8
Page 11/13 • 30/03/2021 • Compte-rendu_bureauconseil_303.odtTourisme
Office de Tourisme des Vals de Saintonge - Demande de Classement en
catégorie II
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme et en particulier son article L. 133-10-1,
Vu le Code du Tourisme et en particulier ses articles D. 133-20 et suivants,
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme,
Vu la Convention d’Objectifs et de Moyens 2021-2023 entre Vals de Saintonge Communauté et
Charentes Tourisme signée le 1er janvier 2021, définissant les engagements des deux parties dans
la gestion de l’Office de Tourisme des Vals de Saintonge,
Vu la proposition de demande de classement en catégorie II présentée par l’Office de Tourisme
des Vals de Saintonge,
Considérant les deux catégories de classement fixées par l’arrêté du 16 avril 2019,
Considérant que l’Office de Tourisme des Vals de Saintonge ne bénéficie d’aucun classement à ce
jour,
Considérant le dossier présenté par l’Office de Tourisme en vue d’une sollicitation d’un classement
en catégorie II,
Depuis plusieurs années, l’Office de Tourisme des Vals de Saintonge poursuit la qualification des
services rendus aux visiteurs.
Conformément aux objectifs actés en Commission Économie – Tourisme le 23 novembre 2020 et
fixés par la Convention d’Objectifs et de Moyens 2021-2023, il propose à la collectivité de faire
reconnaître cette qualité par un classement en catégorie II en 2021 dont il remplit les critères.
Dans le cadre d’une démarche de progrès permanente, l’objectif à moyen terme est d’obtenir la
marque Qualité Tourisme puis un classement en catégorie I en 2023, classement qui correspond à
l’excellence en termes d’accueil de la clientèle touristique.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :
• d’approuver le dossier de classement en catégorie II présenté par l’Office de Tourisme des
Vals de Saintonge dont la synthèse des contenus est annexée à la présente délibération,
• d’autoriser le Président à solliciter, auprès du Préfet, le classement de l’Office de Tourisme
des Vals de Saintonge en catégorie II suite à la proposition de l’Office de Tourisme,
• d’autoriser le Président à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Adopté à la majorité
• Pour : 103
• Contre : 1
• Abstention : 3
Page 12/13 • 30/03/2021 • Compte-rendu_bureauconseil_303.odtAdministration générale
Échanges et Questions diverses
Il a été rappelé l’article 92 de la loi « Engagement et proximité », codifié à l’article L. 5211-12-1 du
CGCT, prévoit que chaque année, avant l’examen du budget, les EPCI à fiscalité propre doivent
établir une présentation de l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont
bénéficient les élus qui siègent au conseil communautaire, et ce au titre de tout mandat et toutes
fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, société
d’économie mixte et société publique locale. Ce document doit être communiqué aux conseillers
communautaires avant l’examen du budget de la communauté.
➢ Cet état sera établi pour la séance communautaire qui examinera le budget 2021.
Il a été demandé un état annuel des travaux sur les cours d’eau afin de mettre en regard la taxe
GEMAPI réévaluée cette année.
➢ Un état des travaux sera demandé à chaque syndicat.
Il a été abordé la question de la délivrance des demandes d'autorisations au titre du droit des sols
au regard de la réglementation relative à la Défense Incendie.
➢ Un courrier a été envoyé à Monsieur le Préfet en date du 22 mars 2021 pour l’alerter sur
le lien entre la délivrance des autorisations d’urbanisme et les dispositions du Règlement
Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de la Charente-
Maritime, approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars 2017.
La séance est levée à 20h30
Le Président,
Jean-Claude GODINEAU
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