RESTAURATION COLLECTIVE POUR LE SITE INRAE D'ANTONY REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
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RESTAURATION COLLECTIVE
POUR LE SITE INRAE D’ANTONY
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
N° INRAE-IHF-008244
Règlement de la consultation- INRAE- IHF-008244 Page 1SOMMAIRE
Préambule ............................................................................................................................................... 3
1 Objet de la consultation ................................................................................................................... 4
2 Conditions de la consultation........................................................................................................... 4
2.1 Nature de la procédure ................................................................................................................... 4
2.2 Type de contrat .............................................................................................................................. 4
2.3 Durée du marché ............................................................................................................................ 4
2.4 Décomposition du marché – Forme juridique de l’attributaire ............................................................. 4
2.4.1 DECOMPOSITION DU MARCHE .................................................................................................................. 4
2.4.2 FORME JURIDIQUE DE L’ATTRIBUTAIRE ........................................................................................................ 5
2.5 Mode de règlement ........................................................................................................................ 5
2.6 Compléments à apporter au cahier des charges ................................................................................. 5
2.7 Variantes – Prestations supplémentaires éventuelles ............................................................ 5
2.8 Délais d’exécution ................................................................................................................... 5
2.9 Délais d’exécution ................................................................................................................... 5
2.10 Délai de validité des offres ...................................................................................................... 6
2.11 Contenu du dossier de consultation ........................................................................................ 6
2.12 Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique ...................................... 6
2.13 Modalités de transmission d’informations ............................................................................... 6
3 Présentation des offres .................................................................................................................... 6
3.1 Justificatifs candidature................................................................................................................... 7
3.2 Pièce de l’offre ...................................................................................................................................... 7
4 Conditions d’envoi ou de remise des plis ........................................................................................ 9
4.1 Lieu de dépôt et de réception des plis ............................................................................................... 9
4.2 Date et heure limites de réception .................................................................................................. 10
5 Jugement des candidatures et des offres ..................................................................................... 10
6 Conclusion du marché – Signature ............................................................................................... 12
7 Renseignements complémentaires ............................................................................................... 12
8 Procédures de recours .................................................................................................................. 12
Règlement de la consultation- INRAE- IHF-008244 Page 2Préambule
Le présent Règlement de la consultation (RC) concerne le renouvellement du marché ayant pour objet
la prestation de restauration du personnel sur le site de l’Institut national de recherche pour l’agriculture,
l’alimentation et l’environnement (ci-après INRAE) d’Antony, né de la fusion entre l’Institut national de
la recherche agronomique (INRA), et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour
l’environnement et l’agriculture, le 1er janvier 2020.
Le site d’Antony est désormais rattaché au centre INRAE Ile-de-France Jouy-en-Josas.
Il s’adresse aux :
- personnes travaillant sur le site (antenne Antony et siège)
- agents INRAE
- tiers autorisés sur le site (autres entités INRAE passagers et extérieurs)
Règlement de la consultation- INRAE- IHF-008244 Page 31 Objet de la consultation La présente consultation concerne le marché la prestation de services en restauration collective, pour la fourniture de repas avec fabrication sur place, destinés aux personnels fréquentant le restaurant administratif à caractère social du site INRAE d’Antony, et aux personnes extérieures fréquentant l’INRAE avec autorisation, ainsi que d’autres services et prestations complémentaires susceptibles d’être commandés par différents services de l’INRAE. Les repas sont destinés aux divers usagers de l’INRAE et personnes autorisées fréquentant le restaurant administratif cité ci-dessus. Lieu d’exécution : Centre de recherche INRAE – Ile de France – Antony 1 Rue Pierre-Gilles-de-Gennes CS 10030 92761 Antony Cedex Numéro de nomenclature communautaire se rapprochant le plus des prestations objet du présent marché Nomenclature CPV : - Objet principal : 55321000-6 (Services de préparation de repas) 2 Conditions de la consultation 2.1 Nature de la procédure La présente consultation est passée selon une procédure adaptée en application des dispositions des articles L2123-1, R2123-1-3°, R.2123-2 et R.2123-7 du Code de la commande publique. 2.2 Type de contrat L’accord-cadre mono-attributaire sans montant annuel minimum ou maximum est passé en application des dispositions des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins. 2.3 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée ferme à compter du 1er septembre 2021 et prendra fin au 30 septembre 2022. 2.4 Décomposition du marché – Forme juridique de l’attributaire 2.4.1 DECOMPOSITION DU MARCHE Conformément à l’article L2113-11 du Code de la commande publique, le présent marché n’est pas décomposé en lot, compte tenu de l’obligation faite au titulaire de produire la totalité des repas depuis la cuisine du restaurant administratif mise à disposition du titulaire. Règlement de la consultation- INRAE- IHF-008244 Page 4
2.4.2 FORME JURIDIQUE DE L ’ATTRIBUTAIRE
Les candidats peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement :
- soit conjoint (lorsque chaque membre du groupement s’engage à exécuter la (ou les)
prestation(s) susceptible(s) de lui être confiée(s) dans le marché),
- soit solidaire (lorsque chaque membre du groupement est engagé pour la totalité du marché).
Aucune forme de groupement n'est imposée par la personne publique. En cas de groupement conjoint,
le mandataire sera solidaire de chacun de ses membres pour ses obligations contractuelles vis-à-vis de
la Personne Publique.
En application des articles R. 2142-19 et suivants du code de la commande publique, la personne
publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
2.5 Mode de règlement
Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le mandat administratif suivi d’un virement
bancaire, conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le délai de paiement est fixé à trente jours au maximum à compter de la date de réception de la
demande de paiement (factures) par le pouvoir adjudicateur.
2.6 Compléments à apporter au cahier des charges
Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des clauses techniques particulières
(CCTP).
2.7 Variantes – Prestations supplémentaires éventuelles
2.7.1 VARIANTES
Le présent marché ne fait pas l’objet de variantes
2.7.2 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
Le présent marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.
2.8 Délais d’exécution
Le délai d’exécution du marché pour la prestation principale part de la date de sa notification. Les délais
d’exécution des prestations complémentaires sont fixés à chaque bon de commande conformément
aux stipulations des pièces du marché en conformité avec le CCTP.
2.9 Délais d’exécution
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour
la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Règlement de la consultation- INRAE- IHF-008244 Page 5Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.10 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
2.11 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l’acheteur public) comprend les
documents suivants :
le présent Règlement de la consultation
le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
l’annexe financière
Le présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses documents annexés,
2.12 Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Les pièces du présent dossier de consultation des entreprises (DCE), détaillées ci-avant, sont remises,
gratuitement à chaque candidat. Il est disponible sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à
l'adresse URL suivante : 02/07/2021 avant 12 heures.
2.13 Modalités de transmission d’informations
Au cours de la procédure, des informations (demande de précisions, modification de la consultation,
lettres d’information, …) peuvent être transmises aux candidats par messagerie sécurisée via le profil
d’acheteur de l’INRAE.
Par défaut, le pouvoir adjudicateur utilise les coordonnées disponibles sur le profil d’acheteur
(coordonnées indiquées par l’entreprise lorsqu’elle retire le dossier de consultation dématérialisé).
Si l’entreprise ne s’est pas identifiée sur le profil d’acheteur lors du retrait du DCE elle ne sera donc pas
informée en cas de modification de la consultation ou de précisions éventuellement apportées au DCE.
Une visite obligatoire du site est prévue à l’attention des candidats :
- le mardi 15 juin 2021 à 15h00.
Les entreprises devront se rapprocher de Monsieur MIRRE Erard pour prendre rendez-vous
Fixe : 01 40 96 62 90
Portable : 07 63 07 09 99
Mail : SGL-IdF-JJ@inrae.fr
Sera délivrée à l’issue de la visite une attestation (modèle joint au présent Règlement de consultation)
qui sera à transmettre dans l’offre.
3 Présentation des offres
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Règlement de la consultation- INRAE- IHF-008244 Page 63.1 Justificatifs candidature
Sauf en cas de remise d’une candidature par DUME (document unique de marché européen) les
soumissionnaires fournissent l'intégralité des pièces et des renseignements exigés ci-après. :
- Lettre de candidature selon modèle DC1 disponible à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- Déclaration du candidat DC2 disponible à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- Attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle
- Déclaration du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant les prestations objet
du marché des trois dernières années
- Certificats de qualification professionnelles et habilitations relatives à la prestation à réaliser
- Références : liste des prestations similaires exécutées au cours des cinq dernières années,
indiquant le volume moyen de repas par jour
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose
pour la réalisation de marchés de même nature (notamment cuisines centrales de substitution)
- Déclaration des effectifs moyens annuels et importance du personnel d’encadrement des trois
dernières années
- Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager
- Descriptif de l’entreprise (nom, adresse, personne à contacter et responsable du dossier, n° de
téléphone et adresse mail)
- Documents relatifs à un éventuel redressement judiciaire
3.2 Pièce de l’offre
- l’Acte d’Engagement, complété, daté et signé ;
- le Bordereau de Prix Unitaires (BPU), à compléter, daté et signé par la personne habilitée
pour l'engager
- l’annexe financière ;
- l’attestation de visite dument remplie par l’INRAE
- le Mémoire technique structuré par thème et reprenant les items décrits infra, daté et signé
par la personne habilitée pour l'engager, à compléter intégralement ;
Qualité dans
Politique globale d’approvisionnement en denrées
l’assiette
Qualité des caractéristiques des denrées (annexe n°3 du CCTP à compléter
- fichier word joint)
Engagement portant sur la saisonnalité
Engagement portant sur la fourniture du pain
Engagement portant sur l’introduction de produits issus de circuits courts
Engagement portant sur le taux d’alimentation durable au sens de la loi
n°2018-938 du 30 octobre 2018 (annexe n°2 du CCTP à compléter)
Outil de reporting relatif au taux d’alimentation durable (tableau de bord)
Engagement portant sur les spécifications quantitatives / grammages
Plan(s) alimentaire(s) applicable(s) et tableau(x) du GEMRCN associé(s) sur
4 semaines
Règlement de la consultation- INRAE- IHF-008244 Page 7 Catalogue de recettes végétariennes
Calendrier prévisionnel des repas à thèmes
Qualité du service
Présentation du système d’encaissement mis en place
Description du mode opératoire retenu pour le suivi des commandes de
manière dématérialisée
Identification d’une solution de pré-réservation
Identification des modalités proposées pour l’approvisionnement du
badge par les convives
Plan de formation pour les personnels (thématiques abordées, nombre
moyen de jours de formation par agent et par année, modalités
d’organisation des sessions, calendrier prévisionnel sur la durée du
marché
Présentation des signalétiques des espaces de restauration (des visuels
seraient appréciés)
Présentation des outils de communication permettant de rendre lisible les
différentes offres de restauration et de faciliter le parcours restauration
de l’usager
Protocole bactériologique mis en œuvre
Qualité de
l’organisation et Présentation des modalités de nettoyage/entretien des locaux et
moyens mis en œuvre matériels mis à disposition
par le titulaire
Engagement sur la fluidité en caisse (un temps d’attente maximum
inférieur à 10 minutes est exigé par la personne publique) et moyens mis
en œuvre pour l’assurer
Organisation sur la cuisine : nombre et profils des personnels affectés,
horaires de travail, modalités de remplacement en cas d’absence
Conditions de reprise des personnels
Présentation des dispositifs permettant d’appréhender le niveau de
satisfaction des convives sur l’ensemble des prestations de restauration.
Description des modalités de continuité de service public en cas de
difficultés opérationnelles sur le site.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l’annexe :
- les capacités techniques et financières du sous-traitant
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions
visées aux articles R. 2344-1 et suivants du code de la commande publique ;
Les offres seront entièrement rédigées en langue française.
Règlement de la consultation- INRAE- IHF-008244 Page 8Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). Conformément à l'article R. 2143-6 et suivants du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus aux articles R. 2143-6 et R. 2143-7 du code de la commande publique. 4 Conditions d’envoi ou de remise des plis 4.1 Lieu de dépôt et de réception des plis En application des articles R. 2132-7 et R. 2132-13 du Code de la Commande Publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique sur le profil d’acheteur d’INRAE (https://www.marches-publics.gouv.fr) dans les conditions exposées ci-dessous. Les soumissionnaires ont toutefois la possibilité d’y ajouter une copie de sauvegarde par voie traditionnelle. 4.1.1. Transmission électronique dématérialisée obligatoire Les soumissionnaires disposent d’une aide technique à l’utilisation de la plateforme à l’adresse URL de la plateforme (https://www.marches-publics.gouv.fr). En cas de difficultés techniques rencontrées lors du dépôt d’un pli, l’INRAE recommande l’ouverture d’un ticket au support de la plateforme attestant des problèmes techniques rencontrés. Seule cette démarche permet d’attester d’un dysfonctionnement rencontré par le candidat. Horodatage : Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. La date et l’heure pris en compte pour la remise des candidatures et des offres sont celles données sur la plate-forme pour l’INRAE à réception des documents envoyés par les soumissionnaires. Cette heure est consultable à l’adresse URL évoquée ci-dessus: (heure de Paris). Les soumissionnaires devront impérativement adresser leur candidature et leur offre dans les formats ci-après précisés, sous peine de rejet de leur candidature et de leur offre : Format des fichiers : XLS(x), DOC(x), RTF, PPT(x), PDF, ou équivalents Le soumissionnaire est invité à : • ne pas utiliser d’extension .exe ou similaire ; • ne pas envoyer de fichier contenant des macros ; • vérifier que le pli comprend bien les documents demandés au format évoqué plus haut. Signature électronique : La signature électronique n’est pas requise. 4.1.2. Copie de sauvegarde - non obligatoire mais recommandée Les soumissionnaires peuvent transmettre à titre de copie de sauvegarde une réponse sur support papier ou sur support physique électronique (clé USB, etc.), dans le même délai que le pli électronique dématérialisé (spécifié en page de garde du présent document). Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas suivants : Règlement de la consultation- INRAE- IHF-008244 Page 9
- lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures et / ou les offres transmises par voie électronique sur le profil d’acheteur ; - lorsqu’une candidature ou une offre dématérialisée est parvenue par voie électronique sur le profil d’acheteur de façon incomplète, hors délai ou sans pouvoir être ouverte, sous réserve que la transmission ait commencée avant l’heure limite de remise des plis figurant en page de garde ; La copie de sauvegarde comporte toutes les pièces de la candidature et de l’offre. Elle est placée sous enveloppe cachetée (ou tout autre emballage adapté et scellé). En cas de copie de sauvegarde électronique elle-même vérolée, celle-ci sera écartée par l’acheteur. Cette copie de sauvegarde doit être envoyée à l’adresse indiquée ci-dessous. L’enveloppe cachetée contiendra tous les documents énoncés aux articles 3.1et 3.2 du présent règlement et portera les mentions suivantes : MAPA – RESTAURATION COLLECTIVE POUR LE SITE INRAE D’ANTONY COPIE DE SAUVEGARDE « NE PAS OUVRIR » (NOM DE L’ENTREPRISE) Elle sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception postale à : INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION et L’ENVIRONNEMENT (INRAE) Centre INRAE Ile de France Versailles-Grignon SAMIHF RD 10 (Route de Saint-Cyr) 78026 VERSAILLES cedex ou remise à l’adresse indiquée ci- dessus contre récépissé avant la date limite fixée en page de garde du présent document. La réception des copies de sauvegarde est assurée du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h. Les dossiers qui parviendraient après la date et l’heure fixées en page de garde du présent document ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront retournés à leurs expéditeurs. 4.2 Date et heure limites de réception DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 02/07/2021 à 12h. Les offres qui parviendraient après la date et l’heure limites ne seront pas retenues et seront renvoyées, pour les copies de sauvegarde, à leurs auteurs. En cas de réception de plis multiples émanant d’un même candidat, seule sera retenue la dernière des offres reçues dans le délai fixé pour la remise des offres. Le ou les plis précédemment déposés seront rejetés sans avoir été ouverts. 5 Jugement des candidatures et des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 et suivants du Code de la commande publique au moyen des critères suivants : Critère de jugement des candidatures : Garanties techniques, financières et professionnelles Règlement de la consultation- INRAE- IHF-008244 Page 10
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Critères de jugement des offres : Valeur technique : 60% Prix : 40% La valeur technique de l’offre sera jugée à partir du mémoire justificatif sur la base notamment des sous-critères suivants : Critères et sous-critères Pondération Critère : Valeur technique de l'offre, évaluée sur la base du mémoire justificatif 60 remis par le candidat dont : Qualité dans l’assiette 35 Qualité du service 10 Qualité de l’organisation et moyens mis en œuvre 15 Critère : Prix des prestations, évalué sur la base du DQE intégrant le prix des 40 prestations (montant des frais fixes sur la durée ferme du marché en euros H.T.- moyenne des 4 tranches - , prix moyen d’un repas sur la base de 20 repas types en euros H.T. dont formule repas invité, prix moyen des prestations servies en salle club et collations en euros H.T.) Critère valeur technique de l’offre Chaque sous-critère envoie à un livret du dossier technique tel que présenté à l'article 3 du présent règlement de la consultation. Attribution des notes par sous-critère (note maximale : 10) Chacun des items ci-dessus sera noté sur 10 en fonction du barème suivant. 0 absence de réponse 2 réponse incomplète 4 réponse non satisfaisante 6 réponse répondant aux exigences minimales du CCTP 8 réponse apportant une plus-value limitée par rapport aux exigences minimales du CCTP 10 réponse apportant une plus-value significative par rapport aux exigences minimales du CCTP Critère prix des prestations Le prix sera analysé à partir du Détail Quantitatif Estimatif (document non contractuel permettant de comparer les offres). Les prix unitaires doivent être à l’identique du Bordereau de Prix Unitaires. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Attribution des notes Concernant le prix, la note de 40 sera attribuée à l’offre la plus basse. Règlement de la consultation- INRAE- IHF-008244 Page 11
Les autres offres seront notées à partir de la formule suivante :
Note du candidat = 40 x offre la moins-disante
offre du candidat
Les opérateurs économiques sont informés qu’après l'ouverture des plis, INRAE pourra engager une
négociation avec les 4 candidats les mieux classés, après analyse de l’offre initiale. La négociation
pourra porter sur l'ensemble ou partie des composantes de l'offre. Elle pourra être complétée par
échange de mails dans des conditions respectant les principes fondamentaux de la commande
publique. La négociation s’y elle a lieu est prévue en présentiel le 19 juillet 2021 sur le site d’Antony.
A l'issue de la négociation, une seconde analyse des offres sera réalisée au regard des critères de
jugement de la présente consultation.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
retenu(s) produisent les certificats et attestations des articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la
commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra
être supérieur à 5 jours.
6 Conclusion du marché – Signature
Le candidat retenu ayant déposé une offre par voie électronique, s’engage à signer le marché
rematérialisé au format papier.
7 Renseignements complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire concernant le marché, qu’il soit d’ordre technique ou
administratif, les candidats adresseront une demande écrite, via le profil acheteur (à l’adresse URL
suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise
des offres figurant sur la page de garde du présent règlement de consultation.
Une réponse sera alors adressée, par l’intermédiaire du profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à
l’adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr, à toutes les entreprises ayant retiré le
dossier ou l’ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception
des offres.
8 Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Versailles
56, avenue de Saint Cloud
78011 Versailles
Téléphone : 01 39 20 54 00
Télécopie du greffe général : 01 39 20 54 87
Télécopie des procédures d’urgence : 01 39 20 58 90
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative
(CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Règlement de la consultation- INRAE- IHF-008244 Page 12- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans
les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1
à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication
de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature
du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé
dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser
à:
Tribunal administratif de Versailles
56, avenue de Saint Cloud
78011 Versailles
Téléphone : 01 39 20 54 00
Télécopie du greffe général : 01 39 20 54 87
Télécopie des procédures d’urgence : 01 39 20 58 90
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Règlement de la consultation- INRAE- IHF-008244 Page 13Vous pouvez aussi lire
