CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES - MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES BP 10024 Avenue Galilée - Technopôle du Madrillet - Esigelec
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Avenue Galilée - Technopôle du Madrillet
BP 10024
76801 St Etienne du Rouvray cedex
MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERESSOMMAIRE
Présentation générale de la structure
Article 1 Dispositions générales
1-1 Objet du marché
1-2 Durée du marché
Article 2 Documents contractuels
Article 3 Prix et règlement des comptes
3-1 Contenu des prix
3-2 Variation des prix
3-2-1 Modalités d’actualisation
3-2-2 Modalités de révision
3-3 Modalités de règlement
Article 4 Résiliation - Pénalités
4-1 Mesures coercitives
4-2 Pénalités
Article 5 Modalités d’exécution des prestations
5-1 Coordination de la mission entre les commissaires aux comptes et l'ESIGELEC
5-2 Lettre de mission
5-3 Production des rapports
5-4 Compétence et indépendance des cabinets
5-5 Responsabilité du prestataire
5-6 Clauses techniques
Article 6 Confidentialité
Article 7 Attribution de compétence
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ESIGELEC - Marché CAC 2018-2023 - CCP p. 2/9Présentation générale de l'ESIGELEC
L'ESIGELEC est une association privée d'enseignement supérieur et de recherche, reconnue par l'État et labélisée EESPIG
(Établissement d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général) par le Ministère de l'Enseignement Supérieur de la
Recherche et de l'Innovation.
Membre de la Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d’Ingénieurs (CDEFI) et de la Conférence des Grandes
Ecoles (CGE), l'ESIGELEC est habilitée par la Commission des Titres d’Ingénieur (CTI) à délivrer le diplôme d’ingénieur,
qui confère le grade de Master (Master’s Degree).
L'association a pour objet de :
• former les ingénieurs au travers de l'acquisition des savoirs et savoir-faire techniques, économiques, sociaux et
humains reposant sur une solide culture scientifique, en incluant les savoir-être nécessaires à la profession,
• promouvoir et organiser les activités de recherche tant académique qu’à vocation industrielle,
• organiser l'action de l’ESIGELEC en tant qu'acteur du développement économique,
• accompagner les entreprises et tout autre organisme qui lui en fait la demande dans le développement de leurs
activités en favorisant l’innovation, le transfert de technologie et le développement,
• développer l’activité innovation et action entrepreneurial,
• promouvoir l'image de marque de l'ingénieur,
• promouvoir et organiser le rayonnement international de l’ESIGELEC, tout en restant ouvert à un ensemble de
partenaires régionaux et nationaux,
• promouvoir l'enseignement supérieur scientifique et technologique,
• organiser et assurer le fonctionnement de l’ESIGELEC.
Outre ses missions de formation et de recherche, l'ESIGELEC s'investit fortement à l'international (ingénierie
pédagogique à l’étranger et délocalisation de programmes) et poursuit un engagement sociétal (égalités des chances,
égalité femmes-hommes, développement durable, prise en compte du handicap…)
Grande école d’ingénieurs généralistes, l'ESIGELEC est une association loi 1901. Elle est cogérée par :
• la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Rouen Métropole (CCIT RM) qui la soutient
• la Société des Ingénieurs en Génie Électrique (SIGELEC) regroupant les anciens élèves,
• les collectivités (Région Normandie, Métropole Rouen Normandie),
• les entreprises, grands groupes et PME (Safran-Nacelles, EDF, Orange, Synchronic, Thales Air Systems, Valéo),
• et les acteurs de l’enseignement supérieur (Université Rouen Normandie, Institut Mines Telecom)
Elle compte 131 permanents, 268 non permanents.
Son budget 2018 est de 17 491 k€.
Fait marquant :
Le 20 juin 2016, l'ESIGELEC, qui n'a cessé d'enrichir son parcours et d'étendre son rayonnement, a fusionné avec
l'association loi 1901 IRSEEM (Institut de Recherche en Systèmes Électroniques EMBarqués), laboratoire qu'elle a créé
en 2001 et avec qui elle partage des objectifs communs dans les domaines de la formation et de la recherche. L’ESIGELEC
s’est ainsi doté en son sein d’un institut de recherche, l'IRSEEM, en convergence avec les besoins des industries
automobiles, aéronautiques, électroniques et de télécommunications.
Installés sur 16 000 m2 sur le site du Madrillet à Saint Etienne du Rouvray (entrée sud de Rouen), aux côtés de l'INSA
Rouen Normandie, de l'UFR de Sciences et des Laboratoires de recherche et Centres techniques, au sein d'un technopôle
à vocation européenne, l'ESIGELEC et son laboratoire de recherche IRSEEM sont en prise permanente avec le
foisonnement des technologies nouvelles et la réalité de leur époque, sociétale et internationale. Ils ne cessent
d'étendre leurs champs de compétence et de développer leurs partenariats.
Grâce à ce rapprochement, l'ESIGELEC peut aujourd'hui mieux assurer les missions portées, mieux anticiper les
évolutions à venir et favoriser la réalisation de nouveaux projets.
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ESIGELEC - Marché CAC 2018-2023 - CCP p. 3/91. LA PEDAGOGIE
L'ESIGELEC dispose, dans des locaux en plein cœur de Rouen, d'un Cycle Préparatoire Intégré International (CPII).
L'ESIGELEC dispense une formation diplômante au travers 3 programmes : Programme Ingénieur, Programme Masters
(masters DNM et MSc internationaux en langue anglaise), Programme Doctoral (en partenariat avec les écoles
doctorales). Elle accompagne également les entreprises en matière de formation continue (comme en R&D et en
ingénierie).
L'ESIGELEC forme des ingénieurs généralistes en télécommunications, électronique, technologies de l'information,
réseaux informatiques, systèmes embarqués, automatique robotique, génie électrique, mécatronique, énergie et
développement durable, biomédical, ingénierie d’affaires ou ingénierie finances.
Son programme ingénieur est basé sur une pédagogie par projet, permettant la constitution d’un véritable projet
personnel et professionnel. Il inclut une forte dimension internationale, innovation et entrepreneuriale. Il comprend
également une prise en compte des contraintes environnementales et sociétales. Ce programme est accessible à Bac
(cursus en 5 ans) ou Bac+2/3 (3 ans) ou Bac+4 (2 ans). Les trois dernières années peuvent s’effectuer en formation
classique, ou en apprentissage. La dernière année peut être suivie avec un contrat de professionnalisation.
• 355 élèves en Cycle Préparatoire Intégré International
• 1930 étudiants :
- 1 550 en Programme Ingénieur > plus de 400 diplômés par an (10 000 depuis sa création en 1901)
- 115 en Programme Masters
- 35 en Programme Doctoral
- 230 en Programmes d'échanges, culturels et linguistiques
• 20 % de filles
• 35 % d'étudiants internationaux
• 270 experts extérieurs (dont 48 visiting professors d'universités prestigieuses)
• 80 partenariats universitaires dans 42 pays
• 22 doubles diplômes
• 5 départements
• 15 dominantes
• 10 approches métiers
2. LA RECHERCHE
L'ESIGELEC, à travers son laboratoire de recherche l'IRSEEM, développe une recherche partenariale et une activité de
transfert à destination des filières régionales automobile, aéronautique, électronique, télécommunications et énergie
autour d'un thème fédérateur pour ces industries : les systèmes embarqués. Les thématiques de recherche sont définies
en liaison étroite avec les partenaires industriels et universitaires et évoluent selon les besoins économiques,
environnementaux et sociétaux ; une structure transversale assure la diffusion et la valorisation des travaux de
recherche.
Aujourd'hui reconnu au niveau national et international, spécialisé dans les systèmes cyber physiques en
environnement sévère, le laboratoire de recherche IRSEEM est labellisé depuis 2008 Équipe d'Accueil (EA 4353) par le
Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation qui reconnait la qualité des travaux de
recherche de ses équipes, la pertinence du choix des thématiques stratégiques pour le développement économique de
la Région Normandie en particulier et le grand bassin parisien au sens plus large ainsi que l’importante activité de
publication de ses enseignants-chercheurs. Les enseignants-chercheurs impliqués dans l’institut nourrissent leur
expertise et leur pédagogie en s’appuyant sur les travaux menés dans ce cadre. De plus, le laboratoire de recherche
permet la formation à la recherche et par la recherche des élèves de l’ESIGELEC.
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ESIGELEC - Marché CAC 2018-2023 - CCP p. 4/9Les activités du laboratoire de recherche IRSEEM se déroulent majoritairement dans le cadre des grands instruments
de recherche et de développement mis en place par les opérateurs de la recherche nationale, les collectivités locales,
l’État et l’Europe. De plus le laboratoire accompagne la politique internationale de l’ESIGELEC et intensifie ses relations
avec l’Inde, la Chine et plus généralement les pays émergents. Nous allons majoritairement retrouver les dispositifs
suivants :
• Pôles de compétitivité et filières industrielles (MOV’EO, Nov@log, Normandy Aerospace, TES, Energies
Normandie)
• Réseaux d'Intérêts Normands (Recherche, Innovation)
• Appels à projets Agence Nationale de la Recherche, FUI, ADEME…
• Coopération transfrontalière franco-britannique (INTERREG VA),
• Coopération européenne (Autres INTERREGs, FEDER, MEDEA+),
• Dispositifs coopératifs (Ecoles doctorales et Institut Carnot ESP "Energie et Systèmes de Propulsion")
Les thématiques de recherche ont été structurées de façon à ce que le véhicule (ou tout autre objet mobile) et son
environnement puissent être étudiés dans sa globalité. Le laboratoire de recherche est constitué de :
• 4 plateformes technologiques de très haut niveau
• 3 pôles de recherche qui assurent l’ensemble des travaux de recherche et leur transfert vers les entreprises :
- Électronique & Systèmes (électromagnétisme, CEM et hyperfréquences),
- Automatique & Systèmes (contrôle et diagnostic, surveillance des systèmes complexes),
- Instrumentation, Informatique & Systèmes (instrumentation et signal, mobilité autonome, logistique).
• 2 services de ressources opérationnelles et technologiques
Des informations plus complètes sur : http://www.esigelec.fr/
Article premier – Dispositions générales
1 – 1 – Objet du marché
Le présent CCP a pour objet de définir les modalités d’intervention du commissaire aux comptes de l'ESIGELEC.
La mission de commissariat aux comptes a pour objectif principal de certifier les comptes annuels de l'ESIGELEC en
auditant selon les dispositions des articles L.823-9 et suivants du Code de commerce et selon les normes d'exercice et
la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).
De plus, la mission comprendra la fourniture d'actes de certification d'opérations ponctuelles (attestations diverses
relatives aux subventions…), et ce exclusivement lorsque ces documents seront exigés par les opérateurs de subvention
et mentionnés dans leur règlement financier.
1 – 2 - Durée du marché
Le marché sera notifié pour une durée de 6 ans à compter du 01/04/2018 et portera sur les exercices comptables du
01/01/2018 au 31/12/2023.
Le démarrage des fonctions prendra effet lors de l'assemblée générale ordinaire du 9 avril 2018.
La cessation des fonctions de commissaire aux comptes prendra effet le jour de la tenue des organes délibérants
d’approbation des comptes l’exercice 2023, soit au plus tard le 30 juin 2023.
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ESIGELEC - Marché CAC 2018-2023 - CCP p. 5/9Article 2 - Documents contractuels
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
• acte d'engagement
• bordereau de prix
• présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) et ses annexes dont l'exemplaire conservé dans les archives de
l'ESIGELEC fait seul foi
• Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
• règlement de consultation
Article 3 – Prix et règlement des comptes
3 – 1 - Contenu des prix
Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées par un prix global, forfaitaire.
Les prix du marché sont établis hors TVA y compris les frais généraux, impôts et taxes, la marge pour risques et bénéfices.
Ils sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d’exécution de la mission.
Le montant des honoraires est fixé dans l’Acte d’Engagement.
3 - 2 – Variation des prix
Le prix est ferme pendant toute la première année du marché.
Le prix est actualisable et ajustable. Il est réputé établi sur la base des conditions économiques de juin 2018. Ce mois
est appelé « mois zéro ».
3 –2 –1 – Modalités d’actualisation
L’actualisation est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient donné par la formule :
Indice Syntec -3
____________________
Cn =
Indice Syntec o
3– 2 –2 –Modalités de révision
Le prix annuel est révisable chaque année en fonction de l’évolution de l’indice Syntec du mois de décembre de l’année
concernée, par rapport à l’indice de décembre de l’année précédente.
Le coefficient de révision applicable annuellement est :
Cn = 0,125 + 0,875 Syntec n / Syntec o
(Le rapport Syntec n / Syntec o et Cn sont exprimés en pourcentage avec 4 chiffres après la virgule)
3 - 3– Modalités de règlement
Les honoraires feront l’objet chaque année de deux paiements d’acomptes :
• Le premier paiement s’effectuera à l’issue de la mission de révision à hauteur de 50 % du prix annuel total ;
• Le second paiement, pour solde s’effectuera, après la remise du rapport de mission.
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ESIGELEC - Marché CAC 2018-2023 - CCP p. 6/9Les demandes de paiement seront adressées à l'adresse suivante :
ESIGELEC
Service comptabilité
Avenue Galilée - Technopôle du Madrillet
BP 10024
76801 St Etienne du Rouvray cedex
Outre les mentions légales, le décompte, la facture ou le mémoire est établi en un original et une copie et devra
comporter les mentions suivantes :
• les prestations exécutées ;
• le montant H.T. et T.T.C. des prestations exécutées, éventuellement révisé ;
• le taux et le montant de la T.V.A.
Les paiements seront effectués par virement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture
par l'ESIGELEC, ou de 30 jours à compter de la réception des éléments complémentaires en cas de demande
d’information ou de rectification.
Le taux de TVA à appliquer sera celui en vigueur le jour du fait générateur de cette taxe.
Article 4– Résiliation - Pénalités
4 – 1- Mesures coercitives
Lorsque le prestataire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de services, l'ESIGELEC le met en
demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé par une décision qui lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Si le prestataire n’a pas déféré à la mise en demeure, la résiliation du marché peut être décidée aux frais et risques du
prestataire sans préjudice de l’application des pénalités visées à l’article ci-après.
Dans ce cas, il est passé un marché avec un autre prestataire pour l’achèvement des prestations. Le décompte général
du marché résilié ne sera notifié au prestataire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour
l’achèvement des prestations.
4 – 2 - Pénalités
Le prestataire subira une pénalité journalière de 1000 € HT pour tout manquement aux obligations contractuelles,
constaté contradictoirement par le représentant de l'ESIGELEC avec le titulaire du marché.
Le constat de retard fait l’objet d’une lettre de mise en demeure.
Article 5 – Modalités d’exécution des prestations
Missions :
• audit des comptes annuels au 31 décembre de chaque exercice, établis selon les règles et principes comptables
français
• vérifications spécifiques prévues par la loi (relatives au rapport de gestion, aux conventions réglementées, etc.)
• diligences spécifiques permettant d'émettre, le cas échéant, d'autres rapports prévus par les textes légaux ou
réglementaires
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ESIGELEC - Marché CAC 2018-2023 - CCP p. 7/9Missions relevés de dépenses :
• émission d'attestations sur les relevés de dépenses (comptabilisation et acquittement) dans le cadre de
programmes subventionnés :
- effectuer les rapprochements entre les informations apparaîssant dans le document établi par la direction,
les pièces justificatives et la comptabilité, vérifier la concordance entre ces éléments,
- vérifier la concordance des informations apparaissant dans le document établi par la direction avec les
données sous-tendant la comptabilité (ou les données internes à l'entité en lien avec la comptabilité telles
que notamment la comptabilité analytique ou des états de gestion)
- valider l'acquittement des dépenses figurant sur le document établi par la direction
5 – 1 Coordination de la mission entre le commissaire aux comptes et l'ESIGELEC.
A des fins d’efficacité et de bonne collaboration, l'ESIGELEC souhaite pouvoir soumettre pour avis à son commissaire
aux comptes, en cours d’exercice comptable, toutes questions techniques relatives à des problèmes comptables
ponctuels et à des évolutions de procédures.
5 – 2 Lettre de mission
Une lettre de mission tenant compte des conclusions résultant du contrôle des comptes de l’exercice précédent et des
risques identifiés doit être établie chaque année.
Cette lettre de mission fait notamment état :
• des aspects de procédures que le commissaire aux comptes souhaite examiner plus particulièrement
• des principales diligences qu'il entend effectuer sur les comptes de fin d’année
• du calendrier de ses interventions
• de la liste des documents à préparer par l'ESIGELEC
Le titulaire du marché s’engage à affecter à la certification des comptes de l'ESIGELEC les personnes nommément
désignées dans son acte d’engagement.
5 – 3 Production de rapports
A l’issue de l’intervention annuelle, une réunion de synthèse sera organisée avec l'ESIGELEC afin de présenter les
principaux points soulevés, et ce avant même la rédaction des rapports.
Le commissaire aux comptes établit chaque année :
• un rapport annuel de certification des comptes sociaux et un rapport spécial sur les conventions réglementées
adressés au président et au directeur général. Ils seront lus lors de l'assemblée générale d'approbation des
comptes. La forme de ce rapport sera conforme aux normes professionnelles et présentera :
- le contrôle des comptes annuels
- la justification des appréciations émises
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi
• par ailleurs, un rapport de mission est établi par le commissaire aux comptes sur les travaux annuels lui
incombant, à l’intention du président et du directeur général. Il inclut notamment d’éventuelles propositions
d'améliorations, les erreurs ou inexactitudes découvertes, les conclusions tirées à la suite des observations ou
modifications suggérées antérieurement.
• les deux rapports ne sont pas exclusifs de notes de travail établies en cours de mission, faisant état de
constatations ou des observations relevées à l’occasion des travaux des commissaires aux comptes.
Un projet de l'ensemble de ces documents sera présenté à la direction générale des services de l'ESIGELEC avant
diffusion définitive lors de l'assemblée générale.
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ESIGELEC - Marché CAC 2018-2023 - CCP p. 8/95-4 Compétence et indépendance des cabinets
Les cabinets candidats attestent que les associés signataires sont inscrits en qualité d’experts comptables et de
commissaires aux comptes.
Ils prennent l’engagement de respecter l’ensemble des conditions destinées à assurer leur indépendance dans le respect
des lois en vigueur.
5-5 Responsabilité du prestataire
Le commissaire aux comptes aura une obligation de moyens. En cas d’erreurs et d’anomalies comptables significatives
révélées après la remise du rapport général, la responsabilité civile du cabinet peut être recherchée s’il est démontré
que l’accomplissement des diligences professionnelles normales de révision comptable aurait dû permettre de
découvrir ces irrégularités.
5 -6 Clauses techniques
Conditions générales d’intervention du commissaire aux comptes de l'ESIGELEC :
L’audit annuel des comptes sociaux de l'ESIGELEC a pour but de certifier qu’ils sont réguliers et sincères et donnent une
image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de sa situation financière et de son patrimoine à
la fin de cet exercice.
La mission d’audit ne porte que sur les aspects comptables. Le commissaire aux comptes n’a donc pas à juger de
l’opportunité des décisions de gestion, ni des conditions de l’exécution du budget (comparaison budget
prévisionnel/budget exécuté).
Article 6 – Confidentialité
Quelle que soit la nature de leurs missions, du fait de la profession qu’ils exercent, les signataires et collaborateurs du
cabinet titulaire (ou suppléants) seront astreints au secret professionnel pour les éléments dont ils auront connaissance
à raison de leurs interventions.
Article 7 – Attribution de compétence
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCP, le tribunal administratif compétent sera celui de
ROUEN.
Le prestataire :
(mention "lu et accepté", date, cachet, signature)
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ESIGELEC - Marché CAC 2018-2023 - CCP p. 9/9Vous pouvez aussi lire
