Restructuring L' - numéro spécial restructuring - mai 2020 - NMCG Avocats ...
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L’ACTU numéro spécial affaires : restructuring numéro spécial restructuring - mai 2020
Ce que l’on ne
Edito
Alors que le monde est à l’arrêt, situation inédite, chacun s’interroge sur la
pertinence des mesures prises par les dirigeants mondiaux afin de limiter les
peut éviter, il faut effets de la crise sanitaire sur l’économie.
l’embrasser A l’échelle de la France, les déclarations du Président de la République, re-
layées par une action immédiate du Gouvernement, se sont voulues rassu-
William Shakespeare rantes et efficaces, avec pour seul mot d’ordre aucune défaillance d’entreprise
du seul fait du Covid 19.
Pourtant, les constats quotidiens imposent la circonspection tant le nombre de
salariés en activité partielle augmente chaque jour pour atteindre des propor-
tions jamais atteintes, signe d’une très grande fébrilité des entreprises dans un
Sommaire contexte où l’imprévisibilité s’impose à chacun de nous.
A moins de deux mois du début de la crise sanitaire, il faut accorder à nos diri-
geants qu’ils n’en sont pas restés aux seuls effets d’annonce, même si assuré-
3 Lexique ment, les mesures prises demeurent perfectibles au regard de la diversité des
activités impactées par la situation sanitaire mondiale.
5 Prévention
2
Ainsi, le prêt garanti par l’Etat a un succès indéniable de la même manière que
nombre de mesures relatives à la préservation de l’emploi telles que l’activité
8 Acteurs de la procédure partielle.
Le sommaire
collective Les mesures ont été présentées dans l’Actu du mois Mars 2020 et mises à jour
par les newsletters quotidiennes accessibles sur notre site internet www.nmcg.
9 Tableau récapitulatif fr.
mandat ad hoc, Ces mesures nouvelles exceptionnelles, pléthoriques, ne doivent pas, pour
autant, occulter un régime juridique performant visant à accompagner l’entre-
conciliation et sauvegarde prise et son dirigeant dans le traitement des difficultés de toutes natures et qui
sont susceptibles d’être exacerbées en ces temps incertains.
12 Dossier redressement Ce dispositif juridique contenu au livre 6 du Code de commerce doit assuré-
ment être perçu comme un levier de rebond à destination des chefs d’entre-
judiciaire prise, a fortiori lorsqu’aucun acteur économique n’est épargné.
15 Le soutien des procédures L’équipe restructuring - traitement des difficultés des entreprises du Cabi-
net NMCG vous présente dans ce numéro spécial de l’Actu, l’ensemble des
amiables et judiciaires face procédures à la disposition du dirigeant, en considération de la situation qu’il
rencontre.
à la crise du COVID -19 Toutes ces procédures visent à accompagner le dirigeant par l’instauration
d’interlocuteurs privilégiés tels que le Président du Tribunal de Commerce, les
16 Profiter de la sortie de crise administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ou encore les com-
missaires-priseurs, avec lesquels le Cabinet travaille quotidiennement, dans
19 Entretien avec Dominique- l’unique but d’élaborer une solution adaptée à chacune des problématiques
que le dirigeant est susceptible de rencontrer.
Paul Vallée
L’ensemble de l’équipe restructuring - traitement des difficultés des entreprises
21 Questions COVID des chefs du Cabinet se tient bien évidemment à votre disposition pour vous apporter
toutes explications utiles sur le contenu de ce numéro spécial.
d’entreprise : le top 10 Cyril Tournade - Laurent Courtecuisse - Olivier Castellacci -
Valérie Reynaud - Marie Bunouf - Thomas Mélen - Indy Maupetit
n°spécial restructuring - mai 2020
n°spécial restructuring L’ACTU by NMCG est éditée par NMCG avocats associés, 38 rue de Liège, 75008 Paris -
Directeur de la publication : Arnaud Blanc de la Naulte - Directeur de la rédaction : Laurent
Courtecuisse - Maquette + dessin : na! - Imprimé par Rivaton et Cie, 117 allée des Erables,
mai 2020 93420 Villepinte - Dépôt légal à parution.
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Lexique
3
TERME DEFINITION
n° spécial restructuring
Actif disponible Désigne les liquidités du débiteur, les valeurs immédiatement réalisables ainsi que les sommes dont le
débiteur peut disposer immédiatement grâce aux ouvertures de crédit qui lui ont été consenties.
Admission des Désigne la décision par laquelle le juge-commissaire, statuant au vu des propositions du mandataire
créances judiciaire admet l’existence et le montant d’une créance régulièrement déclarée. Les créances rejetées par
le juge-commissaire sont rayées de l’état des créances.
Cession de l’entreprise Désigne la cession de l’entreprise visant à assurer le maintien d’activité susceptibles d’exploitation auto-
nome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés ainsi qu’à apurer le passif. La cession peut être
totale ou partielle, étant préciser que la cession partielle doit impérativement porter sur un ensemble
d’éléments d’exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités.
Contestation de Désigne les contestations pouvant être soulevées par le débiteur suite aux déclarations de créances
créances effectuées par ses créanciers. Les contestations du débiteur doivent être sérieuses et motivées pour être
recevables.
Contrat en cours Désigne l’ensemble des contrats en cours d’exécution au jour du jugement d’ouverture de la procédure.
Créances antérieures Désigne les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure. Le caractère an-
au jugement d’ouver- térieur s’apprécie au regard du fait générateur de la créance et non de la date d’exigibilité. Les créances
doivent être déclarées dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au
ture BODACC et seront payées dans le cadre des répartitions à intervenir en fonction de leur rang et des
privilèges dont elles peuvent bénéficier.
Créances postérieures Désigne les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure. Les créances
au jugement d’ouver- postérieures bénéficient d’un rang privilégié et d’un paiement à l’échance, sous réserve d’être nées pour
les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
ture pendant le maintien de l’activité ou encore si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur
(personne physique).
Créanciers chirogra- Désigne les créanciers ne bénéficiant d’aucune priorité de paiement, par opposition aux créanciers privi-
phaires légiés.
Créanciers privilégiés Désigne les créanciers bénéficiant d’un droit exclusif ou prioritaire accordé par la loi à certains organismes
(Trésor Public, Sécurité Sociale) ou à certaines catégories de créanciers.
Déclaration de cessa- Désigne la déclaration devant être effectuée par le représentant légal de l’entreprise en état de cessation
tion des paiements des paiements et déposée au greffe du Tribunal compétent dans un délai maximal de 45 jours à compter
de la date de cessation des paiements.
Déclaration de Désigne l’acte par lequel le créancier le créancier d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de sau-
créances vegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire exprime sa volonté de participer à la procédure.
Chaque créancier doit communiquer la liste de ses créances au mandataire judiciaire (sauvegarde ou
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redressement judiciaire) ou au liquidateur (liquidation judiciaire). La déclaration doit être effectuée dans un
délai maximal de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procé-
dure collective (4 mois pour les créanciers ayant leur siège social hors de France Métropolitaine).
Etat de cessation des Désigne l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Cette notion est clé
paiements puisqu’elle est utilisée au stade de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liqui-
dation judiciaire, mais également dans le cadre de la conversion d’une procédure de sauvegarde en
procédure de redressement judiciaire.
TERME DEFINITION
Extension de la procé- Désigne la possibilité pour le Tribunal de prononcer l’extension de la procédure ouverte à l’encontre d’une
dure collective personne morale à d’autres personnes physiques ou morales, sans que ces dernières ne remplissent les
conditions nécessaires à l’ouverture de la procédure. L’extension de la procédure peut être ordonnée en
cas de fictivité de la personne morale ou de confusion des patrimoines (confusion des comptes, relations
financières anormales...)
Jugement d’ouverture Désigne le jugement rendu par le Tribunal prononçant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Offre de reprise Désigne l’offre pouvant être soumise par toute personne concernant l’acquisition totale ou partielle de la
société faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’offre de reprise doit,
pour être recevable, être écrite et comporter les indications contenues au sein de l’article L. 642-2, II du
Code de commerce. Par ailleurs, l’offre de reprise ne doit comporter aucune condition suspensive, le paie-
ment doit être prévu comptant et l’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal (ce qui signifie qu’elle
ne peut être retirée). L’offre de reprise peut être formulée par toute personne, à l’exception du débiteur,
des dirigeants de droit ou de fait, des parents ou alliés du débiteur ou des dirigeants et des contrôleurs
de la procédure.
Passif exigible Désigne l’ensemble des dettes échues (dettes certaines et liquides) du débiteur.
Période d’obsevation Désigne la période ouverte à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de sau-
vegarde ou de redressement judiciaire. La durée de la période d’observation est de 6 mois maximum,
renouvelable (sans toutefois dépasser 18 mois). L’objectif de la période d’obersation est d’apprécier la
situation réelle de l’entreprise.
4
Période suspecte Désigne la période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la
procédure collective. Certains actes accomplis pendant cette période peuvent être annulés, étant précisé
que la nullité est obligatoire ou faculative selon la nature de l’acte. L’objectif est de reconstituer l’actif du
n° spécial restructuring
débiteur et de garantir l’égalité des créanciers dans le cadre de la procédure.
Plan de continuation Désigne le plan adopté dans le cadre d’une procédure de sauvegarde (plan de sauvegarde) ou d’une
procédure de redressement judiciaire (plan de redressement). Le plan de continuation est adopté par
le tribunal lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée ou redressée. Le
jugement arrêtant le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter et mentionne l’ensemble des en-
gagements souscrits par elles, lesquels sont nécessaires au redressement de l’entreprise (financement de
l’entreprise, règlement du passif né antérieurement à l’ouverture de la procédure, garanties fournies pour
assurer l’exécution du plan...). La durée du plan ne peut excéder 10 ans.
Report de la date Désigne la décision prise par le Tribunal de fixer la date de cessation des paiements à une autre date que
d’état de cessation des celle retenue au sein du jugement d’ouverture. La date de cessation des paiements ne peut toutefois être
reportée plus de 18 mois avant le jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation
paiements
Résolution du plan Désigne la décision prise par le Tribunal suite au constat de l’inexécution, par le débiteur, de ses engage-
ments conformément aux délais fixés par le plan. La résolution du plan peut donner lieu à une nou-
velle procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si le débiteur est en état de cessation des
paiements. Si le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements, la résolution du plan a pour effet
de mettre un terme à la procédure, ce qui permet aux créanciers de recouvrer leurs droits de poursuite
(déchance de l’ensemble des délais de paiements accordés au débiteur).
Vérification de Désigne une de missions dévolue au mandataire judiciaire, à savoir la reconstitution du passif du débi-
créances teur. Afin de mener à bien cette mission, le mandataire sollicite les créanciers afin qu’ils lui adressent une
déclaration de créances (voir ce mot) dans un délai de 2 mois. A l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire
transmet la liste des créances déclarées et sollicite les observations du débiteur. Ensuite, le mandataire
judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi
devant la juridiction compétente. Le juge commissaire statuera sur l’admission des créances (voir ce mot).
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Acteurs de la procédure collective
TERME RÔLE
Administrateur judi- Désigne le professionnel (inscrit sur une liste tenue par une commmission nationale) nommé par le Tribu-
ciaire nal. La mission de l'administrateur judiciaire peut être de trois ordres : surveillance, assistance ou gestion.
La désignation d'un administrateur judiciaire n'est obligatoire que si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires
supérieur à 3.000.000 d'euros et emploie plus de 20 salarisés. L'administrateur peut être nommé commis-
saire à l'exécution du plan à l'issue de la procédure.
Commissaire à l’exécu- Désigne le professionnel (mandataire judiciaire ou administrateur judiciaire) chargé de veiller à l’exécution
tion du plan du plan par le débiteur. En cas d’inexécution du plan par le débiteur selon les modalités convenues, le
commissaire à l’exécution du plan est chargé d’informer le tribunal de cette défaillance, laquelle conduira
à une résolution du plan (voir ce mot).
Conciliateur Désigne, dans le cadre d’une procédure conciliation (procédure préventive) la personne désignée par le
président du tribunal, à la demande du débiteur, pour aider le débiteur à négocier un accord avec ses
principaux créanciers. La mission est généralement confiée à un administrateur judiciaire.
Contrôleurs Désigne les créanciers nommés par le juge-commissaire ayant une mission d’assistance et de surveillance
auprès du juge-commissaire et du mandataire judiciaire. En outre, les contrôleurs disposent d’un droit à
l’information très étendu et disposent du pouvoir de défendre l’intérêt collectif des créanciers en cas de
carence du mandataire judiciaire. Le juge commissaire désigne 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui
en font la demande.
5
Débiteur Désigne la personne physique ou morale objet de la procédure collective. Le débiteur peut être une
personne morale de droit privé mais également toute personne exerçant une activité commerciale, arti-
sanale ou agricole ainsi que toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépen-
n° spécial restructuring
dante (y compris une profession libérale réglementée).
Greffiers d’audience Désigne les professionnels du droit ayant pour mission d’assister le tribunal en participant activement à
l’organisation des audiences et en mettant en forme les décisions prises et motivées par le tribunal.
Juge commissaire Désigne le juge ayant pour mission de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection
des intérêts en présence. Le juge commissaire a une fonction d’administration général et une mission de
surveillance. Dans ce cadre, il dispose de moyens d’informations très étendus : pouvoir d’investigation au-
près des tiers et des administration, information auprès du débiteur et les autres organes de la procédures
ont une obligation de la tenir informé de l’évolution de la procéudre. Par ailleurs, le juge commissaire a un
pouvoir de décision concernant les demandes, contestations et revendications formulées contre les actes
des autres organes de la procédures et il dispose également d’un pouvoir juridictionnel dans la vérifica-
tions des créances (admission ou rejet).
Liquidateur Désigne le mandataire judiciaire nommé par le Tribunal en vue de procéder aux opérations de liquidation
judiciaire du débiteur. Le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur sur son patrimoine, en lieu
et place de ce dernier, pendant toute la durée des opérations de liquidation. Dans ce cadren, le liquida-
teur gère l’entreprise (si la poursuite provisoire de l’activité a été autorisée par le Tribunal), procède à la
vérifications des créances et au licenciements des salariés, recouvre les créances et procède à la vente des
actifs du débiteur dans le cadre d’un plan de cession ou par des ventes séparées.
Mandataire ad’hoc Désigne, dans le cadre d’une procédure de mandat ad’hoc (procédure préventive) la personne désignée
par le président du tribunal à la demande du débiteur, pour aider le débiteur à négocier un accord avec
ses principaux créanciers. La mission est généralement confiée à un administrateur judiciaire.
Mandataire judiciaire Désigne le professionnel (inscrit sur une liste tenue par une commmission nationale) nommé par le
tribunal afin de représenter les créanciers à compter de l’ouverture de la procédure. Au regard de cette
mission, sa désignation est obligatoire, contrairement à l’administrateur judiciaire. Le mandataire judiciaire
établit la liste des créanciers, recueille leurs avis sur les propositions de règlement du débiteur et est le
seul à pouvoir agir au nom et dans l’intérêt des créanciers. Selon l’issue de la procédure, le mandataire
judiciaire peut être nommé liquidateur (en cas de liquidation judiciaire) ou commissaire à l’exécution du
plan (en cas d’adoption d’un plan).
Ministère Public (Par- Désigne le sarié désigné par le comité d’entreprise ou les délégués du personnel (ou à défaut, par les
quet) salariés eux-mêmes). Le représentant des salariés a pour mission de participer à l’établissement du relevé
des créances salariales ainsi que d’assister ou représenter les salariés devant les juridictions prud’homales
en cas de contestations relatives aux créances salariales. Le temps passé à l’exercice de cette mission est
considéré comme un temps de travail effectif.
Tribunal Désigne le tribunal compétent pour connaître de la procédure collective du débiteur. La compétence
du tribunal s’apprécie au regard d’un critère matériel et territorial. D’un point de vue matériel, le tribunal
compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le
tribunal judiciaire (anciennement «tribunal de grande instance») dans les autres cas. D’un point de vue
n°spécial restructuring - mai 2020
terrorial, le tribunal compétent est, pour une personne morale, celui du lieu du siège social et, pour une
personne physique, celui du lieu où la déclaration de l’activité a été effectuée. Le Tribunal assure la direc-
tion générale de la procédure et adopte les principes décisions concernant le déroulement de la procé-
dure. Par ailleurs, le Tribunal exerce également un contrôle sur les organes de la procédures (nomination,
remplacement) et connaît des recours contre les décisions du juge-commissaire.
6 n° spécial restructuring
Prévention
Le droit des entreprises en difficulté a été marqué, depuis plus de 15 ans, par une
volonté affichée du législateur d’éviter les défaillances des entreprises par le biais de
la création de dispositifs de traitement précoces des difficultés.
La volonté de mettre en place des procédures préventives Dans le contexte extrêmement incertain généré par les
est née du constat de l’échec, dans la grande majorité des mesures prises par le Gouvernement afin de lutter contre la
cas, de la procédure de redressement judiciaire ; échec propagation du COVID-19, il semble nécessaire de réfléchir
conduisant à la mise en œuvre d’une procédure de liqui- sérieusement à la mise en œuvre du célèbre adage de Léo-
dation judiciaire en raison de l’impossibilité manifeste de nard de Vinci : « Ne pas prévoir c’est déjà gémir ».
redressement.
Les procédures préventives permettent à toute entreprise
Or, la liquidation judiciaire est source d’insatisfaction à tous rencontrant des difficultés juridique, économique ou finan-
les niveaux : pour le chef d’entreprise, pour les salariés mais cière, de négocier avec leurs créanciers afin, notamment
également pour les créanciers, rarement désintéressés tota- de restructurer sa dette et d’éviter de se trouver en état de
lement dans le cadre des opérations de liquidation. cessation des paiements.
Afin d’éviter un tel écueil, le droit français offre aux chefs Il est indéniable que les procédures préventives permettent
n°spécial restructuring - mai 2020
d’entreprise différents dispositifs de traitement préventif des d’augmenter les chances de survie de l’entreprise en
difficultés selon la situation concrète de l’entreprise : difficulté.
- Dans le cadre d’une procédure amiable : le mandat ad Afin de se convaincre de l’efficacité des procédures de
hoc (1) ou la conciliation (2) ; prévention en matière d’entreprise en difficulté, il est
- Dans le cadre d’une procédure judiciaire : la procédure de intéressant de se reporter aux résultats de l’étude menée
sauvegarde (3) et le redressement judiciaire (4) par FRANCE STRATEGIE en la matière (« Sauvegarde et
Issue des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
pour les entreprises entrées en procédure collective entre 2010 et 2016
67%
62%
Plan de restructuration
33% Plan de cession
27% Liquidation
5% 6%
sauvegarde redressement judiciaire
Lecture : 62% des entreprises entrant en procédure de sauvegarde obtiennent un plan de restructu-
ration de leur dette avec leurs créanciers, 33% sont liquidées faute de plan.
7
Source : Bodacc, calculs des auteures
Source : Note d’analyse réalisée par FRANCE STRATEGIE en date du 6 février 2020
n° spécial restructuring
redressement judiciaire : quelles leçons Les trois procédures de prévention gnation d’un mandataire ad hoc ou
pour l’amélioration des procédures offertes aux entreprises favorisent l’at- d’un conciliateur chargé de favoriser la
préventives ? », France Stratégie, teinte de cet objectif mais disposent, conclusion d’un accord amiable entre
Document de travail, n° 2020-02 et chacune, de spécificités qu’il convient le débiteur et ses principaux créanciers
Note d’analyse). d’analyser avec précision afin de déter- afin de mettre un terme aux difficultés
miner laquelle constituera l’outil le plus de l’entreprise.
Aux termes de cette étude, il apparait adapté pour tenter de résoudre les
que 62% des procédures de sau- difficultés concernées. Toutefois, la procédure de conciliation
vegarde aboutissent à un plan de présente l’avantage de pouvoir être
restructuration, contre seulement Les procédures de mandat ad hoc et mise en œuvre alors que l’entreprise
27% des procédures de redresse- de conciliation sont des procédures se trouve déjà en état de cessation des
ment judiciaire. de règlement amiable des difficul- paiements (depuis moins de 45 jours),
tés présentant un fonctionnement contrairement au mandat ad hoc qui
Cela implique, de façon corrélative, relativement identique, à savoir la dési- impose que l’entreprise soit in bonis
que 73% des entreprises en redresse-
ment judiciaires sont soient liquidées
(67%) soit font l’objet d’un plan de Les procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) ne cessent de montrer
cession (6%) leur efficacité dans le traitement préventif des difficultés des entreprises.
Ces procédures, ouvertes sur demande du chef d’entreprise, permettent d’en-
En dépit de ces chiffres effrayants
gager des discussions dans un cadre confidentiel, souple et sécurisé avec les
concernant le redressement judiciaire
principaux partenaires de l’entreprise sous l’égide d’un professionnel.
et de l’efficacité avérée des procédures
préventives, les entreprises demeurent Le dirigeant conserve seul la gestion de son entreprise. Le succès du mandat ad
extrêmement réticentes à solliciter hoc et de la conciliation exige la confiance entre les différents participants (Pré-
l’ouverture d’une procédure de sau- sident du Tribunal, dirigeants, actionnaires, créanciers, mandataire ad hoc ou
vegarde, faute d’avoir été rassurées et conciliateur, professionnels du droit et du chiffre,…).
informées sur la mise en œuvre d’une L’administrateur judiciaire désigné en qualité de
telle procédure. mandataire ad hoc ou de conciliateur apporte son
Si une crise économique se dessine expertise, son impartialité et son indépendance
derrière la crise sanitaire que nous dans le but de parvenir à un accord conforme aux
objectifs légaux.
n°spécial restructuring - mai 2020
traversons, elle ne doit pas laisser la
place à une vision fataliste et résignée L’anticipation est une clé de la réussite. Il est primor-
mais doit plutôt convaincre, chacun dial de mener le plus en amont possible l’analyse
et chacune, de la nécessité de mettre visant à déterminer si les procédures amiables sont
en œuvre des mesures préventives adaptées pour traiter des difficultés que rencontre
sans attendre l’état de cessation de l’entreprise.
paiements.
Maître César Hubben
Administrateur Judiciaire SELARL AJIRE
Au-delà de cette différence, la procédure de mandat ad hoc une situation où le passif exigible ne peut être comblé avec
et la procédure de conciliation présentent un avantage ma- l’actif disponible, la seule issue est l’ouverture d’une telle
jeur : la confidentialité de la procédure, laquelle permet procédure.
notamment d’éviter de dévaloriser les actifs de l’entreprise
et de générer une perte de confiance de la part des parte- Cette dernière si elle présente certaines contraintes, possède
naires commerciaux également certains avantages indéniables.
La procédure de sauvegarde, quant à elle, présente égale- En réalité si les chiffres concernant la procédure de redres-
ment de nombreux avantages puisqu’elle permet notam- sement judiciaire apparaissent comme catastrophiques, il
ment de geler le passif né antérieurement à l’ouverture de
la procédure et de permettre au dirigeant de conserver son apparait que dans la majorité des cas l’entrepreneur va la
pouvoir de représentation. subir et surtout ne l’a pas anticipée.
Par ailleurs, la procédure de sauvegarde interdit toute Bien entourée de ses conseils tant au niveau comptable
poursuite du dirigeant en qualité de caution tant pendant que juridique, assistée d’un administrateur judiciaire compé-
la période d’observation et dans le cadre de l’exécution tent, l’entreprise profitera de cette période pour assurer un
du plan (contrairement à la procédure de redressement rebond efficace et certain !
judiciaire) et aucune cession forcée de l’entreprise ne peut
être ordonnée. Afin de vous guider dans ce choix, il nous apparaissait
nécessaire d’exposer les principales caractéristiques de cha-
En dépit de ces avantages, la procédure de sauvegarde ju- cune des procédures au sein d’un tableau comparatif, mais
diciaire présente un inconvénient majeur dans la mesure où également leurs conditions de mise en œuvre.
8
l’ouverture d’une telle procédure est publique et publiée au
BODACC (Bulletin des annonces civiles et commerciales), ce Ces tableaux de synthèse sont complétés par l’intervention
qui peut avoir des conséquences néfastes tant sur les clients
de deux Administrateurs Judiciaires, Maître Stéphanie Bien-
de l’entreprise que sur ses salariés.
n° spécial restructuring
fait, et Maître César Hubben, nous confiant tous deux leurs
Enfin certaines situations ne permettent pas à une entreprise visions pratiques de l’ensemble des mesures existantes en
d’éviter l’ouverture de redressement judiciaire, en effet dans matière de prévention des entreprises en difficulté.
Le point de vue du praticien, Julien Trelhu, cabinet Repère,
auditeur et conseil financier auprès d’entreprises en difficulté,
membre de l’Institut Français des Praticiens des Procédures
Collectives
Les dirigeants d’une entreprise en
crise vont se confronter à de multiples
défis :
• Les mauvais réflexes : Il ne
faut pas faire montre des mêmes
qualités pour gérer une entreprise
en croissance et une entreprise en
crise. Face à un risque de faillite, un • La défiance de l’écosystème :
manager peut donc facilement soit le pouvoir de nuisance de tiers
éluder soit prendre des décisions qui anticipent les difficultés d’une Il faut donc élaborer un diagnostic le
très risquées. L’aversion à la perte
entreprise est énorme, les banquiers plus tôt possible, l’anticipation étant un
est un biais comportemental puis-
n°spécial restructuring - mai 2020
sant. qui peuvent ne pas renouveler les
des critères le plus important pour sur-
lignes, les clients qui peuvent se
• Le choix de la tactique : il existe monter la difficulté. Il faut ensuite être
tourner vers des concurrents plus
de très nombreux outils afin de en mesure de partager ce diagnostic
mener une restructuration, mais solides, les fournisseurs qui peuvent
couper le crédit, les salariés qui parce qu’il faut convaincre toutes les
encore faut-il choisir le bon, dans un
temps contraint alors que le retour peuvent se démobiliser voire quitter parties prenantes que la société est sur
en arrière est parfois impossible, le navire… la bonne voie malgré les difficultés.
Tableau récapitulatif mandat ad hoc,
conciliation et sauvegarde
MANDAT AD HOC CONCILIATION SAUVEGARDE
MISE EN ŒUVRE
Nature de la procé- Amiable Amiable Judiciaire
dure
Tribunal compétent Tribunal de commerce (sociétés Tribunal de commerce (sociétés Tribunal de commerce (sociétés com-
commerciales) commerciales) merciales)
Tribunal judiciaire (sociétés Tribunal judiciaire (sociétés civiles) Tribunal judiciaire (sociétés civiles)
civiles)
Chambre Commerciale du
Tribunal Judiciaire à Strasbourg,
Colmar, Mulhouse
Chambre Civile du TJ à Stras-
bourg, Colmar, Mulhouse selon
la nature de la société
Initiative de la pro- Représentant légal de la société Représentant légal de la société Représentant légal de la société
9
cédure (ou débiteur personne phy- (ou débiteur personne physique) (ou débiteur personne physique)
sique)
Conditions 1) Absence d’état de cessation 1) Absence d’état de cessation des 1) Absence d’état de cessation des
n° spécial restructuring
des paiements paiements ou cessation de paie- paiements
2) Difficultés de nature juridique, ments depuis moins de 45 jours 2) Difficultés insurmontables
économique ou financière, 2) Difficultés de nature juridique,
avérée ou prévisible économique ou financière, avérée ou
prévisible
Saisine du Tribunal Demande de désignation d’un Requête aux fins d’ouverture d’une Demande d’ouverture d’une procé-
mandataire ad hoc, ou Requête procédure de conciliation dure de sauvegarde
Président devant Strasbourg,
Colmar et Mulhouse
Destinataire Président du Tribunal compétent Président du Tribunal compétent Greffe du Tribunal compétent
Contenu de la de- * Difficultés (juridique, écono- * Difficultés (juridique, économique * Nature des difficultés rencontrées
mande mique ou financière) rencon- ou financière) rencontrées par * Démonstration du caractère insur-
trées par l’entreprise l’entreprise montable des difficultés
* Moyens envisagés pour faire * Situation économique, financière, + Pièces justificatives (+ Pièces
face aux difficultés sociale et patrimoniale de l’entre- justificatives (état du passif, état
* Intérêt de la nomination d’un prise des actifs, état des créances et des
mandataire ad hoc * Besoins de financement dettes avec échéancier, comptes
annuels...)
* Pièces justificatives (état du * Moyens de faire face aux besoins
passif, état des actifs, état de financement
des créances et des dettes * Indication de la date d’état de
avec échéancier, comptes cessation des paiements (si appli-
annuels...) cable)
* Pièces justificatives (état du passif,
état des actifs, état des créances
et des dettes avec échéancier,
comptes annuels...)
Information du Non Non (sauf en cas de demande d’ho- Oui
comité d’entreprise mologation de l’accord à l’issue de la
procédure de conciliation)
(délégués du per-
sonnel)
Ouverture de la pro- Ordonnance rendue par le Ordonnance rendue par le Président Jugement d’ouverture de la procé-
cédure Président du Tribunal du Tribunal dure de sauvegarde
Intervenants Mandataire ad hoc Conciliateur Juge commissaire
Mandataire judiciaire
n°spécial restructuring - mai 2020
Administrateur judiciaire (facultatif
si le CA HT est inférieur à 3 millions
d’euros et que l’effectif est inférieur à
20 salariés)
Désignation des Désignation par le Président Désignation par le Président du Désignation le Tribunal
intervenants du Tribunal (le débiteur peut Tribunal (le débiteur peut suggérer
suggérer le nom du mandataire le nom du conciliateur qu’il souhaite
qu’il souhaite voir désigner) voir désigner)
MANDAT AD HOC CONCILIATION SAUVEGARDE
EFFETS
Rôle des interve- Le mandataire ad hoc est char- Le conciliateur est chargé de favoriser Juge commissaire : veiller au déroule-
nants gé de favoriser la négociation la négociation avec les principaux ment rapide de la procédure et à la
avec les principaux créanciers créancier safin de mettre un terme protection des intérêts en présence
afin de mettre un terme aux aux difficultés de l’entreprise.
difficultés de l’entreprise. Il peut également avoir pour mission Mandataire judiciaire : agit au nom et
Il peut également avoir pour de chercher des repreneurs éventuels dans l’intérêt collectif des créanciers
mission de chercher des repre- afin d’organiser la cession totale ou
neurs éventuels afin d’organiser partielle de l’entreprise (dispositif de Administrateur judiciaire : surveillance
la cession totale ou partielle prépack cession) ou assistance du dirigeant
de l’entreprise (dispositif de
prépack cession)
Confidentialité Oui Oui si l’accord avec les créanciers Non
n’est pas homologué
Non si l’accord est homologué, ce
qui donne lieu à la publication d’un
jugement
Exgibilité des dettes Pas d’interdiction de payer les Pas d’interdiction de payer les dettes Interdiction de payer les dettes
antérieures dettes antérieures antérieures antérieures (sauf compensation de
créances connexes)
Exigibilité des dettes Obligaiton de payer les dettes Obligation de payer les dettes pos- Obligation de payer les dettes posté-
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postérieures postérieures térieures rieures à l’ouverture de la procédure
sous réserve que les dettes soient
nées de façon régulière et pour les
besoins de la procédure
n° spécial restructuring
Remise en principal Non Oui après saisine de la CCSF Oui après saisine de la CCSF
des dettes publiques
Pénalités et majora- Négociation avec les créanciers Négociation avec les créanciers Remise de plein droit des pénalités et
tions de retard fiscaux et sociaux fiscaux et sociaux majoritations de retard
Intérêts bancaires Negociation avec les établisse- Negociation avec les établissements Arrêt du cours des intérêts, sauf pour
ments bancaires bancaires les prêt comportant un échelonne-
ment d’un an ou plus (poursuite du
cours des intérêts au taux contrac-
tuel).
Prise en charge des Non Non Sur demande de l’administrateur
salaires par l’AGS judiciaire
Licenciement Droit commun Droit commun Droit commun
Contrats en cours Aucune incidence Aucune incidence L’administrateur décide du sort des
contrats en cours, ce qui signifie qu’il
peut exiger l’exécution des contrats
en cours mais également résilier cer-
tains contrats en cours s’il estime que
cela est nécessaire à la sauvegarde
du débiteur.
Rémunération du Libre Libre Libre
dirigeant
Pouvoirs du diri- Aucune incidence Aucune incidence Les pouvoirs du dirigeants sont
geant définis au regard du rôle attribué à
l’administrateur judiciaire (assistance
ou surveillance)
Sort des cautions Aucune incidence Les cautions peuvent se prévaloir de Suspension des poursuites
personnes physiques l’accord constaté ou homolgué par
le Tribunal
Responsabilité des Non Non Non
dirigeants en ma-
tière de comblement
n°spécial restructuring - mai 2020
de passifMANDAT AD HOC CONCILIATION SAUVEGARDE
ISSUE
Issue favorable Elaboration d’un accord par le Si la négociation avec les principaux A l’issue de la période d’observation
mandataire ad hoc, lequel doit créanciers aboutit, le débiteur et les (initiale ou renouvelée), le Tribunal
être accepté et signé par les créanciers ont deux options : peut :
créanciers et coconctractants
concernés (rééchelonnements 1) Faire constater l’accord par le 1) Adopter le plan de sauvegarde
ou remise de dette, octroi de Président du Tribunal proposé par le débiteur avec le
crédit…). L’accord intervenu => Ce constat donnera force exé- concours de l’administrateur, établi
a force obligatoire entre les cutoire à l’accord mais ce dernier en considération du bilan écono-
signataires. ne fera l’objet d’aucune mesure de mique et social de l’entreprise. Le
publicité. En conséquence, seules plan ne sera adopté que si le Tribunal
les parties signataires ont connais- considère qu’il existe une possibili-
sance du contenu de l’accord et les té sérieuse pour l’entreprise d’être
créanciers non signataire peuvent sauvegardée. Le plan indique les me-
poursuivre le débiteur. sures économiques dé réorganisation
de l’entreprise (cesion d’une activité,
2) Faire homologuer l’accord auprès adjonction d’une nouvelle activité)
du Tribunal ainsi que les modalités de règlement
=> L’accord homologué sera publié des dettes. Le plan ne peut excéder
au BODACC et les actions en justice une durée de 10 ans.
et poursuites individuelles en vue ATTENTION : Si le débiteur n’exé-
d’obtenir le paiement des créances cute pas ses engagements dans les
objet de l’accord seront suspendues. délais et conditions fixés par le plan,
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L’homologation entraîne égale- le Tribunal peut en prononcer la
ment la mainlevée de l’interdiction résolution.
d’émettre des chèques.
2) Constater que les conditions ayant
L’homologation ne peut être solli- justifié l’ouverture de la procédure
n° spécial restructuring
citée que si le débiteur n’est pas en de sauvegarde ont disparu. Il est
cessation des paiements, que les donc inutile d’adopter un plan de
termes de l’accord sont de nature à redressement et la procédure de
assurer la pérennité de l’activité de sauvegarde prend fin.
l’entreprise et si l’accord ne porte pas
atteinte aux intérêts des créanciers
non signataires.
Issue défavorable Aucun accord n’a pu être trouvé Si aucun accord ne peut être trouvé, Au cours de la période d’observai-
avec les créanciers suite aux le Président du Tribunal met fin à la ton, le Tribunal peut à tout moment
négociations, le mandataire mission du conciliateur et à la procé- convertir la procédure de sauve-
ad hoc adresse un rapport au dure de conciliation. garde en procédure de redressement
Président du Tribunal constatant judiciaire.
l’échec de sa mission En principe, aucune nouvelle pro-
cédure de conciliation ne peut être
ouverte dans les trois mois suivant la
fin de la mission du conciliateur.
ADAPTATION COVID 19 : cette
interdiction est supprimée jusqu’à
l’expiration d’un délai de trois mois
après la date de cessation de l’état
d’urgence sanitaire. Les négociations
avec les créanciers peuvent donc
reprendre sans délai même en cas
d’échec d’une première procédure
de conciliation.
Offre de reprise for- Uniquement sous réserve de Uniquement sous réserve de l’accord Partielle
mulée par un tiers l’accord de l’entreprise, des de l’entreprise, des créanciers et du
créanciers et du ministère public ministère public
DUREE ET COUT
Durée de la procé- Pas de durée maximum. 5 mois maximum 18 mois maximum
dure
ADAPTATION COVID 19 : Les procé-
dures de conciliation actuellement en
cours sont prolongées de plein droit
jusqu’à l’expiration du délai de trois
mois après la date de cessation de
n°spécial restructuring - mai 2020
l’état d’urgence sanitaire.
Coût de la procédure Convention validée entre le dé- Convention validée entre le débiteur Les honoraires du mandataire sont
biteur et le mandataire ad hoc et le conciliateur fixés par le Président du Tribunal qui
statue par ordonnance, sur labse
d’un barème fixé par décret (recours
possible)Tableau récapitulatif redressement judiciaire
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Principes essentiels Compléments pratiques
Entreprises Toute personne exerçant une activité commerciale ou
éligibles artisanale, une activité agricole ou une activité profes-
sionnelle indépendante (y compris libérale)
Toute personne morale de droit privé
Taille de l’entreprise indifférente
Difficultés Entreprise en état de cessation des paiements (Cf Passif exigible = Passif qui n’a pas donné lieu de la part
justifiant lexique) du créancier à un moratoire ou à des facilités de paie-
ment, Ne sont pas prises en considération les créances
l’ouverture qui ont été contestées par le débiteur il en est ainsi des
de la procé- créances fiscales si elles ont été contestées.
dure
Actif disponible = La trésorerie et les réserves de crédit
du débiteur comprenant ainsi les découverts en compte
autorisés, facilités de caisse et lignes de mobilisation
Dailly dont bénéficie le débiteur et qui n’ont pas été
dénoncés par la banque qui les a consentis ;
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Sont exclus de l’Actif disponible : L’actif Immobilisé (dont
l’immobilier) et les créances clients
Auteur de la Chef d’entreprise. La déclaration de cessation des Pendant la période d’urgence sanitaire l’état de cessation
demande paiements doit être déposée au plus tard dans les qua- des paiements est apprécié en considération de la situa-
n° spécial restructuring
rante-cinq jours qui suivent cette cessation. Le non-res- tion du débiteur à la date du 12 mars 2020 , ce qui écarte
pect de ce délai l’expose à des sanctions (interdiction le délai de 45 jours
de gérer, voire à une condamnation à combler le passif.
Créancier Pendant la période d’urgence sanitaire liée au COVID-19,
le débiteur « et lui seul » peut demander l’ouverture
de la procédure, quelle qu’elle soit, ce qui écarte toute
assignation par un créancier.
Ministère public
Tribunal Tribunal de commerce du ressort duquel le débiteur,
compétent personne morale, a son siège ou le débiteur, personne
physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de
son activité, sauf si la procédure relève d’un tribunal de
commerce spécialisé
Ouverture la Jugement d’ouverture décidé par le Tribunal de com-
procédure merce procédant à la désignation des différents acteurs
de la procédure
Acteur de la Mandataire judiciaire (Cf lexique)
Procédure
Administrateur judiciaire (Cf lexique) Le débiteur peut proposer le nom d’un ou de plusieurs
administrateurs depuis le 24 mai 2019
Le tribunal n’est pas tenu de désigner un administra-
teur judiciaire dans la procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire lorsque :
- le nombre de salariés à la date de la demande est
inférieur à 20,
- le chiffre d’affaires HT est inférieur à 3.000. 000 € à la
date du dernier exercice comptable clôturé,
Toutefois jusqu’à l’arrêt du plan, il peut en nommer un
à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire
ou du ministère public
Juge commissaire ((Cf lexique)
n°spécial restructuring - mai 2020Conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Période Période d’une durée de 6 mois renouvelable une fois La durée de la période d’observation est prolongée
d’observa- (peut être prorogée au-delà à la demande du Procu- jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de
reur de la République) pendant laquelle les difficultés fin de l’état d’urgence sanitaire et pour une durée équi-
tion rencontrées par l’entreprise diagnostiquées et les valente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire
possibilités de préserver l’activité, l’emploi et de payer le plus un mois .
passif sont examinées, dans le but de préparer un plan
de sauvegarde ou de redressement.
Gestion de Par le chef d’entreprise pour la gestion courante sauf
l’entreprise si le tribunal désigne un administrateur pour l’assister
dans certains acte ou pour assumer tout ou partie de la
gestion de l’entreprise
Les actes étrangers à la gestion courante sont soumis à
autorisation du juge-commissaire il en ainsi de la vente
des actifs de l’entreprise
Suspension Suspension des poursuites pour les créances nées avant Les créances nées régulièrement après le jugement
des pour- le jugement d’ouverture. Interdiction faite à l’entreprise d’ouverture pour les besoins du déroulement de la pro-
de régler les dettes antérieures. La date de naissance cédure ou de la période d’observation, ou en contrepar-
suites d’une créance est son fait générateur et non son tie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette
exigibilité période doivent être réglées à échéance,
Déclaration Dans un délai de 2 mois à compter de la publication Le créancier qui n’a pas fait sa déclaration dans le délai
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et vérifi- au BODACC du jugement d’ouverture, les créances requis et n’a pas été relevé de la forclusion n’est pas
antérieures doivent faire l’objet d’une déclaration entre admis dans les répartitions et dividendes prévus dans le
cation des les mains du mandataire judiciaire, afin d’être soumises cadre de la procédure collective . Sa créance est inoppo-
créances à une procédure de vérification, à l’issue de laquelle sable à la procédure
n° spécial restructuring
elles sont ou non admises au passif du débiteur puis
inscrites au plan
Maintien La poursuite des contrats en cours peut être impo- Interdiction est donc faite au co-contractant d’agir en
forcé des sée aux cocontractants ; en contrepartie, les créances résiliation du contrat pour des dettes antérieures au
issues de cette poursuite bénéficient du traitement des jugement d’ouverture
contrats en créances postérieures au jugement d’ouverture.
cours
Traitement Le contrat de travail est maintenu. Les salariés bénéfi- Le sommes versées par l’AGS au titre des salaires im-
des créances cient d’un traitement spécifique, plus protecteur que payés jouissent d’un traitement particulier, et doivent être
celui réservé aux autres créanciers. réglées dans les 12 mois de l’adoption du plan.
salariales Ils ne sont pas tenus de déclarer individuellement leurs
créances faute de pouvoir être payées sur les fonds
disponibles de l’entreprise avant l’expiration des délais
d’établissement des relevés de créance, les sommes
couvertes par l’AGS
Contrôle Les licenciements doivent être autorisés par le Juge
des licencie- commissaire
ments
Audiences Une audience «intermédiaire» devant se tenir en prin- Suppression jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois
pendant cipe au plus tard dans un délai de deux mois à compter après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire,
du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, l’audience « intermédiaire »
la période audience éventuelle de renouvellement de la période
d’observa- d’observation dans les 6 mois du jugement d’ouverture,
tion et une audience d’adoption du plan de continuation ou
de cession (voir infra)
Sort des cau- La caution bénéficie de la suspension des poursuites
tions person- jusqu’à l’adoption du plan mais ne peut pas se préva-
loir des dispositions du plan de redressement .
nelles Les créanciers peuvent les poursuivre, y compris pen-
dant l’exécution de celui-ci, pour toutes les créances
garanties, même si elles n’ont pas été déclarées
Rémuné- La rémunération afférente aux fonctions exercées par En l’absence de rémunération , le débiteur ou le diri-
ration du le débiteur s’il est une personne physique ou par les geant peut demander pour lui et sa famille des subsides
dirigeants de la personne morale débitrice est mainte- au juge-commissaire
gérant nue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure de
redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire, le
n°spécial restructuring - mai 2020
mandataire judiciaire et le ministère public peuvent saisir
le Juge commissaire pour demander une diminution de
sa rémunération.
Bilan écono- L’administrateur, avec le concours du débiteur et l’assis- L’administrateur consulte le mandataire judiciaire, le
mique, social tance éventuelle d’un ou plusieurs experts, est chargé comité social et économique, les contrôleurs .
de dresser dans un rapport le bilan économique et Il entend toute personne susceptible de l’informer sur la
et environ- social de l’entreprise. situation et les perspectives de redressement de l’entre-
nemental de Ce bilan doit préciser l’origine, l’importance et la nature prise, les modalités de règlement du passif et conditions
l’entreprise des difficultés de l’entreprise sociales de la poursuite de l’activité,Vous pouvez aussi lire
