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RESUME NON TECHNIQUE :
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
Valant étude d’impact, Loi sur l’eau, défrichement et demande de dérogation
d’espèces protégées
Département de la Gironde (33)
Départeme
Maître d’ouvrage
d’ : PROGEFIM
Commune : SALAUNES
Com
Projet de lotissement « Domaine de Bédillon »
Autorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 2 sur 33
SOMMAIRE
I. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ................................................................................ 4
II. PRESENTATION DU PETITIONNAIRE ET DES INTERVENANTS ........................... 6
III. PRESENTATION DU PROJET .................................................................................. 7
1. Localisation du projet et références cadastrales ...................................................... 7
2. Objectifs .................................................................................................................. 8
3. Justification du choix du projet ................................................................................ 8
4. Présentation de l’évolution du projet ........................................................................ 8
a. Variante 1 : projet initial ....................................................................................... 8
b. Variante 2 ............................................................................................................ 9
c. Variante 3 ...........................................................................................................10
d. Variante 4 : projet final ........................................................................................11
5. Description de l’aménagement ...............................................................................14
6. Phasage des travaux..............................................................................................17
IV. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT, IMPACTS ET MESURES CORRECTIVES
ASSOCIEES AU PROJET ................................................................................................18
1. Analyse de l’état initial, impacts du projet et mesures prévues par le pétitionnaire .18
2. Effets cumulés avec les projets alentours...............................................................27
3. Compatibilité du projet avec les textes réglementaires ...........................................28
a. SDAGE Adour-Garonne......................................................................................28
b. SAGE « Nappes profondes de Gironde » ...........................................................28
c. SAGE « Lacs médocains » .................................................................................29
4. Illustration des mesures d’évitement et de réduction ..............................................30
V. COUTS DE REALISATION DU LOTISSEMENT .......................................................31
1. Coûts des travaux ..................................................................................................31
2. Coûts des mesures de protection de l’environnement ............................................31
VI. ATTESTATIONS DE PROPRIETE............................................................................32
1. Site du projet d’aménagement ................................................................................32
a. Propriétaire du site du projet ...............................................................................32
b. Procuration pour le site du projet ........................................................................32
2. Site de compensation pour les zones humides.......................................................32
a. Propriétaire du site de compensation ..................................................................32
b. Procuration pour le site de compensation ...........................................................33
ENVOLIS Résumé non technique
Autorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 3 sur 33
PREAMBULE
Conformément à la loi définissant le contenu réglementaire des études d’impact, le résumé
non technique fait partie d’une des composantes obligatoires de celles-ci. Il permet de
présenter de manière simplifiée le projet d’aménagement soumis à l’étude, ainsi que les
impacts et mesures envisagées pour permettre l’insertion du projet dans son
environnement.
Les éléments présentés seront les suivants :
- Contexte réglementaire,
- Présentation du pétitionnaire et des intervenants,
- Présentation du projet,
- Analyse de l’état initial du site, impacts du projet sur l’environnement et mesures
correctives associées,
- Coûts des travaux et des mesures environnementales
Le projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’Eau
(rubriques 2.1.5.0 et 3.1.5.0) et contient également une étude d’impact (rubriques n°39
et n°47a, Cf. Contexte réglementaire), un dossier d’autorisation Loi sur l’Eau, deux
dossiers d’autorisation de défrichement ainsi qu’un dossier de demande de dérogation
à la législation espèces protégées.
ENVOLIS Résumé non technique
I. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Dossier réglementaire Rubrique (s) Nature des opérations Volume, surface, espèces
Aménagement d’un Surface cumulée avec projets
39
lotissement de 53 672 m² attenants > 10 ha
Etude d’impact
Défrichement sur l’emprise
39 009 m² (projet) + 35 600 m²
d’une partie du projet et de
47 (terrain compensation) =
la totalité du site de
74 609 m²
compensation
Défrichement sur l’emprise
39 009 m² (projet) + 35 600 m²
Dossier de demande d’autorisation d’une partie du projet et de
(terrain compensation) =
de défrichement la totalité du site de
74 609 m²
compensation
- Mammifères
Destruction d’espèces - Amphibiens
Dossier de saisine CNPN protégées et/ou d’habitats - Avifaune
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
d’espèces protégées - Entomofaune
(Fadet des laîches)
Autorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 5 sur 33
Dossier réglementaire Rubrique (s) Nature des opérations Volume, surface, espèces
Périmètre du projet (8,7ha) +
bassin versant amont (4ha) + 2
2.1.5.0 Interception d’un bassin
lotissements réalisés par le
(Autorisation) versant hydrographique
même maître d’ouvrage
(16,5ha) : 29,2 ha
Franchissement de cours
Dossier d’Autorisation Loi Pose d’une buse Ø500 sur 9
d’eau : modification du
sur l’Eau 3.1.2.0 ml et de têtes de sécurité au
profil en travers du cours
droit de la craste du Capéran
d’eau
Plan de
13 956 m² de zones humides
gestion 3.3.1.0 Destruction de zones
détruites dans l’emprise du
zones (Autorisation) humides
projet.
humides
ENVOLIS Résumé non technique
II. PRESENTATION DU PETITIONNAIRE ET DES
INTERVENANTS
NOM SOCIETE COORDONNEES
DEMANDEUR = PETITIONNAIRE
23 Rue Alessandro Volta
33 700 MERIGNAC
Tél : 05 57 92 20 00
SIRET : 429 127 418 00029
Société PROGEFIM représentée par M.
Jean-Marie BARES, Président et
Directeur Général.
MAITRE D’ŒUVRE
245, avenue Louis Barthou
BP 132
33 020 BORDEAUX Cedex
Cabinet de Géomètres-Experts Yann GUENOLE
PAYSAGISTE
77 Chemin des Plateaux
SARL Atelier Paysages Graziella Barsacq
33270 FLOIRAC
REDACTEUR DU DOSSIER DE DEMANDE DE DEROGATION D’ESPECES PROTEGEES
(FAUNE) AINSI QUE DES EXPERTISES CHIROPTERES ET FADET DES LAICHES
AGENCE SUD-OUEST 16 avenue de Montesquieu
Conseil et ingénierie pour la nature
33700 Mérignac
Tél : 33.(0)5.56.37.72.23 –
et le développement durable
www.ecosphere.fr
REDACTEUR DU DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
949, avenue du Parc des Expositions
33260 LA TESTE DE BUCH
Tél : 05 56 54 44 23
www.envolis.fr
Autorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 7 sur 33
III. PRESENTATION DU PROJET
1. Localisation du projet et références cadastrales
Le projet est sis sur la commune de SALAUNES, appartenant à la Communauté de
Communes Médulienne, dans le département de la Gironde (33). Il prend place au droit des
lieux-dits « Maine Vieux », « Le Rosier », et « Grands Champs » situés au nord-ouest du
centre-bourg de la commune, le long du Chemin de Bédillon.
Figure 1 : Situation géographique (Source : IGN)
Au titre du projet, les parcelles cadastrales suivantes sont concernées : Section D n° 4p, 5p,
6, 7, 987, 1061p, 1110.
Figure 2 : Extrait de situation cadastrale
ENVOLIS Résumé non technique
Autorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 8 sur 33
2. Objectifs
Cet aménagement a pour vocation de répondre à la demande de terrains viabilisés à
aménager sur le territoire de la commune. Il s’implante en zone 1AU du Plan Local
d’Urbanisme, soit un secteur voué à l’urbanisation progressive, tenant compte des
orientations d’aménagement de la commune.
3. Justification du choix du projet
Le choix du projet s’est porté sur cet emplacement étant donné qu’il s’inscrit sur la seule zone
ouverte à l’urbanisation à court terme en zone 1AU au sein de la commune de SALAUNES. Il
respecte ainsi le document d’urbanisme en vigueur et est en cohérence des autres
lotissements avoisinants. Il s’insère dans la politique de développement de la commune et du
territoire permettant d’équilibrer le territoire.
Par ailleurs, il est prévu d’y construire des logements sociaux permettant de répondre aux
objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat (PLH) du Pays Médoc qui vise à intensifier
le développement du parc locatif et notamment du parc social public au sein des communautés
de communes en fort développement. Ce projet apporte ainsi une diversité des formules
d’habitats.
Du fait de sa proximité vis-à-vis de l’agglomération bordelaise, la commune de SALAUNES
est attractive notamment pour des familles à revenus modestes et souhaitant l’acquisition
d’une maison avec jardin. Il répond à une demande de terrains à bâtir dans le secteur.
Il faut également noter l’intérêt de l’emplacement du site par rapport aux axes de transport à
proximité (D6 – Route de Lacanau), en continuité de zones résidentielles, non loin de zones
touristiques et de la côte.
Le projet prend en compte le contexte environnemental et écologique du secteur du fait d’un
maintien d’un corridor écologique.
4. Présentation de l’évolution du projet
a. Variante 1 : projet initial
La figure suivante illustre la version préliminaire de l’aménagement du « Domaine de
Bédillon », telle qu’elle apparaissait en octobre 2015. Le projet occupe alors une surface de
54 903 m², dont 40 % d’emprise au sol (21 961 m²). L’îlot principal est divisé en 45 lots dont
un macro-lot de 3875 m² au nord-est du projet. La voirie comprend déjà une voie nouvelle
principale, reliée à la rue des Mimosas au sud, ainsi que deux voies secondaires annexes,
connectées au « Domaine de Carreyre ». Les deux crastes sont intégrées dans les espaces
verts et sont conservés au sein du lotissement.
La voirie secondaire visible au sud du projet se segmente en deux voies de manière à
desservir l’ensemble des lots de part et d’autre du tracé. Des espaces verts bordent cette
voirie qui est également traversée par un cheminement piéton.
Au terme des investigations faune et flore menées sur le site du projet, la caractérisation des
habitats naturels a mené à la mise en évidence de surfaces importantes de zones humides
constituées en majorité par des Landes à molinie bleue (Code CB : 31.13) et des Chênaies
pédonculées à molinie bleue (Code CB : 41.51).
De plus, ces landes à molinie constituent l’habitat privilégié du Fadet des laîches
(Coenonympha oedippus), lépidoptère inscrit aux annexes II et IV de la Directive
ENVOLIS Résumé non technique
Autorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 9 sur 33
Habitats. La voirie qui longe la craste du Petit Capéran ainsi que les lots au sud de ce
dernier empiètent largement sur une partie des zones humides investiguées.
En conséquence, et après concertation avec le maître d’ouvrage, il a été décidé de
modifier le plan de masse du projet en conséquence.
Figure 3 : Plan de masse de la première variante (Source : Cabinet GUENOLE)
b. Variante 2
Il a été décidé d’engager les efforts d’évitement et de réduction en prenant appui sur les
potentialités naturelles du terrain, à savoir la présence des crastes du Capéran et du
Petit Capéran. Ces dernières, déjà intégrées dans le projet initial, constituent des corridors
écologiques qui gagnent à être valorisés au sein de l’aménagement.
A noter également la déviation de la craste du Petit Capéran avec la suppression de son
écoulement au nord-est et la réhabilitation d’un « bras mort » à l’est. Cette opération est menée
en raison de la proximité de la voirie.
Les lots situés au sud de la craste du Petit Capéran ont été reculés sur plusieurs mètres
de manière à éviter une partie de la lande à Molinie bleue tout en créant un espace rivulaire
plus important aux abords de la craste.
En conséquence, l’embranchement de la voirie nouvelle a été supprimé ainsi que
l’accès piéton qui y menait. En ce qui concerne la craste de Capéran, le cheminement doux
qui y menait au sud-ouest du projet a également été soustrait.
ENVOLIS Résumé non technique
Autorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 10 sur 33
Dans cette version du projet, la surface de zones humide impactée se réduit à près de
15 769 m². Ce sont ainsi près de 3 095 m² de zones humides qui ont pu être
sauvegardées au sein des espaces verts, permettant également la conservation d’une
partie de l’habitat du Fadet des laîches (Coenonympha oedippus).
RECUL DES LOTS
SUPPRESSION DE
LA JONCTION
SUPPRESSION DE
L’ACCES PIETON
Figure 4 : Version de la variante n°2 du plan de composition du projet (Source : Cabinet GUENOLE)
c. Variante 3
Suite à la réunion menée avec les services de l’état, il a été décidé d’apporter trois
modifications au plan de composition à savoir :
Supprimer un lot au sud-est de la craste du Petit Capéran afin de conserver
une surface de lande humide à molinie, habitat du fadet des Laîches, plus
importante.
Reculer les lots 1 à 7 de 2 m et effectuer un resserrement de la voie afin
d’élargir encore davantage le corridor conservé dont une partie en lande
humide à molinie.
Déplacer le cheminement piétonnier situé au nord-ouest de la craste du Petit
Capéran de l’autre côté de la voirie prévue. Cette évolution permet de maintenir
une bande de végétation plus importante entre les futures constructions
(voiries) et la craste et ainsi conserver une bande tampon plus large.
Ces changements du plan de composition favorisent la conservation de milieux naturels et
de zones humides en proportion plus importante.
Ainsi, ce sont près de 5 089 m² d’habitats naturels dont 3 845 m² de zones humides qui
sont préservées dans cette version finale du projet comprenant 1 300 m² de landes
humides à molinie permettant de conserver un habitat favorable au fadet des Laîches.
ENVOLIS Résumé non techniqueAutorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 11 sur 33
Par ailleurs, une partie de ces espaces maintenus constitue des habitats d’estivage et
d’hivernage aux amphibiens se reproduisant dans la craste du Petit Capeyran.
DEPLACEMENT DU
CHEMINEMENT
PIETON
RECUL DES LOTS 1 A 7 DE 2 M
SUPPRESSION
D’UN LOT
RESSERREMENT DE
LA VOIRIE
Figure 5 : Version de la variante n°3 du plan de composition du projet (Source : Cabinet GUENOLE)
d. Variante 4 : projet final
Dans cette variante élaborée en juillet 2018, des modifications majeures ont été apportées
suites aux concertations entre l’ensemble des parties prenantes du projet. Ces modifications
ont notamment eu pour objectif de préserver au maximum les fonctionnalités et les
superficies des zones humides diagnostiquées au sein du projet, et servant d’habitat de
reproduction au Fadet des laîches, espèce patrimoniale et menacée.
Les améliorations majeures du plan de composition du lotissement sont les suivantes :
- Elargissement de la bande tampon autour de la craste du Petit Capéran, de près
de 30 m de part et d’autre de la craste. Cette mesure permet l’évitement de plus
de 1,22 ha de milieux naturels d’intérêt écologique majeur au centre du projet.
- Suppression de la déviation de la craste du Petit Capéran au nord-ouest du projet
et maintien de la craste dans son état naturel au sein du projet. La voirie franchira la
craste au moyen d’une buse qui ne perturbera pas l’écoulement au sein du réseau
ENVOLIS Résumé non techniqueAutorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 12 sur 33
hydrographique local. Cette mesure contribue fortement à réduire les incidences
sur le milieu aquatique mais également sur les amphibiens qui se reproduisent
au sein de la craste du Petit Capéran.
Ces mesures d’évitement conséquentes ont également eu pour conséquence le
remaniement de la taille des lots et de leur disposition au sein de l’aménagement. Le
macrolot social (18 logements) a quant à lui été déplacé au nord-ouest du projet.
MAINTIEN DU TRACE
ORIGINEL DE LA
CRASTE DU PETIT
CAPERAN
(PAS DE DEVIATION)
ELARGISSEMENT DE LA
ZONE D’EVITEMENT ~
60 M
DE CHAQUE COTE DE
LA CRASTE
Figure 6 : Variante 4 du projet final (juillet 2018)
Le périmètre est légèrement modifié, notamment au niveau du nord du projet avec l’ajout
d’accès aux lots. Autrement, le découpage global du projet reste le même. La superficie du
projet est ici de 53 672 m².
D’autres modifications sont essentiellement liées à des réorganisations internes du plan de
composition suite à une entrevue avec la CDC MEDULIENNE. A ce titre, les changements
ont concerné les éléments suivants :
- Modification de la largeur des lots 1 à 15 (18 m) ;
- Réalisation d’une voie se bouclant sur le « Domaine de Carreyre » ;
ENVOLIS Résumé non techniqueAutorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 13 sur 33
- Mise en conformité des voies en impasse desservant deux lots au maximum ;
- Ajout d’un transformateur EDF.
En conséquence de ces changements, les superficies de la zone centrale évitée et des
zones humides évitées ont également évolué. La planche qui figure en page suivante
présente le plan de composition dans sa version finale.
Le tableau ci-dessous synthétise les efforts d’évitement menés par le porteur de projet afin
de diminuer les incidences sur les zones humides, et par conséquence sur les habitats des
espèces patrimoniales recensées sur site, en particulier le Fadet des laîches.
Tableau 1 : Synthèse des superficies évitées selon les variantes
Variante 1 Variante 2 Variante 3 Variante 4
Superficie totale du
projet 54 903 m² 55 229 m² 55 229 m² 53 672 m²
Evitement des
milieux naturels Pas d'évitement 4 339 m² 5 089 m² 12 200 m²
Evitement des
zones humides Pas d'évitement 3 095 m² 3 845 m² 9 363 m²
Ratio d'évitement
-
des zones humides 16% 20% 40%
Au fur et à mesure des variantes, la superficie de milieux naturels a augmenté en fonction
des remaniements du plan de composition qui permettent finalement la sauvegarde de près
de 9 363 m² de zones humides au sein d’une surface évitée d’environ 1,22 ha, au centre
du projet.
L’évitement représente près de 40% de la superficie totale des zones humides
recensées sur le site. Cet évitement est ciblé sur les milieux dont l’intérêt patrimonial
est plus fort, c’est-à-dire les habitats de repos et de reproduction du Fadet des laiches (Cf.
Etat initial de l’environnement).
Par ailleurs, la conservation de la craste du Petit Capéran dans sa totalité permet de ne pas
modifier les conditions de drainage de la parcelle et de pérenniser la zone humide au sein
des surfaces évitées.
L’extrait de cartographie visible ci-après matérialise de manière cartographique
l’évolution du projet selon les différentes variantes et les conséquences en termes
d’évitement de zones humides. Le corridor central d’évitement s’est élargi de manière
conséquente, notamment lors de l’élaboration de la dernière version du projet,
permettant la sauvegarde d’une grande partie des zones humides d’importance.
ENVOLIS Résumé non techniqueAutorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 14 sur 33
Figure 7 : Evolution du projet et évitement des zones humides
5. Description de l’aménagement
L’aménageur PROGEFIM projette la création d’un lotissement comprenant 42 lots sur une
emprise totale de 53 672 m² dont 21 468 m² d’emprise au sol. Un macro lot social est prévu
dans le secteur nord-est, comprenant un ensemble de maisons T3 et T4 et d’appartements du
T2 au T3, pour un total d’environ 18 logements sociaux.
Une voirie interne dessert le projet et le relie aux axes routiers communaux (Chemin de
Bédillon au nord et Rue des Mimosas au sud). Une connexion est également prévue
avec le lotissement « Le Domaine de Carreyre » à l’ouest du projet. Chaque lot sera
desservi par un accès unique, créé par l’aménageur.
Une étendue d’espaces verts (5274 m²) communs accompagne les voiries, ils sont
constitués de noues enherbées, d'arbres, arbustes et haies plantées. Les crastes du
Petit Capéran et du Capéran seront préservées, ainsi que leurs abords afin d'assurer et
de conserver des corridors écologiques essentiels pour le cycle de vie de la faune recensée
sur le secteur d’étude, notamment en ce qui concerne les amphibiens, les lépidoptères
(présence du Fadet des laîches) et la mammalofaune.
Un large corridor d’une largeur de 30 m part et d’autres de la craste du Petit Capéran
est préservé au sein du projet. Au total, ce secteur d’une superficie de près de 1,22 ha
permet de réduire de manière sensible les incidences sur le milieu naturel. Il permet
notamment la préservation de près de 9 363 m² de zones humides recensées au sein du
périmètre projet.
ENVOLIS Résumé non techniqueAutorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 15 sur 33
Ces aménités paysagères et environnementales structurent le projet en délimite visuellement
des îlots, en créant un écran végétal autour des constructions.
Au sein de ces espaces verts plantés, des cheminements piétons sont présents, assurant
cette fois la liaison entre les quartiers et favorisant les modes de déplacement doux.
Les eaux usées du lotissement seront raccordées aux regards du « Domaine de Carreyre »
attenant au futur lotissement, le réseau d’assainissement fonctionnera de manière gravitaire ;
Une gestion aérienne des eaux pluviales est prévue, elle est récapitulée dans le tableau
suivant :
Tableau 2 : Principe de gestion des eaux pluviales
Ruissellement direct des eaux pluviales des espaces communs sur
l’enrobé vers la noue paysagère ou les tranchées drainantes.
Collecte
Eaux pluviales des lots privatifs traitées au sein de tranchées de
rétention/infiltration. Surverse en cas de remontée de nappe.
Rétention au sein des noues et des tranchées drainantes le long des voies
nouvelles.
Rétention Les eaux pluviales privatives seront stockées puis infiltrées au sein de
tranchées constituées de graves siliceuses de porosité 0,3 (Indice de vide
40%). Surverse en cas de remontée de nappe.
Au vu des caractéristiques des terrains et des contraintes intéressant la
gestion des eaux pluviales, l’infiltration n’est pas préconisée en ce qui
concerne les eaux pluviales issues des surfaces actives du projet. De ce
fait, la dispersion s’effectuera par rejet des eaux traitées au sein de la
Dispersion crastes du Petit Capéran à débit régulé (3l/s/ha). Un ouvrage de
régulation de type T1 sera ainsi installé au niveau des rejets.
Concernant les lots privatifs, si l’infiltration est préconisée dès que
possible, des raccordements de surverse sont prévus au droit de chaque
lot vers les fossés existants ou dans les branchements prévus à cet effet.
Le récapitulatif des surfaces pour ce projet est présenté dans le tableau suivant :
Surface de Surfaces actives Espaces verts
Type
l’opération publiques communs
Surface 53 672 m² 5 617 m² 5 274 m²
ENVOLIS Résumé non techniqueAutorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 16 sur 33
Figure 8 : Plan de composition du projet
Un plan de composition au format A0 est disponible au sein de l’étude d’impact concernant
le projet.
ENVOLIS Résumé non technique6. Phasage des travaux
Les travaux d’aménagement du lotissement démarreront par une étape de défrichement en septembre 2018. Le planning complet des travaux
prévus est présenté ci-après :
Calendrier de réalisation des travaux - Lotissement "Domaine de Bédillon" - SALAUNES
2019 2020
Type de travaux
Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
VOIRIE - ASSAINISSEMENT
Implantation - Défrichement
Installation de chantier + piste de chantier
Terrassement
Travaux sur le réseau hydrographique
Réseaux EU
Réseaux EP
Empierrement
Bordures
Réglages Voiries
Béton et pavés
Enrobés
RESEAUX SECS
Fourreaux traversées chaussées
Réseaux HTA/BT/FT/Ecl.
Candélabres
AEP / GAZ
Fourreaux traversées chaussées
Réseaux AEP/ GAZ
REGAZ
Autres aménagements
Aménagement paysager
Phase de construction des logements
Figure 9 : Description du phasage des travauxIV. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT, IMPACTS ET MESURES CORRECTIVES ASSOCIEES AU PROJET
1. Analyse de l’état initial, impacts du projet et mesures prévues par le pétitionnaire
Thématique
Etat initial Impacts Mesures d’évitement et de réduction Impacts résiduels Mesures de compensation Mesures de suivi
environnementale
Climat Climat océanique tempéré. Nul. / / / /
Contrôle continu du
Relief peu marqué au niveau Limiter au maximum les modifications de la
Topographie Faible. / / respect du profil en long
du projet. topographie lors de la phase de travaux.
du plan d'aménagement.
Alluvions anciennes de la - Création d’une piste de chantier permettant
Garonne avec un faciès d’orienter les engins de chantier au droit d’un
détritique (FxA-D) passage spécifique pour éviter la dégradation du
localement enrichi en argile reste du site et installation d’une cabane de
en partie sud-est. chantier avec des panneaux d’information sur
laquelle sont mentionnés les interdictions ainsi que
Géologie/ Au droit du projet, sols non Enjeux liés au risque les préconisations à respecter en phase travaux. / /
Pédologie homogènes : couches sablo- d'érosion.
argileuses puis argilo- - Réalisation des travaux de viabilisation rapidement
sableuses avec inclusions de après défrichement et décapage des sols, et donc
graves. Sol ponctuellement réduction de la surface de sol mise à nu dans le
tourbeux (est du projet) ou temps et l'espace. Respect de la topographie
présentant un horizon naturelle, elle-même peu marquée, durant la phase Contrôle des
aliotique (nord du projet). travaux. remaniements du sols :
Nappes superficielles : - Suivi des volumes
vulnérabilité forte à - Pente naturelle du site peu marquée, atténuant deblayés et remblayés
moyenne face à une donc le phénomène d'érosion. Conduite des travaux - Contrôle des volumes de
pollution de surface, hors temps de pluie, dans la mesure du possible, terre importés et
présence de niveau d'eau diminuant le potentiel érosif de la pluie et la exportés
Milieu physique
perchés et de matériaux de dégradation de la structure des sols. Gestion des - Suivi du taux de
recouvrement hétérogènes. déblais de manière à optimiser les terres excavées réutilisation des terres
(réutilisation). excavées
Nappes profondes et semi-
profondes : vulnérabilité - Limitation des surfaces de sol mises à nu (cf. Mesures effectuées par le
faible, aquifères calcaires Mesures ci-dessus). Humidification des sols durant prestataire en charge des
Moyen à fort : Risque de /
protégés par des couches temps sec limitant l’érosion éolienne. travaux publics.
Hydrogéologie pollution des nappes /
imperméables (captifs)
superficielles.
agileuses ou marneuses. - Réalisation des travaux dans la période de basses
10 ressources AEP dans un eaux, de préférence, de manière à tempérer les
rayon de 5km autour du éventuelles pollutions de la nappe superficielle. Les
terrain. eaux de pluies étant susceptibles d'accentuer le
Commune située dans le phénomène de lessivage des sols.
périmètre de protection
éloigné des captages du - Aucun déversement de produits nocifs ou toxiques
Haillan (ST-MEDARD-EN- à même le sol. Installation d’une base vie dès le
JALLES) et de Thil Gamarde démarrage du chantier comprenant une zone de
(LETAILLAN). Projet non stockage des matériaux et des engins de chantier
concerné. sur plateforme étanche ainsi qu’une zone deAutorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 19 sur 33
Thématique
Etat initial Impacts Mesures d’évitement et de réduction Impacts résiduels Mesures de compensation Mesures de suivi
environnementale
stockage des déchets. Approvisionnement et
entretien des engins de chantiers au niveau de ce
secteur prédéfini et sur sol étanche dans la mesure
du possible.
- Conservation des crastes de Capéran et du Petit
Capéran. Préservation du contexte hydrographique
du site, avec maintien d'une bande végétalisée le
long des crastes, dans le cadre des espaces verts du
projet.
- Travaux réalisés hors temps de pluie diminuant le
risque de lessivage des sols et donc de pollution des En phase chantier, suivi
eaux superficielles par les particules en suspension. de la circulation des
Existence d'espaces verts au sein du projet assurant produits dangereux et de
Crastes de Berle et de
un rôle de filtrage des eaux de ruissellement, et de leur lieu de stockage.
Capéran encadrant le projet.
diminution des surfaces imperméabilisées.
Craste du Petit Capéran
Contrôle du bon
traversant le projet d'est en
Moyens : Mise en place - Installation du franchissement de la craste de écoulement des eaux au
ouest.
d'une buse (Craste de Capéran et des busages sur la craste du Petit sein des fossés et
Capéran) et d'un pont Capéran. La technique du filtre à paille sera surveillance.
Masse d'eau la plus proche
cadre (Craste du Petit également utilisée afin d’éviter tout risque de
"Etang de Lacanau" : objectif
Capéran). pollution par charriage de matières en suspension. Vérification du bon
de bonne qualité à l'horizon / /
Hydrographie fonctionnement et du
2027.
Profil nord-est de la Craste - Réalisation des ouvrages de gestion des eaux bon état des ouvrages
du Petit Capéran dévoyé pluviales dès les premières phases du chantier, hydrauliques, à savoir le
Enjeux liés à la qualité de
et creusement d'un fossé permettant une gestion des ruissellements avec un pont cadre et les sections
l'eau, à la maîtrise des rejets
maintenant la continuité traitement puis rejet à débit régulé (aucun rejet de busées.
dans réseau hydrographique
hydraulique. polluant dans le réseau hydrographique).
superficiel et à la
S'assurer du respect de
conservation du bon état
- Installation d’une base-vie au démarrage des l'interdiction d'usage de
hydraulique des fossés et des
travaux comprenant une cabane de chantier, un produits phytosanitaires
cours d'eau.
panneau d’affichage indiquant les prescriptions à pour l'entretien des
respecter par les travailleurs et une surface espaces verts.
imperméabilisée où seront garés les engins de
chantier et les matériaux afin d’éviter une pollution
des nappes et du réseau.
- Interdiction de déverser des produits dangereux
pour le réseau hydrographique (huile moteur,
carburant, produits d’entretiens et de
fabrications…).
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Thématique
Etat initial Impacts Mesures d’évitement et de réduction Impacts résiduels Mesures de compensation Mesures de suivi
environnementale
- Climat littoral atlantique favorable à la dispersion
des polluants. Véhicules récents équipés de
technologies réduisant la pollution atmosphérique.
- Obligation du port des EPIs sur le chantier. En
phase d'exploitation, pas de dégagement de
Enjeux faibles liés à la nuisances olfactives.
Concentrations en O3 et NO2 charge polluantes des
Qualité de l’air satisfaisantes sur la décennie futurs habitations et - Humidification des sols lors de temps sec limitant / / /
2006-2015. véhicules circulant au sein l’érosion éolienne et la dispersion des particules.
du lotissement.
- Optimisation des déplacements d'engins durant la
phase travaux. En phase d'exploitation, existence de
cheminements doux (voies piétons et cycles) et
présence de 20% d'espaces verts jouant un rôle
dans le cycle du dioxyde de carbone. Limitation de
vitesse au sein du lotissement
Projet exclu des zones de - Travaux réalisés en journée et pendant les jours
bruits des voiries RD6 et ouvrés permettant de limiter la gêne du voisinage.
RD1215.
Projet non concerné par des - Obligation du port des EPIs sur le chantier pour la
Faible : période de Prise en compte des
nuisances de bruits protection sonore des employés.
réalisation des travaux éventuelles observations
Emissions sonores ferroviaires ou / /
source de dérangement du voisinage à propos des
aéroportuaires. - Vocation d'habitat du projet, n'entraînant pas de
sonore. nuisances sonores.
nuisances sonores particulièrement marquée.
Enjeux faibles du fait de Présence d'espaces verts et de boisements en
l’éloignement des axes de périphérie, faisant office de barrière auditive.
transports bruyants. Limitation de la vitesse au sein du lotissement.
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Thématique
Etat initial Impacts Mesures d’évitement et de réduction Impacts résiduels Mesures de compensation Mesures de suivi
environnementale
Sites les plus proches (rayon
de 10 km) : - ZNIEFF 2
"Réseau hydrographique de
Projet non inclus au sein
la Jalle, du camp de Souge à
Milieux connexes des périmètres ZNIEFF / / / /
la Garonne, et marais de
évoqués.
Bruges" - ZNIEFF 1 "Landes
de Lesqueblanque"- ZNIEFF 1
"Champ de tir de Souge"
- Projet situé hors du site Natura 2000 « Réseau
hydrographique des Jalles de Saint-Médard et
d’Eysines » à une distance de près de 5,5 km.
- Travaux réalisés hors période de pluviosité, dans la
mesure du possible pour éviter le ruissellement.
Impact indirect potentiel
- En phase travaux, respect des préconisations
pour le site Natura 2000
précédentes de manière à réduire le ruissellement
via le réseau
(déversement de produits nocifs interdit, limitation
hydrographique. Contrôle du respect des
temporelle et spatiale des sols mis à nu, mise en
Présence du Fadet des préconisations en phase
place précoce du système de gestion des eaux
laîches (Coenonympha chantier. Notification de
"Réseau hydrographique des pluviales,...). Vérification régulière des engins de
oedippus) au sein du tout évènement de
Jalles de Saint-Médard et chantier en mise en rétention des produits
Sites Natura 2000 projet. / / pollution accidentelle du
d'Eysines" distan de près de potentiellement dangereux pour l’environnement.
Présence d'un habitat réseau hydrographique
Milieu naturel
5,5 km.
d'intérêt communautaire au sein du cahier de
- Gestion des eaux pluviales au sein d'un réseau de
dans le périmètre du chantier et mise en place
noues de rétention avec rejet à débit régulé.
projet : " Chênaie des mesures adéquates.
Traitement des pollutions éventuelles par
pédonculée acidiphile à
décantation et fixation des polluants. De plus,
molinie " (Code CB : 41.51
phénomène de dilution des polluants dans le réseau
– EUR15 : 9190).
hydrographique.
- Réalisation des travaux de défrichement hors
période de reproduction des espèces, permettant
de limiter le dérangement de la faune. A cela
s'ajoute la distance importante au site Natura 2000
(5,5 km).
Loi littoral Projet non concerné. Aucun
Espaces boisés classés / / / /
Boisements Projet suffisamment
présents au sein de la
classés éloigné de ces EBC.
commune.
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- Utilisation d'accès définis au chantier (piste
chantier accessible depuis le chemin de Bédillon au
nord-est). Circulation des engins le long de ces
pistes de manière à limiter le tassement, et
optimisation des trajets diminuant la mise en
suspension de particules. Respect des
préconisations précédents concernant l'émission
potentielle de polluants dans le milieu naturel.
- Zones d’accès et installations liées aux chantiers
limitées par un balisage (rubalise, signalisation ou
clôture). Matérialisation des zones les plus sensibles
(zones humides et habitats d'intérêt
communautaire) de façon claire au sein du chantier.
- Conservation des deux crastes déjà existantes
(Capéran et Petit Capéran) et de leurs abords, au
9 habitats sur la zone S'assurer du maintien en
sein des espaces verts du projet et de la zone
d’étude dont 1 habitat bon état des habitats
Impacts important en centrale évitée (1,22 ha et 5 274 m² d’espaces verts
d'intérêt communautaire : la naturels préservés au sein
phase travaux : altération internes au lotissement). Mise en œuvre d’un boisement
"Chênaie pédonculée des espaces verts :
des habitats naturels au de compensation sur une
acidiphile à molinie". - Suivi de l'enfrichement
niveau des futures - Evitement des milieux naturels au centre du surface de 117 550 m² suite au
de la zone
surfaces projet, pour une superficie totale de près de 12 200 Destruction de milieux boisés sur défrichement du projet et du
Absence d’espèces végétales - Suppression des espèces
imperméabilisées (lots, m², permettant le maintien des milieux d’intérêt 39 009 m² (projet) + 35 600 m² site de compensation zones
protégées ou d'intérêt exotiques envahissantes
Expertise voiries,…). écologique fort du projet. (emprise du site de humides avec le détail suivant :
patrimonial. - Fauchage annuel avec
écologique : Flore compensation zones humides) =
export des résidus
et habitats Impacts concernant - Sauvegarde de près de 9 363 m² de zones humides 74 609 m² - Ratio de 2,1 (ratio de 2
Enjeux liés à la conservation
l'altération d'habitat (Landes à Molinie bleue et autres milieux) au sein demandé par l’administration)
des habitats terrestres et des Maintenir les continuités
d'espèces protégées de de ces espaces verts en partie centrale du projet de pour les 39 009 m² Æ 81 950
fossés temporaires, ainsi écologiques existantes :
type landes humides à part et d’autre de la craste du Petit Capéran avec la m²,
qu’au maintien des - Surveillance de l'état des
molinie(Fadet des préservation d’une bande verte de 30 m de part et - Ratio de 1 pour les 35 600 m²
continuités écologiques. crastes et de leurs abords
laîches). d’autre de cette craste. La mise en défens de ce Æ 35 600 m².
Présence d’espèces - Nettoyage régulier des
secteur sera assurée par l’installation d’un clôture «
protégées au sein des cheminements
trois fils » non barbelés. Des panneaux informatifs
habitats hydrauliques
seront également ajoutés à vue des personnes.
- Maintien d’un corridor écologique sous la forme
d'une coulée verte le long des crastes, assurant la
sauvegarde d'une trame verte et bleue locale.
- Entretien régulier des habitats sauvegardés selon
les recommandations émises dans la présente
étude (fauchage et exportation des résidus).
Surveillance de l'enfrichement du milieu et de la
présence d'espèces invasives.
- Existence de cheminements doux, le long des
voiries et des espaces verts. Mise en place
préconisée de panneaux de sensibilisation aux
milieux naturels du site et à la faune qu'ils
renferment.
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- Conduite des travaux en dehors de la période de
reproduction de la faune (cette dernière se situant
de mars-fin août) de façon à perturber au minimum
le cycle de vie des espèces. Le démarrage des
travaux consistant au défrichement et au
terrassement du site aura lieu en septembre avec
un phasage spatial du défrichement pour permettre
aux espèces de fuir et trouver refuge aux alentours.
- Circulation des engins le long des pistes chantier
Des mesures
Avifaune : 37 espèces dédiées, diminution des risques d'écrasement.
d’accompagnement et de
recensées dont 1 classée «
compensation de type
NT » (Quasi-menacées) au - Suivi écologique en phase chantier afin de
restauration, entretien et suivi
sein de la Liste rouge des s’assurer du bon respect des préconisations.
de landes humides à molinies et
oiseaux nicheurs de France :
des populations de fadet des
le torcol fourmilier (Jynx - Préservation des crastes de Capéran et du Petit
Laîches sur 30 ans sont prévues
torquilla). Capéran ainsi que de leurs bordures au sein Maintien des continuités
au droit de 2 sites :
Mammifères : 5 espèces d'espaces verts. Possibilité de migration de la faune écologiques nécessaires
observées dont deux mobile (avifaune) au sein ces espaces et des au déplacement de la
- La parcelle de compensation
inscrites à l’annexe III de la habitats alentours (boisements feuillus et résineux). faune par suivi des
relative aux zones humides
Convention de Berne : le Maintien des continuités écologiques, au niveau continuités entre les
située sur la commune de
chevreuil européen aquatique d'une part (crastes) et terrestre d'autre espaces verts, les haies et
SALAUNES Æ surface de
(Capreolus capreolus) et part (espaces verts, bandes végétalisées). les boisements.
Impacts forts : Présence 35 600 m².
l'écureuil roux (Sciurus Surveillance d'éventuelles
d’espèces protégées dont Destruction de landes humides à
vulgaris). - Sauvegarde de près de 9 363 m² de zones humides ruptures de ces
une à fort enjeu molinie (habitat principal du - La zone mise en défens en
Expertise Reptiles et amphibiens : (Landes à Molinie bleue et autres milieux) au sein continuités écologiques.
communautaire et Fadet des Laîches) sur 0,33 ha et partie centrale du projet de
écologique : Faune observation de 4 espèces de ces espaces verts en partie centrale du projet de
patrimoniale, le Fadet des de Chênaie à Molinie bleue lotissement le long de la craste
dont 2 inscrites à l'annexe IV part et d’autre de la craste du Petit Capéran avec la Suivi des populations de
Laîches (papillon). (Habitat secondaire) sur 0,43 ha du Petit Capéran sur 5 640 m²
de la Directive Habitats- préservation d’une bande verte de 30 m de part et l’état des habitats en
de landes favorables à l’espèce
Faune-Flore : la grenouille d’autre de cette craste. Une part des habitats que cours de restauration sur
dont 2 840 m² de Lande à
agile (Rana dalmatina) et le cette zone évitée renferme est la plus intéressante une période de 30 ans :
Molinie et 2 800 m² de Lande à
lézard des murailles en termes écologiques du fait qu’ils constituent suivi annuel les 5
Molinie x Landes atlantiques
(Podarcis muralis). l'habitat privilégié du Fadet des laîches (1300m² de premières années puis
dégradées (Cf. Dossier de
Entomofaune : 19 espèces de lande humide à Molinie). La mise en défens de ce tous les 5 ans pour les 25
dérogation espèces protégées
lépidoptères et 2 odonates secteur sera assurée par l’installation d’un clôture « restantes, soit 5 autres
en annexe).
recensés. trois fils » non barbelés. Des panneaux informatifs sessions.
Présence du Fadet des seront également ajoutés à vue des personnes.
La surface totale de zones de
Laîches (Coenonympha
compensation relatives au fadet
oedippus), espèce inscrite - Entretien d’une bande DFCI de 50 m de large à
des Laîches est de 41 240 m²
aux annexes II et IV de la l’est du projet permettant la conservation de
soit un coefficient appliqué de
Directive Habitats-Faune- l’habitat du Fadet des laîches (3 600 m²)
12,4 (Cf. Dossier de dérogation
Flore.
espèces protégées en annexe).
- Maintien du réseau hydrographique (crastes),
permettant à la faune aquatique de continuer à
assurer son développement. Entretien des espaces
verts et des habitats conservés de manière à
pérenniser leur état de conservation.
- Mise en œuvre d’un plan de gestion de la zone
évitée au centre. Restauration de milieux favorables
au Fadet des laîches. Gestion assurée par le
SIAEBVELG pour une durée de trente ans selon
ENVOLIS Résumé non techniqueAutorisation Environnementale – Lotissement « Domaine de Bédillon » - SALAUNES (33) 24 sur 33
d’après les termes d’une convention tripartite
figurant en annexe.
- Fauche régulière d’une bande de 50 mètres de
large autour du projet. Ce débroussaillement
régulier, demandé au titre du risque incendie, sera
favorable au maintien et au développement du
Molinion, habitat du Fadet des laîches.
- Suivi de chantier par un écologue afin de s’assurer
de la mise en œuvre des mesures préconisées.
- Aménagement écologique des espaces verts du
lotissement : plantation d’arbres et de haies
champêtres d’essences indigènes et adaptés
favorables aux oiseaux nicheurs des lisières,
aménagement spécifique favorisant la colonisation
par le lézard des murailles et certains passereaux
(semis à une densité de 3,5 g/m²), gestion
raisonnée de ces espaces verts Æ Fréquentation
des espaces verts et ornementaux par l'avifaune
(habitats secondaires). Faune commune et
relativement ubiquiste (excepté espèces
patrimoniales) déjà accommodée à la présence
humaine. Existence de zones refuges pour la faune.
- Gestion de la pollution lumineuse : mise en place
de luminaires inclinés (angle de 70°) afin de limiter
la gêne à la faune nocturne.
- Evitement de la zone humide sur une surface de
9363 m² par modification du plan de composition
du lotissement.
Assurer la conservation
Présence d’une zone humide
des zones humides
au sein du site du projet, sur - Conservation d'une portion des zones humides au
- Une compensation « Zone préservées au sein des
une surface d'environ sein des espaces verts de l'aménagement (landes à
Humide » est prévue par le espaces verts :
23319m². molinie et chênaie pédonculée à molinie).
pétitionnaire à hauteur de - Maintien des espèces
Zone humide déclinée en Restauration de ces espèces via un plan de gestion
13 956 m² de zones humides 255% au droit d’un site de végétales caractéristiques
trois habitats : Fort : destruction de sur 30 ans, visant à restaurer un optimum pour ces
détruites lors de la création du 35 600 m² situé sur la commune du milieu
Zones humides - Chênaie pédonculée 13956 m² de zone milieux humides.
lotissement « Domaine de de SALAUNES. Cette - Suivi du succès des
acidiphile à molinie (Code CB humide.
Bédillon » compensation suivra les mesures de
: 41.51) - Mise en défens des zones humides
prérogatives du SDAGE Adour- compensations par
- Lande humide à Molinia sauvegardées de manière à éviter toute incidence
Garonne. Un plan de gestion analyse du cortège
caerulea (Code CB : 31.13) en phase chantier ainsi qu’en phase exploitation (Cf.
encadre cette compensation. floristique et du degré
- Prairie à joncs diffus (Code Cartographie des mesures d’évitement et de
d'hydromorphie de la
CB : 37.217) réduction).
zone compensée.
- Aucun déversement ou stockage liés au chantier
ne doit avoir lieu dans la zone humide conservée.
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