Réunion d'informations auto-écoles - Bourgoin-jallieu le 15 mai 2017 Grenoble le 1 er juin 2017 Vienne le 06 juin 2017 - Isère

Préfecture
                     &
  Direction départementale des territoires
                 de l’Isère

Réunion d’informations
     auto-écoles

Bourgoin-jallieu le 15 mai 2017
  Grenoble le 1 er juin 2017
   Vienne le 06 juin 2017

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Ordre du jour
   Éléments statistiques concernant l’activité du permis de
conduire et des établissements d’enseignement de la conduite
automobile (EECA);

 Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) ;

 Dématérialisation   du dossier de demande de permis de
conduire ;

 Points divers.

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Éléments statistiques concernant l’activité du permis
de conduire et des établissements d’enseignement de
           la conduite automobile (EECA);

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Éléments statistiques permis B :
   ANNEE        TR 1 PP Délai moyen entre 1ère      Nbre d'examens
                 ISERE   & 2 ème présentation     B réalisés en moyenne
               FRANCE        (7 à 365 jours)              annuelle

     2013      64,88 %           93 jours              2142
               59,75 %
     2014      63,80 %           85 jours              2366
                61 %
     2015      62,6 %            65 jours              2493
               60,9 %

    2016       59,10 %          61 jours               2414
               58,60 %
    2017       59,70 %          56 jours               2688
(de 01 à 02)   57,70 %

                                                                      3

Statistiques inscriptions toutes catégories et examens B

Inscriptions du 01/01/2017/2016 au 30/04/2017/2016

Catégorie A = 983     1048 (- 65), soit    6%
Catégorie B = 5270  6509 (-1239), soit  24 %
Catégorie Groupe lourd = 359  373 (+14), soit  4 %

Nombre d’examens B réalisés en 2016 = 28968 (2414/mois)
(2013 = 25704)  (2014 = 25704)  (2015 = 29916)

                                                          5

Statistiques EECA : nb d'EECA créés (14) &
                   fermés (5) par centre d'examen en 2016
                    5           5
 5

4,5

 4

3,5

 3

                         2             2
2,5

 2

                                             1                1                  1                1
1,5
                                                      1
 1

                                                                                                               0
0,5
            0                                                           0                 0              0
 0
      LA TRONCHE     BOURGOIN       VIENNE       ROUSSILLON       ST-MARCELLIN       LES ABRETS       VOIRON
                                                                                                                   6

2017 (01 à 04) : nombre d'EECA par centre
                   examen P.C créés (17) & fermés (7)
                    5           5
 5

4,5

 4

3,5                                                           3
 3

                                             2
            2            2             2
2,5

 2

                                                                                 1                1
1,5
                                                      1
 1

                                                                                                               0
0,5
                                                                        0                 0              0
 0
      LA TRONCHE     BOURGOIN       VIENNE       ROUSSILLON       ST-MARCELLIN       LES ABRETS       VOIRON
                                                                                                                   7

Divers (données chiffrées)

• Pour l’année 2016, en Préfecture :

• 23588 dossiers « 02 » enregistrés

• 54 256 dossiers permis de conduire traités

• 45 651 dossiers envoyés pour édition

• 5 356 usagers ayant effectué un stage de
  récupération de points
                                               8

Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG)

La dématérialisation des demandes de permis de conduire
quel qu’en soit le motif

Création de 21 Centres d’Expertise et Ressource Titres
(CERT) permis de conduire en métropole, à compter du 1er
novembre 2017

+ 1 CERT dédié aux dossiers d’échange de PC étrangers et de
PC internationaux pour l’ensemble du territoire

 Dans le cadre de la lutte contre la fraude, chaque CERT ne
pourra pas traiter les dossiers du département où il est
implanté.
                                                              9

Dématérialisation du dossier
       de demande de permis de conduire

PARCOURS AUTO-ÉCOLES

      Création de comptes
     d’accès au téléservice
1   pour les usagers (après
      signature du contrat
         avec l’usager)
        Validation du                Actions réalisées
     compte par l’usager             par les EECA à
                                     partir du compte     La demande est visible à la
              Renseignement                               fois sur le compte de
                 du motif,
                                     pro sur le site
         2                           web ANTS             l’école et celui de l’usager
              acquisition des
              données et PJ
                     Collecte de
                       l’image                             Validation de
               3     numérisée                           l’usager (CGU,
                                                           utilisation de          Action réalisée
                   photo/signature                   4     ses données
                   du demandeur                                                    par l’usager
                                                         personnelles et
                                                           ouverture du
                                                                 pli)

                                                                                                     33

                                                                                                          10

Dématérialisation du dossier
     de demande de permis de conduire

Diaporama explicatif disponible sur le site :
http://www.isere.gouv.fr/autoecole

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Dématérialisation du dossier
    de demande de permis de conduire

Les auto-écoles vont créer pour leurs élèves
      des demandes depuis un espace
        professionnel dédié en ligne

 Création d’un compte professionnel sur le
    site de l’ANTS à l’adresse suivante :
 https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

                                               12

Dématérialisation du dossier
   de demande de permis de conduire

  Les auto-écoles vont créer pour leurs
 élèves des demandes depuis un espace
       professionnel dédié en ligne

Création d’un compte professionnel sur le
    site de l’ANTS à l’adresse suivante :
https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

                                            13

Dématérialisation du dossier
  de demande de permis de conduire
ATTESTATION D’INSCRIPTION

                            Se substitue au CERFA 02 pour la formation :
                            • N° NEPH
                            • Photo
                            • Verso pour suivi des examens

                                                                           88

                                                                                14

Dématérialisation du dossier
 de demande de permis de conduire

          Cf diaporama 
Retour d’expérience par un exploitant
           d’EECA Isèrois

                                        11

Points divers

                24

Réglementation

 Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Formation de 7 heures pour levée du code 78 après obtention du B

Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire
limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de
conduire des véhicules à changement de vitesse manuel relevant de cette même catégorie.
Formation ne peut être suivie moins de 6 mois après l’obtention du B
Formation de 7 heures est pratique et individuelle....
 Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié à l’apprentissage de la
conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agréé.
Pas de volume de formation minimum obligatoire de 20 heures pour titulaires permis de conduire
(autres que AM & B1) et aux élèves suivant une formation de 13 heures (boîte automatique)
A l’issue de la formation ou à tout moment à la demande de l’élève , l’enseignant effectue un bilan de
compétences et délivre une attestation de fin de formation initiale si élève a satisfait à ce bilan. Dans le
cas contraire, un autre bilan sera réalisé ultérieurement.

                                                                                                      16

Réglementation

 Décret n°2017-273 du 02/03/2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de
formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis
de conduire.
Au 01/01/2018 les EECA devront être labellisées ou certifiée pour accueillir des élèves mobilisant leur
compte personnel formation(CPF) .
En concertation avec les professionnels, la DSR élabore un label qualité public, qui sera reconnu dans le
cadre du CPF et remplacera le conventionnement du « permis à 1€/jour »

 Modification à venir de l’arrêté du 20 avril 2012 pour supprimer les délais avec entrée en vigueur
prévue au 1er septembre 2017

     Depuis 01/16 module SR de la JDC sur perception des risques – depuis le 01/04/17 automatisation
de l’animation du film à la perception des risques et ajout du témoignage d’un accidenté de la route

                                                                                                   16

Refonte des questions ETG

 318 diapositives expertisées pour validation,modification,suppression par
groupe d’experts (12 BAFM) :

 6 réunions de travail jusque début juillet 2017 ;
 Réintroduction des diapositives par lot de 50 diapositives pour une banque
complète au 1er avril 2018.

 Actualisation de l’interrogation orale moto :
 Actualisation des chiffres avec les données 2015 – fiches concernées 1, 3 & 9
 modification liée à l’obligation du port des gants – fiche 6

Les modifications réglementaires sont en cours et les éditeurs pédagogiques prêts dès le
mois de juin

                                                                                    26

Premiers secours et vérifications intérieures (VI) et extérieures (VE)
       Modification des arrêtés et publication nouveaux guides cet été

 des questions VI retirées : (exemple : actionner la commande du clignotant
droit/gauche et montrer le voyant correspondant au tableau de bord)
 nouvelles VI : (exemple : vérifier la présence du gilet de haute visibilité)
 questions VE retirées : (exemple : vérifiez le contenu du coffre)
 nouvelles questions VE : (ouvrez et fermer le capot et vérifier sa bonne
fermeture)
 Lors de l’examen, le candidat procédera à des vérifications portant notamment
sur :
         1 élément technique à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule
         1 question en lien avec la sécurité routière
         1 question portant sur le notions élémentaires de premiers secours
Notation :
       1 point si VI ou VE est correcte ;
       1 point si la réponse à la question en lien avec la SR est correcte ;
       1 point si la réponse à la question portant sur les notions élémentaires de
premiers secours est correcte
                                                                                27

Contrôles EECA dans le cadre du Comité opérationnel
      départemental anti-fraudes (CODAF)
 Instruction du MI du 25 mars 2016 :
 mise en œuvre de contrôles sur le secteur d'activité
d'enseignement de la conduite
En Isère, 12 EECA ciblés dont 8 EECA contrôlés : 2 constatations de
travail dissimulé & 1 procès-verbal de la DDPP (anomalie tarifs).

 Instruction ministérielle du 06 mai 2017 :
Deux axes principaux visés ;
 la répression des offres de service d’enseignants de la conduite
exerçant pour leur compte en dehors d’un établissement agréé
 la lutte contre le travail illégal.

                                                                 28

Le contrôle des « formations qualifiantes »

 Formations conférant un droit à conduire sans examen posent une
   double problématique : fausses attestations, et formations non
                    conformes à la réglementation
 Pistes de réflexion pour la sécurisation des attestations
 Expérimentation d’un contrôle des formations dans quelques
départements en partenariat avec les réseaux ECF et CER avant
généralisation
 Objectifs expérimentation : déterminer les modalités les plus
pertinentes de transmission des plannings et de déroulement des
contrôles

                                                              29

Rappels administratifs

 la demande de renouvellement de l’autorisation d’enseigner est à la
seule initiative de l’enseignant.
 Agrément EECA ; la mise en commun de moyens ne peut désormais se
faire qu’entre établissements déjà titulaires d’un agrément de la catégorie
considérée
 Augmentation de la fréquence des séances NF (une matinée tous les
deux mois)
 changement de catégorie de permis de conduire uniquement à la
préfecture avec un nouveau dossier « 02 »
 Changement de filière B AAC o u ( AAC e n B )
ou (CS en AAC) & (AAC en CS) démarche par courrier (avec enveloppe
affranchie pour retour) adressé uniquement au centre du permis de
conduire de La Tronche
 Méthode nationale d'attribution (MNA) : déclaration des ETP
                                                                         30

Handicap & conduite (Rappel)

- Référente départementale : Françoise LUMINAIS (Adjointe du
délégué) qui coordonne l’activité des IPCSR « spécialisés » dans ce
domaine, à savoir Karyn PIOT à Bourgoin-Jallieu et Georges BONNET
(+ Gaëlle RAY) à Vienne.
- Toute demande de permis de conduire « aménagé » ou de
demande de régularisation doit faire l’objet d’un contact avec F.
LUMINAIS.
A noter, seuls les candidats souhaitant un permis de conduire limité
aux véhicules à changement de vitesses automatique (code 78) pour
raison non médicale ne nécessitent pas une demande préalable
auprès de F LUMINAIS (examen du permis possible par tous les
IPCSR)
                                                                      31

Externalisation ETG : 17 centres implantés au 1er juin 2017

  SGS               Ouvert le La Poste            Ouvert le   Pearson   Ouvert le
                               Site individuel*               Vue
Seyssinet-Pariset    16/06/16 Grenoble            24/06/16    Grenoble 31/03/17
Bourgoin-Jallieu     16/11/16 Bourgoin-Jallieu* 29/08/16
Villefontaine        05/09/16 L’Isle d’Abeau      04/11/16
Vienne               25/07/16 Vienne              24/04/17
Voiron               01/06/17 Moirans             17/09/16
Pontcharra           17/05/17 Saint-Marcellin*    15/11/16
Meylan              05/05/17   La Mure*           15/11/16
                               Villard-de-Lans*   21/11/16
                               Vizille*           22/11/16

                                                                             32

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1 Juin
2017
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Nous sommes présents
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38000 Grenoble
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