Réunion du 04 septembre 2018 - Tréduder
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COMMISSION N°5 [ Réunion du 04 septembre 2018 ] Economie agricole, aménagement de l’espace rural, environnement et énergie Président de la Commission : Jean-Claude LAMANDE Vice-Président en charge de l’Energie : Christian LE FUSTEC Conseiller en charge des Espaces Naturels : Germain SOL-DOURDIN Commission n°5 Commission n°5 04/09/2018 1 03/09/2018
[ SOMMAIRE] ENERGIE 1. Avancée dossiers fonds chaleur. 2. Tarif de vente de chaleur pour le réseau de chaleur de l'hôpital. 3. Dossier de demande de subventions Fonds Chaleur 4. Dossier de fonds de concours énergie. ENVIRONNEMENT 1. Sentiers de randonnées : stratégie. 2. État d'avancement de la mise en œuvre de la compétence Gemapi. 3. Questions diverses. Commission n°5 Commission n°5 04/09/2018 2 03/09/2018
Chaufferies bois et réseaux de chaleur de LTC : Réseau de chaleur Abonnés potentiels Etat d’avancement Hôpital de Lannion Hôpital de Lannion et le centre Travaux de mise aux normes : consultation des entreprises avant la fin de l’année 2018 (450 Tep) de dialyse AUB + ensemble des collectifs Problème dans l’élaboration du tarif de vente de chaleur en 2017 : rendement de la quartier Rive Gauche jusqu’à chaudière non pris en compte, et constat d’un rendement moyen de 70 % élaboration Sainte Anne d’un nouveau tarif et réajustement dans le cadre de la DM Nouvelle panne d’une échelle du silo pour l’approvisionnement en bois de la chaudière : arrêt technique en septembre pour le diagnostic + provision d’une location de chaudière mobile réajustement dans le cadre de la DM + prévision du remplacement des 7 échelles à l’été 2019 en plus des travaux de mise aux normes : 140 000 € HT Besoin nécessaire de 140 m2 environ en terrain supplémentaire pour la pose de la chaudière gaz nouvelle acquisition de terrain auprès de l’hôpital et réajustement de la DM Démarrage du Schéma Directeur en septembre 2018 Ploumilliau CCAS : EHPAD et logements Fin de travaux début novembre (58 Tep) sociaux Essais courant novembre et démarrage de la saison de chauffe Commune : école, point Inauguration jeunes, futur restaurant scolaire SIVU de Aod Ar Brug : centre de loisirs IUT/Siège LTC/CROUS Siège LTC, IUT, CROUS, Ville Choix des entreprises le 11 septembre (157 Tep) de Lannion : gymnase Dépôt dossier de demande de subvention le 11 septembre Démarrage prévisionnel des travaux en octobre si la CAO valide les lots création d’une APCP et réajustement de la DM La Roche Derrien Commune : école, EHPAD, Maîtrise d’œuvre en cours 04/09/2018 (25 Tep) Commission n°5 logements sociaux Consultation des entreprises pour fin 2018 ou début 2019 4
Chaufferies bois et réseaux de chaleur de LTC : Réseau de chaleur Abonnés potentiels Etat d’avancement Trestel Centre de rééducation et de Lancement d’une nouvelle maîtrise d’œuvre (200 Tep) réadaptation de Trestel, Commune : future base de loisirs Tréguier/Minihy-Tréguier Implantation du projet sur terrain du Collège E. Renan en cours avec le SDIS (450-500 Tep) Lancement de la maîtrise d’œuvre création d’une APCP et réajustement de la DM Loguivy-Plougras Etude de faisabilité positive Présentation en conseil municipal en septembre pour choix du scénario à confirmer : déclaration d’intérêt communautaire ? Espace Erhel / Zone Espace Erhel, ateliers Etude de faisabilité en cours industrielle (450-500 Tep) communautaires, Nokia, Ixblue, Novatech, Keopsys, etc… Ker Uhel Etude de faisabilité en cours 04/09/2018 Commission n°5 5
APCP : Autorisation de Programme Crédits Paiements • Gestion pluriannuelle des investissements • Crédits de l’année N non consommés reportés en année N+1 • Révision possible du montant global • Réajustement en fin d’année des montants réalisés Intérêts : • Importance des projets des chaufferies Bois de Tréguier/Minihy-Tréguier et du Siège LTC/IUT/CROUS importants et étalement sur plusieurs années budgétaires • Faire moins appel à l’emprunt et donc soulager le budget de la Régie 04/09/2018 Commission n°5 6
Deux scénarios envisagés pour les emplacements de la chaufferie bois et de la future caserne des pompiers 13/03/2018 Commission n°5 7
13/03/2018 Commission n°5 8
13/03/2018 Commission n°5 9
Rappels : • Vente de chaleur du réseau de chaleur Hôpital/Centre de de dialyse AUB depuis le 1er octobre 2017 • Délibération au Conseil Communautaire de septembre 2017 des tarifs R1 et R2 : R1 (partie variable selon les consommation) = 28 € HT/MWh R2 (partie fixe / abonnement) = 69,51 € HT/kWh Problème dans la détermination des tarifs : • Pas de prise en compte du rendement chaudière dans l’élaboration du tarif (MWh entrée * = MWh sortie) • Entre octobre 2017 et juin 2018 : moyen réel = 70 % (relativement mauvais) Solutions : • Mise en place d’un suivi régulier et objectif d’amélioration du rendement réel en lien avec l’exploitant • Proposition de modification de tarif à partir du 1er octobre 2018 : R1 = 32,7 € HT/MWh R2 = pas de modification • Proposition de décision modificative : Régularisation des dépenses de MWh bois + 30 % depuis le 1er octobre 2017 Recettes supplémentaires 04/09/2018 10 Commission n°5
Chaufferie bois et réseau de chaleur du siège de LTC/IUT/CROUS/Gymnase : délibération LTC du 3 juillet 2018 • Sollicitation du Fonds Chaleur à hauteur de 552 451 € 299 459 € pour la chaufferie (157 Tep) 253 002 € pour le réseau de chaleur Chaufferie bois et réseau de chaleur de Plestin-Les-Grèves : délibération de la commune du 12 juillet 2018 • Sollicitation du Fonds Chaleur à hauteur de 237 200 € 98 800 € pour la chaufferie (52 Tep) 138 400 € pour le réseau de chaleur Dépôt des dossiers le 11 septembre Avis de la commission n°5 dans le cadre de la gestion déléguée du Fonds Chaleur 04/09/2018 11 Commission n°5
Rappel des règles d’attribution : 04/09/2018 12 Commission n°5
Depuis 2018, les dossiers peuvent être déposés par les communes au fil de l’année et instruits progressivement par LTC 04/09/2018 13 Commission n°5
Autoconsommation photovoltaïque : nouveau cadre réglementaire en 2017 Production > consommation : électricité injectée sur le réseau Production < consommation : consommation de l’électricité du réseau 2 possibilités : • Revente totale de l’électricité produite • Prime à l’investissement + vente du surplus de production Autoconsommation collective : plusieurs producteurs et consommateurs Projet finançable par le Fonds de Concours Energie de LTC • Demande aux communes d’informer le service énergie des projets communaux 04/09/2018 14 Commission n°5
Adhésion à Aile : • Participation à l’Assemblée Générale du 28 juin 2018 et journée d’information • Cotisation de 200 € TTC/an • Délibération au Conseil communautaire du 25 septembre 2018 Comice agricole du 15 septembre 2018 à Trévou-Tréguignec • Participation de LTC • Thèmes présentés : gestion durable du bois de bocage et développement des EnR thermiques (chaufferie bois et solaire thermique) Journée nationale de l’agroforesterie des 21-22-23 novembre 2018 : visite de la plateforme bois énergie de Buhulien Inauguration de la chaufferie bois de Ploumilliau Rencontre bretonne du bois énergie le 28 novembre 2018 04/09/2018 15 Commission n°5
ENVIRONNEMENT Commission n°5 Commission n°5 04/09/2018 16 03/09/2018
1. SENTIERS DE RANDONNÉES : STRATÉGIE. Commission n°5 Commission n°5 04/09/2018 17 03/09/2018
La randonnée est une thématique transversale qui impacte plusieurs compétences communautaires: - environnement (entretien, création, balisage, valorisation des patrimoines), - tourisme (promotion), - aménagement du territoire (PLUi via le PDIPR, SCOT pour les modes de circulation douce), - sociale (recours aux entreprises d'insertion par l'activité professionnelle ou de travail adapté), - santé (incitation à la pratique d'activité physique) 04/09/2018 18 Commission n°5
Plus de 4 000 km d’activité : • 163 circuits de petite randonnée (PR) pour 1300 km incluant 16 sentiers de découverte/interprétation et 6 chasses aux Trésors • 6 sentiers de grande randonnée (GR) pour 360 km • 16 circuits VTT pour 390 km • Vélo littorale (V4) avec liaisons pour 193 km • 43 circuits vélos balisés (15) ou non (28) pour 807 km • 15 circuits équestres pour 1000 km • Quelques « zones blanches » avec peu ou pas d’activité 04/09/2018 19 Commission n°5
Ensemble des tracés pédestres, équestres et cyclos du territoire de LTC 04/09/2018 20 Commission n°5
• Communes • Conseil Départemental • Associations locales randonnées/patrimoine (28) • Comité Départemental de la Randonnée Pédestre et FFRP • Confédération départemental VTT 22 • Association des Cavaliers d’Extérieur des Côtes d’Armor (ACECA) • Trégor Bicyclette 04/09/2018 21 Commission n°5
• Offre importante sur le territoire de LTC • 80% de la demande en office de tourisme • Attente de 75% du public (population locale et visiteurs) : balade/promenade de 1 à 2 heures. • 70% des pratiquants font des allers retours. • Critères de choix : le calme, la qualité des paysages et de l’environnement, la qualité de l’entretien et du balisage, la sécurité de l’itinéraire et la proximité avec le lieu de résidence, la gratuité. • 80% des touristes prévoient leurs randonnées avant leur séjour surtout via Internet. • Compétence exercée de manière hétérogène suivant les pôles. Nécessité d’harmoniser : projet de schéma communautaire de la randonnée. * : sources : Comité Régional du Tourisme 04/09/2018 22 Commission n°5
• Ex Lannion-Trégor Agglomération : par les communes (avec délégation de maitrise d’ouvrage à LTC pour l’entretien manuel avec 5 communes : Pleumeur-Bodou, Trébeurden, Trédrez- Locquémeau, Tréduder et Trélévern). • Ex CC de Beg Ar C’Hra : par les communes avec un soutien associatif important (variable selon les communes). • Ex CC du Haut-Trégor et ex CC du Centre-Trégor : par LTC au travers l’intervention d’entreprises d’insertion. • Ex CC de la Presqu’île de Lézardrieux : par LTC avec une entreprise d’insertion pour une partie, par les communes pour le reste (Kerbors, Lanmodez et Pleubian). 04/09/2018 23 Commission n°5
Budget 2018 pour l’entretien manuel des sentiers : 52 000 € Pôle Cavan 7 K€ (21,5 km, 1 passage par an, Etudes et chantier) Pôle Tréguier 35 K€ (45 km, 3 passages par an, CASCI) Pôle Lézardrieux 10 K€ (6 km, 3 passages par an, CASCI) Soutien aux associations et travaux d’investissement : 17 000 € Subventions aux associations : 1 067 € 1,25 Equivalent Temps Plein LTC pour l’accompagnement technique et le suivi administratif : 40 000 € 04/09/2018 24 Commission n°5
Estimation du travail réalisé par les associations sur les sentiers communautaires 45 K€ Délégation de maîtrise d’ouvrage auprès de LTC en 2017 qui refacture aux 5 communes concernées : 20 K€ Pôle Plestin 9 K€ (12 km, 1 à 3 passages par an, AMISEP) Pôle Côte de Granit Rose 11 K€(19 km, 1 à 3 passages par an, Emeraude ID et AMISEP) Les portions mécanisables restent à la charge des communes. Sur les sentiers d’intérêt communautaire actuels, le coût s’élève à : 25 K€ Estimation du coût (hors temps d’agents) pour les communes sur l’ensemble des sentiers : 220 K€ 04/09/2018 25 Commission n°5
• Inscrit dans les statuts de LTC • Objectifs : – Définir les sentiers d’intérêt communautaire. – Offrir un « service » de qualité et gratuit à la population locale et aux visiteurs – Garantir une offre de qualité servant de supports au développement de prestations économiques et touristiques en lien avec l’office de tourisme communautaire. – Valoriser le patrimoine naturel, bâti et culturel de tout le territoire de LTC – Harmoniser l’exercice de la compétence sur le territoire – Clarifier le rôle de chaque acteur – Conserver et consolider les partenariats et l’implication des communes et des associations. – Développer les projets sur les zones dites « blanches » avec les acteurs locaux. 04/09/2018 26 Commission n°5
• 2016 : Constitution d’un groupe de travail avec des membres de la commission 5. Plusieurs réunions pour l’identification des boucles d’intérêt communautaire suivant différents critères. Dans le même temps, les ex CCHT et ex CCPL avaient de leur côté défini l’intérêt communautaire en la matière. • 2017 : réajustement de la liste des boucles potentiellement d’intérêt communautaire suite aux fusions. 04/09/2018 27 Commission n°5
• Sélection de 93 sentiers pédestres PR pour 857 km – en fonction de critères (patrimoine bâti, patrimoine naturel, proportion de goudron, durée, intercommunal). – Limité à 3 sentiers par commune. – Equilibre territorial – Schéma communautaire non figé. Révisable. • Les 6 sentiers de grande randonnée GR (360 km) – Nombreuses portions communes avec les PR et le VTT – Vitrine du territoire – Lien entre les différents pôles • Les 16 circuits VTT (390 km) – Nombreuses portions communes avec PR et GR – Forte demande du public – Confédération VTT 22, principal partenaire, n’a plus de salarié. 04/09/2018 28 Commission n°5
Sentiers d’intérêt communautaire Perspectives Total PR 2018 d’intégration en 2019 Nombre de sentiers 40 53 93 Linéaire en km (mécanisable et non mécanisable) 390 452 857 Territoires concernés Pôles Cavan, Intégration pôles LTC Tréguier, Lannion, Perros, Lézardrieux Plestin, Plouaret 443 km resteraient d’intérêt communal 04/09/2018 29 Commission n°5
• 1er scénario : – LTC coordonne et anime le schéma communautaire de la randonnée. – Gestion par LTC des sentiers d’intérêt communautaire (entretien manuel, aménagements, suivi administratif et technique). – Transfert de charges vers LTC. – Promotion par l’office de tourisme communautaire (OTC). • Second scénario (privilégié) : – LTC coordonne et anime le schéma communautaire de la randonnée. – Gestion par les communes des sentiers (entretien manuel, aménagements, suivi administratif et technique). – Les communes respectent un cahier des charges pour une offre de qualité. – Transfert de charges vers les communes. – Possibilité de déléguer la maîtrise d’ouvrage à LTC (continuité pour les communes qui le souhaitent d’une gestion déléguée à LTC). – Promotion par l’OTC. A noter : L’entretien des portions mécanisables reste dans les 2 cas à la charge des communes. 04/09/2018 30 Commission n°5
• Pour 2019 si augmentation du nombre de sentiers inscrits au schéma communautaire de la randonnée : – Scénario 1 • LTC : 195 000 € (120 K€ entretien manuel + 15 K€ fournitures pour associations + 60 K€ / 1,75 etp Animation/coordination) • Communes : 125 000 € (entretien mécanique hors sentiers d’intérêt local) • Associations: 155 000 € (estimation du bénévolat) – Scénario 2 • Communes : 245 000 € (120 K€ entretien manuel + 125 K€ entretien) • LTC : 65 000 € (15 K€ fournitures pour associations + 40 K€ / 1,25 etp animation/coordination) • Associations: 155 000 € (estimation du bénévolat) • Nécessité pour les deux scénarii de chiffrer les différents transferts de charges 04/09/2018 31 Commission n°5
• Optimisation des moyens et recherche de cohérence. • Un schéma communautaire à 93 sentiers PR, 6 GR et 16 sentiers VTT. • 2 scénarii : gestion des sentiers soit par LTC, soit par les communes (possibilité de déléguer la maîtrise d’ouvrage). • Coordination et animation de LTC quel que soit le scénario. • Forte implication des associations locales à encourager, à accompagner et à développer autant que possible. • Promotion via l’office de tourisme communautaire (non inclue dans les coûts). • Poursuite des nombreuses prestations des entreprises d’insertion/adaptées. • Chiffrage des transferts de charges à venir selon le choix du scénario. Avis de la commission ? 04/09/2018 32 Commission n°5
2. État d'avancement de la mise en œuvre de la compétence Gemapi. Commission n°5 04/09/2018 33 03/09/2018
• La loi MAPTAM a créé la nouvelle compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) confiée aux EPCI au 1er janvier 2018 • Septembre 2017: LTC a instauré la taxe GEMAPI (recettes attendues: 820 000 €) pour financer : – Volet GEMA (GEstion des Milieux Aquatiques) : actions réalisées dans le cadre des programmes bassins versants (420 000 €), – Volet PI (Prévention des Inondations) : • Animation et Etudes relatives au volet PI (inondations continentales, submersion marine et gestion du trait de côte) (200 000 €), • provision permettant de faire face à d’éventuels travaux relevant de cette compétence (200 000 €). 04/09/2018 34 Commission n°5
Mise en œuvre des actions des programmes tel que prévu dans les contrats territoriaux de bassins versants : (Sage Baie de Lannion, Lieue de Grève, Léguer et Jaudy-Guindy-Bizien) 04/09/2018 35 Commission n°5
Moyens mis en œuvre : • Un chargé de mission GEMAPI (Thomas Fradet) recruté depuis juin 2018 avec l’appui d’une stagiaire 6 mois pour l’état des lieux des problématiques d’érosion du trait de côte par commune et des actions de protection mises en œuvre par les communes concernées. • Un bureau d’études (Marché publié cet été, offres en cours de réception) pour l’inventaire et le diagnostic des ouvrages et la définition des systèmes d’endiguement littoraux, ainsi que l’analyse de l’aléa inondation à Lannion • Pour la partie continentale, une étude portée d’un commun accord par GP3A à l’échelle des bassins versants (principalement sur le Léguer). 04/09/2018 36 Commission n°5
• Un système d’endiguement correspond aux ouvrages, à l’exclusion des ouvrages uniquement naturels, qui composent le système de protection contre les inondations d’une zone à protéger. • Les ouvrages ayant une autre vocation que la protection contre les inondations, mais qui y contribuent, font partie du système d’endiguement • « Le système d’endiguement est défini par la commune ou l’EPCI compétent eu égard au niveau de protection, au sens de l’article R. 214-119-1, qu’elle ou il détermine, dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens. » 04/09/2018 37 Commission n°5
• 1ère étape : « Etude pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI » – Identification des ouvrages qui protègent les personnes, les biens ou les milieux en bordure de cours d’eau (Léguer) ou de mer contre les inondations et les submersions – Définition des systèmes d’endiguement entrant dans la compétence GEMAPI – Clarification des différentes responsabilités – Evaluation des dépenses de fonctionnement et d’investissement • 2ème étape : - Demandes d’autorisation pour les systèmes d’endiguement (échéances: 1er janvier 2020 pour les digues de classe A ou B et 1er janvier 2022 pour les digues de classe C). - En fonction des précisions règlementaires attendues, calage de la stratégie de gestion du trait de côte et identification des ouvrages dédiés, sécurisation juridique de l’intervention sur les ouvrages : conventions, servitudes, acquisitions… 04/09/2018 38 Commission n°5
• Phasage de l’étude (Consultation en cours, remise des offres pour le 14/09) : – 1 : Caractérisation des ouvrages vis-à-vis du risque d’inondation/submersion marine (mi-novembre 2018), – 2 : Identification et croisement des enjeux, établissement d’une hiérarchisation de chaque ouvrage (mi-décembre 2018), – 3 : Définition d’une stratégie de gestion à l’échelle du territoire (fin janvier 2019). 04/09/2018 39 Commission n°5
• En cours, auprès de 30 communes littorales et estuariennes, en complément des relevés terrain de la stagiaire : – Etat des lieux communal du risque de submersion marine et d’érosion littorale : patrimoine, aléa et enjeux, intervenants et aspect financier – Fiche d’identification par ouvrage: description de l’ouvrage, documentation disponible, comportement et opérations de maintenance et travaux. 04/09/2018 40 Commission n°5
• Systèmes d’endiguement : – Tant qu’un ouvrage n’a pas été intégré dans un système d’endiguement autorisé par le Préfet à la demande de l’EPCI, celui-ci est exonéré de responsabilité en cas de dommages causés par des inondations. – LTC va donc se limiter à un rôle de conseil tant que les systèmes d’endiguement n’auront pas été définis. – Cette disposition s’applique jusqu’à la déclaration des systèmes d’endiguement, c’est-à-dire au plus tard avant fin 2019, date à laquelle la procédure de déclaration simplifiée expire. • Trait de côte : – Attente de précisions quant à la prise en compte de la problématique de l’érosion du trait de côte dans la compétence GEMAPI. – En fonction des précisions et de l’état des lieux qui aura été réalisé, établissement des contours de la compétence sur cette question. 04/09/2018 41 Commission n°5
• LTC ne pourra intervenir que sur des ouvrages déclarés comme appartenant à un système d’endiguement. Les communes ou le département conserveront la gestion des ouvrages non retenus dans les systèmes d’endiguement déclarés par LTC. • Concernant l’érosion du trait de côte, en dehors des éléments identifiés comme faisant partie d’un système d’endiguement, dont la gestion serait définie sur la base des autorisations demandées, les textes relatifs à la GEMAPI ne permettent pas aujourd’hui d’identifier les responsabilités de l’EPCI. • Des précisions sur la compétence des eaux pluviales en lien avec la compétence GEMAPI sont attendues prochainement. Aujourd’hui, la compétence est communale. Elle deviendra communautaire au 1er janvier 2020. • Proposition de maintenir le produit de la taxe GEMAPI avec l’actualisation des bases soit : 820 000 € x 1,22 % = 830 004 € 04/09/2018 42 Commission n°5
3. QUESTIONS DIVERSES 04/09/2018 43 Commission n°5
Merci de votre attention ! Trugarez ! 04/09/2018 44 Commission n°5
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