Mulhouse, le 18 mai 2017 - Jeremy MULLER - ADEME-Direction Régionale Grand Est ( mail: ) - Aurm
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Mulhouse, le 18 mai 2017 Jeremy MULLER - ADEME-Direction Régionale Grand Est ( mail: jeremy.muller@ademe.fr )
Sommaire Présentation Générale de l’ADEME Organisation et missions sur les sites et sols polluées Dispositif d’aide à la reconversion des Friches Exemple particulier de la raffinerie de Reichstett
Présentation de l’ADEME
3
L’ADEME en général L’ADEME (Agence de l’environnement et de la Maitrise de l’Energie) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle conjointe : du ministère en charge de l'Écologie, du Développement durable et de l’Energie, du Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche
L’ADEME en général
Elle a pour mission de mettre en œuvre les politiques publiques dans les domaines
de l'environnement, de l'énergie et du développement durable par:
• La mise à disposition de ces Capacités d’expertise et de conseil auprès des
entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public
• L’aide au financement de projets (de la recherche à la mise en œuvre) dans
ses domaines d'intervention.
L’ADEME en général
• Siège social à Angers,
• Effectif de 950 collaborateurs
• 3 sites pour les services centraux à Angers (49), Paris (75) et Valbonne
(06)
• 17 directions régionales, 13 en territoire métropolitain et 4 en outremer,
(au total 26 implantations sur l’ensemble du territoire)
• 3 représentations dans les territoires d’outre-mer
• 1 bureau de représentation à Bruxelles.
Présentation generale 6 Domaines d'intervention • Promotion de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables • Amélioration de la gestion des déchets • Protection de la qualité de l’air • Réhabilitation des Friches et mise en sécurité des sites pollués • Lutte contre les nuisances sonores • Approches transversales 4 Métiers ou activités • Connaître: Études, R&D, Systèmes d’observation… • Convaincre et mobiliser : Formation, sensibilisation, communication, … • Conseiller : Aide à la décision, expertise… • Aider à réaliser : Soutien technique et financier
Budget ADEME
Six programmes budgétaires concentrent 90% du budget incitatif : 525 M€
• Chaleur renouvelable : 223 M€
• Déchets et économie circulaire : 191 M€
• Bâtiment économe en énergie : 45 M€
• Démarches territoriales Énergie / Climat : 26 M€
• Sites pollués et friches urbaines : 27 M€
• Communication : 13 M€
Recherche – Développement – Innovation : 30 M€
Autres programmes : 35M€
• Développement et mise à disposition de l’expertise au service de l’Etat et des
collectivités
• Soutien à la réduction de l’impact environnemental des entreprises
• Qualité de l’air
• Actions internationales
Organisation sur les missions SSP
MO SSP : organisation mise en place en 1996
• Siège SFUSP / DVTD : 20 personnes
• En Région : 12 chefs de projet
SFUSP (Service Friches Urbaines et Sites Pollués)
• Coordination nationale des interventions
• Fonctions conseils et expertises
• Soutiens études-recherches
• Actions nationales et internationales
Principales missions de l’ademe sur les sites et sols pollues
• Conduite des opérations de mise en sécurité des sites et sols pollués à
responsable défaillant
• Conseil et soutien aux porteurs de projets de la reconversion des friches
urbaines (études et travaux de dépollution)
• Animation, coordination et soutien à la recherche, au développement et à
l’innovation : Programmes de recherche , guide bonne pratique
• Mise en œuvre partenariat pour développer les politiques et méthodes de
gestion des sites pollués (Comité de certification, établissements sensibles,
organisation des journées techniques)Activité de l’ADEME sur les sites et sols
polluésSites à responsable défaillant Phase administrative préalable à l’intervention de l’ADEME – Prise d’un arrêté de Mise en Demeure à l’encontre des responsables : exploitant ou son représentant (liquidateur judiciaire) – Arrêté de consignation de somme à l’encontre des responsables (sanctions administratives prévues au L.514-1 du code de l’environnement) Le montant de la somme consignée doit être raisonnable et proportionné aux travaux prescrits dans l’Arrêté de Mise en Demeure – Si travaux réalisés par l’exploitant : constat de l’inspection préalable à la restitution des sommes consignées – Si travaux non réalisés : possibilité d’utiliser les sommes consignées Si le responsable est défaillant Intervention de mise en sécurité du site par l’ADEME
Conduite des opérations de mise en sécurité (et de réhabilitation) des
sites et sols pollués à responsable défaillant
Ces interventions sont encadrées par la circulaire du 26 mai 2011 relative à la
cessation d’activité d’une installation classée –chaîne de responsabilité-défaillance
des responsabilité
Elles sont mises en œuvre sous certaines conditions:
•Le site soit une ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement)
•L’absence de responsables identifiables ou solvables
•Le déroulement d’une procédure de consignation par les services de la DREAL
•L’impécuniosité du liquidateur
•Le site doit présenter un risque grave et imminent pour l’environnement
La procédure est toujours initié par les services de l’Etat en coordination avec
l’ADEME et nécessite l’accord du préfet (150 000 € ou
urgence impérieuse)Conduite des opérations de mise en sécurité (et de réhabilitation) des
sites et sols pollués à responsable défaillant
La mise en sécurité prévoit (selon la circulaire du 26 mai 2011) les actions
suivantes:
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux présents sur le site
-les interdictions ou les limitations d'accès au site
-la suppression des risques d’ incendie ou d'explosion
-la surveillance des effets de l'installation sur son environnementLOCALISATION DES SITES FAISANT L’OBJET D’UNE INTERVENTION
DE L’ADEMEExemples interrégionnaux d'enlèvement de déchets dangereux Les opérations d'enlèvement de déchets visent à : identifier, reconditionner et éliminer les déchets vers des filières de traitement adaptées
Exemples interrégionnaux
Aprés Avant
Carte de localisation des sites gérés par l’ADEME en 2016
N
Légende
Travaux de mise
en sécurité
Etudes
environnementales
Aides à la mise
en sécurité et
indemnisation
Aide à la
réhabilitation
« friches »Risques et contraintes liés aux interventions
Contraintes extérieures :
-Presse
Stabilité des bâtiments -Intrusions (vols, squats)
Risque chimique -Contexte social (sites
Amiante récents)
Risque ionisant -Incendies de Bâtiments
20Dispositifs d’aide
à la reconversion des friches
urbainesUne friche…. pour l’ADEME Définition Une friche est un terrain, bâti ou non, dont la fonction initiale a cessé Ce terrain a accueilli une activité industrielle, artisanale ou de services qui, parfois, a laissé une pollution plus ou moins prononcée Cette pollution, réelle ou perçue, est difficile à évaluer et peut ralentir, voire empêcher un projet de réaménagement Pour l’ADEME Il s’agit de proposer des dispositifs pour faciliter le recyclage foncier potentiellement pollué ou pollué de manière avérée, pour en donner un nouvel usage (logements, bureaux, mais aussi implantation d’énergies renouvelables, production de biomasse, …) … tout en s’assurant que les opérations de reconversion engagées soient maitrisées au regard des risques sanitaires et environnementaux
Conseil et soutien aux porteurs de projets de la reconversion des
friches urbaines
2 systèmes d’aides complémentaires :
• Aide à la décision en amont des projets et financé au fil de l’eau en fonction du
budget disponible
• Aide aux travaux de dépollution (Appel à Projet Annuel )Requalifier une friche : accompagnement de l’ADEME
Aides à la décision
Aides aux travaux
Soutien à la mobilisation
Anticiper la prise en compte des pollutions potentiellement
présentes sur les friches
Réussir la phase opérationnelleL’aide à la décision
• Soutien aux prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour
accompagner et renforcer la compétence des collectivités lors de la conception et
du suivi des études
• Soutien aux IHU (Inventaires Historiques Urbains) pour prendre en compte la
pollution des milieux dès la planification urbaine (SCOT, PLU)
• Soutien aux plans de gestion qui constituent le support essentiel à la décision
pour rendre compatible l’état environnemental et sanitaire des milieux avec
l’usage projeté
• Soutien aux IEM (Interprétation de l’Etat des Milieux) quand il s’agit de
vérifier les impacts potentiels hors site, et à des expertises juridiquesL’aide à la décision
Ne peuvent pas être soutenus
– les études et prestations demandées par les services de l’Etat ou en lien avec
une démarche règlementaire
– les prestations d’AMO ou plans de gestion des industriels soit en activité soit
engagés dans une négociation foncière
– les campagnes de surveillance des milieux
– les diagnostics menés hors d’un plan de gestion ou d’un enjeu de
renouvellement urbainL’aide à la décision
Les territoires concernés en priorité
• Territoires en renouvellement urbain :
milieu urbain dense, zones semi-rurales, en grande couronne d’agglomération,
zones périurbaines, secteurs à faible pression foncière, petites villes anciennement
industrielles, ou petites communes soumises à l’extension urbaine...
• les sites sur lesquels l’ADEME a réalisé une intervention en tant que maitrise
d’ouvrage
Les bénéficiaires
• en priorité les collectivités locales et les aménageurs et organismes qui les
accompagnent (publics et privés)
• Les particuliers sont exclus de ce dispositifL’aide à la décision
Taux d’aides à la décision :
Etudes
d’accompagnement de
projet:
(plan de gestion, IHU,
AMO…)
Modalités :
• Instruction par les Directions Régionales, au fil de l’eau
• BE certifié LNE - norme NFX 31-620Le soutien à la mobilisation
• Programmes d’actions pluriannuel portant sur une activité non économique de
sensibilisation, d’information, d’animation, de montage d’opérations collectives, de
conseil vers les collectivités
3 types d’aides :
• aide au petit équipement lié à la création d’un poste de chargé de mission dans une
structure relais (plafond : 15 000 € sur 1 an),
• aide aux dépenses internes de personnel liées au programme d’actions (plafond 24
000 € /an sur 3 ans)
• aide aux dépenses externes de communication et de formation liées au programme
d’actions (plafond 20 000 €/an sur 3 ans)
Bénéficiaires potentiels : EPF(L), Agences d’Urbanisme, CAUE...L’aide aux travaux de dépollution
Critères d’éligibilité :
• Contexte de réhabilitation du foncier pour un nouvel usage (en priorité
renouvellement urbain ou activités économiques)
• Etudes préalables aux travaux de dépollution réalisées conformément à la
méthodologie nationale de février 2007
• Plan de gestion réalisé par un BE spécialisé certifié LNE NFX 31 620 ou équivalent
Ne pourra être retenu aucun dossier dans lequel il serait prévu :
• le maintien sur site de terres non inertes par substitution à des terres inertes
(surcreusement de terres saines afin de stocker en leur lieu et place des terres
impactées)
• ou le maintien sur site de zones concentrées de pollution (confinement) définies dans
le plan de gestionL’aide aux travaux de dépollution
Pour l’instruction des projets, l’ADEME va analyser le projet dans son
ensemble:
• La qualité du projet d’aménagement ou de construction mené selon une démarche durable
• Le volet « territorial » du projet : reconversion sur un Territoire à Energie Positive pour la
Croissance Verte (TEP CV) ou sur un Ecoquartier labellisé par le Ministère
• La conception intégrée du projet d’aménagement et des travaux de reconversion
• La qualité des études (plan de gestion ,mesures de dépollution ,gestion des terres
excavées)
• La qualité des travaux de dépollution (suivi, qualification des prestataires retenus)
• L’opportunité de l’aide financière (effet levier de l’aide sur l’équilibre du projet)L’aide aux travaux de dépollution Concernant les mesures de gestion : Les solutions de gestion retenues doivent permettre une parfaite maîtrise des sources ainsi que leurs éventuels impacts sur et hors site. Les techniques de dépollution employées doivent en priorité retenir des techniques in situ et/ou sur site La valorisation de terres excavées est donc à privilégier, le recours à la mise en installation de stockage de ces terres est limité au maximum. Une attention particulière est portée aux solutions retenues en cas de réalisation d’établissements sensibles (crèches, écoles, …) ou de jardins individuels sur la friche (robustesse de la démarche de caractérisation des milieux)
Assiette maximum des coûts de travaux éligibles : 1,5 million d'euros
• Travaux de dépollution (sols et/ou eaux)
• Coûts liés au contrôle du chantier
• Essais de faisabilité (pilote et/ou essai en laboratoire)
• travaux de démolition nécessaires à la dépollution
• Mesures d’adaptation constructives sur pollution résiduelle
Taux d’aide :
• bénéficiaire dans le cadre d'une activité non économique : 55%
• bénéficiaires dans le cadre d'une activité économique :
• Petite entreprise (moins de 50 salariés – chiffre d’affaires inférieur à 10M€) :
55% ;
• Moyenne entreprise (moins de 250 salariés – chiffre d’affaires inférieur à 50M€)
: 45% ;
• Grande entreprise : 35%Bilan National 2009-2015
budget
année modeL’aide aux travaux reçus
sélection de dépollution : bilan 2009-2015
retenus
M€
2009 Plan de relance 158 43 20
2010 Fil de l'eau 35 21 10
2011 appel à projets national 66 26 12
2012 appel à projets national 60 21 8
appel à projets national
2013 22 11 4
sans publicité
2014 Fil de l'eau 23 12 3,7
appel à projets national -
2015 29 10 4,7
opérations exemplaires
TOTAL 393 144 62,4Reconversion des friches
Bilan des Actions menées en 2016
• Aide à la décision : 4 plans de gestion ;
• Aide aux travaux (appel à projet national) :
2 projets de reconversion de friches (Reims
et Souffelweyersheim) ;
• Réalisation d’une étude de marché sur
les besoins en ex-région Alsace sur les aides
de l’ADEME (stage de D. CANDAU).
Nombre
Nature du
de projets Aide ADEME ciblée :
besoin
concernés :
Connaissance de
21 PG
la pollution
Compétence
pour gérer la 54 AMO
pollution
Identification des besoins en termes d’aide à la décision (Stage D. CANDAU – 2016)Exemple d’un dispositif d’aide
particulier mis en place dans le
cadre de la reconversion de
l’ancienne raffinerie de Reischstett
(67)L’ancien site Petroplus Raffinage de Reichstett,
est implanté au Nord-Nord Est de la ville de
Reichstett et s’étend sur 640 ha :
• 160 ha étaient occupés par les installations
industrielles et les locaux administratifs de
la raffinerie.
• le reste de l’emprise foncière était
composée de zones agricoles en partie Est
et par une Réserve Naturelle Volontaire en
partie Sud.
La raffinerie était soumise à autorisation au
titre de la législation des Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement.
La société a été mise en cessation d’activité en
avril 2011Emprise Foncière de
l’ancien site PRR
Société ALSACE LAIT
Golf de la Wantzenau
Usine LanxessDepuis 2011, plusieurs études environnementales et modélisation ont mis en évidence :
- des sources importantes de pollutions sur l’ensemble du site (parcelles nord et sud) à la
fois dans les eaux souterraines et dans les sols ;
- une migration des polluants présents dans les eaux souterraines vers l’aval hydraulique
du site. Ces pollutions (notamment ETBE et benzène) sont susceptibles d’atteindre, à
long terme, les limites foncières du site puis les captages d’eau présents en aval dont
celui exploité par une société agro alimentaire.
- En 2012, une société WAGRAM TERMINAL est devenue propriétaire de la partie
sud du site et a été autorisée, par l’arrêté du 25 janvier 2013, à exploiter sur cette
parcelle, un dépôt d’hydrocarbure.
Pour la parcelle située au Nord, la liquidation impécunieuse n’a pas permis la mise en
sécurité du site vis-à-vis des risques liés aux produits dangereux encore présents et aux
sources de pollutions caractérisées dans les sols et les eaux souterraines.Partie Nord : site à responsable défaillant Partie Sud : site en exploitation
En 2014, une reprise du site, sur une superficie de 450 ha de l’emprise industrielle, est prévue par la société BF2-Rheinpark qui compte requalifier complétement cet espace, La situation du site, à proximité de l’agglomération strasbourgeoise, en fait en effet un potentiel foncier pertinent sur un territoire à la ressource foncière peu disponible et de coût élevé, • présence d’une liaison ferroviaire et d’une bonne desserte routière l’opportunité d’une desserte multimodale. • La remise en état du site permet par ailleurs de lutter contre les risques environnementaux et sanitaires inhérents aux pollutions actuellement présentes dans les sols et les eaux souterraines.
Reconversion de l’Ancienne Raffinerie Petroplus de Reichstett
Emprise de la raffinerie:
610 Ha
Porteur de Projet: BF2-RHEINPARK
Réalisation d’une zone d’activité
économique
Société WAGRAM Activité de stockage de produits
(110 ha) pétroliers
Partie Nord -Démantèlement
(85 ha) -Dépollution
-Aménagement et
commercialisation de lots
viabilisés
Partie EST
(225 Ha) Rétrocession à l’Eurométropole
de Strasbourg
Partie Sud
(140 ha)Projet réalisé dans le cadre nouveau régime du tiers demandeur (Aout 2015) Deux AP , cadre cette intervention: -AP global qui décrit les objectifs de dépollution, les obligations de surveillance des eaux souterraines et la gestion du confinement hydraulique couvert par une garantie financière dégressive dans le temps. L’autre AP correspond à la 1ere zone qui sera traitée. Il sera suivi des AP successifs correspondant aux 3 autres zones à traiter. L’ADEME participe au financement des « opérations de mise en sécurité » pour un montant de 3 millions d’euros (convention de financement signée fin 2015).
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