Programmes canadiens pour la gestion du risque d'entreprise dans le secteur agricole - Conférence internationale - La gestion de risques et de ...
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Programmes canadiens pour la gestion du
risque d’entreprise dans le secteur agricole
Conférence internationale - La gestion de risques et de crises
dans le secteur agricole
Madrid, du 15 au 17 mars 2010
But
• Fournir une vision générale des programmes de Gestion
de Risques d’entreprise (en anglais BRM) appliqués au
Canada dans le secteur agricole.
• Les programmes BRM aident à stabiliser les revenus
des producteurs agricoles face aux pertes produites lors
de circonstances qui échappent à leur contrôle.
2Secteur agricole canadien - Les faits
• Le secteur agricole et alimentaire du Canada apporte 9% du produit intérieur
brut (PIB) de ce pays, dont 2,2% proviennent de la production primaire.
• La valeur des exportations du Canada, quatrième exportateur mondial de produits
agroalimentaires, a presque quadruplé entre 1990 et 2008 et atteint 39 milliards
de dollars canadiens.
- Parmi ses marchés d’exportation les plus importants se trouvent les États-Unis,
l’UE, le Japon, le Mexique et la Chine.
• Les cinq secteurs producteurs de biens les plus importants (en tant que pourcentage
du revenu provenant de l’agriculture et de l’élevage) sont :
- Grains et graines oléagineuses 32%, viandes rouges 21%, produits laitiers 12%,
horticulture 12%, volaille et œufs 7%.
• En 2008, le revenu total provenant de l’agriculture et de l’élevage des agriculteurs
canadiens s’est élevé à 46 milliards de dollars canadiens.
• Selon le recensement canadien de 2006, il existe 229 000 propriétés qui incluent
167 millions d’acres (soit 67,6 millions d’hectares) de terres agricoles exploitées. 3Les programmes globaux de soutien à l’exploitation agricole disponibles
dans l’ensemble du Canada ont évolué afin d’aborder les normes
commerciales, de contrôler les coûts et de placer les agriculteurs au centre
de la rentabilité et la production de valeur ajoutée
• Lancés en 2007, les programmes canadiens pour la gestion de
risques dans le secteur agricole sont constitués de :
- AgriStability (Agro-stabilité) : un programme global de garantie de
ressources pour l’exploitation agricole destiné à aider les producteurs
dont les marges ont le plus diminué (15% ou plus).
- AgriInvest (Agro-investissements) : comptes d’épargne pour les producteurs
dont les marges ont moins diminué (15% ou moins).
- AgriInsurance (Agro-assurance) : une assurance contre les pertes de
production dans les cultures et l’élevage.
- AgriRecovery (Agro-récupération) : un cadre de secours en cas de
catastrophe pour garantir une assistance rapide aux producteurs touchés par
les désastres naturels. 4AgriStability – Description générale
• Il fournit une protection des revenus individuels contre les diminutions de
revenus les plus élevés (de plus de 15% de la moyenne historique).
• Il offre une protection des revenus immédiate pour les exploitations agricoles
récemment établies.
• Une assistance qui est basée sur les revenus globaux de l’exploitation
agricole au lieu d’être basée sur des produits primaires spécifiques.
• Focalisée sur les besoins, l’assistance disponible dépend de l’ampleur de la
perte d’un producteur.
• Des liens sont établis avec d’autres programmes pour éviter le double
paiement pour cause de pertes de production.
• Le pourcentage versé par le gouvernement varie selon la sévérité de la
perte et son coût est partagé avec les juridictions provinciales dans une
proportion de 60/40. 5Comment fonctionne le programme AgriStability
• Les revenus sont définis comme « marge de production ».
• Marge de production = revenus agricoles ajustés – frais déductibles
au cours d’une année déterminée.
- Les frais déductibles se limitent à ceux directement liés à la production (coûts
variables).
- Les revenus liquides prévus aux fins fiscales s’ajustent également aux changements dans
l’inventaire / comptes à encaisser / comptes à payer.
• Les paiements versés aux producteurs sont effectués lorsque leur marge de
production de l’année en cours descend en dessous de leur « marge de
référence » historique.
• Marge de référence = « moyenne olympique »; qui correspond aux marges de
production des cinq dernières années, en excluant l’années de plus grande et
l’année de plus faible production.
6AgriStability - Exemple de marges de référence
• Les marges de production d’un producteur au cours de ces cinq dernières
années ont été tel que suit :
2004 - $50 000 (l’année la plus basse)
2005 - $90 000
2006 - $150 000 (l’année la plus haute)
2007- $110 000
2008 - $100 000
• Si l’on exclut l’année la plus haute (2006) et la plus basse (2004) et on
calcule la moyenne des 3 années restantes, ceci fournit au producteur une
marge de référence de 100 000 dollars canadiens.
• Ceci est, en effet, le niveau d’assistance du producteur dans le cadre du
programme de l’année (fiscale) 2009. 7AgriStability / AgriInvest – Participation du Producteur et
du Gouvernement
Participation Participation
du producteur du Gouvernement
100%
Marge de référence du producteur
Contribution 50% AgriInvest 50%
85%
30% 70%
La participation aux
coûts change 70%
au fur et à mesure que
la marge de l’année
en cours diminue
jusqu’à se situer en 20% 80%
dessous de la marge
de référence
(Participation du
producteur =
0%
coassurance) 40% 60% Marges négatives
(Participation du
gouvernement = contribution) 8AgriStability - Exemple de paiements
• Si en 2009 la marge de production du producteur:
- A diminué de 15 000 dollars canadiens : aucun paiement ne lui sera effectué.
Le programme AgriInvest fournit aux producteurs des fonds
qu’ils pourront utiliser pour faire face aux petites diminutions des marges.
- A diminué de 30 000 dollars canadiens : un paiement sera mis en marche par le
gouvernement pour une valeur de 10 500 dollars canadiens, c’est-à-dire 70% de
la perte de 15 000 dollars canadiens entre 85% et 70% de sa
marge de référence.
- A diminué de 100 000 dollars canadiens : un paiement sera mis en marche par le
gouvernement de 66 500 dollars canadiens, c’est-à-dire 70% de la perte de
15 000 dollars canadiens entre 85% et 70% de sa marge de référence
et 80% de la perte de 70 000 dollars
canadiens entre 70% et 0%. 9AgriStability - Processus de participation annuelle
• Les producteurs paient une taxe (sur la base d’un pourcentage de leur
marge de référence) dont la date d’échéance est le 30 avril.
• Ils présentent le Formulaire Harmonisé AgriStability / AgriInvest avant le
30 septembre.
• Il existe deux mécanismes pour garantir que les producteurs aient un
accès adéquat au programme de paiements.
Les producteurs peuvent demander une Avance lorsqu’il est
évident que leurs revenus ont diminué.
L’administration peut offrir un Paiement anticipé spécifique
lorsqu’un secteur ou une région se trouve en difficulté.
• Pour calculer l’impact sur les exploitations agricoles individuelles on utilise les moyennes du
secteur.
• L’assistance apportée aux producteurs est offerte préventivement.
10Paiements d’AgriStability
Au 7 février 2010
2007 2008
Nombre de 24 564 13 374
producteurs
Paiements $669,4 $570
millions millions
11AgriInvest – Description générale
• Mis en place en 2007, AgriInvest est :
- Un moyen prévisible / pouvant être financé, pour faire face aux petites diminutions de
revenus (diminutions de la marge jusqu’à 15%).
- Similaire au programme du Compte de Stabilisation de Revenus Nets (en anglais
NISA) de 1990-2000.
• Les producteurs effectuent un versement annuel sur un compte d’épargne
basé sur les Ventes nettes ajustées (en anglais ANS) du producteur, et les
Gouvernements font de même.
- Les ANS équivalent à la vente de produits agricoles à laquelle on soustrait les
matières premières acquises.
• Les producteurs décident quand et combien ils veulent retirer.
- Cela offre une flexibilité pour faire face aux diminutions des revenus ou pour
12
investir dans la propriété.AgriInvest (suite)
• Versement annuel et taux de contribution de 1,5% de leurs ANS,
pour une ANS maximale de 1 500 000 dollars canadiens.
- Un maximum de 22 500 dollars canadiens chacun pour les producteurs et
les gouvernements
• Une propriété de taille moyenne a une ANS d’environ 120 000 dollars
canadiens, ce qui conduit à une contribution gouvernementale annuelle
de 1 800 dollars canadiens.
• La capacité du compte est limitée à 25% des ANS moyennes de
trois ans.
• À partir de 2009, les producteurs pourront effectuer les versements
auprès de l’institution financière de leur choix.
Nombre de comptes Montant versé sur les comptes (au 7 février 2010)
13
147 852 $550,4 millionsAgriInsurance – Description générale
• En 2009, on a célébré le 50ème anniversaire de ce programme, qui est
disponible dans toutes les provinces depuis 35 ans (auparavant il était connu
sous le nom d’Assurance de production et de récoltes).
• Les gouvernements provinciaux (Agences d’Assurance) sont les
responsables de la conception et de la mise en place des programmes
(10 programmes provinciaux).
• Il couvre la majeure partie des cultures produites à des fins commerciales
dans toutes les provinces (au Canada 90% de la valeur de l’ensemble des
cultures est assurable).
- Entre 65% et 70% des hectares cultivés sont assurés.
Pour le fourrage, le pourcentage est inférieur.
- Entre 50% et 55% des agriculteurs canadiens sont assurés.
- Le niveau de couverture moyen atteint 75%. 14AgriInsurance – Description générale
• But :
- Minimiser les pertes de revenus dues aux pertes de production et d’actifs, elles-mêmes liées à
des catastrophes naturelles incontrôlables (telles que les sécheresses, les gelées, les pluies ou les
températures excessives, les inondations, les vents, les pertes provoquées par des maladies
incontrôlables ou des infestations d’insectes et de faune sauvage).
• Participation :
- La participation est volontaire.
- Les producteurs doivent souscrire à une assurance avant de planter un produit ou avant que
tout dommage soit possible.
- Les producteurs choisissent les produits qu’ils désirent assurer, le type d’assurance, le
niveau de couverture et la valeur assurable parmi les options disponibles dans leurs provinces.
- Les producteurs sont toujours responsables de la première perte (déductible). Ceci maintient les coûts
administratifs et ceux de la prime à un niveau accessible et réduit le risque moral.
15L’administration d’AgriInsurance
• Les gouvernements provinciaux sont responsables de la mise en place de l’assurance AgriInsurance
auprès des les agriculteurs.
• Les primes sont calculées sur une base provinciale pour chaque produit agricole. La
méthode d’estimation du montant de chaque prime est certifiée indépendamment comme cela est logique
actuariellement.
• Les méthodes pour déterminer la couverture des produits agricoles sont certifiées indépendamment en tant
que reflet de la capacité productive ou des valeurs de la population assurée.
• Les gouvernements paient tous les frais administratifs et 60% des primes totales (le
gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux partagent les coûts selon une
proportion de 60/40).
Il existe trois niveaux de subvention de prime (100%, 60% et 33%). Les niveaux dépendent de
la sévérité et de la fréquence des pertes pour chaque type de plan et de prestations.
• Les primes du gouvernement et des producteurs sont regroupées en un seul compte provincial
pour payer les indemnisations.
• Le gouvernement fédéral développe les normes nationales pour déterminer les taux des primes,
les rendements prévus, les valeurs assurées, le niveau de couverture, de même que les prestations
assurables et offre une réassurance aux provinces. 16AgriInsurance – Processus de participation annuelle
• Les producteurs choisissent parmi une gamme d’options de programmes offerts par les provinces:
- les cultures à assurer
- dans 2 provinces, une assurance contre la mortalité du bétail est
disponible
- types d’assurances
- niveau de protection / couverture
• Cultures : en général entre 70 et 80% du rendement prévu de l’agriculteur (50%, 60%, 85% et
90% disponibles)
• Élevage : le niveau maximum de couverture équivaut à 1 - (le taux moyen de perte à long terme)
- valeurs assurables : généralement elles sont basées sur les prix prévus ou historiques du
marché mais on peut également assurer le coût de production ou la valeur de
remplacement
- parmi les prestations supplémentaires pour les cultures, on peut mentionner les protections
pour les pertes dues à la grêle, la perte de qualité, les superficies non semées, la replantation et
les pertes de plantes / arbres / vignes vivaces
• Les producteurs versent leur prime pour les cultures une fois la semence achevée, bien que
l’assurance soit effective dans le cas de l’élevage.
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• Les producteurs doivent notifier la perte à l’organisme d’assurances dès qu’elle est évidente.AgriInsurance - Types de plans
Spécifiques au type de culture
Basés sur le rendement individuel (la protection est basée sur le rendement historique du producteur et le
paiement du rendement réel)
- Plans pour risques multiples ou individuels (ils dédommagent de la perte de la production sur toute la superficie
cultivée)
- Risque de pertes locales ou de superficie
– Culture de substitution (paiement basé sur la perte moyenne pour une culture similaire)
Basés sur le rendement de la superficie
- Collectifs (paiement selon pourcentage pour une superficie identique, basé sur les rendements échantillonnés)
– Dérivés climatiques (paiement selon pourcentage pour une superficie, basé sur le pourcentage de précipitations ou
d’unités thermiques)
- Images satellite (paiement selon pourcentage pour une superficie, basé sur le pourcentage de croissance végétative)
Panier de cultures
- (Protection = somme de la superficie du producteur X rendement prévu X prix assurable de chaque
culture). Les paiements sont activés lorsque la somme de (production récoltée du producteur X prix assurable
de chaque culture) est inférieure à la valeur de protection du panier de cultures.
Élevage
Mortalité / Perte d’actifs (due à des maladies connues)
Perte de revenus / rendement (perte de rendement ou de revenus pendant le cycle de production en
cours suite à la mort) 18AgriInsurance – Niveaux de participation
2007 2008 2009
Agriculteurs participants 84 205 83 366 81 409
Superficie assurée 61 100 000 64 700 000 64 300 000
Valeur de l’assurance 9 191 000 000 11 907 000 000 11 895 000 000
dollars dollars dollars
Total des primes 979 000 000 1 134 000 000 1 366 000 000
dollars dollars dollars
Indemnisations 645 000 000 616 000 000 1 089 000 000
dollars dollars dollars
19Le cadre AgriRecovery
• Un processus pour que les gouvernements mettent en place des programmes afin d’aider les producteurs à
se remettre de catastrophes météorologiques ou naturelles, d’épisodes de maladies et de menaces à la
sécurité alimentaire qui ne peuvent être abordés à travers d’autres programmes.
Le cadre fournit :
• Une définition des catastrophes, pour indiquer quand on doit apporter une réponse.
• Un protocole pour l’étude des catastrophes avec le secteur touché et pour y appliquer une réponse
(normalement le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux partagent les coûts selon une
proportion de 60:40).
• Principes et directrices servant à guider les réponses spécifiques dans chaque cas.
• Les réponses appliquées serviront à :
- Aider la récupération immédiate d’une catastrophe et reprendre rapidement l’activité.
- Déclencher des actions à court terme pour minimiser / contenir les effets de la catastrophe chez les
producteurs.
- Aider les producteurs dans la transition vers une nouvelle production, lorsqu’il y a des restrictions à long
terme dues à une situation de maladie ou de fléau.
• Depuis 2007 11 programmes au total ont été mis en marche, ce qui a donné lieu à des
paiements pour une valeur de 33 millions de dollars canadiens à plus de 6 000 producteurs.
20Directions futures des programmes pour la BRM au Canada
• Les ministres d’agriculture ont annoncé une révision stratégique de la
programmation de gestion de risques d’entreprise (BRM), afin de
garantir que les programmes soient efficaces et pourvoient aux besoins
changeants des producteurs.
• Les autorités sont en train d’examiner :
1. L’exécution de la programmation actuelle jusqu’à présent.
2. Les défis auxquels le secteur doit faire face, actuellement et à l’avenir.
3. Les fonctions et les responsabilités des gouvernements, des producteurs et de
l’industrie dans la gestion de risques d’entreprise.
4. Les directions éventuelles à prendre pour les programmes de BRM.
• Les consultations auprès du secteur devraient commencer ce printemps.
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