REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE - Réunion avec PPA et professionnels : 17 septembre 2019 Présentation DIAGNOSTIC et ORIENTATIONS
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REVISION DU
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Réunion avec PPA et professionnels : 17 septembre 2019
Présentation DIAGNOSTIC et ORIENTATIONS
Développement territorial et Urbanisme
Le Règlement Local de Publicité (RLP) : un
outil de protection des paysages, pris au
titre du CODE de l’ENVIRONNEMENT
Il encadre l’installation des publicités, enseignes et
pré-enseignes pour favoriser leur intégration.
Protection du paysage naturel Protection du patrimoine bâti: pas de publicité sur un
(pas de publicité hors agglomération) monument historique et très peu dans ses abords
2
NECESSITE de la REVISION du RLP de 1995
RLP obsolète eu égard aux évolutions législatives
et règlementaires (loi Grenelle II du 12 juillet 2010, loi LCAP du 7 juillet
2016) et aux évolutions du territoire
RLP caduc, en l’absence de révision, le 13 juillet
2020 : perte des protections assurées par le RLP
actuel + transfert au préfet du pouvoir de police
exercé par le Maire
Procédure de révision du RLP identique à celle de
révision du PLU : Concertation, association des
personnes publiques et enquête publique
3
PROCÉDURE ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL
DIAGNOSTIC
Révision du RLP de Vauréal
CM 12 juin 2019
PAC reçu le 11-09-2019
CM 12 juin 2019
Novembre/décembre 2019
(2 mois mini après débat)
Conseils en réglementation de la publicité
Janvier à Mars 2020
Groupement MELACCA – LUTTON
Avril-Mai 2020
Juin-Juillet 2020
4
Les FONDAMENTAUX
5
Le Principe
RLP doit assurer l’équilibre
de la LIBERTE entre liberté
d’EXPRESSION
d’expression et protection du cadre de vie
o Le RLP ne contrôle pas le contenu
des affiches
o Il ne poursuit pas d’autres finalités
qu’environnementales
o Il ne peut aboutir à une interdiction
de publicité
des réglementations connexes s’appliquent au contenu
6
Le champ du RLP
les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la
circulation publique, installés sur propriétés
privées, mais aussi sur domaine public
Les dispositifs situés à
l’intérieur d’un local
échappent au champ
d’application du RLP 7
Les dispositifs réglementés
DIAGNOSTIC
Révision du RLP de Vauréal
ENSEIGNE : toute inscription, forme ou image apposée sur
un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
LEUR INSTALLATION EST DÉJÀ SOUMISE à AUTORISATION du MAIRE
Conseils en réglementation de la publicité
Groupement MELACCA – LUTTON
8
Les dispositifs réglementés
DIAGNOSTIC
Révision du RLP de Vauréal
PRE-ENSEIGNE : inscription, PUBLICITE : inscription,
forme ou image, indiquant forme ou image destinée
la proximité d’un immeuble, à informer le public ou
où s’exerce une activité attirer son attention
déterminée
En agglomération, pré-enseignes et publicités soumises mêmes règles
Conseils en réglementation de la publicité
Groupement MELACCA – LUTTON
Dispositifs scellés au sol ( Cergy)
Préenseignes ( > 1 m de haut ou > 1,50 m de large) et toute publicité non
lumineuses soumises à simple déclaration. Seule la publicité lumineuse
autre qu’éclairée par projection et transparence soumise à autorisation du Maire 9
Les dispositifs réglementés
DIAGNOSTIC
Révision du RLP de Vauréal
5 mobiliers urbains publicitaires admis par le code de
l’environnement implantés sur domaine public
Mobiliers d’information avec publicité de 2 ou 12 m²
Conseils en réglementation de la publicité
Groupement MELACCA – LUTTON
Abri voyageur
publicitaire
10Les dispositifs réglementés
mobilier d’information publicitaire : 1 face d’information Ville, 1 face de publicité
Mât porte-affiches (Pontoise) Colonne porte-affiches Kiosque à usage commercial
Conseils en réglementation de la publicité
(Cergy)
Groupement MELACCA – LUTTON
11Eléments de DIAGNOSTIC
12VAUREAL préservée de la publicité par la présence
de lieux situés HORS agglomération
lieux situés hors
agglomération au
sens du code de la
route (absence de bâti
rapproché - espaces
non urbanisés)
Toute publicité y
est interdite, sans
dérogation
possible par le RLP
13Les lieux situés hors agglomération représentent
plus de 30% du territoire
Le RLP ne traitera pas les lieux hors agglomération
Arrêté fixant limites d’agglomération = annexe
obligatoire du RLP
Les bords de la rivière de l’Oise
14Définition des lieux hors agglomération au
regard du RLP : réalité physique prévaut
(cohérence avec communes voisines )
15VAUREAL préservée de la publicité par
l’existence du PDA
Depuis 2018, 3 périmètres
délimités d’abords (PDA)
définis autour des 3
monuments historiques
La publicité y est en
principe interdite
Le RLP peut déroger à cette
interdiction pour admettre
certains mobiliers urbains
publicitaires
16lieux d’interdiction de la publicité
3 MH : sans dérogation possible
Périmètres délimités des Abords (PDA) créés en
2018 : dérogation possible par le RLP a minima
pour abris voyageurs et affichage libre
17Hors PDA, VAUREAL préservée de la publicité
o Par des caractéristiques urbaines peu
favorables à la publicité (retrait
d’alignement sur larges voiries et façades
percées)
o Et par fortes restrictions du RLP actuel
(essentiellement 3 axes ouverts à la publicité :
Boulevard de l’Oise, Rue de la Paix et Avenue Gandhi)
18DIAGNOSTIC
Révision du RLP de Vauréal
Le RLP de 1995 très protecteur
Axes ouverts à la publicité
- Boulevard de l’Oise
- Rue de la Paix
- Avenue Gandhi
+ centres commerciaux ( les Toupets,
la Bussie) et emprises sportives
ZPR1 (quartier résidentiel)
- Seul le mobilier urbain supportant de la
publicité est autorisé (max 2,50m2 de
Conseils en réglementation de la publicité
surface)
Groupement MELACCA – LUTTON
ZPR2 (hyper centre)
- Scellés au sol simple ou double face
sont autorisés (max 12m2 et 6m de
hauteur).
ZPR3 (zones commerciales et lotissements)
- Seul le mobilier urbain supportant de
la publicité est autorisé
19environnement de qualité (trame verte)
20Publicité présente sur le domaine public,
apposée sur mobilier urbain
Abri voyageurs avec publicité de 2 m2 Mobilier d’information avec publicité de 2 m²
Colonne porte-affiches (Contrat Decaux/ville )
21Publicité présente sur mobilier urbain
Maîtrisée par contrat signé par la Communauté d’agglomération de
Cergy Pontoise avec la société DECAUX ( jusque Juin 2023- prestation
vélos libre service) : 23 abris, 2 MUPI 8 m², 6 MUPI 12 m² et 7 MUPI 2 m²
Mobilier urbain d’information publicitaire 12 m² Mobilier urbain d’information publicitaire 8m²
22Les mobiliers d’information publicitaires
DIAGNOSTIC
Révision du RLP de Vauréal
N°1 : Boulevard de l’Oise - avant N°2 : Rue des Valanchards - N°3 : Boulevard de l’Oise - avant
rond point du Parc des sports angle rue Alfred de Vigny rond point de la Place du rendez-
mobilier d’information avec mobilier d’information avec vous,mobilier d’information avec
publicité de 12m2 publicité de 12 m2 publicité de 12m2
Conseils en réglementation de la publicité
Groupement MELACCA – LUTTON
23Les mobiliers d’information publicitaires
DIAGNOSTIC
Révision du RLP de Vauréal
N°5 : Boulevard de l’Oise - angle rue des
Valanchards, mobilier d’information avec
N°4 : Boulevard de l’Oise - angle rue
publicité de 8 m2
des Valanchards,mobilier
d’information avec publicité de 12 m2
Conseils en réglementation de la publicité
Groupement MELACCA – LUTTON
24Les mobiliers d’information publicitaires
DIAGNOSTIC
Révision du RLP de Vauréal
N°6 : Avenue Gandhi - avant N°7 : Avenue de la paix - avant angle N°8 : 74 Mail Georges Brassens
croisement Avenue Boris Vian, Avenue Flora Tristan mobilier d’information avec
mobilier d’information avec mobilier d’information avec publicité de 12 m2
publicité de 12 m2 publicité de 8 m2
Conseils en réglementation de la publicité
Groupement MELACCA – LUTTON
25Révision du RLP de Vauréal
DIAGNOSTIC
26
Plan de reportEnjeux et orientations en matière
de publicités-préenseignes
27Les objectifs fixés par la délibération du 12-06-2019
28ORIENTATIONS DEBATTUES
Pour les publicités-préenseignes
Instauration de restrictions adaptées en termes de surface et de
nombre de dispositifs admis :
- Sur les axes structurants
- Sur certaines entrées de ville, notamment celles de transition entre
espace naturel et espace urbanisé (rond-point du golf de Cergy,
rond-point de la Croix-Lieu)
- Dans les secteurs d’habitat, individuel ou collectif, pour préserver la
qualité des aménagements paysagers
Adaptation du régime applicable aux 5 mobiliers urbains publicitaires
Pour les enseignes
Instituer des règles de positionnement des enseignes en façade,
limitation de celles perpendiculaires, restrictions pour celles scellées
au sol, en toiture et numériques.
29Volonté de poursuivre l’effet protecteur du
RLP de 1995, dans le respect du nouveau
cadre législatif et règlementaire national
Limitation nationale publicité
non lumineuse et celle éclairée par
projection et transparence à
12 m² avec bordure ( sauf celle
apposée sur mobilier urbain) et 8 m²
hors tout pour celle numérique
Exigence de sécurité juridique
Hors lieux protégés, illégalité de
- l’interdiction totale de publicité
- l ’interdiction de toute publicité
lumineuse (dont celle numérique)
30Avant-projet de réglementation locale
ZP 1 (PDA situé en agglomération ) : en plus affichage administratif,
affichage libre, publicité admise uniquement sur abris voyageurs (et
mobiliers d’information avec publicité de 2 m² ?)
ZP 3 (3 axes structurants) : Dispositifs scellés au sol admis selon
limitation surface nationale (12 m² avec cadre et 8 m² hors tout pour
numérique) + limitation à 1 seul dispositif par unité foncière/voie.
Mobiliers urbains publicitaires admis conditions réglementation
nationale
ZP 2 (tout territoire aggloméré hors ZP1et ZP3)
Dispositifs scellés au sol interdits.
Dispositifs admis sur murs de bâtiment aveugles dans la limite d’1 par
unité foncière de surface 4 m² ( 2 m² en numérique)
Mobiliers urbains publicitaires admis aux conditions réglementation
nationale
Sous secteur ZP2 pour le Village : limitation surface 2 m² pour muraux
et sur mobiliers d’information, sans possibilité de numérique
31Projet de délimitation des zones réglementées
ZP 2 (tout territoire aggloméré hors
ZP1et ZP3)
Dispositifs scellés au sol interdits.
Dispositifs admis sur murs de
bâtiment aveugles dans la limite
d’1 par unité foncière de surface 4
m² ( 2 m² en numérique)
Mobiliers urbains publicitaires admis
aux conditions réglementation
nationale
Sous secteur ZP2 pour le Village
limitation 2 m² pour muraux et sur
mobilier d’information, sans
possibilité de numérique
32Enjeux et orientations en matière
d’enseignes
33ENSEIGNES déjà contrôlées grâce au régime de
l’autorisation préalable du Maire ( avec accord ABF
en PDA)
34Les nouvelles restrictions nationales de 2012
Façade commerciale > 50
m² : enseignes sur façade
limitées à 15% ( 25% si
façade 1 m² autorisée le
long de chaque voie
Enseignes parallèles apposées sans
dépassement des limites du mur et de
l’égoût du toit
Enseignes installées en toiture (limitées à 60m²)
35Règlementation nationale durcie depuis 2012
Pas de restriction supplémentaire pour certaines situations
36Objectif : Renforcer l’intégration qualitative des
enseignes par des règles simples et compréhensibles par
tous ( pour faciliter la gestion des demandes
d’autorisation)
Le RLP pourrait instaurer :
- Des règles simples de positionnement des enseignes en
façade
- Une limitation en nombre des
enseignes perpendiculaires
- Des restrictions relatives aux
enseignes en toiture, à
celles scellées au sol et numériques
37les caractéristiques de l’enseigne doivent garantir son
intégration à la façade ou à son l’environnement général
Exemple de prescription
« Les enseignes sont autorisées dans le respect des règles
nationales et des prescriptions locales suivantes, applicables aux
enseignes installées sur tout le territoire, y compris en-dehors des
agglomérations.
Les enseignes doivent respecter les lignes de composition de la
façade, les emplacements des baies et ouvertures.
Elles ne doivent pas chevaucher une corniche ou un bandeau de
façade ou tout élément décoratif.
Doivent être recherchées la simplicité dans les visuels, la sobriété
des teintes, la faible épaisseur des dispositifs, la discrétion dans les
modes de fixation et d’éclairage »
38Le RLP instaurera des règles de positionnement
pour les enseignes en façade : installation au plus près
du RdC commercial, intégration à la devanture, limitation
nombre et hauteur des enseignes en drapeau
39Des prescriptions esthétiques relèvent d’une
charte des devantures et enseignes
40Les prochaines étapes
- Poursuite de la concertation jusqu’à
l’arrêt du projet (conseil municipal de
décembre 2019)
- 1er trimestre 2020 : 3 mois de consultation
des personnes publiques associées et de
la commission départementale des sites
- Avril-Mai 2020 : enquête publique
- Juin-Juillet 2020 : approbation du RLP 41Merci de votre attention
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