Révision du Règlement Local de Publicité d'Arles - REUNION PUBLIQUE - 27 janvier 2015 La Démarche de RLP et le diagnostic - ARLES PLU
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Révision du Règlement Local de Publicité d’Arles REUNION PUBLIQUE – 27 janvier 2015 La Démarche de RLP et le diagnostic
1 – Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? 2 – Apports du RLP pour la commune et les acteurs du territoire 3 – Principaux éléments de diagnostic
1 – Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? 2 – Apports du RLP pour la commune et les acteurs du territoire 3 – Principaux éléments de diagnostic
Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ?
Qu’est ce que le publicité ?
4 types de dispositifs
Enseignes Mur et façade Scellé ou apposé au sol
Pré-enseignes Clôture non aveugle Toiture/ Toiture-
(grillage) terrasse
Pré-enseignes dérogatoires
Mobilier urbain Vitrophanie
Publicités
> Présents sur toute voie ouvertes à la circulation publique
Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? Enseigne = toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Elle peut également être présente sur le terrain où celle-ci s'exerce.
Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? Pré-enseigne = toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité déterminée > Signalétique d’information locale Microsignalétique normalisée qui a pour objet d’assurer la signalisation des services et des équipements Généralement installée par la Commune Règlementée par le Code de la route et le Code de la voirie Dispositifs ne relevant pas de la réglementation de la publicité extérieure
Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? La publicité = toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l’exception des enseignes et pré-enseignes
Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? 1902 : 1ère réglementation nationale de publicité (protection du patrimoine historique, artistique, culturel) Puis élargissement progressif vers : - Une protection du patrimoine naturel identifié (sites classés, …) - L’ensemble du territoire (1979) Dernière réforme de la réglementation nationale de publicité extérieure : décret du 30 janvier 2012 Régime général s’appliquant sur l’ensemble du territoire national Objectifs : - Renforcement des règles - Intégrer des enjeux de développement durable (énergie)
Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? La règlementation nationale et les RLP se basent sur 2 principes généraux : Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser des informations et des idées, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de pré-enseignes (art. L581-1 du Code de l’Environnement) Principe de la liberté d’expression L’importance de la protection du cadre de vie et de l’intérêt général (réglementation nationale de publicité)
Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ?
Définit des règles en matière de :
Modalité
Régime Lieu
Densité Formats d’extinction
d’autorisation d’implantation
dispositifs
lumineux
Une nouvelle réglementation nationale depuis le décret du
12 janvier 2012Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ?
La réglementation varie selon :
1/ Que l’on se trouve
(notion géographique)
En agglomération : en VILLE
Hors agglomération : en zone
agricole et naturelle
Publicités/pré-enseignes interdites, sauf :
les activités en relation avec la fabrication ou la vente
de produits du terroir par des entreprises locales
les activités culturelles
les monuments historiques ouverts à la visite
> préenseignes DEROGATOIRES
11Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ?
Périmètre d’agglomération de la
commune d’Arles
> Enveloppe urbaine agglomérée
> Intègre notamment les zones urbaines
(U) et à urbaniser (AU) du PLU
Publicités et préenseignes
INTERDITES hors
agglomération
12Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? Des dispositifs hors agglomération – Nécessairement interdits dans le futur RLP
Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ?
La réglementation varie selon :
2/ La population de
l’agglomération
+ 10 000 habitants
- 10 000 habitants
Arles : aujourd’hui
concernée par les 2
types
14Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ?
Raphèle Moulès
Salins-de-Giraud
Principales agglomération des villages
Sont également concernés : Albaron, Saliers,
Gageron, La Paty, Villeneuve
Mas Thibert
Le Sambuc
15Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ?
Les dispositions règlementaires
Publicités et préenseignes :
INTERDITES :
> Sur les monuments naturels, les arbres
> les poteaux de transport et de distribution électrique,
d'éclairage public
> Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
> Dans les zones classées naturelles N au Plan Local
d’Urbanisme (PLU)
16Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ?
Publicités et préenseignes : Unités foncières :
INTERDITES notamment dans :
- Les sites d’intérêt écologique
- Le centre historique d’Arles (secteur
sauvegardé)
- Le Parc Naturel Régional de Camargue
- Aux abords du patrimoine architectural
remarquable
- Aux abords des voies à grandes circulation
- Règles de densitéQu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ?
Agglomérations « de plus de 10 000 Agglomérations « de moins de 10 000
habitants » : agglomération principale habitants » : villages et hameaux
d’Arles
Publicités/pré-enseignes :
- AU SOL : autorisé interdits
- SUR BACHES : autorisé interdits
- Surface max : 12 m² 4m² (façade) hors périmètre environnementaux
8 m² (numérique) interditQu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? Des dispositions règlementaires Enseignes (agglo et hors agglo) Uniquement sur l'emprise de l'activité concernée > Au sol : surface max : 6 m² > En toiture : 60 m² cumulés > Surface cumulée en façade limitée à 15 ou 25%
Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ?
Agglomérations « de plus de 10 000 Agglomérations « de moins de 10 000
habitants » : agglomération principale habitants » : villages et hameaux
d’Arles
Enseignes
- Au sol :
• surface max : 12 m² 6 m²
• hauteur jusqu’à 8m ou 6,5m idemQu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? Extinction des enseignes entre 1h et 6h du matin Ou au plus tard une heure après la cessation d’activité (discothèque, …) Avant 6h : possibilité d’allumer une heure avant la reprise de l’activité Les enseignes temporaires (notamment signalant des « opérations exceptionnelles » : soldes, …) Pas de règles de dimensions, sauf toiture et enseignes « immobilières » Installées max 3 semaines avant l’opération et 1 semaine après
Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? Des dispositions règlementaires Tous dispositifs - Dépassement des limites du mur et de l’égout du toit interdit pour dispositifs apposés sur mur - Implantation > 0,5 m du sol
Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ?
Entrée en vigueur de la règlementation
Mise en conformité des publicités et pré-enseignes existantes
2015 avec la réglementation nationale
Suppression des pré-enseignes dérogatoires qui ne sont plus
concernées par cette dénomination
Mise en conformité des enseignes existantes
2018
Application des règles d’extinction des dispositifs
lumineuxQu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? Régime d’autorisation/déclaration préalable Déclaration préalables > publicités/préenseignes > Document CERFA n° 14799*1, téléchargeable sur http://vosdroits.servicepublic.fr/professionnelsentreprises/ R24288.xhtml. Autorisations préalables > Enseignes > Document CERFA n° 14798*1, téléchargeable sur http://vosdroits.servicepublic.fr/professionnelsentreprises/ R24287.xhtml. Demandes à adresser au Maire
1 – Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? 2 – Apports du RLP pour la commune et les acteurs du territoire 3 – Principaux éléments de diagnostic
Apports d’un RLP pour la commune et les acteurs du territoire
Des règles nationales …
… mais des enjeux qui persistent sur la commune
> Enjeux paysagers
> Enjeux d’attractivité économique et touristique
Objectif d’un Règlement Local de Publicité (RLP) :
> adapter les règles nationales sur certains secteurs sensibles ou à enjeu
Le RLP définit une ou plusieurs zones où s’applique une règlementation plus
restrictive que les prescriptions de la règlementation nationale.
> Réintroduire certains dispositifs là où ils sont nécessaires
26Apports d’un RLP pour la commune et les acteurs du territoire
Objectif du RLP – Apports pour la commune
> adapter les règles nationales aux enjeux économiques et
paysagers du territoire
Réduire les points noirs paysagers
Mettre en valeur des entrées de ville, Améliorer la lisibilité des acteurs économiques
1ères images de la commune locaux
Améliorer l’attractivité touristique et Renforcer l’attractivité des sites d’activités
résidentielle de la commune Améliorer la visibilité, la qualité du message
Valoriser les villages et hameaux publicitaire et sa portée économique, en
limitant la surabondance d’informationsApports d’un RLP pour la commune et les acteurs du territoire
Le RLP peut règlementer :
Le nombre : La densité
Les formes - Par support
- Par entreprise >> A adapter au
projet paysager de
Les formats La typologie des
Les modalités la commune
supports
d’installation :
- Localisation sur
L’esthétique bâtiment, …
Possibilité de mettre en place une signalétique
mutualisée
28Apports d’un RLP pour la commune et les acteurs du territoire
Arles : Un RLP en vigueur instauré par arrêté municipal en 2004
Enjeux de la démarche de révision :
Les RLP élaborés avant 2013 deviennent caduc en 2020 si non
révisés …
décret du 30 janvier 2012
Des règles non plus conformes à la nouvelle réglementation
nationale (2012)
Un RLP a adapté au regard des objectifs économiques, de
développement et paysagers de la commune définis dans le PLU >
des zones et des règles à redéfinir2015
Apports d’un RLP pour la commune et les acteurs du territoire
Délais en mois Juin juillet Aout Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr.
Phase 1 : Recensement, état des
lieux, diagnostic 1
LES ETAPES DE LA MISSION
Etape 1 : Etat des lieux - Identification des CALENDRIER
points noirs paysagers
Etape 2 : Enjeux du territoire 2
Phase 2 : Orientations, objectifs,
transcriptions règlementaire
Etape 1 : Orientations et objectifs 45
Etape 2 : Délimitation des zones
Etape 3 : Transcription règlementaire 3
Phase 3 : Arrêt du projet et 6 78 9
approbation du RLP Fin hiver/printemps 2016
Etape 1 : Arrêt du projet (rapport de > Un zonage
présentation, dossier d'arrêt, bilan
concertation, ...) > Un règlement
Etape 2 : Avis acteurs institutionnels, enquête Eté 2016
publique, rapport commissaire enqueteur Enquête publique commune à celle du PLU
Etape 3 : Approbation du RLP Automne/hiver 20161 – Qu’est ce que la publicité ? Comment est-elle encadrée aujourd’hui ? 2 – Apports du RLP pour la commune et les acteurs du territoire 3 – Principaux éléments de diagnostic, enjeux
Principaux éléments de diagnostic, enjeux
Enjeu 1 – La qualité des entrées de ville et des perceptions sur la ville
> Av. Libération – Bd. Stalingrad
Caractéristiques du secteur :
Entrée de ville nord de la commune
Axe commercial et zone industrielle (Trébon)
Types d’entreprises présentes : commerces, services,
loisirs, industries
Secteur de « la ville économique », « site prioritaire et
exclusif pour le développement économique de
demain »
L’Avenue Stalingrad : axe de reconquête urbaine
Nombreux dispositifs au sol, de type 12 m²Enjeu 1 – La qualité des entrées de ville et des perceptions sur la ville > Av. Libération – Bd. Stalingrad > principal axe d’expression publicitaire > très forte densité de publicités et préenseignes > Engendre : une réduction de la qualité paysagère de cet axe urbain, 1ère image de la commune, une perte de lisibilité des points d’appel du cœur historique, patrimoine UNESCO et secteur sauvegardé (Saint Trophime, …) une dévalorisation de l’entrée du secteur sauvegardé (passage de la voie ferrée) une perte de visibilité des entreprises locales (enseignes) et des messages publicitaires. Enjeux valorisation de l’image de la ville et du patrimoine architectural Maintien d’un potentiel d’expression publicitaire
Enjeu 1 – La qualité des entrées de ville et des perceptions sur la ville
> Frange urbaine sud - Fourchon
Caractéristiques du secteur :
Zone commerciale (uniquement)
Franges Est et Sud visibles depuis la RN113 et la rocade, en
surplomb
Types d’entreprises présentes : commerces
Nombreux dispositifs au sol, de type 12 m²Enjeu 1 – La qualité des entrées de ville et des perceptions sur la ville
> Frange urbaine sud - Fourchon
> Frange urbaine : plusieurs Enjeux
dispositifs de type - protection des échappées visuelles sur la ville, en
publicités/préenseignes apposés au particulier son cœur historique
sein de la zone d’activités, visibles
- valorisation de l’identité agricole des franges urbaines
depuis la rocade
> axe de perception visuelle - valorisation des perceptions visuelles sur le viaduc de la
important, 1ère image de la ville voie ferrée, patrimoine architectural, traversant la rocade
> Contournement routier à caractère - maintien d’un potentiel d’expression publicitaire au sein
agricole de la zone
> Vue sur le cœur historiqueEnjeu 1 – La qualité des entrées de ville et des perceptions sur la ville
> Autres entrées de ville : Crau, Morel, Camargue, Lyautey
Caractéristiques :
Axes d’entrée de ville traversant des quartiers essentiellement
à vocation d’habitat
Publicités et préenseignes présentent concernent
essentiellement les ZE de Fourchon et Trébon (hors secteur)
Objectifs PADD sur le secteur
La valorisation des entrées de ville
Route de Crau : axe de reconquêteEnjeu 1 – La qualité des entrées de ville et des perceptions sur la ville
> Autres entrées de ville : Crau, Morel, Camargue, Lyautey
> une certaine densité de dispositifs de grande taille
Enjeux
(jusqu’à 12 m² autorisé).
- Améliorer la qualité de ces entrées de
> Taille peu adaptée à l’échelle de l’environnement ville
urbain et à sa vocation (essentiellement habitat),
impactant la qualité paysagère des entrées de ville et
le cadre de vie local.
Principales règles s’appliquant
sur la zone :
Publicités :
- Autorisées au sol et en
façade
- 12 m² max
Route de Crau - 6 m de hauteur
Av. MorelEnjeu 2 – La préservation du patrimoine bâti du secteur sauvegardé et le maintien d’une
lisibilité publicitaire
Pôle économique et culturel majeur de la commune
> Peu de publicités
> Pré-enseignes sous forme de signalétique d’information
locale ou commerciale (mâts communs)
> Mobilier urbain sur grands axes
Signalétique locale
Nouvelle Règlementation nationale
> Tout interdit, sauf si dérogée par le nouveau RLP
Enjeu : Préservation du secteur patrimoine
Maintien du dynamisme économique et culturel de ce cœur de villeEnjeu 3 – La préservation de la qualité du cadre de vie dans les quartiers d’habitat et les
villages
Rue Imbert
Rue E. Zola
Rue de Provence
Rue E. Zola Villages
Enjeux :
> Limiter l’impact des dispositifs sur la qualité du cadre
de vie
> Préserver une qualité urbaine dans les villages,
l’esprit « village » et le patrimoine naturelEnjeu 4 – Préserver le patrimoine paysager > Des dispositifs publicitaires qui Enjeux : « perturbent » aujourd’hui la qualité des > Préserver les vues sur le grand paysage points de vue paysagers et le patrimoine naturel (bord de canaux, > Des sites encore vierges de toute …) publicité, mais sur lesquels celle-ci est > Conserver la qualité des futures grandes potentiellement amenée à se développer continuités piétonnes (projets urbains)
Etat des lieux/ Recensement
Enjeu 1 – La préservation du patrimoine bâti du secteur sauvegardé et le maintien d’une
lisibilité publicitaire
Enseignes > Rôle dans la perception du patrimoine architectural de la ville
> Secteur patrimonial : une attention particulière doit être portée
Enjeux :
> assurer sur le long terme l’intégration
des dispositifs avec leur environnement
bâti : qualité et harmonisationEnjeu 2 – Assurer une meilleure intégration et qualité des enseignes sur la commune Av. Libération – Bd. Stalingrad
Enjeu 2 – Assurer une meilleure intégration et qualité des enseignes sur la commune Zone commerciale de Fourchon
La suit e ….
> Déf init ion des Orient at ions et Object if s
> Débat s ent re les élus
> Déf init ion d’un zonage et d’un
règlem ent
46Merci de vot re at t ent ion !
La Parole est à vous !
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