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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE
Commission des finances publiques
Rapport
Consultations particulières et auditions publiques sur le
projet de loi no 141 – Loi visant principalement à améliorer
l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts
d’argent et le régime de fonctionnement des institutions
financières
Procès-verbaux des séances des 7 décembre 2017, 17 et
18 janvier 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale :
n° 3971-20180206
_________________________________________________________________
QUÉBECTABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 7 DÉCEMBRE 2017................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 3 AUDITIONS .................................................................................................................. 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 17 JANVIER 2018 ........................................... 6 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 18 JANVIER 2018 .................................................. 10 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 12 ANNEXES I. Liste des personnes et des organismes qui ont été entendus II. Liste des mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus
Commission des finances publiques Procès-verbal
Première séance, le jeudi 7 décembre 2017
Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 141 –
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la
protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions
financières (Ordre de l’Assemblée le 16 novembre 2017)
Membres présents :
M. Bernier (Montmorency), président
M. Marceau (Rousseau), vice-président et porte-parole de l'opposition officielle en
matière de finances
M. Bolduc (Mégantic)
M. Bonnardel (Granby), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de
finances
me
M de Santis (Bourassa-Sauvé)
M. Girard (Trois-Rivières)
M. Huot (Vanier-Les Rivières)
M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances
M. Polo (Laval-des-Rapides)
M. Therrien (Sanguinet)
Témoins (par ordre d’intervention) :
Conseil des professionnels en services financiers :
M. Mario Grégoire, président et chef de la direction
Groupe de franchiseurs immobiliers (Sutton, Re/Max, Royal Lepage et Via Capitale) :
Mme Julie Gaucher, vice-présidente et chef des opérations, Sutton (Québec) Services
Immobiliers inc.
me
M Christiane St-Jean, présidente, RE/MAX Accès
M. Denis Joanis, directeur, Développement des affaires, RE/MAX Québec
M. Dominic St-Pierre, directeur principal, Région du Québec, Services
immobiliers Royal LePage
me
M Mia Bahri, conseillère juridique, Réseau immobilier Via CapitaleCommission des finances publiques Procès-verbal
Corporation des thanatologues du Québec :
M. Denis Desrochers, président
Mme Annie Saint-Pierre, directrice générale
M. Denis Blackburn, directeur général, Complexe funéraire Sylvio Marceau
Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec :
M. Christopher Johnson, président
M. Patrice Pouliot, premier vice-président
Me Luc Jobin, Tremblay Bois Migneault Lemay Avocats
Institut de développement urbain du Québec :
M. André Boisclair, président-directeur général
M. Jean Laurin, président et chef de la direction, courtier immobilier agréé,
Devencore
M. Denis Perrault, associé directeur, Avison Young
Corporation des assureurs directs de dommages du Québec :
M. Michel Laurin, président du Conseil d’administration
M. Alain Camirand, membre du Conseil d’administration
M. Denis Côté, directeur général
M. Jean St-Gelais, président du conseil et chef de la direction, La Capitale
mutuelle de l’administration publique
Bureau d’assurance du Canada :
Mme Johanne Lamanque, vice-présidente, Québec
Me Marie-Pierre Grignon, directrice, Affaires techniques et juridiques
M. Jean-François Desautels, premier vice-président, division du Québec, Intact
Compagnie d’assurance, et président, comité BAC Québec
DuProprio :
M. Marco Dodier, président et chef de la direction
Me Marie-Christine Blain, vice-présidente, Affaires juridiques et Conformité
Association des Conseillers en Services aux Aînés du Québec :
M. René Lévesque, président
M. Louis Sirois, vice-président
2Commission des finances publiques Procès-verbal
Professionnels Hypothécaires du Canada :
M. Gilles Bouillon, courtier hypothécaire, Planiprêt
Mme Isabelle Gendron, courtier hypothécaire, Centum boulevard hypothécaire
M. Ryan La Haye, courtier hypothécaire, Planiprêt
M. Stéphane Bruyère, courtier hypothécaire, Lionsgate Financial Group LGF inc.
___________________________
La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.
À 11 h 34, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte.
M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.
REMARQUES PRÉLIMINAIRES
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Marceau (Rousseau) et M. Bonnardel (Granby) font des
remarques préliminaires.
AUDITIONS
La Commission entend le Conseil des professionnels en services financiers.
À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend le Groupe de franchiseurs immobiliers (Sutton, Re/Max, Royal
Lepage et Via Capitale).
À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures.
___________________________
À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux.
La Commission entend la Corporation des thanatologues du Québec.
3Commission des finances publiques Procès-verbal
À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du
Québec.
À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend l’Institut de développement urbain du Québec.
À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend la Corporation des assureurs directs de dommages du Québec.
À 17 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30.
___________________________
À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux.
La Commission entend le Bureau d’assurance du Canada.
À 20 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend DuProprio.
À 20 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend l’Association des Conseillers en Services aux Aînés du Québec.
À 21 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend les Professionnels Hypothécaires du Canada.
4Commission des finances publiques Procès-verbal
À 22 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au
mercredi 17 janvier 2018, à 9 h 30.
Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission,
Original signé par Original signé par
_____________________________ ___________________________
Mathew Lagacé Raymond Bernier
ML/sq
Québec, le 7 décembre 2017
5Commission des finances publiques Procès-verbal
Deuxième séance, le mercredi 17 janvier 2018
Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 141 –
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la
protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions
financières (Ordre de l’Assemblée le 16 novembre 2017)
Membres présents :
M. Marceau (Rousseau), vice-président et porte-parole de l'opposition officielle en
matière de finances
M. Bolduc (Mégantic)
M. Bonnardel (Granby), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de
finances
me
M de Santis (Bourassa-Sauvé)
M. Girard (Trois-Rivières)
M. Huot (Vanier-Les Rivières)
M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances
M. Polo (Laval-des-Rapides)
Témoins (par ordre d’intervention) :
Coalition des associations de consommateurs du Québec :
Mme Rébecca Bleau, coordonnatrice
M. Jacques St-Amant, analyste
Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires :
M. Daniel Thouin, président du conseil d’administration
M. Willie Gagnon, coordonnateur
Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec :
Mme Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction
Me Claudie Tremblay, vice-présidente exécutive, Affaires corporatives
Me Caroline Champagne, vice-présidente, EncadrementCommission des finances publiques Procès-verbal
Chambre de l’assurance de dommages :
Mme Diane Beaudry, présidente du conseil d’administration
M. Jean-François Raymond, vice-président du conseil d’administration
Mme Maya Raic, présidente-directrice générale
Me Jannick Desforges, directrice, Affaires institutionnelles et de la conformité
Chambre de sécurité financière :
Me Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction
M. Gino-Sebastian Savard, 1er vice-président du conseil d’administration
Me Stéphane Rousseau, administrateur indépendant du conseil d’administration
Me Marc Beauchemin, direction des affaires juridiques et réglementaires
Groupe Promutuel :
M. Jean-Denis Morin, vice-président
M. Sylvain Fauchon, chef de la direction
M. Simon Girard, vice-président, Affaires corporatives et gouvernance
Me France Beaudry, notaire et coordonnatrice, Service juridique
Ordre des comptables professionnels agréés du Québec :
Mme Geneviève Mottard, présidente et chef de la direction
Me Christiane Brizard, secrétaire et conseillère stratégique
Regroupement de cabinets de comptables (EY, PWC, Deloitte, KPMG et Raymond
Chabot Grant Thornton) :
M. Alain Côté, associé, Deloitte
M. Martin Deschênes, associé directeur, Conseils financiers, Raymond Chabot
Grant Thornton
___________________________
La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.
À 10 h 23, M. Girard (Trois-Rivières) déclare la séance ouverte.
Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.
7Commission des finances publiques Procès-verbal
AUDITIONS (suite)
La Commission entend la Coalition des associations de consommateurs du Québec.
À 11 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires.
À 11 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du
Québec.
À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures.
___________________________
À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé)
La Commission entend la Chambre de l’assurance de dommages.
À 14 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend la Chambre de sécurité financière.
À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend le Groupe Promutuel.
À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.
La Commission entend l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
À 16 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend le Regroupement de cabinets de comptables (EY, PWC, Deloitte,
KPMG et Raymond Chabot Grant Thornton).
8Commission des finances publiques Procès-verbal
À 17 h 20, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi
18 janvier 2018, à 9 h 30.
La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission,
Original signé par Original signé par
_____________________________ ___________________________
Carolyne Paquette Raymond Bernier
CP/sq
Québec, le 17 janvier 2018
9Commission des finances publiques Procès-verbal
Troisième séance, le jeudi 18 janvier 2018
Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 141 –
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la
protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions
financières (Ordre de l’Assemblée le 16 novembre 2017)
Membres présents :
M. Marceau (Rousseau), vice-président et porte-parole de l'opposition officielle en
matière de finances
M. Bonnardel (Granby), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de
finances
me
M de Santis (Bourassa-Sauvé)
M. Girard (Trois-Rivières)
M. Huot (Vanier-Les Rivières)
M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances
M. Polo (Laval-des-Rapides)
Témoins (par ordre d’intervention) :
Groupe de recherche en droit des services financiers de l’Université Laval:
Mme Raymonde Crête, directrice
Me Cinthia Duclos, professeure, Faculté de droit de l’Université Laval
Mouvement des Caisses Desjardins :
M. Guy Cormier, président et chef de la direction
M. Hubert Thibault, vice-président, Affaires institutionnelles
M. Alain Hade, vice-président, Expérience membres-clients et Marketing,
Desjardins Groupe d’assurances générales
M. Yvan-Pierre Grimard, directeur, Relations gouvernementales Québec
Fédération des chambres immobilières du Québec :
M. Patrick Juanéda, président
Mme Pénéla Guy, chef de la direction
Me Éric Vallières, associé, McMillan
Me Martin Fortier, associé, Fortier D’amour GoyetteCommission des finances publiques Procès-verbal
Option consommateurs :
M. Christian Corbeil, directeur général
Me Annik Bélanger-Krams, analyste
M. Alain Paquet, professeur titulaire de sciences économiques à l’ESG-UQAM
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières :
M. Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction
Mme Claudyne Bienvenu, vice-présidente pour le Québec et l'Atlantique
Association de l'industrie des guichets automatiques ATM (ATMIA) :
M. Chris Chandler, président
M. Curt Binns, directeur exécutif Canada
Barreau du Québec :
Me Annick Demers, membre du comité sur la protection du consommateur
Me Paul Martel, président du Comité sur les sociétés et les personnes morales
Me Nicolas Le Grand Alary, Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes :
Mme Lyne Duhaime, présidente, ACCAP-Québec
M. Robert Dumas, président, Financière Sun Life, Québec
M. Jean St-Gelais, président du conseil et chef de la direction, La Capitale
Assurance et services financiers
Autorité des marchés financiers :
M. Louis Morisset, président-directeur général
M. Patrick Déry, surintendant de l’encadrement de la solvabilité
Me Philippe Lebel, directeur général des affaires juridiques
___________________________
La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.
À 9 h 34, M. Girard (Trois-Rivières) déclare la séance ouverte.
Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.
11Commission des finances publiques Procès-verbal
AUDITIONS (suite)
La Commission entend le Groupe de recherche en droit des services financiers de
l’Université Laval.
À 10 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend le Mouvement des Caisses Desjardins.
À 11 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend la Fédération des chambres immobilières du Québec.
À 11 h 41, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend Option consommateurs.
À 12 h 25, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures.
___________________________
À 14 h 01, la Commission reprend ses travaux.
La Commission entend l’Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières.
À 14 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend l’Association de l'industrie des guichets automatiques ATM
(ATMIA).
À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend le Barreau du Québec.
À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
12Commission des finances publiques Procès-verbal
La Commission entend l’Association canadienne des compagnies d'assurances de
personnes.
À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.
La Commission entend l’Autorité des marchés financiers.
M. le président dépose les mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été
entendus (annexe II).
À 17 h 34, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux au mardi 30 janvier 2018, à 9 h15, où elle entreprendra un autre
mandat.
La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission,
Original signé par Original signé par
_____________________________ ___________________________
Carolyne Paquette Raymond Bernier
CP/sq
Québec, le 18 janvier 2018
13Commission des finances publiques
ANNEXE I
Liste des personnes et des organismes qui ont été entendusListe des personnes et des organismes qui ont été entendus Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes 013M Association de l'industrie des guichets automatiques ATM (ATMIA) 003M Association des Conseillers en Services aux Aînés du Québec 008M Autorité des marchés financiers 033M Barreau du Québec 020M Bureau d’assurance du Canada 001M Chambre de l’assurance de dommages 024M Chambre de sécurité financière 025M Coalition des associations de consommateurs du Québec 021M Conseil des professionnels en services financiers Corporation des assureurs directs de dommages du Québec 004M Corporation des thanatologues du Québec 010M DuProprio 011M Fédération des chambres immobilières du Québec 031M Groupe de franchiseurs immobiliers (Sutton, Re/Max, Royal Lepage et Via 002M Capitale) Groupe de recherche en droit des services financiers 028M Groupe Promutuel 009M Institut de développement urbain du Québec 006M Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires 014M Mouvement des Caisses Desjardins 019M Option consommateurs 027M
-2- Ordre des comptables professionnels agréés du Québec 023M Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec 017M Professionnels Hypothécaires du Canada 007M Regroupement de cabinets de comptables (EY, PWC, Deloitte, KPMG et 022M Raymond Chabot Grant Thornton) Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec 005M
Commission des finances publiques
ANNEXE II
Liste des mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été
entendusListe des mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus Alfred Dallaire MEMORIA 026M Association canadienne des institutions financières en assurance 037M Association professionnelle des conseillers en services financiers 015M Assurant Vie du Canada 038M Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon de l’Université Laval 034M Chambre des notaires du Québec 036M Chambre immobilière du Grand Montréal et Chambre immobilière de Québec 032M Conseil canadien sur la reddition de comptes 030M Conseil des fonds d'investissement du Québec 018M Fédération des chambres de commerce du Québec 035M Institut québécois de planification financière 029M Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques 040M Maltais, Nick 016M Réseau FADOQ 039M Teamsters Canada 012M
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