SÉNAT COMPTE RENDU INTÉGRAL - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Sénat
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Année 2021. – No 104 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Vendredi 22 octobre 2021
SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du jeudi 21 octobre 2021
(10e jour de séance de la session)9478 SÉNAT – SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2021
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ROGER KAROUTCHI Adoption de l’article modifié.
Secrétaires : Article 2 (p. 9493)
Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Martine Filleul.
Amendement no 30 du Gouvernement et sous-amendement
no 34 de M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. –
1. Procès-verbal (p. 9480)
Adoption du sous-amendement et de l’amendement
modifié.
2. Indemnisation des catastrophes naturelles. – Adoption en
procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte Amendement no 21 rectifié de M. Emmanuel Capus. –
de la commission (p. 9480) Retrait.
Discussion générale : Amendement no 12 rectifié de Mme Dominique Estrosi
Sassone. – Adoption.
M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de
l’économie, des finances et de la relance, chargé des Amendement no 31 du Gouvernement. – Rejet.
petites et moyennes entreprises
Amendement no 13 de M. Pascal Martin. – Adoption.
Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des
finances Adoption de l’article modifié.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commis Après l’article 2 (p. 9496)
sion de l’aménagement du territoire et du développement
durable Amendement no 22 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. –
Adoption de l’amendement insérant un article
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de additionnel.
l’aménagement du territoire et du développement
durable Article 3 (p. 9497)
Mme Isabelle Briquet Amendement no 37 de la commission. – Adoption.
Mme Nadège Havet Adoption de l’article modifié.
M. Claude Malhuret
Article 3 bis (nouveau) (p. 9498)
Mme Anne Ventalon
Amendement no 38 de la commission. – Adoption.
M. Ronan Dantec
Adoption de l’article modifié.
M. Gérard Lahellec
Article 4 (p. 9498)
Mme Sylvie Vermeillet
Amendement no 14 de M. Gérard Lahellec. – Rejet.
M. Jean-Pierre Corbisez
Amendement no 1 rectifié de Mme Isabelle Briquet. –
Mme Nicole Bonnefoy Adoption.
M. Laurent Burgoa Amendement no 23 rectifié de M. Emmanuel Capus. –
Retrait.
M. Stéphane Sautarel
Amendement no 29 du Gouvernement et sous-amendement
Clôture de la discussion générale. no 35 de M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. –
Adoption du sous-amendement et de l’amendement
Article 1er (p. 9492) modifié.
Amendement no 36 de la commission. – Adoption. Adoption de l’article modifié.
Amendement no 18 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Article 5 (p. 9500)
Rejet.
Mme Christine Lavarde, rapporteur
Amendement no 19 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. –
Rejet. Amendement no 39 de la commission. – Adoption.SÉNAT – SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2021 9479
Amendement no 17 rectifié de M. Vincent Segouin. – Après l’article 7 (p. 9509)
Adoption.
Amendement no 11 rectifié bis de M. Ronan Dantec. –
Amendement no 28 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.
Devenu sans objet.
Article 8 – Adoption. (p. 9510)
Amendement no 16 rectifié de M. Vincent Segouin. – Rejet.
Article 9 (p. 9510)
Amendement no 3 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.
Amendement no 25 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement no 2 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy. –
Rejet. Amendement no 40 de la commission. – Adoption.
Amendement no 8 de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet. Adoption de l’article modifié.
Amendement n 24 rectifié de M. Emmanuel Capus. –
o
Après l’article 9 (p. 9511)
Retrait.
Amendement no 26 rectifié du Gouvernement. – Adoption
Amendement no 4 de Mme Nicole Bonnefoy. – Adoption. de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 20 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. –
Intitulé de la proposition de loi (p. 9512)
Rejet.
Amendement no 9 rectifié de M. Ronan Dantec. –
Amendement no 5 de Mme Isabelle Briquet. – Adoption.
Adoption de l’amendement rédigeant l’intitulé.
Amendement no 15 de M. Gérard Lahellec. – Retrait.
Vote sur l’ensemble (p. 9512)
Amendement no 33 du Gouvernement. – Adoption.
Mme Nicole Bonnefoy
Adoption de l’article modifié.
M. Jean-François Husson
Article 6 – Adoption. (p. 9506) M. Jean-François Longeot
Après l’article 6 (p. 9507) Mme Nadège Havet
Amendement no 7 de Mme Nicole Bonnefoy. – Adoption M. Alain Griset, ministre délégué
de l’amendement insérant un article additionnel.
Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commis
Amendement no 6 de Mme Catherine Conconne. – sion, modifié.
Adoption de l’amendement insérant un article
additionnel. 3. Modification de l’ordre du jour (p. 9513)
Article 7 (p. 9508) 4. Demande de retour à la procédure normale
pour l’examen d’un projet de loi (p. 9513)
Amendement no 10 de M. Ronan Dantec. – Adoption.
5. Communication relative à des commissions mixtes
Amendement no 32 du Gouvernement. – Adoption. paritaires (p. 9513)
Adoption de l’article modifié. 6. Ordre du jour (p. 9514)9480 SÉNAT – SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2021
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ROGER KAROUTCHI Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy. Ce travail éclairant a posé
les bases des sujets que vous aurez à traiter au cours de
vice-président l’examen de ce texte : l’exigence de transparence, une
meilleure prise en charge des sinistrés et l’accompagnement
Secrétaires : des élus.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio,
Mme Martine Filleul. Je sais et je comprends l’incompréhension que l’absence
d’inscription de la proposition de loi de Mme la sénatrice à
M. le président. La séance est ouverte. l’ordre du jour de l’Assemblée nationale a suscitée. Mais il est
(La séance est ouverte à dix heures trente.) de rares moments, dans la République, où Gouvernement,
Sénat et Assemblée nationale partagent autant de principes et
d’objectifs, de manière transpartisane, sur une même
1 réforme. Les commissions des finances et de l’aménagement
du territoire et du développement durable ont travaillé sur ce
texte et en ont débattu dans cet esprit de concorde et avec le
PROCÈS-VERBAL sens de l’intérêt commun.
M. le président. Le compte rendu analytique de la précé Le contexte est particulier, également, car le péril de la
dente séance a été distribué. sécheresse menace de nombreux territoires de la République ;
plusieurs millions de maisons y sont exposées. De nombreux
Il n’y a pas d’observation ?… élus locaux et sinistrés vous interpellent sur cette question.
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage. Le régime des catastrophes naturelles fait déjà beaucoup
pour leur venir en aide. En moyenne, 80 000 habitations font
l’objet d’une indemnisation chaque année, pour un montant
2
moyen de 20 000 euros. Ainsi, depuis 2017, plus de
340 000 habitations ont bénéficié du régime, soit environ
INDEMNISATION 750 000 Français, pour un coût total de 5,5 milliards d’euros.
DES CATASTROPHES NATURELLES La proposition de loi qui vous est soumise contient des
avancées pour mieux prendre en compte les caractéristiques
ADOPTION EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE particulières du risque sécheresse : elle prévoit de rallonger le
D’UNE PROPOSITION DE LOI délai dans lequel le maire pourra déposer une demande, exige
DANS LE TEXTE DE LA COMMISSION
des assureurs qu’ils transmettent systématiquement le rapport
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la définitif d’expertise, leur rappelle le droit à contre-expertise et
proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après les contraint à mettre fin aux désordres existants en cas
engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le d’atteinte grave au bâti.
régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (proposi Nous savons pourtant que ces avancées sont insuffisantes et
tion no 325 [2020-2021], texte de la commission no 49, que nous devrons aller plus loin pour répondre à la détresse
rapport no 48, avis no 45). des Français, dont l’habitation est durement touchée par la
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre sécheresse. Une maison qui se fissure, c’est une vie de travail
délégué. et de souvenirs qui s’ébranle.
M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de Enfin, la particularité du contexte tient aussi aux événe
l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et ments climatiques tragiques qui ont touché la France ces
moyennes entreprises. Monsieur le président, mesdames, dernières années : ouragan Irma, séisme du Teil, inondations
monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, dans l’Aude et dans le Var ou, encore plus récemment,
nous examinons ce matin une proposition de loi portant sur tempête Alex.
un enjeu important pour le Gouvernement et pour
En ces occasions, le régime a su faire preuve de sa solidité,
l’ensemble des Français, qui peuvent soudainement tout
comme depuis sa création en 1982. Chaque année,
perdre par l’effet d’une catastrophe naturelle, comme l’a
3 500 communes en moyenne sont reconnues en état de
encore tragiquement montré la tempête Alex.
catastrophe naturelle et plus de 1 milliard d’euros d’indem
L’examen de ce texte s’inscrit dans un contexte particulier à nisations sont versés à plusieurs millions de sinistrés sur la
plus d’un titre. quasi-totalité du territoire français.
En raison, d’abord, de sa genèse : il a bénéficié de travaux Ce régime repose sur des principes fondateurs que nous
parlementaires longs et instruits, en particulier du Sénat. Je voulons préserver. Unique au monde, il est fondé sur un
tiens, à cet égard, à saluer le rapport d’information rédigé par principe de solidarité : le taux de surprime pour catastrophesSÉNAT – SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2021 9481
naturelles dû par chaque assuré est identique, quelle que soit rait sa réactivité et son efficacité et conduirait à allonger les
son exposition aux risques, la solidarité s’entendant à l’échelle délais d’instruction, au détriment d’une indemnisation rapide
du territoire national. de nos concitoyens.
Il est aussi peu coûteux pour la Nation : il ne représente La proposition de loi soumise à votre examen a intégré ces
pour les assurés qu’une dépense de vingt euros en moyenne multiples contraintes et prévoit une refonte équilibrée du
par an et n’a mobilisé, en quarante ans, que 250 millions régime. La République doit être aux côtés des sinistrés
d’euros de crédits budgétaires, à l’occasion de l’appel en dans l’épreuve terrible que représente une catastrophe
garantie de l’État en 1999. naturelle. Elle l’est et le sera.
Cependant, face à l’accélération du réchauffement clima
tique et à la demande croissante de transparence et de protec C’est pourquoi le Gouvernement croit pleinement à la
tion qui traverse notre société, ce régime doit évoluer. Cette nécessité de faire évoluer le système et soutient cette propo
volonté est partagée sur les bancs des deux assemblées et par sition de loi et les travaux parlementaires du Sénat et de
le Président de la République, qui a appelé à un système l’Assemblée dont elle a bénéficié. Ce texte s’inscrit pleine
permettant des indemnisations plus justes, plus rapides et ment dans la volonté plus générale du Gouvernement et du
plus complètes des sinistrés. Président de la République de mieux prévenir les effets du
réchauffement climatique. (M. Alain Richard applaudit.)
Cette proposition de loi répond à ces enjeux et a bénéficié,
en ce sens, de nombreux enrichissements, que nous parta M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
geons, de la part des deux commissions saisies du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains
et UC.)
Tout d’abord, elle répond à la demande légitime d’une
plus grande transparence, impérative pour renforcer la Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des
confiance dans le régime. La Commission nationale consul finances. Monsieur le président, mes chers collègues,
tative des catastrophes naturelles permettra, grâce aux élus et monsieur le ministre, qui a entendu parler ici d’une
aux associations de sinistrés qui y participeront, d’établir un éruption volcanique sur une île inhabitée ou d’une avalanche
débat public et démocratique sur le fonctionnement du dans une zone montagneuse tout aussi inhabitée ? Personne.
régime.
Aujourd’hui, nous entendons parler des catastrophes
Cette proposition de loi vise également à faciliter l’accès au naturelles, parce qu’elles emportent des conséquences sur
régime en allongeant les délais de dépôt des demandes et de l’activité humaine, fragilisent ce qui a été construit et remet
déclaration des sinistres et, surtout, en créant un référent tent en question un patrimoine transmis. C’est la raison pour
dans chaque département, chargé d’accompagner dans laquelle un système assurantiel a été mis en place, conçu pour
leurs démarches les maires qui se sentent parfois isolés et apporter des solutions et accompagner les sinistrés.
dépourvus de solutions face à une catastrophe naturelle.
Fondé en 1982, il va bientôt fêter ses 40 ans. Il repose sur la
Elle prévoit aussi une indemnisation plus rapide et plus solidarité : chacun verse une surprime d’un niveau raison
généreuse. Les délais de publication de l’arrêté de reconnais nable sur son contrat multirisque habitation – 5,5 %
sance sont réduits et, demain, les frais de relogement seront en 1982, 12 % depuis 2000 – ou sur son contrat automo
assumés par la solidarité nationale. Le Gouvernement bile.
souhaite également aller plus loin, en soutenant notamment
l’idée de Mme la rapporteure de plafonner les franchises pour Grâce à ses très nombreux cotisants, ce système est
les petites entreprises. Ces montants, parfois trop élevés, les équilibré : le niveau de recettes obtenu atteint 1,7 milliard
empêchent parfois de reprendre leur activité à la suite d’un d’euros en 2020, pour des dépenses moyennes de 350 à
sinistre. 450 millions d’euros pour les sinistres inondations et de 1
Le Gouvernement entend enfin renforcer, à l’occasion de à 1,2 milliard d’euros pour les sinistres sécheresse.
cette proposition de loi, la politique de prévention. Il propose Sur les quarante ans d’existence du dispositif, l’indemnisa
d’utiliser l’expertise de la Caisse centrale de réassurance tion est donc de l’ordre de 1 milliard d’euros par an pour les
(CCR) pour mieux concevoir et évaluer la politique de sinistres non automobiles et de seulement 42 millions d’euros
prévention et ainsi s’assurer qu’elle génère le plus de fruits par an pour les sinistres automobiles. Ce système assurantiel
possible. Il entend également responsabiliser davantage les n’a fait qu’une seule fois appel à la garantie de l’État, par le
grandes entreprises en prenant mieux en compte leur truchement de la CCR, en 1999.
capacité à accroître préventivement leur résilience aux
catastrophes naturelles. Il permet justement aux zones sinistrées d’être résilientes,
En résumé, cette proposition de loi porte des dispositions de se reconstruire et de retrouver une activité économique et
pertinentes et équilibrées face aux défis actuels. Je voudrais humaine. De 1982 à 2020, 53 % des fonds engagés ont été
insister sur le terme « équilibre » : gardons-nous des solutions dédiés aux inondations et 37 % à la sécheresse.
qui, prises isolément, semblent pertinentes, mais qui
pourraient mettre en péril l’architecture d’ensemble. Ainsi, Toutefois, dans les dix dernières années, six grandes séche
l’objectif de reconstruction résiliente, pertinent en soi, ne resses ont frappé notre pays. Comme M. le ministre l’a
doit pas ouvrir la voie à une indemnisation excessive pour souligné, le coût moyen d’un sinistre lié à la sécheresse est
des préjudices mineurs. Ni le régime ni les finances publiques de 20 000 euros, quand celui d’un sinistre causé par une
ne pourraient supporter de telles dépenses. inondation n’est que de 8 000 euros. Ces quelques chiffres
montrent qu’un risque menace l’équilibre du système à
De même, l’imposition d’un excès de contraintes sur le moyen ou à long terme, avec une augmentation des aléas
fonctionnement de la commission interministérielle ou sur dont les conséquences sont plus coûteuses que les catastro
les assureurs, dans un objectif louable de transparence, rédui phes que nous connaissions précédemment.9482 SÉNAT – SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2021
Enfin, bien que les sinistres liés aux inondations soient Depuis quelques années déjà, le régime a mis en œuvre, en
moins coûteux, les simulations de la CCR évaluent le coût parallèle à la logique indemnitaire, une logique de préven
d’une survenue de la crue centennale de la Seine, analogue à tion, avec la création, en 1995, du fonds de prévention des
celle de 1910, entre 16 et 28 milliards d’euros, tant les risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, dont
activités humaines se sont développées. le montant est financé par un prélèvement sur la prime du
Tels sont donc les enjeux dont nous allons débattre ce régime d’indemnités pour catastrophes naturelles.
matin. Dans la mesure où les sommes collectées ne suffisaient pas
Ce système repose sur le principe de la logique indemni pour entreprendre les actions de prévention, chaque année
taire. La garantie catastrophe naturelle est une extension de plus importantes, ce fonds a été budgétisé et son périmètre
garantie obligatoire dans les contrats d’assurance couvrant les élargi. Un sondage en ligne très récent indique d’ailleurs que
dommages aux biens. Elle s’applique dans les mêmes condi 83 % des sondés considèrent que les risques naturels vont
tions que la garantie du contrat de base, selon les mêmes s’accentuer dans leur zone d’habitation.
modalités de calcul des valeurs assurées et d’indemnisation
des dommages, le même périmètre de biens assurés. Après vérification, il apparaît que le fonds Barnier n’a
financé aucune action liée à la prévention du risque séche
Le versement de l’indemnité par l’assureur est déclenché resse en 2019 : 57 % des sommes ont été consacrées aux
par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au inondations – conséquence du conseil de défense écologique
terme d’une procédure que certains pourront juger de février 2020, qui a accéléré la mise en œuvre des
complexe. La mission d’information du Sénat de 2019 programmes d’actions de prévention des inondations
l’avait également qualifiée d’opaque et avait notamment (PAPI) –, 20 % aux séismes, avec la troisième phase du
relevé le faible niveau de motivation des décisions. plan Séisme Antilles, 11 % aux mouvements de terrain,
L’article 1er de cette proposition de loi vient apporter des 6 % à la submersion marine, 3 % aux cavités souterraines,
améliorations. La commission des finances n’y a fait que des 2 % au multirisque, 1 % au reste, c’est-à-dire aux tsunamis,
corrections de forme, car nous n’avions pas de difficultés avec aux avalanches, aux feux de forêt, mais rien pour la séche
le texte proposé. L’article 5 prévoit un raccourcissement du resse.
délai de publication de l’arrêté, qui passe de trois à deux
mois. Pour autant, ce risque est important, puisque 48 % du
territoire métropolitain est situé dans une zone d’exposition
L’article 3 supprime la modulation de franchise qui pénali qualifiée de moyenne à forte.
sait les sinistrés, dès lors qu’ils vivaient dans une commune
n’ayant pas approuvé complètement son plan de prévention La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et
des risques naturels. Il intervient également sur le niveau de la du numérique, dite loi ÉLAN, promulguée en
franchise, notamment pour la rendre plus acceptable pour les novembre 2018, a prévu des dispositions pour réduire la
PME et les TPE. Le coût de ces dispositifs d’ordre macro vulnérabilité des constructions neuves. Toutefois, les arrêtés
économiques est limité pour le système – il atteint 4 à n’ont été publiés qu’en juillet 2020.
11 millions d’euros –, alors même qu’ils auront des consé
quences microéconomiques – c’est-à-dire pour les sinistrés – Nous devons rester vigilants sur certains points. Il nous
très importantes. faut nous pencher sur la bonne application de ces nouvelles
règles, sur l’efficacité de ces nouvelles normes, sur les surcoûts
L’article 6 étend le périmètre de l’indemnisation, qui à la construction, dont nous devrons nous assurer qu’ils sont
comprendra désormais les frais de relogement d’urgence, si accessibles à tous nos concitoyens et dont il faut mesurer les
le bien est la résidence principale et qu’il est rendu impropre conséquences sur l’aménagement du territoire. En effet, que
à l’habitation. Seront également inclus les frais d’architecte et se passera-t-il si, dans certaines zones, on ne peut plus
de maîtrise d’œuvre indispensables à la remise en état du construire qu’à un coût très élevé ?
bien. Là encore, l’impact macroéconomique est limité pour
le fonds – 6 à 10 millions d’euros –, mais le bénéfice est très Se pose encore une question résiduelle : quid des construc
grand pour les sinistrés. tions existantes ? Quelle réponse préventive peut-on
L’article 5 est certainement celui qui pose le plus de diffi apporter ? Ce texte ne dit rien de toutes ces actions, que
cultés, notamment parce que la logique du principe indem nous devons encore construire ensemble. Je regrette que
nitaire impose de circonscrire le montant des travaux à la nous ayons perdu deux ans : le texte voté par le Sénat en
valeur de la chose assurée. Or, dans le cas de l’aléa sécheresse, février 2020 apportait déjà les réponses aux questions que j’ai
les travaux permettant un arrêt des désordres peuvent être abordées. Il faut maintenant aller beaucoup plus loin sur la
substantiellement plus élevés que la valeur de la chose prévention du risque géotechnique sécheresse. (Applaudisse
assurée. ments sur les travées des groupes Les Républicains, UC et
RDSE – M. Alain Richard applaudit également.)
Nous sommes alors face à une catastrophe qui, de
naturelle, devient humaine : une maison héritée de ses M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour
parents ou de ses grands-parents qui se trouve fissurée n’a avis.
plus de valeur de revente. On comprend bien les difficultés
que cela pose si le sinistré avait prévu de transmettre ce Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commis
patrimoine à ses enfants. sion de l’aménagement du territoire et du développement
durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes
Le texte de loi n’aborde pas cet aspect, mais il me semble chers collègues, que de temps perdu pour nos concitoyens !
que nous devons collectivement travailler sur les actions de
prévention et sur la réduction des conséquences sur l’activité C’est la deuxième fois en deux ans que notre commission et
humaine du risque sécheresse, lequel va devenir de plus en le Sénat sont appelés à se prononcer sur cette réforme du
plus présent. régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.SÉNAT – SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2021 9483
La proposition de loi que j’avais déposée, au nom du Je regrette que nous n’examinions pas aujourd’hui une
groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et qui avait été réforme globale, en dépit des nombreux travaux de qualité
adoptée par le Sénat à l’unanimité des présents, le déjà produits sur le sujet, en particulier ceux qui ont été
15 janvier 2020, et le texte du député Stéphane Baudu, menés au Sénat par Nicole Bonnefoy dans le cadre de la
que nous examinons aujourd’hui, modifient en effet les mission d’information présidée par notre ancien collègue
mêmes bases légales, avec les mêmes objectifs et selon des Michel Vaspart. Cette demande de réponse juridique et
modalités sinon très proches, au moins fortement compara financière concrète est attendue par bon nombre de nos
bles. administrés.
Je reviendrai plus tard sur les dispositions qui me tiennent Les dix amendements que la commission de l’aménage
à cœur et qui avaient été construites après un travail de six ment du territoire et du développement durable a adoptés la
mois réalisé dans le cadre de la mission d’information sur la semaine dernière sur mon initiative – parmi lesquels se
gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes trouvent deux sous-amendements sur des amendements du
d’indemnisation, dont Michel Vaspart était président et dont Gouvernement – et que je vous présenterai tout à l’heure
j’étais rapporteure. visent ainsi à conforter et à approfondir les avancées du texte,
au bénéfice des communes et des sinistrés, tout en avançant
Je tenais, en préambule, à vous exprimer mon profond sur le chemin d’une meilleure appréhension du risque de
regret quant à l’attitude du Gouvernement et des députés. retrait-gonflement des argiles dans nos politiques publiques.
Ce sujet aurait pu, et aurait dû, être traité plus tôt. Près d’un
an s’est écoulé entre la transmission du texte du Sénat aux Je forme le vœu que nous parviendrons à trouver des voies
députés et le dépôt, à l’Assemblée nationale, du texte que de convergence avec les députés lors de la commission mixte
nous examinons aujourd’hui. L’argument de la procédure paritaire pour, enfin, transformer l’essai de cette réforme.
accélérée ne tient donc pas. J’y vois surtout le souhait de la J’espère également que le Gouvernement pourra nous
majorité présidentielle de s’arroger, à peu de frais, le bénéfice proposer prochainement une réforme plus ambitieuse, à
du travail des sénateurs. même de combler les angles morts de ce texte. (Applaudisse
ments sur les travées des groupes UC, Les Républicains, RDSE,
Je suis donc partagée entre la satisfaction de constater que SER et CRCE.)
nous allons enfin avancer un peu sur cette question et le
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet.
regret de noter que des sujets sont délaissés, à l’image du
(Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
retrait-gonflement des argiles (RGA), qui ne devait faire
l’objet que d’une demande de rapport, avant que notre Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le
commission intègre d’autres dispositions plus ambitieuses, ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons
sur l’initiative de mon collègue Pascal Martin. aujourd’hui a comme un air de déjà-vu.
Tel est le sentiment que je souhaitais partager avec vous. La crise sanitaire que nous traversons a – et aura – bien des
(Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE, UC et conséquences. Mais il est un effet que nous n’avions jusqu’a
Les Républicains.) lors jamais appréhendé : l’effacement du travail sénatorial
réalisé avant le confinement de mars 2020. Je ne sais si les
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. scientifiques auront un avis sur le sujet, mais pour les
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de sénatrices et sénateurs que nous sommes, il s’agit là d’une
l’aménagement du territoire et du développement durable. manière de procéder bien peu respectueuse de la
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collè Haute Assemblée !
gues, la commission de l’aménagement du territoire et du M. Jean-François Husson. C’est vrai !
développement durable est favorable à l’adoption de cette
Mme Isabelle Briquet. Ainsi, la proposition de loi de notre
proposition de loi, sous réserve de l’intégration des amende
collègue Nicole Bonnefoy, votée à l’unanimité par le Sénat en
ments qu’elle a présentés la semaine dernière.
janvier 2020, n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de
Comme ma collègue rapporteure pour avis, Nicole l’Assemblée nationale.
Bonnefoy, j’éprouve un sentiment général mitigé. Les catastrophes naturelles n’ayant pas cessé pour autant,
D’un côté, ce texte permettra des avancées en facilitant les un nouveau texte nous est donc soumis, cette fois sur l’initia
démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe tive du député Stéphane Baudu. Que de temps perdu pour
naturelle, en renforçant la transparence sur l’instruction de toutes les victimes des aléas climatiques !
ces demandes, en permettant de mieux accompagner les Au-delà de la méthode, ce texte n’en aborde pas moins un
maires sur le terrain et d’améliorer l’indemnisation des sinis sujet particulièrement important.
trés.
Depuis 1982, date de la mise en place du régime actuel, la
D’un autre côté, l’ambition globale de ces dispositions me quasi-totalité des communes françaises a été touchée par des
paraît insuffisante. Ainsi, le traitement des mouvements de catastrophes naturelles. Cette situation est amenée à
terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols s’aggraver, car, selon une étude de Météo-France, le change
argileux est embryonnaire, alors que 12 000 communes ment climatique provoquera une augmentation de la sinis
sont aujourd’hui fortement exposées à ce phénomène. tralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à
l’horizon 2050.
Un chiffre m’a particulièrement marqué : si nous devions
équiper de micro-pieux les maisons actuellement situées en Grâce aux amendements adoptés en commission, portés
zone d’aléa fort de retrait-gonflement des argiles – soit par les sénateurs et les rapporteurs, dont je salue le travail, le
4 millions de bâtiments –, ou procéder à des réparations texte que nous étudions aujourd’hui rétablit en partie les
importantes, le coût total de l’opération pourrait atteindre avancées du texte sénatorial voté voilà maintenant près de
285 milliards d’euros. C’est colossal ! deux ans : transparence de la procédure de reconnaissance de9484 SÉNAT – SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2021
l’état de catastrophe naturelle et des recours possibles, en s’agit aussi d’un sujet d’actualité, comme la tempête Aurore
portant le délai de prescription à cinq ans ; meilleure protec de cette nuit nous le rappelle. Une nouvelle base solide, si
tion des assurés et des sinistrés, grâce à un encadrement possible consensuelle, voilà ce qu’on attend de nous.
renforcé des pratiques des assureurs ; prise en compte du
risque naturel spécifique au phénomène de sécheresse et de L’engagement de la Chambre Haute sur l’évolution du
réhydratation des sols, en particulier avec l’intégration du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles doit être
crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, souligné : une mission d’information, présidée par l’ancien
lequel pourra, dès lors, compléter utilement les dispositifs sénateur Michel Vaspart et rapportée par notre collègue
d’indemnisation. Nicole Bonnefoy, a rendu des conclusions sur ce sujet
voilà un peu plus de deux ans, ce qui a conduit à l’adoption
Mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républi d’une proposition de loi par le Sénat.
cain et moi-même saluons les avancées déjà intégrées dans le
texte par la rapporteure et les commissaires aux finances, mais Après des décennies d’inertie, comme le souligne le rapport
nous vous proposons d’aller plus loin. pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et
du développement durable, les parlementaires de tous bords
Comme dans le texte voté par le Sénat en janvier 2020, sont pleinement mobilisés pour réformer le régime d’indem
nous vous suggérons d’intégrer les orages de grêle et le nisation, conformément à la promesse du Président de la
phénomène d’échouage des algues sargasses dans le régime République de novembre 2017.
des catastrophes naturelles.
À cet égard, je me permets une petite parenthèse sur un cas
De plus, au regard du caractère évolutif du phénomène de particulier, qui ne rentrait justement pas dans le cadre
sécheresse-réhydratation des sols, il convient de mieux général : notre groupe salue l’engagement de l’ancienne
encadrer les indemnisations des assureurs pour qu’elles sénatrice de la Gironde, Françoise Cartron, pour l’indemni
couvrent l’intégralité des dommages occasionnés, ce que ne sation des copropriétaires de l’immeuble Le Signal, ainsi que
prévoit pas le texte actuel. celui de M. Vaspart, ancien sénateur. Leur action, nous le
Ainsi, l’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas savons toutes et tous, a été déterminante. Ce dossier en
adapté à la réalité des dommages et, par voie de conséquence, souffrance aura trouvé une issue favorable sous cette légis
ne nous paraît pas apporter le soutien financier nécessaire aux lature.
sinistrés. Il nous faut désormais trouver un cadre général d’indem
Nous souhaitons également que ces derniers soient mieux nisation des catastrophes naturelles. La présente proposition
accompagnés. Nous entendons ainsi instaurer une certifica de loi entend répondre à cette exigence d’évolution.
tion pour les experts mandatés, prévoir une communication
Elle le fait au travers de quatre axes : renforcer la transpa
systématique du rapport d’expertise aux assurés et intégrer
rence de l’instruction des demandes de reconnaissance de
une étude des sols dans l’indemnisation pour apprécier
l’état de catastrophe naturelle, en simplifier les démarches,
l’évolution des dommages.
renforcer le dialogue entre l’État et les élus locaux et mieux
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, malgré la accompagner les communes face à la gestion de tels événe
méthode employée, nous pourrions être satisfaits de voir ce ments, et enfin améliorer la prise en charge des dommages
sujet à l’ordre du jour de notre assemblée. Encore faut-il que par les assureurs. Ce dernier point passe notamment par la
les amendements proposés par le Gouvernement ne viennent prise en charge des frais de relogement et la réduction du
pas anéantir les avancées validées par les commissions des délai de versement et d’indemnisation.
finances et de l’aménagement du territoire et du développe
ment durable, en particulier sur les enjeux liés à la sécheresse. Nous avons, ce matin, l’occasion de trouver une issue
favorable à ce problème avant la fin de la mandature.
Nous espérons que nos débats permettront d’enrichir le
texte au bénéfice des sinistrés, notamment ceux de la Avant d’entamer nos débats, je souhaiterais souligner deux
canicule, afin qu’ils ne soient pas, une nouvelle fois, points de vigilance et formuler deux remarques.
oubliés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) L’examen du texte en commission a conduit à l’ajout de
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet. dispositions financières, notamment le rétablissement, à
Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le l’article 9, du crédit d’impôt pour la prévention des aléas
ministre, mes chers collègues, nous soutenons les dispositions climatiques. Des mesures d’accompagnement sur le volet de
de ce texte, déposé par l’ancien député de Loir-et-Cher la prévention des risques et du renforcement de la résilience
Stéphane Baudu et plusieurs de ses collègues et adopté en du bâti face aux aléas naturels ont également été ajoutées.
première lecture à l’Assemblée nationale en début d’année. Monsieur le ministre, comme le début de cette discussion
Le dispositif qui nous est présenté répond à un constat générale l’a montré, les débats devront vous permettre
partagé sur tous les bancs du Parlement : le régime actuel ne d’apporter des éléments de réponse et de nous rassurer sur
répond plus aux enjeux. Dépassé, opaque, complexe, il vient ces points.
ajouter des souffrances aux victimes, qui ont parfois tout Par ailleurs, nous devons nous montrer ambitieux quant
perdu. Ce n’est pas acceptable. aux mesures relatives au traitement et à l’indemnisation des
C’est pourquoi cette proposition de loi vise, d’une part, à dommages résultant des mouvements de terrain consécutifs à
améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols argileux.
de l’état de catastrophe naturelle et, d’autre part, à ouvrir plus La commission a adopté des amendements visant à une
de droits aux sinistrés. meilleure connaissance locale et à une meilleure prévention
Avant d’entrer plus avant dans le détail, notre groupe tient du risque de retrait-gonflement des argiles. Il semble toutefois
à saluer les travaux réalisés ces dernières années au Sénat sur qu’un certain nombre de ces informations soient disponibles
ce problème majeur et, malheureusement, d’avenir. Mais il sur le portail Géorisques.SÉNAT – SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2021 9485
Aucune action de grande ampleur n’a abouti à ce jour, C’est dans cette même attitude constructive que nous vous
alors que la situation ne cesse d’empirer. Les sécheresses de soumettrons plusieurs amendements, qui visent à renforcer
ces dernières années ne cessent de s’amplifier et 88,3 % des deux objectifs du texte auxquels nous souscrivons pleine
communes de notre territoire sont affectées par le phéno ment.
mène de RGA.
Le premier, c’est l’accompagnement des élus locaux.
Là encore, le débat sera important, car il est demandé au Comme je l’ai souligné à l’instant, les élus locaux, et singu
Gouvernement et aux parlementaires de trouver une solution lièrement les maires, se trouvent en première ligne pour la
après de nombreuses années d’inertie. (M. Jean-Pierre reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ils se
Corbisez applaudit.) trouvent souvent dans une situation délicate, pour ne pas
M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret. dire très inconfortable, lorsqu’ils doivent expliquer à leurs
(Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, administrés sinistrés les conséquences d’une décision qu’ils
UC et RDSE.) n’ont pas prise et que, parfois, ils ne comprennent pas, faute
d’avoir reçu des explications claires. Il est de notre responsa
M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le bilité de leur simplifier la tâche.
ministre, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les deux
collègues qui m’ont précédé, le texte que nous examinons C’est la raison pour laquelle la création d’un référent au
aujourd’hui est placé sous le signe d’un déjà-vu ; pour être sein des préfectures est une bonne mesure. Nous vous propo
exact, il faudrait parler de trois déjà-vu. serons de préciser le texte, afin de nous assurer que la création
de ce nouveau poste au sein des services de l’État n’ajoute pas
Le premier concerne bien évidemment l’objet de ce texte, à
de la confusion à une organisation déjà complexe.
savoir les catastrophes naturelles. Nous le savons tous, ces
phénomènes climatiques exceptionnels sont amenés à Le second objectif, c’est le renforcement du poids des élus
augmenter dans les prochaines décennies, tant en termes dans la gouvernance du régime. Aujourd’hui, la détermina
de fréquence que d’intensité. tion des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe
Ces catastrophes constituent des preuves matérielles, tangi naturelle et leur application aux cas particuliers sont à la main
bles, montrant que le dérèglement climatique est déjà à de l’administration. Or il n’y a rien de plus inconfortable,
l’œuvre. Les épisodes de sécheresse ou d’inondation se pour les élus locaux comme pour les parlementaires, que de
répètent, s’enchaînent, et chaque fois nous renvoient à la subir des décisions sur lesquelles ils n’ont pas de prise. Plus les
même sidération initiale. élus seront associés au régime, plus ils s’approprieront les
décisions et mieux ils les expliqueront.
Sur certains territoires, ils sont devenus la norme. Sur
d’autres, que l’on croyait épargnés, ils sont une nouveauté Le texte que nous examinons comporte déjà plusieurs
qui fait naître un sentiment de vulnérabilité. mesures dans ce sens, lesquelles devraient améliorer le
régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous
Le deuxième déjà-vu se rapporte aux débats que nous vous proposerons d’aller encore plus avant, en associant
avons déjà eus, auxquels il faut ajouter ceux que nous mieux élus locaux et parlementaires.
allons avoir, les solutions que nous proposerons et les ajuste
ments dont nous discuterons. Et pour cause : la multiplica J’espère que cette proposition de loi contribuera à rendre ce
tion des catastrophes naturelles, parce qu’elle concerne de régime plus efficace, plus lisible et plus réactif. C’est la
plus en plus les collectivités locales, concerne de plus en meilleure façon de préparer l’avenir, dont nous savons
plus la chambre des territoires. malheureusement qu’il sera marqué par le dérèglement
Les maires se trouvent en première ligne dans le régime des climatique. (Applaudissements sur les travées des groupes
catastrophes naturelles : ils jouent un rôle central dans la INDEP et UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les
reconnaissance de cet état, font les demandes auprès des Républicains.)
préfectures et assurent ensuite le « service après-vente », si M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon.
l’on peut dire, auprès des sinistrés. L’organisation actuelle de (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains –
ce régime les met donc sous pression ; nous relayons ici leurs Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
revendications.
Mme Anne Ventalon. Monsieur le président, monsieur le
Le troisième déjà-vu résulte assez logiquement des deux
ministre, mes chers collègues, les catastrophes naturelles
premiers. Puisque les catastrophes naturelles se répètent et
tendent à devenir plus fréquentes, favorisées par le dérègle
s’aggravent, la représentation nationale s’empare du sujet et
ment climatique et son cortège de drames humains, comme
les parlementaires font des propositions.
l’ont récemment éprouvé les habitants des Alpes-Maritimes.
Comme mes collègues l’ont rappelé, le Sénat avait déjà
adopté, en janvier 2020, une proposition de loi visant à Mon département de l’Ardèche, avant d’être durement
réformer le régime des catastrophes naturelles. Elle s’inspirait touché par le gel, en avril 2021, a été le théâtre d’un
des travaux d’une mission d’information menée au préalable séisme aussi inattendu qu’inédit, frappant très durement la
par notre assemblée. commune du Teil.
L’exposition de ces trois impressions de déjà-vu vaut expli Ce qui caractérise la catastrophe naturelle, c’est l’urgence.
cation de vote. Le groupe Les Indépendants – République et Après l’intervention des secours, la gestion du temps
territoires, qui avait soutenu le travail collectif déjà mené constitue un facteur clé pour le soutien et l’indemnisation
en 2020, soutiendra aussi cette proposition de loi, dont la de ceux qui ont perdu une récolte, un atelier et, souvent, une
lettre et l’esprit rejoignent assez largement l’initiative sénato habitation représentant des années d’efforts et abritant une
riale. vie de souvenirs.9486 SÉNAT – SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2021
Pour cette raison, je salue les dispositions du texte, enrichi M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le
par les travaux des rapporteurs, qui permettent de réduire les ministre, mes chers collègues, le changement climatique est
délais de prise d’arrêté de reconnaissance de l’état de donc là, et avec lui l’augmentation des risques liés à des
catastrophe naturelle et ceux relatifs aux obligations des variations météorologiques qui s’exacerbent – tempêtes,
assureurs. inondations, sécheresses…
Le Gouvernement aurait été bien inspiré de s’appliquer à En France, plus d’une personne sur quatre est concernée et
lui-même cette logique de réduction des délais. Hélas, au lieu les collectivités territoriales font face à une sinistralité de plus
de se saisir de l’excellente proposition de loi de notre collègue en plus prégnante.
Nicole Bonnefoy, adoptée au Sénat en janvier 2020, le
Gouvernement a perdu un an, afin de soutenir un texte Nous partageons donc pleinement le diagnostic posé par la
issu de sa majorité. présente proposition de loi et l’idée selon laquelle il est
nécessaire de remettre à plat des dispositifs de solidarité
Pour les communes touchées et les éventuels sinistrés, que nationale, comme le régime d’indemnisation des catastrophes
de temps et d’opportunités envolés ! Je pense, par exemple, naturelles, dit régime « CatNat », conçus dans un monde qui
au déplafonnement du fonds Barnier pour les catastrophes ne se réchauffait pas.
naturelles, prévu par la proposition de loi sénatoriale, mais
qui ne figure pas dans le présent texte. Face à cette évolution rapide du climat, nous regrettons
également le temps perdu dans la procédure législative depuis
De plus, malgré le travail salutaire de nos rapporteurs, cette l’adoption par le Sénat, le 15 janvier 2020, de la proposition
proposition de loi ne viendra pas à bout de toutes les de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des
iniquités qui subsistent en matière d’indemnisation. catastrophes naturelles, laquelle prolongeait les travaux de
Il faut tout d’abord obliger les experts, ce qui peut se faire nos collègues Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart dans le
par voie réglementaire, monsieur le ministre, à se rendre sur cadre de la mission d’information portant sur la gestion
les lieux du sinistre. C’est la condition nécessaire pour une des risques climatiques et l’évolution de nos régimes
meilleure expertise, assortie d’un échange contradictoire avec d’indemnisation.
l’assuré. Nous avons à répondre à des questions redoutables,
Dans des circonstances aussi dramatiques, la présence assurantielles, immédiates, face à la catastrophe – le texte y
physique et le dialogue, associés à une certaine considération revient. Plus largement, il nous faut modifier en profondeur
face à la détresse humaine, permettront de dénouer bien des nos documents d’urbanisme et intégrer les risques à venir
tensions et d’aboutir à un règlement concerté. dans les constructions et les terrains à bâtir. Derrière ces
décisions, qui demanderont beaucoup de courage politique
Malheureusement, certaines dispositions du texte ne sont aux élus locaux, il faudra apporter des réponses financières
pas amendables par les parlementaires, du fait de nos règles aux pertes de valeur subies sur le bâti ou les terrains à
de recevabilité financière. Il vous revient donc, monsieur le construire.
ministre, de rééquilibrer les relations entre assureurs et sinis
trés. À lui seul, le retrait-gonflement des sols argileux sous
l’impact de la chaleur concerne des dizaines de milliers
Lorsqu’un bâtiment est fragilisé par une catastrophe, de
d’habitations. Or, et je crois que nous sommes tous
nouveaux dommages – notamment des fissures – peuvent
d’accord sur ce point, le périmètre de ce texte est particuliè
apparaître longtemps après les événements. Pour cette raison,
rement réduit au regard de cet enjeu. (M. Pascal Martin,
les indemnisations doivent également couvrir les travaux
rapporteur pour avis, manifeste son approbation.) Les chiffres
susceptibles de mettre définitivement fin aux désordres
qu’a cités Pascal Martin sont de nature à gâcher le week-end
existants, c’est-à-dire les travaux de nature à ôter toute fragi
de la totalité des membres du ministère des finances.
lité susceptible d’apparaître dans les mois suivant la
(Sourires.)
catastrophe sous l’effet d’une restabilisation des structures
et des variations de température. Cette proposition de loi ne correspond donc pas, nous le
De même, le montant maximal de l’indemnité à laquelle savons tous, à une réforme en profondeur du régime
peut prétendre l’assuré devrait être indexé sur la valeur vénale d’indemnisation des dommages liés aux catastrophes
du bien, augmentée de l’ensemble des frais de démolition naturelles – je proposerai d’ailleurs d’en modifier le titre. Il
– et ce, bien sûr, dans la limite des frais de réparation du s’agit davantage d’un travail préalable, nécessaire, mais non
bâtiment. suffisant.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 5 crée des condi L’enjeu principal n’est peut-être pas tant la réponse à
tions inéquitables d’un territoire à l’autre, la valeur vénale apporter à la suite d’une catastrophe – même si le texte
dépendant du cours de l’immobilier et donc du lieu améliore quelque peu la rapidité de la réponse publique et
d’implantation du bien. Ainsi, un bien situé sur la Côte assurantielle – que l’intégration en amont des pertes de
d’Azur serait reconstruit quand le même, situé en Ardèche, valeur sur l’anticipation du risque.
ne le serait pas. Le groupe d’études Mer et littoral, présidé par Didier
Ces injustices desservent certains des objectifs que ce texte, Mandelli, a auditionné récemment l’Association nationale
pourtant bénéfique, s’est fixés. Je vous invite donc, monsieur des élus du littoral par le biais de son président, notre
le ministre, à utiliser vos prérogatives législatives et réglemen collègue Jean-François Rapin. En outre, j’ai participé hier à
taires pour y remédier. (Applaudissements sur les travées du une table ronde organisée par l’Association nationale des élus
groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit des bassins.
également.) Les paroles des élus sont les mêmes : sans accompagne
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applau ment, ils ne peuvent aller plus loin. L’ancien député André
dissements sur les travées du groupe GEST.) Flajolet, très engagé sur ces questions, disait hier que laVous pouvez aussi lire
