De Protection de l'enfance - 2012-2017 Département du Tarn 81 - 18 préconisations
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é p a r t e m e n t al
Schéma d n de l’enfance
de Protectio
2012-2017
isations
n 8 1 – 1 8 précon
r
ent du Ta
Départem
La
protection
de
l’enfance
est
au
coeur
des
missions
du
Conseil
général.
Ce
nouveau
schéma
départemental
de
protection
de
l’enfance
adopté
par
l’Assemblée
départementale
en
2012,
affirme
en
direction
des
enfants
et
familles
tarnaises
de
nouvelles
ambitions.
Soucieux
et
respectueux
des
actions
partenariales,
ce
schéma
est
ainsi
l’occasion
pour
le
département
de
confirmer
les
valeurs
fortes
qui
guident
sa
politique
de
proximité
en
s’appuyant
sur
des
exigences
essentielles
qui
fondent
son
intervention
:
le
respect
des
droits
de
l’enfant,
de
son
intérêt,
de
son
parcours,
tout
autant
que
le
respect
de
l’autorité
parentale.
Imprégné
de
ces
valeurs,
le
schéma
départemental
de
protection
de
l’enfance
2012-‐2017
est
aussi
profondément
marqué
par
la
réforme
de
la
protection
de
l’enfance
promulguée
en
mars
2007,
préconisant
notamment
le
renforcement
des
dispositifs
de
prévention,
la
centralisation
des
informations
préoccupantes
et
la
diversification
des
modalités
de
prise
en
charge
des
enfants.
Au
fil
des
années,
les
besoins
des
tarnais
et
des
tarnaises
ont
considérablement
changé,
impliquant
une
redéfinition
des
principes
d’actions
de
la
collectivité
pour
une
prise
en
charge
adaptée
à
la
situation
de
l’enfant.
Dans
la
reconnaissance
de
ces
nouvelles
problématiques,
et
pour
une
mise
en
œuvre
efficiente
des
préconisations
de
la
loi
de
2007
s’appuyant
sur
un
partenariat
très
actif,
le
Département
sollicite
la
mise
en
œuvre
de
18
actions
garantissant
un
accompagnement
et
une
prise
en
charge
des
enfants
et
de
leurs
familles,
de
leur
naissance
à
leur
accès
à
l’autonomie.
A
cet
égard,
l’Observatoire
départemental
de
l’enfance
en
danger
s’inscrit
comme
une
orientation
primordiale
de
ce
schéma.
Obligation
légale
de
la
loi
de
2007,
il
sera
un
point
d’appui
indispensable
pour
définir
la
politique
départementale
dans
le
champ
de
l’enfance
que
ce
soit
pour
créer,
adapter
ou
redéfinir
les
actions
qui
doivent
participer
au
bien
être
et
à
l’épanouissement
des
familles
rencontrant
des
difficultés
sociales.
Conscient
que
les
enfants
d’aujourd’hui
seront
les
adultes
de
demain,
je
souhaite
que
les
actions
conjointes
ou
partagées
des
professionnels
de
l’enfance
promeuvent
l’intérêt
de
l’enfant
dans
tous
les
aspects
de
sa
vie.
Je
sais
que
je
peux
compter
sur
l’engagement
et
la
volonté
de
tous,
pour
que
les
objectifs
inscrits
dans
ce
schéma
soit
pleinement
réalisés.
Le
Président
du
Conseil
général,
Thierry
CARCENAC
1
2
SOMMAIRE
PARTIE
I
-‐
ELEMENTS
DE
CADRAGE ............................................................................................... 5
A
–
LE
CONTEXTE
LEGISLATIF
D’ELABORATION
DU
SCHEMA ............................................................................................... 7
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ............................................................. 7
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ........................................................................... 7
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire
(HPST).............................................................................................................................................................. 8
La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le
public, modifiée par l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 et la loi du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leur relation avec l’administration ........................................................................... 8
B
–
LES
PRINCIPES
ET
METHODES
D’ACTION
DU
CONSEIL
GENERAL
DU
TARN
EN
MATIERE
DE
PREVENTION
ET
DE
PROTECTION
DE
L’ENFANCE ............................................................................................................................................................ 11
C
–
LA
METHODOLOGIE
D’ELABORATION
DU
SCHEMA .................................................................................................... 12
Une démarche conduite en trois étapes ......................................................................................................... 12
Des travaux réalisés en étroite concertation avec les acteurs du dispositif .................................................. 12
D
–
LE
CONTEXTE
SOCIO-‐
DEMOGRAPHIQUE
ET
SOCIO-‐ECONOMIQUE
DU
TARN ................................................................... 15
Le contexte sociodémographique tarnais....................................................................................................... 15
Le contexte socio-économique tarnais ........................................................................................................... 19
E
–
CHIFFRES
CLES
DU
DISPOSITIF
DEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
L’ENFANCE .............................................................. 21
Les actions de prévention auprès des enfants et de leurs familles ................................................................. 21
Le repérage et l’accueil des enfants et des jeunes en situation de danger .................................................... 23
PARTIE
II
-‐
LES
ORIENTATIONS .................................................................................................. 27
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°1
:
OPTIMISER
ET
RENFORCER
LES
DISPOSITIFS
DE
PREVENTION
PRECOCE
EN
PERINATALITE................. 35
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°2
:
SOUTENIR
L’EXERCICE
DE
LA
FONCTION
PARENTALE ............................................................... 37
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°3
:
PROMOUVOIR
LA
SANTE
COMME
OUTIL
GLOBAL
DE
PREVENTION ............................................. 39
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°4
:
REAFFIRMER
LE
ROLE
DES
TECHNICIENS
EN
INTERVENTION
SOCIALE
ET
FAMILIALE
(TISF)
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PREVENTION ........................................................................................................................................ 41
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°5
:
AMELIORER
LE
TRAITEMENT
DES
INFORMATIONS
PREOCCUPANTES
EN
FAVORISANT
L’INTERVENTION
ADMINISTRATIVE .................................................................................................................................................... 47
3
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°6
:
TRAITER
DE
MANIERE
COORDONNEE
LES
SITUATIONS
D’URGENCE ............................................. 49
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°7
:
RENFORCER
LES
DISPOSITIFS
CONSTITUANT
UNE
ALTERNATIVE
AU
PLACEMENT ............................ 57
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°8
:
DIVERSIFIER
LES
MODALITES
D’INTERVENTION
EN
ETABLISSEMENT ............................................ 59
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°9
:
L’ACCOMPAGNEMENT
ET
LA
PRISE
EN
CHARGE
DES
JEUNES
AU
PROFIL
“COMPLEXE”
PAR
UNE
STRUCTURE
EXPERIMENTALE
SPECIALISEE..................................................................................................................... 61
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°10
:
ADAPTER
L’ACCUEIL
FAMILIAL ......................................................................................... 63
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°11
:
AMELIORER
L’ACCUEIL
DES
FEMMES
ENCEINTES
OU
AVEC
ENFANT(S)
DE
MOINS
DE
3
ANS ........... 65
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°12
:
METTRE
EN
PLACE
LE
PROJET
POUR
L’ENFANT .................................................................... 71
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°13
:
CREER
UNE
INSTANCE
PLURI-‐INSTITUTIONNELLE
POSITIONNEE
SUR
LES
SITUATIONS
DITES
«
COMPLEXES
» ..................................................................................................................................................... 73
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°14
:
FACILITER
L’ACCES
A
L’AUTONOMIE
DES
16-‐25
ANS
SUIVIS
OU
AYANT
ETE
SUIVIS
AU
TITRE
DE
L’AIDE
SOCIALE
A
L’ENFANCE .............................................................................................................................................. 75
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°15
:
CREER
UN
OBSERVATOIRE
DE
LA
PROTECTION
DE
L’ENFANCE ................................................ 81
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°16
:
METTRE
EN
PLACE
DES
FORMATIONS
PLURI
INSTITUTIONNELLES
DES
PROFESSIONNELS
DE
L’ENFANCE
ET
DE
LA
FAMILLE ................................................................................................................................................... 83
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°17
:
VALORISER
ET
COMMUNIQUER
SUR
LA
POLITIQUE
DE
PROTECTION
DE
L’ENFANCE .................... 85
OBJECTIF
STRATEGIQUE
N°18
:
GARANTIR
UN
SUIVI
REGULIER
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
SCHEMA .......................................... 87
GLOSSAIRE .......................................................................................................................... 89
LISTE
DES
PARTICIPANTS .......................................................................................................... 91
4
PARTIE
I
ELEMENTS
DE
CADRAGE
A
–
Le
contexte
législatif
d’élaboration
du
schéma
B
–
Les
principes
et
méthodes
d’action
du
Conseil
général
du
Tarn
en
matière
de
prévention
et
de
protection
de
l’enfance
C
–
La
méthodologie
d’élaboration
du
schéma
D
–
Le
contexte
socio-‐démographique
et
socio-‐économique
du
Tarn
E
–
Les
chiffres
clés
du
dispositif
départemental
de
protection
de
l’enfance
5
6
A
–
Le
contexte
législatif
d’élaboration
du
schéma
LA
LOI
DU
2
JANVIER
2002
RÉNOVANT
L’ACTION
SOCIALE
ET
MÉDICO-‐SOCIALE
Depuis
la
loi
n°2002-‐2
du
2
janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-‐sociale,
les
Départements
ont
l’obligation
d’établir,
pour
une
période
maximum
de
cinq
ans,
des
schémas
d’organisation
sociale
et
médico-‐
sociale,
dont
un
volet
est
consacré
à
la
politique
de
protection
de
l’enfance.
Elaborés
par
le
Président
du
Conseil
général,
les
schémas
départementaux
font
l’objet
d’un
vote
de
l’assemblée
départementale.
Ces
nouvelles
dispositions
sont
reprises
à
l’article
L312-‐4
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
qui
précise
que
:
«
Les
schémas
d’organisation
sociale
et
médico-‐sociale
[…]
:
• Apprécient
la
nature,
le
niveau
et
l’évolution
des
besoins
sociaux
et
médico-‐sociaux
de
la
population
;
• Dressent
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l’offre
sociale
et
médico-‐sociale
existante
;
• Déterminent
les
perspectives
et
les
objectifs
de
développement
de
l’offre
sociale
et
médico-‐sociale
et,
notamment,
ceux
nécessitant
des
interventions
sous
forme
de
création,
transformation
ou
suppression
d’établissements
et
services
[…]
;
• Précisent
le
cadre
de
la
coopération
et
de
la
coordination
entre
les
établissements
et
services
[…]
;
• Définissent
les
critères
d’évaluation
des
actions
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
des
schémas.
»
La
loi
du
2
janvier
2002
comporte
également
des
dispositions
relatives
au
pilotage
des
établissements
et
services
(autorisations,
évaluations,
contrôle…).
L’évaluation
de
la
qualité
est
particulièrement
mise
en
exergue,
à
travers
des
obligations
d’évaluation
interne
(tous
les
cinq
ans)
et
externe
(tous
les
sept
ans).
LA
LOI
DU
5
MARS
2007
RÉFORMANT
LA
PROTECTION
DE
L’ENFANCE
Le
Schéma
départemental
de
prévention
et
de
protection
de
l’enfance
2012-‐2017
s’inscrit
par
ailleurs
dans
un
contexte
législatif
profondément
rénové
par
la
loi
n°2007-‐293
du
5
mars
2007
réformant
la
protection
de
l’enfance.
La
Loi
du
5
mars
2007
redéfinit
les
missions
de
l’aide
sociale
à
l’enfance
en
affirmant
la
position
d’autorité
du
Président
du
Conseil
général,
sa
position
centrale
et
le
rôle
subsidiaire
de
la
justice,
limitée
aux
cas
prévus
par
l’article
L.226-‐4
du
CASF.
Cette
loi
impose
de
développer
la
prévention,
de
clarifier
les
missions
de
la
protection
de
l’enfance
et
de
mieux
articuler
la
protection
administrative
et
la
protection
judiciaire.
Celle-‐ci
consacre
le
Département
comme
chef
de
file
de
la
politique
de
protection
de
l’enfance
et
affirme
trois
objectifs
principaux
:
• Le
renforcement
de
la
prévention,
en
mettant
l’accent
sur
la
prévention
périnatale
(entretiens
ème
systématisés
au
4
mois
de
grossesse,
visite
à
domicile
dans
les
premiers
jours
suivants
la
sortie
de
la
maternité,
bilans
systématiques
à
l’école
maternelle…)
et
en
créant
de
nouvelles
prestations
à
l’attention
des
parents
et
des
jeunes
rencontrant
des
difficultés
éducatives
(la
mesure
judicaire
d’aide
à
la
gestion
du
budget,
la
mesure
d’accueil
du
jour…)
;
• L’amélioration
du
repérage
et
du
traitement
des
informations
relatives
aux
situations
de
danger,
grâce
à
la
création,
dans
chaque
département,
d’une
cellule
chargée
de
centraliser
le
recueil
et
le
traitement
des
informations
préoccupantes.
Pour
traiter
ces
informations
et
permettre
une
évaluation
pluridisciplinaire,
la
loi
introduit
également
la
notion
de
partage
d’informations
à
caractère
secret
entre
les
personnes
soumises
au
secret
professionnel.
Enfin,
l’observatoire
départemental
de
la
7
protection
de
l’enfance
est
chargé
de
recueillir
et
d’analyser
les
données
départementales
relatives
à
l’enfance
en
danger,
au
regard
notamment
des
informations
anonymes
transmises
par
la
cellule
départementale
;
• La
diversification
et
l’individualisation
des
modes
de
prise
en
charge
des
enfants,
grâce
à
la
possibilité
de
mesures
d’accueil
ponctuel
(accueil
de
72
heures)
ou
périodique
(accueil
séquentiel)
et
l’institution
d’un
«
Projet
pour
l’enfant
»,
élaboré
avec
les
parents
et
l’ensemble
des
professionnels
intervenant
dans
la
prise
en
charge
de
l’enfant.
LA
LOI
DU
21
JUILLET
2009
PORTANT
RÉFORME
DE
L’HÔPITAL
ET
RELATIVE
AUX
PATIENTS,
À
LA
SANTÉ
ET
AUX
TERRITOIRE
(HPST)
La
loi
n°2009-‐879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST),
en
réformant
la
procédure
d’autorisation
de
création,
de
transformation
ou
d’extension
d’établissements
ou
de
services
sociaux
et
médico-‐sociaux
(ESMS),
vient
également
renouveler
le
contexte
dans
lequel
s’inscrit
le
Schéma
départemental
de
protection
de
l’enfance.
Jusqu’à
présent,
afin
d’obtenir
une
autorisation
de
créer,
transformer
ou
procéder
à
l’extension
d’un
établissement
ou
service,
les
gestionnaires
d’ESMS
devaient
déposer
une
demande
auprès
de
l’autorité
compétente,
dont
la
décision
d’autorisation
étaient
rendue
après
consultation
du
Comité
régional
de
l’organisation
sociale
et
médico-‐sociale
(CROSMS).
La
loi
HPST
instaure
désormais
une
procédure
d’appel
à
projet
pour
autoriser
la
création
des
établissements
et
services,
lancée
par
l’autorité
compétente
en
charge
du
financement,
sur
la
base
d’un
cahier
des
charges.
La
décision
d’autorisation
est
rendue
suite
au
classement
des
projets
par
une
commission
de
sélection
des
appels
à
projets
placée
auprès
de
chaque
autorité.
Les
créations,
transformations
ou
extension
d’établissements
ou
de
services
sociaux
et
médico-‐sociaux
s’inscrivant
dans
le
cadre
des
orientations
du
Schéma
départemental
de
protection
de
l’enfance
devront
donc
se
conformer
à
cette
procédure
renouvelée.
LA
LOI
DU
17
JUILLET
1978
PORTANT
DIVERSES
MESURES
D’AMÉLIORATION
DES
RELATIONS
ENTRE
L’ADMINISTRATION
ET
LE
PUBLIC,
MODIFIÉE
PAR
L’ORDONNANCE
N°
2009-‐483
DU
29
AVRIL
2009
ET
LA
LOI
DU
12
AVRIL
2000
RELATIVE
AUX
DROITS
DES
CITOYENS
DANS
LEUR
RELATION
AVEC
L’ADMINISTRATION
Le
droit
de
toute
personne
à
l’information
est
précisé
et
garanti
par
les
dispositions
de
ces
lois
en
ce
qui
concerne
la
liberté
d’accès
aux
documents
administratifs.
Sont
considérés
comme
documents
administratifs
quels
que
soient
leur
date,
leur
lieu
de
conservation,
leur
forme,
leur
support,
les
documents
produits
ou
reçus,
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
service
public
par
le
Département.
Constituent
de
tels
documents
notamment
les
dossiers,
les
rapports,
les
études,
les
comptes
rendus…achevés.
En
effet,
les
documents
en
cours
d’élaboration
ne
peuvent
être
communiqués.
Le
Département
est
tenu
de
communiquer
les
documents
administratifs
qu’il
détient
aux
personnes
qui
en
font
la
demande
:
− toute
personne
majeure
ayant
fait
l’objet
d’une
prise
en
charge
par
l’Aide
sociale
à
l’enfance,
− l’enfant
mineur,
à
sa
demande,
et
accompagné
par
ses
représentants
légaux
(parents
adoptifs
ou
tuteur),
− les
représentants
légaux
du
mineur
concerné.
L’accès
à
ces
documents
s’exerce
au
choix
du
demandeur
et
dans
la
limite
des
possibilités
de
l’administration
par
consultation
gratuite
sur
place,
par
la
délivrance
d’une
copie
sur
support
identique
à
celui
utilisé
par
l’administration
aux
frais
du
demandeur,
par
courrier
électronique
dès
lors
que
les
documents
se
trouvent
sous
format
électronique.
8
Les informations à caractère médical peuvent être communiquées à l’intéressé ou s’il le souhaite par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Le Département du Tarn s’est doté d’une Charte des écrits professionnels ayant pour objectif de garantir la qualité du dialogue entre les usagers et l’administration, ainsi que de garantir aux usagers leurs droits notamment en matière d’accès à leurs documents administratifs. D’autres textes fondamentaux viennent rénover le contexte juridique de la politique de protection de l’enfance dans lequel s’inscrit le schéma. La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux entend notamment clarifier le statut et améliorer la qualité de l’accueil proposée par ces professionnels, tandis que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance investi le maire, au cœur du dispositif de prévention de la délinquance, d’une nouvelle mission de coordination de l’action sociale dans la commune. 9
10
B
–
Les
principes
et
méthodes
d’action
du
Conseil
général
du
Tarn
en
matière
de
prévention
et
de
protection
de
l’enfance
Le
précédent
schéma
départemental
conjoint
de
protection
administrative
et
judiciaire
de
la
jeunesse
du
Tarn
avait
été
adopté
par
le
Préfet
du
Tarn
et
le
Président
du
Conseil
général
en
Octobre
1999.
Une
présentation
succincte
de
l’état
des
lieux
des
dispositifs
de
protection
conjoint
Préfecture
/
Département
laissait
ensuite
place
à
21
orientations,
qui
n’ont
été
que
partiellement
mise
en
œuvre.
Par
ce
nouveau
schéma
de
protection
de
l’enfance
2012-‐2017,
le
Département
du
Tarn
souhaite
réaffirmer
son
engagement
dans
le
champ
de
la
protection
de
l’Enfance.
Les
réflexions
issues
de
la
démarche
d’élaboration
du
schéma
ont
permis
de
faire
émerger
un
ensemble
de
principes
et
méthodes
d’action
structurants
de
l’action
départementale
en
matière
de
protection
de
l’enfance.
Ceux-‐ci
constituent
un
fil
directeur
fondant
toute
la
démarche
et
logique
d’intervention
des
acteurs
du
dispositif
tarnais
en
faveur
de
l’enfance.
• La
prévention.
Conformément
aux
orientations
de
la
loi
du
5
mars
2007,
le
département
du
Tarn
fait
le
choix
de
privilégier
la
dimension
préventive
de
son
action
en
intervenant
le
plus
tôt
possible
auprès
des
enfants
et
de
leurs
familles,
afin
d’éviter
ainsi
les
risques
de
mise
en
danger
de
l’enfant.
Toute
action
de
prévention
doit
être
guidée
par
l’intérêt
de
l’enfant,
mais
il
s’agit
également
de
favoriser
l’implication
des
parents
dans
la
résolution
des
difficultés
en
répondant
à
leurs
besoins
d’information,
de
conseil,
d’orientation,
d’accompagnement
et
de
soutien.
• Le
partenariat.
Si
la
loi
du
5
mars
2007
consacre
le
Département
comme
chef
de
file
de
la
politique
de
protection
de
l’enfance,
cette
dernière
se
caractérise
avant
tout
par
la
multiplicité
des
intervenants.
L’intensité
des
partenariats
et
l’articulation
des
actions
de
chacun
constituent
dès
lors
des
éléments
essentiels
de
la
qualité
des
prises
en
charge,
d’autant
plus
que
la
complexité
croissante
des
situations
rencontrées
requiert
généralement
l’intervention
parallèle
de
plusieurs
institutions.
Au-‐delà,
c’est
à
travers
la
construction
de
partenariats
renforcés
entre
les
acteurs
du
dispositif
de
prévention
et
de
protection
de
l’enfance
que
la
mise
en
commun
des
expertises
est
rendue
possible.
• La
proximité.
Les
travaux
réalisés
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
ont
montré
la
diversité
des
territoires
composant
le
département,
aussi
bien
en
ce
qui
concerne
les
besoins
et
les
problématiques
rencontrées
par
les
jeunes
et
leurs
familles
que
les
réponses
qui
peuvent
leur
être
offertes.
Dès
lors,
la
compréhension
des
situations,
l’adéquation
des
réponses
offertes
aux
besoins
et
le
caractère
renforcé
des
partenariats
appellent
une
logique
de
territoire
et
de
proximité,
tout
en
garantissant
l’équité
de
la
prise
en
charge
sur
l’ensemble
du
territoire
départemental.
• L’innovation.
L’adaptation
des
réponses
aux
besoins
observés
suppose
enfin
d’innover
dans
les
prises
en
charge
proposées
aux
enfants,
aux
jeunes
et
à
leur
famille.
La
possibilité
de
proposer
et
d’expérimenter
des
dispositifs
innovants
s’inscrit
ainsi
en
cohérence
avec
les
principes
précédents,
chacun
d’eux
visant
à
proposer
des
prises
en
charge
toujours
plus
adaptées
aux
problématiques
rencontrées.
11
C
–
La
méthodologie
d’élaboration
du
schéma
Le
Schéma
départemental
de
protection
de
l’enfance
2012-‐2017
a
été
élaboré
selon
une
méthodologie
associant
étroitement
les
professionnels
du
Conseil
général,
ainsi
que
leurs
partenaires
institutionnels
et
associatifs.
UNE
DÉMARCHE
CONDUITE
EN
TROIS
ÉTAPES
Les
travaux
d’élaboration
du
schéma
départemental
ont
été
menés
en
trois
temps
:
• Une
première
étape,
de
juin
à
octobre
2011,
a
été
consacrée
au
diagnostic
du
dispositif
de
protection
de
l’enfance.
L’ensemble
des
travaux
réalisés
a
permis
d’aboutir
à
un
état
des
lieux
exhaustif
et
partagé
du
dispositif
départemental,
et
d’en
dégager
les
atouts
et
principaux
axes
d’amélioration.
• Une
deuxième
phase,
d’octobre
à
décembre
2011,
a
permis
de
faire
émerger
et
de
formaliser
de
manière
concertée
des
propositions
d’évolution
concrètes
et
opérationnelles
du
dispositif
tarnais
de
protection
de
l’enfance.
• Une
troisième
étape,
de
janvier
à
mars
2012,
a
finalement
été
consacrée
à
la
mise
en
forme
du
projet
de
schéma
départemental
et
à
l’élaboration
de
ses
outils
de
pilotage
et
de
suivi.
DES
TRAVAUX
RÉALISÉS
EN
ÉTROITE
CONCERTATION
AVEC
LES
ACTEURS
DU
DISPOSITIF
Ces
différentes
étapes
d’élaboration
du
schéma
se
sont
traduites
par
la
mobilisation
d’un
ensemble
d’outils,
à
la
fois
quantitatifs
et
qualitatifs,
associant
fortement
les
professionnels
du
dispositif
tarnais
en
faveur
de
l’enfance
et
de
la
famille.
Deux
analyses
quantitatives
ont
tout
d’abord
été
réalisées
:
• Une
étude
comparative
inter-‐départementale
a
permis
de
mettre
en
perspective
la
situation
démographique
et
socio-‐économique
du
Tarn,
ainsi
que
son
dispositif
en
faveur
de
l’enfance
et
de
la
famille,
par
rapport
aux
Départements
de
la
Région
Midi-‐Pyrénées
et
à
la
France
métropolitaine.
• Une
étude
comparative
infra-‐départementale
a
quant
à
elle
permis
de
situer
les
Maisons
du
Conseil
général
(MCG)
les
unes
par
rapport
aux
autres,
grâce
à
la
collecte
d’un
ensemble
d’indicateurs
portant
sur
des
données
socio-‐démographiques,
socio-‐économiques
et
relatives
à
l’activité
des
services
d’Aide
Sociale
à
l’Enfance
(ASE)
et
de
Protection
Maternelle
et
Infantile
(PMI)
du
Département.
Une
analyse
des
profils
et
parcours
des
enfants
et
des
jeunes
bénéficiaires
de
mesures
d’Aide
Sociale
à
l’Enfance
a
également
été
menée,
via
la
diffusion
de
questionnaires
aux
professionnels
du
dispositif
de
prévention
et
de
protection
de
l’enfance.
Ceux-‐ci
ont
permis
d’étudier
le
profil
de
99
jeunes
bénéficiaires
de
mesures
éducatives
à
domicile
ou
de
mesures
d’hébergement,
en
famille
d’accueil
ou
en
établissement.
Par
ailleurs,
plusieurs
outils
ont
permis
de
recueillir
les
attentes
et
associer
les
acteurs
du
dispositif
de
protection
de
l’enfance
à
l’élaboration
du
schéma
:
• Un
questionnaire
visant
à
recenser
l’offre
existante
et
à
recueillir
les
attentes
de
chacun
a
été
diffusé
à
une
dizaine
d’établissements
et
services
concourant
à
la
politique
départementale
en
faveur
de
l’enfance
et
de
la
famille.
12
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