Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance - 2020-2022 Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits
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stratégie nationale
de prévention
et de protection
de l’enfance
2020-2022
Garantir à chaque enfant les mêmes
chances et les mêmes droits
ÉDITO La protection de l’enfance occupe une place à part au sein de nos politiques sociales. Elle vise à protéger et à émanciper des enfants qui au départ n’ont pas les mêmes chances que les autres. Le besoin de réforme et l’amélioration des prises en charge sont des défis à relever pour les pouvoirs publics et les acteurs dans leur ensemble. Si l’engagement des professionnels est remarquable, le modèle de gouvernance est à bout de souffle. Trop de situations restent encore aujourd’hui inacceptables et méritent une action résolue, au plus près des personnes. La méthode de contractualisation choisie pour répondre aux enjeux constitue une démarche pragmatique d’engagements mutuels entre l’État et les départements afin d’améliorer concrètement le sort des familles et des enfants. Elle traduit la confiance en un dialogue constant, source de consensus entre l’État et les départements sur le diagnostic initial, les moyens appropriés pour agir et les indicateurs d’évaluation. Pour la première fois, l’État s’engage financièrement à l’appui de cet exercice dans le champ de la protection de l’enfance. La stratégie présentée dans ce document illustre également un objectif transversal accompagnant la construction du système de protection de l’enfance du XXIème siècle, celui d’adapter chaque procédure et chaque accompagnement aux besoins, pour remettre l’humain au centre. AGNÈS BUZYN Ministre des Solidarités et de la Santé
ÉDITO Après des mois de concertation, de déplacements, d’échanges avec les familles et les enfants ainsi qu’avec les travailleurs sociaux et les responsables départementaux, je suis fier de présenter cette stratégie de prévention et de protection de l’enfance. Elle est le fruit d’une énergie collective et du souci de faire bouger les lignes : il s’agit de faire sortir de l’ombre une politique qui ne fait aujourd’hui les gros titres que lorsqu’un fait divers nous épouvante et nous renvoie tristement aux défaillances de nos organisations. Cette vision pessimiste est partiellement fausse parce que chaque jour des enfants et des familles sont aidés, accompagnés, parfois sauvés. Cela demande la coordination de multiples acteurs et pour chacun d’entre eux, un discernement et un souci de l’humain hors du commun. Je veux rendre hommage à tous ceux qui portent au quotidien cette politique, dans l’épaisseur des plis du quotidien. Cette stratégie est globale et vise à transformer la manière de conduire les politiques publiques. Mais c’est aussi une stratégie qui vise à faire changer le regard de la société sur les enfants pris en charge. Ce sont avant tout des enfants et ils ont les besoins, les rêves et les aspirations de tous les autres enfants. Cette stratégie vise donc avant tout à garantir leurs droits : à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans. Elle vise aussi à leur donner la parole et à mieux prendre en considération leurs avis et ce qu’ils vivent. Cette stratégie sera également un lieu de dialogue entre l’État et les départements. À rebours d’une vision rigide et datée des enjeux de répartition des compétences (et donc des financements), mon souhait et que nous puissions, de manière pragmatique, améliorer les pratiques et les modes de faire, pas à pas et de manière concrète, sur des sujets aussi essentiels que les délais d’exécution des mesures de justice, les déplacements multiples que subissent certains enfants, le suivi en santé, les impasses de la prise en charge du handicap et de la santé mentale en protection de l’enfance. ADRIEN TAQUET Secrétaire d’État
SOMMAIRE
L’urgence à agir Une stratégie élaborée
08 D
es inégalités de destin qui depuis plusieurs mois
persistent ou qui se creusent avec l’ensemble des acteurs
08 D
es réponses aux besoins des 11 U
ne concertation nationale
enfants et de leurs familles et des travaux en partenariat
encore trop tardives et mal avec les départements
coordonnées
11 U
ne consultation en ligne des enfants
09 D
es disparités territoriales et des jeunes accompagnés
marquées
11 D
es contributions nombreuses
09 D
es professionnels engagés mais des acteurs
en perte de repères
11 Une importante implication du Parlement
Quatre engagements Les conditions
pour les enfants pour y parvenir
et leurs familles 40 R
epenser la gouvernance nationale
13 A
gir le plus précocement possible et locale
pour répondre aux besoins des 41 R
edéfinir le partenariat entre l’État
enfants et de leurs familles et les départements
19 S
écuriser les parcours des enfants 42 E ncourager l’innovation et
protégés et prévenir les ruptures l’expérimentation
30 D
onner aux enfants les moyens 43 R
enforcer la formation des professionnels
d’agir et garantir leurs droits 44 É laborer et déployer un plan de formation
36 P
réparer leur avenir et continue des professionnels concourant
sécuriser leur vie d’adulte à la protection de l’enfance
44 R
enforcer la formation des magistrats
45 Le pilotage et le suivi de la stratégie
6 STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022
L’urgence
à agir
STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022 7
L’urgence
à agir
Des inégalités de destin qui persistent politiques de protection de l’enfance. Pour autant,
ou qui se creusent le cadre opérationnel induit par la promotion des
politiques de prévention reste encore assez peu lisible.
Les inégalités sociales et de santé au sein de la
population française et particulièrement entre les Surtout, comme le note le rapport, le repérage
enfants perdurent ou ont pu, sur certaines dimensions, précoce des « signaux faibles d’alerte », en amont de
se creuser et la période de la toute petite enfance est la l’information préoccupante, est extrêmement limité
plus emblématique : et s’est réduit du fait d’un manque de croisement
■■ 500 000 enfants de moins de 3 ans vivent sous le des informations, de travail entre les services les plus
seuil de pauvreté. compétents pour réaliser ce repérage et la diminution
■■ La prématurité est 2 fois plus importante pour les des visites à domicile, outil essentiel de l’évaluation du
enfants de salariés de services aux particuliers contexte et de la situation familiale : l’ANISS soulignait
que pour ceux des cadres. ainsi dans une étude que 84 % des services de
■■ Seulement 5 % d’enfants issus de milieux PMI indiquaient en 2018 que les professionnels
défavorisés sont accueillis en crèche, contre 22 % intervenant à domicile ont moins de 2 jours dans la
des enfants issus de milieux favorisés. semaine pour réaliser cette mission.
Ces inégalités sociales ont une traduction très concrète Le circuit des informations préoccupantes est lui-
au sein des dispositifs de protection de l’enfance : une même utilisé tardivement et présente des failles
étude de 2016 de la Mission régionale d’information importantes. Nous sommes incapables d’agir à temps
sur l’exclusion (MRIE) Auvergne-Rhône Alpes menée pour des enfants en danger ou en risque de danger :
dans plusieurs départements montrait que 60 % des actuellement, pour 75 % des appels passés au
parents d’enfants confiés dont la situation est connue 119 – Allo Enfance en Danger, il est demandé à
perçoivent les minimas sociaux tandis que les cadres l’appelant de rappeler plus tard faute de possibilité
et professions intermédiaires étaient nettement sous- de traitement immédiat de la demande.
représentés (12 % contre 44 % dans la population
Les délais entre l’évaluation, la décision d’intervention
française).
et la mise en œuvre concrète de l’intervention peuvent
Des réponses aux besoins des enfants parfois être très importants et rendent inefficace la
et de leurs familles encore trop tardives protection. Avec un effet pervers d’intégration très
et mal coordonnées large de la contrainte par les acteurs qui vont opter
Dans leur rapport sur l’évaluation des politiques de pour une solution en fonction des listes d’attente des
prévention en protection de l’enfance, les inspections différents dispositifs : en 2016, l’Observatoire du Pas-
générales des affaires sociales, de l’éducation nationale de-Calais soulignait que 31 % des AEMO ont été mises
et de l’administration de l’éducation nationale et en place dans des situations où une qualification de
de la recherche soulignaient qu’« une politique de maltraitance est avérée.
prévention reflète la plus ou moins grande capacité Plus globalement, dans le cadre du questionnaire mené
d’une organisation ou d’un système à agir sur les par la mission sur les délais d’exécution des mesures
déterminants du risque ». judiciaires, près de 40 % des départements répondant
La mission menée a ainsi souligné que l’accent mis sur estiment que la capacité d’AEMO autorisée n’a pas
la prévention constituait une orientation nouvelle évolué proportionnellement au nombre des décisions
indéniable dans les schémas départementaux des notifiées par le juge.
8 STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022
Les départements et les associations ne sont pas Seuls 44 % des départements déclarent disposer
restés pour autant inactifs pour innover et articuler d’un centre parental, qui protège l’enfant tout en
les dispositifs à une réponse plus fine aux besoins accueillant aussi ses parents.
des enfants et de leurs familles et des territoires
ont engagé des politiques très volontaristes de Ces disparités se retrouvent dans l’offre sanitaire et
diversification : le manque de moyens ou les difficultés médico-sociale à destination des enfants les plus
vulnérables. La mission IGAS relative aux CAMSP, CMPP
de coordination entre institutions ont cependant freiné
et CMP-IJ de septembre 2018 souligne ainsi que le taux
ces évolutions et limité leur portée. d’équipement en structures médico-sociales varie
fortement d’un département à un autre. Par exemple,
Surleplanbudgétaire,lesdispositifsd’accompagnement
le taux de couverture en CAMSP varie de 0,2 à 8,7 sites
restent très fortement inscrits dans une réponse pour 10 000 enfants de 0 à 4 ans, celui des CMPP de 0,2
curative et non préventive : sur 7,8 milliards de à 7 structures.
dépenses de protection de l’enfance des conseils
départementaux, plus de 6 milliards correspondent Il est essentiel de noter des disparités importantes
aux dépenses de placement. entre les niveaux de protection dans l’Hexagone et dans
les Outre-mer. Selon l’INSEE, dans les DOM, ce sont
Des disparités territoriales marquées près de trois familles sur dix qui sont monoparentales
La protection de l’enfance, politique décentralisée à La Réunion et quatre sur dix dans les Antilles. Il s’agit
depuis 1983, met néanmoins en relation étroite en particulier de femmes vivant seules avec leur(s)
les conseils départementaux et les services enfant(s). Les familles nombreuses représentent une
nationaux et territoriaux de l’État dans un part importante des familles situées dans les DOM
partage de compétences, ainsi qu’un fort secteur régions les plus jeunes du pays. 30 % des familles en
associatif représentant les associations gestionnaires Guyane sont constituées de trois enfants ou plus.
de dispositifs, de professionnels, d’anciens enfants Des professionnels engagés mais en
protégés, de familles ou de plaidoyer en faveur des perte de repères
droits de l’enfant. Le constat qui transparaît dans le débat public est
celui d’une perte de confiance vis-à-vis de l’ensemble
Les tentatives récentes pour relancer une politique
des institutions, privées comme publiques, dans leur
volontariste de la protection de l’enfance, notamment capacité à faire respecter les droits essentiels et à
autour de la mise en œuvre de la loi du 16 mars 2016, remplir leurs obligations ou leur mission.
ont permis de réaliser des progrès dans l’encadrement
des interventions et dans l’outillage des services, dans Le secteur de la protection de l’enfance dispose
l’inscription des accompagnements dans une logique pourtant d’atouts considérables, à travers un
de parcours ainsi que d’actions visant à améliorer sa engagement très fort des professionnels qui agissent
gouvernance et son pilotage. au quotidien auprès des familles, qui déploient sur le
terrain une énergie conséquente pour trouver des
Le rapport du nombre d’enfants accompagnés en réponses concrètes à leurs besoins, tenter d’adapter
protection de l’enfance par rapport à l’ensemble de la les accompagnements à chaque situation.
population de moins de 21 ans varie de 1 à 4 entre les
départements. D’autres indicateurs laissent apparaître Cependant, il est souligné une perte de confiance au
des écarts importants entre les territoires en matière niveau des acteurs de la protection de l’enfance eux-
mêmes, à la fois les uns vis-à-vis des autres, et quant à
de taux de judiciarisation des mesures.
leur capacité individuelle et collective à bien remplir des
La consultation des départements réalisée en 2018 missions toujours plus complexes et exigeantes. Elle
rejaillit sur les enfants et leurs familles, qui ressentent
sur l’application de la loi du 14 mars 2016 a permis
ce désarroi.
de relever que 74 % des départements répondants
reconnaissent que le projet pour l’enfant n’est pas Les professionnels peuvent aussi se retrouver
systématiquement mis en œuvre pour tout enfant démunis pour répondre à des besoins plus spécifiques,
bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. notamment en ce qui concerne les personnes
Par ailleurs, seuls 50 % des projets pour l’enfant existant en situation de handicap, à défaut parfois d’outils,
contiennent un volet santé. d’étayage, de moyens, de formations adaptées.
STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022 9
Une stratégie élaborée
depuis plusieurs
mois avec l’ensemble
des acteurs
10 STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022UNE CONCERTATION NATIONALE UNE CONSULTATION EN LIGNE
ET DES TRAVAUX EN PARTENARIAT DES ENFANTS ET DES JEUNES
AVEC LES DÉPARTEMENTS ACCOMPAGNÉS
6 groupes
thématiques
1200
18 séances
de travail
jeunes répondants
133 participants
DES CONTRIBUTIONS NOMBREUSES DES ACTEURS
Un socle de réflexions préalables important : par exemple, le rapport de la démarche de consensus sur les besoins
fondamentaux de l’enfant de 2017
Des avis nombreux L’appui sur les missions des corps d’inspection
du Conseil national
de protection de
l’enfance
Une contribution
du Conseil national Le rapport IGAS/IGEN/IGAENR
des personnes en sur l’évaluation de la politique
situation de handicap de prévention en protection
rendu en présence de l’enfance
des ministres lors La conduite d’une démarche de
de la plénière du Le rapport IGAS/IGJ sur les consensus sur les interventions
10 juillet 2019 délais d’exécution des mesures de protection de l’enfance
de justice à domicile
UNE IMPORTANTE IMPLICATION UNE STRATÉGIE QUI DOIT
DU PARLEMENT S’INSCRIRE EN LIEN AVEC
Le rapport de Michèle Peyron, Le rapport de
députée de Seine-et-Marne, Stéphanie Rist,
La stratégie
sur l’avenir de la protection députée du Loiret, et du La stratégie La stratégie
nationale
maternelle et infantile Docteur Berthet‑Derrien, nationale de nationale
de soutien
médecin responsable prévention et de « Ma Santé 2022 »
à la parentalité
de PMI, sur la santé lutte contre la
Le rapport de
pauvreté
Perrine Goulet, des 0-6 ans
députée de la
Nièvre, pour La
la mission feuille de
d’information Le service route « Santé
public de l’école mentale et
sur l’aide sociale
inclusive psychiatrie »
à l’enfance de
l’Assemblée
nationale Le rapport de
Monique Limon,
La stratégie
Le rapport de Brigitte Bourguignon, députée de l’Isère La stratégie
nationale autisme
présidente de la commission et Corinne Imbert, nationale Sport- La
et troubles neurodé-
des affaires sociales, sur sénatrice de Santé 2019-2024 trajectoire
veloppementaux
Outre-mer
l’accompagnement des jeunes Charente‑Maritime 5.0
vulnérables à la majorité sur l’adoption
Le plan de mobilisation pour une société sans violences à l’égard des enfants
À VENIR Les travaux de la commission présidée par Boris Cyrulnik, neuropsychiatre, sur les 1 000 premiers jours de l’enfant
STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022 11Quatre engagements
pour les enfants
et leurs familles
12 STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022Quatre engagements
pour les enfants Engagement 1 :
et leurs familles
Agir le plus précocement possible
pour répondre aux besoins des
enfants et de leurs familles
Rendre obligatoire l’entretien prénatal précoce
LE CONTEXTE LES INITIATIVES ET DOCUMENTS D’APPUI
■■ La période de la grossesse comme celle qui suit la naissance ■■ Le rapport de Michèle Peyron, députée de Seine-et-Marne
provoque une période de profonds changements, qui sur l’avenir de la Protection maternelle et infantile.
peut révéler ou accentuer certains facteurs (souffrance
psychique, isolement, précarité…). LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
■■ Certains facteurs de risque auxquels sont exposées les ■■ Inscription de l’entretien prénatal précoce parmi les
femmes pendant la grossesse ont augmenté de façon consultations obligatoires à partir de 2020.
importante : c’est par exemple le cas des situations de ■■ Atteindre un taux de couverture de 20 % par la PMI des
surpoids (20 % en 2016 contre 12 % en 2010) et d’obésité besoins en termes d’entretien prénatal précoce à horizon
(17 % en 2016 contre 10 % en 2010). On constate une hausse 2022.
du diagnostic du diabète gestationnel entre 2016 et 2010 de
10,8 % contre 7,2 %. MODE DE PILOTAGE
■■ L’entretien prénatal, qui permet d’accompagner le plus en ■■ Contractualisation État/départements.
amont possible les jeunes parents, ne compte actuellement ■■ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
pas parmi les sept consultations obligatoires du suivi de pour l’entretien pré-natal.
grossesse et il est rattaché aux séances facultatives de
préparation à la naissance et à la parentalité. ACTEURS CONCERNÉS
■■ Selon les résultats de l’Enquête nationale périnatale de 2016,
■■ ARS, Conseils départementaux, établissements de santé,
près de 20 % des femmes enceintes ont eu moins que les
professionnels de santé.
huit consultations prénatales (recommandées par la Haute
autorité de Santé), et seulement 28,5 % un entretien prénatal
CALENDRIER
précoce (EPP). À l’issue de cet entretien, 14,6 % des femmes
ont été orientées vers un professionnel du sanitaire ou du ■■ 2020.
social.
■■ Les interventions de la PMI couvrent environ 6 % des besoins
en termes d’entretien prénatal précoce.
STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022 13Quatre engagements
pour les enfants Engagement 1 :
et leurs familles
Agir le plus précocement possible
pour répondre aux besoins des
enfants et de leurs familles
Réaliser 100 % des bilans de santé en maternelle
des enfants de 3-4 ans
LE CONTEXTE médecins de 1ère ligne (dont les médecins de PMI et médecins
■■ Le bilan de santé des 3-4 ans permet, via l’école qui est le lieu scolaires) de repérer les signes d’alerte concernant la
principal de socialisation, de vérifier l’état de santé de toute trajectoire de développement de l’enfant. Le médecin
une classe d’âge, de repérer des difficultés, des retards et pourra l’orienter vers une plateforme d’orientation et de
d’orienter vers une prise en charge adaptée. coordination pour mettre en place toutes les interventions
■■ Le Code de la Santé Publique assigne aux services de PMI utiles et diagnostiquer le trouble (déploiement progressif
la mission d’organiser et de réaliser un examen de santé en dans les territoires jusqu’en 2022).
milieu scolaire autour de l’âge de 4 ans, le plus souvent en
moyenne section de maternelle. Les objectifs sont le contrôle
LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
des vaccinations, l’évaluation du développement staturo- ■■ 100 % des bilans en école maternelle réalisés d’ici 2022.
pondéral et neuro-développemental et les dépistages de ■■ 100 % des bilans en ESMS (établissement, Unité
troubles sensitifs visuels et auditifs. d’enseignement) par le médecin de l’ESMS.
■■ 70 % des enfants d’une classe d’âge sont examinés en bilan ■■ Définir un référentiel national unique sur la conduite des
de santé à l’école maternelle (3-4 ans) et avec un bilan partiel bilans en école maternelle (contenu et outils de dépistage).
pour certains d’entre eux. ■■ Sensibilisation des équipes des PMI au repérage des signes
■■ Cependant, comme le souligne la députée Michèle Peyron d’alerte.
dans son rapport, même si cette activité a connu une
augmentation ces dernières (67 % des enfants étaient MODE DE PILOTAGE
concernés en 2012), le taux de couverture varie de 30 à 97 % ■■ Contractualisation ARS/départements.
selon les territoires.
■■ 80.7 % des enfants scolarisés ont eu au moins un dépistage, ACTEURS CONCERNÉS
mais les bilans ne sont pas standardisés et peuvent être ■■ ARS, Conseils départementaux, établissements de santé,
incomplets, notamment en ce qui concerne le calcul de professionnels de santé (médecins, orthophonistes,
l’indice de masse corporelle, la prise de pression artérielle psychomotriciens, neuropsychiatres…).
ou l’examen dentaire. Il est donc indispensable d’établir un
référentiel national unique. CALENDRIER
■■ Les Outre-mer connaissent des écarts plus importants par ■■ 2020/2022.
rapport à l’Hexagone : les bilans médicaux complets pour les
enfants ne sont pas ou peu pratiqués, selon les territoires.
À titre d’illustration, Mayotte ne dispose que de 2 médecins
scolaires pour une population scolaire de 100 000 enfants.
■■ À 4 ans, un enfant qui rencontre des difficultés à l’école peut
être autiste, dyslexique, avoir une déficience intellectuelle
ou un trouble de l’attention avec ou sans hyperactivité
(Tdah). Plus tôt l’écart à la trajectoire de développement est
détecté, le plus tôt l’intervention sera déterminante pour la
suite du parcours de l’enfant.
LES INITIATIVES ET DOCUMENTS D’APPUI
■■ Plusieurs pratiques inspirantes ont été repérées : un
département effectue un bilan visuel systématique par un
orthoptiste, un autre procède au BSEM en deux temps : les
enfants pour lesquels un besoin a été repéré par l’infirmière
puéricultrice sont vus une deuxième fois en milieu scolaire
par un médecin de PMI.
■■ La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du
neuro-développement a élaboré un support permettant aux
14 STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022Doubler le nombre de visites à domicile pré et postnatales
et renforcer les consultations infantiles pour les 0-6 ans
LE CONTEXTE
■■ Certaines études ont montré que les enfants qui bénéficient d’un programme de visites à
domicile au retour de la maternité ont trois fois plus de chances d’avoir un lien d’attachement
de qualité avec leurs parents. Un tel enseignement est d’autant plus important que les durées
d’hospitalisations post-accouchement ont baissé, notamment dans le cadre de la mise en
place des programmes de retour à domicile (PRADO, instauré en 2010).
■■ Pourtant, les visites à domicile infantiles par des infirmières puéricultrices ont vu leur nombre
presque divisé par 2 en 25 ans (1 million en 1991, 580 000 en 2016).
■■ En 1995, près de 900 000 enfants avaient été vus en consultation de PMI, représentant
2,7 millions d’examens ; en 2016, l’activité ne s’élève plus qu’à 550 000 consultants (1,49 million
d’examens), soit une baisse de -45 %. Cette activité s’est concentrée ces dernières années sur
les 0-2 ans alors que la PMI est compétente jusqu’à 6 ans.
■■ En parallèle, on observe une augmentation faible mais continue du taux de prématurité (6 %
des naissances en population générale en 2016, et 10 % à 16 % parmi les enfants en protection
de l’enfance) qui appelle un suivi médical et un accompagnement renforcé de l’enfant et de
ses parents, pour réduire les facteurs de vulnérabilité pendant la grossesse, et pour mieux
accompagner les premiers mois de la vie de l’enfant.
LES INITIATIVES ET DOCUMENTS D’APPUI
■■ L’expérimentation PANJO (Promotion de la santé et de l’Attachement des Nouveau-nés et de
leurs Jeunes parents) qui a pour objectif de renforcer la capacité des professionnels de PMI
à accompagner des mères plus vulnérables que d’autres, à travers des visites à domicile mais
aussi une réflexion pointue sur l’attachement et la relation d’aide.
■■ Une étude menée en Meurthe-et-Moselle, sur le territoire de Lunéville, a montré qu’un
programme soutenu de visites mensuelles à domicile entre la naissance et les 2 ans de l’enfant
pouvait réduire jusqu’à 20 % l’orientation vers des soins psychologiques et/ou orthophoniques.
LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
■■ Doubler le nombre de visites à domicile pré-natales par les sages-femmes de PMI.
■■ Doubler le nombre de visites à domicile en post-natal immédiat.
■■ Renforcer la possibilité de soutien à domicile par des interventions de TISF sur la période
périnatale.
■■ Développer les consultations infantiles de 0 à 6 ans.
MODE DE PILOTAGE
■■ Contractualisation ARS/départements.
ACTEURS CONCERNÉS
■■ CPAM, Conseils départementaux, établissements de santé, professionnels de santé.
CALENDRIER
■■ 2020/2022.
STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022 15Quatre engagements
pour les enfants Engagement 1 :
et leurs familles
Agir le plus précocement possible
pour répondre aux besoins des
enfants et de leurs familles
Soutenir les actions innovantes centrées
sur la santé du jeune enfant en PMI
LE CONTEXTE
■■ Des accompagnements qui nécessitent une pluralité de compétences médicales,
médico-sociales et psychologiques
■■ Selon le rapport de Michèle Peyron, parce qu’elles disposaient des atouts pour mener
des actions pertinentes et agir précocement pour favoriser le lien d’attachement et
consolider les « habiletés parentales », les PMI ont été motrices dans le soutien à la
parentalité et ont développé des actions facultatives, notamment collectives.
LES INITIATIVES ET DOCUMENTS D’APPUI
■■ Le projet de santé publique de la PMI du département de Seine-Saint-Denis 2019-
2021
■■ Un travail sur la facilitation du recours aux soins psychomoteurs des enfants
conduits dans les Hautes-Alpes
LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
■■ Renforcer les interventions TISF en sortie de maternité
■■ Financer des médiateurs en santé pour les publics vulnérables
■■ Bus prévention action PMI
■■ Créer des postes de psychologues, psychomotriciens dans les PMI
■■ Soutenir des actions d’éradication du saturnisme, soutenir le reste à charge
vaccinations
MODE DE PILOTAGE
■■ Contractualisation État/départements.
ACTEURS CONCERNÉS
■■ Conseils départementaux, communes, CPAM, CAF, établissements de santé,
ordres professionnels et associations (sages-femmes, médecins, psychologues,
psychomotriciens…), associations d’interventions à domicile, UDAF.
CALENDRIER
■■ 2020/2022.
16 STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022Développer le relayage auprès des parents confrontés
à des situations particulières de vulnérabilité
LE CONTEXTE LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
■■ Les relais parentaux sont des lieux accueillant 24 h sur 24 ■■ Créer 20 nouveaux relais parentaux (ou l’équivalent de 500
et 7 jours sur 7 des enfants dont la famille traverse des nouvelles places) sur le territoire.
difficultés momentanées ou périodiques. Cet accueil se fait ■■ Renforcer les collaborations et co-financements existants
sur simple demande des parents qui décident librement de entre les différentes institutions (départements, CAF,
la durée du séjour de leur enfant. Ces demandes peuvent Agence régionale de santé) pour permettre des réponses
être en lien avec des problèmes de santé ou de logement, adaptées selon les situations familiales rencontrées
par l’éloignement passager d’un parent, des difficultés (accompagnement des difficultés conjugales rencontrées
conjugales ou éducatives ou par le besoin de répit d’un parent par exemple).
et de son enfant. Ces relais doivent pouvoir être accessibles ■■ Développer le soutien à la parentalité pour les parents en
aux parents d’enfants en situation de handicap et prendre en situation de handicap en prenant en compte les besoins
compte cette dimension. des parents en situation de handicap dans les politiques
■■ Il n’existe que 10 relais parentaux en France, avec des modes publiques de soutien à la parentalité : suivi de grossesse
de financements divers mais très majoritairement des adapté, accompagnement dans les gestes de la vie
conseils départementaux. quotidienne, développer des services d’accompagnement à
la parentalité des parents d’enfants en situation de handicap.
■■ Mettre en œuvre un accompagnement à la parentalité
réactif pour les parents ou futurs parents ayant des enfants
en situation de handicap : développement des outils, des
compétences et des services de droit commun en matière
de handicap (TISF…), développer des programmes d’aide à la
parentalité, meilleur accès aux CAMSP et CMPP.
MODE DE PILOTAGE
■■ Contractualisation État/départements.
ACTEURS CONCERNÉS
■■ CAF, communes, associations de soutien à la parentalité
et de protection de l’enfance, associations du secteur du
handicap, associations familiales.
CALENDRIER
■■ 2020/2022.
STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022 17Quatre engagements
pour les enfants Engagement 1 :
et leurs familles
Agir le plus précocement possible
pour répondre aux besoins des
enfants et de leurs familles
Renforcer les cellules de recueil et d’informations
préoccupantes, notamment sur la base du référentiel
de la Haute Autorité de Santé
LE CONTEXTE LES INITIATIVES
■■ Les cellules de recueil et d’informations préoccupantes ■■ Des collaborations intéressantes dans le Nord entre les
(CRIP) constituent des portes d’entrée : c’est par elles que services départementaux et les services de l’éducation
passent une très grande majorité des informations relatives nationale : des directeurs de vie scolaire qui ont un rôle
aux dangers ou risques de danger pour les enfants, en lien d’accompagnement de leurs pairs sur demandes de ceux-
avec l’autorité judiciaire. C’est de leur réactivité et de la ci dans le cadre du repérage d’enfants et de familles
qualité de leur analyse que va en grande partie dépendre la vulnérables.
suite du parcours de l’enfant et la pertinence des décisions ■■ L’équipe mobile d’urgence (EMU) mise en place dans le
qui seront prises. département de Loire-Atlantique, équipe pluridisciplinaire
■■ Les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016, et les disponible 24h/24 et 365 jours par an pour évaluer les
dispositions réglementaires qui en découlent, ont structuré situations d’urgence et tenter quand c’est possible d’apaiser
en profondeur le dispositif de réception et de traitement les crises et de mieux préparer la suite.
de ces informations : on peut souligner par exemple que
l’évaluation d’une information doit être réalisée de manière LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
pluridisciplinaire dans un délai de 3 mois maximum à compter ■■ Renforcer les moyens des cellules de recueil et d’informations
de sa réception. préoccupantes, en accentuant la pluridisciplinarité et le
■■ Comme le souligne le rapport inter-inspections IGAS/ recours à compétences et des expertises complémentaires
IGAENR/IGEN de 2019 sur l’évaluation de la prévention en (psychologues, médecins, expertises sur les TND…) pour
protection de l’enfance, si 77 % des départements indiquent atteindre sur l’ensemble du territoire le délai maximal de 3
réaliser l’évaluation dans un délai de 3 mois, de nombreux mois pour une évaluation.
acteurs soulignent que cette situation peut être très variable ■■ Systématiser les protocoles de fonctionnement et de
et le délai peut être très supérieur, notamment pour les cas coopération entre les CRIP et le Parquet, l’Éducation
les plus complexes. nationale, les hôpitaux, l’Ordre des médecins.
■■ Certains territoires ont pu souligner la difficulté à disposer ■■ Créer des outils communs entre les CRIP et les Centres de
d’équipes dédiées, avec des compétences pluridisciplinaires ressources autisme, les centres de ressources des troubles
et formées, ne peuvent étudier certaines informations qui spécifiques du langage et des apprentissages (CRTSLA
émanent de faits de danger dans des lieux d’accueil ou à basés en CHU le plus souvent), ainsi qu’avec les MDPH pour
l’école. L’absence d’un cadre de référence partagé au niveau faciliter l’appréhension des situations de handicap par les
local et surtout au niveau national reste très problématique, professionnels.
comme l’a souligné le Conseil national de protection de ■■ Systématiser la mise en place d’un référent handicap dans
l’enfance dans plusieurs de ses avis. chaque CRIP.
■■ La question des troubles neurodéveloppementaux reste ■■ Mieux garantir l’information donnée aux familles sur les
un élément majeur de difficultés et d’incompréhensions procédures relatives aux informations préoccupantes.
importantes, avec une formation et une appréhension
insuffisantes des problématiques. MODE DE PILOTAGE
■■ Par ailleurs, les données remontées relatives aux situations ■■ Contractualisation État/départements.
concernées par une information préoccupante et évaluées
sont très lacunaires alors qu’elles représentent un des ACTEURS CONCERNÉS
leviers majeurs de connaissance des besoins en prévention
■■ Conseils départementaux, CAF, communes, associations
et protection de l’enfance.
de soutien à la parentalité et de protection de l’enfance,
CRA, Centres de référence des troubles du langage et des
apprentissages.
18 STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022Quatre engagements
pour les enfants
et leurs familles
Engagement 2 :
Sécuriser les parcours des enfants
protégés et prévenir les ruptures
Systématiser le bilan complet de santé des enfants et des
adolescents à leur entrée dans les dispositifs de protection
et leur accès à un parcours de soins coordonnés
LE CONTEXTE LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
■■ En matière de santé, les enfants et adolescents pris en ■■ Mise en place en 2020 d’une tarification en consultation
charge au titre de la protection de l’enfance constituent une complexe pour les médecins réalisant le bilan de santé.
population particulièrement vulnérable, avec des besoins Ce bilan a vocation à engager un suivi médical régulier des
spécifiques (fréquence des retards de développement, enfants et adolescents protégés, dans le cadre d’un parcours
prévalence du handicap, complexité des problématiques…). de soins somatiques et psychiques coordonné.
Pourtant, leur accès aux soins est difficile. ■■ Une extension dès 2020 à 10 nouveaux territoires de
■■ Seuls 33 % des enfants bénéficient d’une évaluation médicale l’expérimentation au titre de l’article 51 de la LFSS pour 2018
et psychologique obligatoire dans le cadre du projet pour du parcours de soins coordonnés.
l’enfant (PPE).
■■ Moins d’un enfant sur deux pris en charge par l’aide sociale MODE DE PILOTAGE
à l’enfance (ASE) dispose d’un PPE avec un volet relatif ■■ Mise en place de la mesure législative par le Ministère des
à la santé. Or, par exemple, 32 % des enfants confiés à Solidarités et de la Santé.
l’aide sociale à l’enfance ont un suivi psychiatrique contre ■■ Contractualisation État/département en suite de la
2,6 % en population générale, 7,2 % ont un traitement par procédure de l’article 51 LFSS pour 2018.
neuroleptiques contre 0,3 % en population générale.
■■ Compte tenu de l’état de santé souvent dégradé des enfants ACTEURS CONCERNÉS
protégés, il s’agit d’un examen important pour permettre ■■ Assurance maladie, ARS, conseils départementaux,
une prise en charge adaptée aux besoins de l’enfant, dans le établissements de santé, professionnels de santé mentale,
cadre d’un parcours de soins coordonnés. Cet examen doit médecins traitants…
notamment permettre d’orienter l’enfant ou l’adolescent, si
nécessaire, vers des consultations de suivi, un rendez-vous CALENDRIER
chez un spécialiste, ou un parcours en santé mentale.
■■ 2020-2021.
■■ L’enclenchement d’un vrai parcours de soins reste limité : on
peut par exemple constater l’absence de prise en compte
dans la durée des particularités des enfants concernés
lorsqu’ils sont pris en charge au titre de la protection de
l’enfance.
■■ Par ailleurs, comme le souligne une recherche universitaire
récente conduite en partenariat avec l’Association nationale
des Placements familiaux (ANPF), l’évaluation continue sur
le plan de la santé et du développement de l’enfant en post-
placement reste limitée ou peu formalisée, alors que des
partenariats sont indispensables avec les professionnels de
santé, sociaux et médico-sociaux…
LES INITIATIVES ET DOCUMENTS D’APPUI
■■ Des travaux menés par le groupe « santé » du Conseil
national de protection de l’enfance.
STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022 19Quatre engagements
pour les enfants
et leurs familles
Engagement 2 :
Sécuriser les parcours des enfants
protégés et prévenir les ruptures
Créer des dispositifs d’intervention adaptés aux probléma-
tiques croisées de protection de l’enfance et de handicap
LE CONTEXTE ■■ Le Dispositif d’Hébergement Permanent de l’ALEFPA créé en
■■ En parallèle, 25 % des enfants confiés à l’aide sociale à Vendée suite à un appel à projet conjoint ARS/département/
l’enfance bénéficient d’une reconnaissance de la MDPH. Un PJJ.
certain nombre d’entre eux disposent d’une orientation de ■■ L’Espace Hébergement Thérapeutique (ou « Maison des
prise en charge et d’accompagnement totale ou partielle adolescents de nuit ») dans le département du Calvados.
vers une structure médico-sociale (ITEP, IME…). ■■ L’appel à projets pour la création d’une structure partenariale
■■ Les délais d’attente en CMP, de prise en charge expérimentale permettant l’accompagnement d’enfants,
pédopsychiatrique ou d’accès à un accompagnement adapté adolescents et jeunes majeurs avec troubles du spectre
dans le champ médico-social (SESSAD, ITEP, IME…) sont autistique et autres troubles du neuro-développement,
souvent très longs et aggravent la réponse aux besoins de confiés à l’ASE du département de Seine-Saint-Denis et de
l’enfant, au risque de générer des crises, des hospitalisations l’ARS Île-de-France.
voire du sur-handicap.
■■ L’accès aux structures médico-sociales peut également
LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
s’avérer souvent complexe du fait de l’inadéquation de l’offre ■■ Création de dispositifs souples, croisés entre la protection
aux besoins spécifiques des enfants protégés : fermeture des de l’enfance et le médico-social et qui répondent à l’enjeu
structures à certaines périodes, éloignement géographique de la prise en compte des besoins éducatifs particuliers des
entre le lieu d’accueil de la protection de l’enfance et la enfants, y compris sur les lieux de protection de l’enfance.
structure spécialisée. Plusieurs dispositifs peuvent y répondre : des équipes
■■ Les enfants peuvent attendre plusieurs mois voire parfois mobiles, des places mixtes d’internats sociaux et médico-
plusieurs années dans un lieu de protection de l’enfance sociaux, de SESSAD, d’accueil de jour socio-thérapeutique.
classique qui n’est pas du tout adapté en termes de réponses L’accueil familial thérapeutique constitue également un
aux besoins, de compétences, d’outils, de disponibilités. En levier intéressant et complémentaire à activer.
parallèle, une fois accueillis dans la structure adaptée, cette ■■ Objectif : 1 équipe mobile par département et de 50 nouveaux
dernière peut être en difficulté car elle n’est pas en capacité dispositifs ou structure d’ici 2022.
de gérer l’ensemble des problématiques notamment ■■ Élaboration d’une circulaire à destination des Agences
éducatives et peut se sentir isolée dans la prise en charge régionales de santé servant de cadre de référence à l’état des
(transfert de prise en charge sans coordination et sans suivi). lieux des besoins territoires par territoires et d’identification
■■ Certains jeunes peuvent relever également de la protection des expérimentations ou dispositifs existants.
judiciaire de la jeunesse (PJJ) : ces derniers nécessitent ■■ Inscription de la problématique dans les priorités d’action
souvent le plus d’énergie dans une coordination de parcours des projets régionaux de santé, dans les projets territoriaux
souvent complexe à mettre en œuvre et qui nécessite en santé mentale (PTSM) et au niveau de la CNSA pour ce qui
d’adapter les dispositifs de prise en charge et de créer de concerne les MDPH.
nouvelles réponses conjointes.
MODE DE PILOTAGE
LES INITIATIVES ET DOCUMENTS D’APPUI ■■ Contractualisation État/départements.
■■ Des équipes mobiles expérimentales par exemple en Saône-
et-Loire ou en Loire-Atlantique. ACTEURS CONCERNÉS
■■ La création de permanences d’accueil les week-ends ■■ ARS, conseils départementaux, DTPJJ, associations
et vacances dans les structures médico-sociales pour et établissements de protection de l’enfance, maisons
permettre la continuité de l’accueil des enfants relevant de des adolescents, assistants familiaux, associations et
la protection de l’enfance dans ces structures (Haut-Rhin, établissements du secteur du handicap.
Charente-Maritime).
CALENDRIER
■■ 2020/2022.
20 STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022Créer un référentiel national de contrôle des lieux
d’accueil de protection de l’enfance
LE CONTEXTE
■■ Les contrôles des lieux d’accueil de protection de l’enfance sont majoritairement déclenchés
à la suite d’un signalement, plutôt que dans le cadre d’une programmation préventive.
■■ Il existe très peu de contrôles conjoints (ARS, départements et PJJ, par exemple) mais cette
pratique, lorsqu’elle est déployée, peut s’avérer très qualitative.
■■ Par ailleurs, les évaluations internes et externes peuvent être très variables, et sont
difficilement exploitées par les conseils départementaux pour engager un dialogue avec les
établissements, autres que sur les aspects budgétaires et financiers.
■■ Plus largement, les établissements sont demandeurs de davantage d’échanges autour des
évaluations, d’une part, et des contrôles, d’autre part, notamment s’agissant des suites à leur
donner.
LES INITIATIVES
■■ Les outils existants sur l’évaluation de la Haute autorité de santé.
■■ Le guide d’autodiagnostic de l’aide sociale à l’enfance, construit par l’IGAS et l’ADF.
LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
■■ Élaborer un référentiel national de contrôle.
MODE DE PILOTAGE
■■ Groupe de travail co-piloté entre le Ministère des Solidarités et de la Santé et un département.
ACTEURS CONCERNÉS
■■ Agences régionales de santé, conseils départementaux, associations et établissements de
protection de l’enfance, assistants familiaux.
CALENDRIER
■■ 2020.
STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022 21Quatre engagements
pour les enfants
et leurs familles
Engagement 2 :
Sécuriser les parcours des enfants
protégés et prévenir les ruptures
Adapter le régime des autorisations et des relations entre
les départements et les associations autorisées et définir
des normes d’encadrement adaptées dans les lieux d’accueil
LE CONTEXTE LES MESURES ANNONCÉES/LES OBJECTIFS
■■ Les lieux d’accueil de protection de l’enfance ne sont pas ■■ Développer les Contrats pluriannuels d’objectifs et de
régis nationalement par des critères d’encadrement des moyens entre les départements et les établissements et
enfants par les professionnels (nombre, couvertures des associations de protection de l’enfance.
différents temps de la semaine, compétences attendues…), ■■ Mettre en place un groupe de travail pour définir des critères
à l’exception, comme le souligne le rapport de la mission et normes d’encadrement opposables en fonction de l’âge et
d’information sur l’aide sociale à l’enfance de l’Assemblée des besoins des enfants (pour des propositions à l’été 2020).
nationale, des pouponnières qui sont réglementées. ■■ Accompagner la révision des conventions collectives
■■ Il peut exister une disparité importante entre les structures applicables au secteur de la protection de l’enfance d’ici
et les territoires et, dans un contexte budgétaire contraint, 2022.
cette absence de règles suffisamment précises peut ■■ Clarifier les règles d’autorisation des structures d’accueil
conduire à des appels à projets à bas seuil ou à des plans collectives.
d’économie qui in fine se ressentent sur les professionnels
et la qualité d’accueil des enfants. MODE DE PILOTAGE
■■ La rigidité et la fragmentation des règles d’autorisation, ■■ Groupe de travail co-piloté entre le Ministère des Solidarités
de financement et de contrôle peuvent aussi représenter et de la Santé, un représentant départemental et un
un frein à des relations pluriannuelles et des engagements représentant du secteur associatif.
réciproques centrés autour des besoins fondamentaux et
non sur des enjeux uniquement financiers ou gestionnaires. ACTEURS CONCERNÉS
Par ailleurs, elles peuvent être sources de complexité ou de ■■ Conseils départementaux, ARS, DTPJJ, associations et
fragilité juridique à partir du moment où plusieurs régimes établissements de protection de l’enfance.
juridiques s’additionnent (Conseil départemental et PJJ par
exemple) CALENDRIER
■■ Par ailleurs, la diversité des conventions collectives
■■ 2021.
applicables aujourd’hui aux établissements de protection
de l’enfance ne fournit pas un cadre professionnel moderne
et qui puisse répondre aux enjeux de reconnaissance des
compétences, des métiers, des fonctions des intervenants
auprès des enfants et de leurs familles.
■■ Les groupements de coopération entre les structures
notamment associatives restent assez limités, alors qu’ils
peuvent avoir une vraie plus-value notamment pour la
mutualisation des fonctions supports.
22 STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET
DE PROTECTION DE L’ENFANCE 2020-2022Vous pouvez aussi lire
