Séance d'information sur les pensions " Région Wallonne mars 2018 "

 
Séance d'information sur les pensions " Région Wallonne mars 2018 "
Séance d’information sur les pensions
  « Région Wallonne mars 2018 »

                                                             Droit à la pension de retraite
                                                           Nouveautés en matière de pension
                                                             Régularisation des périodes
                                                                        d’études

                                                                                              1
             Service fédéral des Pensions • 21 février 2018
Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le texte
Séance d'information sur les pensions " Région Wallonne mars 2018 "
La pension dans la fonction publique
Il existe une grande différence entre ce qui est admissible pour le DROIT à
la pension et ce qui est admissible pour le CALCUL de la pension.
Avant de procéder au calcul de la pension, le Service Fédéral des
Pensions vérifie d’abord si les conditions d’ouverture du droit à la pension
sont réunies.
Le Service Pensions procède au calcul de votre pension seulement si les
conditions du droit à la pension sont réunies.

  Les règles sur la manière de prendre en considération la durée de la
carrière diffère considérablement selon qu’il s’agit d’un droit à la pension
                        ou d’un calcul de pension.
                                                                           2
Séance d'information sur les pensions " Région Wallonne mars 2018 "
La pension dans la fonction publique
Après le calcul de la pension, le Service Fédéral des Pensions vérifiera si
la pension peut être liquidée.
En effet, il existe une série de règles concernant la mise en paiement d’une
pension :
●   Cumul entre plusieurs pensions (de retraite ou de survie) ;
● Cumul de(s) pension(s) avec un revenu professionnel ou un revenu de
remplacement ;
●   Réduction de la pension en cas de créance envers un organisme
    financier ou commercial ou d'une décision légale lors d’un non paiement
    de rentes alimentaires ;
●   …

                                                                          3
Séance d'information sur les pensions " Région Wallonne mars 2018 "
Le droit à la pension de retraite

                                    4
Séance d'information sur les pensions " Région Wallonne mars 2018 "
Age de la pension
Ouverture du droit à la pension :
Seuls les membres du personnel qui terminent leur carrière avec une
nomination à titre définitif ou une nomination y assimilée (stagiaire,
aspirants de la Police intégrée,…) peuvent faire valoir leur droit à une
pension à charge du Trésor public.
Les agents non nommés (contractuels,…) sont soumis à la réglementation
du régime salarié.

                                                                           5
Séance d'information sur les pensions " Région Wallonne mars 2018 "
Age de la pension
Perte du droit à la pension :
● En cas de condamnation à une peine criminelle (le conjoint ou les
enfants peuvent percevoir une pension égale à la pension de survie à
laquelle ils pourraient prétendre si le pensionné était décédé.

    La pension de retraite pourra être rétablie en cas de grâce et sera
    rétablie en cas de réhabilitation, mais aucun arriéré ne sera payé.

●   En cas de sanction disciplinaire la plus grave prévue par le statut
(il s’agit le plus souvent de la révocation).

    Les services seront validés dans le régime des pensions des salariés.

                                                                          6
Séance d'information sur les pensions " Région Wallonne mars 2018 "
La pension par limite d’âge

                              7
Séance d'information sur les pensions " Région Wallonne mars 2018 "
Age de la pension
Limite d’âge

La limite d’âge (c’est-à-dire l’âge au-delà duquel vous êtes mis d’office à la
retraite et admis à faire valoir vos droits à la pension) est fixée à 65 ans, si
vous comptez au moins 20 années de service.

   Cette limite d’âge sera portée à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à
                               partir de 2030.

Vous pouvez aussi obtenir une pension par limite d’âge si vous comptez au
moins 5 années de service comme fonctionnaire, à condition de pouvoir
faire valoir des services ou périodes admissibles (hors bonifications de
temps ou d’expérience utile) après le 31 décembre 1976.

                      À la date du 1er décembre 2018,
                                                                              8
                      cette condition serait supprimée.
Séance d'information sur les pensions " Région Wallonne mars 2018 "
La pension pour inaptitude
physique

                             9
Séance d'information sur les pensions " Région Wallonne mars 2018 "
Age de la pension
L’inaptitude physique

Le fonctionnaire nommé à titre définitif peut être admis à la pension
pour inaptitude physique si celui-ci est reconnu inapte par le service
médical compétent (Commission d’Aptitude du Personnel des Services
de Police,…).
Il n’y a aucune condition d’âge ou de durée de services si celui-ci est
considéré être en fonction principale.

                                                                          10
Age de la pension
L’inaptitude physique
La décision peut être :
●   Pension prématurée temporaire pour inaptitude physique : le
    fonctionnaire est temporairement mis en pension (24 mois
    maximum) ;
●   Pension définitive pour inaptitude physique à toute fonction :
    l’agent est définitivement inapte à remplir d’une manière régulière
    ses fonctions ou d’autres fonctions ;
●   Pension pour inaptitude physique à l’exercice de ses fonctions
    mais susceptible d’être réaffecté : l’employeur à 12 mois pour
    réaffecter le fonctionnaire dans une autre fonction mieux en rapport
    avec ses aptitudes physiques, si celui-ci n’est pas réaffecté, il est
    mis d’office à la pension définitive pour cause d’inaptitude physique
    à partir du 1er jour du mois qui suit l’expiration du délai précité.

                                                                            11
Age de la pension
    L’inaptitude physique
Le Ministre des Pensions envisage une réforme
de la pension pour inaptitude physique :
La proposition comprendra la suppression de la pension maladie et
l’instauration d’un système de transfert des travailleurs en incapacité de
travail depuis plus d’un an vers des organismes assureurs (système qui sera
financé par une cotisation patronale du secteur public).
Buts de la réforme
●   Meilleure condition pour le travailleur malade ;
●   Meilleure adéquation entre le système privé et public et au sein du public ;
●   Politique plus efficace de réinsertion des malades de longues durées ;
●   Politique intégrée de surveillance de santé et de prévention des risques.
                                                                             12
Age de la pension
    L’inaptitude physique

La proposition impliquera :
●   De garder la gestion de la 1ère année d’incapacité (primaire) au sein de
    l’employeur public.
●   L’employeur aura à sa charge le paiement du salaire garanti et des
    revenus de remplacement la 1ère année.
●   Les procédures et les législations seront adaptées pour favoriser la
    réinsertion et la mobilité au sein du secteur public.
●   De transférer, après la 1ère année d’incapacité de travail, le dossier des
    travailleurs malades vers les organismes assureurs.
        La gestion par les organismes assureurs devra être financé par une
        cotisation patronale des employeurs publics calculée annuellement.

                                                                                 13
Age de la pension
    L’inaptitude physique

La proposition impliquera :
●   La suppression du cumul crédits jours (mesures transitoires) ;
●   L’indemnité d’incapacité de travail sera égale à celle d’un travailleur
    salarié du secteur privé ou d’un contractuel du secteur public ;
●   Durant les 30 premiers jours d’incapacité primaire : 100 % du salaire ;
●   Du 31 jours à 12 mois d’incapacité : 60 % d’un salaire plafonné ;
●   Après 12 mois d’incapacité : 40% ou 55% ou 65% d’un salaire plafonné
    (mais avec montant minimum en fonction de la situation familiale).

         D’autres mesures seront intégrées dans ce projet, celles-ci seront
            développées après acceptation par le Conseil de Ministres.

                                                                              14
Age de la pension
L’inaptitude physique
Mise à la pension d’office :
Le fonctionnaire nommé à titre définitif qui après le 1er janvier 2017 est
âgé de 62,5 ans, au moins, est mis d’office à la pension le 1er jour du
mois qui suit celui au cours duquel il a totalisé 365 jours calendrier de
congés de maladie et/ou de disponibilité pour maladie (consécutifs ou
non).

  L'âge de la mise à la retraite d'office après 365 jours de maladie pour le
      fonctionnaire nommé à titre définitif passera à 63 ans en 2018.

                                                                               15
La pension anticipée

                       16
Age de la pension
 La pension anticipée

                                    Pension anticipée      Pension anticipée
                Age légal
                                     règle générale         carrière longue
          Age    Carrière minimum     Age     Carrière     Age         Carrière
Année-P
                  secteur public    minimum   minimum    minimum       minimum
 2015     65            5            61,5        40         60           41
                                                                                  Réforme
                                                            60           42
 2016     65            5             62         40                               Di Rupo
                                                            61           41
                                                            60           43
 2017     65            5            62,5        41
                                                            61           42       Réforme
                                                            60           43        Michel
 2018     65            5             63         41
                                                            61           42
                                                            60           44
 2019     65            5             63         42
                                                            61           43
  …
                                                            60           44
 2025     66            5             63         42
                                                            61           43
                                                            60           44
 2030     67            5             63         42
                                                            61           43
                                                                                        17
                Le droit à la pension est calculé avec le tantième   1/60ème
Age de la pension
La pension anticipée
Application d’un coefficient d’augmentation :
Si vous avez presté au cours de votre carrière des services pour laquelle la
pension est calculée sur la base d’un tantième plus avantageux que 1/60ème par
année de services, des dérogations et aménagements à la règle générale sont
prévus en ce qui concerne les conditions d’âge et de durée de carrière.

                                                                             18
Age de la pension
La pension anticipée
Application d’un coefficient d’augmentation :

                                                19
Age de la pension
La pension anticipée
Application d’un coefficient d’augmentation :

                                                20
Age de la pension
La pension anticipée
Application d’un coefficient d’augmentation :

                                                21
Age de la pension
La pension anticipée
Carrière avec plusieurs tantièmes :
En cas de carrière « mixte », l’application des coefficients peut amener à une
« substantielle » diminution du nombre d’années de carrière exigé.
En attribuant un poids plus important aux années de services prestés dans une
fonction à laquelle est liée un tantième préférentiel, les conditions de durée
minimale de services sont plus rapidement remplies.
            1/60ème                               1/50ème
 1979                       1989                                           2018

           Sv publics                       Forestier (Sv actif)

             10 ans                        29 ans => 33,47 ans

                                    43,47 ans
                                                                                  22
Age de la pension
La pension anticipée
Prise en compte de la pénibilité dans les droits de pension :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord du gouvernement, qui
prévoit la fixation de dispositions spécifiques en matière de pension pour
des métiers lourds, les membres du Comité national des Pensions ont
approuvés 4 catégories de critères :
●   La pénibilité des circonstances de travail en raison de contraintes
    physiques liées à l’environnement de travail ou en raison de charges
    physiques;
●   La pénibilité de l’organisation de travail;
●   La pénibilité en raison des risques de sécurités élevés;
●   La pénibilité de nature mentale ou émotionnelle.

    Note de politique générale du 19 octobre 2017 déposée à la Chambre des
                            représentants de Belgique                        23
Age de la pension
La pension anticipée
Prise en compte de la pénibilité dans les droits de pension :
La reconnaissance de pénibilité permettra une anticipation du départ à la
retraite ou une valorisation du montant de la pension.
Cette réforme consacrera l’idée de prendre en compte, dans la
détermination des droits de pension, la réalité des fonctions
professionnelles exercées et de la pénibilité qui y est attachée.
Selon qu’un, deux ou trois éléments de pénibilité seront remplis, le
coefficient « pénibilité » serait respectivement de 1,05, 1,10 ou 1,15.

La pénibilité de nature mentale ou émotionnelle ne peut à elle seule permettre
                       une reconnaissance de pénibilité.

                                                                                 24
Age de la pension
La pension anticipée
Prise en compte de la pénibilité dans les droits de pension :
Ce coefficient « pénibilité » est applicable lorsque le fonctionnaire a
presté des services dans la fonction reconnue pénible pendant une
période minimum de 5 années qui ne doit pas nécessairement être
continue.
Pour vérifier cette condition d’une période minimum de 5 années, il n’est
tenu compte que des services effectivement prestés à partir du 1er
janvier 2019 dans une fonction reconnue pénible.
Sont également pris en compte des services effectivement prestés avant
le 1er janvier 2019 pour autant qu’ils répondent à certaines conditions.

  Parallèlement à la mise en place de la pénibilité des métiers, les tantièmes
    préférentiels dans le secteur public seront supprimés pour le calcul du
                            montant de la pension.
                                                                                 25
Mesures transitoires

                       26
Age de la pension
La pension anticipée
Mesures transitoires pour les fonctionnaires se trouvant à la veille
de leur pension:
Pour éviter que, durant la période transitoire, des fonctionnaires nés au mois de
décembre soient confrontés à des conditions d’âge et de durée de carrière
minimale différentes des autres fonctionnaires nés la même année, la réforme
des pensions prévoit une clause spécifique :
●   les pensions de retraite prenant cours au mois de janvier 2019 sont soumises
    aux conditions de 2018.

      Ceci vaudra également pour les pensions à l’âge légal à partir de 2025.
     A savoir, 66 ans pour les personnes nées entre le 1er janvier 1960 et le 31
    décembre 1963 et 67 ans pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1964

                                                                                    27
Age de la pension
La pension anticipée
Mesures transitoires pour les fonctionnaires se trouvant à la veille
de leur pension:
Le fonctionnaire né avant le 1er janvier 1956, peut partir à la pension anticipée à
partir de 62 ans pour autant qu’il ait à son actif 37 années « civiles » de services
prises en compte pour la pension selon les règles du régime salarié.
Dès que les conditions sont réunies, elles sont maintenues pour l’avenir.

 Etant donné qu’il s’agit de l’application d’une mesure inspirée du régime de
  pension des salariés, il n’est pas tenu compte de la bonification de temps pour
       diplôme ni du coefficient d’augmentation pour tantième préférentiel.

                                                                                   28
Age de la pension
La pension anticipée
Mesures transitoires pour les fonctionnaires se trouvant à la veille
de leur pension:
Pour les agents nés avant 1962, le nombre supplémentaire d’années de services
à accomplir en raison de la réduction de la bonification pour diplôme et/ou de
l’allongement des conditions d’âge et de la durée minimum de carrière requise est
limité à :
●   1 an au maximum si la personne atteint au minimum l’âge de 59 ans en 2016
    (née au plus tard en 1957) ;
●   2 ans au maximum si la personne atteint au minimum l’âge de 57 ans en 2016
    (née en 1958 ou 1959) ;
●   3 ans au maximum si la personne atteint au minimum l’âge de 55 ans en 2016
    (née en 1960 ou 1961) .

                                                                                29
Les services et périodes
admissibles pour le droit à la
pension de retraite dans le
secteur public
                                 30
Le droit à la pension
les services admissibles
Les services prestés :
Services ‘civils’ effectifs rendus dans le secteur public (quelque soit
l’âge) en tant que :
● stagiaire ou définitif ;
● temporaire ou contractuel avant la nomination, si rendus dans une
   fonction avec possibilité de nomination à l’exclusion des contrats
   précaires (CST, CMT, TCT, …) ;
● temporaire dans l’enseignement (x1,2), pris en compte selon leur durée
   non réduite ;
● Milicien (le service militaire obligatoire ou assimilé).

                                                                      31
Le droit à la pension
les services admissibles
Les absences:
Les absences totales suivantes accordées aux agents statutaires :
● congé avec maintien de la rémunération ;
● disponibilité avec traitement d’attente ;
● absence (congé) même non rémunérée assimilée à de l’activité de
  service ;
● l’interruption de carrière totale (pause-carrière) sous certaines conditions ;
● ...

 Les absences partielles sont sans effet sur le droit puisque les services prestés
               sont pris en compte pour leur durée non réduite.

                                                                                 32
Le droit à la pension
les services admissibles
La bonification pour diplôme:
Depuis 2016, réduction (non située dans le temps) de :
● 4 mois par année civile pour un diplôme d’une durée d’études de 2 ans ou
  moins ;
● 5 mois par année civile pour un diplôme d’une durée d’études de 3 ans ;
● 6 mois par ans pour un diplôme d’une durée d’études de 4 ans ou plus

Les bonifications de temps pour diplôme et pour stage en qualité de
médecin spécialiste sont supprimées à partir du 1er janvier 2030.

 La durée à réduire n’est pas la durée brute de la bonification (durée des études),
  mais la durée nette, soit celle qui reste à bonifier après diminution de la durée
  en raison de services admissibles (secteur public ou autre) pendant les études.
                                                                                  33
Le droit à la pension
les services admissibles

La réduction progressive de la bonification pour diplôme n’est pas applicable aux
                                                                                34
     fonctionnaires qui remplissent certaines conditions au 1er janvier 2015.
Le droit à la pension
les services admissibles
Les années dans le régime « salarié » :
Principe général : Les périodes d’occupation « habituelle et principale » en tant
que travailleur salarié, cela signifie que si le salarié a travaillé au moins 1/3 d’un
régime de travail à temps plein durant une année civile (104 jours équivalent
temps plein « ETP ») l’année compte intégralement (12 mois).

  Si le nombre de jours est inférieur à 104 jours ETP, l’année ne compte pas du
                                       tout !
         26 jours est égal à 1 mois (régime de travail de 6 jours/semaine)

                                                                                     35
Le droit à la pension
les services admissibles
Les années dans le régime « salarié » :
Cas particulier : Si le travailleur salarié interrompt sa carrière pour
élever un enfant de moins de 6 ans (sans aucune forme d’assimilation), il
est possible de prendre en compte jusqu’à 36 mois supplémentaires pour
satisfaire à la condition de carrière, à conditions :
●   D’avoir bénéficié d’allocations familiales pour cette période ;
●   D’avoir repris une activité professionnelle avant la fin de la 5ème année
    civile suivant l’interruption ;
●   Que l’activité professionnelle reprise dure au moins 1 an et ouvre un
    droit à la pension.

                                                                            36
Le droit à la pension
les services admissibles
Les années dans le régime « salarié » :
Les périodes d’assimilation : Les périodes suivantes sont assimilées
comme des périodes d’activités en tant que travailleur salarié :
● Maladie ;
● Chômage involontaire ;
● Chômage avec complément d’entreprise (l’ancienne prépension
  conventionnelle);
● Travailleur à temps partiel avec maintien de droits ;
● Crédit-temps et interruption de carrière ;
● Accident du travail.

                                                                       37
Le droit à la pension
les services admissibles
Des années dans un autre pays :
De l’occupation dans un autre pays qui s’est engagé à appliquer les traités dans
lesquels il a été prévu que des droits à pension pourront être ouverts.
La Belgique est soumise aux Règlements européens en matière de sécurité sociale.
Des traités ont été conclus avec : Algérie, Australie, Canada, Chili, Philippines, Israël, Japon,
Yougoslavie (d’application pour les ressortissants de Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro
et l’ancienne république Yougoslave de Macédoine), Congo (seulement marins de la marine
marchande), Croatie, Maroc, Saint-Marin, Tunisie, Turquie, et Etats-Unis.
Ils sont toujours d’application pour les ressortissants des pays du traité.
Tous ces traités se rapportent aux travailleurs salariés.

Dans la pratique les périodes d’assurance pour la pension reprise dans le
formulaire E205 seront converties en jours temps plein visés dans le régime des
travailleurs salariés.

                                                                                            38
Le droit à la pension
les services admissibles
Les années dans le régime « indépendant » :
Sont pris en considération les années et trimestres au cours desquels
l'exercice d'une activité professionnelle de travailleur indépendant ou
d'aidant a été justifié.
L'obligation de s'affilier à une caisse de pension ou une caisse
d'assurances sociales n'existant que depuis 1957, ce n'est qu'à partir de
cette année que les cotisations versées à un tel organisme servent de
preuve de carrière en qualité de travailleur indépendant ou d'aidant.
Pour les années antérieures à 1957, d'autres modes de preuve sont
prévus.

Un trimestre dans le régime des indépendants équivaut à 78 jours temps plein
dans le régime des travailleurs salariés.

                                                                               39
My Pension

             40
Le droit à la pension
My pension

                        41
Le droit à la pension
My pension

                        42
La demande de pension

                        43
La Pension de retraite de l’agent statutaire
La demande

Pension à l’âge légal:
Pas d’examen d’office pour les fonctionnaires, il faut introduire une demande.

Pension anticipée :
Introduire sa demande au plus tôt un an à l’avance auprès :
●   Du service pension de l’administration communale ;

●   Auprès du SFP ;

●   Dans un bureau régional ou à une permanence (pointpension) ;
●   Par voie électronique (mypension.be)
●   En téléchargeant le formulaire sur notre site www.sfpd.be

                         Pas de demande sous réserve !
                                                                                 44
La régularisation des années
d’études

                               45
La Pension de retraite de l’agent statutaire
     Calcul et montant de la pension de retraite

                         Le diplôme :
                         Le diplôme est pris en compte gratuitement dans le calcul sous
PR = TR X N X Tantième

                         certaines conditions tels que :
                         ●   Seulement les diplômes de l’enseignement universitaire ou
                             supérieur non-universitaire ;
                         ●   Si la possession du diplôme constitue une condition lors du
                             recrutement ou lors d’une promotion ultérieure et si la fonction a
                             été exercée pendant un nombre d’années au moins égal à la
                             durée à bonifier ;

                                                                                             46
La Pension de retraite de l’agent statutaire
     Calcul et montant de la pension de retraite

                         Le diplôme :
                         Le diplôme est pris en compte gratuitement dans le calcul sous
PR = TR X N X Tantième

                         certaines conditions tels que :
                         ●   La bonification est égale au nombre minimum d’années
                             d’études requis pour l’obtention du diplôme ;
                         ●   La bonification est prise en considération à concurrence du
                             rapport global de carrière établit sur base des Arrêtés Royaux
                             206 et 442 ;
                         ●   Si l’agent ne compte pas 20 ans de services admissibles dans
                             la fonction publique, la bonification est prise en considération à
                             concurrence du rapport existant entre la durée en mois des
                             services admissibles et le nombre 240

                                                                                              47
La Pension de retraite de l’agent statutaire
La régularisation des années d’études
De qui s’agit-il ,
Depuis le 1er décembre 2017, la bonification des périodes d’études pour le
calcul du montant de la pension (autrement appelée "bonification pour
diplôme") était gratuite dans le régime des fonctionnaires.
A condition que le diplôme :
●    Soit requis pour la fonction dans laquelle vous aviez été nommé à titre
     définitif ;
●    Soit exigible pour une nomination ultérieure.

    Et que la date de la pension de retraite la plus proche était avant le 1er
                               décembre 2018.

                                                                                 48
La Pension de retraite de l’agent statutaire
La régularisation des années d’études
De qui s’agit-il ,
Pour les pensions qui prendront cours à partir du 1er décembre 2018, la
bonification du diplôme ne sera plus gratuite.
Il faudra verser un cotisation de régularisation pour que les périodes
d’études soient considérées dans le calcul du montant de la pension.

 Nouveauté, il sera possible de régulariser les années d’études qui ont
 conduit à l’obtention d’un diplôme et qui ne peuvent donner droit à une
                         bonification à titre gratuit.

  Des mesures transitoires sont prévues pour les fonctionnaires nommé
              (ou stagiaire) avant le 1er décembre 2017.

                                                                           49
La Pension de retraite de l’agent statutaire
La régularisation des années d’études

                                               50
La Pension de retraite de l’agent statutaire
 La régularisation des années d’études
Gratuité partielle
Pour les pensions qui prendront cours à partir du 1er décembre 2018, les
droits acquis sont maintenus en fonction de la carrière prestée jusqu’au 1er
décembre 2017.
Cette bonification partielle est égale au rapport entre la durée de la carrière
admissible pour la condition d’anticipation acquise au 1er décembre 2017
(sans la bonification pour diplôme et sans les coefficients d’augmentation
pour tantième préférentiel) et la carrière « complète » (45 ans).

                                                                             51
La Pension de retraite de l’agent statutaire
 La régularisation des années d’études
Gratuité partielle
La formule suivante est appliquée à la durée de la bonification :
         Nombre mois diplôme x Nombre mois carrière anticipation
                                      540 (45 ans)
Le résultat obtenu est arrondi vers le bas pour former un nombre entier de
mois.

                                                                         52
La Pension de retraite de l’agent statutaire
    La régularisation des années d’études

Gratuité complète
La prise en compte du diplôme reste intégralement gratuite pour le
fonctionnaire qui :
●   au plus tard le 1er décembre 2018, satisfera aux conditions requises
    pour l’obtention d’une pension anticipée, et ce indépendamment de la date
    de prise de cours réelle de la pension ;
●   Si au 1er décembre 2017, il se trouve ou aurait pu se trouver à sa
    demande en disponibilité à temps plein ou à temps partiel avant la pension
    ou dans une situation comparable s’il l’avait demandé.

    Le diplôme sera pris en considération aux conditions en vigueur à cette
                                    date.
                                                                          53
La Pension de retraite de l’agent statutaire
    La régularisation des années d’études

Le fonctionnaire peut racheter 5 types de périodes :
●   Des années complètes de cours qui ont conduit à l’obtention d’un
    diplôme final (les années préparatoires et les années partielles ne
    comptent pas). La période comptabilisée par année rachetable est de 12
    mois : du 1er septembre au 31 août de l’année civile suivante ;
●   Les périodes de préparation d’une thèse de doctorat pour autant que
    celle-ci ait été terminée.

                                                                        54
La Pension de retraite de l’agent statutaire
    La régularisation des années d’études

Le fonctionnaire peut racheter 5 types de périodes :
●   Certaines périodes durant lesquelles un contrat d’apprentissage était en
    cours.
●   Les périodes complètes d’un an suivies, dans l’enseignement
    secondaire, après les 6 années d’enseignement secondaire obligatoires.
●   les périodes entières d’un an de l’enseignement supérieur professionnel
    de plein exercice pendant lesquelles des cours à cycle complet sont
    suivis.

                                                                         55
La Pension de retraite de l’agent statutaire
 La régularisation des années d’études

Durée maximale et diplômes rachetables
La durée maximale est limitée au minimum requis pour l’obtention du
diplôme. Les années ratées et/ou recommencées ne sont donc pas prises
en compte, de même que les diplômes intermédiaires qui ne sont pas
considérés comme requis pour l’obtention du diplôme.

                   Un seul diplôme peut être régularisé.

Un seul diplôme signifie le diplôme final, ainsi que tous les autres diplômes
(post secondaires, bachelier, master, …) précédents qui étaient requis pour
l’obtention de ce diplôme final

                                                                          56
La Pension de retraite de l’agent statutaire
    La régularisation des années d’études

Dans quel régime de pension dois-je régulariser ?
La régularisation est effectuée dans le régime où le futur pensionné est actif,
donc votre situation professionnelle détermine la direction de la demande.
Si le futur pensionné est :
●   salarié ou fonctionnaire contractuel, la régularisation se fera dans le
    régime des salariés ;
●   fonctionnaire nommé ou assimilé, la régularisation se fera dans le régime
    des fonctionnaires ;
●   actif dans plusieurs régimes, cas particulier ;
●   indépendant, s’informer auprès de la caisse d’assurance.

                                                                              57
La Pension de retraite de l’agent statutaire
    La régularisation des années d’études

Comment régulariser :
Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier de la régularisation de périodes
d’études doit introduire une demande écrite ou par voie électronique au SFP.
●   Demande écrite  via un formulaire disponible sur le site du SFP
●   Demande électronique  via mypension.be.
La demande doit être introduite (reçue au SFP) avant la date de prise de
cours de la pension.
La demande est possible pour la totalité ou pour une partie des périodes
d’études régularisables.

    En ce qui concerne les périodes d’études se rapportant à un diplôme, la
      demande ne peut porter que sur des années complètes de 12 mois
                                                                           58
La Pension de retraite de l’agent statutaire
 La régularisation des années d’études

Comment régulariser :
Toutefois, la partie non gratuite d’une année qui est partiellement bonifiée
peut être régularisée.

48 x 384/540 = 34 mois de bonification gratuite.
Le fonctionnaire pourra régulariser :
• Soit la totalité de la période = 14 mois ;
• Soit une année complète = 12 mois ;
• Soit la partie d’année non gratuite partiellement bonifiée = 2 mois.

Si la période a déjà fait l’objet d’une régularisation dans le régime des
salariés ou dans celui des indépendants, la demande de régularisation sera
refusée.
  Un membre du personnel peut introduire au maximum 2 demandes de
                                                                           59
               régularisation tous régimes confondus.
La Pension de retraite de l’agent statutaire
 La régularisation des années d’études

Evolution de la demande de régularisation :
Le membre du personnel introduit une demande.
Le SFP communique à l’intéressé le montant total de la cotisation qui
correspond aux périodes d’études qu’il souhaite régulariser.
L’intéressé communique son choix au SFP : régularisation totale
ou partielle.
Le SFP notifie au membre du personnel sa décision de régularisation,
laquelle reprend le montant à payer calculé en fonction du choix de
l’intéressé.
Le membre du personnel est tenu de verser le montant notifié en une seule
fois et dans les six mois à compter de la date de la décision de
régularisation.
Si l’intéressé ne paye pas dans le délai déterminé, sa demande est      60
définitivement clôturée.
La Pension de retraite de l’agent statutaire
    La régularisation des années d’études

Montant à payer :
Si le fonctionnaire introduit sa demande de régularisation :
●    soit dans les 10 années suivant l’obtention du diplôme, du doctorat ou de
     la qualification professionnelle ;
●    soit avant le 1er décembre 2020,
le montant à payer est égal à 1 500,00 € par période à régulariser de 12
mois.

           La cotisation est toutefois réduite de 15 % si la demande de
    régularisation est introduite entre le 1er juin 2017 et le 30 novembre 2019.
                      Cette réduction n’est pas d’application :
     aux personnes nommées définitivement après le 1er décembre 2017 et
            dans le régime de pension des salariés et d’indépendants.
                                                                              61
La Pension de retraite de l’agent statutaire
  La régularisation des années d’études

 Montant à payer :
 48 x 384/540 = 34 mois de bonification gratuite.

Durée    Paiement avant le 1er décembre 2019          Paiement entre le 30
                  (réduction 15 %)                   novembre 2019 et le 1er
                                                        décembre 2020
2 mois     (1 500,00 x 2/12) x 0,85 = 212,50 €      (1 500,00 x 2/12) = 250,00 €
                  Réduction de 37,50 €

 12           1 500,00 x 0,85 = 1 275,00 €                  1 500,00 €
mois             Réduction de 225,00 €

 14      (1 500,00 x 14/12) x 0,85 = 1 487,50 €   (1 500,00 x 14/12) = 1 750,00 €
mois             Réduction de 262,50 €

                                                                               62
La Pension de retraite de l’agent statutaire
    La régularisation des années d’études

Montant à payer :
Si le membre du personnel introduit sa demande de régularisation :
●   soit après les 10 années suivant l’obtention du diplôme, du doctorat ou de
    la qualification professionnelle ;
●   soit après le 30 novembre 2020 ;
le montant à payer sera établi sur la base d’un calcul prenant en compte
l’accroissement de la pension résultant de la régularisation, un taux d’intérêt
et les tables de mortalité. fiscalement.

       La cotisation de régularisation, qu’elle soit forfaitaire ou non étant
    assimilée à une cotisation de sécurité sociale, est déductible fiscalement

                                                                             63
La Pension de retraite de l’agent statutaire
 La régularisation des années d’études

Prise en compte des périodes régularisées dans le calcul
de la pension :
La régularisation pourra être effectuée à partir du 1er décembre 2017, mais
elle ne pourra produire ses effets que sur les pensions prenant cours après
le 30 novembre 2018.

Chaque période d’études régularisée est prise en compte à concurrence
d’1/60 par année du traitement de référence qui sert de base au calcul de la
pension.

 Pour les personnes, âgées de 55 ans ou plus en 2017 (nées au plus tard
  le 31/12/1962), qui peuvent revendiquer le bénéfice de la loi du 16 juin
          1970 (loi sur la bonification pour diplôme des membres de
      l’enseignement), le tantième 1/60 est remplacé par celui de 1/55
                                                                         64
La Pension de retraite de l’agent statutaire
    La régularisation des années d’études

Prise en compte des périodes régularisées dans le calcul
de la pension :
Chaque période d’études régularisée est prise en compte pour le calcul de
l’allocation de transition et celui de la pension de survie des ayants droit du
membre du personnel qui prennent cours au plus tôt le 1er décembre 2018.

Le montant de la pension résultant de la prise en compte des périodes
d’études régularisées fait partie intégrante de la pension ou de l’allocation de
transition.
●   Il est donc soumis aux limitations prévues en matière de pension de
    retraite et de pension de survie ;
●   il suit la péréquation des pensions.

                                                                             65
La Pension de retraite de l’agent statutaire
 La régularisation des années d’études

Régulariser ou pas ?
La réponse à cette question nécessite le calcul d’une, ou plusieurs,
estimation(s) individuelles.
En effet, l’accroissement de la pension résultant de la régularisation d’une
période d’études dépend de la carrière de la personne et du traitement de
référence qui servira de base au calcul de sa pension (5 ou 10 dernières
années selon que la personne est née avant 1962 ou après 1961).

                                                                           66
La Pension de retraite de l’agent statutaire
 La régularisation des années d’études

Régulariser ou pas :
Étant donné que cet accroissement est soumis aux mêmes limitations que la
pension (maximum relatif et maximum absolu), la régularisation n’apporte
aucun avantage si la durée de la carrière - sans période régularisée - prise
en compte pour le calcul de la pension atteint au moins :
45 ans si la pension est calculée à raison de 1/60 par année ;
41 ans et 3 mois si la pension est calculée à raison de 1/55 par année ;
37 ans et 6 mois si la pension est calculée à raison de 1/50 par année ;
22 ans et 6 mois si la pension est calculée à raison de 1/30 par année.

                                                                           67
Contacter - S’informer

                         68
Contacter – s’informer
Contact Center :
Numéro spécial pension : 1765 (appel gratuit), depuis l'étranger
(payant) +32 78 15 1765
Via ce numéro, vous pouvez contacter les principaux organismes
de pension belge :
●   le Service fédéral des Pensions (SFP) pour les pensions de
    fonctionnaires et de salariés
●   l'Institut national des assurances sociales pour travailleurs indépendants
    (INASTI)

         Tous les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
                            (vendredi jusqu'à 16h00)
                                                                           69
Contacter – s’informer

                         70
Contacter – s’informer

                         71
Contacter – s’informer
E-mail :
●   Vous êtes pensionné ou vous avez des questions sur votre pension
    future dans le régime des fonctionnaires?
    cc@servicepensions.fgov.be
●   Vous êtes pensionné et vous avez une question relative aux montants
    payés dans le régime des fonctionnaires :
    ccpay@servicepensions.fgov.be
Courrier :
Service fédéral des Pensions
Tour du Midi
1060 Bruxelles
Belgique
                                                                       72
Contacter – s’informer
Pointpension :
Vous pouvez vous rendre dans un Pointpension afin de rencontrer un de
nos collaborateurs,
Que ce soit pour tous renseignements généraux ou particuliers sur les
pensions des fonctionnaires, les pensions des travailleurs salariés et des
indépendants.
Vous pouvez, également, obtenir des formulaires ou déposer des
documents.

Attention, les jours et les heures d’accueil sont différents selon que vous
    venez pour votre carrière fonctionnaire, salarié ou indépendant.

                                                                          73
Contacter – s’informer
Pointpension :

                         74
Contacter – s’informer
Pointpension :
En pratique, les matinées sont sans rendez-vous et les après-midi sur
rendez-vous.
Le numéro de téléphone pour prendre rendez-vous est indiqué dans les
Pointpensions concernés.

   Attention, pas de possibilité de prendre un rendez-vous dans les
pointpensions de Mouscron, Wavre, Libramont, Marche-en-famenne et
                                  Eupen

                                                                        75
Contacter – s’informer

                         76
Exemple

                                   77

Régularisation études - mai 2017
Merci de votre attention
                                   Johann Poulain
                                  Philippe Bergeret

                                                                           78

Via Insertion > En-tête et pied de page, vous pouvez introduire le texte
Vous pouvez aussi lire
DIAPOSITIVES SUIVANTES ... Annuler