SÉCURITÉ ROUTIÈRE - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Forum de la performance
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2018
DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
MINISTRE CHEF DE FILE
MINISTRE DE L'INTÉRIEURNOTE EXPLICATIVE Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l’année au sens de l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ils sont prévus par l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 , complété successivement par l’article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l’article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l’article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l’article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l’article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l’article 159 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l’article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Vingt-et-un documents de politique transversale (DPT) sont annexés au projet de loi de finances pour 2018 et sont relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l’État, Aménagement du territoire, Défense et sécurité nationale, Développement international de l’économie française et commerce extérieur, Inclusion sociale, Justice des mineurs, Lutte contre le changement climatique, Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, Outre-mer, Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Politique du tourisme, Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l’immigration et de l’intégration, Politique française en faveur du développement, Politique immobilière de l’État, Politique maritime de la France, Prévention de la délinquance et de la radicalisation, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville. Chaque document de politique transversale comporte les éléments suivants : Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de la politique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre le rappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique, ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S’agissant des politiques transversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré. Une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir (PLF 2018), l’année en cours (LFI 2017) et l’année précédente (exécution 2016), y compris en matière de dépenses fiscales. Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différents dispositifs, à la politique transversale. Enfin, une table de correspondance des objectifs permet de se référer aux différents projets annuels de performances afin d’obtenir des compléments d’information (annexe 1). D’autres éléments utiles à l’information du Parlement peuvent être également présentés en annexe du document. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
TABLE DES MATIÈRES LA POLITIQUE TRANSVERSALE Liste des programmes concourant à la politique transversale 8 Présentation stratégique de la politique transversale 10 La réduction de l'accidentalité routière 15 L'éducation routière à tous les âges 30 Le renforcement de la sécurité des infrastructures routières et des véhicules 47 La lutte contre le non-respect du code de la route 52 Présentation des crédits et des programmes concourant à la politique transversale 70 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 70 Présentation des programmes concourant à la politique transversale 71 ANNEXES Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 88
LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Sécurité routière
LA POLITIQUE TRANSVERSALE
SÉCURITÉ ROUTIÈRE8 PLF 2018
Sécurité routière
DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE
LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)
107 – Administration pénitentiaire Stéphane BREDIN Justice 71
Directeur de l'administration pénitentiaire
111 – Amélioration de la qualité de l'emploi Yves STRUILLOU Travail et emploi 71
et des relations du travail Directeur général du travail
140 – Enseignement scolaire public du Jean-Marc HUART Enseignement scolaire 72
premier degré Directeur général de l'enseignement
scolaire
141 – Enseignement scolaire public du Jean-Marc HUART Enseignement scolaire 72
second degré Directeur général de l'enseignement
scolaire
152 – Gendarmerie nationale Général d'armée Richard LIZUREY Sécurités 73
Directeur général de la gendarmerie
nationale
159 – Expertise, information géographique Laurent TAPADINHAS Écologie, développement et mobilité 74
et météorologie Directeur et Adjoint à la Commissaire durables
générale au développement durable
166 – Justice judiciaire Marielle THUAU Justice 75
Directrice des services judiciaires
174 – Énergie, climat et après-mines Laurent MICHEL Écologie, développement et mobilité 76
Directeur général de l'énergie et du climat durables
176 – Police nationale Eric MORVAN Sécurités 76
Directeur général de la police nationale
182 – Protection judiciaire de la jeunesse Madeleine MATHIEU Justice 77
Directrice de la protection judiciaire de la
jeunesse
190 – Recherche dans les domaines de Serge BOSSINI Recherche et enseignement supérieur 78
l'énergie, du développement et de la Directeur de la Recherche et de
mobilité durables l'Innovation, Commissariat général au
développement durable
203 – Infrastructures et services de François POUPARD Écologie, développement et mobilité 79
transports Directeur général des infrastructures, des durables
transports et de la mer
204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre Benoît VALLET Santé 79
de soins Directeur général de la santé
207 – Sécurité et éducation routières Emmanuel BARBE Sécurités 80
Délégué à la sécurité routière
214 – Soutien de la politique de l'éducation Frédéric GUIN Enseignement scolaire 80
nationale Secrétaire général
216 – Conduite et pilotage des politiques de Denis ROBIN Administration générale et territoriale de 81
l'intérieur Secrétaire général du ministère de l'État
l'intérieur
217 – Conduite et pilotage des politiques de Régine ENGSTRÖM Écologie, développement et mobilité 82
l'écologie, du développement et de la Secrétaire générale du ministère de la durables
mobilité durables Transition écologique et solidaire et du
ministère de la cohésion des territoires
219 – Sport Laurence LEFEVRE Sport, jeunesse et vie associative 82
Directrice des sports
307 – Administration territoriale Denis ROBIN Administration générale et territoriale de 83
Secrétaire général du ministère de l'État
l'intérieur
333 – Moyens mutualisés des Marc GUILLAUME Direction de l'action du Gouvernement 84
administrations déconcentrées Secrétaire général du GouvernementPLF 2018 9
Sécurité routière
LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)
751 – Structures et dispositifs de sécurité Emmanuel BARBE Contrôle de la circulation et du 85
routière Délégué à la sécurité routière stationnement routiers
753 – Contrôle et modernisation de la Emmanuel BARBE Contrôle de la circulation et du 86
politique de la circulation et du Délégué à la sécurité et à la circulation stationnement routiers
stationnement routiers routières
754 – Contribution à l'équipement des Bruno DELSOL Contrôle de la circulation et du 86
collectivités territoriales pour Directeur général des collectivités locales stationnement routiers
l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routières10 PLF 2018
Sécurité routière
DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
La stratégie de la politique transversale de sécurité routière a pour objectif de réduire le nombre d’accidents, de
personnes tuées et blessées sur les routes de France. Cet objectif qui traduit la performance globale de la politique de
sécurité routière, répond à plusieurs enjeux :
• un enjeu humain lié à la souffrance engendrée par la perte ou le handicap d’un proche, sachant que pour une
personne tuée sur les routes, on estime à sept celles qui sont gravement blessées ;
• un enjeu social lié à la disparition d’une partie des forces vives de la société, notamment les jeunes adultes ;
• un enjeu économique, le coût total de l’insécurité routière étant estimé à 38,3 milliards d’euros en 2016 selon
le bilan 2016 de l’observatoire national interministériel de sécurité routière.
LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La politique de sécurité routière qui est par essence interministérielle, car elle mobilise quasiment tout le champ des
compétences de l’État, a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière. Elle cherche en particulier à rendre plus
responsables les usagers à la fois vis-à-vis d’eux-mêmes (se protéger) et vis-à-vis des autres (protéger les autres).
Elle doit aussi contribuer à l'amélioration des infrastructures et à l'évolution des moyens de mobilité (tous types de
véhicule) vers une meilleure sécurisation de tous les usagers de la route.
1) S’agissant de l’usager de la route, l’action portera sur :
• sa formation, envisagée dans le cadre d’un véritable continuum tout au long de la vie, en commençant par
l’école,
• son information et sa sensibilisation par une communication mobilisant l’ensemble des acteurs sur le plan local
et national,
• l’obligation de respect des règles de la sécurité de tous qui sera garantie par le contrôle et le cas échéant la
sanction.
2) S’agissant de la route, l’action portera sur l’optimisation de la gestion du trafic, l’amélioration des moyens de
signalisation et sur la sécurisation des infrastructures.
3) S’agissant des moyens de mobilité, l’action visera à soutenir l'évolution technologique permettant d’accroître le
niveau de sécurité de leurs passagers et des autres usagers de la route (piétons) par exemple en facilitant par la
réglementation, les dispositifs d’aide à la conduite et de prévention des situations accidentogènes (survitesse,
collisions).
En matière de sécurité routière, les orientations sont notamment fixées par le comité interministériel de la sécurité
routière (CISR). Lors de sa séance du 2 octobre 2015, le CISR, présidé par le Premier ministre, a confirmé la volonté
du Gouvernement de renforcer le dispositif de lutte contre l’insécurité routière, en définissant des mesures qui visent
trois déterminants fondamentaux de la sécurité routière : le conducteur, la route et le véhicule.
Les mesures arrêtées et aujourd’hui mises en œuvre soulignent donc à la fois une plus grande fermeté des pouvoirs
publics face à des comportements inacceptables, tout en affirmant une approche nouvelle du déplacement routier, qui
doit tenir compte des nouvelles technologies mais aussi répondre aux aspirations légitimes des Français en matière
d’acceptabilité des contraintes et d’égalité devant la règle.
Les 55 mesures décidées par le CISR du 2 octobre 2015 sont venues compléter le plan gouvernemental de
26 mesures décidé en janvier 2015 dans un contexte de hausse de la mortalité après douze années de baisse.
Les années 2016 et 2017 ont été consacrées à la traduction effective de ces mesures. A ce jour, toutes les mesures du
plan gouvernemental de janvier 2015 ont été mises en œuvre : elles concernent notamment l’abaissement du taux
d’alcoolémie pour les conducteurs novices, l’interdiction du port de tout écouteur au volant ou au guidon, le
renforcement de la protection des usagers les plus vulnérables, l’observation de la diminution de la vitesse maximalePLF 2018 11
Sécurité routière
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
autorisée sur des routes bidirectionnelles, l’expérimentation du double prélèvement salivaire en matière de contrôle de
l’usage des stupéfiants et l’amélioration de la signalisation (support de panneaux « fusibles »). S’agissant des mesures
décidées par le CISR du 2 octobre 2015, 41 sont aujourd’hui mises en œuvre ou en voie de l’être et visent en
particulier la refonte de la stratégie radar, le renforcement de la lutte contre les conduites addictives et les
comportements dangereux, la protection des usagers vulnérables (cyclistes, deux-roues motorisées) mais également
l’adaptation des outils à disposition de la sécurité routière aux nouvelles technologies.
Parallèlement, afin d’éclairer leurs décisions, les pouvoirs publics et le CISR bénéficient des travaux conduits dans le
cadre du conseil national de sécurité routière (CNSR). Cette instance qui regroupe des acteurs privés, publics et
associatifs œuvrant en matière de sécurité routière a été renouvelée en 2017 (modification du décret n° 2016-1511 du
8 novembre 2016 qui définit, sur de nouvelles bases, les missions, la composition et l’organisation du CNSR). Le
23 janvier 2017, lors de l’installation du CNSR, le ministre de l’intérieur a réaffirmé les objectifs en matière de lutte
contre l’insécurité routière :
• intensifier la lutte contre les comportements dangereux,
• protéger les usagers les plus vulnérables,
• favoriser l’innovation pour améliorer la sécurité routière,
• donner l’assurance que tous les usagers de la route sont égaux devant la loi.
LES RÉSULTATS DE L’ACCIDENTALITÉ POUR L’ANNÉE 2016
Le bilan de l’accidentalité établi pour 2016 par l’observatoire national interministériel de la sécurité routière conclut à
une quasi-stabilisation de la mortalité (+0,5 % par rapport à l’année 2015) après deux années de hausse (+3,5% en
2014 et +2,3% 2015). Néanmoins, l’évolution de la mortalité routière entre 2010 et 2016 est en baisse de 12,9 %, soit
515 vies épargnées en 2016 par rapport à 2010, année de référence pour l’objectif fixé de moins de 2 000 morts à
l’horizon 2020. Au final, 776 vies ont été épargnées en moyenne par an sur les cinq années 2012 à 2016 par rapport
aux cinq années 2007 à 2011. En outre, si on rapporte le bilan 2016 aux kilomètres parcourus sur les routes
françaises, l’accidentalité se retrouve pour cette année au même niveau qu’en 2013 après deux années
d’augmentation.
LA STRATÉGIE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La politique transversale de sécurité routière exposée dans le présent document se décline autour des principales
orientations suivantes :
- Combattre les comportements à risque (vitesse, alcool, stupéfiants, distracteurs)
La lutte contre les excès de vitesse doit être poursuivie, car la vitesse reste le principal facteur d’accident (principale
cause relevée dans 32 % des accidents mortels) et, dans tous les cas, un facteur déterminant de sa gravité. Pour
remplir cet objectif, il s’agit notamment de poursuivre la modernisation du dispositif de contrôle et de sanction
automatisé qui a largement contribué à la baisse de l’accidentalité depuis 2002, notamment en modernisant le parc
(nouvelles fonctionnalités), en développant les radars autonomes, en déployant les radars leurres (zones de contrôle
de la vitesse, toujours signalées par un panneau, au sein desquelles des radars seront susceptibles d’être ou non
présents ; 1 000 itinéraires seront déployés d’ici à la fin 2020), en optimisant l’utilisation des voitures radars (leur
conduite sera externalisée progressivement sur l’ensemble du territoire à compter de 2018) et en portant le parc de
radars à 4 700 équipements à la fin de l’année 2018.
La lutte contre les risques liés à l’alcool et aux stupéfiants (29% des personnes tuées dans les accidents dont
l’alcoolémie est connue, 22 % des personnes tuées dans les accidents où l’information stupéfiants est connue) se
traduit par une politique d’éducation et de prévention en direction des publics scolarisés et par une politique de
sensibilisation notamment au moyen de campagnes de communication à destination du grand public. Le rôle des
forces de l’ordre à travers les contrôles réalisés est également essentiel pour faire évoluer les comportements. Au titre
des mesures prises, le taux d’alcoolémie maximum pour les conducteurs novices a été ramené en 2015 à 0,2 g/l de
sang ou 0,1mg/l d’air expiré. Dans la continuité de cette mesure, l’arrêté du 9 mai 2016 impose aux établissements
festifs de mettre à disposition de leur clientèle des dispositifs en nombre suffisant d’auto-dépistage du taux d’alcool.
Enfin, des mesures ont été prises afin de renforcer l’utilisation l’éthylotest anti-démarrage (EAD) dans le cadre tant
pénal que médico-administratif (phase de préfiguration dans trois départements depuis janvier 2017 et un quatrième à12 PLF 2018 Sécurité routière DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE partir de septembre 2017). Par ailleurs, le contrôle de la conduite sous l’emprise des stupéfiants est désormais facilité par l’usage d’un prélèvement salivaire à des fins de confirmation sans recours à une prise de sang. La lutte contre l’utilisation des distracteurs au volant (notamment le téléphone portable) fait également l’objet d’une communication accrue, le défaut d’attention étant un fort facteur accidentogène. Les mesures de limitation du surteintage des vitres avant des véhicules, d’interdiction du port d’oreillettes et de développement de la vidéoverbalisation visent à réduire ce risque. - Responsabiliser les usagers pour améliorer la sécurité routière Le caractère prioritaire de la lutte contre l’insécurité routière doit être continuellement renforcé. A ce titre les campagnes de communication permettent de susciter l’adhésion des Français à un projet collectif d’amélioration de la sécurité routière en expliquant les dangers et les risques encourus. Depuis 2016, le principe éditorial retenu insiste sur les dommages collatéraux d’un accident autour de la première victime ; les proches, la famille, les amis, l’entourage et les collègues voient également leur vie durablement modifiée (campagnes « Onde de choc »). - Renforcer la sécurité des usagers les plus vulnérables Les usagers piétons, conducteurs de deux-roues, cyclistes, jeunes et seniors nécessitent une attention particulière compte tenu de leur vulnérabilité. La DSR travaille à les sensibiliser aux risques routiers et à faire prendre conscience aux autres usagers de la vulnérabilité de ces catégories d’usagers de la route. Sont notamment développées des actions visant à mieux protéger les conducteurs de 2 roues et les cyclistes (accès progressif à la puissance des deux roues, obligation du port des gants, vidéoverbalisation pour le non port du casque moto, obligation du port du casque vélo pour les enfants de moins de 12 ans). - Mieux former les futurs conducteurs Une réforme en profondeur de l’enseignement à la conduite a été engagée depuis 2009. Elle s’est achevée en 2013 avec l’entrée en vigueur de la transposition de la 3 e directive européenne sur le permis de conduire. Un de ses volets vise à accompagner les conducteurs novices en renforçant la progressivité dans l’accès à la conduite (conduite accompagnée). Par ailleurs, l’effort est poursuivi pour renforcer la sensibilisation des jeunes aux risques routiers à l’école. Ces démarches répondent à la nécessité de réduire l’accidentalité sur la route constatée chez les jeunes. - Prévenir le risque routier professionnel Le risque routier professionnel est la première cause de mortalité au travail (13 % de la mortalité routière en 2016, 463 personnes tuées, 6 millions de journées de travail perdues) Depuis 2001 et la mise en place des plans de prévention des risques routiers, des actions de prévention ont été menées dans les milieux professionnels mais doivent être consolidées. L’effort doit être poursuivi pour réduire l’exposition des salariés au risque routier et inciter les entreprises à considérer la conduite comme un acte professionnel à part entière. Les transports routiers de marchandises (notamment les véhicules utilitaires légers) sont particulièrement concernés par les actions de prévention. A ainsi été mis en place l’appel national aux entreprises sur sept engagements pour la sécurité routière de leurs salariés (téléphone coupé, sobriété au volant, ceinture bouclée, limitations de vitesse respectées, pause intégrée sur les trajets, formations) qui à ce jour rassemble plus de 700 entreprises représentant près de 2 millions de salariés. Parallèlement, depuis le 1 er janvier 2017, les employeurs sont tenus de désigner tout conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un de leurs véhicules d’entreprise et sont sanctionnés d’une amende le cas échéant si cette désignation n’est pas formalisée. - Renforcer la sécurité des infrastructures routières L’amélioration des infrastructures routières, à travers l’action des pouvoirs publics, contribue à renforcer la sécurité des usagers. Afin de disposer d’une vision élargie sur les moyens consacrés à la sécurité routière et plus particulièrement aux infrastructures, le PLF sera accompagné, en annexe générale, d’un rapport précisant l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette annexe prévue par l’article 160 de la LFI 2017 est la traduction législative de la mesure D24 adoptée lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015.
PLF 2018 13
Sécurité routière
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
- Travailler avec les constructeurs pour améliorer la diffusion en série des options visant à assister le conducteur pour
une meilleure sécurité sur la route
Depuis une quinzaine d’années, les nouvelles technologies ont fortement contribué à améliorer la sécurité routière.
Celles-ci sont rendues possibles par la présence de capteurs embarqués de plus en plus performants : caméras,
radars, lidars. D’autres systèmes innovants comme des détecteurs de fatigue ou de malaise font l’objet de recherche.
Des véhicules à délégation de conduite font également l’objet du comité de pilotage du plan Nouvelle France
Industrielle « véhicule autonome », rassemblant l’État, des constructeurs automobiles, des équipementiers et des
transporteurs publics.
Par ailleurs afin de développer l’innovation en matière de sécurité routière, la DSR a créé en 2016 un prix innovation
sécurité routière sous forme d’un concours qui s'adresse aux entrepreneurs, groupes ou jeunes pousses qui mettent
leur créativité au service de la sécurité routière. Les lauréats ont le droit d'utiliser le label prix innovation sécurité
routière tous responsables, pour la commercialisation de leurs produits ou services innovants.
Cette stratégie sera examinée et complétée avant la fin de l’année 2017 lors de la réunion du CISR qui définira la
feuille de route des prochaines années dans un cadre interministériel, tout en confo rtant les orientations prises lors du
CISR de 2015.
Les orientations ainsi définies pourront également s’appuyer sur la conduite des travaux du CNSR dans le cadre des
4 commissions qui ont été constituées (usagers vulnérables, éducation routière et risque routier professionnel,
véhicules- technologies innovantes- infrastructures, santé et déplacements sur la route) ainsi que sur les productions
du comité des experts qui travaille en lien étroit avec l’observatoire national interministériel de sécurité routière
(ONISR).
Par ailleurs, au niveau territorial, sur la base des orientations définies au niveau national (notamment : risque routier
professionnel, conduite sous l’emprise de l’alcool et des stupéfiants, publics jeunes et séniors), sera mis en place, au
sein de chaque département sous la responsabilité de chaque préfet, un nouveau document général d’orientations
(DGO) pour la période 2018-2022. Co-signé par l’État et les collectivités territoriales, ce document définira les
orientations locales et traduira la mobilisation des acteurs en faveur de la sécurité routière pour quatre ans. A partir de
ce document, sont élaborés annuellement le plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) pour le volet
sensibilisation, prévention et communication et le plan départemental des contrôles routiers (PDCR) qui a vocation à
guider et à optimiser l’action des forces de l’ordre dans leur mission de contrôle de l’application du code de la route par
les usagers et de constatation des infractions et délits routiers.
L’ensemble des actions ainsi élaborées et mises en œuvre vise à confirmer l’objectif de réduire à moins de 2 000 le
nombre de tués sur la route à l’horizon 2020. Celui-ci ne pourra être atteint que si deux éléments indissociables sont
réunis : la responsabilisation des conducteurs et l’action déterminée des pouvoirs publics.14 PLF 2018 Sécurité routière DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE RÉCAPITULATION DES AXES, SOUS-AXES ET OBJECTIFS DE PERFORMANCE LA RÉDUCTION DE L'ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes Mieux connaître les causes et les conséquences de l'insécurité routière L'ÉDUCATION ROUTIÈRE À TOUS LES ÂGES Sensibiliser les jeunes usagers aux risques de la route Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie Assurer la gestion des droits à conduire et l’information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points Développer l’éducation routière tout au long de la vie Prévenir les accidents des usagers les plus vulnérables LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET DES VÉHICULES Améliorer la sécurité des infrastructures de transport Améliorer la sécurité des véhicules LA LUTTE CONTRE LE NON-RESPECT DU CODE DE LA ROUTE Lutter contre l’alcool et les pratiques addictives au volant Prévenir les risques routiers professionnels Lutter contre les vitesses excessives et les comportements à risque Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé en termes de respect des règles du code de la route Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'État
PLF 2018 15
Sécurité routière
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
LA RÉDUCTION DE L'ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE
OBJECTIF TRANSVERSAL
OBJECTIF N° 1
Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de
tués sur les routes
Programme 152 : Gendarmerie nationale
Programme 176 : Police nationale
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Cet objectif traduit la performance globale de la politique de sécurité routière. Il n’est donc pas spécifique au
programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Il indique toutefois de façon cohérente et globale l’impact des
politiques publiques menées par l’État et les collectivités locales et traduit la mobilisation nécessaire de l’ensemble de
la société civile.
Les indicateurs retenus sont :
• le nombre annuel de personnes décédées dans les 30 jours suivant leur accident (indicateur n° 1.1) ;
• le nombre annuel de personnes décédées en zone police et en zone gendarmerie (indicateurs n° 1.2 et 1.3),
Ces indicateurs de l’accidentologie donnent un éclairage particulier sur la sinistralité de la route. Ils présentent un
impact social fort, utilisé dans la communication gouvernementale, et permettent des comparaisons avec les autres
pays, notamment européens.
Les données permettant d’établir les indicateurs du programme 207 proviennent du bilan annuel 2016 de la sécurité
routière établi par l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Les indicateurs
d’accidentologie des programmes 152 et 176 sont, quant à eux, valorisés à partir des remontées rapides des forces de
l’ordre (nombre d’accidents, des tués et des blessés – ATB). Ainsi, un léger décalage peut exister entre les valeurs
cumulées des indicateurs des programmes 152 et 176 et la valeur de l’indicateur du programme 207.
3 477 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine en 2016, soit 16 personnes de plus qu’en
2015. La mortalité routière est ainsi quasiment stable (+0,46 %) par rapport à l’année 2015 (l’équivalent de moins de
deux jours de mortalité, alors que l’année 2016 compte un jour de plus que 2015). Les blessés hospitalisés, les
blessés et les accidents corporels sont en légère hausse (respectivement +2,2 %, +2,6 % et +1,6 %).
La mortalité dans les cinq départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) en 2016
est en hausse de +14,8 % en 2016 par rapport à 2015, et retrouve un niveau quasiment équivalent à 2010.16 PLF 2018 Sécurité routière DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE Les résultats de la mortalité 2016 en France métropolitaine par catégorie d’usagers indiquent une hausse pour l’ensemble des usagers vulnérables des modes actifs: + 19,4 % pour la mortalité piétonne et + 8,7 % pour la mortalité cycliste. La mortalité cycliste 2016 est supérieure de + 10,2 % à celle de 2010 et la mortalité piétonne 2016 de + 15,3 %. La mortalité motocycliste 2016 est sensiblement inférieure à celle de 2010 (- 12,9 %) alors que la mortalité cyclomotoriste a très fortement baissé en 2016 (- 21,9 %), confirmant la tendance à la baisse observée depuis 2010 (- 51,2 %). En revanche, la mortalité automobiliste 2016 affiche une baisse de 2 % par rapport à 2015 mais une hausse de +9,2 % par rapport à 2013. Elle reste ainsi inférieure de 17 % par rapport à celle de 2010, soit la meilleure évolution réalisée par catégorie d’usagers, hormis les cyclomotoristes (- 51,2 %). La mortalité des usagers de véhicules utilitaires en 2016 est en hausse de 8,3 % par rapport à 2015 et en baisse de 11 % par rapport à 2010 ; celle des usagers poids lourds est équivalente à 2015. Le nombre d’usagers de transports collectifs tués, qui s’élève à moins d’une dizaine par an habituellement, atteint 12 passagers tués en 2016. La mortalité des jeunes de 18-24 ans qui avait augmenté de 6,4 % en 2015 (+37 tués), du fait de la reprise à la hausse de la mortalité des jeunes automobilistes, baisse de 3,6 % en 2016 (-22 tués, soit un total de 597 jeunes tués). La mortalité des personnes âgées de 65 ans ou plus représente un peu plus d’un quart de la mortalité routière (25,5 %). Elle augmente de 6,6 % en 2016 : 886 personnes âgées de 65 ans ou plus ont été tuées en 2016 (soit +55 tués). Parmi les 320 tués âgés entre 65 et 74 ans, 167 étaient automobilistes (soit 11 de moins qu’en 2015). Parmi les 566 tués âgés de 75 ans ou plus, 281 étaient automobilistes (soit 9 de plus qu’en 2015) et 221 étaient piétons (soit 51 de plus qu’en 2015). Ramenés à leur part dans la population, les personnes âgées de plus de 65 ans sont surreprésentées dans la mortalité piétonne : 52 % des piétons tués sont âgés de plus de 65 ans, pour une part dans la population de 19 %. Plus particulièrement, les plus de 75 ans représentent 40 % de la mortalité piétonne, pour une part dans la population de 9 %. Présente sur près de 85 % du réseau routier français, long de plus de 1 070 000 kilomètres, la gendarmerie nationale est un acteur incontournable de la lutte contre l’insécurité routière. La mission de police sur la route repose en premier lieu sur les unités spécialisées dans la sécurité du réseau routier, regroupées au sein des escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR), et sur les unités territoriales qui, du fait de leur implantation, y concourent activement. En 2016, sur le territoire national, l’ensemble des unités de gendarmerie ont constaté 16 668 accidents corporels, ayant causé la mort de 2 713 personnes et occasionné des blessures à près de 22 680 usagers de la route. Au final, le bilan en zone gendarmerie est défavorable par rapport à celui de l'année 2015 pour le nombre d'accidents corporels (+6,76 %), de tués (+0,30 %) et de blessés (+8,67 %). Plus précisément, si l’évolution du nombre de tués est favorable en métropole (-25 tués soit une baisse de -0,99 %), le bilan outre-mer est défavorable (+33 tués soit une hausse de +19,19 %). En 2016, le bilan de l’accidentalité routière en zone police apparaît mitigé par rapport à 2015, étant donné la stabilité du nombre des accidents corporels (-0,7 %) et des accidents corporels graves (-1 %), ainsi que la progression du nombre de tués déplorés (+4,8 %, pour un total de 1 014 tués). Les forces de police restent particulièrement vigilantes et mobilisées pour lutter contre ce fléau et tenir le cap des 2 000 morts à l’horizon 2020.
PLF 2018 17
Sécurité routière
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
Par ailleurs, il est notable de constater qu’en parallèle de l’engagement des effectifs de la police nationale sur des
missions de lutte contre le terrorisme et le plan VIGIPIRATE, leur présence sur les axes routiers est restée soutenue
en 2016 :
• en zone de sécurité publique : 740 770 dépistages d’alcoolémie ont été réalisés en 2016, et 51 928 cas
d’infractions pour conduite sous l’emprise de l’alcool ont été enregistrés (-7,54 % par rapport à 2015). Les
services de la sécurité publique ont également réalisé 22 798 dépistages de stupéfiants (+12 %), pour 7 521
infractions révélées (+7,64 % par rapport à 2015) ;
• dans la zone de compétence de la préfecture de police de Paris : plus de 55 800 contrôles d’alcoolémie ont
été réalisés pour 13 253 infractions révélées (-11 %) ; près de 17 300 dépistages de stupéfiants (+13 %) ont
par ailleurs été effectués, permettant de révéler 4 361 infractions (+1,5 %) ;
• en zone CRS, les activités de surveillance et de contrôle des routes menées par des unités spécialisées ont
représenté 1 341 801 heures/fonctionnaires (-7 % par rapport à 2015) et ont permis de relever plus de
418 000 infractions (-8 % par rapport à 2015). 83 000 contrôles d’alcoolémie ont été réalisés, pour 13 253
infractions d’alcoolémie relevées (+11 %). Par ailleurs, 5 720 dépistages de stupéfiants ont été effectués, pour
674 infractions révélées (+13 %).
Outre l’alcoolémie (14 % des accidents) et l’usage de produits stupéfiants (6 %), les principales causes identifiées en
zone de compétence de la sécurité publique restent le refus de priorité (15 %), et la vitesse excessive (11 %).
A Paris, la situation des cyclistes reste particulièrement préoccupante, avec une hausse de 18 % des victimes en 2016,
5 fois supérieure à celle des autres catégories et supérieure à l’accroissement du trafic de cette catégorie d’usagers.
La mortalité des piétons connaît également une hausse en 2016 de 9,5 %, inférieure à la tendance nationale (+15 %).
Seuls les accidents des véhicules à deux roues connaissent une évolution favorable, tant au niveau des blessés que
des tués. La part des seniors reste prépondérante dans la capitale, ceux-ci représentant 18 des 40 tués de 2016.
INDICATEUR 1.1
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer) [Programme 207]
(du point de vue du citoyen)
Unité 2015 2016 2017 2017 2018 2020
Réalisation Réalisation Prévision PAP Prévision Prévision Cible
2017 actualisée
Nombre annuel des tués (France Nombre 3 461 3 477 3 350 en baisse en baisse en baisse
métropolitaine)
Nombre annuel des tués (Départements Nombre 155 178 140 en baisse en baisse en baisse
d'outre-mer)
Nombre de tués parmi les jeunes Nombre 320 325 300 en baisse en baisse en baisse
conducteurs (moins de 2 ans de permis)
Précisions méthodologiques
Source des données : Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR).
Mode de calcul :
Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l’objet d’un bulletin d’analyse d’accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le
service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC, centralisés par les services de la police et de la gendarmerie
nationales, sont ensuite envoyés à l’ONISR pour de nouveaux contrôles « qualité » s’ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par
les forces de l’ordre.
Les départements d’outre-mer correspondent à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.
Les conducteurs novices désignent ici les conducteurs dont l’ancienneté du permis de conduire est inférieure à deux ans.18 PLF 2018
Sécurité routière
DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
La diminution totale de la mortalité depuis 2010 est de 12,9 %. Après deux années de hausse, une stabilisation semble
s’opérer en 2016. Les efforts portent sur les catégories d’usagers les plus à risque, les jeunes et les deux roues
motorisés, ainsi que les facteurs premiers de mortalité, la vitesse, l’alcool et les stupéfiants. En effet, a fin de réduire
l’accidentalité routière, le gouvernement a annoncé début 2015 une série de 26 mesures. Elles ont été suivies par
l’adoption lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, d’un plan d’action interministériel en
faveur de la sécurité routière composé de 55 mesures comprenant notamment la protection des usagers vulnérables.
Le nombre de décès parmi les piétons et les cyclistes est particulièrement préoccupant, d’autant que la circulation
routière continue de croître (entre + 0,7 % à + 2,5 % chaque année depuis 2013).
Sur la période 2010-2016, la mortalité rapportée au trafic routier (près de 600 milliards de kilomètres sont parcourus
chaque année) est passée de 7,1 tués par milliard de véhicules kilomètres à 5,76 en 2013 et 5,8 en 2016, soit en
dessous de la moyenne européenne de 6. Ce taux était de 77 en 1972 et encore de 15 en 2001.
INDICATEUR 1.2
Nombre de tués en zone police [Programme 176]
(du point de vue du citoyen)
Unité 2015 2016 2017 2017 2018 2020
Réalisation Réalisation Prévision PAP Prévision Prévision Cible
2017 actualisée
Nombre de tués en zone police nombre 988 1 005 en baisse en baisse en baisse en baisse
Précisions méthodologiques
Source des données :
ONISR Tout accident mortel de la circulation routière doit faire l'objet d'une fiche BAAC (bulletin d'analyse d'accident corporel de la circulation), rempli
par le service de police compétent géographiquement. Les BAAC sont centralisés puis envoyés à l'ONISR pour enrichissement et exploitation.
Mode de calcul :
Nombre de tués, consolidé à 30 jours sur l’année N.
Commentaires :
Les consolidations effectuées par l'ONISR parfois 2 ans après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures entraînent des
modifications de données entre RAP et PAP. Le délai de 30 jours permet de déterminer si la cause du décès est liée à un accident de la route.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin de réorienter à la baisse le nombre de tués sur les routes dans le respect des objectifs du plan 2 000 tués à
l'horizon 2020, la police nationale renforce sa politique de sécurité routière autour de 3 axes :
• Sensibiliser, prévenir, former, en particulier les conducteurs de deux-roues motorisés et les jeunes
conducteurs ;
• Protéger les plus vulnérables, notamment les cyclistes et les piétons ;
• Lutter systématiquement contre les infractions les plus graves, dont la conduite sous usage de stupéfiants.
Enfin, la dissuasion, c’est-à-dire la présence ostensible sur le bord des routes et la répression ciblée des infractions
graves, contribue à cette politique de lutte contre la violence routière.
INDICATEUR 1.3
Nombre de tués en zone Gendarmerie [Programme 152]
(du point de vue du citoyen)
Unité 2015 2016 2017 2017 2018 2020
Réalisation Réalisation Prévision PAP Prévision Prévision Cible
2017 actualisée
Nombre de tués Nombre 2 623 2 630 en baisse en baisse en baisse en baissePLF 2018 19
Sécurité routière
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
Précisions méthodologiques
Périmètre : La métropole et les 5 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion).
Mode de calcul : Nombre annuel de tués dans le cadre d’accidents de la circulation routière constatés par les unités de gendarmerie.
Source des données : Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), mission du pilotage et de la performance (MPP).
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats
consolidés obtenus en 2016 et des réalités opérationnelles.
Afin d’orienter à la baisse les accidents corporels de la circulation routière, la gendarmerie nationale appuie son action
sur :
• une politique de prévention éducative, en liaison avec ses partenaires institutionnels ou associatifs, autour de
cibles thématiques comme les conducteurs de deux-roues motorisés et les jeunes conducteurs (« permis
piéton », animation des pistes routières, mise en œuvre de la « piste 10 de conduite jeune ») ;
• la dissuasion, c'est-à-dire la présence ostensible des gendarmes sur les axes routiers en fonction des enjeux
locaux ou nationaux de sécurité routière, aux lieux et périodes appropriés. La gendarmerie s’appuie alors sur
son maillage territorial et sa mission de contrôle des grands axes de communication ;
• une répression ciblée des comportements dangereux et des infractions génératrices d’accidents mortels, liées
notamment à la vitesse, à l’alcool et aux stupéfiants ;
• une communication externe choisie, afin d’étendre l’impact des contrôles et d’en faciliter la compréhension par
le public.
OBJECTIF CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
OBJECTIF N° 2
Mieux connaître les causes et les conséquences de l'insécurité routière
Programme 152 : Gendarmerie nationale
Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologie
Programme 176 : Police nationale
Programme 190 : Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Programme 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière
Les causes et les conséquences de l’accidentalité routière doivent être mieux connues pour être mieux appréhendées
et mieux traitées.
LE PROGRAMME DE RECHERCHE DE LA DÉLÉGATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DSR)
Présentation de l’observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR)
Au sein de la DSR, l’observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) est placé auprès du
délégué interministériel à la sécurité routière. L’ONISR est dirigé par un secrétaire général assisté d'un adjoint. Il
comprend le bureau de la production statistique, le bureau des études et recherches ainsi qu'une mission chargée des
relations avec les forces de l'ordre.Vous pouvez aussi lire
