Situation du secteur des assurances en Haïti et les perspectives d'avenir

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
                                (MEF)
          UNITE DE CONTRÔLE ET DE SUPERVISION DES ASSURANCES
                                (UCSA)

Situation du secteur des assurances en Haïti et les perspectives
                           d’avenir

                                                            Présenté par :
                                                                                    Raoul TRIBIE
                                                                                    Coordonnateur UCSA
                                                                                    Emmanuel PLACIDE
                                                                                    Assistant Directeur

         Quatrième sommet sur la Finance et la Technologie Appliquée - Avril 2014
                                 Karibe Convention Center

Plan de la présentation
I.     Dispositions légales

II.    Situation du secteur avant le séisme
       a) Nombre de compagnies d’assurance en activité
       b) Constat du secteur

III.   Situation du secteur après le séisme
       a) Nombre de compagnies en activité
       b) Difficultés rencontrées par les compagnies
       c) Estimation du montant de la dette vis-à-vis des assurés
       d) Facteurs déterminants

IV.    Dispositions prises
       a) Apport de l’international – BM – Trésor Américain (OTA)
       b) Elaboration et finalisation des projets de loi

V.     Création et attribution du régulateur

VI.    Perspectives d’avenir de l’industrie

VII. Norme de reddition des comptes
     a) Etats Financiers des compagnies
     b) Analyse et visites des compagnies

DISPOSITIONS LEGALES
 1- Décret du 20 mars 1981 rapportant certains articles de la loi du 13 juillet 1956 sur les
  compagnies d’assurance et partageant les attributions entre:
    - Ministère du Commerce et de l’Industrie qui accorde l’autorisation de fonctionner en tant
  que société anonyme - Art 2,3,9,15,20,21.
   - Ministère de l’Economie et des Finances qui détient l’autorité d’approbation (octroi
  d’agréments) et la supervision du secteur - Art 3,5,22.

 2- L’autorité de régulation
  - Loi organique du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) (mars 1987) : le MEF a
  pour attribution de veiller à l’application des lois sur l’établissement, l’organisation, le
  fonctionnement et le contrôle des : Banques, Bureaux de change, Institutions de crédit et
  Compagnies d’assurance.

 3- Code de commerce, livre II, Titres X et XIV.
      traite particulièrement de l’assurance maritime.

Situation du secteur avant le séisme
Nombres de compagnies en Activité                      14
 captive                                                 1

Répartition des types d’assurance   Vie / Maladie   Non-vie (composite)
                                           3            11

Nombre de compagnies, locales et étrangères,
évoluant sur le marché avant le séisme                  14

Constat
 Absence de règlementation des assurances;
 Auto régulation des assurances;
 Différentes règles de gestion;
 Faible taux de pénétration de l’assurance;
 Aucune protection des consommateurs;
 En plus de l’aspect technique de l’industrie les opérateurs font
  montre d’une grande opacité (manque de disponibilité
  d’information, de transparence);
 Très faible reddition de comptes;
 Compétitions inégales entre les opérateurs;
 Marché d’assurance peu développé.

Situation du secteur après le séisme
 Nombres de compagnies en Activité                     10
 captive                                                 1

 Répartition des types d’assurance   Vie     Non-vie (composite)
                                      2         8

Aujourd’hui on relève une seule compagnie étrangère opérant en Haïti
dans la branche vie.

Difficultés rencontrées par les compagnies
 Constat
 Difficulté pour certaines compagnies de fonctionner et
  même de faire face à leurs responsabilités
  contractuelles;

 La plupart des compagnies ayant atteint leur plafond
  de couverture de réassurance ont du emprunter sur le
  marché local pour répondre à leurs obligations vis-à-
  vis des assurés et/ou procéder à une augmentation de
  capital;

Estimation du montant de la dette

 Constat
 Trois compagnies n’ont pas pu faire face et sont
  actuellement en cessation de paiement (inactives);

 Elles comptabilisent près de vingt millions de Dollars
  (USD 20 Millions ) de réclamations non remboursées.

Facteurs déterminants
 Constat
 Cette situation est primordialement due aux facteurs suivants :
a) L’ étendu et le volume des pertes enregistrées lors du séisme ;

b)   Une trop grande concentration des risques - zone de Port-au-
     Prince et ses environs;

c)   Le plafond de couverture limitée prévu par les traités de
     réassurance ( entre 10 et 15 Millions USD);

d)   Le manque de capital des compagnies.

Dispositions prises
 Rencontres entre les compagnies et le MEF en vue de:
1) L’élaboration d’un avant projet de loi règlementaire
   sur les assurances ;

2) La création d’un organisme de régulation et de
   contrôle du secteur ;

3) Appui de l’international qui effectue un diagnostic
   approfondi du secteur.

Résultats:

 Juillet 2012 création au MEF d’un organisme
  intérimaire de régulation et de contrôle du secteur
  dénommé Unité de Contrôle et de Supervision des
  Assurances (UCSA):

 Elaboration et finalisation des deux (2) avant-projets
  de loi:
a) Loi cadre sur l’assurance;
b) Loi créant l’organisme de régulation et de contrôle
   des assurances.

Résultats:
 Appui de l’international:
1) Banque Mondiale – Projet FIRST ;
2) Département du Trésor Américain – OTA;

    Cet appui se manifeste par:
a)   L’élaboration des avant-projets de loi ;
b)   Formation des cadres;
c)   Mise en place de la structure de régulation.
    Cet appui technique est prévu jusqu’en juillet 2016
     moyennant des progrès sur le vote et la promulgation des
     projets de lois.

Attributions du régulateur
Le travail du régulateur d’assurance couvre un large éventail de
fonctions dont notamment :

1) L’Octroi d’agrément aux entreprises d’assurance;
2) la concession de licence aux intermédiaires (courtiers et
     agents);
3)   la demande et la réception d’informations;
4)   le contrôle (analyse des états financiers et le contrôle sur
     pièces et sur place);
5)   la surveillance des comportements et des pratiques
     commerciales des assureurs et des intermédiaires;
6)   l’application et la gestion d’une sortie de marché des
     compagnies en situation de faiblesse.

Demandes d’agréments de nouvelles compagnies

 Conformément au décret du 20 mars 1981 le MEF a
  pour attribution d’octroyer l’agrément aux compagnies
  d’assurance locale et étrangère qui en font la demande.

 Depuis la création de l’UCSA et suite à l’analyse des
  dossiers soumis, une nouvelle compagnie locale a reçu
  l’agrément, l’autorisant à fonctionner.

 Une autre demande émanant d’une compagnie
  étrangère est à l’étude.

Perspectives d’avenir de l’industrie
 Adoption par le gouvernement, vote au parlement et promulgation                 des lois sur
  l’assurance;

 La régulation imposera plus de rigueur et une meilleure compréhension du secteur;

 Un marché d’assurance plus élargi et par conséquent plus accessible;

 La publication annuelle du bilan des compagnies d’assurance;

 L’ accès aux données statistiques fiables sur l’industrie de l’assurance en Haiti;

 L’appui des partenaires régionaux et internationaux dans la mise en place des procédures
  de régulation ;

 Protection du consommateur;

 Mise en place d’un fonds de garantie dans le but de parer à d’éventuelles faillites d’un ou
  de plusieurs assureurs suite à une catastrophe .

 MERCI