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2021-10-21 14:37:58
sommaire décisionnel
IDENTIFICATION Numéro : AP2021-764
Date : 16 Septembre 2021
Unité administrative responsable Approvisionnements
Instance décisionnelle Conseil d'agglomération de Québec Date cible :
Projet
Objet
Renouvellement du contrat Microsoft Support unifié (Contrat-cadre de Prestations de Services Microsoft
(MSA) référence U6448699) du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 (Dossier 51070)
Code de classification No demande d'achat
2559142
EXPOSÉ DE LA SITUATION
Cette demande provient du Service des technologies de l'information (STI) dans le but de renouveler le
contrat de soutien Microsoft Support unifié (anciennement MS-Premier) (Contrat-cadre de Prestations de
Services Microsoft (MSA) référence U6448699) pour une période de 12 mois, soit du 1er décembre 2021
au 30 novembre 2022.
Le STI utilise la version du système d'exploitation de Microsoft Windows 10 ainsi que les différents produits
bureautiques inclus dans Microsoft 365 installés sur les postes de travail de la Ville de Québec. De plus, les
serveurs qui assurent le traitement des systèmes de mission et des systèmes administratifs sont aussi
équipés du système d'exploitation de Microsoft. Enfin, le STI utilise les produits de développement Microsoft
pour certaines applications informatiques.
En 2020, il y avait 16 776 licences actives. Pour 2021, 17 653 licences sont actives pour le contrat Microsoft
Entreprise.
Le contrat Microsoft Support unifié comprend le soutien spécialisé 24/7, l'accompagnement des équipes de
projet et d'exploitation ainsi que des capsules de formation pour développer les compétences des équipes
en technologies de l'information, le tout en lien avec l'ensemble des produits inclus au contrat Microsoft
Entreprise.
Le coût du renouvellement du précédent contrat était de 242 683,31 $ (plus TPS et TVQ applicables).
Le coût du présent renouvellement du contrat d'assistance technique est de 232 980,17 $ (plus TPS
et TVQ applicables), ce qui représente une diminution d'environ 4 % par rapport au dernier contrat.
Une somme supplémentaire de 153 014,00 $ portant le total du contrat à 385 994,17 $ est requise en
raison de l'ajout de ressources expertes pour l'accompagnement et la mise en place de solutions pour
l'année 2022.
L'article 573.3, paragraphe 6, de la Loi sur les cités et villes, permet de conclure sans appel d'offres un
contrat dont l'objet découle de l'utilisation d'un progiciel ou d'un logiciel et vise :
a) à assurer la compatibilité avec des systèmes, progiciels ou logiciels existants;
b) la protection de droits exclusifs tels les droits d'auteur, les brevets ou les licences exclusives;
c) la recherche ou le développement;
d) la production d'un prototype ou d'un concept original.
Les services offerts pour les progiciels de Microsoft ne peuvent être effectués que par la firme « Microsoft
Canada inc. » située au 1950, Meadowvale Boulevard, Mississauga (Ontario) L5N 8L9 (à l'attention de
madame Stéphanie Lafontaine).
Ce coût et son évolution sont représentatifs du marché actuel.
DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S)
3327810 - Adjudication du contrat Microsoft MS-Premier
3389538 - Renouvellement du contrat Microsoft MS-Premier
CA-2019-0570 du 18 décembre 2019 - Renouvellement du contrat Microsoft MS-Premier
CA-2020-0461 du 21 octobre 2020 - Renouvellement du contrat Microsoft Support unifié
ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES
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sommaire décisionnel
IDENTIFICATION Numéro : AP2021-764
Date : 16 Septembre 2021
Unité administrative responsable Approvisionnements
Instance décisionnelle Conseil d'agglomération de Québec Date cible :
Projet
Objet
Renouvellement du contrat Microsoft Support unifié (Contrat-cadre de Prestations de Services Microsoft
(MSA) référence U6448699) du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 (Dossier 51070)
RECOMMANDATION
D'approuver le renouvellement du contrat Microsoft Support unifié (Contrat-cadre de Prestations
de Services Microsoft (MSA) référence U6448699) à la firme « Microsoft Canada inc. », et ce,
du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 pour une somme de 385 994,17 $ (plus TPS et TVQ
applicables), conformément à sa proposition du 15 septembre 2021.
D'autoriser le directeur du Service des technologies de l'information, ou son représentant autorisé, à signer
tous les documents requis pour le renouvellement du contrat Microsoft Support unifié (Contrat-cadre de
Prestations de Services Microsoft (MSA) référence U6448699).
Ce contrat demeure sous réserve de l'approbation du budget 2022 par les autorités.
IMPACT(S) FINANCIER(S)
La dépense nette, en tenant compte du taux de récupération de la TVQ, est de 405 245,63 $.
Les fonds requis sont disponibles et répartis de la façon suivante :
- Au règlement d'emprunt R.A.V.Q. 1328, chapitre 1 « Règlement de l'agglomération sur une dépense mixte
pour l'acquisition et l'installation du matériel et de logiciels ainsi que sur les services professionnels et le
personnel requis pour les mises en service de solutions d'affaires en matière de technologie de l'information
et de télécommunication et sur l'emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés » pour une
somme de 89 936,49 $ (taxes nettes) à même la fiche 15001;
- À l'activité « 5300016 - Gérer le soutien bureautique » du budget de fonctionnement du Service des
technologies de l'information (clé 10.15530.5300016.0000000.00.269000.30.0.00000.000000) pour une
somme de 315 309,14 $ (taxes nettes) répartie comme suit :
Année 2021 : 26 275,76 $ (taxes nettes);
Année 2022 : 289 033,38 $ (taxes nettes).
Sous réserve de l'approbation du budget 2022 par les autorités.
a
ÉTAPES SUBSÉQUENTES
ANNEXES
Proposition (électronique)
VALIDATION
Intervenant(s) Intervention Signé le
Valérie Arseneault Finances Favorable 2021-09-22
Responsable du dossier (requérant)
Nancy Cantin Par David-B Drouin Favorable 2021-09-21
Approbateur(s) - Service / Arrondissement
David-B Drouin Favorable 2021-09-21
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sommaire décisionnel
IDENTIFICATION Numéro : AP2021-764
Date : 16 Septembre 2021
Unité administrative responsable Approvisionnements
Instance décisionnelle Conseil d'agglomération de Québec Date cible :
Projet
Objet
Renouvellement du contrat Microsoft Support unifié (Contrat-cadre de Prestations de Services Microsoft
(MSA) référence U6448699) du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 (Dossier 51070)
Cosignataire(s)
Direction générale
Marie France Loiseau Favorable 2021-09-22
Résolution(s)
CA-2021-0544 Date: 2021-10-06
CV-2021-0981 Date: 2021-10-04
CE-2021-1945 Date: 2021-09-29
GPD1101R Page : 3 de 3Proposition Numéro : AP2021-764
Ordre de Services Microsoft Enterprise
Numéro d’Ordre de Services 6CAN2112-351503-432357
(L’Affilié Microsoft doit remplir)
Cet Ordre de Services comprend les conditions générales ci-dessous et les modalités du
Microsoft Master Services Agreement référence U6448699, entrant en vigueur le 03-15-2010
(le « Contrat »), les modalités de la Description des Services d’assistance Microsoft Unified à
l’intention des entreprises applicable aux Services Professionnels visés dans le présent Ordre de
Services et toute pièce jointe ou annexe à laquelle le présent Ordre de Services fait référence,
toutes incorporées aux présentes par référence. Dans le présent Ordre de Services, les termes «
Client », « vous », « votre » et « vos » désignent le client soussigné ou son affilié et les termes «
Microsoft », « nous », « notre » et « nos » l’affilié Microsoft soussigné.
En apposant leur signature ci-dessous, les parties reconnaissent et acceptent d’être liées par les
termes du présent Ordre de Services, du Contrat et par toutes les autres modalités qui y sont
incorporées. La date d’entrée en vigueur du présent Ordre de Services est la date à laquelle
Microsoft l’a signé. Les termes du présent Ordre de Services s’appliquent quelles que soient les
conditions générales contenues dans un bon de commande, le cas échéant.
Client Affilié Microsoft
Nom du Client (raison sociale en caractères d’imprimerie) Nom
Ville de Québec Microsoft Canada Inc
Signature Signature
Nom du signataire (en caractères d’imprimerie)
Nom du signataire (en caractères d’imprimerie)
Fonction du signataire (en caractères d’imprimerie) Fonction du signataire (en caractères d’imprimerie)
Date de signature Date de signature (date d’entrée en vigueur)
Nom (raison sociale en caractères d’imprimerie) du Client ou de l’Affilié ayant signé le Contrat
(s’il ne s’agit pas du Client mentionné ci-dessus)
EnterpriseServicesWorkOrderv7.0(Canada)(FRE)(Augv2020) [CP] Page 1 of 8
Page : 1 de 8Proposition Numéro : AP2021-764
Le Client émet-il ou requiert-il un bon de commande client pour le paiement des services
Microsoft?
[ ] Oui ou [ ] Non
Dans le cas où le choix ci-dessus est « Non », le Client certifie qu’il ne requiert pas qu’un bon de
commande soit envoyé à Microsoft pour le paiement des Services Microsoft répertoriés ici. Le
Client ne pourra pas suspendre le paiement d’une facture émise par Microsoft en raison de
l’absence d’une référence à un bon de commande.
Si aucun bon de commande n’est exigé, le Client doit remplir les « informations de facture du
client » ci-dessous et s’assurer qu’elles sont exactes ou révisées à temps. En outre, les «
Informations de Facturation du Client » ci-dessous devront être complétées avant (a) que le Client
ne signe le présent Ordre de Service ; et (b) que Microsoft ne facture le Client.
Informations de Facturation du Client
Nom du Client Nom de l’interlocuteur (qui reçoit les factures dans le
Ville de Québec cadre du présent Ordre de Services)
Jovany Cordiano
Adresse Adresse de messagerie de l’interlocuteur
2 Rue Des Jardins Bureau 210 Jovany.cordiano@ville.quebec.qc.ca
Ville Province/État Téléphone
Québec Québec 418-641-6413-8420
Pays Code postal Numéro de télécopie
Canada G1R 4S9
1. Services de support et tarifs.
1.1. Durée.
Les Services de Support Microsoft Enterprise débuteront le 12-01-2021 (la « Date d’Entrée en
Vigueur des Services de Support ») et expireront le 11-30-2022 (la « Date d’Expiration des Services
de Support »).
EnterpriseServicesWorkOrderv7.0(Canada)(FRE)(Augv2020) [CP] Page 2 of 8
Page : 2 de 8Proposition Numéro : AP2021-764
1.2. Description des services.
Reportez-vous à la Description des Services d’assistance Microsoft Unified à l’intention des
entreprises actuelle (la « USSD ») incorporée par référence et publiée occasionnellement par
Microsoft à l’adresse www.microsoft.com/unified-support-services-description. Microsoft peut de
temps en temps mettre à jour les services de support que vous achetez en vertu de ce contrat, à
condition que le niveau de services de support que vous achetez ne baisse pas sensiblement
pendant la Durée actuelle.
Services par site de support
Ville de Québec Unified Enterprise Support-2021-22 Canada 12-01-2021 - 11-30-2022
Services Quantité
Inclusions : 1
• Gestion de la Prestation de Services
• Appel de transfer de connaissance (how to advisory
call)
• Assistance à la Résolution de Problèmes
Portail de services:
• Évaluation d’environnement en mode libre-
service
• Formation en mode libre-service
• Présentations techniques en ligne (Webcasts)
• 9,999x Contacts (individus nommés) éligibles au
portail
Ville de Québec Unified Enterprise Support Add-on-2021-22 Canada 12-01-2021 - 11-
30-2022
Quantité Service Type de Service
500 Credits Credits Proactifs Credits Proactifs
Proactifs
Inclus Gestion de la Prestation de Services Gestion de la Prestation
de Services
Ville de Québec Designated Support Engineering (DSE) Azure Iaas-2021-22 Canada 12-
01-2021 - 11-30-2022
Quantité Service Type de Service
Soutient technique
146 heures Soutient technique spécialisé (DSE) Azure IaaS
spécialisé (DSE)
Inclus Gestion de la Prestation de Services Gestion de la Prestation
de Services
EnterpriseServicesWorkOrderv7.0(Canada)(FRE)(Augv2020) [CP] Page 3 of 8
Page : 3 de 8Proposition Numéro : AP2021-764
1.3. Tarifs des services de support.
Le tableau suivant définit les tarifs applicables aux services répertoriés dans le tableau ci-avant,
que vous avez préachetés afin de les utiliser pendant la durée du présent Ordre de Services. Les
Services Microsoft Support sont prépayés et non remboursables.
Avant que Microsoft ne commence ou ne continue à fournir les services Microsoft Support,
Microsoft doit recevoir une copie signée du présent Ordre de Service et du paiement du Client, le
bon de commande ou, le cas échéant, les informations de facturation Client ci-dessus complétées.
Nous vous facturerons, et vous convenez de nous payer les montants facturés dans les 30 jours
suivant la date de notre facture.
Nous nous réservons le droit d’ajuster nos tarifs avant d’accepter toute modification des Services
Microsoft Support commandés aux présentes.
Récapitulatif des services Date de Montant CAD
facturation
Ville de Québec Unified Enterprise Support-2021-22 12-01-2021 $335,298.96
Ville de Québec Unified Enterprise Support Add-on-2021- 12-01-2021 $67,350.00
22
Ville de Québec Designated Support Engineering (DSE) 12-01-2021 $85,664.00
Azure Iaas-2021-22
Sous-total $488,312.96
Avantages de I’ Assurance-logiciels* ($35,259.00)
Flex Allowance-DSE ($67,059.79)
Montant total (hors taxes) $385,994.17
Avantages de la Software Assurance
* Le Client transférera 23.00 Incidents de Résolution de Problèmes Techniques de Software
Assurance à ce contrat de support dans le cadre de ce paquet de support.
Support pour les produits Microsoft
Microsoft fournira un support pour les produits Microsoft commercialisés généralement
disponibles et sous licence du Client et les abonnements aux services cloud par le Client ou son
Affilié : (i) d’après les inscriptions et les accords de licence, comme indiqué dans l’Annexe A ; et (ii)
pendant la Durée du présent Ordre de Services. Ces produits et abonnements excluent ceux
achetés par toute partie qui n’est pas un Affilié du Client à la Date de Commencement du Support.
EnterpriseServicesWorkOrderv7.0(Canada)(FRE)(Augv2020) [CP] Page 4 of 8
Page : 4 de 8Proposition Numéro : AP2021-764
1.4. Interlocuteurs(s) pour le Support Client.
Tout changement d’interlocuteurs désignés doit être communiqué à votre Interlocuteur Microsoft.
Nom de l’Administrateur du Service de Support Client
Dominic Beaupre
Adresse Adresse de messagerie de l’interlocuteur
Service des technologies de l'information Dominic.Beaupre@ville.quebec.qc.ca
1130, route de l'Église
Ville Province/État Téléphone
Québec Québec 418-641-6413
Pays Code postal Numéro de télécopie
Canada G1V 4X6
2. Droits relatifs à l’utilisation et la propriété.
2.1. Produits.
« Produit » désigne tous les produits identifiés dans les Conditions applicables aux Produits, tels
que tous les Logiciels, Services en Ligne et autres services Internet, y compris tout produit en
version précommerciale ou bêta. La disponibilité des Produits peut varier selon la région. «
Conditions applicables aux Produits » désigne le document qui fournit des informations sur les
Produits Microsoft disponibles dans le cadre du programme de licence en volume. Le document
« Conditions applicables aux Produits » est publié sur le Site des Licences en Volume
(http://www.microsoft.com/licensing/contracts ou un site ultérieur que Microsoft communiquera)
et mis à jour régulièrement.
Tous les Produits et solutions y afférentes fournis dans le cadre du présent Ordre de Services
seront concédés sous licence conformément aux conditions du contrat de licence accompagnant
le Produit ou applicable de toute autre manière au Produit. Le Client est tenu de s’acquitter de
toutes les redevances de licence applicables aux Produits.
2.2. Correctifs.
« Correctifs » désigne les correctifs, les modifications ou les améliorations des Produits, ou leurs
dérivés, que Microsoft met sur le marché (comme les Service Packs) ou qu’elle fournit au Client
dans le cadre de la prestation de Services Professionnels (c’est-à-dire tous les services de support,
de planification, de conseil et tous les autres services ou conseils professionnels, y compris tous
les livrables en découlant qui sont fournis au Client en vertu du présent Ordre de Services, pour
résoudre un problème spécifique). « Services Professionnels » désigne les services de support
Produit et les services de conseil Microsoft fournis au Client en vertu du présent Ordre de Serv ices.
Les « Services Professionnels » ou « services » ne comprennent pas les Services en Ligne, sauf
indication contraire.
EnterpriseServicesWorkOrderv7.0(Canada)(FRE)(Augv2020) [CP] Page 5 of 8
Page : 5 de 8Proposition Numéro : AP2021-764
Les Correctifs sont concédés sous licence conformément aux conditions de licence applicables au
Produit auquel ils sont associés. Si les Correctifs ne sont pas fournis pour un Produit spécifique,
les conditions d’utilisation fournies par Microsoft avec les Correctifs s’appliquent.
2.3. Œuvres Préexistantes.
« Œuvres Préexistantes » désigne tout code informatique ou autre document écrit élaboré ou
obtenu de quelque autre manière indépendamment du présent Ordre de Services.
Tous les droits relatifs aux Œuvres Préexistantes restent l’entière propriété de la partie qui fournit
les œuvres Préexistantes. Chaque partie est autorisée à utiliser, reproduire et modifier l’une
quelconque des Œuvres Préexistantes de l’autre partie uniquement dans le but de remplir ses
obligations dans le cadre des Services Professionnels.
2.4. Livrables.
« Livrables » désigne tout code ou élément informatique, autre que les Produits ou les Correctifs,
que Microsoft laisse au Client à l’issue de la fourniture de Services Professionnels par Microsoft. À
compter du paiement de l’intégralité des montants dus au titre des Services Professionnels,
Microsoft concède au Client une licence non exclusive, non transférable et valable pour la durée
des droits de propriété intellectuelle et entièrement libre de redevance lui permettant de
reproduire, d’utiliser et de modifier les Livrables uniquement sous la forme fournie au Client et
exclusivement pour les besoins de ses activités internes, sous réserve des conditions générales du
présent Ordre de Services.
Si le client est une entité gouvernementale, les dispositions relatives au droit d'auteur de la
Couronne de l'article 12 de la Loi sur le droit d'auteur ne s'appliquent aucunement aux Livrables
de Services autres que des codes. Le client signera tous les documents, ou fera en sorte qu’ils
soient signés, et offrira toute l'assistance raisonnable pour donner plein effet à la phr ase qui
précède.
2.5. Droits des Affiliés.
« Affilié » désigne toute personne morale qu’une partie possède, qui possède une partie ou qui
est possédée en commun avec une partie. « Propriété » désigne, pour les besoins de la présente
définition, un contrôle de plus de 50 % des parts d’une entité.
Le Client est autorisé à concéder en sous-licence à ses Affiliés les droits sur les Livrables visés dans
le présent paragraphe, mais les Affiliés du Client ne sont pas autorisés à les concéder en sous -
licence et doivent les utiliser conformément aux conditions de licence exposées dans le présent
Ordre de Services.
2.6. Droits réservés.
Microsoft se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés.
3. Restrictions
Le Client ne doit pas (et s’interdit de tenter de (1) reconstituer la logique d’un Produit, Correctif
ou Livrable ni le décompiler ou le désassembler, (2) installer ou utiliser des logiciels ou des
technologies non fournis par Microsoft d’une manière susceptible de soumettre les éléments de
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propriété intellectuelle ou la technologie de Microsoft à d’autres obligations que celles prévues
dans le présent Ordre de Services, ni (3) contourner les restrictions techniques contenues dans les
Produits ou Livrables ou les restrictions figurant dans la documentation des Produits. Sauf
autorisation expresse dans le présent Ordre de Services, le Client n’est pas autorisé à (1) dissocier
et à exploiter les composants d’un Produit sur plusieurs dispositifs, utiliser des v ersions antérieures
ou postérieures des composants d’un Produit à des moments différents ou transférer les
composants d’un Produit, Correctif ou Livrable de façon séparée ; ni à (2) distribuer, concéder en
sous-licence, prêter, louer ou utiliser tout Produit, Correctif ou Livrable pour proposer des services
d’hébergement à un tiers.
4. Addendum sur la Protection des Données pour les Services
Professionnels Microsoft et Confidentialité.
Les « Données pour les Services Professionnels » se rapportent à toutes les données, y compris le
texte, le son, la vidéo, les fichiers image ou le logiciel, fournis à Microsoft par le Client, ou en son
nom (ou le Client autorise Microsoft à se les procurer auprès d’un Service En ligne), ou obtenus
ou traités par ou au nom de Microsoft via un accord avec Microsoft pour obtenir les Services
Professionnels.
L'Addendum sur la Protection des Données pour les Services Professionnels Microsoft en vigueur
à la date d’Entrée en Vigueur du présent Ordre de Services et disponible sur le Site des Licences
en Volume à l’adresse suivante : https://aka.ms/ProfessionalServicesDPA est incorporé aux
présentes par référence.
Les limitations ou les exclusions dans le présent Accord qui s’appliquent à la limitation de
responsabilité découlant des obligations de confidentialité de l’une des parties s’appliqueront aux
Données pour les Services Professionnels de la même manière qu’elles s’appliquent aux Données
du Client.
5. Interlocuteur Microsoft.
Interlocuteur du Client à qui envoyer les questions et les notifications concernant le présent Ordre
de Services.
Nom de l’interlocuteur Microsoft
Stephanie Lafontaine
Téléphone Adresse de messagerie de l’interlocuteur
(613) 294-0840 stephanie.lafontaine@microsoft.com
EnterpriseServicesWorkOrderv7.0(Canada)(FRE)(Augv2020) [CP] Page 7 of 8
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Annexe A
À la Date de Commencement du Support, vous trouverez ci-dessous une liste de vos inscriptions
et contrats de licences déclarés pour lesquels Microsoft fournira des services de support, comme
définis dans le présent Ordre de Services.
Nom du Client Programme de Inscription aux
licence licences/Numéro
d’accord/Identification (ID)
du compte de facturation
VILLE DE QUEBEC Enterprise 6 5145419
VILLE DE QUEBEC Enterprise 6 8932011
VILLE DE QUEBEC-8932011- Enterprise 6 6109227
DEVVILLEDEQUEBEC.ONMICROSOFT.COM
VILLE DE QUEBEC Enterprise 6 4819781
VILLE DE QUEBEC-4819781- Enterprise 6 7482546
VILLEDEQUEBEC.ONMICROSOFT.COM
VILLE DE QUEBEC Select Plus 4739644
VILLE DE QUEBEC-8932011- Enterprise 6 5334322
VILLEDEQUÉBEC.ONMICROSOFT.COM
EnterpriseServicesWorkOrderv7.0(Canada)(FRE)(Augv2020) [CP] Page 8 of 8
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