Syndicat National des Personnels Techniques des Réseaux et Infrastructures
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Syndicat National des Personnels
Techniques des Réseaux et Infrastructures
Siège Social : 74 bis rue Hallé 75014 – PARIS
Tél. 01.45.89.33.70 – CCP 753 07 L PARIS
E-mail : snptri@snptri-cgt.fr - Site : https://www.snptri-cgt.fr – Facebook : @snptricgt
Siège social : 74 bis rue Hallé 75014 Tél. : 01 45 89 33 70
Directeur de Publication : G. SILENE - C.P.P.A.P. N° 1119 S 07060 - CCP PARIS 753-07 L - E-mail : snptri@snptri-cgt.fr - Site : http://www.snptri-cgt.fr
N°2022-01 (supplément TAR 646 janvier-février 2021) Paris, le vendredi 07 janvier 2022
familles et proches, réussite dans nos luttes
revendicatives pour le progrès social.
Activités SN
1-Communiqué de presse SN action droit de retrait du 17 SALAIRE PENSION : PUBLIC-PRIVÉ MÊME
décembre COMBAT !!
2-Circulaire SN vote AN projet de loi 3 DS Le décret fonction publique n° 2021-1749 du 22 décembre
3-Vœux CGT DIRMC pour 2022 modifie le traitement indiciaire minimum, il passe de
4-Vœux CGT DIRCE pour 2022 l’indice 340 à 343, ce qui représente une augmentation de
5-Note aux orgas préparation mobilisation du 27 janvier 14,058 euros par mois. Afin d’enlever tout émerveillement
6-Décret 2021-1749 du 22 décembre portant relèvement du ou toute liesse face à une telle augmentation, celle-ci ne
minimum de traitement dans la FP concerne que les salaires aux indices cités. Ce décret a été
7- Décret 2021-1741 du 22 décembre portant relèvement du publié uniquement pour suivre l’évolution du SMIC et
salaire minimum de croissance maintenir un léger plus par rapport à ce dernier, léger plus
8-Tract pétition salaires qui s’élèvera à 4,20 euros. Le SMIC sera lui augmenté de
9-CP indemnité inflation de 100 euros 13,65 euros par mois. Inutile de préciser que cela n’est pas
un cadeau du gouvernement mais l’augmentation
10-Appel FP du 11 janvier
obligatoire par rapport à l’inflation des prix. Autre hausse,
11-Préavis de grève UFSE du 11 janvier
celle des pensions de retraite qui seront augmentées de
12-CP soutien à Eli DOMOTA 1,1 %, il ne s’agit pas là non plus de la volonté du
13-Courrier FNEE à POMPILI remplacement de Mme PIETTE gouvernement mais de l’inflation importante. Ces
14-CP situation sanitaire minuscules augmentations ne répondent en rien aux besoins
15-Code général de la FP un mille-feuille agressif des salariés, ni des plus démunis, ce sont tout juste des
16-CR CSFPE du 16 décembre miettes au regard des énormes profits réalisés par les
entreprises et des 52 milliards d’euros de dividendes versés
Activités Générales par celles-ci aux actionnaires. Les actions et grèves pour des
augmentations de salaire se multiplient après EDF, les
1-CP la CGT salue la mémoire de Desmond TUTU
cheminots, ce sont également dans le secteur privé qu’elles
2-CP Mayotte répression antisyndicale
se développent : Carrefour, Newrest, Auchan, aux usines
3-Communiqué FD Cheminots rendez-nous notre argent Charles et Alice dans le Vaucluse, les livreurs des repas
4-Note entretien professionnel pendant les fêtes, chez Dassault à partir du 11 janvier, etc…
5-Note aux orgas ouverture d’une négociation Il faut absolument s’inscrire et appeler aux actions, que ce
interprofessionnelle sur le paritarisme soit de l’UFSE le 11 janvier ou l’appel confédéral du 27
6-Communiqué solidarité avec la vague de grèves des janvier.
enseignants en IRAN
VNF : LA DIRECTION VEUT CASSER LE
STATUT !
La direction de VNF propose que les personnels
d’exploitation travaillant pour l’établissement public
quittent le statut des Personnels d’Exploitation des Travaux
Le Secrétariat du SN ainsi que Cathy et Jean Guy
Publics de l’État, la raison invoquée « adapter le statut au
vous souhaitent une bonne année 2022 tant pour vos régime indemnitaire ». Il est bon de rappeler ici ce pourquoiun statut est créé : un statut est créé pour exécuter des contrat « responsable ». Une fois de plus ce sont les plus
missions, ces dernières sont inscrites dans le décret démunis et les patients habitant dans les zones dites "désert
définissant ledit statut. Une fois le statut écrit et selon les médical » qui vont subir cette mesure. Ce sont déjà plus de
missions que sont amenés à exécuter les agents dudit statut, dix millions de personnes qui ont des accès très limités et de
il est créé un régime indemnitaire correspondant. Par qualité inférieure (zones rurales) mais aussi le renoncement
exemple, les personnels administratifs de catégorie C ne aux soins faute d’argent, une fois de plus ce sont les plus
peuvent pas percevoir des heures supplémentaires, rien n’est démunis. En effet, ce sont plus de 20 % d’ouvriers et jusqu’à
prévu dans leur statut. La proposition de la direction est 27 % d’employés qui renoncent à des soins faute de moyens.
donc de séparer statutairement les personnels d’exploitation Une des solutions était (quand c’était possible) l’accès aux
routes des VN ce qui aurait pour conséquence de supprimer services d’urgences, ils ne l’auront plus. Il est donc
les possibilités de mutation entre les services navigation et nécessaire de faire signer massivement cette pétition, elle est
les DIR, ce qui est très fréquent actuellement. L’autre souci disponible sur le site confédéral, sur la page facebook du
et non des moindres selon les écrits, le service actif SN, sur le site internet du SN et dans les documents joints à
disparaitrait purement et simplement ! La direction de VNF l’en bref.
veut autre chose, cette autre chose c’est la privatisation de
l’établissement public et pour se faire il faut établir une GUADELOUPE, L’ACTION CONTINUE ET SE
convention collective. C’est ce que représente la proposition RENFORCE !
faite par la direction.
Nous avons à plusieurs reprises fait état des grèves et actions
en Guadeloupe tant contre le pass sanitaire que sur les
Le SNPTRI avec les personnels ne laissera pas faire au
revendications sociales. Le 30 décembre les grévistes et les
contraire, si la direction veut causer régime indemnitaire
manifestants après avoir occupé les locaux du conseil
nous sommes d’accord mais dans le cadre du statut de
régional voulaient se rendre à un rond-point stratégique aux
fonctionnaire et des personnels d’exploitation, nous avons
Abymes (commune faisant partie de l’agglomération de
des revendications qui sont très compatibles avec nos
Point à Pitre). Les forces de l’ordre ont placé des barrières
statuts : une PTETE à deux niveaux 6000 et 8000 euros/an,
afin d’empêcher les manifestants de passer. Des militants
la suppression des ISH remplacées par une indemnité de
syndicaux dont notre camarade Elie DAMOTA ont forcé le
travail atypique se décomposant comme suit : 37,50
barrage, les forces de l’ordre ont réagi avec violence avec
euros/jour, travail de nuit et du dimanche : 275 euros, travail
des tirs de grenades lacrymogènes, mais aussi des jets de
le samedi : 150 euros. La revalorisation de l’astreinte à 300
lacrymogène directement dans les yeux et des coups de
euros la semaine ainsi que la revalorisation des heures
matraques. Des militants et des manifestants ont été arrêtés
supplémentaires. L’heure est à la mobilisation générale pour
et placés en garde à vue, ce qui a eu le don d’exacerber la
non seulement contrer les attaques de la direction, mais aussi
colère de la population car immédiatement la mobilisation
gagner sur nos revendications tant en matière de service
s’est amplifiée ce qui a provoqué la libération des militants,
public et de missions que de régime indemnitaire.
parmi ceux-ci DAOMOTA ex-secrétaire de l’UGTG (Union
Générale des Travailleurs Guadeloupéens) qui à sa sortie a
LOI 3DS PASSSAGE EN CATIMINI A
appelé à continuer les actions et les grèves, malgré qu’il sera
L’ASSEMBLÉE NATIONALE convoqué au tribunal correctionnel de Basse-Terre le 07
L’Assemblée nationale a examiné en première lecture le avril prochain. Le SNPTRI CGT apporte son soutien total
texte de loi dit « 3DS » le 04 janvier. Ce projet de loi a donc aux actions menées par les guadeloupéens mais aussi à Elie
été présenté en catimini entre des séances concernant la crise DOMOTA.
sanitaire, le passe vaccinal et les lois liberticides. Le projet
de texte a été adopté à la majorité, les députés des groupes COVID 19 : IL FAUT LEVER LES BREVETS DES
suivants ont voté pour ce texte : LREM, MODEM, PS, agir VACCINS, VITE !!!
ensemble. Les groupes LFI, PCF, non-inscrits et LR ont voté Le nouveau variant s’appelle « omicron » il arrive d’Afrique
contre ce projet. Malgré le vote majoritaire de l’Assemblée du Sud, c’est le troisième depuis le début de la crise
Nationale pour une loi différente de ce qui a été votée au
sanitaire. Outre le fait qu’au niveau national le
sénat au mois de juillet 2021, une commission mixte gouvernement en profite pour s’attaquer aux libertés et aux
paritaire va se réunir avant la fin février afin de se mettre
droits sociaux, ce qui est d’ailleurs également le cas dans les
d’accord sur un texte unique, sinon ce sera au gouvernement autres pays européens, ce sont les laboratoires qui se frottent
de demander un vote définitif de l’Assemblée Nationale. les mains. En effet, ces derniers font des dizaines de
milliards de profits et ce n’est pas fini si nous continuons sur
PÉTITION CGT CONTRE LE « FORFAIT ces mêmes politiques, à terme ce sont de toutes nos libertés
URGENCE » dont nous serons privés afin que ces entreprises puissent
Le droit fondamental à l’accès aux soins est remis en cause faire des profits. Cela suffit il faut définitivement sortir la
par ce gouvernement au travers (pas seulement) de la mise santé publique des critères de rentabilité et lever
en place du « forfait urgence ». Ce forfait s’élève à 19,61 immédiatement les brevets des vaccins et distribuer ceux-ci
euros. Il faudra payer cette somme à la sortie des urgences, à tous les pays du tiers monde afin d’éradiquer de virus.
si le patient n’a pas de mutuelle, sinon elle sera adressée à C’est le seul moyen, la seule solution.
la complémentaire santé du patient s’il bénéficie d’un
Imprimé dans nos locaux : 74 bis rue Hallé 75014 PARIS
Directeur de Publication : G. SILENE – CPPAP 1119 S 07060 – ISSN : 2101-8359Syndicat National des Personnels
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU SNPTRI-CGT
LES PERSONNELS EXERCANT SUR LES RÉSEAUX ROUTIERS
NE DOIVENT PLUS PERDRE LA VIE
Alors qu’un agent vient de décéder, en exerçant ses missions de service public le 12 décembre 2021 en Corrèze
(19), lors d’un salage dans le cadre la viabilité hivernale ; une fois de plus, une fois de trop !
Le SNPTRI-CGT apporte son soutien à la famille et toutes nos condoléances.
Le Ministère de la Transition Ecologique (MTE) ne cesse de contraindre la loi en refusant de traiter dans les
CHSCT, les droits de retrait que nous avons demandés aux agents de déposer, pour qu’ils fassent valoir ce droit.
Cependant nous n’acceptons pas que le MTE par le biais de la DGITM et la DIT envoie des instructions aux
services pour refuser leurs droits, il devrait nous soutenir dans nos actions et refuser la suppression des emplois ( -
230 en 2021 et -365 en 2022) et des missions que nous, personnels des réseaux routiers, nous subissons. Tous les
jours nous constatons que dans des accidents des agents sont accidentés, blessés et atteints physiquement et
psychologiquement ce qui occasionne des pertes de rémunération, voire la vie dans le pire des cas ! Nous disons
stop !
Le rapport d’expertise du cabinet DEGEST est très parlant et montre la politique mortifère que le gouvernement
et le MTE appliquent sans aucune complaisance, manifestant du mépris envers nos catégories qui pourtant ne
cessent d’assurer les missions tous les jours de l’année par tous les temps en présentiel notamment pendant cette
période COVID où un nombre non négligeable d’agents sont contaminés par ce virus. Le gouvernement a préféré
diviser par la prime COVID en la donnant à certains et pas à d’autres, honte à ce gouvernement !
Nous refusons le projet de loi 3DS adopté par l’Assemblée Nationale qui veut transférer 10 000 km aux
collectivités territoriales alors qu’elles n’ont pas les moyens de les entretenir, ni de les exploiter, encore
moins en investissant faute de moyens budgétaires à la hauteur des besoins de la population.
C’est pour toutes ces raisons que la Commission Exécutive Nationale (CEN) du SNPTRI-CGT qui s’est réunie du
13 au 15 décembre 2021, a pris la décision de déposer des droits de retrait. Mais aussi pour revendiquer des dépôts
de plainte par l’administration, quand un agent est agressé et accidenté dans l’exercice de ses missions, avec une
protection fonctionnelle qui doit être revue et améliorée dans l’intérêt des personnels travaillant sur ces réseaux
routiers, avec un maintien de la rémunération quand il n’a plus la possibilité de continuer d’exercer.
Ne pas répondre aux revendications légitimes des agents et les stigmatiser ne va pas améliorer leurs conditions de
travail. Mais c’est en faisant plus de recrutements à la hauteur des missions à exercer, pour avoir de bonnes
conditions de travail, en tenant compte réellement de la sécurité, de la dangerosité et de la pénibilité, par la
bonification de 25% du service actif qui permettrait de partir plus tôt à la retraite à partir de 52 ans.
Tant que le gouvernement par le MTE ne prendra pas en compte nos revendications, nous continuerons à
les porter par des actions, des manifestations, dans la lutte du plus grand nombre d’agents sur le terrain.
Paris le 07 Janvier 2022Syndicat National des Personnels
Techniques des Réseaux et
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Siège Social : 4, rue des Peupliers 75013 – PARIS
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Paris, le 07 janvier 2022
PROJET DE LOI 3DS VOTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE MAIS EN
ATTENTE DU RÉSULTAT DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Le 04 janvier dernier, l’Assemblée Nationale a voté majoritaire pour le projet de loi 3DS, mais
comme le texte voté est très différend du projet voté par le Sénat, une commission mixte
paritaire composé de 7 députés et 7 sénateurs vont essayer de se mettre d’accord sur un projet
de loi, si ce n’est pas possible ce sera un échec, et le gouvernement demandera à l’assemblée
Nationale de voter définitivement ce projet de loi.
Une analyse de cette loi sera réalisée et publiée aux militants lorsque la loi sera promulguée.
Synthèse du vote
Nombre de votants : 551
Nombre de suffrages exprimés : 515
Majorité absolue : 258
Pour l'adoption : 375
Contre : 140
Abstention : 36
Le Syndicat National vous communique la liste des députés qui ont voté ce texte.
Groupe La République en Marche (268 membres)
Pour: 263
• Caroline Abadie
• Damien Adam
• Lénaïck Adam
• Saïd Ahamada
• Éric Alauzet• Ramlati Ali • Aude Amadou • Patrice Anato • Pieyre-Alexandre Anglade • Jean-Philippe Ardouin • Christophe Arend • Stéphanie Atger • Laetitia Avia • Florian Bachelier • Didier Baichère • Françoise Ballet-Blu • Frédéric Barbier • Xavier Batut • Sophie Beaudouin-Hubiere • Belkhir Belhaddad • Aurore Bergé • Hervé Berville • Grégory Besson-Moreau • Yves Blein • Pascal Bois • Bruno Bonnell • Aude Bono-Vandorme • Julien Borowczyk • Éric Bothorel • Claire Bouchet • Florent Boudié • Bertrand Bouyx • Pascale Boyer • Yaël Braun-Pivet • Jean-Jacques Bridey • Anne Brugnera • Danielle Brulebois • Anne-France Brunet • Stéphane Buchou • Carole Bureau-Bonnard • Pierre Cabaré • Céline Calvez • Christophe Castaner • Anne-Laure Cattelot • Lionel Causse • Danièle Cazarian • Jean-René Cazeneuve • Sébastien Cazenove • Anthony Cellier • Émilie Chalas • Philippe Chalumeau • Sylvie Charrière • Fannette Charvier • Philippe Chassaing • Francis Chouat • Stéphane Claireaux • Mireille Clapot • Christine Cloarec-Le Nabour
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• Stéphane Trompille
• Alexandra Valetta Ardisson
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• Pierre Venteau
• Marie-Christine Verdier-Jouclas
• Annie Vidal
• Patrick Vignal
• Corinne Vignon
• Stéphane Vojetta
• Guillaume Vuilletet
• Hélène Zannier
• Souad Zitouni
• Jean-Marc Zulesi
Non-votant: 1
M. Richard Ferrand (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103 membres)Contre: 97 • Damien Abad • Emmanuelle Anthoine • Julien Aubert • Edith Audibert • Nathalie Bassire • Thibault Bazin • Valérie Bazin-Malgras • Valérie Beauvais • Philippe Benassaya • Anne-Laure Blin • Sandra Boëlle • Émilie Bonnivard • Jean-Yves Bony • Ian Boucard • Jean-Claude Bouchet • Sylvie Bouchet Bellecourt • Bernard Bouley • Jean-Luc Bourgeaux • Marine Brenier • Xavier Breton • Bernard Brochand • Fabrice Brun • Gilles Carrez • Jacques Cattin • Gérard Cherpion • Dino Cinieri • Éric Ciotti • Pierre Cordier • Josiane Corneloup • François Cornut-Gentille • Marie-Christine Dalloz • Rémi Delatte • Vincent Descoeur • Fabien Di Filippo • Éric Diard • Julien Dive • Jean-Pierre Door • Marianne Dubois • Virginie Duby-Muller • Pierre-Henri Dumont • Jean-Jacques Ferrara • Claude de Ganay • Jean-Jacques Gaultier • Annie Genevard • Philippe Gosselin • Jean-Carles Grelier • Claire Guion-Firmin • Victor Habert-Dassault • Yves Hemedinger • Michel Herbillon
• Patrick Hetzel • Sébastien Huyghe • Christian Jacob • Mansour Kamardine • Brigitte Kuster • Guillaume Larrivé • Constance Le Grip • Geneviève Levy • David Lorion • Véronique Louwagie • Emmanuel Maquet • Olivier Marleix • Gérard Menuel • Frédérique Meunier • Philippe Meyer • Maxime Minot • Éric Pauget • Guillaume Peltier • Bernard Perrut • Christelle Petex-Levet • Bérengère Poletti • Nathalie Porte • Jean-Luc Poudroux • Aurélien Pradié • Didier Quentin • Alain Ramadier • Nadia Ramassamy • Julien Ravier • Robin Reda • Frédéric Reiss • Jean-Luc Reitzer • Vincent Rolland • Antoine Savignat • Raphaël Schellenberger • Jean-Marie Sermier • Nathalie Serre • Michèle Tabarot • Robert Therry • Jean-Louis Thiériot • Laurence Trastour-Isnart • Isabelle Valentin • Pierre Vatin • Charles de la Verpillière • Michel Vialay • Jean-Pierre Vigier • Stéphane Viry • Éric Woerth Abstention: 4 • Bernard Deflesselles • Nicolas Forissier
• Jérôme Nury
• Guy Teissier
Non-votant: 1
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (57 membres)
Pour: 57
• Erwan Balanant
• Géraldine Bannier
• Jean-Noël Barrot
• Justine Benin
• Philippe Berta
• Christophe Blanchet
• Philippe Bolo
• Jean-Louis Bourlanges
• Blandine Brocard
• Vincent Bru
• David Corceiro
• Yolaine de Courson
• Michèle Crouzet
• Jean-Pierre Cubertafon
• Marguerite Deprez-Audebert
• Bruno Duvergé
• Nadia Essayan
• Michel Fanget
• Isabelle Florennes
• Pascale Fontenel-Personne
• Bruno Fuchs
• Laurent Garcia
• Maud Gatel
• Luc Geismar
• Perrine Goulet
• Brahim Hammouche
• Cyrille Isaac-Sibille
• Élodie Jacquier-Laforge
• Christophe Jerretie
• Bruno Joncour
• Sandrine Josso
• Jean-Luc Lagleize
• Fabien Lainé
• Mohamed Laqhila
• Florence Lasserre
• Philippe Latombe
• Patrick Loiseau
• Aude Luquet
• Max Mathiasin
• Jean-Paul Mattéi
• Sophie Mette• Philippe Michel-Kleisbauer • Patrick Mignola • Bruno Millienne • Jimmy Pahun • Frédéric Petit • Maud Petit • Josy Poueyto • François Pupponi • Richard Ramos • Sabine Thillaye • Frédérique Tuffnell • Nicolas Turquois • Michèle de Vaucouleurs • Laurence Vichnievsky • Philippe Vigier • Sylvain Waserman Groupe Socialistes et apparentés (29 membres) Pour: 28 • Joël Aviragnet • Marie-Noëlle Battistel • Gisèle Biémouret • Jean-Louis Bricout • Alain David • Laurence Dumont • Lamia El Aaraje • Olivier Faure • Guillaume Garot • David Habib • Christian Hutin • Chantal Jourdan • Marietta Karamanli • Jérôme Lambert • Gérard Leseul • Josette Manin • Philippe Naillet • Christine Pires Beaune • Dominique Potier • Valérie Rabault • Claudia Rouaux • Isabelle Santiago • Hervé Saulignac • Sylvie Tolmont • Cécile Untermaier • Hélène Vainqueur-Christophe • Boris Vallaud
• Michèle Victory Abstention: 1 • Régis Juanico Groupe Agir Ensemble (22 membres) Pour: 21 • Olivier Becht • Pierre-Yves Bournazel • Paul Christophe • M'jid El Guerrab • Christophe Euzet • Agnès Firmin Le Bodo • Thomas Gassilloud • Antoine Herth • Dimitri Houbron • Philippe Huppé • Loïc Kervran • Aina Kuric • Luc Lamirault • Jean-Charles Larsonneur • Vincent Ledoux • Patricia Lemoine • Alexandra Louis • Lise Magnier • Valérie Petit • Benoît Potterie • Maina Sage Abstention: 1 • Annie Chapelier Groupe UDI et Indépendants (19 membres) Pour: 2 • Thierry Benoit • Jean-Luc Warsmann Abstention: 14 • Guy Bricout • Pascal Brindeau • Béatrice Descamps • Philippe Dunoyer • Yannick Favennec-Bécot • Philippe Gomès
• Grégory Labille • Jean-Christophe Lagarde • Pierre Morel-À-L'Huissier • Christophe Naegelen • Nicole Sanquer • Valérie Six • Agnès Thill • Michel Zumkeller Groupe Libertés et Territoires (18 membres) Pour: 3 • Olivier Falorni • Stéphanie Kerbarh • Benoit Simian Contre: 1 • Jennifer De Temmerman Abstention: 10 • Jean-Félix Acquaviva • Michel Castellani • Jean-Michel Clément • Paul-André Colombani • Jeanine Dubié • Frédérique Dumas • François-Michel Lambert • Paul Molac • Sébastien Nadot • Sylvia Pinel Groupe La France insoumise (17 membres) Contre: 17 • Clémentine Autain • Ugo Bernalicis • Éric Coquerel • Alexis Corbière • Caroline Fiat • Bastien Lachaud • Michel Larive • Jean-Luc Mélenchon • Danièle Obono • Mathilde Panot • Loïc Prud'homme • Adrien Quatennens • Jean-Hugues Ratenon
• Muriel Ressiguier • Sabine Rubin • François Ruffin • Bénédicte Taurine Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15 membres) Contre: 13 • Alain Bruneel • Marie-George Buffet • André Chassaigne • Pierre Dharréville • Jean-Paul Dufrègne • Elsa Faucillon • Sébastien Jumel • Karine Lebon • Jean-Paul Lecoq • Jean-Philippe Nilor • Stéphane Peu • Fabien Roussel • Hubert Wulfranc Abstention: 1 • Manuéla Kéclard-Mondésir Non inscrits (22) Pour: 1 • Guillaume Chiche Contre: 12 • Delphine Batho • Bruno Bilde • Sébastien Chenu • Nicolas Dupont-Aignan • Myriane Houplain • Marine Le Pen • Marie-France Lorho • Nicolas Meizonnet • Emmanuelle Ménard • Catherine Pujol • Joachim Son-Forget • Martine Wonner Abstention: 5 • Delphine Bagarry • Émilie Cariou
• Albane Gaillot • Matthieu Orphelin • Cédric Villani
COLLECTIF C.G.T.
D.I.R. MASSIF
CENTRAL
Ardèche, Aveyron, Cantal, Haute-Loire,
Hérault, Lozère, Puy de Dôme
La loi 3 DS a été votée hier 04 janvier 2022 : la fin des Dir y a été décidée
Cette « loi relative à la différenciation , la décentralisation ,la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale » , dites 3 DS , prévoit le transfert de 10000
km du réseau routier national aux départements , aux métropoles et aux régions ( sur un plus de
11000 KM …).
Ce qui ne sera pas transféré aux collectivités sera concédé au privé ou constituera un établissement
public croupion .
Voilà pourquoi depuis des années les suppressions de postes se multiplient : il s’agissait de
finir la casse du service public national en préparant les transferts .
Les Dir vont donc disparaître , la loi 3 DS finissant ce qu’avait entamée la loi de
décentralisation de 2004 qui a détruit les DDE .
Marc Papinutti , directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de la
transition écologique , a été promu le 01 janvier 2022 (par le premier ministre !) au grade d’officier
de la légion d’honneur pour l’ensemble de son œuvre au service de la casse du service public .
Après la casse des Voies Navigables de France il a été un zélé serviteur pour la casse du service
public national routier .
Où sont passés les hauts fonctionnaires attachés au service public et aux principes républicains
d’égalité des citoyens ?
Vous pourrez connaître le vote de votre député en cliquant sur ce lien :
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/4252
Attention ! Les abstentions et les votes « contre » des députés LR ne doivent pas être considérés
comme des oppositions aux transferts ; au contraire il s’agissait de demander d’aller plus loin
encore dans la casse des services publics et dans la fin de l’égalité des citoyens …
La mise en œuvre de cette loi prendra des mois pour des transferts a priori début 2024 (?) .
La CGT vous adresse malgré tout ses meilleurs vœux pour 2022 . Une résolution ?
Faisons ensemble pour que cette année 2022 soit le début d’une nouvelle ère , plus humaine , plus
tolérante et plus solidaire ,par la reconquête des services publics .MEILLEURS VŒUX 2022
« CEUX QUI LUTTENT
NE SONT PAS SÛRS DE GAGNER
MAIS
CEUX QUI NE LUTTENT PAS
ONT DÉJÀ PERDU »
(Berthold Brecht)
Dans la continuité des années précédentes, 2021
aura encore subi des baisses d’effectifs et de moyens préjudiciables
tant au service public qu’à la vie quotidienne des agents
(Paye, gestion des carrières, retraits des trop perçus,
commissions médicales ou de réforme... )
Autant de tracasseries qui font peut-être que les départs volontaires
n’auront jamais été aussi nombreux à la DIR-CE,
même si aucun chiffre n’est communiqué
Et 2022 ne sera pas meilleure avec
l’adoption de la Loi 3 DS le 4 Janvier dernier
à l’Assemblée Nationale !
Positivons : Avec les Quel CADEAU ???:
Augmentation du point d’indice ?
vœux de la direction, Reconnaissance des premiers de cordée ?
chacun aura un Un an de bonification pour tous ?
magnifique cadeau qui Retraite digne dès 60 ans ?
lui fera vite oublier ces Dans tous les cas,
tracas du quotidien... pour la Loi 3 DS, c’est parti !!!
La CGT félicite tous les agents qui se sont investis
durant cette période compliquée et a une pensée
particulière pour tous les agents touchés par une
épreuve difficile à surmonter.
POUR UN VÉRITABLE PROGRÈS SOCIAL
VOTEZ CGT EN 2022
Syndicat.Cgt.cache@developpement-durable.gouv.fr Note aux organisations
Montreuil, le 4 janvier 2022
Préparation de la mobilisation du 27 janvier 2022 sur les salaires et l’emploi
Le communiqué unitaire du 17 décembre 2021 a abouti à un appel à la grève et aux manifestations pour
les salaires et l’emploi le jeudi 27 janvier prochain (lire le communiqué).
Notre direction confédérale a décidé du principe d’initiatives diverses avec les syndicats pour préparer
la mobilisation dans la première quinzaine de janvier. Cela prend la forme de remise de pétitions pour
exiger l’ouverture de NAO anticipées ou porter des exigences revendicatives dans le cadre de
l’ouverture des NAO prévues en ce début d’année. Cela doit aussi se traduire par des assemblées
générales de syndicats et de syndiqués en profitant, par exemple, de la remise des cartes pour bâtir un
plan de travail dans les entreprises et les services. Cela doit aussi permettre de faire le point sur le
versement des cotisations, la syndicalisation et la qualité de la Vie syndicale.
Cette préparation peut également, comme dans un certain nombre de territoires, prendre la forme de
premières étapes de rassemblements ou de manifestations, de meetings ou tractages de matériel
syndical.
A cet effet, vous pouvez retrouver sur le site confédéral le kit confédéral salaires et les documents de
contexte économique qui peuvent être des supports également utiles pour les syndicats (consulter le
kit salaires et les fiches).
Lors des intersyndicales locales ou professionnelles programmées, il y a possibilité de construire ces
initiatives de mi-janvier unitairement avec toutes les organisations engagées nationalement.
D’autre part il y a plusieurs initiatives professionnelles d’ores et déjà fixées, la première engage le
secteur de la Santé et de l’action sociale le mardi 11 janvier.
La Confédération a décidé d’y prendre toute sa place en engageant les militants de tous les secteurs
professionnels à venir renforcer les professionnels de la Santé en grève pour leurs conditions de travail.
Parce que l’accès aux soins et à une santé de proximité est l’affaire de toutes et tous, parce que nous
revendiquons une sécurité sociale intégrale qui couvre la réponse aux besoins la mobilisation du plus
grand nombre est nécessaire. Nous nous opposons, en particulier, à la mise en place du forfait urgence
de 20 euros en cas de non hospitalisation. (Pour signer la pétition)
La poursuite de la fermeture de près de 6000 lits dans les hôpitaux, de la politique mortifère et la
gestion calamiteuse du système de santé et des personnels ont des conséquences directes et
immédiates sur l’accès et la qualité des soins prodigués à chacune et chacun d’entre nous. Cela se
manifeste par une augmentation des inégalités sociales et territoriales insupportables. Nous avons donc
toutes les raisons de nous mobiliser interprofessionnellement pour exiger d’autres choix politiques.
Le mercredi 12 janvier, les salariés de la SAM en Aveyron, mobilisés depuis près d’un an et qui occupent
leur usine depuis 43 jours, organisent une manifestation à Paris devant le Ministère des finances à Bercy.
Ils luttent pour leur emploi et le maintien de la vie économique sur leur lieu de vie. Ils sont devenus unexemple de la nécessaire politique de maintien et de relocalisation des productions et d’industrialisation nécessaires dans notre pays. Nous invitons tous les syndicats de la région parisienne avec l’URIF, les unions départementales ainsi que les fédérations à participer à cette mobilisation. Les salariés de THALES seront, eux aussi, mobilisés devant le Ministère des Finances le 18 janvier pour « la ré-industrialisation des territoires et le développement de l’emploi ». Plusieurs mobilisations professionnelles sont d’ores et déjà annoncées dans la deuxième moitié du mois de janvier, parmi elles, la grève reconductible à l’appel de la Fédération Nationale Mines Energies le 25 janvier sur les questions de salaires et de pensions. Les retraités restent eux aussi mobilisés en ce début d’année et mènent campagne pour la revalorisation de leurs pensions et l’accès aux services publics de proximité. Ils projettent une nouvelle action spécifique d’ampleur en mars prochain. Pour construire une journée d’ampleur le 27 janvier, il est tout à fait indispensable de faire connaitre toutes les initiatives d’ores et déjà programmées en faisant remonter les informations à la Coordination des luttes confédérales (coord-luttes.actions@cgt.fr).
23 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 81 sur 275
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES
Décret no 2021-1749 du 22 décembre 2021
portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
NOR : TFPF2137316D
Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités
territoriales et des établissements publics de santé.
Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la
rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice
majoré 340 (soit indice brut 367) à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371. Ce décret aligne
également l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de
traitement.
Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être
consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la
transformation et de la fonction publiques,
Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la
magistrature ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi
no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la
loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des
fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53
du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires
de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics
d’hospitalisation ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 20 décembre 2021 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1 . – Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié :
er
1o Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « l’indice majoré 340 » sont remplacés par les mots : « l’indice
majoré 343 » et les mots : « (indice brut 367) » sont remplacés par les mots : « (indice brut 371) » ;
2o Au deuxième alinéa de l’article 9, les mots : « l’indice majoré 313 (indice brut 308) » sont remplacés par les
mots : « l’indice majoré mentionné au premier alinéa de l’article 8 du présent décret ».
Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 3. – Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la
transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et
de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2021.
EMMANUEL MACRON23 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 81 sur 275
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JEAN CASTEX
La ministre de la transformation
et de la fonction publiques,
AMÉLIE DE MONTCHALIN
Le ministre de l’économie,
des finances et de la relance,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie, des finances
et de la relance, chargé des comptes publics,
OLIVIER DUSSOPT23 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 44 sur 275
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Décret no 2021-1741 du 22 décembre 2021
portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR : MTRX2134478D
Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2022 du salaire minimum de croissance national et du
minimum garanti.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : à compter du 1er janvier 2022, le décret porte :
– en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,57 euros (augmentation de 0,9 %), soit
1 603,12 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
– à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,98 euros (augmentation de 0,9 %), soit 1 210,30 euros
mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 3,76 euros au 1er janvier 2022.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9,
L. 3231-12, L. 3423-1 à L. 3423-4, R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;
Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment
son article 1er ;
Vu la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu l’ordonnance no 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code
du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret no 2009-552 du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d’experts sur le salaire minimum de
croissance prévu par l’article 24 de la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l’avis du groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance en date du 26 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
en date du 15 décembre 2021 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1 . – A compter du 1er janvier 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du
er
code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1o En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et
à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,57 euros l’heure.
2o A Mayotte, son montant est fixé à 7,98 euros l’heure.
Art. 2. – A compter du 1er janvier 2022, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du
travail est fixé à 3,76 euros en métropole, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-
Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 3. – Pour l’application de l’article L. 3231-4 du code du travail, l’indice de référence est l’indice des prix à
la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de
novembre 2021 publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. – Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et de la relance, la ministre du travail,
de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont23 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 44 sur 275
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait le 22 décembre 2021.
EMMANUEL MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JEAN CASTEX
La ministre du travail, de l’emploi
et de l’insertion,
ELISABETH BORNE
Le ministre de l’économie,
des finances et de la relance,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre des outre-mer,
SÉBASTIEN LECORNU
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation,
JULIEN DENORMANDIEDégel du point - Mesures générales pour
les salaires et les pensions : maintenant !
Signez et faites signer la pétition avant le 27 janvier ici :
https://lespetitions.eu/petition/org/intersyndicales/la-veritable-
reconnaissance-des-agentes-et-des-agents-de-la-fonction-publique-
passe-par-une-augmentation-generale-de-leurs-salaires
________________________________________________________
Cher-es collègues,
Les organisations syndicales de la fonction publique CGT, FSU, Solidaires et FA vous appellent
aujourd’hui à signer une pétition et / ou à la transformer en motion à voter pendant les heures
d’information syndicale, réunions, assemblées générales, etc. avant le 27 janvier, journée
de mobilisation public/privé au cours de laquelle nos organisations remettront cette pétition à
la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Le questionnement sur l’utilité des pétitions est légitime mais face à un gouvernement sourd à
nos revendications, il faut s’emparer de toutes les possibilités de donner à voir la réalité et la
profondeur des colères et ce sous toutes les modalités possibles.
Il nous appartient de construire tout-es ensemble la journée du 27 janvier, et d’en faire aux
côtés des salarié-es du privé, de la jeunesse, des retraité-es, un moment fort de cette
expression, par la grève, les manifestations et les rassemblements.
Cette pétition est aussi un moyen d’exprimer notre colère. Le gel de la valeur du point dans un
contexte de reprise de l’inflation, plus largement la dégradation des rémunérations et des
conditions de travail ne sont plus tenables : faisons-le entendre le plus fort possible à la
Ministre et au gouvernement, à charge aussi aux candidates et candidats aux élections de se
positionner sur celles-ci.
En tous cas, nous nous engageons à faire vivre cette pétition ! Toutes et
tous ensemble, imposons l’augmentation des rémunérationsVous pouvez aussi lire
