Concept général de formation de la police, CGF 2020
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Assemblée de printemps de la CCDJP du 14 avril 2016 à Berne
Concept général de formation de la police, CGF 2020
Information et décision
1. Situation de départ et procédure
Lors de son Assemblée de printemps du 09 avril 2015, la CCDJP a suivi la proposition de sa
Commission pour la formation de la police et de son Comité en approuvant le développement du
Concept général de formation CGF conformément à la recommandation du groupe de travail. Elle a
alors ordonné une analyse approfondie des champs d'action identifiés au cours de l'évaluation
(diapositive 3) devant être menée avec le concours des régions, y compris les centres régionaux de
formation (CRF), et des organes impliqués dans l'évaluation, notamment la CCPCS et, le cas échéant,
la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police (FSFP). Ces travaux, qui devaient être conduits sans
préjuger de leurs résultats, avaient pour objectif de dégager des variantes de solutions puis de les
soumettre à la CCDJP. Dans chaque sous-projet, il s'agissait aussi de décrire la variante zéro (maintien
du statu quo) et de la présenter comme option à la CCDJP. Chaque variante exposée devait répertorier
ses avantages et inconvénients.
Un projet intégral a été mis sur pied en réunissant des commandants des polices cantonales et
municipales, des directrices et directeurs de CRF, ainsi que des représentants de fedpol, de la FSFP et
de l'ISP. Des analyses systématiques des activités des divers niveaux de fonction ont été élaborées afin
de tenir compte des exigences pratiques. Par ailleurs, les examens fédéraux actuels que sont l'examen
professionnel (EP) et l'examen professionnel supérieur (EPS) ont été soumis à un examen de
cohérence. Suivant la recommandation du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à
l'innovation (SEFRI), la société zurichoise Ectaveo AG, spécialisée dans la formation et l'organisation,
a été mandatée pour accompagner le projet et en concevoir le fond. Sur la base de ces travaux
préparatoires, une étude prévisionnelle d'un futur système de formation professionnelle de la police a
été réalisée sous la forme de variantes.
2. Phase d'analyse
2.1. Examens de cohérence
Financé par le SEFRI, l'examen de cohérence est un instrument de ce secrétariat permettant de
vérifier l'adéquation de l'examen professionnel et de l'examen professionnel supérieur aux
règlements et directives en matière d'examens ainsi qu'aux compétences propres à la profession.
Les deux examens sont bien organisés et effectués dans des conditions professionnelles ; toutefois,
des ajustements restent à faire.
Examen professionnel :
L'expérience pratique lors de l'examen est insuffisante ; celui-ci vérifie non pas les compétences
métier mais les connaissances scolaires. L'élaboration et l'organisation de l'examen par les
commissions régionales ne remplissent pas les critères habituels. Les examens fédéraux
présupposent une organisation de l'examen centralisée et indépendante de l'école.
Examen professionnel supérieur :
En l'absence d'un profil de métier et des compétences, il est difficile de déterminer quelles
compétences métier ou quelles fonctions sont évaluées.
2.2. Profils de carrière et de métier
Une vaste analyse du champ professionnel s'est intéressée aux activités et facteurs clés de réussite
tant des assistants de sécurité publique que des policiers I-IV. Ces activités ont été validées et
reprises dans des profils de métier qui permettront de dégager des profils de compétences. Ces
derniers serviront dans un deuxième temps de références pour des formations et des examens axés
sur les compétences.
Avenue du Vignoble 3 Case postale 146 CH-2009 Neuchâtel Tél. 032 723 81 00 isp@ne.ch2.3. Coopération CCPCS - ISP
La forme que prendra la coopération entre la CCPCS et l'ISP a fait l'objet d'intenses discussions.
Les formations de base et continue doivent viser une compréhension mutuelle du travail policier et
une harmonisation des processus opérationnels et de conduite dans une perspective
d'interopérabilité.
3. Conceptions et variantes
3.1. Conduite politico-stratégique
• Il y aura lieu de conserver l'ISP sous la forme d'une fondation avec conseil de fondation, au
moins jusqu'à ce que la question de son intégration dans la coopération policière soit éclaircie.
• Il s'agira de renforcer la présence de la CCPCS au Conseil de fondation et au Comité directeur
de l’ISP dans le cadre du modèle de collaboration (annexe).
• Il conviendra d'élargir les attributions du Conseil de fondation de l’ISP par des compétences
en matière de formation.
• Il y aura lieu d'examiner les doublons entre la Com. pol. et le Conseil de fondation de l'ISP.
3.2. Stratégie de formation
• Vision :
Le système suisse de formation professionnelle policière
• garantit l'évolution et la mise en œuvre adéquates de la stratégie nationale de formation
policière ;
• grâce à des offres de formation axées sur les compétences et soumises à une assurance
qualité, il contribue à une compréhension mutuelle du travail de police ;
• fort d'une unité de doctrine contraignante dans tout le pays, il vient soutenir les processus
harmonisés et l'interopérabilité des forces de police.
• Objectifs stratégiques :
Concrétisation d'un système global de formation professionnelle policière
• doté d'une répartition claire des rôles entre mandants et prestataires,
• d'un organe de pilotage orienté vers l'opérationnel et compétent en matière de formations
de base et continue,
• et où la responsabilité des examens fédéraux serait confiée à une organisation du monde
du travail (OrTra1) Police.
Création d'une académie suisse de police qui succéderait à l'ISP et ferait office de centre
national de compétences en formation policière.
Professionnalisation de la formation sur le plan du pilotage, de l'organisation et de la
pédagogie, assortie d'une allocation des ressources adaptée aux besoins.
Création d'un contrôle qualité centralisé avec une commission et une organisation d'examen
nationale et d'un pilotage technique centralisé des centres régionaux de formation.
3.3. Organisation de la formation
Partant des constats de l'examen de cohérence, une révision a été menée sur la formation policière,
depuis les assistants de sécurité publique, en passant par la formation de base, jusqu'au parcours de
carrière dans sa continuité. Son évaluation a débouché sur quatre modèles qui incluent le statu
quo.
1
OrTra : Les organisations du monde du travail englobent les partenaires sociaux, les associations professionnelles, les autres organisations
compétentes et les autres prestataires dans la formation professionnelle. Les organisations dotées exclusivement de missions d'enseignement
ne sont pas des organisations du monde du travail. Les organisations du monde du travail forment, seules ou avec d’autres organisations du
monde du travail, l'organe responsable des examens fédéraux.
2/5La diapositive 6 donne un aperçu des quatre modèles, Les diapositives 7 à 18 de la présentation en
annexe fournissent toutes les précisions et une description des avantages et inconvénients.
4. Recommandation et motivation du choix de la variante
Le groupe de travail, la Com. pol., le Comité de la CCPCS (la conférence décidera le 22.03.16) et le
Conseil de fondation de l'ISP recommandent de mettre en œuvre le modèle 4 schématisé à la
diapositive 15.
4.1. Formation de base
Le modèle 4 prévoit une formation de base sur deux ans, composée d'une première année sous la
responsabilité d’une école, assortie de stages pratiques ponctuels dans les corps respectifs, et qui se
termine par un examen de certificat vérifiant les connaissances métier. Cette première année constitue
un prérequis à l'assermentation et au passage en deuxième année, qui comprendra une formation
pratique structurée sous la responsabilité des corps avec un enseignement spécifique au corps. Le but
étant d'acquérir des compétences métier, de mettre en place des usages et d’améliorer la
compréhension des rôles. Des mentors formés assureront le suivi de cette formation. Des cockpits et
journées d'étude dans les écoles permettront d'aiguiller l'apprentissage vers l'examen professionnel et
de l'évaluer. Un maximum de 10% du temps de travail devra y être dévolu (diapositive 11). L'examen
professionnel visera à vérifier les compétences issues de la pratique correspondant au profil de
compétences du métier de policier / policière.
4.2. Système modulaire de formation à la conduite et de spécialisation
Afin de développer la stricte classification de Policier I à IV, notamment pour ce qui est de Pol II et
III, il conviendra de proposer des offres de formation flexibles organisées en emploi et par modules
pour divers domaines et niveaux de conduite ainsi que pour les spécialistes et les techniciens. Ces
offres pourront donner droit à un diplôme fédéral en cas de réussite de l’examen professionnel
supérieur. Des profils de compétences clairement définis sont une condition sine qua non à
l'organisation des modules, des examens professionnels supérieurs et des diplômes y relatifs.
4.3. Certification des assistants de sécurité publique
S'agissant de la certification des assistants de sécurité publique, il est recommandé d'élaborer un
diplôme ISP interne à la police au terme d'une formation modulaire comprenant des modules
obligatoires et à option en fonction du profil de compétences.
4.4. Examens de certificat, examens professionnels et examens professionnels supérieurs
Les examens sont des instruments de contrôle et d'assurance qualité sous la responsabilité de l'OrTra
(cf. aussi point 5). Ils devront être effectués par l'ISP uniformément sur l'ensemble du territoire suisse
et dissociés des écoles.
4.5. Exposé des motifs
Ce modèle répond aux insuffisances décelées dans le système actuel dans la mesure où l'examen
professionnel jugera désormais des compétences métier et non seulement des connaissances scolaires.
Il formalise en outre la pratique actuelle, où l'intégration au métier par les corps après l'école de police
se déroule à des degrés et des niveaux de qualité divers. L'examen professionnel supérieur prend un
nouveau positionnement en s'orientant sur des profils de compétences clairement définis pour s’ouvrir
aux filières de la conduite et de la spécialisation. Tous les cursus de conduite et de spécialisation
peuvent déboucher sur un diplôme fédéral et être ainsi intégrés au système fédéral de formation
professionnelle.
4.6. Retombées financières
L'hypothèse est que ce modèle ne dépassera pas les coûts du système actuel. Tout comme aujourd’hui,
les élèves de l'école de police seront à la disposition des corps en tant que stagiaires assermentés au
plus tard au bout d'un an. De plus, la formation à la conduite et le perfectionnement pourraient
ponctuellement devenir moins chers et moins chronophages étant donné que l'offre, modulaire, sera
adaptée aux besoins réels.
3/55. Collaboration CCPCS - ISP
Le système général de formation professionnelle policière confie la responsabilité des examens
fédéraux à une organisation du monde du travail (OrTra) composée de la CCPCS, de la FSFP et de
l’ISP, qui en sera l’organe exécutif.
Par ailleurs, la coopération en matière de formation policière entre la CCPCS, dans son rôle de
mandant, et l'ISP, dans son rôle de prestataire, a fait l'objet d'une redéfinition.
Les centres régionaux de formation (CRF) sont subordonnés au contrôle qualité technique de
l'ISP, sans toutefois lui être rattachés sur le plan organisationnel.
Tout le concept repose sur la répartition des rôles entre ISP et CCPCS. Pour cela, les deux
institutions devront renforcer simultanément leurs compétences perspectives. Concernant la
CCPCS, cela signifie que le travail sur la doctrine devra être consolidé et doté de ressources
supplémentaires, ce qui posera alors les bases de l'octroi de mandats à l'attention de l'ISP.
6. Conséquences sur la mise en œuvre
6.1. Étapes suivantes
Il s'agira d'élaborer un texte détaillé et applicable des réformes préconisées dans le modèle 4
concernant l'examen professionnel, l'examen professionnel supérieur et le diplôme d'assistant de
sécurité publique, en suivant la planification de projet. Ces travaux compteront sur la participation des
concordats, des centres régionaux de formation (CRF) et des autres parties prenantes, notamment la
CCPCS et, le cas échéant, la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police (FSFP). La direction de
ce projet devra là encore être confiée à l'ISP. Il est également recommandé de mandater la société
Ectaveo AG pour assurer le suivi du projet.
6.2. Planification de projet (diapositive 27)
Les projets de réforme doivent être édifiés de bas en haut et achevés et approuvés d'ici la fin 2017. Le
SEFRI est l'instance d'approbation définitive.
6.3. Possibles délais de mise en œuvre
2017 2018 2019
Examen professionnel
• Démarrage de la 1ère formation sous le nouveau règlement d'examen Trim.
(RE) 4
• Premier examen de certificat sous le nouveau RE Trim.
4
• Premier examen professionnel sous le nouveau RE Trim.
4
Diplôme d'assistant de sécurité publique
• Démarrage de la 1ère formation (3-6 mois) Trim.
4
• Premier diplôme ISP (diplôme de branche) Trim.
1/2
Examen professionnel supérieur 1
• Démarrage des nouveaux modules sous le nouveau RE Trim.
3/4
• Premier examen : selon contenu du cursus
Examen professionnel supérieur 2
• Démarrage des nouveaux modules sous le nouveau RE Trim.
1/2
• Premier examen : selon contenu du cursus
4/56.4. Budget du projet
Le budget de CHF 270'000 alloué à la définition des champs d'action conformément à la décision de
l'Assemblée de printemps du 09 avril 2015 a présenté un solde de quelque CHF 170'000.
Besoins en financement pour la mise en œuvre du projet selon l'estimation des coûts d'Ectaveo :
Partie 1 : projet de réforme 80'000
Profils de compétences 40'000
Brevet fédéral (EP) (financé par le SEFRI) 0
Diplôme fédéral 1 (EPS) (financé par le SEFRI) 0
Diplôme fédéral 2 (EPS) (financé par le SEFRI) 0
Assistant de sécurité publique (diplôme) 40'000
Partie 2 : développement organisationnel 120'000
Structures des processus 30'000
Instruments d'aide / mondes du travail 40'000
Mise en œuvre et évaluation 20'000
Gestion de projet 30'000
Partie 3 : structure de la formation 50'000
Structure de l'école et des corps 50'000
Total des besoins de crédit (hors charges ISP*) 250'000
*) charges internes non facturées, un montant est budgété pour les mandats externes
Compte tenu des CHF 170'000 épargnés dans la phase de projet désormais achevée, le crédit
supplémentaire sollicité se monte à CHF 80'000.
7. Propositions de la Commission pour la formation de la police au Comité et à l'Assemblée de
printemps de la CCDJP
• Approuver la vision et les objectifs stratégiques qui serviront d’impulsion au développement des
formations de base et continue dans le domaine policier.
• Autoriser la mise en œuvre de la variante de formation selon le modèle 4.
• Mandater l'ISP pour la mise en œuvre du modèle 4 selon la planification de projet.
• Allouer un crédit de CHF 250'000 à la réalisation de ce projet.
Annexe :
• Présentation, CGF 2020, Système de formation professionnelle policière
Val/ 01.03.16
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