Accord de prestations 2019 - Office fédéral de la communication (OFCOM)
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Accord de prestations 2019
Office fédéral de la communication (OFCOM)
Office fédéral de la communication OFCOM Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la com-
munication DETEC
Philipp Metzger Simonetta Sommaruga
Directeur Cheffe du Département
Bienne, le Berne, le
Liste de distribution:
Cheffe du Département et direction du SG-DETEC, direction de l'OFCOM, rapporteur du SG-
DETEC
Annexes: A ajouter d'entente avec le DépartementAccord de prestations 2019 OFCOM Page 2
1 Projets et objectifs
Programme de législature et objectifs du Conseil fédéral (tome I et tome II)
Objectifs et mesures de mise en œuvre Délai N° tome PITF GP
Loi fédérale sur les médias électronique tome I, X 1
Adoption du message 31.12.2019 obj. 9 al. 1
tome II,
obj. 5 al. 3
Révision de la loi sur les télécommunications (LTC) X 2
Préparation des ordonnances d'exécution 31.12.2019
Révision de l'ordonnance sur les services de télécommuni- tome II, 2
cation (OST) relative au débit internet en réponse à la mo- obj. 5 al. 6
tion Candinas (16.3336)
Adoption par le Conseil fédéral 31.12.2019
Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-19) X 2
Réalisation des objectifs du Conseil fédéral, notamment l'identifi-
31.12.2019
cation de bandes de fréquences supplémentaires pour la 5G
Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) relative à des tome I, 2
obj. 7 al. 1
améliorations pour les consommateurs et à des questions
tome II,
de surveillances obj. 5 al. 1
Ouverture de la consultation 30.06.2019
Révision partielle de l'ordonnance sur la poste (OPO) con- tome II, 2
cernant la distribution d'envois postaux, notamment en ré- obj. 5 al. 5
ponse aux motions Clottu (14.4075) et Maire (14.4091)
Ouverture de la consultation 30.09.2019
Révision de l'ordonnance sur la poste (OPO) en vue de fixer tome II, X 2
des prix plafonds pour le service réservé obj. 5 al. 7
Adoption par le Conseil fédéral 31.12.2019
Recommandations du "Groupe de haut niveau sur la coopé- tome I, 2
obj. 3 al. 2
ration numérique", créé par le Secrétaire général des Na-
tome II,
tions Unies obj. 5 al. 4
Prise de connaissance et décision par le Conseil fédéral sur les 31.10.2019
suites à donner
Stratégie "Suisse numérique" 2
Préparation et tenue de la conférence nationale 30.09.2019 tome II, X
obj. 5 al. 8
Instauration d'un échange régulier avec les cantons sur les
thèmes généraux liés à la numérisation 31.12.2019
Mise en œuvre du plan de mesures pour la communication de la
stratégie "Suisse numérique 31.12.2019
Participation aux travaux de conception visant à promouvoir les
initiatives "Smart City, Smart Village, Smart Region" (resp.: SG- 01.06.2019
DETEC)
Collaboration au sein du groupe interdépartemental "Intelligence 30.09.2019
artificielle" (resp.: SEFRI) pour l'élaboration de recommandations
pour l'utilisation transparente et responsable de l'intelligence artifi-
cielle à l'attention du Conseil fédéral
Coordination des travaux d'analyse relatifs aux recommandations 30.06.2019
formulées dans le rapport du "Groupe d'experts sur l'avenir du
traitement des données et la sécurité des données" et aux rap-
ports sur la suite de la procédure à l'intention du Conseil fédéral
par le biais du Groupe de coordination interdépartemental Suisse
numérique de la Confédération
RemarquesAccord de prestations 2019 OFCOM Page 3
2 Objectifs transversaux et projets
Objectifs et mesures de mise en œuvre Val. cible / délai
Personnel
L'OFCOM participe activement à la réalisation des objectifs de la stratégie du personnel de la
Confédération et des domaines d'action prioritaires du Département (garantie des besoins en Rempli
main d'œuvre, orientation sur les performances et les ressources, exploitation du potentiel de
la diversité).
Valeurs cibles à atteindre:
Rempli au
Augmentation du pourcentage de femmes de 1% à 2% (2015: 38,1%)
31.12.2019
Augmentation du pourcentage de femmes dans les classes de salaires 24-29 (postes Rempli au
de cadres) de 1% à 2% (Base 2015: 27,6%) 31.12.2019
Environnement (Rumba)
Pleine compensation des émissions de gaz à effet de serre. L'OFEV est chargé de l'ac- Rempli au
quisition des certificats de compensation 31.12.2019
Réduction du nombre de kilomètres parcourus en avion jusqu'en 2019 (valeur visée: Mandat jusqu'au
3200 km en avion/EPT) 31.12.2019
Remplacement de tous les véhicules arrivés en fin de vie par des modèles plus effi- Mandat jusqu'au
caces sur le plan énergétique. Les véhicules de mesure ne sont pas concernés 31.12.2019
Objectif apparenté GEVER (responsabilité SG DETEC), offices apparentés:
tous sauf l'ARE)
Le nouveau produit GEVER est introduit à l'OFCOM dans le cadre du programme 30.06.2019
GeMig DETEC dans le domaine ÜDP/IDP (première étape).
Objectif apparenté Cyberadministration DETEC (responsabilité SG DETEC),
offices apparentés: OFEV, OFCOM)
Dans le cadre du projet de l'office E-GOV, les travaux de conception en lien avec la Rempli au
plateforme technique sont terminés et validés. 31.10.2019
L'OFCOM travaille activement à la réalisation d'E-GOV DETEC en mettant à disposi- Rempli au
tion les ressources spécifiques et techniques IT. 31.12.2019
Office responsable "Suisse numérique" (offices apparentés ARE, OFROU,
OFEV, OFT, OFAC, OFEN)
L’OFCOM est responsable de la coordination de la mise en œuvre de la stratégie
Suisse numérique“: Rempli au
1. Au sein du département, il coordonne, en collaboration avec le Secrétariat gé- 30.06.2019
néral SG-DETEC et par l'intermédiaire des directions des offices, l'examen de
problématiques présentes dans le Département et qui se prêtent à une ap-
proche expérimentale indépendante des structures existantes ("Innovation
Spaces").
2. Il coordonne l'actualisation du plan d'action "Suisse numérique". Rempli au
31.10.2019
Objectif apparenté Application et développement de la stratégie "L’avenir de
la mobilité en Suisse - Cadre d’orientation DETEC 2040" (responsabilité ARE),
offices apparentés: OFROU, OFCOM, OFAC, OFT, OFEV , OFEN et SG-DE-
TEC)
L'OFCOM participe activement à la préparation commune d'activités visant à mettre en Rempli au
œuvre les objectifs du cadre d'orientation et établit les priorités de ces objectifs à 30.11.2019
l'intention du KKV.Accord de prestations 2019 OFCOM Page 4
Objectifs et mesures de mise en œuvre Val. cible / délai
Objectif apparenté Prestations multimodales en matière de mobilité (MaaS)»
(responsabilité OFT, offices apparentés ARE, OFROU, OFCOM, SG-DETEC)
L'OFCOM met en œuvre les mesures dont il a la responsabilité conformément aux
plans de mesures du Conseil fédéral concernant les données et l'ouverture du secteur Rempli au
à d'autres fournisseurs de mobilité, et livre à l'OFT les données dont celui-ci a besoin 31.10.2019
pour faire rapport au CF.Accord de prestations 2019 OFCOM Page 5
3 Groupes de prestations (GP)
GP 1: Médias
Objectifs
2017 2018 2019 2020 2021 2022 PITF
Objectifs et critères val. val. val. PLAN PLAN PLAN
réelle cible cible
Révision de la loi sur la radio et la télévision: les travaux de mise en œuvre avancent comme
x
prévu
Implémentation du nouveau système de rede-
- - 01.01. - - - x
vance (délai)
Evaluation des tarifs de la redevance (oui/non) - - - oui - oui x
Service public: les bases permettant de renforcer la place suisse des médias sont créées x
Prolongation des concessions octroyées aux
radios locales et aux télévisions régionales à - oui oui x
partir du 1.1.2020 (oui/non)
Conclusion d'un accord de prestations avec
- - oui - - - x
l'Agence télégraphique suisse (oui/non)
Respect des mandats de prestations: la SSR ainsi que les radios et télévisions locales-régionales
x
fournissent les prestations de service public prévues
L'analyse des programmes et l'enquête auprès
oui oui oui oui oui oui x
du public sont réalisées (oui/non).
Les rapports d'évaluation sont rédigés et remis
non oui oui oui oui oui x
par les diffuseurs dans les délais (oui/non).
Redevance pour la réception des programmes de radio et de télévision: le financement de la
x
radio et de la télévision est assuré
Révision annuelle de la garantie de la qualité
(surveillance juridique et financière) auprès de oui oui oui oui oui oui x
l'organe de perception (oui/non)
Révisions financières auprès de diffuseurs ra-
dio/TV privés et de tiers, par année (nombre, 7 5 5 5 5 5 x
minimum)
Produit annuel de la redevance (CHF, milliard) 1 399 1 300 1 300 1 300 1 300 1 300
Numérisation: La radio est utilisée par des canaux de transmission numériques. x
Part de l'utilisation de la radio via les canaux
de transmission numériques (DAB+, réseaux - - 71 76 81 86 x
IP) (%)
Aide indirecte à la presse: les journaux et les périodiques de la presse locale et régionale et de la
presse associative et des fondations remplissant les critères légaux en vertu de la loi sur la poste ob-
tiennent un rabais sur les tarifs d'acheminement
Les déclarations spontanées ont été remises
et les titres ayant droit au rabais sont définis
oui oui oui oui oui oui
pour le prochain cycle de subventionnement
(oui/non).
RemarquesAccord de prestations 2019 OFCOM Page 6
3 Groupes de prestations (GP)
GP 2: Télécommunications et poste
Objectifs
2017 2018 2019 2020 2021 2022 PITF
Objectifs et critères val. val. val. PLAN PLAN PLAN
réelle cible cible
Stratégie Suisse numérique: la société de l'information nationale est encouragée, et la sécurité et la con-
x
fiance des utilisateurs des technologies de l'information et de la communication (TIC) renforcées
Intérêt pour la publication "Petites histoires
d'internet" - Consultations (versions papier et - 175 000 100 000 100 000 100 000 100 000 x
site internet) (nombre, min.)
oui oui oui oui oui oui
Le reporting sur la surveillance du marché
unique numérique au Conseil fédéral est
achevé (oui/non).
oui oui oui oui
La mise à jour annuelle du plan d'action
"Suisse numérique" est terminée et publiée
(oui/non).
Marché des télécommunications: les bases en vue de promouvoir la concurrence sont créées afin d'activer
x
le développement et la diversité dans les services et les infrastructures (de réseau)
Position de la Suisse dans le classement par
pays de l'OCDE sur l'utilisation de la large
1 5 5 5 5 5 x
bande (rang, minimum). Valeur effective=an-
née précédente)
Etablissement et publication de la statistique
- oui oui oui oui oui x
actuelle sur les télécommunications (oui/non)
Fréquences de radiocommunication: une disponibilité répondant aux besoins, l'égalité d'accès et une utili-
x
sation sans perturbations sont assurées
Approbation annuelle du Plan national d'attri-
bution des fréquences (PNAF) par le Conseil oui oui oui oui oui oui x
fédéral (oui/non)
Contrôles des concessions effectués pour ga-
rantir une utilisation des fréquences sans per- - - 200 200 200 200 x
turbations (nombre, minimum)
Attribution de ressources rares: les fréquences radio et les ressources d'adressage (y compris les noms
x
de domaine internet) sont gérées efficacement et attribuées correctement
Pourcentage des contestations justifiées con-
cernant les concessions radio traitées dans le
0.3 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 x
cadre d'une attribution ou d'une mutation (%,
maximum)
Nombre de demandes d'attribution sur le portail
électronique (BAKOM Online) par rapport au - 65 70 75 80 85 x
total des demandes d'attribution (%, min.)
Législation sur la poste: le contenu des services postaux et des services de paiement relevant du service
universel ainsi que les conditions en matière de concurrence dans le domaine postal sont évalués et d'éven- x
tuelles modifications proposées
Evaluation de la législation sur la poste et éla-
boration d'un rapport à l'intention du Parlement - - - oui - - x
(oui/non)
RemarquesAccord de prestations 2019 OFCOM Page 7
4 Reporting et controlling
Processus pour l'accord de prestations
Délai Etapes de travail Description
Attestation de l'année écoulée
- Obligatoire à la fin de l'exercice comptable pour
Remise de l'attestation de l'année précé- les valeurs cibles et les indicateurs tirés du budget
Fin février
dente avec PITF
- Exigence minimale: remise du projet d'attestation
visé par le directeur d'office
Jusqu'à fin Remise de l'attestation finalisée de l'an- Attestation complète et visée de l'année précédente
mars née précédente de l'UA au Département
Remise de l'attestation semestrielle au 31 Attestation en cours d’exercice et standardisée de l'UA
Mi-août
juillet au Département
Le cas échéant, traitement de l'attesta-
Août/sep- Le cas échéant, définition des points centraux: secré-
tion semestrielle dans le rapport des of-
tembre taire général avec rapporteur et remarque à l'UA
fices
Début de l'élaboration de l'accord de
Septembre Début des travaux dans l'UA
prestations de l'année suivante
Remise du projet CP de l'année suivante
Projet de mandat de prestations de l'UA au Départe-
Fin octobre et indication du délai lors du rapport d'of-
ment
fice
Discussion rapport d'office sur l'accord de Définition des points centraux: secrétaire général avec
Novembre
l'année suivante rapporteur et remarque à l'UA
Jusqu'au 15 Finalisation de l'accord de prestations de Remise de l'accord de prestation finalisé de l'UA au
décembre l'année suivante Département
Entrée en vigueur de l'accord de pres-
Voie de correspondance ou par la signature de la
Fin décembre tations de l'année suivante au 31 dé-
cheffe du Département et du directeur de l'office
cembre
Remise des documents
Attestation semestrielle au 31 juillet: Projet à F+C DETEC au plus tard mi-août -> Examen par le secrétaire
général et le rapporteur -> Le cas échéant, traitement au plus tôt dans le rapport d'office (août/septembre)
Rapport d'office Oui : Remettre l'attestation signée et les documents du rapport d'office (divers) -> Briefing
CD -> Consignation de la discussion
Rapport d'office Non: Attestation signée pour information au Département et classement (GEVER).
Attestation annuelle au 31 décembre: Procédure analogue, projet au plus tard fin février, version finalisée
au plus tard fin mars, le cas échéant traitement au plus tôt dans le rapport d'office (avril/mai).
Accord de prestation de l'année suivante: Projet à F+C DETEC au plus tard fin octobre. -> Examen par le
secrétaire général et le rapporteur -> traitement obligatoire au plus tôt dans le rapport d'office (novembre) ->
Remise du projet d'accord de prestations et des documents du rapport d'office (divers) -> Briefing CD -> Con-
signation de la discussion -> Finalisation et signature du contrat de prestations fin décembre.
Autres exigences
L'accord de prestations et les attestions semestrielles et annuelles de performance sont traitées au niveau
des directions du département et de l'office.
L'accord de prestations doit obligatoirement être signé par la cheffe de département et par le directeur d'office
à la fin de l'année. L'attestation de performance est remise dûment signée par le directeur d'office à la direction
du Département.Accord de prestations 2019 OFCOM Page 8
L'accord de prestations et l'attestation sont soumis au principe de transparence et peuvent être exigées par
les commissions pour des délibérations. L'accord de prestations est publié sur le site internet de l'UA.
F+C DETEC est responsable de la coordination générale, de la préparation des modèles et de la consoli-
dation des remarques à l'UA, ainsi que du respect des délais conformément au processus de contrôle LVB.
Les délais ainsi que les formats prédéfinis pour l'accord de prestations et l'attestation sont contraignants pour
les UA. Les retards relatifs à la réalisation des objectifs ou des jalons ainsi qu'au processus sont signalés à
temps à F+C DETEC.
Les adaptations formelles ainsi que les modifications du processus de réglementation sont réservées au
Département. Les questions à ce sujet peuvent être abordées dans le cadre du rapport d'office.
Autres informations selon le document NFB Konzept Leistungsvereinbarung, -controlling und -reporting
UVEK (disponible en allemand uniquement)Vous pouvez aussi lire
