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Tour d’horizon des dispositions impactant les revenus
Laurence BRIDAY‐LELONG Notaire ‐ Nora VARTANYAN expert‐comptable
Le barème de l’imposition des revenus est revalorisé de 1,6% ; il y a toujours 5 tranches. Le barème
des non‐résidents est modifié.
Le Gouvernement a rehaussé le montant de la retraite à 2 000€ net pour une personne seule au lieu
de 1 200 € pour l’abaissement du taux réduit de la CSG.
Il faut surtout insister sur les mesures en faveur du pouvoir d ‘achat instaurées par la loi du 24
décembre 2018 en réaction aux mouvements des « gilets jaunes » :
‐ Une prime de fin d ‘année peut être versée avant le 31 mars 2019 à tous les salariés détenant
un contrat de travail dans la limite de 1 000 € ; cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu
et de charges sociales ; elle ne peut se substituer à une augmentation ou prime ; un accord
d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur est nécessaire
‐ Les heures supplémentaires sont défiscalisées et exonérées de charges sociales dans la limite
de 5 000 €/an.
Pour les crédits et réductions d’impôts :
1. Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 ; il y a quelques modifications (pour les
dépenses liées aux coûts de main d’œuvre et les dépenses réalisées pour l’achat de matériaux
d’isolation thermique des parois vitrées) Exclusion des chaudières à haute performance
énergétique sauf les dépenses engagées pour l’acquisition de chaudières de très haute
performance énergétique gaz
2. Le Crédit d’impôt éco‐prêt à taux zéro est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 ; de nombreuses
modifications sont apportées (extension du cumul entre premier éco‐PTZ et un éco‐PTZ
complémentaire, faciliter le financement par un éco‐PTZ travaux réalisés en copropriété…).
3. Le dispositif Censi Bouvard est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 : ce dispositif concerne les
investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle pour un certain
type d’hébergements.
4. Pour la loi Pinel, l’objectif du Gouvernement est d’ouvrir des opportunités de défiscalisation
dans les zones tendues où l’offre est inférieure à la demande. En principe, l’acquisition devait
être réalisée avant fin décembre 2018. L’acquisition est possible jusqu’au 15 mars 2019.
Pour les logements vétustes, un dispositif a élargi le champ du dispositif Pinel aux travaux par le
dispositif dit Pinel optimisé au déficit foncier.
Pour l’Outre‐mer : la Loi Girardin accorde une aide fiscale au titre de la réalisation d’investissements
dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique, énergétique et
social. Les réductions sont prorogées mais la possibilité de proroger est supprimée.
Pour la souscription au capital de PME : investir en numéraire dans le capital d’une société donne
droit à une réduction d’IR de 25% des sommes perçues (précédemment 18%) mais comme cela est
considéré comme un avantage aux entreprises, il faut attendre la validation par la commission
européenne.
Pour le Prélèvement à la source (PAS) :
Le passage au PAS est un évènement important dans la vie des contribuables.
Enfin nous y sommes. Sommes‐nous prêts ? Techniquement oui. Psychologiquement et
financièrement, je l’espère.
Il existe des modalités différentes de la mise en œuvre du recouvrement contemporain de l’impôt.
La retenue à la source fait perdre au contribuable le contrôle sur les montants prélevés. Tandis que
l’acompte peut être modulé à la hausse ou à la baisse par le contribuable lui‐même.
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PRESENTATION PRESSE LOI DE FINANCES 2019 – ACTUALITÉS FISCALESEn cas de changement du quotient familial, un délai de trois mois est nécessaire pour sa prise en
compte lors de la retenue. Pendant ce délai, c’est l’ancien taux qui est appliqué.
A ce jour, il n’existe aucune instruction qui autorisera le Trésorier des Finances Publics à rembourser
le contribuable dans un cas de changement de taux.
Un salarié, n’ayant jamais déclaré de revenus en 2017, se verra appliquer un taux neutre même s’il
n’est pas imposable. Le dégrèvement de l’Impôt sur le revenu ne pourra se faire qu’en septembre
2020.
Les nouveautés 2018 sur le PAS ont des sources multiples. Il y a bien évidemment la Loi de Finances
pour 2019 mais également l’annonce faite par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics.
1/ Versement par anticipation de certains crédits d’impôt (CI) et de réductions d’impôt (RI)
(loi art 12)
Le taux de versement anticipé des CI et RI sur l’emploi de salarié à domicile et la garde d’enfant est
passé de 30% à 60%.
Egalement, le champ d’application a été élargi aux dispositifs d’investissements locatifs (Duflot‐Pinel,
Censi‐Bouvard, Scellier, TOM), lié à la dépendance (hébergement en Hepad), aux dons aux œuvres et
organismes d’intérêt général ainsi que cotisations versées aux organisations syndicales.
Les CI et RI énoncés ci‐dessus sont ceux déclarés lors de la déclaration des revenus 2017 au printemps
2018.
La loi a prévu le versement de ce premier acompte au mois de mars 2019 mais l’annonce du Ministre
de l’action et des comptes publics anticipe ce versement au mois de janvier 2019.
L’application de cet article de la loi mobilise 5 milliards d’euros.
Si l’avance octroyée est supérieure aux avantages obtenus au titre des revenus 2019, le surplus sera à
rembourser en septembre 2020.
2/ Aménagement du dispositif pour les employeurs particuliers
La Loi de Finances 2019 prévoit que les particuliers employeurs sont dispensés, à titre temporaire et
exceptionnel, d’effectuer une retenue à la source sur les salaires versés en 2019.
C’est le salarié qui a alors la charge de s’acquitter de l’impôt selon un système exceptionnel et
transitoire d’acompte.
Les personnes concernées sont :
‐ les salariés employés par les particuliers à leur domicile
‐ les assistants maternels
‐ les gardes‐chasse, gardes‐pêche, gardes forestiers, tous particuliers sont occupés à la mise en
état et à l’entretien des jardins ainsi que les employés de maison au service d’un exploitant
agricole lorsqu’ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l’exploitation agricole
Le prélèvement des acomptes est calculé sur la base des revenus 2018 et prélevé par quart :
‐ 15 septembre, 15 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2019.
En septembre 2020, si le contribuable a payé trop d’impôts, il sera rembourser et dans le cas contraire
il devra payer le solde.
Le législateur a prévu un système d’étalement du solde :
‐ Si le solde est supérieur à 300 € et à la de la moitié de l’impôt sur le revenu résultant de
l’application du barème progressif, le règlement sera étalé de septembre 2020 à décembre
2021 en montant égal.
‐ Si le solde est seulement supérieur à 300 €, le règlement sera étalé de septembre 2020 à
décembre 2020 en montant égal.
‐ Si le solde est inférieur à 300 €, il n’y a pas d’étalement.
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PRESENTATION PRESSE LOI DE FINANCES 2019 – ACTUALITÉS FISCALES3/ Application du dispositif d’échelonnement Infra‐Annuel de l’acompte contemporain à
certains revenus non commerciaux
La faculté de solliciter un échelonnement infra‐annuel (acomptes trimestriels) est étendue à certains
revenus relevant de la catégorie des BNC mais qui sont imposables selon les règles prévues en matière
de traitements et salaires. Le dispositif initialement prévu pour les revenus des indépendants est donc
étendu :
‐ Droits d’auteurs intégralement déclarés par des tiers
‐ Sommes versées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d’une convention
de concours scientifique
‐ Commissions perçues par des agents généraux d’assurance
4/ Autres mesures
‐ Obligation de communiquer, en plus des taux du PAS et du montant des acomptes, les
modalités de calcul de ces éléments
‐ Modification de la grille des taux proportionnels pour les contribuables domiciliés en
Guadeloupe, Réunion et Martinique
‐ A titre expérimental dans 5 départements et jusqu’au 31 décembre 2020, une convention peut
être établie entre les MSAP (maisons de service au public) et l’Administration fiscale pour
définir les modalités d’accompagnement des contribuables susceptibles de s’adresser à ces
structures dans le cadre de la mise en place du PAS
Pour conclure, j’aimerai également attirer votre attention sur une instruction fiscale prévoit qu’en cas
de non‐respect des délais le crédit d’impôt de modernisation du recrutement (CIMR) sera remis en
cause.
Nous attendons encore des précisions de l’administration notamment les nouveaux formulaires de
l’impôt sur le revenu qui va nous être très utile pour comprendre les derniers rouages de la mise en
œuvre du PAS.
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PRESENTATION PRESSE LOI DE FINANCES 2019 – ACTUALITÉS FISCALESFiscalité du patrimoine
Sylvain GUILLAUD‐BATAILLE, notaire – Vital SAINT‐MARC, expert‐comptable
Tour d’horizon des principales mesures relatives à la fiscalité du patrimoine.
Exit Tax
Les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont soumises à l'impôt sur
le revenu et aux prélèvements sociaux sur certaines plus‐values latentes. Ce dispositif est assoupli sur
plusieurs points :
le délai de dégrèvement est réduit à 2 ou 5 ans en fonction de la valeur globale des titres ;
le sursis de paiement automatique est désormais accordé aux contribuables transférant leur
domicile dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative
et d’assistance mutuelle ;
les obligations déclaratives sont simplifiées.
Plus‐values immobilières des non‐résidents
Sous certaines conditions, les non‐résidents sont exonérés au titre de la plus‐value réalisée sur la
cession du logement qui constituait leur résidence principale en France avant leur départ à l’étranger.
Flat tax : Aménagement du régime de report d’imposition des plus‐values d’apport de titres à une
société passible de l’IS
Le report d’imposition applicable à la plus‐value d’apport de titres à une société passible de l’IS
contrôlée par l’apporteur est aménagé. Les conditions du réinvestissement permettant le maintien du
report d’imposition en cas de cession des titres apportés dans les trois années suivant l’apport sont
modifiées en ce qui concerne le quota de réinvestissement et les opérations de remploi éligibles.
Bitcoins
Les gains de cession occasionnelle d’actifs numériques réalisés par les personnes physiques domiciliées
en France sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux
de 17,2 %, soit un taux global de 30 %.
Assouplissement du régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil
transmission »
Le régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission de parts
ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
est aménagé sur de nombreux points :
les seuils minimums requis pour la conclusion de l’engagement collectif sont abaissés,
l’engagement collectif pourra être souscrit par un signataire unique, dès lors qu’il en remplira
à lui seul les conditions,
l’engagement réputé acquis pourra désormais s’appliquer aux titres de sociétés interposées,
en présence de sociétés interposées, l’obligation de maintien inchangé des participations
imposée jusqu’alors pendant la période de l’engagement collectif est étendue à celle de
l’engagement individuel,
le dispositif autorisant l’apport à une holding des titres soumis aux engagements de
conservation est entièrement refondu,
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PRESENTATION PRESSE LOI DE FINANCES 2019 – ACTUALITÉS FISCALES la cession partielle de titres engagés réalisée par l’héritier, le donataire ou le légataire au profit
d’un signataire de l’engagement collectif, permettra au cédant de maintenir le bénéfice du
dispositif pour le surplus des titres qu’il conservera,
la périodicité des obligations déclaratives est allégée.
Enregistrement des actes de sociétés
Les actes se rapportant aux opérations liées à l’existence et à la dissolution des sociétés, qui étaient
jusqu'à présent soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social, sont
désormais enregistrés gratuitement. Ces dispositions s'appliquent aux actes enregistrés
ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.
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PRESENTATION PRESSE LOI DE FINANCES 2019 – ACTUALITÉS FISCALESFiscalité des entreprises
Virginie ROITMAN, expert‐comptable – Jérôme CESBRON, notaire
Outre la suppression du CICE à compter de 2019, voici les principales mesures impactant la fiscalité
des entreprises.
Suppression du plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent
d’un OGA
Le plafond de la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant (BIC, BNC, BA), marié sous un régime
de communauté et n’ayant pas adhéré à organisme de gestion agréé (OGA), qui était fixé à 17 500 €
depuis l’imposition des revenus de 2016 est supprimé. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à
compter de l’imposition des revenus de 2018.
Instauration d’un droit à renonciation à l’option pour l’IS par les sociétés de personnes
Les sociétés de personnes et les groupements assimilés pouvant opter pour un assujettissement à
l’impôt sur les sociétés (IS) ont désormais la possibilité de renoncer à cette option. Cette exception au
principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS est applicable sous les conditions suivantes :
le renoncement est possible durant les 5 premiers exercices suivant celui au titre duquel
l’option a été exercée ;
le renoncement doit être notifié à l’Administration avant la fin du mois précédant la date limite
de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation
;
le renoncement est définitif : l’option n’est plus ouverte à la société ou au groupement.
TVA des services électroniques
La loi de finances pour 2019 transpose partiellement les dispositions de la directive (UE) 2017/2455 du
Conseil du 5 décembre 2017. Un nouveau seuil annuel de 10 000 € est institué, en‐deçà duquel les
prestations de services électroniques sont réputées situées dans l’État membre du prestataire et non
pas dans celui du preneur.
D’autre part, les entreprises enregistrées auprès d’un État membre unique dans le cadre du « mini‐
guichet TVA » sont soumises aux seules règles de facturation de cet État membre.
Réforme des dispositifs de limitation des charges financières
La loi de finances pour 2019 transpose l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil européen
du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une
incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti‐tax avoidance
directive). Ainsi, une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des
entreprises est mise en œuvre.
Il est instauré une règle de plafonnement de la déduction des charges financières nettes à :
30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) ;
ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur.
Ces plafonds peuvent être abaissés à respectivement 10 % de l’EBITDA et 1 millions d’euros, en cas de
sous‐capitalisation de la société, au titre des dettes financières auprès d’entreprises liées.
Ce nouveau dispositif se substitue au plafonnement général des charges financières.
Aménagement du régime de l’intégration fiscale
La loi de finances pour 2019 aménage le régime d’imposition des dividendes, met fin à la neutralisation
des subventions et abandons de créances entre membres du groupe ainsi qu’à la neutralisation de la
quote‐part de frais et charges sur les plus‐values de cession, entre sociétés du groupe, de titres de
participation relevant du taux d’impôt sur les sociétés de 0 %.
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PRESENTATION PRESSE LOI DE FINANCES 2019 – ACTUALITÉS FISCALESS’agissant des distributions n’ouvrant pas droit au régime mère fille, lorsqu’elles sont perçues par une
société du groupe, d’une autre société membre du groupe depuis plus d’un exercice, la neutralisation
n’est plus que de 99 %, laissant une quote‐part imposable au niveau du groupe de 1 %.
La quote‐part de frais et charges sur les plus‐values nettes à long terme de cession de titres de
participations soumises au taux d’imposition de 0 % n’est plus neutralisée pour la détermination du
résultat d’ensemble. Le mécanisme de déneutralisation est adapté en conséquence.
Le principe général de neutralisation des subventions et abandons de créances est supprimé.
La dénonciation par la société mère de l’option qu’elle a exercée pour une intégration verticale ou une
intégration horizontale, n’entraine la cessation du groupe que si elle ne formule pas concomitamment
une autre option pour l’un de ces deux types d’intégration. Le passage d’un groupe horizontal à un
groupe vertical, de même que l’option d’une société mère d’un groupe vertical pour la formation d’un
groupe horizontal, n’entraineront plus la cessation du groupe déjà constitué.
Enfin, la loi de finances pour 2019 prévoit également de limiter les conséquences fiscales qu’entraînera
la sortie du Royaume‐Uni de l’Union européenne (UE) le 29 mars prochain pour les sociétés françaises
qui seront en situation de pouvoir maintenir une intégration fiscale horizontale en France.
Renforcement et encadrement de la réduction d’impôt mécénat d’entreprise
La loi de finances pour 2019 apporte plusieurs aménagements à la réduction d’impôt mécénat en
prévoyant l’extension de son champ d’application aux dons effectués au profit d’organismes ayant
pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles. Cette mesure s’applique aux
versements effectués au titre :
de l’année 2018 et des années suivantes, pour les entreprises soumises à l’IR ;
des exercices clos à compter du 31 décembre 2018, pour les entreprises soumises à l’IS.
Un nouveau mécanisme de plafonnement « alternatif » est institué qui comprend :
un nouveau plafond en valeur de 10 000 € et,
s’il s’avère plus avantageux, un plafond en pourcentage du chiffre d’affaires toujours fixé à 5
‰ du chiffre d’affaires hors taxe.
Une nouvelle obligation déclarative visant à détailler les dons effectués est instituée à la charge des
entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit
à la réduction d’impôt mécénat.
Instauration d’un suramortissement exceptionnel au profit des PME industrielles
À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, la fabrication, l’acquisition, la location
avec option d’achat ou en crédit‐bail de certains biens dans la robotique et la digitalisation industrielle
ouvre droit à un suramortissement exceptionnel de 40 %, de leur valeur d’origine, réparti linéairement
sur la durée d’utilisation du bien.
La déduction sera à opérer par les entreprises de manière extra‐comptable lors du calcul de leur
résultat imposable.
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PRESENTATION PRESSE LOI DE FINANCES 2019 – ACTUALITÉS FISCALESFraude ou confiance ?
Virginie ROITMAN, expert‐comptable – Jérôme CESBRON, notaire
Au cours de l’année 2018, deux lois ont été adoptées afin de renforcer le droit à l’erreur des
contribuables de bonne foi et de sanctionner plus lourdement ceux qui se rendent coupables de fraude
fiscale. La loi de finances pour 2019 complète la lutte contre la fraude en adoptant un nouveau
dispositif permettant de sanctionner les montages poursuivant un but principalement fiscal.
Loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018
Cette loi répond à une volonté de Bercy de répondre à deux objectifs : faire confiance et faire simple.
Tout d’abord, les dispositions fiscales de la loi renforcent le droit à l'erreur du contribuable et instituent
de nouvelles garanties :
l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de rectification spontanée avant tout
contrôle d'une erreur de déclaration ;
la procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle, jusqu'alors réservée aux
vérifications et examens de comptabilité, est étendue aux contrôles sur pièces et examens
contradictoires de situation fiscale personnelle ;
l'amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents devient non‐
applicable en cas de réparation de l’omission, sous certaines conditions ;
tout point examiné et ne faisant pas l'objet d'une rectification peut, sous certaines conditions,
être opposé à l'administration lors d'un contrôle ultérieur ;
Une limitation globale de l'ensemble des contrôles menés par les administrations à l'encontre
des PME est expérimentée ;
Le Gouvernement peut instituer par ordonnance une nouvelle relation de
confiance permettant aux entreprises de demander à l'administration une prise de position
formelle dans des conditions spécifiques.
Parmi les simplifications, la loi prévoit qu’il n’est plus obligatoire d’établir un rapport de gestion pour
les petites entreprises depuis le 11 aout 2018.
Loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018
Cette loi renforce les moyens de contrôle et les sanctions applicables aux opérations internes ou
réalisées avec l'étranger, et permet de mieux coordonner les procédures fiscales et pénales. Elle
prévoit notamment que :
les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, de conseil notamment, aident
leurs clients à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages
frauduleux ou abusifs seront passibles d'une amende fiscale ;
l'administration est désormais autorisée, après avis conforme de la commission des infractions
fiscales, à publier sur son site internet les sanctions fiscales appliquées aux personnes morales
à raison de manquements graves ;
les jugements de condamnation pour fraude fiscale seront obligatoirement rendus publics ;
les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de transactions en ligne sont
renforcées ;
l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger est étendue aux comptes inactifs ;
l'amende pour fraude fiscale pourra être portée au double des sommes éludées, ou au
quintuple à l'encontre des personnes morales ;
l'administration est désormais tenue de dénoncer les fraudes les plus graves au parquet
et perd ainsi son monopole concernant l'engagement de poursuites pénales ;
de nouvelles procédures de transaction pénale sont ouvertes en cas de fraude fiscale.
Abus de droit au titre des montages poursuivant un but principalement fiscal
La loi de finances pour 2019 met en place un nouveau dispositif permettant à l'administration fiscale
d'écarter comme abusifs les montages ayant un but principalement fiscal. Il s’agit d’un élargissement
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PRESENTATION PRESSE LOI DE FINANCES 2019 – ACTUALITÉS FISCALESde la notion d’abus de droit par fraude à la loi qui était réservée jusqu’à présent aux opérations ayant
un but exclusivement fiscal.
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PRESENTATION PRESSE LOI DE FINANCES 2019 – ACTUALITÉS FISCALESCONTACTS PRESSE :
Experts‐Comptables :
Mickael BRUN – 01 55 04 31 35 – mbrun@oec‐paris.fr
Raphaële BORTOLIN – 01 55 04 31 33 – rbortolin@oec‐paris.fr
Conseil supérieur du notariat :
Isabelle Mariano – 01.44.90.31.10 – isabelle.mariano.csn@notaires.fr
Cécile Brissaud – 01.44.90.31.74 – cecile.brissaud.csn@notaires.fr
Notaires du Grand Paris :
Vanessa Moisan – 01.44.82.24.32 – communication@paris.notaires.fr
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