Transfert du régime obligatoire Centre 602 CPAM du lieu de domicile
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Transfert du régime obligatoire
Centre 602 CPAM du lieu de domicile
TOUTES LES QUESTIONS
QUE VOUS VOUS POSEZ
A partir du mois d’avril 2022, votre dossier de Sécurité
Sociale (régime obligatoire) sera géré par la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de votre département de résidence.
Ce transfert, totalement sécurisé, se fera automatiquement, sans
intervention de votre part, hormis la mise à jour de votre carte vitale.Lexique
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie
RO : Régime Obligatoire
RC : Régime Complémentaire
NOEMIE : Norme Ouverte d’Echange entre la Maladie (les organismes gérant
l’Assurance Maladie) et les Intervenants Extérieurs (les Complémentaires santé)
C2S ou CSS : Complémentaire Santé Solidaire (Fusion entre la CMUC et l’Aide à
une Complémentaire Santé-ACS, intervenue en novembre 2019)
Comment vais-je être informé du transfert de mon
dossier et de ce qu’il faut faire ?
La MCVPAP vous accompagne dans ce changement.
Vous trouverez des informations sur notre site internet
ainsi que sur votre espace adhérent.
Début mars 2022, chaque affilié du Centre 602 va
recevoir un courrier d’information de la MCVPAP. in-
diquant la date du transfert de votre dossier vers la
CPAM de votre lieu de domicile. A partir de cette date
de transfert, la CPAM devient votre unique interlocu-
teur pour la part Sécurité sociale, régime obligatoire.
La CPAM vous accompagnera également dans toutes
les démarches à effectuer.
Comment vais-je savoir dans quel centre de
l’Assurance Maladie sera transmis mon dossier ?
Les règles d’affiliation précisent que c’est la CPAM de
votre de lieu de domicile qui sera votre nouveau centre
de gestion. Dès que le transfert sera effectif, vous allez
recevoir de votre nouveau centre un courrier de bien-
venue, comportant les informations nécessaires pour
finaliser le transfert de votre dossier, notamment la
mise à jour de votre carte vitale.
Je suis également adhérent à la MCVPAP, régime
complémentaire, est-ce que cela va changer mes
garanties mutuelles ou mes remboursements ?
Non. Cela ne changera pas vos garanties, elles ne se-
ront pas modifiées. La MCVPAP continue de vous pro-
téger pour la part complémentaire de vos dépenses
de santé.Comment suivre mon dossier Sécurité sociale, mes
remboursement RO... ?
Vous devez créer votre compte « AMELI » via le site
ameli.fr
C’est par ce canal que vous pourrez :
• Suivre toutes les informations sur votre dossier santé,
vos remboursements, les compteurs de participa-
tions forfaitaires et les franchises.
• Effectuer des démarches de mises à jour sur vos
données, RIB, téléphone, adresse mail….
• Editer des documents, attestation de droits par
exemple.
• Bénéficier d’un ensemble d’informations sur la pré-
vention
• Et poser vos questions
Quelles seront les démarches administratives à réaliser ?
Vous n’avez aucune démarches administratives parti-
culières à réaliser.
Dois-je envoyer une nouvelle déclaration de médecin
traitant à la CPAM ?
Non. Vous n’aurez pas à renvoyer une nouvelle décla-
ration. Le médecin traitant que vous avez déclaré au
centre 602 sera transmis, de manière sécurisée, à votre
nouveau centre d’assurance maladie / CPAM.
Que devient ma carte vitale, serai-je obligé de la
rendre ?
Surtout garder votre carte vitale. Vous allez recevoir un
courrier de votre centre d’assurance maladie/CPAM
vous invitant à la mettre à jour. Elle sera toujours active.
Cette opération de mise à jour est possible dans de
nombreuses pharmacies, chez certains professionnels
de santé, au siège de la MCVPAP.
Que devient ma carte européenne qui a une date de
fin en 2023 ?
Vous pourrez la garder et l’utiliser sans difficulté si vous
avez besoin de soins dans un pays européen. Vous
n’avez pas à en demander le renouvellement avant sa
date d’expiration.Dois-je refaire un protocole ALD pour informer mon nouveau centre d’assurance maladie / CPAM. Non. Ces informations seront transmises de manière sécurisées à votre nouveau centre d’assurance maladie/CPAM. Toutes mes données personnelles vont être transmises à mon nouveau centre d’assurance maladie /CPAM, mais est-ce que cela sera sécurisé ? Oui. Vous n’avez aucune inquiétude à avoir, nous avons des obligations de protection de vos données. Les échanges avec votre nouveau centre d’assurance ma- ladie se feront via un protocole de sécurité strict et ré- pondant aux obligations de la RGPD. (Règlementation générale de protection des données). J’ai mes enfants sur mon compte, devrai-je fournir des documents : livret de famille, acte de naissance… ? Non. Vous n’aurez pas de démarches à effectuer pour vos enfants. Tout se fera automatiquement et de ma- nière sécurisée. Je viens d’avoir un enfant, quel organisme dois-je informer ? Vous devrez informer votre CPAM pour la Sécurité Sociale, régime obligatoire, mais aussi votre mutuelle quelle qu’elle soit (MCVPAP ou autre) pour mettre à jour votre dossier et bénéficier de vos droits. Vais-je garder mon statut de fonctionnaire ? Oui. Vous garder votre statut de fonctionnaire. Cela ne changera pas pour l’Assurance Maladie. Est-ce que les remboursements seront identiques ? Oui. Tous les remboursements sur la partie Sécurité Sociale, régime obligatoire, sont identiques pour tous les régimes de Sécurité Sociale Français. Quels seront les délais de remboursements ? Si vous utilisez votre carte vitale, les délais sont com- pris, en moyenne, entre 48 et 72 heures. Si vous envoyez une feuille de soins papier, selon les CPAM le délai peut varier, néanmoins des objectifs sont demandés au CPAM pour garantir une qualité de service aux assurés.
Si je retrouve une feuille de soins datée avant mon
arrivée dans ma nouvelle CPAM ? A qui dois-je
l’envoyer ?
Vous devez envoyer votre feuille de soins à votre nou-
veau centre d’assurance maladie/CPAM.
En cas d’arrêt de travail comment cela se passe ?
La procédure pour les fonctionnaires de l’AP - HP et de
la ville de Paris ne change pas.
Où adresser mes demandes de remboursements
pour être remboursé de la part Sécurité Sociale,
NO régime obligatoire, et de la part régime complémen-
taire (mutuelle) ?
E
MIE
Votre CPAM, une fois sa part de remboursement ef-
fectuée transmet automatiquement les informations à
votre mutuelle pour le remboursement de la part ré-
gime complémentaire.
Il y a un lien automatique appelé Noémie, qui permet à
ces deux organismes d’assurer dans les meilleurs délais
vos remboursements.
Aurai-je toujours droit au tiers payant ?
Oui. Votre protection sociale en terme de santé n’est
absolument pas modifiée.
Le tiers payant sera assuré chez les professionnels de
santé qui continueront à le pratiquer.
Je suis affilié au centre 602 de sécurité sociale et
bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS,
ex CMUC), comment cela va se passer pour moi ?
Votre dossier sera transmis à la CPAM de votre lieu de
domicile, de manière sécurisé, comme pour tous les af-
filiés du centre 602 qui seront désormais gérés par les
CPAM de leur lieu de domicile.
Si j’ai d’autres questions, qui puis-je contacter ?
Si vous avez des questions sur votre dossier Sécuri-
té Sociale, régime obligatoire, contactez la CPAM de
votre lieu de domicile par téléphone : 3646 (service
gratuit + prix appel) ou via votre compte AMELI
Si vous avez des questions sur votre dossier complé-
mentaire santé, contactez la MCVPAP par téléphone :
01.42.76.12.48 ou via votre espace personnel sur https://
mcvpap.frAdresses utiles
CPAM de Paris
75948 PARIS CEDEX 19
CPAM de l’Essonne
2 Rue Ambroise Croizat
91000 ÉVRY
CPAM des Hauts de Seine
92026 NANTERRE CEDEX
CPAM de Seine Saint Denis
4 avenue de la Convention
93000 BOBIGNY
CPAM du Val de Marne
94031 CRETEIL CEDEX
CPAM du Val d’Oise
2 Rue des Chauffours
95017 CERGY
CPAM de Seine et Marne
77605 MARNE LA VALLEE CEDEX 3
CPAM des Yvelines
78085 VERSAILLES CEDEX 9
Pour contacter votre CPAM : 3646 (service gratuit + prix appel)
ou via votre compte AMELI
VILLE DE PARIS, ASSISTANCE PUBLIQUE, ADMINISTRATIONS ANNEXES Retrouvez-nous sur mcvpap.fr
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité - N° SIREN 784 227 894Vous pouvez aussi lire
