Tribunal de commerce d'É - Sonia Arrouas veut mettre les tribunaux de commerce - A ...
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Sam edi 23 janvier 2021 – numéro 6 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Tribunal de commerce d’É
Sonia Arrouas veut mettre les tribunaux de commerce
2
D.R.
020, annus horribilis, a-t-on dit. Et si cotisations sociales étaient maintenus. Le package Zoom sur Pono Financial Solutions,
2021 était pire ? En France, malgré la mise compte même quelques nouveautés, à l’instar d’une
en circulation de Pfizer et de Moderna, la aide couvrant les frais fixes des grandes structures Entretien avec Ladislas Manset, CEO - p.8
campagne vaccinale avance à pas de en difficulté.
tortue, les statistiques liées à la pandémie stagnent, Ironie : si la crise a plombé certains secteurs, elle a
le couvre-feu a fait son grand retour, et un 3e fait les choux gras de quelques autres. L’industrie
confinement nous pend au nez. Le moral est dans pharmaceutique, les services de visioconférence ou
toutes les chaussettes : les Français pleurent une encore la vidéo à la demande vivent aujourd’hui la
convivialité disparue, les étudiants se sentent dolce vita. Netflix a bondi de 60 % en Bourse, tandis
isolés, des dirigeants frisent le burn out… Car les que l’application Zoom a été 39 fois plus téléchargée
entreprises ne sont pas près de finir de trinquer. l’an dernier qu’en 2019.
Alors que les médias évoquent une réouverture des Et puis, au centre du spectre, il y a les entreprises
restaurants pas avant avril, voire juin pour les bars, certes déstabilisées, mais qui tiennent le cap et
du côté de ces secteurs, comme ceux de la culture s’adaptent : quand elles ne repensent pas totalement Mobilité des grandes entreprises
ou de l’événementiel, la lassitude et le désespoir leur activité, elles reconfigurent leur management,
sont palpables. Certes, les aides publiques ont digitalisent leurs process et développent le télétravail. - p.18
fortement absorbé l’impact de la crise sanitaire, et Face à l’essor de ce dernier, la tendance est d’ail eurs
ont même permis une diminution des défaillances à la réduction de la surface de bureau. Un cabinet
de 36 %. Mais que l’on ne s’y trompe pas, celles-ci d’affaires parisien aurait ainsi troqué ses 900 m² pour
sont simplement en sommeil, logées dans des une salle... de 25 m², rapporte Europe 1, avec, à la
boîtes léthargiques, « sous perfusion », commentent clef, une économie de 400 000 euros par an.
les experts. Et lorsque l’heure du remboursement Alors que de nombreux Français semblent avoir hâte
aura sonné, ces spécialistes redoutent un « mur » de revenir à la vie d’ « avant », ne devrions-nous pas
de faillites. Pas question pour autant de couper plutôt nous faire à l’idée d’un « après » ?
l’alimentation. Bruno Le Maire a ainsi annoncé mi-
janvier que PGE, chômage partiel et exonérations de Bérengère Margaritelli
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Audience solennelle
Tribunal de commerce d’Évry :
Sonia Arrouas veut mettre les tribunaux de commerce
« au centre de l’action, pour sauver un maximum d’entreprises »
Après une année « particulière », comme le prouvent les statistiques « inhabituelles » et paradoxales de sa
juridiction ainsi que de ses homologues, la présidente Arrouas a prévenu qu’en 2021, le tribunal de commerce serait
« au centre d’enjeux essentiels ». Elle a notamment évoqué la création de « cellules » pour gérer les conséquences
de la crise sanitaire. Par ailleurs, à Évry, les effectifs des magistrats ont été renforcés, et la « prévention présidence »
bat son plein. Objectif de ces entretiens : faire comprendre aux chefs d’entreprise en difficulté qu’ils ne doivent
2
« pas fuir » le tribunal… Mais se placer sous sa protection.
020 fut « éprouvante », Sonia « Ensemble, nous avons donné l’image Il pousse aussi à une prise de
Arrouas a pesé ses mots. d’un groupe solidaire, d’un tribunal conscience de la fragilité du monde et
La présidente du tribunal de mobilisé et prompt à la décision. » Elle des mutations qu’une pandémie peut
commerce (TC) d’Évry, habituée l’a souligné : la pandémie a nécessité engendrer », a résumé Sonia Arrouas.
à teinter ses discours de rentrée de jusqu’alors une « formidable capacité
bienveillance et d’empathie, n’a pas d’adaptation ». Un avis partagé par la DES CHIFFRES « INHABITUELS »,
dérogé à la règle, le 19 décembre procureure près le tribunal judiciaire REFLET D’UNE ANNÉE « PARTICULIÈRE »
dernier, lors de la traditionnelle d’Évry. Alors que le pays s’est Dressant le bilan des derniers mois
audience solennelle. Elle s’est quasiment retrouvé à l’arrêt mi-mars, écoulés, Sonia Arrouas est d’abord
fermement engagée à continuer Caroline Nisand a salué la « continuité revenue sur les efforts engagés par son
à « sauver le plus grand nombre du service public de la justice tribunal dans la réduction des délais de
possible d’entreprises ». La cheffe de commerciale ». Une quasi ininterruption procédure – un serpent de mer pour bien
juridiction a également rendu hommage rendue possible par la poursuite à des juridictions. « Nous avons signé une
à « [s]es » juges et l’ensemble des distance des audiences de procédures convention à cette fin, avec le concours
personnes travaillant aux côtés du TC, collectives, via l’application Tixéo, de la bâtonnière de l’Essonne », a-t-elle
pour leur « engagement remarquable » adoubée par le Conseil national des indiqué. Objectif : garantir que les litiges
et le travail accompli, souvent « dans greffiers, et française de surcroît. puissent se dénouer « dans un délai
des conditions difficiles », durant « Le virus fait voir la vie sous un angle minimum théorique de 6 mois », pour
une période extrêmement complexe différent. Il pousse à de nouvelles « apporter la preuve que la juridiction
pour les sociétés et leurs dirigeants. façons de travailler, d’échanger. est capable de rendre une justice
D.R.
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 23 janvier 2021 – numéro 6
Chronique
Flash sur la fiducie
Florence Emilien,
Notaire à Paris
L e contrat de fiducie s’avère de
plus en plus adapté à nos modes
de vie. La fiducie, bien encadrée
par la loi, présente l’avantage
d’une certaine souplesse. La fiducie est
un outil très efficace. Ces cinq minutes
de lecture peuvent vous permettre de
Le constituant ne perd pas son
droit de propriété : le transfert est
temporaire. Il est effectué pour une
durée déterminée sans pouvoir
excéder 99 années. De son côté, le
fiduciaire acquiert temporairement la
propriété des biens transférés, mais
convention de mise à disposition des
biens donnés en fiducie.
LA FIDUCIE DIFFÈRE DU TRUST ANGLO-SAXON
Elle a été conçue différemment du
trust anglo-saxon au regard de son
formalisme et de sa fiscalité. La constitution
réorganiser votre patrimoine et votre ces biens ne font pas partie de son d’une fiducie donne lieu à une mesure
vie. patrimoine personnel (cette étanchéité d’enregistrement sur un registre des
implique qu’une procédure collective fiducies tenu au service des impôts. Les
QU’EST-CE QUE LA FIDUCIE ? du fiduciaire ne doit pas porter autorités fiscales bénéficient d’un droit de
La fiducie est un contrat né de la loi atteinte aux biens transférés par le communication élargi pendant un délai
n°2007-211 du 19 février 2007. C’est constituant). On est dans un quasi- de dix années après la fin du contrat de
un contrat par lequel une personne démembrement. fiducie. Par ailleurs, la fiducie française est
(le co ns t it uan t) tr ans f èr e t ou t o u Le contrat prend fin au décès du également très largement utilisée comme
partie de ses biens à un fiduciaire, à constituant personne physique, et sûreté réelle par les acteurs du crédit.
charge pour celui-ci d’agir au profit le patrimoine fiduciaire fait de plein
d’un ou plusieurs bénéficiaires. Le droit retour à la succession (ce qui QUI PEUT ÊTRE NOMMÉ FIDUCIAIRE ?
fiduciaire recueille les biens ou droits empêche toute fiducie-libéralité pour • Un établissement de crédit agréé ACPR,
du constituant, à charge pour lui de cause de mort), ou bien à la date • une société de gestion agréée AMF,
gérer ou de faire gérer ces éléments déterminée dans le contrat, ou même • une entreprise d’investissement ou
et de réaliser l’objectif de la fiducie. Le en cas d’annulation. Il est possible d’assurance,
fiduciaire est, avec le constituant, partie de constituer une fiducie sûreté sans • un avocat,
au contrat. d époss ession en établiss ant une • le Trésor Public.
D.R.
6 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 23 janvier 2021 – numéro 6
Interview
Zoom sur Pono Financial Solutions,
solution de gestion de fiducie
Entretien avec Ladislas Manset, CEO
Créée en 2019, Pono Financial Solutions propose une solution de gestion fiduciaire à travers une offre de servicing
fiduciaire et une offre de fiducie intégrée. Objectif, via son logiciel SaaS de gestion fiduciaire et son back office
spécialisé pour simplifier le suivi de la fiducie, améliorer le traitement de l’information, et rationaliser le coût
d’usage de la fiducie. Sélectionnée en janvier dernier par l’incubateur de la Banque Postale « Platform58 », Pono
est également labellisée par le Pôle Finance Innovation pour porter l’innovation dans l’activité de fiduciaire, mais
également dans la gestion des sûretés du crédit. Entretien avec son CEO, Ladislas Manset.
Comment vous est venue l’idée de cette Avez-vous reçu une formation spécifique
start-up ? pour créer votre entreprise lors de vos
La fiducie, inscrite au Code civil depuis études ?
2007, est un outil juridique extraordinaire, J’ai une formation en école de commerce, mais
par l’étendue de ses cas d’usage ce sont mes expériences professionnelles qui
(sûretés du crédit, gestion de patrimoine, m’ont fourni les meilleurs outils.
M&A, etc.) et par le cadre extrêmement
sécurisant qu’elle apporte dans ces Avez-vous eu des difficultés lorsque vous
opérations. vous êtes lancé ? Si oui, lesquelles ?
Malheureusement, le métier de fiduciaire La principale difficulté, lors des premiers
a été préempté à la fin des années 2000 mois, a été de trouver le bon équilibre
par quelques acteurs qui pratiquent des entre la sécurité juridique à laquelle sont
tarifs de gestion fiduciaire en pourcentage attachés (à juste titre) les professionnels
de la valeur des actifs (entre 0,3 % et 1 % du droit et la diffusion de l’innovation dans
par an de la valeur des actifs transférés ces métiers. Il est intéressant de noter que
en fiducie). Ces tarifs ne sont souvent pas les mentalités changent rapidement et que
en adéquation avec la réalité du travail de l’innovation est inéluctable dans tous les
gestion fiduciaire. métiers où la fiducie intervient : financement
Cela a contribué à rendre cet outil juridique des entreprises, gestion de patrimoine, etc.
trop onéreux dans la plupart des cas. On
estime que 75 % des fiducies prescrites Quels sont les professionnels qui vous ont
avant 2020 ne se faisaient pas pour accompagné lors de la création ?
D.R
une question de coût (supporté par le Lors de la création de la société et la levée
constituant). de fonds qui a suivi fin 2019, nous avons
De ce constat nous est venue l’idée de L’innovation est inéluctable été accompagnés par le cabinet Ginestié
développer un outil logiciel et une offre pour
simplifier la mise en place de contrats de
dans les métiers où la fiducie Magellanet
Paley-Vincent (François Devedjian
Fabienne Kerebel).
fiducie dans tout type d’opération (sûreté intervient : financement Nous avons également testé notre idée et les
et gestion) et la gestion de ces contrats des entreprises, gestion fonctionnalités de notre solution auprès de
de façon transparente, sécurisante et de patrimoine, etc. nombreux professionnels (avocats, notaires,
compétitive pour les parties. banquiers prêteurs) et avons mis en place
Notre ambition est de libérer l’usage de cet des partenariats pour l’ouverture de comptes
outil juridique fantastique pour le rendre commencer à commercialiser notre offre en bancaires fiduciaires et sur l’expertise
accessible à toutes les pratiques du droit juin 2020. comptable de la fiducie avec des cabinets
concernées (financement, patrimonial, Nous avons très rapidement signé avec d’expertise comptable de premier plan, qui
corporate, restructuring, etc.). un premier client établissement de crédit connaissent bien la fiducie.
ACPR, puis des cabinets d’avocats et fonds
Quand et comment Pono Financial de dette. Notre solution est également Quelle forme juridique avez-vous choisie et
Solutions a-t-elle été créée ? prescrite par des notaires, pour donner pourquoi ?
Pono a été créée en septembre 2019, puis accès simplement (et au juste prix) à Nous avons choisi de créer une SAS pour
nous avons développé la première version la fiducie sur des sujets de gestion de sa souplesse et la simplicité du secrétariat
de notre outil pendant 10 mois avant de patrimoine. juridique qu’offre ce type de structure.
8 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 23 janvier 2021 – numéro 6Chronique
L’absence de droit, sur les sommes distribuées, de l’héritier
de parts sociales qui n’est ni associé, ni légataire
Jean Lefebvre,
Docteur en droit privé,
Chargé d’enseignement à l’Université d’Angers
Observations sous Cass. 1re civ. 2 septembre 2020, no 19-14.604 FS-PB
L’associé d’une société civile ayant légué ses parts sociales décède. Son héritier n’a pas droit à la répartition d’un
résultat exceptionnel dès lors qu’il n’a pas été agréé en qualité d’associé. Quant au légataire des parts, il ne peut pas
E
y prétendre avant la délivrance du legs.
n l’espèce, deux époux mariés sous
un régime de communauté de biens
avaient constitué une société civile
immobilière (SCI) avec deux autres
associés, les frères de l’époux.
Un testament de l’époux instituait les deux
frères associés légataires particuliers de la
pleine propriété des parts attribuées à la
succession.
Après le décès de son mari, l’épouse est
décédée le 18 mars 2011, en l’état d’un
testament désignant les deux associés
survivants légataires des 217 parts
restantes, de sorte qu’ils récupèrent la
totalité des parts de la société civile.
Mais l’épouse avait un héritier (un neveu)
qui n’a pas été agréé comme associé, et
qui a consenti, le 26 novembre 2012, à
D.R.
la délivrance des legs aux deux associés Dans un arrêt du 22 février 2019, la cour L’ABSENCE DE DROIT DU LÉGATAIRE SUR LES
légataires. d’appel fait droit à la demande en réduction SOMMES DISTRIBUÉES EXCEPTIONNELLEMENT
L’héritier a assigné les légataires. D’une des legs, mais rejette la demande en FAUTE DE DÉLIVRANCE
part, en sa qualité d’ayant droit du paiement des sommes distribuées. Le légataire a droit aux fruits de la chose
conjoint survivant titulaire d’une réserve La question est, dès lors, de savoir si léguée, à compter de la délivrance. Ce
héréditaire, il a agi en réduction des legs l’héritier de parts sociales non agréé peut faisant, il ne dispose d’aucun droit au titre
consentis par l’époux à ses deux frères, percevoir les sommes distribuées avant de la répartition du produit de cession d’un
lesquels excédaient la quotité disponible. la délivrance de ces parts sociales au immeuble, et donc il ne peut prétendre à aucun
D’autre part, en qualité d’héritier et sur le légataire. fruit tant que la délivrance ne lui a pas été
fondement de l’article 1014, al. 2 du Code La Cour de cassation rejette son pourvoi. consentie.
civil, il a agi en paiement de sommes La solution de la Cour est logique, car si En premier lieu, la nature des sommes
distribuées par la société, suite à la vente le légataire ne peut prétendre à aucune distribuées exclut que le légataire puisse les
de deux immeubles réalisée entre le décès somme avant la délivrance du legs (I), percevoir.
de l’épouse et la délivrance des legs. Il l’héritier, faute d’être associé, n’a pas En effet, les dividendes revêtent la nature de
considère que le légataire particulier ne qualité pour percevoir les sommes fruits1. Selon une jurisprudence traditionnelle,
peut prétendre aux fruits et intérêts des distribuées, même avant la délivrance du « les bénéfices des sociétés commerciales,
biens légués qu’à compter de la délivrance. legs des parts sociales (II). dans la mesure où d’après les statuts ils
1) Com. 5 oct. 1999, n° 97-17.377, Bull. civ. IV, n° 163 ; D. 2000. 552, note G. Morris-Becquet ; Rev. sociétés 2000. 286, note Le Nabasque H. ; RTD com. 2000. 138, obs. Storck monsieur ; Dr. sociétés déc. 1999, n° 183, note
Hovasse H. ; Bull. Joly 1999, § 258, p. 1104, note Couret A. ; Cass. com. 5 déc. 2000, n° 98-12.913, Dr. sociétés 2001, n° 45, obs. Lucas F.-X. ; Cass. com. 28 nov. 2006, n° 04-17.486 FS-PBIR : RJDA 2/07 n 152 ; Cass. com. 10 fév.
2009, n° 07-21.806 FS-PB : RJDA 5/09, n° 433 ; Cass. civ., 7 juil . 1941 : S. 1942, 1, p. 87 ; DH 1941, 1, p. 370 – Cass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13999 : BJS déc. 1990, n° 337, p. 1042 ; D. 1991, Jur., p. 173, note Reinhard Y. ; JCP E
1990, II 127, note Serlooten P. ; – Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19416 : BJS janv. 2007, n° 17, p. 147, note Le Cannu P. ; Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 : Bull. civ. IV, n° 235 ; BJS mars 2007, n° 94, p. 403, note Revet T. ;
D. 2006, AJ, p. 3055, obs. Lienhard A. ; Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14053 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267, Rev. sociétés 2011, p. 232, note Saintourens B. ; RJDA 2/11, n° 147.
10 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 23 janvier 2021 – numéro 6Élections
Notaires : quels challenges pour le CNUE
et son nouveau président ?
Le 8 janvier, le notaire hongrois Ádám Tóth est entré en fonction comme président du Conseil des Notariats de
l’Union européenne (CNUE) pour l’année 2021. Il succède au grec Georgios Rouskas et représente désormais les
22 notariats de l’UE et les 45 000 notaires d’Europe. Au titre des principaux défis, la digitalisation de la justice.
D ’importantes échéances
attendent le CNUE en
2021, dans le contexte
difficile de la pandémie
de la Covid-19. Le CNUE suivra
avec attention les développements
relatifs aux plans de relance
méthodes innovants. En 2021,
suivant cette impulsion, le CNUE
entamera un nouveau programme
de formation et sera doté, d’ici deux
ans, d’une plateforme intégrée de
formation en ligne dans le droit de
l’Union.
nationaux qui seront présentés Le suivi et la bonne applicatio n
par les gouvernements des États du droit de l’UE par les notaires
membres. Il appelle de ses vœux sont une autre « raison d’être »
à une véritable concertation du CNUE. Ainsi, la directive sur la
des institutions européennes digitalisation du cycle de vie des
et nationales avec les acteurs entreprises doit être transposée
concernés sur le terrain, afin de dans le dro it na tio na l d’ ic i a oût
maintenir le haut niveau de fiabilité 2021. Sous l’égide du CNUE, les
des systèmes de justice nationaux, notariats disposant de compétences
y compris, et particulièrement, dans en matière de création de sociétés,
leur partie préventive. t r a va i l l e r on t à l a m i se e n p l a c e
Toutefois, le dossier principal de solutions innovantes en vue
sur l’agenda sera celui de la d’une transposition efficace de
digitalisation de la justice. En la directive. Le CNUE veillera à
effet, la Commission européenne faciliter les échanges entre notariats
entend faire du numérique l’option et entre notaires, mais également
D.R.
par défaut dans la coopération avec les autorités compétentes au
judiciaire transfrontalière. Une électronique. Un projet est niveau national.
proposition législative est attendue e nvisa gé p ou r l’ ut il isa ti on d e la Une première évaluation du
d’ici la fin de l’année. Le CNUE technologie des chaînes de blocs règlement 650/2012 de l’UE relatif
offrira sa coopération pleine et afin de vérifier et d’enregistrer les au x su c c e ss i o n s i n te rn a t i o na l es
entière aux institutions européennes procurations. sera également menée. Ce projet,
pour avancer dans cette voie dans La question de la lutte contre le appelé « MAPE Successions »
des conditions de sécurité juridique blanchiment sera une autre priorité sera mis en œuvre par le CNUE
maximale dans l’environnement avec la publication d’un règlement en partenariat avec l’Association
digital. européen prévu pour le début de du réseau européen des registres
l’année 2021. Dans ce domaine, testamentaires, le Conseil fédéral
LES AUTRES CHANTIERS le CNUE continuera à faire valoir du notariat allemand, la Chambre
Par ailleurs, le CNUE veillera l’implication exemplaire des notariale hongroise, la Chambre
à poursuivre sa mission de notaires au côté des États dans la notariale lituanienne et le Conseil
concertation et d’échanges entre lutte contre ce fléau. notarial maltais. Le projet permettra
les notariats sur les évolutions La formation des notaires de fournir des informations et
technologiques, notamment par le européens sera, de nouveau, un des analyses qualitatives et
biais de son Forum de Futurologie. en jeu i mpo rtan t. La Comm issio n quantitatives sur le fonctionnement
Parmi les points privilégiés, la eu ro péenne vient récemm ent de et l’impact du règlement pour les
présidence hongroise entend publier sa nouvelle stratégie pour citoyens dans les États membres
favoriser des synergies entre la période 2021-2024. Elle propose où le notaire est compétent en la
notariats sur les actes notariés d’élargir le champ de la formation matière.
purement numériques, la création à de nouveaux sujets, tels que
de signatures électroniques la numérisatio n ou l’ intelligenc e 2021-6682
compatibles et l’apostille artificielle, et à des thèmes et
16 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 23 janvier 2021 – numéro 6Île-de-France
Dans le 18e, une halte de nuit pour les femmes
sans abri
Paris (75)
S ituée dans les anciens locaux (rénovés
et aménagés) du tribunal d’instance,
une halte de nuit pour femmes a
ouvert ses portes en décembre 2020
à la mairie du 18e arrondissement. Le lieu
est géré par l’association Emmaüs Solidarité
et l’association « Agir pour la Santé des
maraudes et le service intégré de l’accueil
et de l’orientation (SIAO) du Samu Social de
Paris. Ouverte 7 jours sur 7, de 20h à 8h,
elle permet aux femmes de se reposer, de
se laver, et d’être accompagnées par des
travailleurs sociaux.
Ce n’est pas le premier espace dédié aux
dans la mairie du 5e arrondissement, ainsi
que la “Cité des dames”, gérée par l’Armée
du Salut dans le 13e arrondissement. Un
“espace femmes” géré par l’association
Charonne (10 e) accueille par ailleurs,
en journée, un public féminin en grande
difficulté », rapporte la Ville de Paris.
Femmes » (ADSF), dévoile la Ville de Paris. femmes, puisque « depuis décembre 2018, Selon le dernier décompte effectué fin janvier
« Il s’agit de la première halte de nuit dans l’Hôtel de Ville de Paris a notamment ouvert 2020 dans le cadre de la Nuit de la solidarité,
le nord de Paris et une réponse à un besoin dans ses locaux une halte pour femmes pas moins de 3 600 personnes dorment
spécifique et urgent pour ces femmes », orientées par les services sociaux ou le dans les rues de la capitale, dont 12 % de
précise-t-elle. 115. Une cinquantaine de femmes peuvent femmes.
D’une capacité de 17 places, la halte reçoit y dormir, et 75 peuvent y être accueillies
des femmes sans abri orientées par les en journée. Une autre halte a été ouverte 2021-6702
Un nouveau bâtonnier pour le barreau
de Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-Denis (93)
S uccédant à Frédéric Gabet, Amine
Ghenim a pris ses fonctions le
1 er janvier dernier. Il sera le
bâtonnier de l’Ordre des avocats
du barreau de Seine-Saint-Denis pour les
années 2021 et 2022.
Installé à Bagnolet depuis près de 23 ans,
l’implication et l’investissement de tous ses
acteurs (avocats, magistrats, fonctionnaires
de justice), qui jouent pleinement leur rôle
en dépit du contexte sanitaire ».
Il déplore cependant que le tribunal
judiciaire de Bobigny ne dispose pas
encore de moyens « à la hauteur de
Amine Ghenim exerce dans le domaine du son volume d’activité et des besoins qui
droit social. Membre du Conseil National s’expriment dans ce département de
des Barreaux et siégeant au sein de sa 1,6 million d’habitants », et que la réduction
commission institutionnelle de la formation des délais de procédure ne soit « pas
professionnelle pendant la dernière encore une réalité ».
mandature, il vient d’être élu pour un Il souligne que « la précarité et la
nouveau mandat. paupérisation engendrées par la pandémie
L’avocat prend la tête de l’un des n’ont fait qu’accroître les besoins d’accès
20 barreaux les plus importants de France au droit ». « J’aurai à cœur de défendre
(rattaché au tribunal judiciaire de Bobigny, ce qui fait l’essence du métier d’avocat
D.R.
2 e tribunal de France après Paris), au la première période de confinement, et ce qui représente une garantie pour
moment où la profession d’avocat reste à un arrêt total du fonctionnement des les justiciables : notre indépendance, la
confrontée à plusieurs défis. Après sa forte juridictions du ressort. préservation du secret professionnel et
mobilisation début 2020 contre le projet Le nouveau bâtonnier se félicite « du notre place dans l’audience », assure-t-il.
de réforme des retraites, le barreau de maintien actuel de l’activité judiciaire
Seine-Saint-Denis a été confronté, durant et juridictionnelle, rendu possible par 2021-6680
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 23 janvier 2021 – numéro 6 21Annonces Légales
PUBLICITÉS LÉGALES
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95
Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme support officiel pour l’année 2021 ;
• Constitutions 22 30 33 34 37 39 40 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 30 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 31 décembre 2020, par arrêté de
• Transformations 24 34 37 39 41 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 23 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-
Seine du 15 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre
• Modifications 24 31 33 34 37 39 41 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 22 décembre 2020, par arrêté de Monsieur
le Préfet du Val-d'Oise du 24 décembre 2020 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le
• Fusions 27 32 Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales
pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les
• Réalisations d'apports 28 38 départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
• Dissolutions 28 32 36 38 39 42 Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
• Dissolutions / Clôtures 38 42 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
• Clôtures de liquidation 28 32 36 39 42 numérique centrale, www.actulegales.fr.
Les prix sont fixés par l'Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
• Convocations aux assemblées modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
• Locations gérances COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES - NORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Ventes de fonds 29 32 36 42 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ;
elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes
• Avis relatifs aux personnes 29 32 33 36 39 40 43 de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ;
• Enquêtes publiques 34 elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes
lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
• Adjudications 37 Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le
filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le
• Ventes aux enchères 43 blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps
de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points
TARIFS H.T. pica, soit 2,256 mm.
• A la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera
l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
• Forfaitaires pour les • EURL • SASU • SARL • SCI • SAS • SNC • SC • SA composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait
de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
constitutions selon la forme 124 € 141 € 147 € 189 € 197 € 219 € 221 € 395 € La direction du Journal Spécial des Sociétés décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d'un ASSP du 15/01/2021 Aux termes d'un acte SSP du 4 janvier Dénomination : SCI LAGIL
PARIS à PARIS, il a été constitué une SAS
présentant les caractéristiques suivantes :
STG CONSEIL
2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale :
Forme : Société civile immobilière.
Objet : L’acquisition, en état futur
d’achèvement ou achevés, l’apport, la
Dénomination :
Siège : 4, rue Henri Moissan 75007
PARIS.
SCI KSL IMMOBILIER
F o r m e s o c i a l e : Société Civile
propriété, la mise en valeur, la transfor-
mation, la construction, l’aménagement,
l’administration, la location et la vente
Durée : 99 ans à compter de son Immobilière. (exceptionnelle) de tous biens et droits
immatriculation au RCS de PARIS. Capital social : 1 000 Euros. immobiliers, ainsi que de tous biens et
Capital : 5 000 Euros. Durée de la Société : 99 ans à compter droits pouvant constituer l’accessoire,
SOCIÉTÉS Objet : Toute activité de conseil,
d’assistance ou de prestation de service
sous toutes ses formes et selon tous
moyens auprès des entreprises, des
de la date de l'immatriculation de la
Société au Registre du commerce et des
sociétés de Paris.
Siège social : 181, boulevard Mac
l’annexe ou le complément des biens et
droits immobiliers en question. e
Siège social : PARIS 5 (75005)
84, boulevard Saint Germain.
particuliers et des institutionnels. Donald - 75019 PARIS. Capital : 1 000 Euros.
CONSTITUTIONS Exercice du droit de vote : Tout associé Objet social : - l'acquisition par voie Durée : 99 années à compter de son
peut participer aux décisions collectives d'achat, d'échange ou d'apport de immatriculation au RCS de PARIS.
sur justification de son identité et de tout bien immobilier, l'administration C e s s i o n s d e s p a r t s : Clauses
Aux termes d'un ASSP en date du l’inscription en compte de ses actions au et l'exploitation par bail, location ou d’agrément.
23/11/2020, il a été constitué une société jour de la décision collective. autrement desdits immeubles et de tous Gérance : Madame Alicia RODRIGUEZ –
présentant les caractéristiques suivantes : Sous réserve des dispositions légales, autres immeubles bâtis dont elle pourrait VIGIL GARCIA, célibataire et Monsieur
Dénomination :
Forme: SCI.
SCI JLI-18 chaque associé dispose d'autant de voix
qu'il possède ou représente d'actions.
devenir propriétaire ultérieurement, par
voie d'acquisition, échange, apport ou
autrement,
Jean-Bernard LAGNEAU, célibataire,
demeurant ensemble à PARIS 5e (75005)
84, boulevard Saint Germain.
Objet social : L'acquisition par voie Transmission des actions : La cession - l'édification, s'il y a lieu, dans ces 101352
d'achat ou d'apport, la propriété, la des actions de l'associée unique est propriétés, de toutes constructions
mise en valeur, la transformation, libre. En cas de pluralité d’associés, les nouvelles et la transformation des cons- Par acte SSP du 20/01/2021, il a été
l'aménagement, l'administration et la cessions d'actions, à l’exception des tructions existantes, constitué une société présentant les
location de tous biens immobiliers, de cessions entre associés, sont soumises à - l'entretien et éventuellement l'aména- caractéristiques suivantes :
l'agrément préalable de la collectivité des
tous biens et droits pouvant constituer
l'accessoire, l'annexe ou le complément
des biens et droits immobiliers en
associés.
Présidente : Madame Sophie THORAL,
gement de ces biens, de tous biens ou
droits immobiliers.
Gérance : Monsieur Kaled
Dénomination :
Forme : SAR.L
PAZZI PARIS
question. demeurant 4, rue Henri Moissan 75007 BOUZOUMITA demeurant 181, boulevard Activité : La création, l’acquisition, la
Siège social : 5, avenue Ingres, 75016 PARIS. 75019 PARIS. prise en location et l’exploitation, sous
PARIS. 101268 Clauses relatives aux cessions de enseigne « PAZZI » de tous fonds de
Capital : 1 200 €. Aux termes d'un ASSP en date du parts : Clause d'agrément. commerce de restauration rapide et de
Gérance : LECOMTE Charles demeurant 07/01/2021, il a été constitué une société
101234 pizzeria ; L’installation, la transformation,
86, rue de l'Eglise 75015 PARIS. présentant les caractéristiques suivantes : Aux termes d'un ASSP en date du la vente et l’achat de tous produits
Durée : 99 ans à compter de son alimentaires ; Toutes opérations, activité,
immatriculation au RCS de PARIS.
101303 Dénomination :
Forme : SCI.
SCI M.G 22/12/2020, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
travaux, prestations de services relatives
à la restauration rapide et à la pizzeria
Aux termes d’un acte du 01/12/2020,
il a été constitué une Société Civile
Objet social : L'acquisition par voie Dénomination :
d'apport, d'achat, d'échange ou Forme : SAS. OTSUKA CONSEIL et plus généralement, toutes opérations
et activités se rapportant au secteur de
l’alimentation et de préparation de plats
autrement, de tous immeubles bâtis et Objet social : Conseils pour les
dénommée : SCI RONY-GROLLET
Objet : La propriété, l'achat, la vente,
non-bâtis, en France, leur détention et entreprises et autres conseils de
leur administration pour ses associés, gestions. Etudes et conceptions,
à emporter et la réalisation de toutes
opérations destinées à en assurer la
promotion.
l'administration ou l'exploitation par bail la restauration et la construction de tous commercialisations, réalisation et sous- Siège social : 34, boulevard des Italiens
de tous immeubles bâtis ou non bâtis. immeubles. traitance de tous projets ayant trait aux 75009 Paris.
Siège social : 58 rue Tiquetonne, 75002 Siège social : 11, place de la Nation - études de conseils. Capital : 10 000 € divisé en 10 000 parts
Paris. Capital : 100 euros. 75011 PARIS. Siège social : 99 bis, avenue du Général sociales de 1 € chacune.
Durée : 99 ans à compter de son Capital : 100 € divisé en 100 parts de Leclerc, 75014 PARIS. Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S. de Paris. 1 € chacune. Capital : 500 €. immatriculation au R.C.S.
Cession de parts : Agrément. Gérance : Mme FERRIERE Annie et Présidence : CASSAR Emmanuel Gérant : Philippe Goldman demeurant
Gérance : Amaury RONY, demeurant M. FERRIERE Olivier demeurant 11, place demeurant 15, rue Henri Vincenot 34110 68, rue Notre Dame des Champs – 75006
58 rue Tiquetonne 75002 Paris. de la Nation - 75011 PARIS. FRONTIGNAN. Paris.
101211 Cession d'actions : Clauses d'agrément Durée : 99 ans à compter de son La société sera immatriculée au RCS de
Durée : 99 ans au RCS de PARIS. immatriculation au RCS de PARIS. PARIS.
101271 101311 101359
22 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 23 janvier 2021 – numéro 6
Annonces
légales
• Attestation de parution instantanée
• Devis en ligne
• Rédaction de tous types d’annonces légales
• Transmission au BALO et au BODACC
Formalités
dématérialisées
• Formaliste attitrée, conseil et suivi personnalisés
• Traitement des formalités simples ou multiples
• Obtention rapide des Kbis pdf valeur probante
• Intervention auprès des CFE, RCS, RM, TP, INPI…
• Traductions, légalisations, apostilles…
Domiciliation
• Une adresse en plein cœur de Paris
• Un loyer mensuel avec plusieurs options
de renvoi du courrier
• Possibilité d’un contrat en français et en anglais
• Location de salle de réunionVous pouvez aussi lire
