Adaptation au changement climatique
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Sam edi 20 juillet 2019 – num éro 54 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Adaptation au changement climatique
D.R.
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Édito
SOMMAIRE
ADAPTATION AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE Vers un droit de l’adaptation
La politique d’adaptation au changement climatique
en France : d’un droit souple à l’émergence d’obligations au changement climatique
juridiquement contraignantes ?. . . . . . . . . . . .3
L
Les collectivités territoriales face
au changement climatique. . . . . . . . . . . . . .7
Les études d’impact environnementales et climatiques orsqu’il est question aujourd’hui
au regard du droit français et européen . . . . . . 11 de droit climatique ou de justice
climatique, il est fait référence
Adaptation au changement climatique dans le monde aux efforts plus ou moins
économique et financier : un droit en devenir . . . . 14 consentis en faveur de la réduction
La nécessaire adaptation des compagnies d’assurance des émissions de gaz à effet de serre.
Budget carbone, neutralité carbone,
au changement climatique. . . . . . . . . . . . . 19 taxe carbone, économie bas carbone,
L’adaptation des énergies conventionnelles autant de sujets qui concernent les
et renouvelables au changement climatique . . . . 22 m oy e n s d e r é du ir e no t r e i nt e ns it é
carbone pour tenter, même si le
AGENDA 4 pessimisme ne peut qu’être de rigueur,
d’atteindre l’objectif de limiter à 2°C
ÎLE-DE-FRANCE les émissions de gaz à effet de serre.
Sensibiliser les Adamois au réchauffement climatique Le récent rapport du Haut Conseil pour
le Climat vient du reste d’apporter une
L’association SEPIA se mobilise . . . . . . . . . . 25 douche glacée à ceux, il est vrai peu
ANNONCES LÉGALES 26 nombreux, qui auraient pensé que nous
étions sur la bonne trajectoire.
Cependant, il ne s’agit là que d’un
aspect du sujet. En effet, le second
volet du droit climatique, celui de
l’adaptation, est resté jusqu’à présent
sous les limbes. Soit qu’un certain
D.R.
climato-scepticisme laissait supposer monde en transformation profonde et
qu’il n’y avait pas d’effets attendus rapide.
à court terme et que les hausses de Le droit est encore embryonnaire
température relevées chaque année dans le domaine de l’adaptation du
relevaient du hasard, soit que le sujet changement climatique, mais il est
apparaisse comme trop anxiogène pour inexistant. Ce numéro spécial du
être abordé, force est de constater J S S ne prétend évidemment pas à
que le thème de la résilience, c’est- l’exhaustivité mais cherche à fournir
à-dire de la capacité individuelle et à tous les acteurs économiques des
collective de s’adapter à de nouvelles bases de réflexion sur les évolutions
Éditeur : S.P.P.S. conditions, est encore très faiblement à venir. Après avoir rappelé les
Société de Publications et de Publicité pour les Sociétés
8, rue Saint Augustin — 75080 PARIS cedex 02 abordé. Pourtant, le récent rapport des bases juridiques internationales,
R.C.S. PARIS B 552 074 627 sénateurs Dantec et Roux ne laisse communautaires et nationales de
Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00
Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.fr aucun doute ni sur le fait que les effets l’adaptation au changement climatique,
Directrice de la publication : Myriam de Montis
du dérèglement climatique se font déjà puis de son introduction dans le
Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis sentir et vont être considérables, ni droit des études d’impact, le numéro
Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur
sur le fait que nous ne sommes pas traitera de l’adaptation du changement
Commission paritaire : 0622 I 83461
I.S.S.N. : 0994-3587
préparés. climatique au niveau des collectivités
Périodicité :
Imprimerie :
bihebdomadaire
SIEP
Pourtant, au stade où nous en territoriales, de l’énergie, au niveau du
Vente au numéro : 1,50 € sommes, l’année 2019, les épisodes monde de la finance et de l’économie,
Abonnement annuel : 99 €
caniculaires que nous vivons et dont les ainsi que de l’impact sur l’assurance.
climatologues considèrent qu’ils sont
à 95 % imputables aux dérèglements Corinne Lepage,
climatiques, le moment est venu pour CEO Huglo Lepage Avocats,
COPYRIGHT 2019
tous les responsables d’ouvrir les yeux Docteur en droit,
Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et
et de réfléchir à la manière dont ils vont Avocate à la Cour
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. pouvoir exercer leurs activités dans ce 2019-5042
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 juillet 2019 – numéro 54
Adaptation au changement climatique
Les collectivités territoriales face
au changement climatique
Corinne Lepage
Roxane Sageloli
CEO Huglo Lepage Avocats,
Avocate à la Cour
Docteur en droit,
Huglo Lepage Avocats
Avocate à la Cour
L a question de la lutte contre le
dérèglement climatique n’est pas
nouve lle po ur les collectivités
territoriales. Depuis plusieurs années
déjà, elles se voient juridiquement contraintes,
par le biais notamment du plan climat-air-
énergie territorial (anciennement plan climat-
énergie territorial), de prendre en considération
les questions climatiques et énergétiques dans
leur politique d’aménagement.
La problématique de l’adaptation au
changement climatique, à proprement parler,
est en revanche beaucoup plus récente.
Un premier plan national d’adaptation au
changement climatique avait certes été
adopté dès 2011, pour la période 2011-2015.
Toujours est-il que ce plan qui traitait de très
nombreux sujets transversaux, intéressant au
premier plan les collectivités territoriales (eau,
biodiversité, risques, agriculture, forêt, pêche
aquaculture, tourisme, énergie, industrie,
D.R.
urbanisme, cadre bâti, littoral, montagne, etc.),
est resté en réalité très extérieur à ces mêmes changement climatique, cette plateforme semble de cette adaptation, et d’autre part, sont des
collectivités. Le deuxième plan national adopté néanmoins ne plus avoir bougé depuis 2015. acteurs directs des politiques à mettre en
le 20 décembre 2018 est quant à lui organisé Il n’est donc pas surprenant que dans leur place.
autour de six axes : gouvernance et pilotage, rapport d’information sur l’adaptation de
connaissances et informations, prévention et la France aux dérèglements climatiques à I. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
résilience, adaptation, résilience des milieux, l’horizon 2050 (ci-après rapport Dantec), COMME « PLANIFICATRICES » DE L’ADAPTATION
vulnérabilité des filières économiques et les sénateurs Ronan Dantec et Jean-Yves AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
renforcement de l’action internationale. Il va Roux aient souligné l’implication modeste Élaborés à partir de documents nationaux,
de soi que les collectivités territoriales sont des collectivités (page 65). Même si des qu’il s’agisse de la stratégie nationale de
les premiers acteurs de ces différents axes. stratégies de résilience ont été adoptées par gestion intégrée du trait de côte, de la
Malheureusement, ce plan ne tire pas les certaines comme la Ville de Paris en 2017, stratégie nationale de gestion des risques
conséquences des travaux du commissariat ou encore ont été imaginées, comme le d’inondation, des plans de submersion rapide,
général au dév eloppement durable. projet AcclimaTerra en Nouvelle Aquitaine, et des quelques éléments qui figurent dans
On peut saluer également la création d’une l’assemblée des communautés de France le plan national d’adaptation au changement
plateforme intitulée Wiklimat, ouverte en juillet reconnaît que les politiques locales se sont climatique, les documents de planification
2013, destinée à permettre d’échanger les concentrées sur le volet atténuation des effets territoriale doivent désormais contenir un volet
bonnes pratiques des différentes collectivités du changement climatique, alors que le volet « adaptation au changement climatique ».
territoriales. Si l’on y trouve des articles forts adaptation apparaît comme un parent pauvre
intéressants traitant par exemple de la stratégie des politiques publiques locales. A. UNE NOUVELLE APPROCHE DES DOCUMENTS
de recomposition du littoral de la Ville de Pourtant, l’adaptation au changement D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT
Lacanau, ou de la politique départementale climatique est par définition une politique qui La question de l’adaptation au changement
en faveur de la préservation de la gestion doit ressortir principalement aux territoires, climatique impose de prendre en considération
de la ressource en eau dans un contexte de lesquels, d’une part, sont les planificateurs des éléments qui jusqu’à présent étaient
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 juillet 2019 – numéro 54 7
Adaptation au changement climatique
Les études d’impact environnementales et climatiques
au regard du droit français et européen
Christian Huglo, Chancia Plaine,
Avocat à la Cour, Docteur en droit, Ysé Armengaud,
Directeur général SAS Huglo, Lepage Avocats, Juriste,
Huglo Lepage Avocats Juriste stagiaire
Codirecteur du Jurisclasseur Environnement
L a préoccupation climatique trouve son
origine dans diverses modifications
de la directive « étude d’impact »
85/337 CEE du 27 juin 1985, telle que
la directive 2011/92 UE du 13 décembre 2011,
elle-même modifiée en 2017 par la directive
2014/52 UE. Elle est donc d’origine récente.
Le législateur français a commencé à adopter
la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 1 portant
engagement national pour l’environnement et
ses deux décrets d’application de 2012 2, qui
ont permis la transposition des exigences sur
ce point de la directive 2014/52/UE ainsi que
d’assurer l’harmonisation du droit interne avec
le droit européen.
D.R.
La réforme intervenue par l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 elle-même programmes ne contient que des
n°2016-1058 du 3 août 20163 a conduit à une modifiée également par une ordonnance dispositions génériques dans lesquelles
modification d’ensemble des dispositions du n°2017-80 du 26 janvier 20174, puis par une loi le climat n’est pas cité. On notera que
code de l’environnement de la partie législative n°2018-1485 du 2 mars 2018. Les dispositions les plans et programmes mentionnés
(articles L. 122-1 et s., L. 122-4 et s.) et de lad’application de l’évaluation environnementale aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code
partie réglementaire (articles R. 122-1 et s. et de la directive projets et travaux sont codifiées de l’urbanisme, c’est-à-dire les plans
R. 122-17 et s.). L’adoption de cette ordonnance aux articles L. 122-2 et R. 122-5 du même code d’urbanisme (PLU, SCOT) notamment, font
relative à l’évaluation environnementale des de l’environnement. l’objet d’une évaluation environnementale
projets, plans et programmes a marqué la fin de Pour mieux appréhender le processus lié à spécifique dans les conditions définies au
la transposition de la directive 2011/92/UE. l’étude d’impact climatique, il convient de le chapitre IV du titre préliminaire du code de
Il convient de se pencher sur les apports d’une replacer dans un ensemble après avoir défini l’urbanisme. L’article R. 122-20 5°) du code
part du droit français (I) et d’autre part du droit
les dispositions spécifiques, d’une part, aux de l’environnement 6 dispose que le plan ou
européen (II) en matière d’études d’impacts plans et programmes (A), et d’autre part, celles programme qui ressort de l’application des
environnementales et climatiques. des projets et travaux (B). Cette préoccupation dispositions de l’article L. 122-4 du code de
climatique est l’un des éléments de passage l’environnement doit contenir l’exposé « a)
I. LE CADRE NORMATIF FRANÇAIS DES ÉTUDES D’IMPACT obligatoire pour la réalisation d’une étude des effets notables probables de la mise
ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES d’impact, dont le juge administratif contrôle (C) en valeur du plan, schéma, programme
Le régime juridique des études d’impact le caractère suffisant ou insuffisant du contenu. ou autre document de planification sur
environnementales et climatiques est l’environnement et notamment s’il y a lieu
aujourd’hui codifié pour la partie législative à A. LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU CLIMAT sur la santé humaine, la population, la
l’article L. 122-4 du code de l’environnement DANS LE CADRE DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE diversité biologique, la faune, la flore, les
et aux articles R. 122-17 et suivants du DE PLANS ET PROGRAMMES sols et les eaux, l’air, le bruit, le climat,
même code. L’article L. 122-1-1 renferme les L ’ a r t i c l e L . 1 2 2 - 4 d u c o d e d e le patrimoine culturel, architectural et
modifications apportées par l’ordonnance l’environ ne me nt relatif aux pl an s et archéologique et les paysages ».
1) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JO du 13 juillet 2010.
2) Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, JO du 25 août 2012 ; décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains
plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, JO du 4 mai 2012.
3) Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, JO du 5 août 2016.
4) Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, JO du 27 janvier 2017.
5) Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et
programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir
une incidence sur l’environnement, JO du 3 mars 2018.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 juillet 2019 – numéro 54 11Adaptation au changement climatique
Adaptation au changement climatique dans le monde
économique et financier : un droit en devenir
Corinne Lepage,
Amélie Noilhac,
CEO Huglo Lepage Avocats,
Juriste,
Docteur en droit,
Huglo Lepage Avocats
Avocate à la Cour
L ’adaptation au changement climatique
dans les secteurs financiers et de
l’entreprise est désormais le sujet
de nombreuses études, confirmant
l’immédiate nécessité de mettre en œuvre une
analyse quantitative et qualitative du risque.
Le bureau des Nations unies pour la réduction
systèmes humains, il s’agit d’atténuer les
effets préjudiciables et d’exploiter les effets
bénéfiques (…) » tandis que l’atténuation
recoupe l’« intervention humaine visant à
réduire les sources ou à renforcer les puits de
gaz à effet de serre4 ».
Après avoir souligné la nécessité de mettre en
fait du risque climatique est 12 fois supérieur à
ce qu’ont représenté les actifs des subprimes à
l’origine de la crise de 20086. Les impacts sur
l’économie et les sociétés peuvent se propager
jusqu’aux activités des institutions financières
au travers de l’investissement et de l’octroi de
prêts à des particuliers. En effet, l’activité des
des risques a en effet chiffré à 1 432 milliards place des mesures d’adaptation, on examinera institutions financières pourrait être impactée à
d’euros les pertes liées aux catastrophes brièvement les applications au monde de la environ 17 % de sa valeur si le réchauffement
climatiques dans les États développés entre finance et à celui de l’entreprise. climatique atteignait +2,5°C d’ici 2100. Il est
1998 et 2017 1. Par ailleurs, une étude de ainsi nécessaire que les institutions analysent
la Fédération française de l’assurance de I. L’URGENCE POUR LE MONDE ÉCONOMIQUE individuellement l’exposition de leurs activités
2016 montre que les dégâts causés par ET FINANCIER DE METTRE EN PLACE aux impacts climatiques.
les aléas naturels se chiffreront à plus de DES STRATÉGIES DE RÉSILIENCE Un début de prise de conscience commence
92 milliards d’euros sur la période allant Même en cas d’efforts d’atténuation drastiques, cependant à se faire. Le Préambule de
jusqu’en 20502. c’est-à-dire de limitation des émissions des l’Accord de Paris signé en 2015, et plus
La réduction des émissions de gaz à effet GES permettant de limiter à 2°C la hausse de spécifiquement son article 7, fait état de la
de serre (GES) au travers d’efforts immédiats la température, les transformations seront telles nécessaire mise en place d’une adaptation
peuvent en effet conditionner la trajectoire que les secteurs financiers et de l’entreprise au changement climatique dirigée vers une
climatique jusqu’à cet horizon. Dans cet devront se transformer profondément. augmentation de la résilience face à ses
objectif, la France a adopté une Stratégie Il n’est pas nécessaire d’attendre pour conséquences. En effet, cet article prévoit que
Nationale Bas Carbone (SNBC) visant à constater que les manifestations du « les Parties établissent l’objectif mondial en
atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 3. réchauffement climatique sont déjà ressenties. matière d’adaptation consistant à renforcer
Ces mesures ont un impact potentiel sur De nombreux domaines de la vie humaine et les capacités d’adaptation, accroître la
l’adaptation au changement climatique en donc de l’activité économique sont d’ores et résilience aux changements climatiques et à
rendant les mesures d’adaptation moins déjà impactés : agriculture, énergie, tourisme, réduire la vulnérabilité à ces changements,
contraignantes, en cas de succès. En construction sans même parler des conditions en vue de contribuer au développement
revanche, elles ne constituent en rien des de travail dans des périodes de canicule qui durable et de garantir une riposte adéquate
mesures positives d’adaptation au changement tendent à s’étendre. en matière d’adaptation dans le contexte de
climatique. Nous ne sommes qu’au début des l’objectif de température de moins de [1,5 %
Adaptation et atténuation face conséquences du réchauffement climatique d’augmentation] ».
au réchauffement climatique sont deux car, comme le souligne le rapport Dantec, Les acteurs économiques, ou tout au moins
notions distinctes mais de plus en plus l’impact financier et économique du certains d’entre eux, en sont conscients.
complémentaires. Elles sont clairement changement climatique pourrait être immense Ainsi, un certain nombre d’acteurs
définies par le récent rapport du GIEC de à l’horizon 20405. À titre d’exemple, le rapport financiers ont commencé à s’engager dans
2018. L’adaptation est ainsi la « démarche de la Commission sur l’économie du climat de la transition énergétique, notamment en
d’ajustement au climat actuel ou attendu, l’ONU paru en septembre 2018 souligne que le sortant de financements d’énergies fossiles
ainsi qu’à ses conséquences. Pour les risque de perte d’actifs devenus sans valeur du comme le charbon (BNP Paribas, Crédit
1) United Nations Office for Disaster Risk Reduction, « Economic Losses, Poverty and Disasters 1998-2017 », https://www.unisdr.org/files/61119_credeconomiclosses.pdf
2) Fédération française de l’assurance, « Impact du changement climatique sur l’assurance à l’horizon 2040 », https://www.ffa-assurance.fr/file/883/download?token=zrmo6LyE
3) « Projet de Stratégie Nationale Bas-carbone : la transition écologique et solidaire vers la neutralité carbone, décembre 2018 », https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Projet%20
strategie%20nationale%20bas%20carbone.pdf
4) https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/2018/02/AR5_WGII_glossary_FR.pdf
5) Rapport d’information sur l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050 par MM. R. Dantec et J-Y. Roux, mai 2019, https://www.senat.fr/rap/r18-511/r18-5111.pdf
6) « Press Release : Bold Climate Action Could Deliver US$26 Trillion to 2030, Finds Global Commission », Global Commission on the Economy and Climate, https://newclimateeconomy.net/content/
press-release-bold-climate-action-could-deliver-us26-trillion-2030-finds-global-commission
14 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 juillet 2019 – numéro 54Adaptation au changement climatique
L’adaptation des énergies conventionnelles
et renouvelables au changement climatique
Andréa Marti,
Avocat à la Cour,
Huglo Lepage Avocats
« Ce qui fait l’Homme, c’est sa grande prévue de la fréquence des phénomènes Un rapport sénatorial du 16 mai 2019 sur la
capacité d’adaptation » énonçait Socrate. météorologiques extrêmes qui perturbent les question de l’adaptation de la France aux
Désormais confrontés à des changements réseaux de transport et de distribution. dérèglements climatiques à l’horizon, dit
climatiques parfois extrêmes, nous sommes Tant au niveau international qu’au niveau rapport DANTEC, vient confirmer l’intérêt d’un
contraints d’adapter nos modes de vie. européen ou national, des textes ont été tel sujet : comment le secteur énergétique
L’assaut subi en juin dernier dans les magasins édictés. Dès 1992, lors du Sommet de la Terre appréhende-t-il la nécessaire adaptation
d’électroménagers par des consommateurs en de Rio, la Convention-cadre des Nations unies qu’il devra opérer face aux changements
quête de ventilateurs ou de climatiseurs pour sur les changements climatiques a affirmé climatiques ?
faire face à l’épisode de canicule en atteste que les États « préparent, en coopération,
parfaitement. l’adaptation à l’impact des changements I. LES CONSÉQUENCES DES CHANGEMENTS
Plus largement, ce fait divers interroge climatiques et conçoivent et mettent au CLIMATIQUES SUR LES OBLIGATIONS DE L’ÉTAT
l’adaptation du secteur énergétique aux point des plans appropriés et intégrés », A. SUR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS CLIMATIQUES
transformations climatiques en cours. élément ensuite repris en 1997 à l’article 10 du PRIS PAR LA FRANCE
Or, les perturbations climatiques – telles que Protocole de Kyoto. Plus récemment encore, Le projet de loi relatif à l’énergie et au
l’augmentation des températures de l’air et de l’Accord de Paris sur le climat adopté le climat adopté par l’Assemblée nationale
l’eau, l’augmentation du niveau de la mer ou la 12 décembre 2015 a réitéré l’importance le 28 juin 2019 et la nouvelle stratégie
diminution de l’eau – auront un effet direct sur d’accroître l’efficacité et la pérennité des nationale bas-carbone (SNBC) en cours
l’offre et la demande. mesures d’adaptation (article 7). d’élaboration, fixent des objectifs de
L’adaptation peut être définie comme Au niveau de l’Union européenne, deux réduction des émissions de gaz à effet de
l’objectif de limiter les impacts négatifs du premiers livre blanc et livre vert ont été serre (GES) – visant la neutralité carbone
changement climatique sur la société et la rendus en 2007 et 2009 et ont été suivis – qui ont pour but à la fois l’atténuation et
biodiversité, et de tenter d’en exploiter les par une stratégie relative à l’adaptation au l’adaptation aux changements climatiques.
effets bénéfiques. À l’inverse, l’atténuation changement climatique en 20132. Le règlement Toutefois, et comme le souligne le rapport
cherche à éviter les dérèglements climatiques de gouvernance de l’union de l’énergie et du Haut Conseil pour le climat de juin 2019,
par une action globale et de long terme sur le de l’action pour le climat du 11 décembre « cette neutralité carbone en 2050 est
niveau des émissions de gaz à effet de serre. 2018 prévoit expressément le droit pour les techniquement réalisable mais implique une
Comme énoncé dans un rapport sénatorial États d’adapter leurs politiques en matière transformation profonde de l’économie et
du 16 mai dernier, « on dit parfois que les d’énergie en fonction des changements de la société à grande échelle. Le rythme
unes visent à “éviter l’ingérable”, tandis que climatiques mais également les oblige à de cette transformation est actuellement
les autres consistent à “gérer l’inévitable”»1. communiquer toute information sur leur insuffisant, car les politiques de transition,
En définitive, adaptation et atténuation sont stratégie d’adaptation. d’efficacité et de sobriété énergétiques ne
parfaitement complémentaires. Enfin, au niveau français, c’est surtout à travers sont pas au cœur de l’action publique ».
Citoyens, autorités publiques, collectivités des plans à l’échelle nationale, régionale Le cadre pour le climat et l’énergie
territoriales, entreprises de production, de ou locale que l’adaptation au changement à l’horizon 2030 énonce trois grands
transport ou de distribution d’énergie… climatique a été prise en compte. Une objectifs : réduire les émissions de GES
tous sont concernés par ce sujet. À titre première stratégie d’adaptation au changement d’au moins 40 % (par rapport aux niveaux
d’exemple, le gouvernement allemand a choisi climatique a été lancée en 2006 et a été de 1990) ; porter la part des énergies
d’installer des centaines de kilomètres de suivie du premier plan national d’adaptation renouvelables à au moins 32 % ; améliorer
câbles souterrains pour transporter l’énergie au changement climatique (PNACC) élaboré l’efficacité énergétique d’au moins 32,5 %.
sur l’ensemble du territoire national. La en 2011, valable pour la période 2011-2015. Le Haut Conseil pour le climat préconise de
construction souterraine a été partiellement Un deuxième PNACC a été adopté pour la rendre contraignants les objectifs fixés par
mise en œuvre en raison de l’augmentation période 2018-2022 (voir article ci-joint). la SNBC afin de les intégrer dans l’ensemble
1) Rapport d’information sur l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050, M. Ronan Dantec et Jean-Yves Roux, 16 mai 2019, p. 7.
2) Livre vert : Adaptation au changement climatique en Europe : leser possibilités d’action de l’Union européenne, COM(2007)354 final, 29 juin 2007 et livre blanc : Adaptation au changement
climatique : vers un cadre d’action européen, COM (2009)147 final, 1 avril 2009.
22 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 juillet 2019 – numéro 54Annonces Légales
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95 PUBLICITÉS LÉGALES
• Constitutions 26 36 37 38 42 44 46 Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2019 ;
• Transformations 29 39 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 20 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 18 décembre 2018, par arrêté de
• Modifications 29 36 37 39 43 45 46 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 20 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
du 13 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 décembre 2018, par
• Fusions 34 41 arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 27 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet du
• Transmission universelle de patrimoine 34 44 Val-d'Oise du 14 décembre 2018 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les
Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la
• Dissolutions 34 37 41 validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des
Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
• Dissolutions / Clôtures remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
• Clôtures de liquidation 34 38 42 45 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
• Convocations aux assemblées numérique centrale, www.actulegales.fr.
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• Cession de droit au bail 47 Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera
• Avis d'apport 46 l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont
pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis relatifs aux personnes 35 42 44 45 47 Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera
l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
35
seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
• Acceptation concurrence actif Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début
de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière
• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,50 € 5,25 € 5,25 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,25 € ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent
d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les
• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € blancs et le corps choisi.
N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES. Par acte ssp du 16/07/2019, il a été
PARIS Directeur Général : M. Éric LE COZLER
demeurant 53, rue de l’Amiral Mouchez
75013 PARIS.
constitué une SAS dénommée :
"AGENCE DE VOYAGES
Spécialistes en droit des sociétés
Siège social & cabinet principal :
Cession d’Actions - Agrément : les
actions et toutes valeurs mobilières
émises par la société ne peuvent être
TOP REYA"
Siège social : 52 boulevard Pasteur,
9, avenue de l’Opéra 75001 PARIS cédées ou transmises, y compris entre 75015 PARIS.
Cabinet secondaire : 33, boulevard associés, qu’avec l’agrément préalable Capital social : 2.000 euros.
Béranger- BP 41554, 37000 TOURS de la collectivité des associés statuant à Objet : « En France et à l’étranger, agent
SOCIÉTÉS la majorité de 75 % des voix des associés
Suivant Acte d’Avocat en date du disposant du droit de vote, présents ou
1er juillet 2019 il a été constitué une représentés.
société ayant les caractéristiques Immatriculation RCS : PARIS.
de voyages, négociation, achat, vente,
intermédiation en commerce, location de
tous produits (billets, forfaits, séjours…)
et services et toutes transactions,
CONSTITUTIONS suivantes : 914007 notamment dans le secteur du tourisme
Forme : SAS. et dans le secteur de l’événementiel, ainsi
Avis Dénomination : Aux termes d’un acte sous seing privé que toutes opérations commerciales,
Suivant acte sous seing privé en date à
PARIS du 4 juillet 2019 il a été constitué une
SAS au capital de 3 000 Euros, dénommée :
VAUGIRARD PATRIMOINE
Capital : 10 000 Euros.
en date du 06/07/2019
Il a été constitué une société présentant
les caractéristiques suivantes :
financières ou juridiques se rattachant à
l’objet indiqué ci-dessus (ou à un objet
connexe, complémentaire ou similaire) et
LE SET PRODUCTIONS
ayant son siège 59, rue de Ponthieu
Siège social : 19, rue Borromée 75015
PARIS. Dénomination :
Objet : conseils pour la gestion et les Forme : société civile.
LEBEL BURNEL visant à favoriser l’activité de la société ».
P r é s i d e n t : M. A LH AWARTHE H
Mohammad – 52 boulevard Pasteur, 75015
Bureau 562, 75008 PARIS pour une affaires, conseil en gestion de patrimoine, O b j e t : l’a cq u is it io n, la v e nt e , PARIS.
durée de 99 années à compter de son conseil en investissements financiers, l’administration et la gestion par location Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au RCS de Paris. Elle a courtage et intermédiation en assurance, ou autrement de tous immeubles et immatriculation au RCS de PARIS.
pour objet la production de vidéos de la création, l’acquisition, l’exploitation, biens immobiliers, en ce compris la mise Clause d’agrément : La cession
films publicitaires de films de cinéma la vente, la prise ou la dation à bail à disposition gratuite des biens dont des actions à un tiers est soumise à
la formation cours et organisation de tous établissements industriels ou elle est propriétaire au profit de tout ou l’agrément des autres associés.
d’évènements pour les entreprises et les commerciaux et notamment de courtage partie de ses associés (propriétaire et/ou Admission aux assemblées et exercice
particuliers, la vente et l’achat de produits et de transactions sur immeubles et usufruitiers et/ou nu-propriétaire). du droit de vote : Chaque actionnaire
et matériels liés à la production de films fonds de commerce et toutes activités Siège social : 49, rue Balard 75015 est convoqué aux Assemblées. Chaque
et vidéos, l’activité liée à la photographie s’y rattachant, la dispense de formation, PARIS. action donne droit à une voix.
(vente et prises de vues). Tout associé conseil, audit, coaching, destinées aux Capital : 309 000,00 Euros. 913992
peut participer aux décisions collectives entreprises, administrations, personnes Durée : 99 années à compter de son
sur justification de son identité et de publiques ou privées, physiques ou immatriculation au R.C.S. Par acte SSP du 16/07/2019, il a été
l’inscription en compte de ses actions morales, l’organisation de rencontres Cession des parts : clauses d’agrément. constitué la société suivante :
au jour de la décision collective. Chaque consacrées à la formation et l’animation Gérance : MME LEBEL Geneviève, Dénomination :
action donne droit à une voix. Les
cessions d’actions au profit d’associés
ou de tiers sont soumises à l’agrément
de groupes en matières de gestion de demeurant 49, rue Balard 75015 PARIS.
patrimoine et conseil en investissements La société sera immatriculée au R.C.S
financiers, l’organisation de rencontres, de PARIS.
GALERIE QUATTRO
Forme : SARL.
de la collectivité des associés. Monsieur débats, salons, concerts ou soirées dans 913994 Capital : 500 €uros.
Olivier MUSCARI demeurant 131, avenue le cadre de la promotion de l’activité de Objet : le commerce d’objets d’art,
du Général Leclerc 92340 BOURG-LA- la société, la rédaction et la publication Par acte s.s.p en date du 15/07/2019, à neufs ou anciens, d’antiquités ou d’objets
REINE est nommé Président. La Société de tous articles, périodiques ou livres, sur Paris, il a été constitué une Société civile anciens et contemporains, l’édition d’art,
sera immatriculée au RCS de PARIS.
POUR AVIS-Le Président.
913967
tous supports y compris électroniques,
relatifs aux activités de la société et immobilière : "SCI LOVIN"
notamment concernant la gestion de Objet : - l’acquisition par tous modes,
l’organisation d’expositions.
Siège social : 10, rue du Mail – 75002
Paris.
patrimoine, le conseil en investissements directs ou indirects, d’immeubles bâtis Gérant : Thomas Cattin - 10, rue du Mail
Par acte SSP du 13 juillet 2019, il a été financiers, l’acquisition, la gestion et la ou non et de droits immobiliers, la mise – 75002 Paris.
constitué une SAS à associé unique vente de toutes participations financières en valeur de ces biens et droits, le cas Durée : 99 ans à compter de son
dénommée: sous toutes ses formes au capital de échéant par l’édification de constructions immatriculation au RCS de PARIS.
S.A.S.U GASPARI PIERRE
Siège social : 3 rue du Colonel Moll,
toutes sociétés françaises ou étrangères ou l’exécution de tous travaux ;
cotées ou non cotées en Bourse, conseil - l’exploitation et la gestion de biens lui
et assistance en matière administrative appartenant.
913988
Par assp du 26/06/2019, avis de
75017 PARIS. et financière, déclaratif fiscal, ingénierie Siège : 6, place Vendôme – 75001 constitution d’une SAS dénommée :
Capital : 3 000 €uros.
Objet : prestation de services dans le
lavage automobile, gestion, entretien,
commerciale ainsi que toutes prestations PARIS.
de services destinées à faciliter le Durée : 99 années.
développement des entreprises, et Capital : 2 000 €uros divisé en 200 parts
WOIVRE IMMOBILIER
Capital : 1 000 €uros.
réparation et démontage de station de location de bureaux, la participation de 10 €uros chacune. Siège social : 6, rue Eugène Manuel,
lavage automatique pour automobile. active à la conduite de la politique du Cession de parts : clause d’agrément. 75016 PARIS.
P r é s i d e n t : M. Pierre GASPARI groupe qu’elle constitue avec les filiales Gérant : Madame Marcelle MORVAN Objet : Marchand de biens.
12 rue Albert Camus, 95130 Le Plessis qu’elle contrôle. épouse MAHE demeurant 16 Montee de Durée : 99 ans.
Bouchard. Durée : 99 années à compter de son Clausen – L 1343 LUXEMBOURG. Président : WOIVRE Charlotte, 6, rue
Durée : 99 ans à compter de immatriculation au RCS. Immatriculation au R eg ist re du Eugène Manuel 75016 Paris.
l'immatriculation au R.C.S. de Paris. Président : M. Thomas CHAILLOUX Commerce et des Sociétés de PARIS. Immatriculation au R.C.S. de PARIS.
914025 demeurant 42 bis, boulevard Rabelais 914055 914012
26 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 juillet 2019 – numéro 54F O R M A T I O N S J U R I D I Q U E S
O R G A N I S É E S P A R
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
8 rue Saint Augustin 75002 Paris
Tél : 01 47 03 10 10 - Fax : 01 47 03 99 31
formation@jss.fr - www.jss.fr
MARDI 24 SEPTEMBRE 2019 JEUDI 10 OCTOBRE 2019 JEUDI 7 NOVEMBRE 2019
Adaptation aux changements Nouvelles questions Loi PACTE
climatiques énergétiques et droit des sociétés
Journée de formation Journée de formation Journée de formation
Corinne Lepage Corinne Lepage Isabelle Grossi
Avocate à la cour Avocate à la cour Maître de conférences HD
MERCREDI 2 OCTOBRE 2019 VENDREDI 18 OCTOBRE 2019
La mobilité transfrontalière Pratique de la SAS(U)
des entreprises dans l’UE : ou comment concevoir
présentation des nouvelles les statuts adaptés
règles européennes au projet souhaité
Après-midi de formation Journée de formation
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Catherine Cathiard Isabelle Grossi des programmes sur notre site
Avocate à la Cour Maître de conférences HD
Luc Athlan WWW.JSS.FR
Responsable droit des sociétés
ORANGE
Tarifs :
Formation demi-journée : 350 € HT soit 420 € TTC
Formation journée entière : 695 € HT soit 834 € TTC
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