De l'enfance en danger - guide pratique à destination des professionnels des Deux-Sèvres - Département des Deux-Sèvres
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guide pratique
de l'enfance
en danger
INFORMATION PRÉOCCUPANTE
ET SIGNALEMENT
à destination des professionnels
des Deux-Sèvres
direction
enfance famille
sommaire
d
éfinitions / aspects juridiques /
obligations légales 5
1. 1 - L'obligation de signaler 6
1. 2 - Le secret professionnel et le partage d'informations à caractère secret 8
1. 3 - L'intérêt de l'enfant 10
1. 4 - Définition du risque de danger 11
1. 5 - Définition du danger 12
1. 6 - Définition du danger grave 13
1. 7 - Définition de l'information préoccupante 14
1. 8 - Définition du signalement 15
1. 9 - Le bureau informations préoccupantes et signalements (bips)
et ses missions de crip 17
comment repérer, reconnaître ? 19
2. 1 - Quelques recommandations pour le recueil de la parole de l'enfant 20
2. 2 - Indicateurs de danger, risques de danger 21
q
uand, comment alerter ? 25
#
3.1 - Les étapes préalables 26
3.2 - Rédiger l'information préoccupante ou le signalement 27
3.3 - Modèle "fiche de recueil" 28
a qui adresser l'information préoccupante
L’élaboration de ce guide, résultat d’un travail ou le signalement ? 33
multi-partenarial, s’inscrit dans le cadre du schéma
départemental de prévention et de protection de et après ? 37
l’enfance et de la famille 2014 - 2020.
Ce guide concrétise l’axe premier du schéma "Mieux annexes 41
collaborer autour du repérage et de la première prise en 6.1 - Coordonnées des acteurs concourant à la protection de l'enfance
charge des enfants en danger". dans le département 42
6.2 - Index des sigles 48
6.3 - remerciements 52
2 3
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT
1
définitions /
aspects
juridiques /
obligations
légales
4 5
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT
définitions /
aspects juridiques / obligations légales
définitions /aspects juridiques /
l'obligation
1.1 de signaler
obligations légales
D’une manière générale, la loi impose Le cas des fonctionnaires : rappel
à chacun de ne pas se taire et d’agir L’article 40 du Code de Procédure Pénale
lorsqu’il a connaissance de la situation rend obligatoire pour le fonctionnaire
d’un enfant en danger. L’article 226-2-1 du Code de l’Action
l’information du procureur de la
Sociale et des familles (CASF) dispose :
L’article 434-1 du Code Pénal République quand il a connaissance d’un
fait obligation à quiconque ayant crime ou d’un délit. Cette information « Sans préjudice des dispositions du II de l’article
connaissance d’un crime dont il est doit se faire sans délai et doit comporter L. 226-4, les personnes qui mettent en
encore possible de prévenir ou de tous les renseignements nécessaires. œuvre la politique de protection de
limiter les effets ou dont les auteurs sont l’enfance définie à l’article L. 112-3 ainsi
La responsabilité de la protection et
susceptibles de commettre de nouveaux que celles qui lui apportent leur concours
de l’éducation d’un mineur appartient
crimes qui pourraient être empêchés, transmettent sans délai au Président du
en premier lieu aux détenteurs de
d’en informer les autorités judiciaires ou Conseil départemental ou au responsable
l’autorité parentale avec lesquels les
administratives. désigné par lui, conformément à l’article L.
inquiétudes au sujet de l’enfant peuvent
226-3, toute information préoccupante sur
L’article 434-3 de ce même code être partagées si des défaillances sont
un mineur en danger ou risquant de l’être,
oblige pareillement quiconque, ayant repérées (en référence à l’article 5 de la
au sens de l’article 375 du code civil. Lorsque
connaissance de privations ou de mauvais Convention Internationale des Droits de
cette information est couverte par le secret
traitements ou d’atteintes sexuelles l’Enfant). Les mesures de prévention et
professionnel, sa transmission est assurée
infligés à un mineur, d’en informer les d’accompagnement social des familles
dans le respect de l’article L. 226-2-2 du
autorités judiciaires ou administratives. doivent être priorisées car elles peuvent
présent code. Cette transmission a pour but
s’avérer suffisantes pour soutenir
Par ailleurs, le Code Pénal réprime à la de permettre d’évaluer la situation du mineur
efficacement les parents et leur permettre
fois l’omission d’empêcher une infraction et de déterminer les actions de protection et
de se réapproprier les fondamentaux
(art. 223-6 alinéa 1er) ainsi que l’omission d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent
de l’exercice de leur autorité parentale.
de porter secours (art. 226-6 alinéa 2). bénéficier. Sauf intérêt contraire de l’enfant,
L’incapacité de ces parents à faire
le père, la mère, toute autre personne
cesser ou évoluer le risque de danger
exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont
peut être considéré comme un critère
préalablement informés de cette transmission,
amenant le professionnel à agir. Dans
selon des modalités adaptées.»
ce cas, la nécessité d’une information
préoccupante, voire d’un signalement,
peut s’imposer au professionnel.
6 7
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT
définitions /
aspects juridiques / obligations légales
définitions /aspects juridiques /
le secret professionnel
et le partage
obligations légales
d'informations
1.2 à caractère secret
Le secret professionnel a pour objectif d’insertion et de probation, des centres rappel
de garantir le respect de l’intimité de la d’hébergement et de réinsertion so-
vie privée et le droit des personnes à la ciale, de soins, du service national d’ac-
confidentialité. Le secret professionnel est cueil téléphonique pour l’enfance en Le partage d’informations à caractère
l’interdiction de révéler les informations danger, de la protection judiciaire de secret
à caractère secret dont la personne a la jeunesse, les professionnels concou- est autorisé par la loi de façon encadrée :
eu connaissance dans l’exercice de sa rant aux enquêtes et instructions judi- L’article L. 226-2-2 du CASF : "Par exception
profession, sous peine de sanctions. ciaires, les médiateurs et délégués du à l’article 226-13 du code pénal, les personnes
Procureur, les membres des Centres soumises au secret professionnel qui mettent
Les personnes soumises au secret Communaux d’Action Sociale (CCAS) et en œuvre la politique de protection de
professionnel : Centres Intercommunaux d’Action So- l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui
P
ar état : les ministres du culte ciale (CIAS). lui apportent leur concours sont autorisés
P
ar profession : les magistrats, à partager entre elles des informations à
les assistants de service social, les L’article 226-13 du Code Pénal, qui caractère secret afin d’évaluer une situation
infirmiers, les sages-femmes, les prévoit les sanctions en cas de révélation individuelle, de déterminer et de mettre en
médecins, les pharmaciens, les masseurs d’une information à caractère secret par œuvre les actions de protection et d’aide dont
kinésithérapeutes, les orthodontistes, une personne qui en est dépositaire, les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.
les avocats, les policiers et gendarmes. soit par état ou par profession, soit en Le partage des informations relatives à une
raison d’une fonction ou d’une mission situation individuelle est strictement limité à ce
P
ar mission ou fonction : les profes- qui est nécessaire à l’accomplissement de la
sionnels, quel que soit leur métier, qui temporaire, n’est pas applicable, dans
les cas où la loi impose ou autorise la mission de protection de l’enfance. Le père, la
exercent dans le cadre des missions mère, toute autre personne exerçant l’autorité
ou fonctions suivantes sont "astreints révélation du secret.
parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de
au secret professionnel par mission" : son âge et de sa maturité sont préalablement
missions d’aide sociale à l’enfance, de informés, selon des modalités adaptées, sauf
protection maternelle et infantile, de si cette information est contraire à l’intérêt de
revenu de solidarité active, les profes- l’enfant."
sionnels des services pénitentiaires
8 9
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT
définitions /
aspects juridiques / obligations légales
définitions /aspects juridiques /
l'intérêt définition
1.3 de l'enfant
1.4 du risque de danger
obligations légales
rappel La notion d’intérêt de l’enfant n’a de sens Le risque est un danger potentiel, Le professionnel peut s’appuyer
que dans le cadre d’une dynamique de plus ou moins prévisible, inhérent sur différents facteurs (liste non
choix, de décision et ne peut donc être à une situation donnée. C’est la exhaustive) :
L’article L 112-4 du CASF dispose : définie en dehors d’un usage concret. probabilité qu’un enfant subisse
L
es facteurs de risques liés au
« L’intérêt de l’enfant, la prise en Elle est associée étroitement aux notions un préjudice ayant des effets nocifs
contexte familial : l’isolement so-
compte de ses besoins fondamentaux, de besoins et de droits fondamentaux de pour sa santé, son développement
cial, le déracinement géographique
physiques, intellectuels, sociaux et l’enfant. en cas d’exposition au danger.
et culturel, la séparation, les conflits
affectifs ainsi que le respect de ses de couple, la maladie, la dépression,
droits doivent guider toutes décisions Cependant, malgré un solide ancrage L’évaluation du risque est le processus
juridique dans le droit international, ce qui consiste à : les conduites addictives, le parcours
le concernant.» personnel des parents, le chômage,
concept constitue souvent une source de
Identifier les dangers, le deuil….
tensions voire de conflits entre personnes
concernées par l’enfant car la notion Analyser et évaluer les risques
L
es facteurs de risques liés à la
d’intérêt de l’enfant n’est ni un dogme, associés au danger, période autour de la naissance :
ni un standard au contenu universel. Déterminer les moyens appropriés la grossesse non désirée, non
Elle doit en effet être interprétée au cas pour maîtriser ou éliminer ces déclarée, non suivie, la séparation
par cas, en évitant une interprétation risques. à la naissance de l’enfant, l’enfant
arbitraire. malade ou handicapé…
L
es facteurs de risques liés au
Différents indicateurs des conditions développement de l’enfant :
de vie familiale peuvent devenir des l’apprentissage de la propreté, la
critères de repérage d’un risque de place du tiers dans la relation mère-
danger qui peut s’installer dans la enfant, l’investissement paternel…
relation entre l’enfant et ses parents.
Si la vigilance est nécessaire quant
aux facteurs de risque repérés, un
seul ne conduit pas forcément au Pour plus précision quant aux
risque de danger. indicateurs se référer à la liste des
indicateurs page 22.
10 11
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT
définitions /
aspects juridiques / obligations légales
définitions /aspects juridiques /
définition définition
1.5 du danger
1.6 du danger grave
obligations légales
rappel La suspicion de danger pouvant Dans la législation française, le terme d’autre part les infractions non
entraîner une information préoccupante "danger" apparaît dans le code spécifiques aux mineurs dont la
concerne l’enfant dont la santé, la civil (article 375) et le CASF (articles sanction est aggravée lorsqu’elles
L’article 375 du Code Civil sécurité, la moralité, l’éducation ou le L.226-1 à 226-13), sans définition ont pour victime un mineur :
dispose : développement sont en danger du fait : précise. En revanche, un danger violences, agressions humiliation
"Si la santé, la sécurité ou la moralité qui correspond à une qualification verbale, manifestation de rejet,
d’insuffisance ou de négligence
d’un mineur non émancipé sont en pénale reçoit une définition précise exhibition sexuelle, exploitation à
éducative de la part des parents,
danger, ou si les conditions de son qui encadre : la mendicité, bizutage.
de difficultés relationnelles et affectives
éducation ou de son développement les infractions spécifiques aux vic-
au sein de la famille, Le danger grave et imminent qui
physique, affectif, intellectuel et times mineures : violences habi-
social sont gravement compromises, e difficultés d’insertion sociale ou
d nécessite une protection judiciaire
tuelles, prostitution des mineurs,
des mesures d’assistance éducative économique de la famille, immédiate, concerne l’enfant victime
délaissement de mineur, abandon
peuvent être ordonnées par la d’un contexte familial de fragilité
de : violences physiques (blessures
de famille, atteintes à l’exercice
justice à la requête des père et mère psychologique ou de pathologie. plus ou moins graves ou absence de
de l’autorité parentale, atteintes
conjointement, ou de l’un d’eux, prévention des blessures ou des souf-
à la filiation, mise en péril de mi-
de la personne ou du service à qui frances), violences psychologiques
neurs (privation d’alimentation ou
l’enfant a été confié ou du tuteur, du (humiliations verbales, manifesta-
de soins, manquements aux obli-
mineur lui-même, ou du ministère tions de rejet, exigences excessives
gations parentales, non inscription
public. Dans les cas où le ministère par rapport à l’âge ou aux capacités
scolaire, manquement à l’obligation
public a été avisé par le Président de l’enfant, menaces terrorisantes,
d’assiduité scolaire, provocation à
du Conseil départemental, il s’assure isolement forcé), abus sexuels (viol y
l’usage ou au trafic de stupéfiants,
que la situation du mineur entre dans compris inceste, et autres agressions
provocation à la consommation al-
le champ d’application de l’article ou atteintes sexuelles, exploitation
coolique, provocation à commettre
L.226-4 du CASF. Le juge peut se saisir pornographique, prostitution), né-
un crime ou un délit, corruption
d’office à titre exceptionnel." gligences lourdes (défaut de soins
de mineur, exploitation pornogra-
ayant ou pouvant avoir des consé-
phique de l’image, message violent
quences graves sur son développe-
ou pornographique), atteintes
ment physique et psychologique).
sexuelles autres que les agressions
sexuelles.
12 13
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENTdéfinitions /
aspects juridiques / obligations légales
définitions /aspects juridiques /
définition
1.8
définition de l'information
1.7 préoccupante du signalement
obligations légales
ar la finalité de sa transmission au
p La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
rappel
Président du Conseil départemental : a réservé le terme de signalement
permettre d’évaluer la situation du à la saisine du Procureur de la
Le décret n° 2013-994 du République. Le signalement est un
7 novembre 2013 définit mineur et de déterminer des actions
de protection et d’aide dont le mineur acte professionnel écrit présentant,
l’information préoccupante : après évaluation pluridisciplinaire et
et sa famille peuvent bénéficier (article
"l’information préoccupante est une L.226-2-1 du Code de l’action sociale et si possible pluri-institutionnelle, la
information transmise à la cellule dé- des familles). situation d’un enfant en danger qui
partementale pour alerter le Président nécessite une protection judiciaire.
du Conseil départemental sur la situa- info + On parle également de signalement
tion d’un mineur, bénéficiant ou non lorsque des informations à caractère
d’un accompagnement, pouvant lais- Le groupe retient également la pénal sont transmises au Procureur
ser craindre que sa santé ou sa morali- définition pour les personnes de la République.
té sont en danger ou risquent de l’être concourant à la protection de
ou que les conditions de son éduca- l’enfance proposée par l’Associa-
tion, de son développement physique, tion Nationale des Assistants de
affectif, intellectuel et social sont gra- Service Social (ANAS) :
vement compromises ou risquent de
l’être. La finalité de cette transmission "une information préoccupante est
est d’évaluer la situation d’un mineur une information qui, seule ou croisée
et de déterminer les actions de pro- avec d’autres informations, montre
tection et d’aide dont ce mineur et sa la présence de difficultés risquant
famille peuvent bénéficier." de mettre en danger la santé, la sé-
curité, la moralité de ces mineurs ou
de compromettre gravement leur
L’information préoccupante se définit éducation ou leur développement
donc : physique, affectif, intellectuel ou so-
cial, et que les parents, seuls ou avec
par son objet : elle décrit les circons- le soutien du professionnel ou de
tances dans lesquelles un mineur est l’équipe dans laquelle il s’inscrit, ne
en danger ou suceptible de l’être (in- parviennent pas ou ne parviendront
quiétude sur des comportements ou probablement pas à modifier de ma-
des faits observés, propos entendus ou nière satisfaisante pour l’enfant."
rapportés…)
14 15
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENTdéfinitions /
aspects juridiques / obligations légales
définitions /aspects juridiques /
le bureau informations
préoccupantes
obligations légales
et signalements (bips)
1.9 et ses missions de crip
rappel En Deux-Sèvres, le BIPS assure les être l’interface entre les services du
missions de la Cellule de Recueil des département et les partenaires, en
Informations Préoccupantes pour : particulier le parquet dont il consti-
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, article être un lieu unique de recueil de
tue l’interlocuteur privilégié,
12, introduit l’article L. 226-3 dans le code de l’information, formaliser les procédures de recueil
l’Action Sociale et des Familles : par protocole,
rocéder à l’analyse de premier
p
"Le Président du Conseil départemental est chargé niveau, contribuer à l’observation (Obser-
du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout garantir le traitement et l’évaluation vatoire Départemental de la Protec-
moment et quelle que soit l’origine, des informations des informations préoccupantes, tion de l’Enfance (ODPE).
préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en
garantir un traitement homogène
risque de l’être. Le représentant de l’État et l’autorité
des situations,
judiciaire lui apportent leur concours.
s’assurer que les conditions d’une
Des protocoles sont établis à cette fin entre le Président transmission aux autorités judi-
du Conseil départemental, le représentant de l’État ciaires sont réunies,
dans le département, les partenaires institutionnels
conseiller et orienter les parte-
concernés et l’autorité judiciaire en vue de centraliser
naires concourant à la protection de
le recueil des informations préoccupantes au sein
l’enfance,
d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation
de ces informations.
Après évaluation, les informations individuelles font,
si nécessaire, l’objet d’un signalement à l’autorité
judiciaire.
Les services publics, ainsi que les établissements
publics et privés susceptibles de connaître des
situations de mineurs en danger ou en risque de
l’être, participent au dispositif départemental..."
16 17
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT2
comment
repérer,
reconnaître ?
18 19
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENTcomment repérér,
reconnaître ?
comment répérer, reconnaître ?
quelques
recommandations
pour le recueil de indicateurs de danger,
2.1 la parole de l'enfant
2.2 risques de danger
A
u moment de la révélation : A
près la révélation : nommer à Aucun élément figurant ci-après pris
favoriser l’écoute au travers d’une l’enfant l’importance et la gravité de séparément se suffit à lui seul pour
posture rassurante et accueillante. ces révélations. Préciser les démarches qualifier le danger. C’est l’aspect
Le lieu doit être propice à l’échange immédiates à venir (« il faut que j’en répétitif et/ou cumulatif des signes
et à l’écoute (sans parasitage sonore parle avec des professionnels pour qui caractérise la situation de danger
et sans être interrompu). Prendre le savoir comment t’aider au mieux »). ou de risque de danger.
temps nécessaire à cet échange, ne pas
différer, écouter l’enfant au moment où
il est prêt à parler. Il est important de préciser que :
L es révélations : recevoir la parole telle cette liste est non exhaustive,
qu’elle est énoncée par l’enfant. Ne
le signalant n’est pas un
pas interpréter, ne pas juger, ne pas
enquêteur.
questionner de manière suggestive.
Ne pas porter de jugement sur le mis
en cause (ambivalence possible liée à
la proximité affective reliant le mis en
cause et l’enfant). Ne pas céder à la
panique, avoir une posture rassurante.
Ne pas banaliser.
20 21
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENTcomment repérér,
reconnaître ?
comment répérer, reconnaître ?
// Signes répétitifs / cumulatifs // D
anger grave et imminent
= risque de danger OU danger nécessitant la protection immédiate
environnement enfant
Violences physiques avérées : fractures, ecchymoses, hématomes, griffures, morsures,
Maternage défaillant (manque ou excès) : Retard
dans les acquisitions psychomotrices,
perturbation des liens précoces, dans le langage brûlures, arrachage de cheveux,…
discontinuité des liens, réponse non Bébé
en retard ou en alerte (regard, tonus,
adéquate aux besoins et attentes du bébé, émotions…) Violences psychologiques avérées : brimades, privations, enfermement, harcèlement
stimulation, ... moral (humiliations, insultes, dévalorisations)...
Manque
de repères éducatifs dans la vie
Manque de repères dans la vie quotidienne quotidienne (sommeil, repas, hygiène,
Événements pouvant déstabiliser vêtures,…) Négligences lourdes. Privations des éléments indispensables au bon développement
(déficience, handicap, maladie physique ou Perturbations
psychologiques et du com- et au bien être de l’enfant : nourriture, soins, hygiène, sommeil, affection...
psychologique, portement :
déménagement, séparation parentale) - tristesse, repli sur soi Abus sexuels révélés et/ou constatés et/ou rapportés.
Repères éducatifs inadaptés - manifestations psychosomatiques (mani-
Absence de réponse aux besoins de sécuri- festations cutanées ; pertes de cheveux ; Possibles syndromes liés à de la maltraitance : Syndrome du bébé secoué, Syndrome
té de l’enfant : manque d’hygiène, de nour- maux de ventre...) de Münchhausen...
riture, répétition d’accidents domestiques - peur, état craintif, gestes d’autoprotection,
mutisme ou soumission à l’adulte
Absence de suivi général de la santé de - agitation ou passivité excessive
l’enfant - préoccupations sexuelles inadaptées à son
R esponsabilisation de l’enfant en décalage âge (simulation d’acte sexuel ;
avec son âge dessin ; propos...)
Confusion et inadaptation des statuts et - conduites addictives (alcools, drogues, médi-
des places caments)
Non respect de l’intimité de l’enfant - isolement social et relationnel (avec utili-
sation abusive d’écrans ; rupture avec le
Injonction contradictoire (ordres et groupe d’amis...)
contre-ordres) - agressivité/auto-agressivité ; scarifications ;
Carences affectives, troubles de l’attache- propos suicidaires ; actes suicidaires
ment (allant du rejet au surinvestissement) - modification du comportement scolaire
Différences affectives très nettes entre (surinvestissement - désinvestissement
membres de la fratrie - absentéisme ; chute des notes ; phobie
Difficulté ou absence de communication, scolaire...)
isolement social - mises en danger ( jeux du foulard ; jeux
d’argent ; "speed drinking" ; relation
Accompagnement de la scolarité
sexuelle non protégée ; excès de vitesse...)
inapproprié
Perturbations
physiologiques :
Difficultés relationnelles intrafamiliales
(conflits conjugaux, conflits au sein des - le sommeil (difficultés d’endormissement ;
fratries…) terreurs nocturnes ; hypersomnies ; insom-
nies...)
C limat de violences intrafamiliales - l’alimentation (inappétence-boulémie-ano-
(verbales, psychologiques, physiques, rexie)
économiques et administratives) - l’énurésie / l’encoprésie
Conduites addictives des parents Traces
physiques : ecchymose, hématome,
Dérives sectaires... griffure, morsure, brûlure…
22 23
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT3
quand,
comment
alerter ?
24 25
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT3 quand, comment
alerter ?
qaund, comment alerter ?
rédiger l'information
les étapes préoccupante
3.1 préalables
3.2 ou le signalement
Selon la mission exercée : dialoguer avec les familles pour : Plus les informations concernant
l’enfant seront complètes, plus
importance du partage de l’information - étayer le recueil,
la prise en charge sera rapide. Il
en équipe pluridisciplinaire au sein des -
repérer les ressources et mobiliser convient donc de rapporter les faits,
institutions / administrations : ne pas les compétences familiales pour le plus objectivement possible, sans
rester seul, ne pas aller trop loin dans proposer des accompagnements, jugement de valeur et de donner
l’investigation.
-
informer de la rédaction de l’IP / aux services sociaux des indications
s
olliciter les personnes ressources signalement, sauf si les informer est précises.
sur le territoire pour une réflexion et contraire à l’intérêt de l’enfant.
Les faits doivent être rapportés
une analyse partagée (professionnels
et l’écrit signé par la personne ou
médico-sociaux du Conseil départe-
Cette analyse / ces observations l’institution qui a recueilli et/ou
mental et des institutions/associations
permettra (ont) de rédiger une observé les faits.
partenaires).
information préoccupante ou de Chaque professionnel qui co-signe
proposer un accompagnement. l’écrit engage sa responsabilité.
Cf. en annexe page 42 Coordonnées
des acteurs concourant à la protection
de l’enfance dans le Département
26 27
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT3 quand, comment
alerter ?
qaund, comment alerter ?
logo
modèle
3.3
information préoccupante partenaire
enfance en danger
"fiche de recueil" Cette Information Préoccupante est à adresser signée au :
Bureau Informations Préoccupantes et Signalements
Maison du département - Mail Lucie Aubrac - Place Denfert Rochereau - CS 58880 – 79028 NIORT CEDEX
Courriel : crip@deux-sevres.fr ou Fax : 05 16 43 21 23 – Tél : 05 49 06 63 22
U
RGENCE* en cas de danger grave qui implique la nécessité La fiche doit être adressée au Parquet
d’une protection et d’un éloignement du mineur de façon immédiate (Permanence.pr.tgi-niort@justice.fr ou
La fiche de recueil est disponible La situation est susceptible de relever d’un délit ou d’un crime
Fax : 05 49 77 22 81 - Tel : 05 17 18 50 04
Port : 06 30 80 53 67) et au BIPS.
sur le site du Conseil départemental.
Date :
a - rédacteur de l'information
Modèle de fiche
Prénom – Nom – Service – Institution/Établissement :
Fonction :
www.deux-sevres.com
Adresse :
Téléphone et Courriel :
Autres professionnels associés à l’élaboration de l’Information Préoccupante (Nom, Fonction, Coordonnées) :
b - informations relatives au-x mineur-e-s concerné -e-s
Prénom – NOM Sexe Date de naissance Adresse
F
M
F
M
F
M
F
M
c - informations relatives aux détenteurs de l'autorité parentale
Coordonnées des parents
Prénom, NOM : Prénom, NOM :
Sexe : Féminin Masculin Sexe : Féminin Masculin
Adresse : Adresse :
Tél. fixe/port. : Tél. fixe/port. :
Courriel : Courriel :
Situation matrimoniale des parents : Situation matrimoniale des parents :
Célibataire Union libre Veuf(ve) Célibataire Union libre Veuf(ve)
Marié(e) Divorcé(e) PACS Marié(e) Divorcé(e) PACS
Les parents sont séparés, résidence, droit de visites et d'hébergement si connus :
L e/Les détenteur(s) de l’autorité parentale ne sont pas les parents (indiquer leurs coordonnées en lieu et place des
parents et préciser le lien avec le mineur).
Personnes ressources (famille, beaux-parents, amis...) :
d - synthèse des éléments préoccupants (description complète de la situation en partie g)
Cette partie vise à permettre au destinataire d’appréhender rapidement la situation
*Motifs de l’urgence :
1
28 29
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT3 quand, comment
alerter ?
qaund, comment alerter ?
e - fratie
Prénom – NOM Sexe Date de naissance Adresse
F
M
F
M
F
M
F
M
f - mesures / actions antérieures ou en cours (si connues)
(Aide Éducative à Domicile, Intervention Sociale et Familiale, suivi en milieu ouvert, suivi psychologique, médical, social,
Protection Maternelle et Infantile...)
g - description de la situation
• Constat direct du ou des professionnels : Oui Non
• Information transmise par un tiers :
- Demande d’anonymat : Oui Non
- Si non :
Prénom, NOM :
Lien avec l’enfant :
Coordonnées :
- Il s’agit de contextualiser la situation le plus précisément et le plus objectivement possible : où, quoi, qui, comment ,
quand ? Indiquer le comportement de l’enfant, le positionnement des parents... ; (Ajouter des feuilles libres si nécessaire)
- Préciser si les faits ont été constatés ou rapportés ;
- Toutes les personnes citées doivent être clairement identifiées ;
- Dans la mesure du possible, les propos doivent être retranscrits entre guillemets tels qu’entendus ; h - information du ou des titulaires de l'autorité parentale
- Concernant les violences, leur description doit être la plus précise possible ;
- Joindre tout document utile en annexe (dessin, courriel...) ; POUR RAPPEL : Les parents ou toute personne exerçant l’autorité parentale doivent être préalablement informés à
- Préciser si un examen médical a été pratiqué et si un certificat médical a été rédigé, quand et par qui ; toute transmission d’Information Préoccupante, sauf si cela expose le mineur à un danger ou si cela est susceptible de
- Si connue, préciser la scolarité (niveau de classe, établissement, assiduité, comportement, difficultés...) ; compromettre une investigation pénale à venir (Art L226-2-1 CASF). En cas de doute, contacter le BIPS ou les personnes
ressources de votre institution.
• Le ou les titulaires de l’autorité parentale ont été informés de cette démarche : Oui Non
• Si non, en quoi l’intérêt du mineur s’y oppose-t-il :
Fait à : Prénom(s), NOM(s) :
Le : Signature(s) :
2 3
30 31
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT4
a qui
adresser
l'information
préoccupante
ou le
signalement ?
32 33
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT4 a qui adresser l'information préoccupante
ou le signalement ?
a qui adresser l'information préoccupante
L’information préoccupante est à adresser carences violences (sexuelles, physiques...)
procureur
prioritairement au Bureau Informations éducatives* cadre pénal
Préoccupantes et signalements sauf en
de la république
cas de signalement pour danger grave
et imminent en dehors des heures Par courrier : accompagner Incertitudes Certitudes
d’ouverture du BIPS (ouvert de 9 heures Tribunal de Grande Instance de les parents sur l'auteur sur l'auteur
à 17 heures du lundi au vendredi sauf NIORT vers une demande présumé présumé
jour férié) et dans les cas de crime et délit de soutien
ou le signalement ?
(le cas des fonctionnaires et l’article 40 2 rue du Palais
79028 NIORT Cedex 9 et/ou les inviter
du CPP) où le procureur doit être informé à se rapprocher
sans délai par courriel ou fax avec copie de l'A.M.S.
Par Courriel : Membre
au BIPS. + échanger Aucun lien
de la famille
permanence.pr.tgi-niort@justice.fr avec les avec la famille
ou susceptible
ou Fax : 05.49.77.22.81 professionnels d'être
bureau informations de l'A.M.S. un proche
P
ar téléphone :
préoccupantes de la famille
Tél : 05 49 77 22 50
et signalements
- refus des parents Inviter
Par courrier : - les parents n'ont les parents
Département engagé aucune à déposer
des Deux-Sèvres démarche plainte
Maison du département - les carences
Mail Lucie Aubrac perdurent
Place Denfert Rochereau - ...
signalement
CS 58880 au procureur de la république
79028 NIORT CEDEX
information
Par Courriel : copie au bureau
des parents
informations préoccupantes
crip@deux-sevres.fr
et signalements (bips)
ou fax 05.16.43.21.23
information
P
our vous accompagner
préoccupante
dans la rédaction d’une IP
au bureau L’information aux représentants légaux doit se faire en
ou un signalement :
informations fonction de l’intérêt de l’enfant (cf définition de l’intérêt de
Tél : 05 49 06 63 22 préoccupantes l’enfant, page 10) .
05 49 06 78 92 et signalements
05 49 06 78 71 (bips)
* Renvoi à la liste des indicateurs de danger,
risque de danger page 22.
34 35
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT5
et après ?
36 37
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT38
// Les suites données 5
professionnels
de la protection de l'enfance
ou concourant à la protection de l'enfance
Danger grave nécessitant
et après ?
la protection et
l’éloignement immédiat
Information Préoccupante du mineur ou situation
susceptible de relever d’un
délit ou d’un crime
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
Classement de la
bureau informations préoccupantes Danger
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT
procédure (pas de
danger, Protection et signalements (bips) +
administrative) Missions CRIP Protection
Recueille l’information préoccupante Administrative
Conseille et informe les professionnels insuffisante
Évaluation, Analyse de premier niveau ou
Bilan des actions Demande les évaluations et les bilans
Oriente le dossier Impossibilité
de prévention
d’évaluer
Évaluation,
Bilan des actions de prévention
Envoi pour
antenne médico-sociale compétence
bureaux ase, asg et pmi en AE au CD SIGNALEMENT
Réalise les évaluations, les bilans 79 ou pour
Met en œuvre les mesures de protection information de
administrative la décision
Protection
administrative Enquête procureur
préliminaire de la république
Aide Éducative à
Domicile, Accueil
Provisoire, Accueil au Suites pénales
SAME, Intervention ( Information Requête en
Sociale et Familiale, police, Classement
judiciaire, OPP Assistance
Accompagnement gendarmerie sans suite
amendes, TIG, éducative
en Économie Sociale CRPC...)
et Familiale, Aides
Financières...
juge des enfants
Protection judiciaire
Action Éducative en Milieu Ouvert, Mesure
Non-lieu à mesure,
Judiciaire d’Investigation Éducative, Placement (OPP
Classement sans suite
ou jugement), Tiers Digne de Confiance, Mesure
Judiciaire d’Aide à la Gestion
39
du Budget Familial
et après ?6
annexes
40 41
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT6 annexes
annexes
coordonnées des acteurs M
aison Départementale L’éducation Nationale
des Personnes Handicapées
concourant à la 68 rue Alsace Lorraine D
SDEN des Deux-Sèvres
79000 NIORT 61 Avenue de Limoges
protection de l'enfance
6.1
Tél : 05 49 04 41 30 BP 515 - 79022 NIORT Cedex
dans le département / Service social en faveur
des élèves
La justice Tél : 05 49 77 11 13
T
ribunal de Grande Instance / Service Promotion de la santé
Le Département Les Antennes Médico-Sociales : 2, rue du Palais - Médecin
des Deux-Sèvres / / Antenne du Niortais 79000 NIORT Tél : 05 49 77 11 14
Direction enfance famille Site de NIORT sud
Tél : 05 49 77 22 50 - Infirmière
21, rue de Pierre CS 78614 Tél : 05 49 77 11 16
Services Action Sociale Généraliste, P
rotection Judiciaire
79026 NIORT Cedex - Tel : 05 49 79 06 04 de la Jeunesse UEMO
Protection Maternelle et Infantile,
Aide Sociale à l’Enfance, Maison Site de NIORT nord 30, rue Marcel Paul DDCSPP
Départementale de l’Enfance. 7, rue François Malherbe - CS 58505 79000 NIORT
74, rue Alsace Lorraine - CS 58880 79025 NIORT Cedex Tél : 05 49 77 36 56 Direction Départementale
79028 Niort Cedex Tél : 05 49 73 46 50 P
olice / Gendarmerie – de la Cohésion Sociale
Tél urgences : 17 et Protection des Populations
/ Antenne du Mellois
B
ureau Informations Préoccupantes 30 rue de l’Hôtel de Ville
4, rue de la Béronne - CS 70004 - D
irection Départementale de la
et Signalements 79000 NIORT
79500 MELLE - Tél : 05 49 27 02 28 Sécurité Publique des Deux-Sèvres
74 rue Alsace Lorraine - CS 58880 Tél : 05 49 17 27 00
79028 NIORT Cedex / Antenne du Haut Val de Sèvre 2, rue de la Préfecture - BP 513
Tél : 05 49 06 63 22 Place du Centenaire - CS 90031 79022 NIORT Cedex
79403 ST MAIXENT L’ECOLE Cedex Tél : 05 49 28 72 00 Défenseur des Droits
L ’AGORA-MDA Sud
Tél : 05 49 76 22 92 roupement de Gendarmeries
G
5, avenue de Limoges
des Deux-Sèvres, Le Défenseur des Droits
79000 NIORT / Antenne de Gâtine
23 Avenue du Général Largeau en Deux-Sèvres à la Préfecture,
Tél : 05 49 28 41 55 20, rue de la Citadelle - CS 10036
BP 521 - 79022 NIORT Cedex 4, rue Duguesclin
79201 PARTHENAY Cedex
l’AGORA-MDA Nord Tél : 05 49 28 63 00 79099 NIORT Cedex 9
Tél : 05 49 64 41 11
Parc de Bocapôle Bld de Thouars Tél : 05 49 08 69 95
CS 60093 - 79302 BRESSUIRE Cedex / Antenne du Bressuirais
Tél : 05 49 65 22 71 Parc de Bocapôle Bld de Thouars
CS 60093 - 79302 BRESSUIRE Cedex
Tél : 05 49 65 05 07
/ Antenne du Thoursais >>>
2-4, rue Gambetta CS 10178
79102 THOUARS Cedex
Tél : 05 49 68 07 33
42 43
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT6 annexes
annexes
La santé - Site de Thouars C
CAS de PARTHENAY Les institutions
rue du Docteur Colas - CS 30181 2, rue de la Citadelle médico-sociales
Les Centres Hospitaliers 79200 PARTHENAY
79103 THOUARS Cedex / les associations
Tél : 05 49 94 92 20
/ Centre Hospitalier de NIORT - Pédopsychiatrie
70, rue Voltaire - 79100 THOUARS C
CAS de SAINT MAIXENT L’ECOLE A
ssociation "Père le Bideau"
40, avenue Charles De Gaulle 79021
Tél : 05 49 68 01 56 32, rue du Palais Maison des Deux-Sèvres
NIORT Cedex –
79400 SAINT MAIXENT L’ECOLE 41, rue Émile Verdon
Tél : 05 49 32 79 79 / La Clinique Inkermann
Tél : 05 49 94 90 40 79370 CELLES SUR BELLE
- Service pédiatrie et UAMJ – 84 route d’Aiffres - CS 28761 Tél. : 05 49 79 95 62
(secrétariat) 79027 NIORT Cedex C
CAS de THOUARS
Tél : 05 49 78 35 05 Tél : 0826 30 28 28 / Service 3, rue Drouyneau de Brie C
omité Français de Secours
- Service Urgences Pédiatriques maternité 79100 THOUARS aux Enfants 79
Tél : 05 49 78 30 28 Tél : 05 49 66 55 35 (MAE de Barroux de Parthenay
/ CDOM des Deux-Sèvres et DEFIS)
- Service pédopsychiatrie – 2, Place Saint Jean - 79000 NIORT
Tél : 05 49 78 38 10 2 Allée de Villefranche
Tél : 05 49 24 75 17 79200 CHATILLON SUR THOUET
- Service social Pôle Fax : 05 49 24 43 95 Les CIAS Tél. : 05 49 69 73 82
Femme-Mère-Enfant
Tél : 05 49 78 29 53 / CDOSF L a Salamandre
C
IAS de BRESSUIRE,
- Service maternité (sages femmes) BP 50044 - 86361 CHASSENEUIL DU 2, Avenue de Royan
2, Place du Millénaire
Tél : 05 49 78 34 81 POITOU Cedex 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE
79300 BRESSUIRE
Tél. : 05 49 49 60 26 Tél. : 05 49 07 36 00
Tél : 05 49 81 75 75
/ Centre Hospitalier Nord
Deux-Sèvres C
IAS de l’Argentonnais L a Maison de l’Enfance
Tél : 05 49 68 49 68 Les CCAS 2, rue Saint Pierre du Puy Genest
79290 CERSAY 25, Avenue du Général Marigny
Service Social, maternité, urgences
C
CAS de NIORT Tél : 05 49 96 62 43 BP 50314 - 79143 CERIZAY Cedex
- Site de Parthenay Service Intervention Sociale Tél. : 05 49 80 65 80
13, rue de Brossard - CS 60199 C
IAS de LEZAY
et Accompagnement A
DSPJ
79205 PARTHENAY Cedex 1, rue de Vaugru - 79120 LEZAY
1, Place Martin Bastard - CS 58755 23, rue Henri Sellier - 79000 NIORT
- Site de Bressuire Tél : 05 49 27 80 20
79027 NIORT Cedex Tél : 05 49 77 18 70
Impasse du Docteur Ichon - CS Tél : 05 49 78 72 73 IAS de THOUARS
C
90060 79302 BRESSUIRE Cedex 23, rue Drouyneau de Brie
- Pédopsychiatrie C
CAS de BRESSUIRE
79100 THOUARS
22 boulevard Albert 1er 1, rue du docteur Cacault
Tél : 05 49 66 55 35
79300 BRESSUIRE CS 20080 - 79302 BRESSUIRE Cedex
Tél : 05 49 65 07 91 Tél : 05 49 81 49 41 C
IAS du Val de Sèvre
34, rue du Prieuré
C
CAS de MELLE
79400 AZAY LE BRULE
Quartier MAIRIE - 79501 MELLE
Tél : 05 49 06 07 50
Tél : 05 49 27 00 23
44 45
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT6 annexes
annexes
A
DAPEI UDAF - Pôle Enfance-Parentalité
14 bis, rue d’Inkermann BP 39124 171, Avenue de Nantes - CS 18519
INTERMEDE Nord 79 Sites internet référencés
3, rue Duguesclin - 79300 BRESSUIRE
79061 NIORT Cedex 79025 NIORT Cedex
Tél : 05 49 66 62 33 Site de l’ONED :
Tél : 05 49 79 38 62 Tél : 05 19 04 76 53 / 05 49 04 76 76
http://www.oned.gouv.fr/
AVIC 79
- Service social Sud ITEP de La Roussille / SESSAD
7 rue Max Linder - 79000 NIORT Site de la protection de l’enfance :
14 bis, rue d’Inkermann 201, rue de La Roussille
Tél : 05 49 26 04 04 http://www.reforme-enfance.fr/
BP 39124 79061 NIORT Cedex 79000 NIORT
Tél : 05 49 79 55 44 Tél : 05 49 73 98 12 C
DM Site du Défenseur des droits :
- Service social Nord Ordre des Avocats http://www.defenseurdesdroits.fr/
A
ssociation La Colline
26, rue du Guédeau 18, rue Marcel Paul - 79000 NIORT
35, rue du Côteau St Hubert Site du service public de la
79300 BRESSUIRE – Tél : 05 16 81 50 95
79000 NIORT diffusion du droit :
Tél : 05 49 80 84 84 Tél : 09 60 45 35 88 http://www.legifrance.gouv.fr/
- CESEP de Pompaire
5 rue Raoul Follereau G
PA 79 Numéros Nationaux Site de la fédération des
79200 POMPAIRE 11, rue de La Convention associations protection
Tél. : 05 49 94 31 90 79000 NIORT S
NATED - Tél : 119 de l’enfance :
Tél : 05 49 24 20 88 www.allo119.gouv.fr http://www.cnape.fr/
- IME de Parthenay / SESSAD
48, route de Pont Soutain - CAMPS, CMPP, SESSAD Inter Service Parents
79200 POMPAIRE Tél : 0810 659 009
Tél : 05 49 64 06 43 G
EIST 21
www.parents-toujours.info
180, avenue de La Rochelle
- IME de Niort / SESSAD
BP 3048 - 79012 NIORT Cedex 9 A
llo Parents Bébé
41, rue de Cherveux
Tél : 05 49 24 40 43 Tél : 0800 00 34 58
79000 NIORT
www.alloparentsbebe.org
Tél : 05 49 09 01 51 A
DMR Famille Deux-Sèvres
- IME de Melle / SESSAD 3, rue de Verdun A
PF Écoute parents
34, rue du Theil - BP 72 79200 PARTHENAY Tél : 0800 800 766
79500 MELLE Tél. / 05 49 64 34 92 www.apf.asso.fr
Tél : 05 49 27 00 09
A
AFP/CSF 79 Alerte Enlèvement Enfant
- IME de Thouars / SESSAD 2 ter, rue Jules Siegfried - BP 3002 Tél : 0805 200 200
route de Vrines - BP 247 79012 NIORT Cedex www.alerte-enlevement.gouv.fr
79104 THOUARS Cedex Tél : 05 49 79 06 16
Tél : 05 49 66 08 50 F
il santé jeune
- IME de Bressuire / SESSAD F
édération des Centres Sociaux Tél : 0800 235 236
Impasse des Hardilliers - BP 44 Culturels www.filsantejeune.com
79301 BRESSUIRE Cedex 46 Bld Edgar Quinet - BP 505
Tél : 05 49 65 05 63 79208 PARTHENAY
Tél : 05 49 64 44 94
- IME Le Logis de Villaine / SESSAD
79400 AZAY LE BRULE
Tél : 05 49 76 13 34
46 47
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT6 annexes
annexes
index
C
6.2
AMS Antenne Médico Sociale : le
Conseil Départemental des
des sigles Deux-Sèvres est présent sur
le territoire à travers son
réseau de six AMS, au sein CCAS Centre Communal d’Action
desquelles travaillent des Sociale
équipes de professionnels
CDM Conseil et Défense
A
des différentes missions
quand ses parents rencontrent des Mineurs
(action sociale généraliste,
des difficultés particulières aide sociale à l’enfance, CDOM Conseil Départemental
dans leurs responsabilités protection maternelle de l’Ordre des Médecins
éducatives. L’AEMO vise à faire et infantile, solidarité
AAFP/CSF Association Aide familiale cesser le danger, apporter aide CDOSF Conseil Départemental
autonomie, insertion).
Populaire / Confédération et soutien à la famille afin de de l’ordre des Sages
Syndicale des Familles lui permettre de surmonter ANAS Association Nationale des Femmes
les difficultés matérielles ou Assistants de Service Social
morales qu’elle rencontre et CESEP Centre d’Éducation
ADAPEI Association Départementale AP Accueil Provisoire : l’AP Spécialisée pour l’Enfant
ainsi lui donner la possibilité
des Amis et des Parents (protection administrative) Polyhandicapé
de développer ses propres
d’Enfants Inadaptés est caractérisé par une
capacités d’éducation et de CHRS
Centre d’Hébergement
séparation momentanée
ADMR Aide à Domicile en Milieu Rural protection, suivre l’évolution du et de Réinsertion Sociale
entre l’enfant et ses
mineur.
ADSPJ Association Deux-sévrienne de parents à la demande CIAS Centre Intercommunal
la Protection de la Jeunesse AESF Accompagnement en ou avec l’accord de ces d’Action Sociale
Économie Sociale et Familiale : derniers. Il fait l’objet d’une
AE Assistance Éducative l’AESF a pour but d’aider les contractualisation et peut CMPP
Centre Médico-Psycho-
parents par la délivrance revêtir différentes formes Pédagogique
AED Aide Éducative à Domicile :
l’AED est une prestation d’aide d’informations, de conseils (accueil à temps complet,
CPP Code de Procédure Pénale
sociale à l’enfance mise en pratiques et par un appui accueil séquentiel).
œuvre à la demande ou avec technique dans la gestion de CRIP Cellule de Recueil
APF Association des Paralysés
l’accord des parents. Cette leur budget au quotidien. Les des Informations
de FRANCE
prestation est préventive et difficultés à fournir un cadre de Préoccupantes
s’inscrit dans le dispositif de vie décent, des conditions de ASE Aide Sociale à l’Enfance
scolarité stables ou des loisirs CRPC Comparution sur
protection administrative de Reconnaissance Préalable
sont autant d’indicateurs d’un ASG Action Sociale Généraliste
l’enfant. Elle apporte un soutien de Culpabilité
matériel et éducatif à la famille. besoin d’accompagnement. AVIC Association d’Aide aux
D
AGORA Agora-Maison Des Adolescents Victimes
AEMO Action Éducative en Milieu
-MDA
B
Ouvert : l’AEMO judiciaire
est une mesure d’assistance
éducative prononcée par
l’autorité judiciaire (le Juge DDCSPP Direction Départementale
des Enfants) en application de la Cohésion Sociale
BIPS
Bureau Informations et de la Protection des
de l’article 375 du Code civil,
Préoccupantes et Populations
lorsque les conditions de vie
Signalements
de l’enfant sont susceptibles DSDEN Direction des Services
de le mettre en danger ou départementaux de
l’Éducation nationale
48 49
GUIDE PRATIQUE DE L’ENFANCE EN DANGER
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