Un droit d'accès à l'énergie pour tous ! - Aurélie Ciuti, Réseau wallon pour l'accès durable à l'énergie ECOCOM, CERES, Liège 9 février 2017 - RWADE

Un droit d’accès à
             l’énergie pour tous !

Aurélie Ciuti, Réseau wallon pour l’accès durable à l’énergie
                                      ECOCOM, CERES, Liège
                                               9 février 2017

LE RWADE
Objectif :
o   Défendre un droit d’accès durable à l’énergie pour tous
    Chaque citoyen belge devrait jouir d’un droit à une vie digne
    et à un logement décent – un bien pas comme les autres
o   Croiser les enjeux sociaux et environnementaux

Membres:
       Des organisations : FGTB, CSC, MOC, Equipes populaires,
        Inter Environnement Wallonie, Fédération des Services
        Sociaux, Solidarités nouvelles, Empreintes, Revert, RWLP,
        Réseau IDée, Miroir Vagabond
       Des partenaires : Droits quotidiens, la Maison de l’Habitat
        durable, VSZ, l’AB-Réoc, l’ULB, EAPN, etc.

LE RWADE – Les missions
   Veiller à la bonne application du cadre législatif, particulièrement en
    ce qui concerne les missions de service public ;

   Structurer et faire entendre l’avis et les préoccupations du citoyen et
    du monde associatif et syndical ;

   Veiller à la participation des consommateurs dans la mise en œuvre et
    dans l’évaluation des politiques énergétiques;
   En tant qu’interlocuteur reconnu, assurer du lien entre les citoyens et
    les représentants politiques et alimenter les pouvoirs publics ;

   Informer le grand public autour des enjeux énergétiques.

Deux axes de travail en interaction

   Un axe « de terrain » : formations, animations, création
    d’outils, etc.

   Un axe « politique » : construction de revendications et
    représentation des consommateurs résidentiels.

Energie Info Wallonie

   Le RWADE et Droits quotidiens
   Un service pour les intermédiaires sociaux et les citoyens:
        Des formations et animations
        Des fiches pédagogiques, des courriers types
        Des outils d’animation (Energic’à brac)
        Un site Internet : www.energieinfowallonie.be
        Une permanence téléphonique : 081 390 626
        Des permanences décentralisées à la demande
        Un réseau d’échanges
        Une analyse de la jurisprudence
        Etc.

Un travail politique…avec les citoyens !

Ensemble aujourd’hui

   La libéralisation – les différents acteurs de l’énergie
   Les mesures sociales et environnementales wallonnes
   Les revendications des organisations membres du RWADE – discussion autour
    d’une série de dossiers
        Tarification progressive et solidaire de l’électricité
        Le système des primes à la rénovation des logements
        Les compteurs à budget
        Les compteurs intelligents
        Le contrôle des chômeurs via les données de consommation énergétique
        La rôle des consommateurs/de la société civile

La libéralisation - Historique

   Volonté de l’Europe notamment de libéraliser le secteur de l’énergie 
    mettre fin au monopole

   Objectifs de la libéralisation :
        Garantir une plus grande qualité des services offerts
        Grâce à un jeu de concurrence, diminuer les prix de l’énergie

                          Avec la libéralisation nait une série d’acteurs

Aujourd’hui…

Libéralisation : les prix de l’énergie

Evolution des prix de l’électricité depuis
décembre 2006 selon la consommation

La précarité énergétique

   Etre en situation de précarité énergétique, c’est être en situation de
    risque face à ses besoins d’énergie
   La précarité énergétique recouvre plusieurs dimensions : le revenu, la
    qualité du logement, la santé, etc.
   Une définition parmi d’autres : « est en situation de précarité
    énergétique un ménage qui dépense au moins 10% de son revenu aux
    dépenses d’énergie ». Mais manque de finesse.

   De plus en plus de personnes sont en situation de précarité
    énergétique.

Le baromètre de la Plateforme de lutte
contre la précarité énergétique
3 formes de précarité énergétique :

-   La précarité énergétique mesurée : concerne des ménages qui
    consacrent une part trop importante de leurs revenus aux dépenses
    énergétiques (Pem)
-   La précarité énergétique cachée: concerne des ménages qui sont
    contraints de restreindre leur consommation (Pec)
-   La précarité énergétique ressentie : concerne des ménages qui ont le
    sentiment d’être en difficulté face au coût de l’énergie – indicateur
    déclaratif (Per)

Le baromètre de la Plateforme de lutte
contre la précarité énergétique

Le baromètre de la Plateforme de lutte
contre la précarité énergétique
   En Wallonie:
     Pem : 19,9%, Pec : 2,7%, Per : 7,4%
   A Bruxelles :
     Pem : 15%, Pec : 9,3%, Per : 10,8%

   Evaluation d’un facteur de profondeur de la précarité énergétique
    (monétaire) pour la Belgique
        Pem: 56 euros / mois
        Pec: 88,8 euros / mois

Le baromètre de la Plateforme de lutte
contre la précarité énergétique

Des publics particulièrement touchés :
   Les locataires
   Les ménages isolés
   Les familles monoparentales
   Les plus âgés isolés

Témoignages de personnes en situation
de précarité énergétique
   https://vimeo.com/200182449
   http://www.rtbf.be/auvio/detail_acces-durable-a-l-energie?id=2178669

« J'étais condamné à la doudoune et dans le salon, on a utilisé aussi des moyens très
très scabreux, se raccorder dans des cheminées où on ne pouvait pas, pour venir
mettre un poêle au charbon, avec une buse prévue pour un chauffe-eau, donc, c'est à
dire, je voyais les flammes, mais, c'était ça ou bien être frigorifié dans la maison,
quoi. Donc, on surveillait, on ne s'endormait pas tant que le poêle n’avait pas tout
consumé […] on n'allait pas gaspiller tout ce charbon, donc on restait plus près du
feu, le temps que… et pour surveiller que les braises ne provoquent pas un incendie
dans la cheminée, ou dans la maison […] » Marie
« Là où on n'avait pas de portes, on clouait des grosses couvertures qui nous servaient
de portes, pour vraiment isoler cette pièce où il y avait l'unique chauffage, » […] Je
faisais des boudins pour mettre en dessous des portes ou des tentures
supplémentaires. J'ai cousu des doubles tentures pour que cela soit plus épais. […] Et
alors tout devient source de conflit parce que quand on a froid, l'autre qui va, qui
bouge la porte, qui ne la referme pas correctement, et quand vous avez pris le
temps de tout camoufler. Cela se répercute sur pleins d'autres choses... » Marie

Témoignages de personnes en situation
de précarité énergétique
J'ai reçu [...] des plaids donc l'hiver je mets ça, j'ai toujours été habituée à dormir dans des chambres
pas chauffées ma chambre n'est pas chauffée la cuisine je chauffe vraiment que quand mon fils vient ou
ma belle-fille, c'est tout. J'ai tout de même changé encore plus pour pouvoir avoir un petit luxe, un
petit quelque chose. Je ne m'habille jamais, j'ai une sœur en France qui m'envoie des colis, on fait la
même taille, car sinon je pourrais pas vivre dignement, je pourrais pas… Je ne peux pas me soigner
dignement non plus car il me faudrait de la kiné, il faudrait que j'aille faire des examens mais ça coûte
trop, ça coûte, on doit se priver sur tout maintenant. [...] C'est vrai que l'hiver je reçois peu de monde
chez moi finalement, j'ai une belle-fille qui est très très frileuse et il faut allumer tout et je veux pas
dépenser plus » Nadia

« La maison était en fait un ancien atelier-garage, plus ou moins transformé en appartement/maison.
C’était très sombre, il n’y avait qu’une fenêtre, dans la cuisine. C’était chauffé par un radiateur
électrique qui a fait des étincelles quand j’ai voulu l’allumer. L’agence n’a rien fait. Il y avait un poêle
au mazout dans la pièce principale et du jour en-dessous des portes, les fenêtres étaient en simple
vitrage.Il pleuvait dans la chambre, qui était en mezzanine. Du coup, on a dormi, mon fils et moi, dans
le salon, sur les matelas. Mon fils avait 9 ans. On dormait habillé, avec des pulls, des gilets, des
chaussettes,… Quand on devait se laver et s’habiller, on utilisait la chaufferette. Elle a fini par lâcher
car elle était trop utilisée… Elle fonctionnait beaucoup, surtout le soir avant qu’on se mette au lit. Il
faisait maximum 12 degrés. A un moment donné, il gelait dehors, il y avait des stalactites. Nos doigts
gelaient. » Graziella

L’encadrement public des marchés
libéralisés du gaz et de l’électricité

Quelles sont les mesures existantes ?

   Protection des consommateurs
   Clients protégés – Tarif social
   Procédure de défaut de paiement
   Primes/soutien à l’isolation – amélioration performances
    énergétiques du logement
   Production d’énergie renouvelable

Protection des consommateurs
   Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé d’électricité et de
    gaz » - Concerne la vente à distance ou hors établissement , les informations
    sur la facture, les conditions générales équitables et équilibrées, etc.
   Un exemple : En cas de démarchage, tous les fournisseurs s’engagent à
    respecter une série d’obligations :
• Le consommateur ne peut en aucun cas être contacté avant 9h ou après 20h;
• Les agents commerciaux doivent faire connaître leur identité et le fournisseur
pour lequel ils travaillent;
• Les agents commerciaux mettent immédiatement fin à la conversation sur
simple demande du consommateur ;
• Les fournisseurs et agents commerciaux n’abusent pas de la faiblesse du
consommateur : ils se comportent de manière particulièrement réservée vis-à-vis
des personnes âgées, moins valides et défavorisées.

Une action récente : la campagne
autocollants « Stop démarchage »
                  - Un autocollant pour dire aux
                    démarcheurs que vous n’êtes
                    pas intéressés
                  - Importance de comparer les
                    tarifs via un outil indépendant
                    (ex: simulateur tarifaire de la
                    CWaPE)
                  - Importance de porter plainte
                    si des abus sont constatés
                  - Un objectif politique à moyen
                    terme : interdire le
                    démarchage

Clients protégés – tarif social

   Ayants droits fédéraux Vs. régionaux
   Octroi du tarif social : le tarif le plus avantageux du
    marché
   Automatisation pour les fédéraux- pas opérationnelle à
    100%

Procédure de défaut de paiement

  Le placement du compteur à budget (CAB) est facturé 100 euros
   indexé en électricité et 150 euros indexé en gaz.
  Le GRD notifie au fournisseur le relevé du compteur effectué lors du
   placement et le fournisseur informe le client du montant exact de la
   dette.
  Quid en cas de refus présumé ?
  Quid en cas de retard de placement du CAB par le GRD ?

Ce que prévoit la DPR
   « garantir l’accès de tous à l’énergie» et « d’améliorer la protection des
    consommateurs ».

   « évaluer les compteurs à budget pour voir s’ils constituent la meilleure
    protection sociale pour le consommateur à un coût raisonnable pour la
    collectivité ».

 Mesure reprise par le Plan de lutte contre la pauvreté

Et l’environnement dans tout ça ?

   Un rappel bien nécessaire !

Primes/soutien à l’isolation – amélioration
performances énergétiques du logement

   Primes à la réhabilitation : Ex. : Remplacer la toiture, les menuiseries extérieures ou le
    plancher, rendre l'électricité conforme, éliminer la mérule ou assécher les murs
    Pourcentage du cout des travaux (jusqu’à 2/3, en fonction de vos revenus et de votre
    localité)
    Réha + : prise en compte de critères de performance énergétique
   Primes énergie: audit énergétique, isolation, installation d’une chaudière performante,
    chauffe eau solaire, etc.
    Primes fixes variant en fonction d’une série de critères liés à la performance énergétique et
    aux revenus du ménage (Isolation)
   Prêts à taux zéro
   MEBAR : aides à l’investissement pour les ménages à revenus modestes – montant: max 1365
    euros par personne
    Conditions: revenu inférieur au revenu d’intégration sociale majoré de 20%

Des améliorations mais…
Type de    % dossiers éco       % de dossier       % de la
revenu     packs (2011 -        primes             population
           2013)                isolation          (personnes)
                                2010
Base       56%                  78%                27%
Modeste    29%                  15%                29%
Précaire   15%                  7%                 44%
TOTAL      100%                 100%               100%
Modeste+   34%                  22%                73 %
précaire

             Source : Cabinet Nollet – Mars 2014

Ce qu’en dit la DPR….

   L’amélioration de la performance des logements figurent tant dans les
    chapitres logement, énergie que celui de la lutte contre la pauvreté.
   La DPR prévoit une évaluation des primes, en vue de simplifier et
    d’optimiser ces soutiens publics.
   La cible prioritaire de ces aides semble néanmoins étendue (ménages
    à revenus modestes et précaires  ménages à bas et moyens revenus
    + prise en compte de la taille des ménages).

Le renouvelable – quelques données

Le renouvelable – quelques données

Le renouvelable - L’ancien régime
Solwatt
   Certificats verts d’une valeur minimale de 65 euros (évolution de
    l’importance du soutien);

   Electricité gratuite (principe du compteur qui tourne à l’envers) plus de
    participation aux frais de réseau, mais aussi aux différents fonds (tarif social,
    primes, etc.);

   Env. 15% de l’électricité produite est consommée directement, le reste est
    injecté sur le réseau. A d’autres moments, les autoproducteurs puisent de
    l’électricité sur le réseau (pas d’autonomie).

Un exemple chiffré – 12/2010

   Coût de l’installation : 16 800 euros
   Avec déduction fiscale fédérale (ajd supprimée), certificats verts et
    gain car énergie gratuite, coûts entretien :
        Après 5 ans et demi : installation remboursée
         La somme peut être investie ailleurs
        Après 20 ans : gain net de 19400 euros

Financement de Solwatt

   Les consommateurs qui n’ont pas installé des panneaux
    via leur facture d’électricité (via tarifs fournisseur et via
    tarifs ELIA).

   Si on continuait le système tel quel, à l’horizon 2020, cela
    aurait occasionné une dette de 2,7 milliards, à reporter
    sur la facture du consommateur.

Le « nouveau » projet Qualiwatt

   Garantie d’un niveau de rentabilité autour de 5% sur 8 ans via l’octroi
    d’une prime pendant 5 ans par le GRD.
   Octroi des primes complémentaires pour les ménages à faibles
    revenus/clients protégés (retour de 6,5% en 8 ans)
   Les primes sont calculées par le CWaPE
   Participation au tarif de distribution des « prosumers » ? La CWaPE VS.
    Touche pas à mes certificats verts

    Le principe des certificats verts fonctionnent toujours pour les autres
    modes de production et pour les grandes installations
    photovoltaïques.

Les revendications du RWADE

Discussions en groupe
Les + / Les - / Vos avis
   Les compteurs à budget
   Le contrôle des chômeurs via les données de
    consommations énergétiques
   La tarification progressive et solidaire de l’électricité
   Les primes et prêts à la rénovation énergétique
   Les compteurs intelligents
   L’eau : limitateur de débit

Le compteur à budget,
  une mesure sociale ?

Quelques chiffres
   Demande de placement du CAB pour défaut de paiement pour 2015 :
     ELEC: 109.181 - GAZ: 60.373
   Nombre de placement pour 2015:
     ELEC : 18.164 – GAZ : 10.164
   Nombre total de CAB placés pour 2015 :
     ELEC: 145.710 (44,2% encore activés) – GAZ : 48.531 (55% encore activés)
   Coupures pour refus présumé de placement pour 2015:
        ELEC: 4.963 - GAZ: 3.254

Quelques chiffres

   Montant de la dette en elec, au moment du placement
    pour l’année 2015 (Le placement coûte environ 900
    euros):

       42,6 % des clients : moins ou égal à 250 euros
       27,1 % des clients: entre 250 et 500 euros
       17,8 % des clients: entre 500 et 1000 euros
       12,5 % des clients: plus de 1000 euros.

Couts sociétaux – Analyse de la CWaPE

Des compteurs à budget : pour quoi
faire ?
   Pour quoi faire ?
        Protéger des coupures ?
           Auto-coupures

           Coupures    pour refus présumé du compteur à budget
        Economiser l’énergie ?
        Limiter l’endettement ?
        Limiter les dettes auprès des fournisseurs?

Défaut de paiement - Nous revendiquons
   La suppression du placement des compteurs à budget en
    cas de défaut de paiement ;

   Le conditionnement de toute coupure à une décision de la
    justice de paix, seule garante du respect des droits et
    obligations des parties en présence (consommateurs,
    fournisseurs et GRD) ;

   Le renforcement du tarif social spécifique : au fédéral et
    à la région, en lien avec le niveau de revenu et la qualité
    du logement.

La lutte contre la
   fraude sociale via
données énergétiques
      Irréaliste, injuste et illégal !

La détection de la fraude sociale via les
données énergétiques ?
Le projet
   Imposer aux gestionnaires de réseau (gaz, eau, électricité) la transmission
    automatique des données de consommation « divergentes » vers la Banque-
    Carrefour
   La Banque Carrefour compare ensuite ces données avec celles reçues par les
    institutions sociales (ONEM, Famifed, INAMI)
   La Banque Carrefour transmet ensuite ces données aux inspecteurs sociaux
    pour lutter contre la fraude au domicile

La détection de la fraude sociale via les
données énergétiques ?
Des données « divergentes » ?

   Seuil choisi : quand la facture énergétique est situé soit 80% au dessus, soit
    80% en dessous « d’une consommation moyenne en fonction de la composition
    de ménage officiellement communiquée ».
   Combien de ménages concernés ? Audition François Grévisse, FdSS : 400.000
    ménages en Belgique ! 50.000 chômeurs et bénéficiaires du RIS
   Fondation Roi Baudoin : Précarité énergétique cachée 4,6% des ménages
    belges: 200.000 ménages

La détection de la fraude sociale via les
données énergétiques ?
Des données « divergentes » ?

Quelques données :
   Ecart type des consommations par adulte : 50%
   Ecart type des consommations pour les ménages à faibles revenus: 60%
   « Impossible de définir la consommation type d’un belge moyen. Chaque client est
    différent » (SIBELGA)

Quelques échecs :
   La société de logement la Sambrienne sur les consommations d’eau : 10.000
    logements, 255 ménages suspects, 13 « fraudeurs »
   La DIRL à Bruxelles pour détecter les logements vides

La détection de la fraude sociale via les
données énergétiques ?
Des données « divergentes » ?
   La consommation énergétique dépendante de très nombreux facteurs:
        La taille du logement
        L’isolation
        Le statut d’occupation (les locataires occupent des logements plus énergivores)
        La présence dans le logement,
        Le nombre et la qualité des équipements (cuisinière électrique, chauffage
         d’appoint, réfrigérateur énergivore, etc.)
        Les habitudes, les besoins…et les privations !

La détection de la fraude sociale via les
données énergétiques ?
Le respect de la vie privée ?

-   Le principe de proportionnalité
-   Le principe de nécessité : pourquoi automatisation ?
-   Les GRD vont envoyer les données à la Banque-Carrefour mais n’en recevront
    soi-disant pas. Comment vont-ils pouvoir juger d’une consommation en
    fonction de la composition de ménage ?
-   Comment empêcher le fichage permanent de certains allocataires ? Suspicion
    permanente de fraude pour un nombre considérable de personnes
-   - Transmission automatique : pas pour confirmer une fraude mais bien
    pour « déclencher » l’alerte

La détection de la fraude sociale via les
données énergétiques ?

Inégalité de traitement
   Quid des entreprises fictives ?
   Quid de la fraude fiscale qui coûte beaucoup plus cher aux belges ?
   Enquête SPP intégration sociale, 2014 : la fraude sociale ne concerne
qu’une très faible minorité : 1,67% des chômeurs complets indemnisés,
4,14% des RIS, 4,47% pour l’aide sociale équivalente et 1,69% pour l’aide
médicale des CPAS.

 Un projet injuste, irréaliste et
illégal !
-   « Fraude sociale » ou débrouille dans un système injuste ?
-   Les personnes en situation de précarité énergétique déjà en situation de
    stress, à l’inconfort, à la dépression, à l’isolement social (impossibilité
    d’inviter à la maison), etc.
-   Suspicion/criminalisation des allocataires sociaux
-   Emergence d’une norme de consommation, du « bon » Vs. Du « mauvais »
    consommateur
-   Quid du coût de la mesure pour les « gains » obtenus ?

 A la place, deux enjeux fondamentaux laissé de coté : l’individualisation
  des droits et la lutte contre la fraude sociale

Une tarification juste et solidaire
                          Mais comment ?

Une tarification juste et solidaire !

Actuellement :

   Le prix unitaire de l’électricité baisse au fur et à mesure
    que la consommation augmente,
   Moins un ménage consomme, plus il paye cher son kWh à
    l’unité.
   En cause : les termes fixes de la facture

Le principe de la tarification progressive
et solidaire
   Objectif : rendre le prix de l’électricité progressif au fur et à mesure que
    la consommation augmente
   Moins un ménage consomme, moins cher il payera cher son kWh à l’unité
   Inciter ainsi les ménages à consommer moins (message environnemental
    mais peu d’élasticité de la demande)
   Attention particulière pour les ménages précarisés qui consommeraient
    beaucoup (chauffage électrique d’appoint, chauffe eau électrique,
    mauvais équipements, etc.)  un pré requis fondamental !

   Lien avec le tarif social pour les bas revenus

La rénovation énergétique
            des logements

Révision Furlan
   Moratoire de 3 mois sur les aides Logement/Energie
   Simplification du système
   Elargissement des prêts à taux zéro pour les investissements en
    réhabilitation (étanchéité, eau, confort acoustique, mise en
    conformité des installations électriques, etc.)
   Budget :
       Logement : de 24 millions (2014) à 14 millions (2015)
       Energie: 38 millions (2014) à 23 millions (2015)

   Quid de MEBAR ?
   Quid d’une stratégie d’approche et d’accompagnement ?

Nous revendiquons :
   Renforcement et réorientation des dispositifs afin de
    toucher davantage les ménages qui ne pourraient pas
    effectuer les travaux en l’absence d’incitants  Cible
    prioritaire : les ménages précaires et modestes, les
    ménages en défaut de paiement.

   Stratégies d’approche et d’accompagnement collectives,
    locales et publiques ) – sortir des logiques uniquement
    individuelles et du type « guichet unique »

   Articulation des différents dispositifs

Nous revendiquons :
   Des liens avec la santé – Coût sanitaire du mal logement

   Des investissements publics : sortir des règles d’austérité
    budgétaire – développer les monnaies complémentaires ?

Des compteurs
             intelligents ?
L’urgence d’un débat démocratique !

Les compteurs intelligents ou la
dictature de la technocrates !
   Pas de débat – On se limite aux considérations techniques
   Des avantages annoncés mais discutables
        Autour des possibles économies d’énergie
        Autour des possibles économies financières pour les GRD (notamment au vu du
         coût des compteurs à budget)
        Autour du possible « déplacement de la consommation » en fonction de la
         production d’énergie en vue de permettre le développement du renouvelable

   Un autre argument : there is no alternative !

 Très peu d’objectivation et de regard critique

Les compteurs intelligents ou la
dictature de la technocrates !
Et la vie privée dans tout ça ?
      Possible information sur votre consommation ¼ d’heure par ¼ d’heure 
       récolte d’informations sur les habitudes de vie et les équipements
      Hackage des données /cyber criminalité : quelles risques ?
      Utilisation de ces données à des fins commerciales
      Utilisation de ces données par les pouvoirs publics
      Une balise: la possibilité de refuser le transfert de ces données (à part
       une fois par an) – mais avec quel impact ?
           Prix
           Démarchage

Les compteurs intelligents ou la
dictature de la technocrates !
Où en est on aujourd’hui en Wallonie ?
      Evaluation négative pour le déploiement massif à l’horizon 2020
       (demandée par l’UE)
      Mais un projet de déploiement avance pour 2019 (sur 15 ans)
      Pas de décision politique nécessaire : une conséquence de la
       libéralisation. Le régulateur approuve les plans d’investissement et les
       tarifs des GRD

La représentation des
      consommateurs

Nous revendiquons :
   Une véritable reconnaissance de la représentation des
    consommateurs résidentiels

   Des moyens structurels leur permettant de construire une
    expertise de terrain, en contact avec les citoyens et de
    défendre les intérêts des consommateurs de la même
    manière que le font les autres acteurs du marché

   Un lieu de concertation structuré et reconnu autour des
    enjeux de l’accès à l’énergie

Merci pour votre
     attention !
   Réseau wallon pour l’accès durable à l’énergie
                   (RWADE)

            Rue du Lombard 8, boite 2
                  5000 Namur

         aurelie.ciuti@rwade.be
         081 71 13 71