UNE CARRIÈRE DANS LA MAGISTRATURE - Examen d'aptitude professionnelle

UNE CARRIÈRE
                     DANS LA MAGISTRATURE
                                 Examen d’aptitude professionnelle

                 Ce Powerpoint peut être consulté sur le site du CSJ (www.csj.be)

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L’examen d’aptitude professionnelle vise à évaluer
la maturité et la capacité nécessaires à l’exercice
de la fonction de magistrat (art. 259bis-9 du Code
                     judiciaire)

Une voie d’accès « directe » à la magistrature :

Les lauréats de l’examen peuvent postuler directement une place vacante de magistrat,
à condition toutefois de satisfaire aux conditions de nomination (5 ans d’expérience juridique
pour le parquet - 10 ans de barreau sans interruption ou 12 ans d’expérience juridique sensu
lato pour le siège).

Le certificat d'aptitude professionnelle est valable 7 ans après son obtention.

Les candidats qui ont échoué 5 fois à l’examen sont exclus de toute participation ultérieure
à cet examen (art. 259bis-9, § 1er, C. jud.).
Une inscription non suivie d’une participation n’est pas comptabilisée.

Examen d’aptitude professionnelle
De quoi s’agit-il ?

Le programme de l’examen a été publié au Moniteur belge du 25/07/2022.
Examen en deux parties:

• Partie écrite
   – Résolution d’un cas pratique dans la matière choisie par le candidat;
   – Tests psychologiques.
• Partie orale
   Entretien avec le jury.

Choix entre cinq matières:

• Droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris le droit judiciaire ;
• Droit des personnes, de la famille et droit des relations patrimoniales des couples, y
  compris le droit judiciaire ;
• Droit pénal, y compris la procédure pénale ;
• Droit social, y compris le droit judiciaire ;
• Droit de l’entreprise, y compris le droit judiciaire.
NOUVEAUTE : le champ d’application des différentes matières est précisé dans l’annexe
des programmes d’examen (voir Moniteur belge du 25.07.2022).
Ce choix vaut pour la partie écrite et pour la partie orale.
La matière choisie n’a pas d’incidence sur les postulations futures à des places vacantes de
magistrats.

PARTIE ECRITE
Cas pratique (dossier de pièces)
Les candidats reçoivent un dossier de pièces.
Si nécessaire, de la documentation sera jointe au dossier (lois particulières, doctrine, jurisprudence,…).
Les candidats peuvent uniquement utiliser leurs codes et (le cas échéant) la documentation jointe au
dossier.
→ pas de doctrine, pas de jurisprudence, pas de dictionnaire ni autres documents personnels.
→ les codes peuvent être (raisonnablement) annotés (notes succinctes, renvois à des articles, …).
→ la législation imprimée du web est autorisée.
Sont admis : les codes type ‘LARCIER’. Ne sont pas admis : les codes dits ‘commentés’ (avec commentaires de doctrine).
Le CSJ se réserve le droit de vérifier les codes des candidats.
NOUVEAUTE : à titre expérimental, les candidats auront, en outre, accès à la banque de données
JUSTEL sur les PC du SELOR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi.pl
Durée : vous disposez de 5 heures pour l’analyse du cas (attention à la gestion du timing !).
Ne pas dépasser 8 pages.

Cas pratique - compétences évaluées:

• les connaissances juridiques;
• les capacités d’analyse, de raisonnement et de rédaction (structure, grammaire,
  syntaxe et orthographe);
• la capacité à justifier la solution retenue.

Il sera demandé aux candidats de formuler la solution juridique en tenant compte du
contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus.

Cas pratique :
Questions posées aux candidats :
I.   (3 points)
     Identifiez de façon précise, complète, mais synthétique les éléments factuels pertinents qui ressortent du cas
     pratique.
           Remarque importante : il ne peut s’agir d’un simple résumé.

II. (12 points)
    (a) Examinez les différentes pistes envisageables sur le plan juridique tant au niveau de la procédure que du fond.
    (b) Choisissez ensuite une solution juridique et justifiez en la pertinence ainsi que l’exclusion des pistes non
        retenues.
           Soyez particulièrement attentif/attentive à faire référence aux dispositions légales éventuellement applicables ainsi qu’à
           préciser toutes les étapes de votre raisonnement.

III. (5 points)
     (a) Quelles réflexions vous inspire le cas pratique sur le plan humain et sociétal ?
     (b) La solution juridique que vous avez retenue vous paraît-elle « socialement efficace » ?
               Attention : chacun des points I, II et III doit être distinctement identifié dans votre résolution de l’exercice
                                STRUCTUREZ VOS REPONSES AUX DIFFERENTES QUESTIONS

Informations pratiques :
• Les candidats recevront (par e-mail) un QR code pour l’accès aux locaux du SELOR;
• Les candidats doivent se munir de leur convocation et de leur carte d’identité;
• L’examen a lieu sur les ordinateurs du SELOR (sous Windows);
• Accès à la banque de données JUSTEL;
• Pas d’autre connexion internet;
• Le correcteur d’orthographe sera activé;
• Le CSJ fournit des feuilles de brouillon;
• Les candidats peuvent manipuler le dossier d’examen comme ils le souhaitent (dégrafer,
  surligner,…);
• Le dossier et les feuilles de brouillon ne peuvent être emportés;
• Prévoir boissons et nourriture.

Cas pratique :

Les candidats doivent obtenir au moins 12/20 à l’épreuve écrite pour être admis à l’épreuve
orale.

Le jury, composé de 10 membres (5 magistrats et 5 non-magistrats), est réparti en 3 sous-
groupes (obligation/entreprise, famille/social, et pénal) pour la correction des copies.

Chaque copie (anonyme) est corrigée par tous les membres du sous-groupe.

La cote finale attribuée est la moyenne des cotes des correcteurs.

Pour la partie orale, le jury est composé des 10 membres (pas de sous-jurys).

Composition du jury :
Magistrats :
Najat ARBIB (Vice-Présidente du tribunal de première instance de Liège)
Catherine BADOT (Avocat général près la cour d’appel de Mons)
Jean-Michel DEMARCHE (Auditeur de division à l’auditorat du travail de Liège)
Xavier GHUYSEN (Juge de paix du premier canton de Liège)
Emmanuel MATHIEU (Président de chambre à la cour d'appel de Mons)

Non-magistrats :
Vanessa de FRANCQUEN, Présidente du jury (Avocate au barreau de Bruxelles et juge suppléant au tribunal
de l’entreprise francophone de Bruxelles)
Pedro FERREIRA MARUM (Directeur général adjoint du Service Général de la Prévention, AGAJ, CFWB)
Elvira HEYEN (Avocate au barreau d’Eupen)
Philippe LAMBRECHT(Professeur à l’UC Louvain)
Eric LEMMENS (Avocat au barreau de Liège)

Tests psychologiques

Pour accéder à l’épreuve orale, les candidats doivent avoir passé un test de
personnalité.

Ce test sera suivi d’un entretien de validation avec un psychologue.

Le test et l’entretien sont obligatoires.

Test de personnalité et entretien
Le test de personnalité et l’entretien sont destinés à évaluer les 9 compétences de base attendues d’un
magistrat (cf. infra).
Les candidats effectuent le test ‘en ligne’ depuis leur domicile.
L’entretien avec le psychologue a lieu par vidéoconférence (ZOOM).
Le psychologue rédige un rapport pour les membres du jury.
Compétences évaluées:
1       Esprit de décision
2       Intégrité
3       Faculté d’adaptation
4       Capacité à planifier et à organiser / capacité à établir des priorités
        a) Empathie
5
        b) Sociabilité
6       Résistance au stress
        a) Collaboration
7
        b) Collégialité
8       Dominance (gestion appropriée du pouvoir)
9       Autoréflexion (autocritique)

Test de personnalité – Exemples de questions :

Partie orale
• Discussion sur la partie écrite (cas pratique) à partir de la copie du candidat.
• Echange de vues sur :
   – d’autres questions juridiques;
   – l’organisation judiciaire et son fonctionnement;
   – le statut et la déontologie du magistrat;
          (déontologie: voir le ‘Guide pour les magistrats’ sur www.csj.be)
   – la motivation et les compétences du candidat;
   – les résultats des tests psychologiques.
• L’utilisation des codes est autorisée et même vivement conseillée.
NB : avant l’entretien avec le jury, le candidat dispose de 30 minutes pour
relire sa copie et prendre connaissance du rapport psychologique.

Partie orale

Les candidats doivent obtenir au moins 12/20 à la partie orale pour obtenir le
certificat d’aptitude professionnelle.

Le certificat est valable 7 ans.

Vous êtes lauréat …

Les lauréats de l’examen peuvent participer à certaines formations
organisées par l’Institut de formation judiciaire (cf. art. 7 de la loi du 31/01/2007
sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création
de l'Institut de formation judiciaire),
→ prendre contact avec l’Institut.

Liste des formations accessibles aux lauréats :

1. Formation initiale :                                     2. Formation permanente :
- Déontologie (réf.: JUR-071)                               - Formation spécialisée pour futurs magistrats
- Gestion budgétaire et frais de justice (réf. : PEN-350)    du tribunal de la famille et de la jeunesse (réf. :
                                                            JUR-011)
- L'écrit judiciaire clair (réf. : SPE-037)                 - Formation spécialisée pour futurs juges des
- Communication à l'audience (réf. : SPE-076)               saisies (réf. : CIV-010).
- Médiation, conciliation et autres formes
 alternatives de résolution de litiges (réf. : CIV-099)     3. Autres formations, telles que notamment :
- Prévenir et gérer les conflits et l'agressivité sur       - Journée de réflexion : Le regard des
 son lieu de travail (réf. : SPE-380).                       magistrats sur la pauvreté (réf. : SOC-129)
                                                            - Comptabilité et comptes annuels (réf. : ECO-056).

Après la nomination…

Art. 259bis-9, § 4, du Code judiciaire:

Les magistrats nommés sur la base de l'examen d'aptitude professionnelle
reçoivent au cours des deux années qui suivent leur nomination une
formation théorique et pratique dont le contenu et la durée sont établis par
l'Institut de formation judiciaire.

La formation obligatoire des magistrats nommés sur la base de l'examen
d'aptitude professionnelle comprend une formation en matière de gestion
budgétaire et de frais de justice.

Chiffres/Dates à retenir
• Nombre d’inscrits: 136
     - 27 droit des obligations                        - 54 droit pénal
     - 20 droit de la famille                          - 25 droit social
                                                       - 10 droit de l’entreprise
•   Partie écrite (sur PC) :
     Droit des obligations et droit de la famille:     Droit pénal, droit social et droit de l’entreprise :
     SELOR                                             SELOR
     Samedi 12 novembre 2022 de 9h00 à 14h00           Dimanche 13 novembre 2022 de 9h00 à 14h00
     Rendez-vous sur place à 8h30                      Rendez-vous sur place à 8h30
     Délibération : début décembre 2022                Délibération : début décembre 2022
• Tests psychologiques : décembre 2022 et janvier 2023
• Partie orale : janvier 2023
• La date des différentes épreuves d'évaluation est fixe et aucun report n'est autorisé
• Bonne préparation !