VILLE DE SAINT-GHISLAIN - Procès-verbal du Conseil communal Séance du 16 décembre 2019
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VILLE DE SAINT-GHISLAIN
Procès-verbal du Conseil communal
Séance du 16 décembre 2019
Présents : Mmes et MM. OLIVIER Daniel, Bourgmestre;
MONIER Florence, FOURMANOIT Fabrice, BRICQ Jérémy, DUMONT Luc,
BUREAU Rudy, Echevins;
DEMAREZ Séverine, Présidente du CPAS ;
DUHOUX Michel, DROUSIE Laurent, DANNEAUX Patrick, RANOCHA Corinne,
D'ORAZIO Nicola, GIORDANO Romildo, DOYEN Michel, DUVEILLER François,
BAURAIN Pascal, DAL MASO Patrisio, CORONA Marie-Christine, LEFEBVRE Lise,
ROOSENS François, DUFOUR Frédéric, DESSILLY Jean-Christophe, GOSSELIN Dorothée,
SODDU Giuliano, GOSSELIN Franz, SCHIETTECATTE Nicolas, Conseillers;
CANTIGNEAU Patty, Présidente d'Assemblée;
ANSCIAUX Benjamin, Directeur général.
Remarques :
- Monsieur DANNEAUX Patrick, Conseiller, entre en séance au point 2.
- Madame LEFEBVRE Lise, Conseillère, quitte définitivement la séance au point 8.
- Madame MONIER Florence, Première Echevine, quitte la séance pour les points 25 à 29.
- Mesdames et Messieurs DROUSIE Laurent, RANOCHA Corinne, DOYEN Michel, DUVEILLER François, BAURAIN Pascal,
DAL MASO Patrisio, CORONA Marie-Christine, DUFOUR Frédéric, GOSSELIN Dorothée et GOSSELIN Franz, Conseillers,
quittent définitivement la séance au point 32.
- Monsieur SODDU Giuliano, Conseiller, quitte la séance aux points 36 et 37.
Le Conseil communal étant en nombre pour délibérer, la séance est ouverte à 19H13 sous la présidence de
Mme CANTIGNEAU P., Conseillère.
Séance publique
1. DELIBERATION GENERALE POUR L'APPLICATION DU CODE DE RECOUVREMENT DES CREANCES FISCALES ET
NON FISCALES - LOI DU 13 AVRIL 2019 : DECLARATION D’URGENCE :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l'article L1122-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoyant notamment :
"qu'aucun point étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence où le
moindre retard pourrait occasionner un danger";
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la Loi du 24 juin 2000 (Moniteur
Belge du 23 septembre 2004) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment
l'article 9.1 de la Charte;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992;
Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non
fiscales;
Vu les articles L1122-30, L1124-40 § 1-3° et 4°, L1133-1 et 2, L3131-1 § 1-3°, L3132-1 § 1 et 4 et L3321-1 à 12
du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des
Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre l'imposition provinciale ou communale;
Conseil communal Séance du 16 décembre 2019 1Vu les recommandations émises par la Circulaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des
communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2020;
Considérant que la Loi du 13 avril 2019 susvisée a été publiée au Moniteur Belge le 30 avril 2019 et entre en
vigueur le 1er janvier 2020;
Considérant que selon les travaux préparatoires, ce nouveau code vise à coordonner la législation fiscale et à
instaurer une procédure uniforme en matière d'impôts sur les revenus et de la TVA;
Considérant que ce nouveau code modifie ou abroge certaines dispositions du Code des impôts sur les
revenus, qui étaient rendues applicables à la matière du recouvrement des taxes provinciales et communales
par l'article L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Considérant que le Service Public de Wallonie Pouvoirs Locaux Action Sociale a transmis en date du
6 décembre 2019 la circulaire relative à l'incidence sur les règlements-taxes de l'introduction du Code du
recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales;
Considérant que pour combler le vide juridique créé par ce nouveau code - puisque le Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation ne fait actuellement référence qu'au Code des impôts sur les revenus et
nullement au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales - il convient que les
règlements taxes des pouvoirs locaux fassent référence à ce nouveau code;
Considérant qu'en sa séance du 25 novembre 2019, le Conseil communal a approuvé tous les règlements taxes
et redevances qui ont été proposés et qu'ils font mention de la procédure de recouvrement, conformément au
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Considérant qu'il a dès lors lieu de faire une référence explicite aux dispositions de ce nouveau code du
recouvrement dans chaque Règlement-taxe; que sans cela le vide juridique qui existera à partir du
1er janvier 2020 empêcherait le bon recouvrement des taxes locales;
Considérant que vu l'urgence, il y a lieu d'insérer, via une délibération globale, ces nouvelles dispositions dans
chaque règlement-taxe en vigueur;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de faire une référence explicite aux dispositions de ce nouveau code dans
chaque-règlement-taxe; que sans cela le vide juridique qui existera à partir du 1er janvier 2020 empêchera le
bon recouvrement des taxes locales;
Considérant que vu l'urgence, il y a lieu d'insérer, via une délibération globale, ces nouvelles dispositions dans
chaque règlement-taxe en vigueur;
Considérant que l'urgence doit être déclarée par deux tiers au moins des membres présents,
DECIDE, à l'unanimité, à savoir : Mmes et MM. OLIVIER Daniel, MONIER Florence, FOURMANOIT Fabrice,
BRICQ Jérèmy, DUMONT Luc, BUREAU Rudy, DEMAREZ Séverine, DUHOUX Michel, DROUSIE Laurent,
RANOCHA Corinne, D'ORAZIO Nicola, GIORDANO Romildo, DOYEN Michel, DUVEILLER François,
BAURAIN Pascal, DAL MASO Patrisio, CORONA Marie-Christine, LEFEBVRE Lise, ROOSENS François,
DUFOUR Frédéric, DESSILLY Jean-Christophe, GOSSELIN Dorothée, SODDU Giuliano, GOSSELIN Franz,
SCHIETTECATTE Nicolas, CANTIGNEAU Patty :
Article unique. - De déclarer l'urgence pour l'examen de ce point.
Monsieur DANNEAUX Patrick, Conseiller, entre en séance.
2. DELIBERATION GENERALE POUR L'APPLICATION DU CODE DE RECOUVREMENT DES CREANCES FISCALES ET
NON FISCALES - LOI DU 13 AVRIL 2019 :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170§4;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004) portant
assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992;
Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non
fiscales;
Vu les articles L1122-30, L1124-40§1-3° & 4°, L1133-1&2, L3131-1§1-3°, L3132-1§1&4 et L3321-1 à 12 du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Conseil communal Séance du 16 décembre 2019 2Vu l'A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre
et échevins en matière de réclamation contre l'imposition provinciale ou communale;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des
communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des
communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2020;
Considérant que la loi du 13 avril 2019 susvisée a été publiée au Moniteur belge le 30 avril 2019 et entre en
vigueur le 1er janvier 2020;
Considérant que selon les travaux préparatoires, ce nouveau code vise à coordonner la législation fiscale et à
instaurer une procédure uniforme en matière d'impôts sur les revenus et de la TVA;
Considérant que ce nouveau code modifie ou abroge certaines dispositions du Code des impôts sur les
revenus, qui étaient rendues applicables à la matière du recouvrement des taxes provinciales et communales
par l'article L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Considérant que pour combler le vide juridique créé par ce nouveau code- puisque le CDLD ne fait
actuellement référence qu'au Code des impôts sur les revenus et nullement au Code du recouvrement amiable
et forcé des créances fiscales et non fiscales- il convient que les règlements taxes des pouvoirs locaux fassent
référence à ce nouveau code;
Considérant qu'il apparaît que certains règlements-taxes font référence directement au Code des impôts sur les
revenus;
Considérant qu'il a dès lors lieu de faire une référence explicite aux dispositions de ce nouveau code du
recouvrement dans chaque Règlement-taxe; que sans cela le vide juridique qui existera à partir du
1er janvier 2020 empêcherait le bon recouvrement des taxes locales;
Considérant que vu l'urgence, il y a lieu d'insérer, via une délibération globale, ces nouvelles dispositions dans
chaque règlement-taxe en vigueur;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de faire une référence explicite aux dispositions de ce nouveau code dans
chaque-règlement-taxe; que sans cela le vide juridique qui existera à partir du 1er janvier 2020 empêchera le
bon recouvrement des taxes locales;
Considérant que vu l'urgence, il y a lieu d'insérer, via une délibération globale, ces nouvelles dispositions dans
chaque règlement-taxe en vigueur;
Considérant que le projet de délibération a été communiqué à la Directrice financière en date du
12 décembre 2019 ;
Considérant que la Directrice financière a émis un avis favorable en date du 13 décembre 2019, lequel est joint
en annexe à la présente délibération ;
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE, par 16 voix "POUR" (PS et MR & Citoyens) et 11 "ABSTENTIONS" (Osons !) :
Article 1er. - Dans tous les règlements-taxes en vigueur et dont la période de validité est postérieure au
1er janvier 2020 sont insérées les dispositions suivantes :
Dans le préambule :
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992;
Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non
fiscales;
Dans l'article relatif au recouvrement de la taxe :
Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à
L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des Lois des 15 et 23 mars 1999, de
l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 et de la Loi-Programme du 20 juillet 2006 ainsi que de la loi du 13 avril 2019
introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 2. - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication
faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 3. - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et
suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la Tutelle spéciale
d'approbation.
Les points suivants, inscrits à l'ordre du jour, sont examinés.
Conseil communal Séance du 16 décembre 2019 33. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l’article L1122-16 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant les articles 46, 47 et 48 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;
Considérant les remarques émises par M. BAURAIN Pascal, Conseiller communal, quant à l’absence de ses
observations dans les procès-verbaux des 21 octobre et 25 novembre derniers ;
Considérant que ce dernier propose de faire usage de l’article 46 ou de l’article 48 du Règlement d’Ordre
Intérieur du Conseil communal afin d’intégrer ses observations ;
Considération la proposition de Madame la Présidente d’Assemblée de faire usage de l’article 48 et donc, de
mettre au vote l’adoption des remarques de M. BAURAIN.
Considérant que le vote à main levée donne le résultat suivant :
- 16 voix "CONTRE" (PS et MR & Citoyens) l'intégration des remarques de M. BAURAIN Pascal dans le procès-
verbal de la séance précédente
- 11 voix "POUR" (Osons !) l'intégration des remarques de M. BAURAIN Pascal dans le procès-verbal de la
séance précédente,
DECIDE :
Article unique. - De ne pas intégrer les remarques de M. BAURAIN Pascal dans le procès-verbal du
25 novembre 2019.
Rapport de la Commission des Affaires personnalisables, de la Culture et des Sports du 12 décembre 2019 présenté par
Mme CANTIGNEAU Patty, Présidente de ladite Commission.
4. ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL : PLAN DE PILOTAGE DU GROUPE SCOLAIRE DE TERTRE - VALIDATION :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Décret du 24 juillet 1997 tel que modifié par le Décret du 13 septembre 2018 définissant les missions
prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures
propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la
Communauté française et les établissements scolaires ;
Vu le Décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du
personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs Organisateurs ;
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant le volet "cadre réglementaire" du Vademecum relatif à l'élaboration du plan de pilotage à la mise
en oeuvre du contrat d'objectifs réalisé par le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces
(CECP) ;
Considérant que les groupes scolaires de Tertre et de Baudour sont entrés dans la première phase du dispositif
d'élaboration des plans de pilotage ;
Considérant qu'une fois le projet de plan de pilotage rédigé, ce dernier est soumis à l'avis de la Commission
Paritaire Locale (COPALOC) et du Conseil de participation puis, à l'approbation du Pouvoir Organisateur (PO) ;
Considérant que le Conseil communal a approuvé, en séance du 20 mai 2019, les premières versions des plans
de pilotage des 2 groupes scolaires susmentionnés ;
Considérant que les plans de pilotage ont ensuite été présentés aux délégués aux contrats d'objectifs assignés
à ces écoles ;
Considérant qu'à l'issue de cette analyse, le délégué aux contrats d'objectifs soit juge le plan conforme et
l'approuve, soit le juge non conforme et émet des recommandations motivées à l'attention du directeur et du
Pouvoir Organisateur afin que le plan soit adapté ;
Considérant que les plans des 2 groupes scolaires ont fait l'objet de recommandations ;
Considérant qu'en séance du 21 octobre 2019, le Conseil communal a validé les plans de pilotage adaptés des
2 groupes scolaires ;
Considérant que les plans de pilotage ont ensuite été présentés aux délégués aux contrats d'objectifs assignés
à ces écoles ;
Conseil communal Séance du 16 décembre 2019 4Considérant que le plan de pilotage du groupe scolaire de Tertre a dû être revu et complété afin d'être en
adéquation avec les exigences du Pacte d'Excellence ;
Considérant que sur sollicitation de M. PLACE Eric, Directeur dudit groupe scolaire, un délai lui avait été
accordé jusqu’au 19 novembre 2019 ;
Considérant toutefois que la date du dépôt du plan avait été repoussée au 29 novembre 2019 suite à
l’impossibilité évoquée par M. PLACE de respecter le délai vu la pénurie d’enseignants et vu le travail
d’adaptation important à effectuer ;
Considérant que le plan de pilotage adapté de l’école communale de Tertre a été remis en date du
22 novembre 2019, date postérieure à l'arrête de l'ordre du jour du Conseil communal de novembre, et que
par conséquent il n’a pu être présenté au Conseil communal en séance du 25 novembre 2019 ;
Considérant que, par conséquent, de manière tout à fait exceptionnelle, un délai ultime est accordé jusqu’au
17 décembre 2019 ;
Considérant les avis favorables du Conseil de participation et de la COPALOC qui se sont réunis le
9 décembre 2019,
DECIDE, à l'unanimité :
Article unique. - De valider le plan de pilotage adapté du groupe scolaire de Tertre.
5. RESEAU PUBLIC DE LA LECTURE : INTRODUCTION DU DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DE RECONNAISSANCE
AUPRES DE LA FEDERATION WALLONIE-BRUXELLES :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles 12 et 13 du Décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé
par le Réseau Public de la Lecture et les bibliothèques publiques ;
Vu l’article 14 de l’Arrêté d’application du 19 juillet 2011 relatif au développement des pratiques de lecture
organisé par le Réseau Public de la Lecture et les bibliothèques publiques imposant aux bibliothèques
d’introduire un dossier de renouvellement de reconnaissance afin de continuer à bénéficier des subsides de la
Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB);
Considérant que l'échéance de recevabilité des dossiers est fixée au 31 janvier 2020 afin d'être renouvelé dans
sa reconnaissance au 1er janvier 2021;
Considérant que le Réseau Public de la Lecture de Saint-Ghislain est actuellement reconnu en catégorie 2;
Considérant que dans ce cadre, la Ville reçoit annuellement 3 subventions-traitements d'un montant de
20 000 EUR et un subside en fonctionnement pour un montant de 12 000 EUR;
Considérant que le renouvellement de la reconnaissance dans la même catégorie permettrait de conserver ces
subsides,
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er. - D'approuver le dossier de renouvellement de reconnaissance du Réseau Public de la Lecture de
Saint-Ghislain.
Article 2. - D'introduire le dossier auprès des services de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de demander le
renouvellement de la reconnaissance du réseau en catégorie 2 au 1er janvier 2021.
6. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE : CONDITIONS PARTICULIERES DE RECRUTEMENTS - MODIFICATION DU
STATUT ADMINISTRATIF - ANNEXE V :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Loi Organique des CPAS du 8 juillet 1976 telle que dernièrement modifiée et, particulièrement, ses articles
24 et 112 quater ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du 27 novembre 2019 du Conseil de l'Action Sociale approuvant la modification du statut
administratif en son annexe V des conditions particulières de recrutements ;
Vu la Circulaire du 27 mai 1994 du Ministère de la Région Wallonne relative aux mesures d'exécution de la
révision générale des barèmes ainsi que ses modifications ultérieures ;
Conseil communal Séance du 16 décembre 2019 5Vu la Circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives ;
Vu le statut administratif du CPAS ;
Vu le procès-verbal du Comité de concertation Ville/CPAS du 16 mai 2019 ;
Vu le procès-verbal du Comité de concertation syndicale de base du 12 juillet 2019 ;
Considérant la décision du 29 juillet 2019 du Conseil de l'Action Sociale de procéder à la modification
spécifique du cadre du CPAS concernant la partie inhérente à la maison de repos et de soins comme suit :
création de l'échelle B4.1. pour la fonction de directeur de la maison de repos et de soins
maintien de l'échelle A pour ladite fonction;
Considérant que cette modification a été soumise à la négociation et à la Concertation syndicale en date du
12 juillet 2019 et à la concertation Ville-CPAS du 16 mai 2019 ;
Considérant sa décision du 23 septembre 2019 d'approuver la modification spécifique du cadre de la maison
de repos ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter l'annexe V du Statut administratif du personnel du CPAS de la façon
suivante :
- recrutement d'un Directeur de maison de repos de niveau B4.1. ;
Considérant l'avis de légalité remis par la Directrice financière FF du CPAS en date du 26 novembre 2019,
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er. - D'approuver la modification du statut administratif en son annexe V des conditions particulières
de recrutements comme suit :
- recrutement d'un Directeur de maison de repos de niveau B4.1.
Article 2. - De transmettre une expédition de la présente au CPAS.
7. REGLEMENT RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES CLUBS ET ASSOCIATIONS : MODIFICATIONS –
APPROBATION :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu les articles L1122-30 et L1122-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu sa décision du 23 février 2015 adoptant un règlement relatif à la reconnaissance des clubs et associations ;
Considérant que depuis lors, les prix ont augmenté et que le service Sports, Communication et Relations
extérieures (SCORE) a précisé qu'il serait donc utile d'adapter le prix pour les médailles et trophées (article 1er
§ 2) en l'augmentant à 75 EUR au lieu de 65 EUR actuellement ;
Considérant que le service Achats et Logistique a proposé, quant à lui, d'introduire un paragraphe 4 dans
l'article 6 stipulant que "sauf justification impérieuse laissée à l'appréciation du Collège, l'association ou le club
reconnu sera tenu de participer aux évènements de promotion du sport organisés par la Ville seule ou en
partenariat (journée découverte sportive, etc ...)" ;
Considérant qu'en séance du 5 novembre 2019, le Collège communal a marqué son accord de principe sur les
modifications proposées par les services SCORE et Achats et Logistique ;
Considérant que suite aux remarques formulées en Commission des Affaires personnalisables du
12 décembre 2019 et en présente séance, Madame la Présidente d’Assemblée propose de scinder le vote pour
les 2 articles précités ;
Considérant la proposition de Madame la Présidente d’Assemblée de modifier le texte proposé par le service
Achats et Logistique de la manière suivante : "sauf justification impérieuse laissée à l'appréciation du Collège,
l'association ou le club reconnu sera invité à participer aux évènements de promotion du sport et socio-culturels
organisés par la Ville seule ou en partenariat (journée découverte sportive, etc ...)",
DECIDE :
- à l’unanimité :
Article 1er. - D'adapter le prix pour les médailles et trophées en l’augmentant à 75 EUR au lieu de 65 EUR
actuellement (article 1er § 2).
Conseil communal Séance du 16 décembre 2019 6- par 16 voix « POUR » (PS et MR & Citoyens) et 11 voix « CONTRE » (Osons !) :
Article 2. - De modifier le texte proposé par le service Achats et Logistique, à savoir l’introduction d’un § 4 à
l’article 6 de la manière suivante :
"sauf justification impérieuse laissée à l'appréciation du Collège, l'association ou le club reconnu sera invité à
participer aux évènements de promotion du sport et socio-culturels organisés par la Ville seule ou en
partenariat (journée découverte sportive, etc ...)".
- par 16 voix « POUR » (PS et MR & Citoyens) et 11 voix « CONTRE » (Osons !) :
Article 3. - D'approuver le règlement relatif à la reconnaissance des clubs et associations, tel que modifié, repris
en intégralité ci-après :
REGLEMENT COMMUNAL PRECISANT LES CRITERES DE RECONNAISSANCE DES CLUBS OU ASSOCIATIONS PAR
LA VILLE DE SAINT-GHISLAIN (POUR L'OCTROI DES SUBSIDES)
ARTICLE 1er – DEFINITIONS
§1 La reconnaissance d'un club ou d'une association ayant un intérêt pour la vie associative et éducative locale,
consiste d'une part, à reconnaître officiellement l'existence de ses activités et d'autre part, à lui fournir un
soutien qu'il soit logistique/matériel (ponctuel ou de longue durée) ou pécuniaire et ce, dans les limites des
disponibilités de la Ville.
§2 En fonction des disponibilités, sur demande motivée et avec un accord préalable du Collège communal, les
subventions possibles sont les suivantes :
les subsides autres qu’en espèces
la mise à disposition de longue durée, à titre gratuit, d’infrastructures et bâtiments communaux, y
compris les charges domestiques (chauffage, éclairage, eau, nettoyage et assurance) selon les
modalités du règlement communal
la mise à disposition ponctuelle (inférieure à un an), avec un maximum de trois fois sur l’année, de
bâtiments et d’infrastructures communaux, y compris les charges domestiques (chauffage, éclairage,
eau, nettoyage et assurance) selon les modalités du règlement communal
l’octroi de coupes, de médailles et de cadeaux officiels de représentation, à concurrence d’un montant
maximum de 75 EUR et d’une fréquence maximum de deux fois l’an
la prise en charge des frais de représentation (fournitures en boissons et nourriture) dans le cadre de
manifestations, à concurrence de 75 EUR et à la fréquence maximum d’une fois l’an sur présentation
de justificatifs
la prestation des services communaux en matière d’entretien de terrains et d’infrastructures
la prestation des services communaux en matière de logistique comme par exemple : défibrillateur
(DEA), coffrets électriques, podium, barrières Nadar, chaises, tables, tréteaux
la prise en charge de 50 % du coût des stages organisés par des associations saint-ghislainoises
reconnues et ouvertes aux jeunes âgés de moins de 18 ans, suivant la réglementation « Action jeunes »
la prise en charge de prestations d'animations.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Entrent dans le champ d'application du présent règlement :
Les associations qui se regroupent autour d'un intérêt commun, respectueux des valeurs
démocratiques, tel qu'un parti politique aux idées démocratiques, ou une association de parents
d'élèves, ou encore une association caritative, déjà connue et reconnue au niveau fédéral (ex. Ligue
contre le cancer)
Les clubs ou associations qui entrent dans les conditions pour être reconnues, conformément à
l'article 3.
ARTICLE 3 - CRITERES POUR LES NOUVELLES DEMANDES DE RECONNAISSANCE
Le siège social de l'association ou du club doit se situer dans l'Entité
Deux des trois membres du Comité Directeur (Président, Secrétaire et Trésorier) doivent être domiciliés
dans l’Entité. Ils doivent être deux personnes distinctes non liées par un degré de parenté au 1er degré
et avoir des domiciles différents. Ils s’y engagent sur l’honneur par le biais d’une déclaration
L’association ou le club s’engage à tendre à ce que la moitié de ses membres soient domiciliés dans
l’Entité (les clubs de sport seront membres d’une fédération sportive reconnue lors de la nouvelle
reconnaissance)
Conseil communal Séance du 16 décembre 2019 7 L'association ou le club doit organiser des activités ouvertes à tous, sans discrimination, dans le respect
du pacte culturel et des valeurs démocratiques
L'association ou le club doit requérir un droit d'accès raisonnable à ses activités
Pour autant que cela corresponde à ses objectifs, l'association ou le club développera une politique
axée vers les jeunes.
ARTICLE 4 - PROCEDURE EN VUE D’OBTENIR UNE EVENTUELLE RECONNAISSANCE
§1 L'association doit adresser une demande écrite motivée au Collège communal, à laquelle la Ville répondra
par l'envoi d'un formulaire de candidature à compléter et à retourner.
Ce formulaire doit permettre d'avoir une information générale sur l'association ou le club.
Au besoin, la Ville se réserve le droit de procéder à la vérification des données relatives à l'association.
§ 2 En cas de déclarations inexactes ou incomplètes, le Collège communal se réserve le droit de ne pas
accorder la reconnaissance.
§3 Ce formulaire doit également permettre d’évaluer les besoins réels de l’association : apport logistique, prêt
de salle ou de matériel, ponctuel ou de longue durée.
C’est au Collège communal qu’appartient la décision d’accorder une reconnaissance provisoire d’un an. Après
un an de fonctionnement et évaluation par les services communaux, la reconnaissance définitive sera accordée
par le Collège communal.
§4 Les critères d’évaluation sont les suivants :
utilisation en bon père de famille du matériel ou des salles mis à disposition
organisation d’activités en rapport avec l’objet social de l’association ou du club
participation aux activités organisées par la Ville
respect des différents règlements communaux.
ARTICLE 5 – PROCEDURE EN VUE DE REGULARISER UNE RECONNAISSANCE EXISTANTE
Toute modification intervenant dans l’identification de l’association (changements de nom, de mandataires, de
siège social, etc …) devra faire l’objet d’une régularisation de reconnaissance sur base d’une demande officielle
(formulaire préétabli), adressée au Collège communal, dans le mois qui suit la modification.
ARTICLE 6 – IMPLICATIONS DE LA RECONNAISSANCE
§1 Dès la reconnaissance, l’association :
voit l’existence de ses activités officiellement reconnue
peut bénéficier d’une aide logistique et matérielle ponctuelle
peut disposer, en fonction des disponibilités de la Ville, conformément à l’article 1er, d’infrastructures à
long terme
pour les clubs sportifs, l’occupation des infrastructures est limitée, le cas échéant, à la période de la
saison sportive.
§2 Après un an d’existence et sur base des critères repris à l’article 4, elle obtiendra sa reconnaissance
définitive.
§3 L’association devra rentrer un rapport d’activité et une nouvelle fiche d’identification chaque année (avec
obligation de respecter les conditions de l’article 3). A défaut, le Collège communal pourra décider de retirer la
reconnaissance.
§4 Sauf justification impérieuse laissée à l'appréciation du Collège, l'association ou le club reconnu sera invité à
participer aux évènements de promotion du sport et socio-culturels organisés par la Ville seule ou en
partenariat (journée découverte sportive, etc ...).
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE SUBVENTIONS
§1 Dans le respect de la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2007 et de la Circulaire du Ministre
des Pouvoirs Locaux et de la Ville du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux,
l’association est tenue de compléter correctement les différents documents et de les retourner dans les délais
prévus, pour éviter de devoir restituer la ou les subvention(s) perçue(s) et de perdre la reconnaissance de la
Ville.
§2 Ainsi, en plus du formulaire de candidature, toute association est tenue de remplir le dossier qui lui sera
envoyé, composé de deux parties, de la fiche d'identification et du rapport d'activité, devant l'un et l'autre être
soigneusement complétés, signés et renvoyés, à la date indiquée.
Conseil communal Séance du 16 décembre 2019 8§3 Pour rappel, la présentation au vote du rapport justificatif d’utilisation des subventions octroyées et actions
menées dans le cadre des restitutions au Conseil communal doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'exercice
qui suit l'exercice de l'octroi.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
§1 Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux
articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
§2 Le Conseil communal délègue au Collège communal le pouvoir d'accorder des dérogations éventuelles au
présent règlement, par décision dûment motivée.
Madame LEFEBVRE Lise, Conseillère, quitte définitivement la séance.
Rapport de la Commission des Finances, des Régies et du Logement du 9 décembre 2019 présenté par
M. DROUSIE Laurent, Président de ladite Commission.
8. CONVENTION DE GESTION VILLE-CPAS RELATIVE AUX LOGEMENTS DE TRANSIT : AVENANT - APPROBATION :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l'article L1122-30 et L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant la convention de gestion conclue entre la Ville et le CPAS afin de confier à ce dernier la gestion des
logements de transit approuvée par le Conseil communal en date du 22 octobre 2012 ;
Considérant qu'en novembre 2018 cette convention a expiré et qu'il convient donc de la renouveler ;
Considérant, par ailleurs, que suite à des travaux de transformation de deux maisons, deux nouveaux
logements de transit sis rue du Coron 42 à 7331 Baudour, pourront prochainement être mis à disposition et
qu'il convient, dès lors, également de les ajouter à la convention ;
Considérant, néanmoins, que des contacts doivent d’abord être pris avec le CPAS et que ce point doit être
approuvé par le Conseil d’Action Sociale préalablement,
DECIDE, à l’unanimité :
Article unique. - De postposer ce point.
9. ASBL TELEVISION MONS-BORINAGE : UTILISATION DES SUBSIDES 2018 - APPROBATION :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;
Vu les articles L1311-1 à L1311-6 et L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant sur le Règlement Général de la Comptabilité
Communale ;
Vu sa délibération du 18 décembre 2017 relative à l'octroi d'une subvention, en numéraire, pour l'année 2018,
à l'ASBL Télévision Mons-Borinage s'élevant à 42 500 EUR ;
Considérant le bilan de l'année 2018 de ladite ASBL ;
Considérant que le projet de délibération a été communiqué à la Directrice financière en date du
18 novembre 2019 ;
Considérant qu'un avis de légalité a été sollicité auprès de la Directrice financière en date du
18 novembre 2019 et transmis par celle-ci en date du 19 novembre 2019,
DECIDE, par 16 voix "POUR" (PS et MR & Citoyens) et 10 "ABSTENTIONS" (Osons !) :
Article unique. - D'approuver l'utilisation de la subvention accordée pour l'année 2018 à l'ASBL Télévision
Mons-Borinage.
Conseil communal Séance du 16 décembre 2019 910. ASBL L'ENFANT-PHARE : UTILISATION DES SUBSIDES 2018 - APPROBATION :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;
Vu les articles L1311-1 à L1311-6 et L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant sur le Règlement Général de la Comptabilité
Communale ;
Vu sa délibération du 27 novembre 2017 relative à l'octroi, en numéraire, à l'ASBL L'Enfant-Phare, d'un subside
annuel de 33 422,55 EUR pour les années 2017 et 2018 ;
Considérant le bilan de l'année 2018 de ladite ASBL ;
Considérant que le projet de délibération a été communiqué à la Directrice financière en date du
18 novembre 2019 ;
Considérant qu'un avis de légalité a été sollicité auprès de la Directrice financière en date du
18 novembre 2019 et transmis par celle-ci en date du 19 novembre 2019,
DECIDE, par 16 voix "POUR" (PS et MR & Citoyens) et 10 "ABSTENTIONS" (Osons !) :
Article unique. - D'approuver l'utilisation de la subvention accordée pour l'année 2018 à l'ASBL L'Enfant-Phare.
11. ASSOCIATIONS RECONNUES : UTILISATION DES SUBVENTIONS 2018 - APPROBATION :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu les Décrets des 31 janvier et 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation ;
Vu les articles L1122-30 et L1311-1 à L1311-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs
au budget et comptes ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et
au contrôle des subventions ;
Vu la Circulaire du Service Public de Wallonie publiée le 30 mai 2013, remplaçant la Circulaire du
14 février 2008, relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ainsi que les
recommandations relatives aux subventions, formulées dans les circulaires budgétaires ;
Vu sa délibération du 18 décembre 2017 relative à l'octroi des subventions aux associations communément
dénommées "reconnues" pour l'année 2018 et ce, afin de développer leurs projets et plus particulièrement
pour répondre aux obligations reprises à l'article 7 de celle-ci, imposant de présenter au vote du Conseil
communal et ce, avant le 31 décembre de l'année suivant le millésime durant lequel la subvention a été
octroyée, un rapport justificatif d'utilisation des subventions et des actions menées dans le cadre des
restitutions ;
Vu sa délibération du 19 décembre 2018 relative à la ratification de la liste des subventions allouées en 2018
auxdites associations "reconnues" ;
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 5 novembre 2019, a statué sur les pièces justificatives
de l'utilisation des subventions allouées durant l'exercice 2018; lesdites pièces justificatives évoquées
consistant en des rapports d'activité justifiant de l'utilisation des aides octroyées et éventuellement de la
cessation de leurs activités, ainsi que des déclarations sur l'honneur signées par les mandataires desdites
associations, dont la valeur des subventions est inférieure à 25 000 EUR, conformément aux articles 4 et 5 de la
délibération du Conseil communal du 18 décembre 2017 ;
Considérant que le résultat du contrôle des pièces justificatives de 2018 est repris sous la forme d'un tableau
récapitulatif, élaboré pour chaque association, réparti selon les huit catégories : "ASBL Para-communales",
"Santé-Social", "Jeunesse", "Environnement", "Culture-Loisirs", "Divers", "Seniors et Mouvements patriotiques"
et "Sports", le tout, classé en 2 groupes distincts ci-dénommés :
N° 1 : les associations qui ont bénéficié d'une subvention en nature et ont produit les pièces justificatives
N° 2 : les associations qui n'ont pas reçu de subvention en nature,
DECIDE, par 16 voix "POUR" (PS et MR & Citoyens) et 10 "ABSTENTIONS" (Osons !) :
Article unique. - D'approuver les rapports justificatifs d'utilisation des subventions allouées en 2018 aux
associations communément dénommées "reconnues" par la Ville.
Conseil communal Séance du 16 décembre 2019 1012. ASSOCIATIONS RECONNUES : SUBVENTIONS ALLOUEES EN 2019 - RATIFICATION :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu les articles L1122-30 et L1311-1 à L1311-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs
au budget et comptes ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et
au contrôle des subventions ;
Vu les Décrets des 31 janvier et 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation ;
Vu la Circulaire du Service Public de Wallonie publiée le 30 mai 2013, remplaçant la Circulaire du
14 février 2008, relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ainsi que les
recommandations relatives aux subventions, formulées dans les circulaires budgétaires;
Vu sa délibération du 19 décembre 2018 relative à l'octroi des subventions aux associations communément
dénommées "reconnues" et ce, pour l'année 2019;
Considérant que la mission de soutien aux associations développant des projets à vocation sportive, culturelle
et/ou sociale, utiles à l'intérêt général et ouvertes à tous, et requérant par ailleurs un droit de participation
gratuit ou raisonnable et ce, dans le respect des valeurs démocratiques, est bien une mission impérieuse du
service public;
Considérant qu'il convient que le Conseil communal prenne acte, avant le 31 décembre 2019, de la liste des
subventions allouées en 2019 aux associations visées, telles que reprises sur chaque tableau établi
respectivement au nom de chaque association, réparti selon les 8 catégories citées comme suit : "ASBL Para-
communales", "Culture-Loisirs", "Divers", "Environnement", "Jeunesse", "Santé-Social", "Seniors-Patriotiques"
et "Sports";
Considérant l'annalité du budget,
PREND ACTE du rapport arrêté en date du 31 octobre 2019 relatif à l’octroi des subventions aux associations
communément « reconnues » par la Ville pour l’année 2019 et
DECIDE, par 16 voix "POUR" (PS et MR & Citoyens) et 10 "ABSTENTIONS" (Osons !) :
Article unique. - De ratifier la liste des subventions allouées en 2019 aux associations communément
dénommées reconnues par la Ville, telles que reprises sur chaque tableau.
13. ASBL TELEVISION MONS-BORINAGE : SUBVENTIONS 2020 - OCTROI :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu les articles L1122-30 et L1311-1 à L1311-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs
aux budgets et comptes ;
Vu l'article L1124-40 § 1er 3° et § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux
charges du Directeur financier ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et
au contrôle des subventions ;
Vu les Décrets des 31 janvier et 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation ;
Vu la Circulaire du Service Public de Wallonie publiée le 30 mai 2013, remplaçant la Circulaire du
14 février 2008, relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ainsi que les
recommandations relatives aux subventions, formulées dans les circulaires budgétaires ;
Vu sa délibération du 23 mai 2016 relative à l'octroi, en numéraire, à l'ASBL Télévision Mons-Borinage, d'un
subside à hauteur de 1,81 EUR par an et par habitant ;
Considérant que l’octroi de ces subventions est subordonné à l’approbation, par l’autorité de tutelle, des
crédits utiles inscrits dans le budget 2020 ;
Considérant l’application des normes de la Circulaire du 30 mai 2013, notamment les règles organiques d’octroi
et de contrôle et les règles de répartition des compétences ;
Considérant que la mission de soutien aux associations développant des projets utiles à l'intérêt général est
bien une mission impérieuse du service public ;
Conseil communal Séance du 16 décembre 2019 11Considérant que cette mission de soutien se définit par l'octroi d'une subvention, c'est-à-dire toute
contribution, avantage ou aide, quelle qu'en soit la forme ou la dénomination, à toute association de fait ou de
droit, en vue de soutenir celle-ci dans la réalisation d'activités participant de l'intérêt général et/ou poursuivant
une fin d'intérêt public et ce, dans le respect des valeurs démocratiques ;
Considérant que l'association bénéficiaire aura bien respecté, dans les délais prévus, les obligations reprises
aux articles L3331-6 à L3331-8, liées à l'utilisation des subventions et à l'attestation de la bonne utilisation par
les justificatifs prévus à cet effet, sous la forme d'un rapport d'activité, appuyé d'une déclaration sur l'honneur
et d'un rapport financier, s'il échet ;
Considérant la décision du Conseil d'Administration de l'ASBL Télévision Mons-Borinage qui s'est réuni en date
du 2 mars 2016 afin de valider le plan de gestion de la chaîne sur base de perspectives pluriannuelles ;
Considérant le courrier envoyé par le Directeur général et la Présidente du Conseil d'Administration de
l'ASBL Télévision Mons-Borinage par lequel ils sollicitent l'accord de la Ville de participer au refinancement de
la chaîne à concurrence de 1,81 EUR par an et par habitant dès l'année 2016 ;
Considérant que ce refinancement permettrait à l'ASBL Télévision Mons-Borinage de disposer d’une trésorerie
suffisante pour continuer à exister ;
Considérant que le projet de délibération a été communiqué à la Directrice financière en date du
18 novembre 2019 ;
Considérant qu'un avis de légalité a été sollicité auprès de la Directrice financière en date du
18 novembre 2019 et transmis par celle-ci en date du 19 novembre 2019 ;
Considérant l'annalité du budget,
DECIDE, par 16 voix "POUR" (PS et MR & Citoyens) et 10 "ABSTENTIONS" (Osons !) :
Article 1er. - D'octroyer une subvention en numéraire pour l'année 2020 à l'ASBL Télévision Mons-Borinage
s'élevant à 42 500 EUR à l'article 780/321/01.
Article 2. - De confier au Collège communal le contrôle de cette subvention, en ce compris la vérification des
comptes et bilans et la production d'un rapport financier. Le Secrétariat communal devra être en possession
des documents demandés avant le 30 juin de l'exercice suivant.
Article 3. - D'autoriser le Collège communal à statuer sur les justificatifs remis par le bénéficiaire, au plus tard le
30 juin de l'exercice suivant le millésime durant lequel la subvention a été octroyée. Le Collège communal
pourra exiger du bénéficiaire le remboursement de la subvention en partie ou en intégralité dans les cas
suivants :
1° lorsque le bénéficiaire n'utilise pas la subvention aux fins desquelles elle lui a été accordée
2° lorsque le bénéficiaire ne fournit pas les justificatifs demandés
3° lorsque le bénéficiaire s'oppose à l'exercice du contrôle.
Le Collège communal notifiera au bénéficiaire, dans les trente jours de sa décision, le montant à rembourser et
les motifs de sa décision. En tant que personne morale de droit public, la Ville pourra recouvrer par voie de
contrainte, décernée par la Directrice financière, les subventions sujettes à restitution. Il sera sursis à l'octroi de
subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas
les justifications visées à l'article 2 de la présente délibération.
Article 4. - De présenter au vote du Conseil communal et ce, avant le 31 décembre de l'année suivant le
millésime durant lequel la subvention a été octroyée, un rapport justificatif de la subvention octroyée et des
actions menées dans le cadre d'une éventuelle restitution.
14. ASSOCIATIONS RECONNUES : SUBVENTIONS 2020 - OCTROI :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu les articles L1122-30 et L1311-1 à L1311-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs
aux budgets et comptes ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l'octroi et
au contrôle des subventions ;
Vu les Décrets des 31 janvier et 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation ;
Conseil communal Séance du 16 décembre 2019 12Vous pouvez aussi lire
