VILLE DE SOTTEVILLE LES ROUEN - CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES VALANT ACTE D'ENGAGEMENT - Appel à candidature pour la création et la déclinaison ...
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VILLE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Appel à candidature pour la création et la déclinaison du
visuel de l’édition 2019 de Viva Cité
(festival des arts de la rue)
Consultation
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
VALANT ACTE D’ENGAGEMENT
ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
L’acheteur public est :
Commune de Sotteville-lès-Rouen
Place de l’Hôtel de ville, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
ci-après dénommée la Ville ou Commune de SOTTEVILLE LES ROUEN,
Représentée par Madame LUCE PANE, la Maire
Dûment habilitée à signer le présent Cahier des Clauses Particulières par la
délibération n°2015-156 du Conseil Municipal du 10 décembre 2015,
La Ville de Sotteville-lès-Rouen organise une consultation pour la création du visuel 2019 de la
30ème édition du festival Viva Cité et la réalisation des différentes déclinaisons selon liste
fournie en annexe.
ARTICLE 2 – PROCEDURE ET MODE DE PASSATION
Le présent marché est un marché public inférieur aux seuils de procédure formalisée passé
conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 relatif aux marchés
publics.
Le présent marché fait application du Cahier des Clauses Administratives Générales
(CCAG-FCS) en vigueur à sa notification.
La présente consultation est passée selon les dispositions de l’article 30 - I - 8° issu du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
La procédure utilisée est celle de la consultation avec pré-sélection et sélection.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA PRESTATION
La prestation prendra effet à compter de sa notification, pour une durée de 6 mois.
La date prévisionnelle de notification du marché est : 11 mars 2019.
ARTICLE 4 – MODE DE DEVOLUTION DE LA PRESTATION
En cas de présentation avec un ou plusieurs co-traitant, et afin d’assurer la bonne exécution des
marchés, l’acheteur se réserve le droit d’imposer, en cas de groupement conjoint, la solidarité
du mandataire au jour de l’attribution du marché.
Le candidat désignera au sein de sa société une personne qui aura le statut de correspondant
unique de la Ville et à ce titre, il sera chargé du suivi de la passation de la consultation et de
son exécution.
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Dispositions concernant la sous-traitance :
Conformément aux dispositions du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, et
notamment ses articles 133 à 137, le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties
de son marché à condition d’avoir expressément obtenu au préalable l’acceptation de chaque
sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement de la Ville de Sotteville-lès-Rouen.
Pour rappel, la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre du candidat
ou après le dépôt de l’offre et avant l’intervention du sous-traitant.
Pour les documents à fournir pour la demande de sous-traitance, les modalités mentionnées à
l’article 134 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics s’appliquent.
Le candidat ou le titulaire du marché devra déposer auprès de la Ville une demande acceptation
de chaque sous-traitant selon les modalités imposées à l’article 134 du décret n°2016-360.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
La Ville sollicite la prestation d’une entreprise pour créer le visuel de l’édition 2019 de la
30ème édition du Festival Viva Cité et réaliser les différentes déclinaisons.
5-1 Le contexte
Le festival Viva Cité figure parmi les 3 plus importants événements dans les Arts de la Rue en
France et en Europe (avec le festival d’Aurillac et le festival de Chalon-sur-Saône).
La 30ème édition aura lieu les 28, 29 et 30 juin 2019 à Sotteville-lès-Rouen. Pendant trois jours
et deux nuits, 70 compagnies d’art de la rue viendront à la rencontre de plus de 100 000
spectateurs.
Cette édition 2019 est marquée par le trentième anniversaire du festival et par l’inauguration de
la nouvelle place de l’Hôtel de ville dont les travaux seront achevés d’ici mai 2019.
Les Valeurs de cette 30ème édition :
-La place publique : thème central à la fois d’un point de vue concret – inauguration de la
nouvelle place - et symbolique
-Le vivre-ensemble, qui transcende les différences sociales, générationnelles…
-La fête
Les 30 ans célèbrent à la fois un parcours, intimement lié à l’histoire des Arts de la Rue et au
développement de la ville, et une rampe de lancement pour l’avenir.
(NDLR : Le secret de longévité d’un festival comme Viva Cité est de rester au cœur des enjeux
de la ville, connecté à un projet urbain, se ré-inventer en permanence, en anticipant ou
accompagnant les évolutions de son environnement).
Depuis 30 ans Viva Cité est une invitation à un voyage entre quotidien et poésie, entre vies
réelles et vies rêvées, le festival invite le public à se retrouver dans la rue et sur la place
publique, à fouler l’asphalte tout en levant les yeux vers le ciel, les artistes nous invitent à
porter haut nos imaginaires, à rejoindre la poésie des étoiles et à ouvrir nos pensées sur le
monde. Pendant 3 jours et 2 nuits le quotidien est transfiguré par le festival, la ville se
transforme et les consciences s’éveillent à la poésie du monde.
C’est aussi s’élever en conscience, s’échapper, s’envoler vers d’autres territoires sensibles,
s’autoriser l’art et le plaisir de la liberté, battre des ailes.
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« Entre terre et ciel » sera le thème de cette 30ème édition, thème qui se retrouvera naturellement
à travers plusieurs des projets artistiques et qui sera notamment décliné dans la scénographie du
festival déployée dans toute la ville.
Dans le ciel du festival nous fabriquerons des ailes géantes constituées de plumes (réalisées par
les habitants de la ville) symbole d’une nouvelle migration de l’art dans l’espace public.
La scénographie du festival sera aussi l’occasion pour cette trentième édition de reprendre des
éléments marquants de l’histoire de Viva Cité, revisités pour l’occasion.
Après avoir développé des visuels plus figuratifs (liés au thème de l’année), la communication
du festival a été marquée par un tournant en 2017 avec la mise en place d’une communication
de marque autour du seul logo. En 2018, l’année Duchamp a permis de déstructurer ce logo, la
marque Viva Cité restant seul élément de référence. 2019 devra rester en cohérence avec cette
transformation et amorcer une refonte de la charte graphique du festival qui sera mise en œuvre
pour la 31ème édition.
5-2 Les conditions d’exécution et le contenu de la mission
La Ville de Sotteville-lès-Rouen est le maître d’ouvrage de l’ensemble de la mission. Le
pilotage est assuré par la directrice de la communication.
La Ville sollicite un prestataire pour concevoir le visuel de l’édition 2019 de Viva Cité et la
mise en œuvre de ces déclinaisons :
- Création du visuel : fourniture d’un CD-rom et de sorties couleurs
- Corrections de ce visuel en fonction des directives transmises par le maître
d’ouvrage
- Dossier de presse du festival (fond de pages)
- Carte postale pré-programme : 10,5 x 15 quadri recto/verso
- Programme 96 pages quadri recto/verso
- Pochette à rabats selon gabarit fourni (quadri recto)
- Affiches 40x60 – 120x176 – 320x240
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- Tee-shirt
- Badge publicitaire
- 3 à 5 déclinaisons possibles pour insertion publicitaire
- possibilité de décliner le visuel sur 3 ou 4 supports supplémentaires
- Fourniture d’un fichier informatique (- de 6MO) pour le téléchargement du
programme
- Fourniture d’un fichier en format PSD pour déclinaison possible par la Ville
Chaque déclinaison devra respecter les différentes étapes du rétroplanning fourni par la
directrice de la communication au début de la prestation. Les différents temps de relecture,
corrections et validation devront également être respectés et intégrés au devis initial.
A noter que le visuel devra obligatoirement faire apparaître la mention Viva Cité ; les dates du
festival, le lieu, les logos de la Ville et de ses principaux partenaires (fournis sur simple
demande) et la mention 30ème festival des arts de la rue.
ARTICLE 6 – METHODE DE CONSULTATION
Le choix du prestataire retenu se fera en deux temps :
6.1 : Phase de pré-sélection des candidats
Les dossiers de candidature complets, contenant les éléments mentionnés à l’article 7 (pré-
sélection) devront être déposés au plus tard le 29 janvier 2019 à 16h à l’adresse suivante :
Mairie de Sotteville-lès-Rouen
Direction de la communication
BP 19
76301 Sotteville-lès-Rouen cedex
Un jury dédié composé d’élus, de chargés de communication et de membres de l’organisation
du festival réalisera la pré-sélection entre le 30 janvier 2019 et le 1er février 2019.
.
Un maximum de six dossiers sera alors retenu. Les candidats pré-sélectionnés seront prévenus
par téléphone ou par mail au plus tard le lundi 4 février 2019.
6.2 : Phase de sélection des candidats
Les candidats retenus seront invités à remettre un nouveau dossier comprenant les éléments
mentionnés à l’article 7 (sélection) au plus tard le 1er mars 2019 à 16h à la même adresse.
Le jury se chargera de classer les propositions des six candidats au plus tard le lundi 11 mars
2019.
Le candidat admis à participer à cette phase de sélection et ayant remis une proposition
complète classée en deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième position se verra
accorder une indeminité de 300 euros TTC.
Le candidat ayant remis l’offre classée première se verra attribuer la prestation.
Page 5 sur 9ARTICLE 7 - PIECES CONSTITUTIVES
7.1 : De la candidature
En phase de pré-sélection, la candidature comprendra :
- Une présentation des compétences du candidat
- Un dossier comprenant un minimum de 2 et un maximum de 5 créations graphiques et leurs
déclinaisons
- Le présent CCP accepté, daté et signé par le candidat
- Un devis détaillé pour l’ensemble de la prestation précisée à l’article 5-2, comprenant
également les corrections, droits d’auteur et de cession, devis dont le total ne pourra excéder la
somme de 12 000 euros TTC.
- Facultatif : une note d’intention graphique pour Viva Cité 2019.
En phase de sélection, la candidature comprendra :
- Une proposition de visuel en format A3 portrait et sa déclinaison en format paysage
- Un argumentaire autour des choix graphiques
7.2 : De l’offre
- Le présent document (Cahier des Clauses Particulières)
- L’annexe 1 au présent document : Le devis du candidat
ARTICLE 8 – CLAUSE DE SÛRETE
8-1 Obligation de confidentialité
Le candidat qui, à l’occasion de la préparation ou de l’exécution du marché, a reçu de la Ville
de Sotteville-lès-Rouen, à titre confidentiel, des renseignements, documents ou objets
quelconques, est tenu de maintenir la confidentialité attachée à cette communication. Il ne doit
divulguer aucune information qui pourrait parvenir à sa connaissance à l’occasion de cette
procédure.
Le titulaire est tenu, ainsi que l'ensemble de son personnel et, le cas échéant, de ses sous-
traitants et fournisseurs, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui
concerne les faits, informations, études et décisions dont il a ou aura la connaissance durant
l'exécution de la prestation. Il s'interdit, notamment, toute communication écrite ou verbale sur
ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable écrit de la Ville de
Sotteville-lès-Rouen.
Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire la Ville
à résilier la prestation aux torts du titulaire et à la faire exécuter aux frais et risques de ce
dernier ainsi qu’à solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
8-2 Droit de propriété intellectuelle
Il est opéré, au profit de la Ville de Sotteville-lès-Rouen, la cession des droits de propriété
littéraire et artistique auxquelles pourront donner lieu les créations et les conceptions nées de
l’exécution même de la présente prestation de sorte que celle-ci puisse en faire l’exploitation
Page 6 sur 9publique la plus large, en totalité ou en partie, sans exception ni réserve, selon tout mode
d’exploitation, pour toute destination, auprès de tout public, sans restriction.
Conformément aux dispositions des articles L.131-3 et L.122-7 notamment du Code de la
propriété intellectuelle, il est précisé que les droits cédés comprennent :
- le droit de reproduction : le droit de reproduire ou faire reproduire, sans limitation
de nombre, tout ou partie des créations, sur tout support, connu ou inconnu, actuel
ou futur, notamment support papier (brochures, plaquettes, affiches, affichettes, y
compris supports de stands (lés, bâches...), cartes de vœux, cartes postales,
présentoirs, publi-rédactionnels dans la presse, guides touristiques, optique,
numérique, magnétique, électronique, notamment DVD, CD-ROM, vidéogramme
par scannage, par téléchargement, par tous moyens de reprographie ;
- le droit d'adaptation : le droit d'adapter, numériser, retoucher, détourer, assembler,
arranger tout ou partie des créations, dissocier les éléments, les intégrer dans
d’autres œuvres, notamment journaux et publications, créations multimédia, bases
de données électroniques ou non, le droit de traduire en toute langue les éléments de
textes associés, ainsi que le droit de reproduire, représenter et distribuer les créations
ainsi modifiées, adaptées, nouvelles et dérivées, dans les conditions du présent
article ;
- le droit de représentation : le droit de représenter, diffuser ou faire diffuser les
créations par tous moyens de communication connus ou inconnus à ce jour,
notamment électronique, par télétransmission, par voie hertzienne, par tout réseau de
télécommunications, réseau on-line, Internet, intranet, minitel, WAP, télévision
interactive, y compris la retransmission par satellite et par câble ;
- le droit d’usage à titre personnel des créations, notamment dans le cadre de
l’illustration ou de la promotion de ses publications ou de ses activités et notamment
sur son site Internet.
En conséquence, la Ville de Sotteville-lès-Rouen peut librement utiliser les résultats, même
partiels, des prestations et ceci sans aucune autre contrepartie financière que la rémunération
prévue dans le cadre du marché.
La présente cession s'opère au fur et à mesure de la réalisation de la création et de ses
déclinaisons et porte sur toutes les réalisations, qu'elles soient achevées ou inachevées.
Le titulaire garantit la Ville contre toutes les revendications de tiers relatives à l’exercice de
leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l’occasion de l’exécution des
prestations et de l’utilisation de leurs résultats, notamment pour l’exercice du droit de
reproduire.
Le titulaire fait son affaire d'obtenir les droits d'auteur, inventeurs, graphistes, photographes et
plus généralement concepteurs, qu'ils soient ou non ses salariés, ses fournisseurs ou sous-
traitants, la cession des droits de propriété littéraire et artistique énumérés.
Le titulaire garantit également la Ville contre toute action, réclamation, revendication ou
opposition de la part de toute personne invoquant un droit de la personnalité (fondé notamment
sur l'article 9 du code civil) ou/et un droit de propriété sur un bien meuble ou immeuble (article
544 du code civil) auxquels l'exécution du marché aurait porté atteinte.
De son côté, la Ville garantit le titulaire contre toutes les revendications de tiers relatives à
l’exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, pour les procédés ou
les méthodes dont elle lui impose l’emploi.
Les droits énumérés dans le présent article sont cédés à la Ville pour le monde entier et pour
une durée de 25 ans.
Page 7 sur 9Le prix des prestations exécutées par le titulaire intègre la réalisation des produits et la cession
des droits de propriété intellectuelle au profit de la Ville.
Aux fins de satisfaire le droit moral de l’auteur sur ses œuvres, la Ville de Sotteville-lès-Rouen
s’engage à faire figurer, par tous moyens à sa convenance, la mention du nom de l’auteur de la
création graphique.
ARTICLE 9 – PAIEMENT – ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
Le financement est assuré par la Ville de Sotteville-lès-Rouen.
Les demandes de paiement doivent être établies selon les conditions prévues à l’article 11.4 du
C.C.A.G.-F.C.S.
Elles porteront, outre les mentions légales, les indications suivantes :
‐le numéro du marché,
‐le nom ou la raison sociale du créancier,
‐le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers,
‐le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET,
‐le numéro du compte bancaire ou postal avec indication du code IBAN,
‐le numéro du bon de commande,
‐le numéro du bon de livraison,
‐la désignation de l’organisme débiteur,
‐le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors
TVA.
‐les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une
exonération
‐le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG-
FCS
‐tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et
directement liés au marché
‐le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées
‐la date de facturation.
Chaque facture doit impérativement comporter un état reprenant les quantités livrées par article,
les prix unitaires HT, le montant de TVA, le total HT et TTC, le montant de la remise le cas
échéant, la date de livraison.
‐En cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations
effectuées par l’opérateur économique ;
‐ le cas échéant, les indemnités, primes et retenues, établies conformément aux stipulations du
marché.
L’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit l’utilisation obligatoire du portail « Chorus Pro » pour le
dépôt dématérialisé de la facture de façon progressive selon le calendrier suivant :
- 1er janvier 2017 : Grandes entreprises (+de 5 000 salariés)
- 1er janvier 2018 : Entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
- 1er janvier 2019 : PME (10 à 250 salariés)
- 1er janvier 2020 : Micro entreprises (-10 salariés).
Page 8 sur 9Le titulaire n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation de dématérialisation de la
facture selon le calendrier défini ci-dessus, pourra toutefois, utiliser ce mode de transmission. Il
devra en informer les services financiers de la collectivité dès la notification du marché.
A défaut, la facture en format papier devra être transmise au service des finances de la ville de
Sotteville-lès-Rouen.
Le paiement des prestations interviendra après remise par le titulaire des factures
correspondantes, et après réception des prestations.
9-1 Le rythme des paiements
Le paiement des prestations interviendra après remise par le titulaire des factures
correspondantes, et après réalisation et validation des prestations du contrat.
ARTICLE 10 – PENALITES DE RETARD
Si, du seul fait du titulaire, les délais prévus au calendrier étaient dépassés, le titulaire encourt
sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, la pénalité de 10 euros par jour.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, les pénalités sont dûes quelque soit leur
montant.
ARTICLE 11- DEROGATIONS AU CCAG FCS
L’article 10 du présent cahier des clauses particulières déroge à l’article 14.1 du CCAG FCS.
ARTICLE 12- ANNEXE
- Annexe n°1: devis du candidat
FIN DU C.C.P
Accepté le 10 janvier 2019 Vu le
Le préstataire La Maire,
Cachet et signature
Luce PANE
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