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VIOLENCE DOMESTIQUE
SERVICE DE L'EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
DEPARTMENT FOR THE EXECUTION OF JUDGMENTS OF THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
Fiche thématique
Mars 2022
VIOLENCE DOMESTIQUE
Ces résumés sont effectués sous la seule responsabilité du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
et n’engagent en rien le Comité des Ministres.
1. POLITIQUES NATIONALES INTÉGRÉES .............................................................................. 3
2. PROTECTION JURIDIQUE, AIDE AUX VICTIMES ET ENQUÊTES EFFECTIVES ......................... 6
3. MESURES DE PRÉVENTION ET DE SENSIBILISATION ........................................................ 15
4. SUIVI ET COLLECTE DE DONNÉES ................................................................................... 17
INDEX DES AFFAIRES ............................................................................................................ 19
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Conformément à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à
l'égard des femmes et la violence domestique (la Convention d'Istanbul), le terme « violence
domestique » comprend « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique
qui se produisent au sein de la famille ou de l'unité domestique ou entre des conjoints ou partenaires
anciens ou actuels, que l'auteur partage ou ait partagé ou non la même résidence que la victime ».
La Cour européenne a constaté que la violence domestique est un problème général qui touche tous les
États membres et qui ne fait pas toujours surface dans la sphère publique, puisqu'elle se déroule souvent
dans le cadre de relations personnelles ou de circuits fermés et qu'elle affecte plusieurs membres de la
famille, bien que les femmes constituent une écrasante majorité des victimes. Elle a également souligné
que des mesures globales, juridiques et autres, sont nécessaires pour offrir aux victimes de la violence
domestique une protection et des garanties efficaces.
La présente fiche fournit des exemples de mesures générales et individuelles signalées par les États dans
le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour européenne relatifs à la violence domestique concernant : les
politiques intégrées ; la protection juridique, le soutien aux victimes et les enquêtes efficaces ; les mesures
de prévention et de sensibilisation ; et le suivi et la collecte de données.
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1. POLITIQUES NATIONALES INTÉGRÉES
Dans cette affaire, la Cour européenne estime que, malgré l'existence d'un cadre législatif, ALB / Tershana
l'enquête concernant une attaque à l'acide à caractère sexiste dont la requérante a été victime, (48756/14)
n'a pas été efficace, car elle s'est déroulée dans un climat général de clémence envers les Arrêt définitif le
responsables de violences à l'égard des femmes. Le gouvernement a fourni de nombreuses 04/11/2020
informations quant au renforcement des politiques intégrées contre la violence domestique au
Plan d'action
cours des dernières années et à leur cadre juridique ainsi quant à la promotion de
DH-DD(2021)746
l'autonomisation des femmes et de l'égalité des sexes conformément aux obligations et normes
internationales :
La loi de 2006 sur les mesures contre la violence dans les relations familiales (modifiée
en 2018 et 2020) a créé les bases d'une réponse globale et coordonnée à la violence
domestique par le biais d'un réseau d'institutions chargées de la protection, du soutien
et de la réhabilitation des victimes.
En 2008, un Mécanisme national pour l'égalité des sexes et la participation des femmes
à la prise de décision politique a été mis en place. En 2017, le gouvernement a adopté
une politique de tolérance zéro à l'égard de la violence domestique et le Parlement
une résolution sur « la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles et le
renforcement de l'efficacité des mécanismes juridiques de prévention ». Au
Parlement, un sous-comité permanent sur l'égalité des sexes et la prévention de la
violence à l'égard des femmes a été mis en place.
En 2014, la Convention d'Istanbul est entrée en vigueur.
Une stratégie nationale sur l'égalité des sexes et un plan d'action pour 2016-2020 ont
été adoptés et la législation nationale a été alignée sur les normes internationales
pertinentes.
En 2017, le Bureau de coordination de la lutte contre la violence domestique au sein
du ministère de la Justice a été chargé de la coordination institutionnelle de toutes les
actions de prévention, de protection et de soutien des victimes de violence
domestique.
Afin d'éviter des situations similaires à celle critiquée par la Cour européenne dans cet arrêt, où BGR / Bevacqua et S.
les retards dans les procédures de divorce et de garde ont eu des conséquences négatives sur (71127/01)
le bien-être de l'enfant mineur requérant exposé à la violence domestique, l'agence nationale Arrêt définitif le
de protection de l'enfance, créée en vertu de la loi de 2000 sur la protection de l'enfance et de 12/09/2008
règlements adoptés en 2001, a été chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et de coordonner
Résolution finale
des mesures guidées par l'intérêt supérieur de l'enfant, en coopération avec les bureaux
CM/ResDH(2012)162
régionaux d'aide sociale.
Pour mieux assurer la protection de la vie des victimes de violence domestique, des Stratégies CRO / Groupe Branko
nationales contre la violence domestique ont été adoptées pour les périodes 2011-2016 et Tomasic et autres
(46598/06)
2017-2022. En 2019, le gouvernement a adopté un Protocole pour les réponses à la violence
domestique comprenant des principes généraux pour l'action de la police, de la justice, des Arrêt définitif le
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praticiens de santé, des agents de probation, des centres d'aide sociale et d'autres autorités 15/01/2009
compétentes, sur la base des données et des statistiques collectées tout au long de 2018. Résolution finale
S’appuyant sur un accord de coopération sur la lutte contre la violence domestique entre toutes CM/ResDH(2020)227
les autorités nationales concernées, une équipe nationale composée de membres du pouvoir
judiciaire, des autorités chargées des poursuites et des ministères a été mise en place pour
coordonner et suivre la mise en œuvre des politiques nationales de lutte contre la violence
domestique, et pour guider 21 équipes régionales fournissant une assistance experte aux
autorités locales concernées. La Convention d'Istanbul a été ratifiée en 2018.
L'affaire concernait des incidents récurrents de violence domestique ayant abouti au meurtre ITA / Talpis
du fils de la requérante et à une tentative d'assassinat sur elle. La Cour a souligné que l'absence (31237/14)
de réaction rapide des autorités à la plainte de la victime avait créé une situation d'impunité
Arrêt définitif le
propice à la récurrence des actes de violence du mari et a qualifié les retards encourus d'inertie
18/09/2017
judiciaire.
Bilan d'action
Pour prévenir des violations similaires, les autorités ont adopté, à la lumière de la ratification DH-DD(2020)630
de la Convention d'Istanbul en 2013, un large éventail de mesures visant à mettre fin à la
violence fondée sur le genre, notamment des réformes législatives, le renforcement des
capacités des forces de l'ordre et des juges, l'amélioration de l'assistance aux victimes et une
sensibilisation soutenue du public pour lutter contre les perceptions socioculturelles à l'origine
de ce problème.
Le plan d'action 2020-2022 de lutte contre les violences faites aux femmes a renforcé le suivi
parlementaire des violences conjugales et sexistes soulignant la détermination des autorités à
les combattre. Des ressources budgétaires supplémentaires ont été accordées à partir de 2020.
Ces affaires concernent l'omission des autorités à prendre des mesures adéquates pour MDA / Groupe Eremia
protéger les victimes potentielles de la violence domestique et à prendre, malgré les risques (3564/11)
connus de nouvelles violences domestiques, des mesures efficaces pour assurer la punition de Arrêt définitif le
l'auteur. 28/05/2013
Pour remédier à ces lacunes, le ministère du Travail, de la Protection Sociale et de la Famille a Résolution finale
adopté, en 2013, une politique intégrée de réduction de la violence domestique et a mis en CM/ResDH(2017)425
place le Comité interministériel de lutte contre la violence domestique ainsi qu'un mécanisme et
national de prévention.
MDA / T.M. et C.M.
En 2018, le gouvernement a adopté la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la (26608/11)
violence à l'égard des femmes et la violence domestique pour la période 2018-2023 et un plan
Arrêt définitif le
d'action pour sa mise en œuvre.
28/04/2014
Le 31 janvier2022, la République de Moldavie a ratifié la Convention d'Istanbul. Bilan d'action
DH-DD(2021)312
Dans le présent groupe d’affaires concernant le manquement des autorités chargées des ROM / Groupe Balsan
(49645/09)
enquêtes, des poursuites et des tribunaux à accorder une protection efficace contre les actes
répétés de violence domestique, le Comité des Ministres s’est félicité, en 2018, de la ratification Arrêt définitif le
par la Roumanie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la 23/08/2017
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violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et a noté les Plan d'action
DH-DD(2020)567
efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la violence domestique et fournir une
protection efficace aux victimes. Le Comité a toutefois estimé que des efforts supplémentaires
étaient nécessaires, notamment pour renforcer le système de mesures de protection et leur
mise en œuvre ; développer le réseau et la gamme de services sociaux disponibles pour les
victimes de violence domestique ; et d’améliorer l’efficacité des enquêtes et des procédures
pénales. En réponse, les autorités ont mis en œuvre de nouvelles mesures dans le cadre de la
stratégie nationale roumaine de prévention et de lutte contre la violence domestique pour la
période 2018-2021.
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2. PROTECTION JURIDIQUE, AIDE AUX VICTIMES ET
ENQUÊTES EFFECTIVES
Voir la description de l’affaire dans la section I. ALB / Tershana
(48756/14)
La législation nationale a été alignée sur les exigences de la Convention d'Istanbul : Arrêt définitif le
04/11/2020
En 2012 le Code pénal a été amendé pour définir comme infraction la violence domestique et
d'autres formes de violence à l'égard des femmes, telles que la violence sexuelle, le Plan d'action
harcèlement y compris sexuel et le mariage forcé. En 2020, la violence psychologique a DH-DD(2021)746
également été introduite comme un crime. En 2016, la loi sur le ministère public a amélioré
l'accès de la victime à l'information. La loi modifiée sur les services sociaux a prévu la possibilité
d'un soutien accru aux filles ou femmes maltraitées, victimes de la traite des êtres humains ou
aux parents isolés, y compris l'accès à des refuges, des conseils et une aide juridique gratuite
par le biais du mécanisme d'orientation coordonné pour la violence domestique au niveau local.
D'autres textes législatifs nationaux importants ont également été modifiés : en particulier, en
2017, le Code de procédure pénale a amélioré le statut de victime et la loi sur la protection des
témoins a offert une protection particulière aux victimes de violences sexistes.
Les amendements de 2018 et 2020 à la loi sur les mesures contre la violence dans les relations
familiales ont prévu la possibilité de demander à la police d'État de délivrer des ordonnances
de mesures de protection préliminaires (OPPM), des ordonnances de protection d'urgence
(EPO) et des ordonnances de protection (PO) contre toutes les formes de violence domestique
et pour la protection de tous les membres de la famille qui risquent d'être victimes d'abus. Ces
amendements ont également amélioré la définition de la violence domestique en étendant la
protection du mariage/de la cohabitation officielle aux relations intimes informelles. Ils
permettent à la police de délivrer des ordonnances de protection d'urgence qui doivent être
exécutées immédiatement et qui peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire dans les 48
heures. En outre, ils prévoient la possibilité d'expulser les auteurs de violence de la résidence
commune.
En ce qui concerne les refuges pour les victimes de violence domestique et les services de
conseil, il existe actuellement 22 services de soutien spécialisés, dont deux refuges nationaux
financés par le budget de l'État. La police a mis en place une ligne d'aide d'urgence, en plus de
la ligne de conseil qui offre un soutien et une assistance gratuits.
Voir la description de l’affaire dans la section I. BGR / Bevacqua et S.
(71127/01)
La loi de 2005 sur la protection contre la violence domestique prévoit la possibilité de prendre
Arrêt définitif le
des mesures administratives et policières pour prévenir la violence physique, psychologique ou
12/09/2008
sexuelle au domicile. En outre, les tribunaux nationaux peuvent - dans les plus brefs délais -
émettre des injonctions ou des ordonnances visant à éloigner l'auteur des violences du domicile Résolution finale
commun. Les tribunaux peuvent leur interdire de s'approcher du domicile, du lieu de travail ou CM/ResDH(2012)162
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du lieu de contact social de la victime ou retirer temporairement l'enfant de la garde de l'auteur.
Enfin, ils peuvent imposer des programmes d'éducation obligatoires. En cas de non-respect, les
tribunaux peuvent infliger une amende à l'auteur de l'infraction ; un non-respect répété peut
entraîner une arrestation et des poursuites. Les demandes de mesures préventives provisoires
urgentes doivent être décidées dans les 24 heures.
Le Code de procédure civile de 2008 a introduit, dans les procédures de divorce, la possibilité
pour les tribunaux de statuer sur les demandes de mesures provisoires lors de la même
audience au cours de laquelle ces demandes ont été déposées. Si la collecte de preuves
supplémentaires est nécessaire, les tribunaux doivent reprogrammer une audience dans un
délai de deux semaines.
Voir la description de l’affaire dans la section I. CRO / Groupe Branko
Tomasic et autres
En 2011 et 2015, le Code pénal a été modifié afin d'introduire une définition de l'infraction de (46598/06)
« violence domestique dans une famille » et des « crimes d'une gravité particulière liés à la Arrêt définitif le
famille », ainsi que des mesures de protection supplémentaires à l'encontre des auteurs de 15/01/2009
crimes liés à la famille, telles que le traitement psychologique et social obligatoire, les
Résolution finale
ordonnances de non-communication, l'éloignement d'un foyer et la surveillance protectrice
CM/ResDH(2020)227
après la sortie de prison. En 2020, une peine de prison minimale d'un an a été introduite pour
le crime de violence domestique. En outre, la loi de 2018 sur la protection contre la violence et
domestique a traduit en droit interne les normes de la Convention d'Istanbul, ratifiée en 2018,
CRO / A.
notamment les obligations de décider rapidement des mesures de sécurité, de mettre
(55164/08)
rapidement fin aux procédures domestiques et d'imposer des sanctions plus strictes aux
auteurs. Des mesures de formation et de sensibilisation appropriées ont été organisées à Arrêt définitif le
l'intention des magistrats et des forces de l'ordre. 14/10/2008
Résolution finale
La loi sur la probation de 2018 a introduit une évaluation obligatoire du risque de récidive par
CM/ResDH(2020)226
des agents de probation spécialement formés, avant la réintégration de l'auteur de l'infraction
dans la société. Ces agents peuvent intervenir à chaque étape de la procédure pénale et délivrer
des recommandations sur le type de sanction et/ou de mesure de sûreté le plus approprié.
Après le jugement, ils contrôlent l'application des mesures de sécurité imposées et préparent
des programmes de prévention individuels. Ils interviennent également après la sortie de prison
de l'auteur de l'infraction pour une période de trois ans, qui peut être prolongée d'une année
supplémentaire.
En outre, la surveillance du traitement psychosocial imposé dans le cadre des procédures de
délit a été renforcée. En cas de pénurie d'experts agréés dans les hôpitaux pénitentiaires, le
traitement psychiatrique obligatoire peut être dispensé dans les hôpitaux ordinaires.
L'exécution des amendes imposées dans le cadre de procédures pénales est contrôlée par un
système sur mesure de données informatisées.
En 2018, pour renforcer l'aide aux victimes, sept bureaux d'aide aux victimes ainsi qu'un centre
d'appel national ont été mis en place par le ministère de la Justice. Les efforts ont également
été intensifiés pour offrir aux victimes la possibilité d'obtenir un logement financé par l'État.
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L'affaire concerne l'absence d'enquête rapide et efficace sur les allégations de maltraitance des CRO / M. et M.
enfants et de violence domestique. (10161/13)
Arrêt définitif le
En 2014, le Protocole du gouvernement sur la conduite à tenir dans les cas de mauvais
03/12/2015
traitements et de négligence à l'égard des enfants a défini les instructions que doivent
obligatoirement suivre les procureurs dans les cas de maltraitance présumée d'enfants. Pour sa Résolution finale
mise en œuvre, tous les tribunaux municipaux et de comté ont été équipés de dispositifs de CM/ResDH(2020)228
liaison vidéo et d'un système informatique de gestion des affaires. En outre, en 2014, le
ministère de la Politique sociale et de la Jeunesse a lancé un projet visant à protéger les enfants
dans les procédures de divorce et de garde et a publié des lignes directrices à l'intention des
juges.
L'affaire concerne le fait que les autorités n'ont pas pris de mesures suffisantes pour protéger HUN / Kalucza
la requérante de son ancien concubin violent, malgré les plaintes pénales déposées contre lui, (57693/10)
en particulier en raison de la procédure déraisonnablement longue des tribunaux nationaux Arrêt définitif le
lorsqu'ils ont statué sur les ordonnances d'interdiction demandées par la requérante. 24/07/2012
En juillet 2013, une disposition spécifique sur la violence domestique a été introduite dans le Bilan d'action
Code pénal. En mars 2014, un amendement à la « loi sur les ordonnances de restriction pour DH-DD(2014)719
cause de violence entre proches » a inclus les anciens conjoints de fait dans son champ
d'application, offrant ainsi des garanties importantes à cette catégorie de victimes également.
En 2012, de nouvelles méthodes pratiques ont été introduites pour les activités de formation
des agents de police, parallèlement aux connaissances théoriques sur les dispositions juridiques
régissant les ordonnances de restriction et les caractéristiques psychologiques des victimes de
violence domestique.
Voir la description de l’affaire dans la section I. ITA / Talpis
(31237/14)
Les modifications apportées en 2019 au Code pénal et au Code de procédure pénale sont les
Arrêt définitif le
suivantes
18/09/2017
Criminalisation des violations des injonctions judiciaires de quitter le domicile familial Bilan d'action
ou des interdictions de s'approcher des lieux fréquentés par la victime ; DH-DD(2020)630
Des peines plus lourdes sont envisagées pour les violences domestiques, les violences
sexuelles et le harcèlement ;
Obligation pour le procureur de la République d'entendre la victime de crimes sexistes
dans les trois jours suivant le dépôt de la plainte ;
Attribution de fonds supplémentaires pour les orphelins de victimes de violence
domestique ;
Renforcement des capacités et cours de formation obligatoires sur la violence
domestique et sexiste pour les agents chargés de l'application de la loi et les magistrats
; formation spécifique sur les méthodes et pratiques d'enquête ainsi que sur
l'assistance aux victimes.
Sur la base d'un protocole entre l'État, les régions et les départements autonomes, un réseau
national de 281 centres anti-violence offre un large éventail de services, dont l'accueil, le
soutien psychologique, l'assistance juridique ainsi que l'aide à la recherche d'un logement et
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d'un emploi. Des foyers d'accueil pour les situations d'urgence ont également été créés ; 85 %
d'entre eux sont liés aux centres anti-violence et coopèrent avec eux.
L’affaire concerne le manquement des autorités à fournir une protection adéquate contre les LIT / Valiuliene
actes de violence domestique et l'abandon des poursuites pénales y afférentes comme étant (33234/07)
prescrites en raison de vices de procédure. Arrêt définitif le
26/06/2013
La loi de 2011 sur la protection contre la violence domestique constitue le fondement juridique
de la protection des victimes. En outre, une série de recommandations publiées par le bureau Résolution finale
du procureur général en 2018 visait à garantir la diligence, la rapidité et l'efficacité des enquêtes CM/ResDH(2017)313
pénales dans ces cas. Des activités de formation pertinentes visant à améliorer les compétences
des procureurs en matière d'enquête ont été organisées. En outre, le commissaire général de
la police a adopté un certain nombre de directives visant à améliorer le signalement des
incidents, la diligence dans la réponse et l'action ainsi que la collecte de preuves dans les cas de
violence domestique. Entre 2014 et 2017, des activités de formation intensifiées pour les
policiers sur la lutte contre la violence domestique et sexiste ont été organisées par le
département de la police.
Voir la description de l’affaire dans la section I. MDA / Groupe Eremia
(3564/11)
Dans ces affaires, les autorités locales, la police et les services sociaux ont effectué des visites Arrêt définitif le
périodiques au domicile des requérants et ont mis en place un plan de surveillance continue 28/05/2013
pour leur sécurité. Il n'y a pas eu de nouveaux cas de violence à l'égard des requérants. Les
autorités ont également donné l'assurance de continuer à surveiller la situation des requérants Résolution finale
CM/ResDH(2017)425
et de réagir rapidement en cas de risque.
En 2016, des modifications législatives, entre autres du Code pénal, ont facilité la poursuite
efficace des violences domestiques et permis à la police de délivrer des ordonnances en cas de MDA / T.M. et C.M.
menace immédiate et autres urgences, ont introduit une définition plus large du « membre de (26608/11)
la famille », incluant les partenaires intimes et divorcés, des garanties d'aide juridique pour les Arrêt définitif le
victimes ainsi que leur droit de réclamer à l'agresseur ou aux autorités une indemnisation pour 28/04/2014
des blessures corporelles graves ou des dommages pour la santé. Les actes de violence
Bilan d'action
domestique entraînant des dommages corporels sont traités comme des infractions pénales
DH-DD(2021)312
sanctionnées par une peine d'emprisonnement ou un travail d'intérêt général. En cas de
blessures « négligeables », les auteurs sont responsables en vertu du Code des contraventions
modifié, ce qui a entraîné une diminution du nombre de cas traités comme des infractions
pénales. Le non-respect des ordonnances de contrainte ou de protection peut entraîner des
sanctions pénales et contraventionnelles. La violence liée à la demande de la victime
d'appliquer des mesures de protection a été définie comme une circonstance aggravante.
En 2017, le parquet général a élaboré des instructions pour aider les procureurs et les
enquêteurs à qualifier les actes de violence domestique et a diffusé une recommandation aux
procureurs et à l'organe d'enquête criminelle du ministère de l'Intérieur, leur demandant de
prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir l'intégrité physique et
psychologique des victimes de violence domestique, d'intervenir rapidement, de manière
approfondie et impartiale, de garantir la responsabilité des agresseurs domestiques et l'accès
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effectif à la justice et à la protection des victimes. Le Conseil national d'aide juridique a accordé
une aide juridique qualifiée gratuite à un nombre croissant de victimes.
En 2018, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle a comblé un vide juridique dans le Code
des contraventions : la violence domestique peut désormais être sanctionnée soit en imposant
un travail d'intérêt général sans le consentement du délinquant, soit par une détention
administrative (également à l'égard des personnes en bonne santé ayant dépassé l'âge de la
retraite). En outre, en 2018, le ministère de l'Intérieur a approuvé un Règlement
méthodologique sur l'intervention de la police pour la prévention et la lutte contre les cas de
violence domestique.
En ce qui concerne les mesures d'aide aux victimes :
En 2013, la Cour suprême, sur la base d'une décision explicative, a adopté une recommandation
sur l'application de mesures de protection pour les victimes de violence domestique et
l'adoption de mesures provisoires urgentes.
Depuis 2014, les centres d'accueil pour les victimes de violences domestiques proposent un
hébergement temporaire aux femmes dans le besoin, une assistance sociale et psychologique,
des conseils juridiques et une médiation de la relation entre la victime et le partenaire et les
autres membres de la famille. Un site web soutenu par l'État et une ligne d'assistance
téléphonique concernant les violences familiales ont été créés. En 2019/20, le ministère de la
Santé, du Travail et de la Protection sociale a continué à soutenir la ligne d'assistance aux
victimes. Au cours de cette période, huit centres de réadaptation spécialisés pour les victimes
de violences familiales ont été mis en place.
Voir la description de l’affaire dans la section I. ROM / Groupe Balsan
(49645/09)
En 2019, une jurisprudence faisant autorité de la Haute Cour de cassation et de justice a établi
Arrêt définitif le
que dans les cas d'agression contre un membre de la famille, poursuivis d'office, le retrait de la 23/08/2017
déclaration de plainte initiale de la victime n'exonère l'auteur présumé que si elle est avalisée
par le procureur. En revanche, si la victime présumée et l'auteur se réconcilient, les procureurs Plan d'action
DH-DD(2020)567
et les tribunaux n'ont d'autre choix que de classer la procédure. En 2018, la loi sur la prévention
et la lutte contre la violence domestique a été modifiée et harmonisée avec certaines des
exigences de la Convention d'Istanbul.
Les modifications apportées en 2018 à la loi sur la prévention et la lutte contre les violences
domestiques ont accordé à la police le pouvoir de délivrer des ordonnances d'interdiction
d'urgence dans des situations de danger imminent, en plus de la possibilité existante pour les
victimes de demander des ordonnances de protection directement au tribunal. Par la suite, des
instructions et des directives détaillées pertinentes ont été publiées à l'intention de la police et
des procureurs. Les modifications de 2018 ont également inclus une surveillance électronique
du respect des ordonnances d'interdiction d'urgence et des ordonnances de protection.
L'assistance juridique obligatoire pour les victimes demandant des ordonnances de protection
a été introduite en 2020.
Selon les données fournies par le bureau du procureur général, le nombre d'ordonnances de
protection délivrées par les tribunaux a plus que doublé en 2019 (7 899) par rapport à 2018
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(3 775). En ce qui concerne les ordonnances d'interdiction d'urgence, 7 986 ont été délivrées
en 2019 et environ 37 % d'entre elles (2 958) ont été converties en ordonnances de protection
par les tribunaux. De janvier à mai 2020, ce pourcentage est passé à environ 46 % (1 508 sur
3 245).
En ce qui concerne l'aide aux victimes, le nombre de services sociaux axés sur la violence
domestique a triplé depuis 2014. La mise en place, grâce à un financement du Fonds social
européen, d'un réseau national de services de soutien intégrés constitue une évolution
essentielle. En 2018, le nombre de centres d'accueil d'urgence pour les victimes est passé à 46,
les centres de rétablissement pour les victimes à 18, les refuges à 42, les centres de conseil à
29 et les centres de réadaptation pour les auteurs à six. D'ici 2022, les autorités prévoient de
créer dix centres d'aide aux victimes de viol à l'échelle nationale et de développer des services
de soutien pour les auteurs de violences domestiques ou sexuelles.
L'affaire concerne la durée excessive et les graves lacunes de la procédure judiciaire menée sur ROM / D.M.D.
des allégations de violences domestiques commises par un père sur son fils mineur et l'absence (23022/13)
d'examen d'office par les tribunaux de la question de la réparation du préjudice subi par la Arrêt définitif le
victime. 03/01/2018
Le fait que l'Autorité de protection de l'enfance n'ait pas vérifié la plainte pour mauvais Bilan d'action
traitements déposée par la mère de l'enfant, qu'elle ne l'ait pas transmise à la police et qu'elle DH-DD(2018)991
n'ait pas pris les mesures de protection appropriées pour la victime constitue en principe une
« négligence dans l'exercice d'une fonction publique » et peut être sanctionné par le Code pénal
; des exemples pertinents de la jurisprudence nationale ont été présentés.
En ce qui concerne l'audition des mineurs, entre 2013 et 2016, la procédure a été améliorée,
des salles d'audition spéciales ont été construites et des formations approfondies ont été
organisées pour les juges, les procureurs, les policiers, le personnel des services sociaux et de
protection de l'enfance et les psychologues.
En ce qui concerne la durée excessive des procédures pénales, le Code de procédure pénale, en
vigueur depuis 2014, prévoit un recours accéléré.
En 2014, le ministère de l'Intérieur et le parquet rattaché à la Haute Cour de cassation et de
justice ont publié une méthodologie commune sur le traitement des plaintes pénales et la
coordination des enquêtes menées par la police judiciaire et les procureurs. Selon cette
méthodologie, les plaintes concernant les infractions contre les enfants sont considérées
comme spéciales et urgentes, avec des délais stricts pour la décision d'ouvrir une enquête
pénale. Suite aux modifications, en 2018, de la loi sur la prévention et lutte contre la violence
domestique, les agents de police sont désormais habilités à délivrer des ordonnances de
protection provisoires pour les victimes de violence domestique.
Cette affaire concerne le manquement des tribunaux nationaux - dans un litige relatif à la garde ROM / O.C.I.
d'un enfant auquel s'appliquait la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement (49450/17)
international d'enfants - à prendre suffisamment en considération le « risque grave » de
Arrêt définitif le
violence domestique pour les enfants requérants, lorsqu'ils ont ordonné leur retour auprès de
21/05/2019
leur père en Italie.
Plan d'action
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Fiche thématique
À titre de mesure individuelle sur demande du premier requérant, en 2019, la Cour d'appel de DH-DD (2020)818
Bucarest a annulé la décision de retour et a décidé de réexaminer le fond de l'affaire. En 2020,
la même cour a rejeté la demande du père pour le retour des enfants à leur résidence en Italie,
au motif qu'un tel retour serait contraire à l'intérêt supérieur des enfants de ne pas être soumis
à un risque élevé de nouveau traumatisme psychologique.
L'arrêt a été publié et diffusé auprès de toutes les autorités et juridictions nationales
concernées.
L'affaire concerne le manquement des autorités à protéger les requérantes, une femme et ses SVK / E.S. et autres
filles, contre la violence domestique (abus physiques et sexuels) infligée par leur mari/père, en (8227/04)
particulier parce que les juridictions inférieures ont rejeté la demande des requérantes d'une
Arrêt définitif le
injonction provisoire exigeant que l'auteur des violences quitte le logement social loué
15/12/2009
conjointement.
Résolution finale
Depuis janvier 2003, les tribunaux peuvent interdire à une personne soupçonnée de violence, CM/resDH(2012)50
par des mesures provisoires en vertu du Code de procédure civile, d'entrer temporairement
dans une maison ou un appartement occupé par un partenaire ou une personne à sa charge.
En vertu du Code civil, si la poursuite de la cohabitation devient inacceptable en raison de
violences physiques ou mentales ou de menaces de telles violences de la part du conjoint, de
l'ex-conjoint ou d'une personne proche utilisant l'appartement, le tribunal peut limiter le droit
d'utilisation et/ou l'expulser totalement de l'appartement. En vertu de cette législation, des
mesures provisoires peuvent être imposées rapidement.
Ce groupe d'affaires concerne le manquement des autorités à protéger les victimes de violences TUR / Groupe Opuz
domestiques malgré les informations disponibles sur les risques et menaces réels et imminents (33401/02)
entraînant des blessures graves, voire mortelles.
Arrêt définitif le
09/09/2009
En décembre 2019 et janvier 2020, le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur ont
publié deux directives sur la mise en œuvre de la loi de 2012 visant à protéger la famille et à Plan d'action
prévenir la violence à l'égard des femmes, suite à la ratification de la Convention d'Istanbul. Les DH-DD(2020)911
deux directives énoncent les éléments à prendre en compte par les procureurs et les agents
chargés de l'application de la loi dans les affaires de violence domestique afin d'améliorer
l'efficacité des enquêtes et de garantir la mise en œuvre effective des mesures de protection.
Le ministère de la Justice a mis en place, au sein des parquets, des unités spéciales dotées d'un
personnel spécialisé dans les affaires de violence domestique. En 2020 et 2021, le ministère de
l'Intérieur a organisé une formation interne sur la violence domestique pour tous les agents des
forces de l'ordre ainsi que pour les appelés.
En outre, en décembre 2019, le Conseil des juges et des procureurs a désigné des tribunaux
spécifiques pour normaliser la pratique et la mise en œuvre des injonctions de protection et de
prévention. La Cour constitutionnelle a réformé sa jurisprudence sur les obligations positives
de l'État dans les affaires de violence domestique, par exemple en ce qui concerne
l'emprisonnement préventif en cas de violation des ordonnances de contrainte. En 2019 et
2020, la Cour de cassation a également modifié sa jurisprudence annulant les décisions dans les
affaires de violence domestique en raison d'une classification erronée du crime et de la
clémence de la peine qui en découle. Les tribunaux de première instance n'appliquent plus de
facteurs d'atténuation discrétionnaires et/ou suspendent le prononcé de la peine dans de
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Fiche thématique
nombreuses affaires de violence domestique. Les tribunaux de la famille peuvent ordonner un
emprisonnement préventif de trois jours en cas de non-respect par l'auteur des violences des
ordonnances de protection. Dans le cadre du 4e plan d'action national de lutte contre la violence
à l'égard des femmes (2021-2025), des mesures législatives supplémentaires sont prévues pour
garantir des poursuites d'office et des sanctions judiciaires efficaces, proportionnées et
dissuasives pour les violences domestiques.
Les mesures de prévention et de soutien dont disposent actuellement les victimes
comprennent les dissimulation/changement d'identité personnelle, la détermination d'une
résidence séparée, la fourniture de services de santé, l'insertion d'annotations de résidence
familiale dans le registre foncier et le changement de travail. Les mesures préventives imposées
aux auteurs de violences comprennent la saisie des armes détenues légalement, la participation
à des programmes d'éducation/réadaptation, divers types d'ordonnances de restriction,
l'application de méthodes de surveillance technique, des ordonnances exigeant le paiement
d'une pension alimentaire. Le nombre de mesures préventives ordonnées a immensément
augmenté entre 2016 et 2019, tandis qu'une diminution ou aucun changement significatif est
observé dans le nombre de femmes ayant bénéficié de mesures de protection. Des
informations statistiques sur le nombre de mesures de protection et de prévention prononcées
entre janvier 2016 et octobre 2020 ont été fournies. En décembre 2020, le Comité des ministres
a souligné que, malgré des évolutions positives, des efforts supplémentaires restent
nécessaires.
Le 20 mars 2021, la Turquie a annoncé son retrait de la Convention d'Istanbul, à compter du
1er juillet 2021. La loi sur la protection de la famille et la prévention de la violence contre les
femmes, entrée en vigueur le 20 mars 2021, reste en vigueur.
L'affaire concerne l'effet discriminatoire injustifié de certaines réglementations relatives aux Royaume-Uni / J.D. et A.
allocations de logement dans le secteur du logement social (officieusement connues sous le (32949/17 et 34614/17)
nom de « taxe sur les chambres à coucher »), sur une victime reconnue de violence domestique
Arrêt définitif le
vivant dans une propriété du programme Sanctuary. La Cour a noté que l'objectif de la
24/02/2020
réglementation d'inciter les gens à déménager était en conflit avec l'objectif du programme
Sanctuary de permettre aux victimes de violence domestique de rester dans leur maison. Afin Bilan d'action
de prévenir des violations similaires, la législation pertinente a été modifiée (entrée en vigueur DH-DD(2022)9
en octobre 2021) pour introduire une exemption de réduction des allocations de logement pour
les victimes de violence domestique qui font partie d'un programme Sanctuary spécial. Cette
exemption s'applique également aux demandeurs qui ont adapté leur logement dans le cadre
du programme Sanctuary, en raison du fait qu'une personne de leur ménage est victime de
violence domestique.
Ce groupe d'affaires concerne principalement l'incapacité des autorités à garantir aux victimes UKR / Groupe Levchuk
de violence domestique la possibilité de vivre dans leur foyer sans être harcelées ni perturbées (17496/19)
par la violence, en raison de l'incapacité des tribunaux nationaux à trouver un juste équilibre
Arrêt définitif le
entre les intérêts concurrents dans les procédures d'expulsion.
03/12/2020
La loi de 2018 contre la violence domestique a introduit des mesures spéciales pour garantir Plan d'action
que les victimes de violence domestique puissent rester en sécurité dans leur domicile, DH-DD(2021)793
notamment : une ordonnance d'injonction urgente émise par la police en cas de menace
imminente pour la vie ou la santé des victimes peut imposer à l'auteur de quitter le lieu de
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Fiche thématique
résidence de la victime, même dans le cas où le lieu de résidence est partagé ou en copropriété
par la victime et l'auteur ; environ 13 000 ordonnances d'injonction urgentes ont été émises par
les unités d'intervention rapide de la police en 2019/2020. Une ordonnance d'injonction
délivrée par les tribunaux peut interdire à l'auteur de rester sur le lieu de résidence partagé
avec la victime.
Le Code des infractions administratives et le Code pénal ont été modifiés en 2018 pour
introduire la responsabilité de plusieurs nouvelles infractions liées à la violence domestique,
notamment, le non-respect d'une ordonnance injonctive urgente ou d'une ordonnance de
restriction ainsi que la commission d'actes de violence domestique (infraction administrative
ou pénale.
Pratique judiciaire : dans des décisions récentes concernant des situations de bail sociale, la
Cour suprême a clarifié l'application du Code du logement et, surtout, a procédé à l'exercice de
mise en balance requis par l'arrêt Levchuk, a confirmé les conclusions des juridictions
inférieures et a estimé que les intérêts de la victime de violences domestiques, qui avait été
l'unique propriétaire de l'appartement, prévalaient sur le droit de l'auteur de la cohabitation à
résider dans l'appartement et a expulsé ce dernier.
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Fiche thématique
3. MESURES DE PRÉVENTION ET DE SENSIBILISATION
Voir la description de l’affaire dans la section II. ALB / Tershana
(48756/14)
Des activités annuelles régulières de sensibilisation sur le sujet sont organisées par le ministère
de la Santé et des Affaires sociales, en étroite coopération avec les autres ministères concernés, Arrêt définitif le
04/11/2020
les organisations de la société civile et la communauté internationale.
Plan d'action
DH-DD(2021)746
Voir la description de l’affaire dans la section II. CRO / A.
(55164/08)
En 2018, un accord de coopération sur la lutte contre la violence entre les autorités
compétentes a été signé afin de mettre en place des équipes nationales et régionales pour Arrêt définitif le
14/10/2008
l'organisation de multiples activités de sensibilisation. Des ateliers de formation réguliers sont
organisés pour la police et pour les juges et procureurs par, entre autres, l'Académie judiciaire. Résolution finale
CM/ResDH(2020)226
Voir la description de l’affaire dans la section II. MDA / Eremia
(3564/11)
Des séminaires de formation ont été organisés pour les juges et les procureurs par l'Institut
national de la justice sur le sujet du présent arrêt. En 2017, le parquet général a élaboré des Arrêt définitif le
28/05/2013
recommandations sur la mise en œuvre de la récente législation relative à la lutte contre la
violence domestique, qui ont été diffusées aux procureurs et à l'Inspection générale de la Résolution finale
police. Des activités de sensibilisation et de formation destinées aux policiers ont été organisées CM/ResDH(2017)425
par la Direction générale de la sécurité publique, notamment pour améliorer leur capacité à
identifier les cas de violence domestique. En outre, un large éventail d'événements de
renforcement des capacités a été organisé, en coopération avec des organisations
internationales et non gouvernementales, pour les agents de police, les procureurs, les juges, MDA / T.M. et C.M.
(26608/11)
les professionnels du droit, les travailleurs sociaux et les membres d'équipes multidisciplinaires
dans tout le pays. Des campagnes de sensibilisation du grand public ont été organisées dans Arrêt définitif le
tout le pays. Un tutoriel vidéo « Que faire si vous êtes victime de violences domestiques ? » a 28/04/2014
été réalisé en partenariat avec l'Inspection générale de la police et diffusé sur les réseaux
sociaux. En 2018, le ministère de l'Intérieur a approuvé un règlement méthodologique sur Bilan d'action
l'intervention de la police pour la prévention et la lutte contre les cas de violence domestique. DH-DD(2021)312
Sensibilisation du public : Afin de modifier la perception de la violence domestique par la
population, des campagnes de sensibilisation ont été régulièrement organisées par des acteurs
gouvernementaux, par exemple le bureau du médiateur, et non gouvernementaux.
Voir la description de l’affaire dans la section II. ROM / Groupe Balsan
(49645/09)
À partir de 2018, des activités de formation initiale et continue pour la police, les juges et les
procureurs sur la prévention de la violence domestique ont été organisées par le Bureau du Arrêt définitif le
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