VISIO INFO CDG11 LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FPT ACTUALITES STATUTAIRES
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VISIO INFO
CDG11
LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FPT
ACTUALITES STATUTAIRES
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2
Les règles pour une bonne visio
Attention cette réunion est programmée dans le
cadre d’une visioconférence et non d’un webinaire
aussi :
• Merci de couper vos micros
• Si vous avez des questions, utilisez le Chat, nous avons
prévus des plages pour y répondre
• Ne prenez la parole que lorsque vous y serez invité par
les animateurs
• La visio sera enregistrée et disponible sur le site avec les
outils présentés
c’est parti.....
Programme de l’après-midi
I - Le temps de travail dans la FPT
• Le cadre légal
• Les 1607 h
• Les dérogations
• Les garanties minimales
• Les aménagements du temps de travail
• Les cycles de travail
• Le temps partiel
• Rappel sur les congés annuels
• Les heures supplémentaires et complémentaires
• Télétravail
• Temps d’échange
Programme de l’après-midi
II - Les actualités RH
• Le temps partiel thérapeutique
• Indemnité inflation de 100 €
• Les grilles indiciaires 2022
• Divers
• Temps d’échange
Le temps de travail dans la FPT
6
TEMPS DE TRAVAIL – LE CADRE
REGLEMENTAIRE
▪ La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 7-1) : les règles relatives à la définition, à la durée et à
l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales sont fixées par la
collectivité dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité
des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
• Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et les garanties minimales sur le temps de travail.
• Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale. La durée annuelle de travail est fixée à 1600
heures.
• La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 : instaure la journée de solidarité pour l’autonomie.
La durée annuelle de travail passe ainsi à 1607 heures.
• La loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
LE TEMPS DE TRAVAIL : LE CADRE REGLEMENTAIRE
Avant la loi de transformation La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures soit 1 607 heures annuelles. Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents, c’est- à-dire inférieurs à la durée légale, à la double condition : ▪ qu’ils aient été mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, ▪ que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique. On constate que le temps de travail effectif moyen, dans la fonction publique territoriale, est inférieur aux 1 607 h annuelles.
Depuis la loi de transformation L’article 47 de la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit : • harmonisation de la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. • Maintien des garanties minimales applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail. Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extralégaux et des autorisations d’absence non règlementaires.
1607 h : comment est calculée la durée effective du
temps de travail ?Attention
Quand on parle de temps • Autrement dit : les
de travail annualisations calculées
= sur une base de 1607 h
comprennent déjà la
1600h de travail effectif journée de solidarité
+
7 h de journée de
solidarité
11Temps de travail effectif
« la période durant laquelle le fonctionnaire est à la disposition de son employeur et doit se
conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».
Les 3 critères de la définition du temps de travail effectif :
•Être à la disposition de l’employeur
•Se conformer à ses directives
•Ne pas pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Sont notamment considérés ou assimilés à du temps de travail effectif :
• la quotité de service attendue des agents en fonction de leur cycle de travail ;
• le temps en autorisation d’absence
• le temps en mission, en formation
• le temps consacré à une visite médicale (médecine professionnelle)
• les temps de passage des consignes,
• les temps de permanence,
• les temps de service de garde effectués par un veilleur de nuit (CE, 19 décembre 2007, n° 296745, C. C. A. S. de
l’Aiguillon-sur-Mer),
• les temps d’intervention pendant une période d’astreinte,
• les absences liées à l’exercice du droit syndical,
• le temps de trajet entre deux lieux de travail (Conseil d’Etat, 13 décembre 2010, n° 331658, Commune de Saint-Gély-
du-Fesc – Cass. Crim. 2 septembre 2014, n° 13-80665).
12La journée de solidarité
Dérogations aux 1607 h
Cette durée annuelle de 1607 heures peut être réduite par l'organe délibérant, après
consultation du comité technique, lorsque les missions et les cycles de travail imposent des
sujétions particulières.
Il s'agit de situations dans lesquelles des sujétions particulières de travail imposent des
rythmes ou des conditions de travail que l'on peut considérer comme pénibles :
• le travail de nuit,
• le travail de dimanche,
• le travail en horaires décalés,
• le travail en équipe,
• une modulation importante du cycle de travail,
• des travaux pénibles ou dangereux.
article 7-1 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984
• Ces dérogations restent possibles et légales
14Dérogations aux 1607 h
• Les jours de congés extra-légaux
• Les journées du maire/président
Les jours de congés liés à la saison
Les jours d’ancienneté
Les jours au titre de la retraite
Les jours pour attribution de médaille
Les jours accords dans le cadre d’un pont
• Ces dérogations ne sont plus possibles
15LES GARANTIES MINIMALES
Toute organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales prévues
par l’article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000
48 heures au cours d’une même semaine
Durée maximale hebdomadaire 44 heures en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de
12 heures
travail
Repos minimum quotidien 11 heures
Repos minimum hebdomadaire : 35 heures
20 minutes, par tranche de 6 heures de
Pause
travail effectif
A fixer par l’assemblée délibérante :
Pause méridienne En pratique : recommandation de 45
minutes minimum, hors temps de travail
16LES DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS MINIMALES DE L’ARTICLE 3 DU
DECRET N° 2000-815 DU 25 AOUT 2000.
1ère dérogation: Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en
permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en
Conseil d'Etat - (a) du II de l’article 3 du décret 2000-815)
A ce jour, il semblerait qu’aucun autre décret transposable aux agents de la
fonction publique territoriale n’apporte de dérogations aux prescriptions
minimales hebdomadaires relatives à la durée du travail.
• Le juge administratif a récemment annulé la décision d’une collectivité consacrant une
dérogation au temps de travail à un agent de la police municipale au nom de la
protection des personnes et des biens (CAA Douai n° 16DA01349 du 9 novembre
2017).
2nde dérogation : Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour
une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les
représentants du personnel au comité technique compétent - (b) du II de l’article 3 du
décret n° 2000-815).
• La dérogation doit être ponctuelle et liée a une circonstance exceptionnelle.
• Rien ne semble préciser les modalités d’information des membres représentants du
personnel au CT. Cette information devrait pouvoir s’effectuer par tout moyen.
17Aménagement du temps de travail
Les cycles de travail
Le principe : Compétence de l’employeur public.
Cycle hebdomadaire et pluri hebdomadaire.
• Cycle de travail hebdomadaire: Horaire de travail fixée à 35 heures
(ou autre quotité de travail) toute l’année (Décret 2000-815 du 25.08.2000 - art 1).
Ex : 35 h / 5 j soit 7 h / jours ou 35 h / 4,5 j soit 4 jours à 8 h et 1 demi-journée de 3 h
• Cycle de travail pluri hebdomadaire : Période pendant laquelle une organisation du travail et des
repos est déterminé à l’avance pendant un nombre multiple de semaines.
L’organisation du temps de travail se répète à l’identique d’un cycle à l’autre.
Ex : 70 h sur 2 semaines soit 1 semaine à 39 h et 1 semaine à 31 h.
Quand cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, octroi Jours
ARTT pout respecter la durée légale de 1607 H. Possible également heures
supplémentaires avec possibilité repos compensateur ou indemnisation.
▪
18Aménagement et la réduction
du temps de travail (ARTT)
ARTT
Quand le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures : octroi de Jours ARTT pout respecter la
durée légale de 1607 H.
Durée de ARTT en fonction des rythmes de travail les plus usités,
Durée
hebdomadaire de 39h 38h 37h 36h
travail
Nb de jours ARTT
pour un agent à 23 18 12 6
temps complet
Temps partiel 80% 18,4 14,4 9,6 4,8
Temps partiel 50% 11,5 9 6 3
19Exemples
• Une collectivité a depuis des années un régime de congés
annuels plus favorables que les 25 jours réglementaires : 25
jours de ca + 5 jours du maire offerts + journée de solidarité
non réalisée.
• Suite à la publication de la loi, ce régime est illégal à compter
du 1er janvier 2022
• La collectivité, pour conserver ce nombre de jour, peut décider
de mettre en place un cycle hebdomadaire de travail à 36 h /s
avec mise en place de 6 jours annuels de rtt. (5 jours rtt
utilisables comme des congés annuels et 1 jour rtt posé dans le
cadre de la journée de solidarité).
• 1h en plus par semaine = 12 mn sur 5 jours.
20Les horaires de travail
Horaires variables
• Possibilité de mise en place après avis du Comité Technique.
• Intérêt de l’horaire variable ou individualisé: Permettre à chaque agent de
déterminer librement le début et la fin de chacune de ses périodes de travail, sous
réserve du respect de la durée de travail définie par le cycle.
• Limite: Plages horaires fixes de présence de tous les agents à leurs postes nécessaires
pour les besoins du service.
Ex :
21Aménagement du temps de travail
• Les cycles annuels
Le principe: Temps de travail organisé sur l’année civile.
L’intérêt: Les horaires de travail sont définis en fonction des contraintes et des
nécessités du service.
L’annualisation permet d’organiser le temps de travail des agents ayant un rythme
particulier.
Sont notamment concernés les ATSEM et les adjoints techniques affectés aux
écoles qui travaillent dans les services scolaires et périscolaires.
Permet à l’autorité compétente de verser aux agents concernés une rémunération
lissée sur l’année, quelle que soit le temps de travail réellement effectué.
Voir l’outil Occitanie
22Aménagement du temps de travail
Exemple d’annualisation
Un agent doit être recruté en septembre :
Les besoins pendant les périodes scolaires :
Il devra réaliser 10 h / jours sur 4 jours (horaires 8h – 18h tous les jours sauf le mercredi)
Les besoins hors période scolaire :
Il devra réaliser 35 heures de ménage avant la rentrée scolaire et 35 h de ménage pendant les vacances
de février soit 70 h de ménage.
Calcul de la durée du poste à créer :
Il réalisera donc : 40 h x 36 s scolaires = 1440
Heures de ménage = 70 h
Total des heures travaillées : 1510 h
Son contrat sera donc de 1510 h / 1600 h x 35 = 33,03 h /s
La journée de solidarité sera de 33,03 x 7/35 = 6,61 h
23Aménagement du temps de travail
Le temps partiel
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale
Le principe : Les agents publics peuvent, dans certaines conditions, demander à réduire leur temps de
travail.
Il existe deux modalités différentes de temps partiel :
•le temps partiel sur autorisation susceptible d'être accordé pour des motifs de convenance personnelle,
•le temps partiel accordé de plein droit, dans certaines situations, aux agents qui le demandent.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel (art. 60 loi
n°84-53 du 26 janv. 1984).
La délibération fixant ces modalités peut ainsi notamment, dans les limites des dispositions législatives et
réglementaires, opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel susceptibles d'être retenues.
Elle peut par exemple prévoir que les agents bénéficiaires d'un temps partiel sur autorisation devront
assurer un service correspondant au moins à 80% d'un temps plein ; elle peut aussi décider d'exclure
certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.
24Aménagement du temps de travail
temps partiel
Temps partiel de droit Temps partiel sur autorisation
Fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux Bénéficiaires :
fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à
temps non complet, pour les motifs suivants : • les fonctionnaires titulaires à temps complet, en activité
• - à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de ou en détachement.
l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un
délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant • les fonctionnaires stagiaires à temps complet.
La durée du stage des stagiaires travaillant à temps partiel est prolongée proportionnellement au temps de travail
• - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à non effectué.
un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'un tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un
accident grave • les agents contractuels à temps complet, employés depuis
• - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de
plus d'un an à temps complet et de façon continue dans la
l'article L. 5212-13 du code du travail après avis du service de même collectivité.
médecine préventive.
• NB : Les agents à temps non complet sont exclus du temps
Agents contractuels partiel sur autorisation.
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents
contractuels :
• - employés depuis plus d'un an à temps complet ou en
équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance
jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque
adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de
l'arrivée au foyer de l'enfant adopté
• - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une
maladie grave
• - relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L.
5212-13 du code du travail.
25Aménagement du temps de travail
temps partiel
Temps partiel de droit Temps partiel sur autorisation
Quotité Quotité
• Le fonctionnaire ou l'agent contractuel bénéficiant d'un • La durée du service assuré ne peut être inférieure au mi-
temps partiel de droit accomplit un service d'une durée temps.
hebdomadaire correspondant à 50, 60, 70 ou 80% de la
durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. • La quotité de temps de travail peut donc être comprise
entre 50% et 100% de la durée hebdomadaire de travail
• Cas particulier des agents à temps non complet : la quotité afférente au temps plein.
de temps de travail accordée est appliquée à la durée
hebdomadaire définie, pour l'emploi à temps non complet,
par délibération.
• Lorsque l'agent occupe plusieurs emplois à temps non
complet, le temps partiel ne s'applique pas
automatiquement dans chaque emploi occupé : il peut être
demandé dans un ou plusieurs emplois
26Aménagement du temps de travail
temps partiel
Organisation du service de l’agent
LA POSSIBILITE D'ANNUALISATION DU TEMPS PARTIEL
• Dans le cadre de chaque forme de temps partiel (de droit ou sur autorisation), la durée du service à temps partiel peut être
accomplie dans un cadre annuel, sous réserve des nécessités du service ; cette possibilité est ouverte :
• - aux fonctionnaires et aux agents contractuels
• - et, parmi eux, aux personnels d'enseignement, qui font l'objet de dispositions spécifiques
La rémunération brute mensuellement versée à ces agents est alors égale à 1/12ème de leur rémunération annuelle brute, calculée
en fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectué et la durée résultant des obligations annuelles de service fixées
pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
LE TEMPS PARTIEL ANNUALISE DE DROIT A L'OCCASION DE LA NAISSANCE OU DE L'ACCUEIL D'UN ENFANT
décret n°2020-467 du 22 avril 2020
A l'exception des personnels enseignants, les agents publics (fonctionnaires et contractuels) bénéficient, sur leur demande, d'un
temps partiel annualisé de droit à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le bénéfice de ce temps partiel annualisé est subordonné à une délibération de l’organe délibérant.
Ce temps partiel est non reconductible et correspond à un cycle de 12 mois. Il débute par une période non travaillée de deux mois
maximum non fractionnable. Puis, le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60
%, 70 %, 80 % ou 100 % afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
Ce dispositif expérimental, qui s'applique aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022, fera l'objet d'une évaluation en 2022. Il
permet ainsi aux agents publics de bénéficier d’une alternative au congé parental.
27Aménagement du temps de travail
temps partiel
28Aménagement du temps de travail
temps partiel
29Aménagement du temps de travail
temps partiel
30Congés annuels
Le fonctionnaire en position d'activité a droit à des congés annuels dont la durée est fixée
réglementairement (article 57 1° loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
• «Tout fonctionnaire territorial en activité a droit [...] pour une année de service accompli
du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses
obligations hebdomadaires de service. [...] Un jour de congé supplémentaire est attribué
au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé
supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.» (article 1er du décret n°
85-1250 du 26 novembre 1985).
► Bénéficiaires
• Fonctionnaires (stagiaires et titulaires
• Contractuels
Quel que soit les modalités de temps de travail :
• Temps plein
• Temps partiel
• Temps non complet
31Congés annuels
Conditions d’attribution
Principe
• Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.
• Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
• Un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Toutefois,
les agents peuvent être autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés pour se
rendre dans leur pays d'origine ou accompagner leur conjoint dans son pays
d'origine.
• Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents
chargés de famille.
32Congés annuels
Modalités de calcul
Si la durée de service est la même pour chaque jour de la semaine, les droits au congé annuel sont décomptés en jours travaillés
(ouvrés) quelle que soit la durée de travail dans la journée. Dans certaines administrations, les agents bénéficient d'un nombre de
jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Exemples :
• Pour un agent qui travaille à temps complet à raison de 5 jours par semaine : il aura droit à 25 jours de congés annuels (5 x 5
jours ouvrés),
• S’il travaille à temps partiel à raison de 80 % sur 4 jours : il aura droit à 20 jours de congés annuels (5 x 4 jours ouvrés).
Pour les agents à temps non complet, les congés annuels sont accordés, selon les mêmes règles.
Exemple : un agent qui travaille 25h par semaine du lundi au vendredi à raison de 5 heures quotidiennes verra ses droits aux congés
annuels calculés de la manière suivante :
• 5 x 5 = 25 jours. Il utilisera donc une journée de congé malgré le fait que ses obligations de service ne sont égales qu’à 5 heures.
Pour les fonctionnaires à temps non complet effectuant un service irrégulier ou dont le nombre de jours travaillés dans la semaine
n’est pas identique d’une semaine à l’autre, les droits au congé annuel semblent devoir être déterminés en fonction de la durée
moyenne hebdomadaire de travail (CAA Marseille 96MA11322 du 28.12.1998 / M. B.).
• Exemple un agent qui travaille 4 jours une semaine et 5 jours la deuxième semaine : (4 + 5 /2) x5 = 4,5 x5 = 22,5 jours.
Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière
Un agent qui n'a pas travaillé une année complète a droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la
durée des services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Exemple : L'agent qui a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année bénéficie de : 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours
(25 x 9 / 12).
33Congés annuels
Jours de congés supplémentaires
Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses jours de congés annuels, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, il bénéficie de
jours supplémentaires appelés jours de fractionnement.
Jours supplémentaires accordés pour congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre de l’année N
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre de Jours supplémentaires accordés
l’année N de l’année N
5 1
6 1
7 1
8 et plus 2
Nb : Les jours de fractionnements diminuent le temps effectifs de travail (ils n’impactent pas les 1607 heures)
34Heures supplémentaires et
complémentaires
des heures faites à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale :
qu’il s’agisse des heures complémentaires ou des heures supplémentaires, elles sont faites
obligatoirement par les agents à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale. Ainsi,
les heures réalisées sur la simple initiative des agents, sans demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale ne sont pas considérées juridiquement comme des heures
complémentaires/supplémentaires et elles n’ont pas à être indemnisées/récupérées.
des heures exceptionnelles, ponctuelles :
les heures complémentaires et les heures supplémentaires doivent être exceptionnelles,
ponctuelles, et n’ont pas vocation à être pérennisées dans le temps. En effet, des heures
complémentaires et/ou supplémentaires qui dureraient dans le temps traduiraient une mauvaise
définition du besoin au moment de la création de l’emploi. Il conviendrait alors dans ce cas de
modifier la durée hebdomadaire de temps de travail de l’agent pour l’adapter à sa durée réelle.
35Heures supplémentaires et complémentaires
Heures complémentaires
L’article 1er du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans
des emplois permanents à temps non complet dispose que :
« sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée
hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de
travail effectif prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé », c’est-à-dire 35 heures par
semaine.
Ainsi, les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à
hauteur d’un temps complet (soit 35 heures) : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des
heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Exemple : soit un agent à temps non complet dont la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à
21 heures :
- de la 22ème heure jusqu’à 35 heure : il s’agit d’heures complémentaires ;
- à compter de la 36ème heure : il s’agit d’heures supplémentaires, réalisées dans les mêmes conditions
que les agents à temps complet.
NB : les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
36Heures supplémentaires et complémentaires
Heures complémentaires
Le décret précité précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la
somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet (ce montant
figure en annexe du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985).
Par exemple : un agent à temps non complet, à l’indice majoré 340, a effectué une heure complémentaire. Celle-ci
sera rémunérée selon le calcul suivant : 19 118,88 euros (traitement brut annuel afférent à l’indice 340) / 1820 =
10,50 euros.
NB : ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires : si ce
choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de
service afférentes à l’emploi ;
- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Par exemple : un agent à temps non complet à 30 heures hebdomadaires a effectué 5 heures complémentaires. Si la
collectivité a délibéré en ce sens, la majoration qui s’appliquera sera la suivante :
- 3 heures (soit le dixième de la durée hebdomadaire) majorées à 10% ;
- et 2 heures majorées à 25%.
Le calcul de la rémunération de ces heures sera le suivant :
(traitement brut annuel afférent à l’indice / 1820) x 1,10 x 3 + (traitement brut annuel afférent à l’indice / 1820) x
1,25 x 2
37Heures supplémentaires et
complémentaires
Heures supplémentaires:
Les heures supplémentaires, c’est-à-dire les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont les heures faites par :
- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
- par les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
NB: un agent à temps complet ne peut réaliser des heures complémentaires, il ne peut réaliser que des heures supplémentaires.
Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Lorsque des
circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef
de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.
IMPORTANT : exclusion des agents de catégorie A
- les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des
agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.
- néanmoins, par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à
des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, dans les conditions prévues pour la fonction publique hospitalière : sages-
femmes territoriales ; cadres territoriaux de santé paramédicaux ; cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens
paramédicaux (en voie d’extinction), puéricultrices cadres de santé (en voie d’extinction) ; infirmiers territoriaux en soins
généraux, puéricultrices territoriales (catégorie sédentaire) dont le corps équivalent peut également en bénéficier, cadre
d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux et
masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux.
- certains agents de catégorie A peuvent relever des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (sapeurs pompiers /
professeurs EA).
38Heures supplémentaires et
complémentaires
Heures supplémentaires:
Rémunération
Les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos
compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées, ou sous la forme
d’indemnités.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à
indemnité.
Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève du pouvoir
discrétionnaire de l’autorité territoriale.
La circulaire LBLB0210023C du 11 octobre 2002 prévoit que le temps de compensation puisse être
majoré au même titre que la rémunération, c’est-à-dire une majoration du temps de repos
compensateur de 100% pour toute heure supplémentaire effectuée de nuit et de 2/3 pour toute
heure supplémentaire effectuée un dimanche ou un jour férié.
39Heures supplémentaires et
complémentaires
Heures supplémentaires:
Rémunération
la rémunération horaire (RH) = (traitement brut
annuel + indemnité de résidence) / 1820, pour les
agents percevant la NBI, il conviendra de rajouter
cette dernière dans le calcul (traitement brut
annuel + indemnité de résidence + NBI)) / 1820
Majoration de la rémunération horaire
L’heure supplémentaire est majorée :
- de 100 % en cas de travail supplémentaire de
nuit (soit entre 22 heures et 7 heures),
- de 66 % en cas de travail supplémentaire
accompli un dimanche ou un jour férié.
NB : les majorations de nuit et de dimanche ou jour
férié ne se cumulent pas.
40Télétravail
L’accord-cadre sur le télétravail :
Le 13 juillet dernier, un accord cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans
la fonction publique a été signé entre la ministre de la Transformation de la
Fonction publiques et les organisations syndicales.
Il a pour de but de donner aux employeurs des trois fonctions publiques une
base sur laquelle s’appuyer dans le cadre de la signature d’un accord interne sur
les conditions de mise en œuvre du télétravail.
Les employeurs publics doivent engager des négociations sur son application avant le
31 décembre 2021.
41Télétravail
La définition du télétravail:
Les dispositions de l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 et du décret n° 2016-151 du
11 février 2016 permettent l’émergence de 4 critères cumulatifs :
F l’agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer en télétravail
une partie de son temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site ;
F sur un (ou plusieurs) lieux de télétravail ;
F en alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail ;
F en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
42Télétravail
L’accord-cadre sur le télétravail :
Il rappelle les principes sur lesquels repose le télétravail, à savoir :
• Le volontariat
• l’alternance entre travail sur site et télétravail ;
• l’usage d’outils numérique ;
• la réversibilité du télétravail.
Sa mise en place va notamment permettre :
• d’accroitre l’attractivité du secteur public, en l’espèce de la collectivité ;
• de limiter l’impact sur l’environnement ;
• de maintenir un agent dans l’emploi (en cas de circonstances exceptionnelles,
femme enceinte, etc.)
43Télétravail
L’accord-cadre sur le télétravail : La nécessité d’un dialogue social en amont de l’accord interne :
la promotion du dialogue social pour une mise en œuvre du télétravail pérenne
et qualitative. Il concerne :
• l’éligibilité des activités au télétravail ;
• le développement des tiers-lieux ;
• le droit à la déconnexion ;
• le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles.
La prise en compte des règles et principes en cours dans la fonction publique :
• le respect des principes de prévention, protection et promotion de la santé ;
• la promotion de l’égalité professionnelle dans le cadre du télétravail ;
• le respect des dispositions relatives à la protection des données ;
• veiller à ce que le télétravail ne soit pas source de distanciation sociale, d’isolement ;
44Télétravail
L’accord-cadre sur le télétravail : Les grands points de la mise en place du télétravail dans la structure :
le caractère facultatif : il faut une demande de l’agent et une autorisation de
l’administration ;
le nombre maximal de jours de télétravail : 3 jours / semaine pour un agent à
temps plein ;
la réversibilité : l’employeur comme l’agent peuvent mettre fin au télétravail.
Si l’agent n’a pas à justifier sa décision, l’employeur doit la justifier par écrit et
un délai de prévenance doit être respecté.
l’affirmation du droit à la déconnexion ;
la possibilité d’une indemnité forfaitaire de 2,50 € / jour de télétravail,
plafonnée à 220 € par an. Il appartiendra à l’organe délibérant de mettre en
œuvre cette indemnité.
Décret n°2021-1123 du 26 aout 2021 et arrêté du 26 aout 2021
45Temps d’échange
46Les actualités RH
47Temps partiel thérapeutique
L’ordonnance santé n°2020-1447 du 25 novembre
2020 est venu modifier par son article 9 le régime
juridique du temps partiel thérapeutique des
fonctionnaires du régime spécial, en remplaçant
le point 4° bis de l’article 57 de la loi du 26 janvier
1984 par une nouvelle rédaction entrée en
vigueur le 1er juin 2021.
Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions ont ensuite été précisées par
le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021, entré en vigueur le 11 novembre 2021,
qui est également venu préciser les règles applicables aux agents du régime général
de la sécurité sociale, afin de tenter d’harmoniser le dispositif pour l’ensemble des
agents publics.
48Anciennes dispositions A compter du 11/11/2021
Suppression de la condition : le TPT est
Octroi d’un TPT après
accordé à un agent en position d’activité
un CMO, CLM, CLD ou Condition obligatoire
(en fonction, en congé pour raisons de
Temps partiel
CITIS
santé ou tout autre congé)
La reprise des fonctions à temps partiel (ou, depuis le 1er juin, l'exercice des
thérapeutique Condition d’octroi du
fonctions à temps partiel) :
a) est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son
état de santé ;
TPT
b) permet à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une
réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son
état de santé.
- Après un CMO, CLM, CLD :
• Récapitulatif des évolutions période de 3 mois
renouvelable dans la limite d’1 Périodes de 1 mois à 3 mois, pour une
du régime du TPT des Durée du TPT an pour la même affection ; durée totale d’1 an maximum
fonctionnaires du régime -
Possibilité de prendre le TPT de manière
Après un CITIS : période continue ou discontinue
spécial issues de cette réforme : maximale de 6
renouvelable une fois
mois
Ne peut pas être inférieur au mi-
Quotités possibles 50%-60%-70%-80%-90%
temps
Oui mais seulement pour les
Consultation obligatoire du Oui pour la période initiale et pour
renouvellements au-delà de 3 mois de
médecin agréé chaque renouvellement
TPT
Obligatoire si le TPT est demandé
Obligatoire si le TPT était concomitamment à une demande de
demandé concomitamment à une réintégration à l’issue d’un congé pour
demande de réintégration à l’issue raisons de santé,
Consultation des instances
d’un congé pour raisons de santé Facultatif si les avis du médecin traitant
médicales
et si les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas
et du médecin agréé n’étaient pas concordants ou si la collectivité souhaite
concordants un avis sur les conclusions du médecin
agréé
49Anciennes dispositions A compter du 11/11/2021
Obligatoire dès que la
Temps partiel Information du médecin Conseillée par la circulaire de collectivité reçoit une demande
de prévention 2018 de TPT et dès qu’elle prend un
arrêté accordant un TPT
thérapeutique 100% du traitement et du SFT
100% du traitement SFT RI : Délibération faisant
ramené à un plancher mention du décret 2010-997 :
correspondant au montant RI maintenu dans les mêmes
• Récapitulatif des Rémunération pendant le minimum versé aux agents à proportions que le traitement
TPT temps plein ayant le même en cas de service à temps
évolutions du régime du partiel pour raison
nombre d'enfants à charge
TPT des fonctionnaires du thérapeutique (soit 100% à
RI proratisé
régime spécial issues de défaut de mention spécifique
dans la délibération)
cette réforme : suite
L’agent conserve le bénéfice de
l’autorisation de TPT auprès de
Portabilité du TPT Non
toute personne publique qui
l’emploie
Lorsque l’agent a épuisé ses
droits, une nouvelle
Renouvellement des Limite d’1 an dans la carrière autorisation est possible au
droits pour la même affection même titre à l’issue d’un délai
d’1 an minimum de reprise
d’activité
50Temps partiel thérapeutique
Schéma procédure TPT
512-La prime inflation de 100 €
Décret d’application publié : décret 2021-1623 du 11 décembre 2021
Analyse en cours
522-La prime inflation de 100 €
533- les grilles indiciaires 2022
Projets de texte : conseil supérieur de la FPT du 23/09/21
1- Projets de décrets modifiant les dispositions statutaires
applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la
filière médico-sociale de la fonction publique territoriale et
les grilles indiciaires applicables
Le projet de décret transpose dans la FPT la mise en œuvre des
réformes statutaires du Ségur de la santé. Il modifie les
dispositions statutaires relatives à certains cadres d’emplois de
la catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT : il fusionne
les deux classes du premier grade et fait bénéficier les
intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de
celles des cadres d’emplois en A-type. Le texte doit entrer en
vigueur au 1er janvier 2022.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du
CSFPT.
543- les grilles indiciaires 2022
Projets de texte : conseil supérieur de la FPT du 23/09/21
2- Projets de décrets portant statut particulier du cadre d’emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux et les grilles indiciaires
applicables
Le projet de décret définit, dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé, les modalités
de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des auxiliaires de
puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la FPT, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au
détachement et à l’intégration directe. Le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
3- Projets de décrets portant statut particulier du cadre d’emplois des
aides-soignants territoriaux et les grilles indiciaires applicables
Le projet de décret a pour objet la création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux classé dans la
catégorie B, dans de le cadre la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé. Il définit les modalités de
recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants
territoriaux, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Le texte
doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
553- les grilles indiciaires 2022
Projets de texte : conseil supérieur de la FPT du 20/10/2021
4- Projet de décret modifiant divers décrets portant statuts
particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des
catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction
publique territoriale et les grilles indiciaires applicables
Ce projet de décret modifie les dispositions statutaires relatives aux
cadres d’emplois des catégories A et B, en voie d’extinction, de la filière
médico-sociale de la FPT afin de faire bénéficier les membres des cadres
d’emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux
corps homologues de la FPH.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
563- les grilles indiciaires 2022
Projets de texte : conseil supérieur de la FPT du 20/10/2021
5-Projet de décret modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté
exceptionnelle
Ce texte procède à la modification du nombre et de la durée de certains échelons des
grades de divers cadres d’emplois de la FPT, tire les conséquences de ces évolutions en
adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de
fonctionnaires de la catégorie B de la FPT, et prévoit l’attribution d’une bonification
d’ancienneté exceptionnelle d’une année.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
Projet de décret modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération
pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Ce projet de décret modifie, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire
afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois
relevant du décret C type, afin de tenir compte de l’évolution du SMIC. Les échelles de
rémunération des cadres d’emplois des agents de maitrise, des agents de police
municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents
de police municipale de Paris sont modifiés dans les mêmes condition et objectif.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
574- Points divers
• Elections professionnelles 2022
• Date 8 décembre
• Recensement réalisé : reste à finaliser les informations concernant les agents contractuels
Parution du décret 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux
commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.
• Rappel les collectivité qui mettent en place des CST commun (communes + ccas) doivent délibérer
avant le 31/12/2021.
• Publication de l’Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique
• L'ordonnance crée la partie législative du code général de la fonction publique qui entre en vigueur le
1er mars 2022 . Elle codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986
ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.
• La Participation sociale complémentaire
• Rappel obligation d’un débat dans les assemblées délibérantes avant le 18 février 2022.
58Outils du CDG
• Sur le site www.cdg11.fr
• Le temps partiel thérapeutique : voir note du cdg
• Elections professionnelles 2022
• Guides de l’andcdg : disponible très bientôt
59Temps d’échange
60Merci de votre attention
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