VISION INTEGRÉE DE LA PROTECTION SOCIALE AU MAROC - the UNGM
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Le Chef du Gouvernement
Ministère Délégué auprès du Chef du
Gouvernement Chargé des Affaires
Générales et de la Gouvernance
VISION INTEGRÉE DE LA PROTECTION
SOCIALE AU MAROC
L'évolution de la protection sociale au Maroc comparée à
une sélection de pays en Afrique, en Asie et en Amérique
latine
Economic Policy Research Institute – EPRI -
Mars 2015Table des matières Introduction et cadre conceptuel ................................................................................... 4 Méthodologie.................................................................................................................. 6 Un aperçu des résultats, la collecte des recettes, les allocations de protection sociale et de l'espace budgétaire................................................................................................ 7 Des études de cas de la protection sociale des trajectoires politiques et les tendances dans les résultats de droits sociaux .............................................................................. 13 Brésil ............................................................................................................................. 13 Chili................................................................................................................................ 16 Égypte ........................................................................................................................... 17 Ghana ............................................................................................................................ 19 Ile Maurice ................................................................................................................... 22 Mexique ........................................................................................................................ 23 Sénégal .......................................................................................................................... 26 Afrique du Sud ............................................................................................................... 28 Thaïlande ...................................................................................................................... 29 Conclusion et défis ........................................................................................................ 32 Notes ................................................................................................................................. 33
Introduction et cadre conceptuel Cette section expose les progrès en matière de développement de la protection sociale dans un certain nombre de pays d’Amérique latine, d’Asie et d’Afrique. Certains d’entre eux sont plus aisés que le Maroc, et d’autres au contraire sont moins bien lotis. A mesure que leur système de protection sociale évolue, les pays sont confrontés à des difficultés communes. L'évolution du cadre juridique de la protection sociale est un sujet présent dans chaque pays; cela inclut le débat sur la proportion de la richesse nationale qui devrait être alloué aux services et sur la définition de la protection sociale dans les droits des citoyens. La protection sociale apparaît habituellement comme un système de sécurité sociale par la mise en place des systèmes contributifs couvrant les pensions et l'assurance maladie. On peut, par la suite, assister à l’évolution des systèmes non contributifs. La vitesse d'évolution est principalement déterminée par la politique intérieure stimulée par un sentiment d'obligation morale et de fierté nationale, et par les menaces perçues de déstabilisation de la société si les inégalités s’accroissent. Combien de ressources sont allouées aux systèmes de protection sociale non contributifs? Quelle est la tendance? Ce dialogue politique menant à des lois et à la mise en place de mesures pour renforcer les capacités est qualifié dans la littérature de protection sociale «transformatrice». Dans un certain nombre de pays, des efforts ont été faits récemment pour faire le point sur les systèmes, parfois sur plus de 70 années, afin d’examiner les nombreux systèmes distincts déjà en place, les régimes contributifs et non-contributifs, et voir s’il y a quelque chose à gagner de la rationalisation. Dans certains pays, une politique nationale de protection sociale explicite, suivie d'une stratégie et d’un plan d'action budgétisé conduit à un examen et à une consolidation du système en place. Dans tous les cas, il existe des défis pour équilibrer les investissements destinés aux régimes non contributifs dans les secteurs de la santé et de l'éducation, et à d'autres éléments de prévention et de promotion de la protection sociale. Les transferts monétaires destinés à «protéger» les gens de la pauvreté et à "éviter" une nouvelle baisse du capital familial ont été très populaires, même dans les pays les plus pauvres (cf : les études de cas du Ghana et du Sénégal).En outre, les stratégies nationales de protection sociale évoluent afin de développer les cadres pour les travailleurs sociaux et de gérer les complexités de ces programmes qui sont de plus en plus associés aux nouvelles technologies, qui réduisent les coûts administratifs telles que la banque mobile. La plupart des études de cas montrent également l'importance d'actions incitatives comme le maintien de la présence des enfants issus de familles pauvres à l'école secondaire, le soutien à la formation professionnelle, en particulier des jeunes, et l’aide à l’élaboration
des plans d'affaires et à l’accès au micro-crédit; parfois, ces dernières actions sont réunis dans les politiques nationales de développement de la jeunesse et dans les stratégies de l'emploi; les programmes de travaux publics parrainés par le gouvernement sont également des options de politiques clés qui aident à venir en aide aux familles en besoin de protection sociale et à protéger et augmenter leurs biens. La gamme des actions qui font partie des politiques et des stratégies de protection sociale est assez large. On peut les classer en trois groupes et les considérer comme faisant partie d'un cadre conceptuel plus large qui montre les liens entre les différents éléments (figure1 : cadre conceptuel introduit par Jonsson, 20031, étant une adaptation de la stratégie de l'UNICEF, 1990). Dans un premier temps, on trouve la nécessité de développer une économie forte qui fonctionne avec un système d’imposition. Par la suite, on trouvera une description des actions qui utilisent des ressources financières pour un système plus solide. Un dialogue au sein de la société civile, facilité par des politiciens, est nécessaire pour s’entendre sur les ressources qui seront utilisés pour la protection sociale. Ces ressources doivent être canalisées vers les secteurs appropriés via le processus de planification du développement national; pour une bonne mise en œuvre, les capacités doivent être développées dans tous les secteurs. La législation doit être mise en place pour codifier les responsabilités à différents niveaux de la société, et sauvegarder les allocations budgétaires. La mise en place d’un suivi et d’une évaluation réguliers est essentielle pour informer et affiner les progrès. Trois principaux domaines d'action: le renforcement de la résilience; les services sociaux gratuits destinés aux personnes les plus vulnérables; et un réseau de travailleurs sociaux qui s’assurent de la bonne utilisation de ces services. En conséquence (illustré dans la figure 1), l’état nutritionnel devrait être meilleur, le taux de fécondité plus faible, un état de santé amélioré, l’abandon de l’école réduit ainsi que le travail des enfants et les pratiques néfastes telles que la mutilation génitale féminine / excision, enlèvements et les mariages précoces.
Children’s rights
realized with equity
Outcomes
Improved nutri onal Improved health
status status
Lower fer lity
Resilience building; cash transfers, Free health care,
pensions, social insurance, public works, educa on; clean water Protect,
micro credit & voca onal training prevent and
promote
Social work ensuring the
most vulnerable use social protec on
services and are protected from harmful prac ces
Ac on
Informa on systems making
Analysis HRs Assessment use of recent innova ons for
ordering and transmi ng data.
Legisla on detailing resource Transform
alloca ons, responsibility, and
authority to manage social protec on
at na onal and local levels
Democra c dialogue on Alloca on of na onal Building capacity for
scale of social protec on and local budgets to efficient and effec ve
social protec on ac ons social protec on ac ons
Inter-genera onal Economic growth in a peaceful environment with good
effects on societal governance and efficient taxa on of economy
resources
Figure 1 : Cadre Conceptuel pour l'opérationnalisation d'une stratégie de protection sociale pour les enfants
Méthodologie
Les pays mis en évidence dans cet examen sont choisis pour fournir une série d'études de
cas. Certains pays ont des systèmes de protection sociale depuis longtemps. Cependant,
ces études de cas signalent que même les systèmes matures sont confrontés à des
problèmes. Ces études mettent en exergue la façon dont les États (aussi bien ceux mieux
lotis que le Maroc que ceux plus pauvres que le Maroc) agissent pour rationaliser et
améliorer leurs systèmes de protection sociale. Plusieurs pays d'Afrique ayant fait des
progrès pour améliorer leur protection sociale sont inclus dans ce Benchmarking.
Chaque étude de cas est présentée avec un aperçu du pays (qui s’appuie dans la plupart
des cas sur une source complète fournissant une vue d’ensemble du pays), la taille de
l'économie par habitant, les recettes perçues en proportion du PIB, et les dernières
informations sur une sélection de résultats de développement social (en comparaison, la
même information est présentée ci-dessous pour le Maroc).Avant de présenter chaque étude de cas de pays, un ensemble de graphiques est présenté résumant certains indicateurs clés liés aux dépenses et aux résultats de la protection sociale. Les données de ces tableaux sont regroupées dans le tableau 1. Certains pays ne faisant pas partie du Benchmarking apparaissent dans les graphiques (comme l'Algérie, la Colombie et la Tunisie). La principale source des données est la base de données de la Banque mondiale consultée en Mars 2015. Pour certaines données, le rapport de la protection sociale de l'OIT en 2014 est utilisé. Lorsque d'autres sources de données sont utilisées, elles sont référencées. Les données ne sont pas strictement comparables; dans certains cas, les données les plus récentes sont pour une période plus tôt que la plupart des autres pays. Les données sur les revenus sont problématiques dans la mesure où, dans certains cas, les revenus peuvent être déclarés au niveau fédéral, alors que des revenus au niveau régional et local peuvent être générés ; par exemple, lorsqu’il est indiqué par la Banque Mondiale que les recettes représentent 26 pour cent du PIB, l'IPC signale que les taxes perçues représentent 35 pour cent du PIB en notant que cela inclut les taxes régionales et municipales. Pour cette raison, la lecture des tableaux et des graphiques fournit alors un aperçu ; il est donc recommandé pour un examen rigoureux de lire les textes par pays, et pour une compréhension plus profonde, un examen des sources originales utilisées est conseillé. Un aperçu des résultats, la collecte des recettes, les allocations de protection sociale et de l'espace budgétaire L'analyse des tendances en matière de réduction de la pauvreté montre que malgré des avancées notables, les progrès réalisés par le Maroc sont plus bas que les autres pays pris en compte dans ce Benchmarking (figure 2, il n'y a pas de données récentes pour l'Algérie et pas de données pour l'île Maurice). Une comparaison des coefficients de Gini (figure 3) montre que le Maroc se trouve au milieu des pays sélectionnés, mais qu’il est le plus inégal en comparaison avec ses voisins du Maghreb. Alors que le revenu national brut par habitant est parmi les plus faibles des pays considérés (figure 4), la collecte des recettes en pourcentage du PIB du Maroc est relativement bonne (figure 5). Pourtant, la proportion du budget qui va vers la protection sociale est la plus basse parmi les pays sélectionnés (figure 6) ainsi que la proportion du budget utilisé pour payer une partie des coûts de la santé publique (figure 7).
Une grande part du budget au Maroc a été destinée aux subventions générales pour le
carburant et les produits de base. Ce qui ne représente pas un ciblage efficace pour aider
les pays les plus pauvres (voir l'Egypte étude de cas). Le Maroc se consacre désormais à
réduire ces subventions dans le cadre d'un programme de réduction du déficit budgétaire
(figure 7). Le défi est de le faire en mettant en place des programmes ciblés de protection
sociale destinés aux plus pauvres si la nation veut se concentrer sur ses objectifs de
réduction de la pauvreté.
Proportion de la population vivant avec moins de 2 dollars par jour en 1990-93 et
2006-2012Figure 4; Base de données de la Banque Mondiale
Recettes, hors dons, en % du PIB Figure 5: Source; Base de données de la Banque mondiale; L'Egypte est 1991 et 2008; Le Ghana est 1998 et 2006; Le Sénégal est 1991 et 2011
Proportion des dépenses de santé publique non payée par les ménages
Figure 7: Source; Rapport sur la protection sociale dans le monde 2014 (BIT)
Excédent de trésorerie, ou déficit, en pourcentage du PIB en 2012
Figure 8 : Source: base de données de la Banque MondialeTableau 1: Indicateurs (Sources; Base de données de la Banque mondiale; (2) la protection sociale, l'OIT Rapport mondial 2014; (3) l'état de la
sécurité sociale et filets, de la Banque mondiale, 2014
Pays Revenu A 2000- % Du PIB % De la Gini Co - % Les % Les
National 12 Revenu (hors frais de Dépens dépenses Excédent santé Efficace personnes personnes
Brut annuelle dons); filet de es de de SP en de publique (Dernière en dessous en dessous
(PPP) de mo yen Habituellement sécurité SP pourcentag trésorerie qui ne année) de 2 $ par de 2 $ par
courant de 2012 (3) Total e du chiffre ou le sont pas jour (1990- jour
par int.$ croissanc (2) d'affaires déficit payé par 1995) (2007-2014)
e du PIB (2012) les
ménages
(2011) 2)
Algérie 13070 3,7 40,6 - 8,53 21 -0,3 82 35 (1995) 23 (1995)
Brésil 14750 3.6 35 (recettes fiscales; 2,49 21,3 61 -2,0 46 29,2 (1990) 6.8 (2012)
source: IPC) 53 (2012)
Chili 21030 4.2 22,2 1,96 10,4 47 0,5 49 51 (2011) 13,7 (1990) 1,9 (20100)
Colombie 11960 4.3 26,4 0,83 10,5 40 2,8 76 54 (2012) 17,3 (1990) 12 (2012)
Egypte 10790 4,9 21,5 0,16 13,2 61 -1 0,6 42 31 (2008) 27,7 (1990) 15,4 (2008)
Ghana 3900 6,7 19,4 0,2 5,39 28 -3,9 69 43 (2006) 77,7 (1992) 51,8 (2006)
Ile Maurice 17222 3,9 23 4.4 9,12 40 -0,6 47 - - -
Mexique 16110 2.4 19,6 (Recettes 0,78 7,72 39 52 48 (2012) 15,2 (1992) 4.1 (2012)
fiscales; la source
OCDE)
Maroc 7000 4.7 35,6 0,87 6,57 18,4 -6 0,0 34 41 (2007) 15,9 (1991) 14 0,2 (2007)
Namibie 9490 5 26 2,8 7.4 28 -11 0,9 62 61 (2010) 62,2 (1993) 43,2 (2010)
Sénégal 2210 4 20,2 - 5,34 26 -5,3 56 40 (2011) 81,5 (1991) 60,3 (2011)
Afrique du 12240 3,7 29,4 3.4 9,79 33 -4,6 48 41,1 (1993) 26,2 (2010)
Sud 40 (2011)
Thaïlande 13430 4.3 20,5 0,72 7,24 35 -2,2 76 39 (2010) 37,1 (1990) 3.5 (2010)
Tunisie 10610 4.3 31,2 0,67 10,4 33 -5 0,0 60 36 (2010) 19 (1990) 4.3 (2010)Des études de cas de la protection sociale des trajectoires politiques et les tendances dans les résultats de droits sociaux Les graphiques de la section précédente donnent un aperçu de la situation (bien que figée) de la réduction de la pauvreté et des dépenses en protection sociale. L'évolution de la protection sociale dans chaque pays est une interaction complexe entre les citoyens et l'Etat qui évolue en fonction des choix politiques du pays concernant les ressources qui doivent être orientées vers la protection des plus pauvres et vers les capacités à se développer sur la lutte contre la pauvreté. La section suivante résume la situation pour un certain nombre de pays sélectionnés. Le Brésil est choisi car il consacre une grande partie de son chiffre d'affaires sur la protection sociale, tout comme l'Egypte. Les deux pays ont une façon très différente de dépenser leur budget de protection sociale. Le Chili est le pays le plus riche du groupe ; il est celui dans lequel le système de protection sociale est le plus ancien et aussi celui qui peut-être a le système le plus évolué. Le Ghana et le Sénégal sont parmi les pays les plus pauvres mais les deux ont une expérience intéressante concernant les changements récents qu'ils ont fait et du degré de dialogue stimulé dans la société par l'Etat et les médias sur la manière dont la protection sociale devrait évoluer. La réduction des subventions globales et la canalisation des ressources économisées dans une stratégie de protection sociale plus orientée vers les pauvres est la marque de ces deux pays en évolutions. L’Ile Maurice a un système de protection sociale bien connu qui a servi d’éclaireur pour les autres pays de l'océan Indien et l'Afrique par le biais de son adhésion à l'Union Africaine. Le Mexique, comme le Brésil, ont une histoire intéressante à raconter à propos de la fusion et la consolidation, défis auxquels les pays font face lorsque le moment est venu de réviser leur système de protection sociale qui ont évolué pendant de nombreuses années. La Namibie et l'histoire de l'Afrique du Sud sont des systèmes construits pour une minorité à l'époque coloniale et qui ont été rapidement élargis après l'indépendance, montrant alors comment les systèmes peuvent s’étendre rapidement si cela est le choix politique. Et enfin la Thaïlande donne un autre regard, cette fois en provenance d'Asie, les défis de la mise à niveau d'un système relativement mature pour le rendre plus efficient et efficace pour cibler les plus pauvres dans la société. Brésil 34 La population du Brésil en 2013 était estimée à 200 Millions de personnes ; le revenu national brut par habitant était estimé à $ 11,690 (dollars internationaux PPA en 2013). Le PIB du Brésil a augmenté en moyenne de 3,4 pour cent par an entre 2000 et 2012, mais seulement de 1,3 pour cent au cours des quatre dernières années, avec une contraction probable en 2015. Alors que le Brésil était sévèrement touché par la crise financière 2008, les systèmes de protection sociale ont permis de protéger les populations les plus pauvres. Le pourcentage de personnes vivant avec moins de 2 US $ par jour (PPP) a été estimé à 12,4 pour cent en 1990 et 3,3 pour cent en 2012. Le taux de chômage est tombé de 10 pour cent en 2000 à 7 pour cent en 2011. Le Brésil perçoit des recettes au niveau fédéral, régional et municipal; la meilleure estimation
des impôts perçues en pourcentage du PIB et celui de l’IPC qui estime à 35 pour cent et qui combine les trois niveaux de source (le chiffre ne comprend pas toutes les sources de revenus) en 2012. Le total des dépenses sociales est passé de 21,2 à 27,1 pour cent du PIB entre 2000 et 2009. La part de ces dépenses sur les programmes non contributifs n’est pas claire. Environ 15 pour cent du PIB est "remboursé" sous forme de contributions aux pensions et de subventions de santé pour les secteurs privé et public. Les subventions sur le carburant, l'électricité et les transports publics ont, ou vont bientôt être levées pour aider à réduire le déficit budgétaire du gouvernement et à maintenir un certain niveau des obligations d'État pendant la période de récession actuelle. Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans a diminué, passant de 62 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 14 en 2012; le retard de croissance chez les enfants âgés de moins de cinq ans a été estimé à 7,1 pour cent en 2008. La promulgation de la Constitution de 1988 est un point de repère dans l'évolution du système de protection sociale. Cinq ans plus tard, la «loi organique pour l'assistance sociale" a vu le jour. Elle a établi un plancher minimum de garanties sociales et différencié les responsabilités des gouvernements fédéral, étatique et municipal qui sont tous financièrement autonome. Ainsi, à travers la loi, l'aide sociale est un droit pour le citoyen et un devoir pour l’Etat. Les transferts monétaires ont été lancés par le gouvernement du président Cardozo et ont considérablement élargi lorsque le président Lula et le Parti des travailleurs sont arrivés au pouvoir. La constitution encourage la décentralisation et la participation, ce qui a donné naissance à plusieurs conseils de politique sociale en réunissant la société civile et les représentants des institutions publiques mettant l'accent sur les divers secteurs sociaux; cependant un travail est nécessaire pour clarifier les responsabilités des entités étatiques aux niveaux fédéral, provincial et local. La protection sociale est désignée comme la sécurité sociale dans la constitution qui la décompose en trois éléments: les politiques non contributives, l’assurance sociale contributive, et les politiques de santé. En 2003, le gouvernement a lancé une série de réformes visant à améliorer son système de filet de sécurité sociale en intégrant un certain nombre de programmes fédéraux dans le nouveau Bolsa Familia (Bourse Familiale). Le Cadastro Unico (Registre Unique), créé en 2001, est devenu la base essentielle des données et des informations de la réforme. Le Cadastro enregistre toutes les familles du Brésil dont le revenu par habitant est inférieur à la moitié d'un salaire minimum (724 R $ / mois) et facilite leur accès à 10 programmes sociaux fédéraux. Le registre sert aux organismes fédéraux, provinciaux et municipaux et contient des informations sur 27300000 familles, dont plus de la moitié sont des bénéficiaires de Bolsa Familia. Les principaux transferts sociaux non contributifs sont les suivants : Benefico de Prestação continuada (BPC), qui prévoit un salaire minimum pour toutes les personnes vivant avec un handicap et les personnes âgées de 65 ans et plus ayant un manque de revenu ou pour les familles dont le revenu par habitant est inférieur à un quart du salaire minimum. Bolsa Familia
est axé sur les personnes avec handicap et celles qui sont définies comme étant les plus vulnérables, notamment celles dont le revenu de travail ou de pension sont insuffisants et qui n’ont pas d'autres sources de soutien économique. La protection sociale orientée vers l’enfant a été renforcée avec l'introduction du programme Carinhoso. Les programmes d'éducation et de santé ont également été renforcés. La stratégie Faim Zéro lancée en 2003 associe la Bolsa Familia avec le programme d'alimentation scolaire, les cuisines populaires, les banques alimentaires, les programmes agricoles urbains et ruraux, le système alimentaire et la nutrition vigilance, les réductions d'impôt sur les produits alimentaires de base, de nouveaux régimes d'assurance protégeant les familles pauvres contre les risques climatiques et économiques, les programmes générateurs de revenus en mettant l'accent sur la combinaison formation professionnelle- microfinance pour l'entrepreneuriat. Les taux pour les transferts sont fixés au salaire minimum puisque, selon la constitution ceux qui reçoivent de prestations sociales ne peuvent pas recevoir un transfert mensuel inférieur au salaire minimum (plancher de prestations); de cette manière la perte de pouvoir d'achat due à l'inflation est évitée car le salaire minimum est indexé; le salaire minimum a augmenté de 3 pour cent entre 2005 et 2011. En 2010, le salaire minimum était 274 USD. Le programme a été remanié avec l'élection du président Rousseff qui a créé "Brasil Sem Miseria" (Brésil sans Misère) en 2011. Il se concentre sur les ménages qui gagnent moins de 39 $ par mois correspondant à 16,2 millions de clients (12 pour cent de la population). Le but est d’assurer un accès aux services publics et à l'aide sociale pour ce groupe le plus pauvre et le faire via une recherche active des familles qui ne sont pas inscrites dans le registre de la protection sociale (Cadastro Unico - le Registre Unique). Ces types de familles n’ont souvent pas les documents d'identification, ou bien sont des migrants, qui vivent dans des zones de conflit, qui appartiennent à des groupes autochtones, ou qui vivent dans des régions éloignées. Une fois identifiés, s’ils sont admissibles, ils sont inscrits dans la Bolsa Familia et sont inscrits à d'autres programmes qui offrent une formation professionnelle et le micro- crédit. Ils sont pris en charge pour la recherche d'emploi dans les zones urbaines, et sont aidés pour l'augmentation de leur production agricole dans les zones rurales. Au niveau local, les services de protection sociale spécialisés sont fournis par des travailleurs sociaux. Les services comprennent les programmes de soutien au travail, de consultation familiale, des services internes de soins, et des mesures socio-éducatives. Les personnes qui doivent quitter leurs maisons ou qui sont déjà sans-abri sont pris en charge dans des refuges et par des mesures socio-éducatives dans des contextes de liberté restreinte ou surveillée. Des mesures spéciales pour éradiquer le travail des enfants et l'exploitation sexuelle des enfants sont gérées à ce niveau, y compris via un programme de transferts monétaires conditionnels donnés aux familles qui assurent que leurs enfants fréquentent l'école pendant au moins 85 pour cent de l'année scolaire.
Le calendrier se dirige vers des améliorations à la protection sociale en mettant l'accent sur: a) la réduction des inégalités dans les possibilités de trouver du travail et l'accès aux services de santé et d'éducation de qualité; b) la coordination entre les différentes entités de gestion des éléments de protection sociale, y compris entre le secteur public et privé; c) l’examen de la viabilité financière du régime actuel de subvention de l'Etat des pensions contributives; d) la réduction des inégalités dans les conditions d’accès à un travail décent, et des salaires. Chili5 La population du Chili en 2013 était de 17,62 millions d’habitants avec un revenu national brut par habitant de $ 21 040 (dollars internationaux PPP en 2013). Le PIB a augmenté en moyenne de 4,5 pour cent par an entre 2000 et 2007, mais avec une certaine contraction depuis 2008. Le pourcentage de personnes vivant avec moins de 2 US $ par jour (PPP) a été estimée à 0,8 en 2011 contre 4,6 en 1990. Le Chili a recueilli 19 pour cent du PIB en impôts en 2012. Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans a diminué de 19 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 8 en 2013; le retard de croissance chez les moins de cinq ans a diminué et a été estimé à 2 pour cent en 2008. En 2012, 108 768 enfants en âge d'école primaire n’étaient pas scolarisés. Commençant en 1924 avec le Fonds d'assurance obligatoire des travailleurs sociaux, le chili est le pays dont les systèmes de protection sociale sont les plus anciens. D’autres étapes sont notables en 1954 avec la création d'un programme national d'alimentation complémentaire et en 1958 avec un programme d'alimentation scolaire. Les politiques de protection sociale ont été consolidées au cours des vingt dernières années. Les fondements juridiques ont été renforcés et les réformes fiscales ont canalisées l'augmentation des ressources vers la protection sociale. La coordination intersectorielle est devenue plus forte. Les politiques non contributives ont été élargies, etdes instruments différenciés pour les besoins sociaux spécifiques ont été introduits. Concernant les plus pauvres et les plus vulnérables, la Solidarité du Chili a renforcé l'accès aux services de protection sociale, y compris avec les transferts monétaires. De nouveaux programmes sont aussi mis en place dans le sillage de la crise financière de 2008. Ainsi les subventions à l'emploi et la mise en œuvre de transferts soulignent la flexibilité de l'Etat à élargir l’envergure de la protection sociale au cours des périodes de ralentissement économique. Les récentes réformes ont clarifié les frontières entre les régimes contributifs et non contributifs des systèmes de retraite et de santé. Des initiatives telles que la mise en œuvre du système « Le Chili grandit avec vous » ou encore l’extension de la couverture des secteurs de la santé et de l'éducation, sont révélateurs de cette intention.
Les familles les plus pauvres du Chili ont encore un accès difficile aux services de santé et d'éducation de qualité pour les plus pauvres. Les évaluations des programmes Puente et de la Solidarité Chili montrent que les familles pauvres n’augmentent leurs revenus que par les transferts qu'ils reçoivent des programmes. D’avantage d'efforts sont nécessaires pour développer des compétences professionnelles parmi les plus pauvres, en particulier en mettant l'accent sur la jeunesse pauvre. Il y a un débat au Chili sur les niveaux minimaux de revenus. Le niveau des transferts monétaires est considéré par certains comme faible en proportion du seuil de pauvreté, sauf pour la pension de base connue sous le nom de «solidarité». Égypte 3 4 En 2013, l'Egypte avait une population de 82,1 millions d’habitants, un revenu national brut par habitant de $ 10 850 (dollars internationaux PPP), et un taux moyen de 4,9 pour cent de croissance du PIB (2000-2012). La proportion de cette économie perçue en taxes est passée de 24,3 pour cent en 2000 à 21,5 pour cent en 2012. La mortalité des enfants de moins de cinq ans a diminué de 85 pour 1000 naissances vivantes en 1990 à 22 en 2012. L'achèvement de l'école primaire est passé de 20 pour cent en 1991 à 58 pour cent en 2012 et 80 pour cent de ceux qui commencent l'école primaire achèvent le secondaire. Un quart des Egyptiens vivait en dessous du seuil national de pauvreté en 2012/13, contre 17 pour cent en 1999- 2000(moment où l’économie était en croissance). Le taux des égyptiens vivant avec moins de 2 $ par jour était 27,6 pour cent en 1991 et 15,4 pour cent en 2008. En Haute-Egypte, plus de la moitié des enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté. Une enquête sur le travail des enfants en 2010 a révélé que 9 pour cent des enfants âgés de 5-14 ans étaient des enfants travailleurs selon les définitions internationales, et 80 pour cent des filles de 15-19 ans avaient souffert de mutilation génitale féminine/excision depuis 2008. L'accent de la politique de protection sociale de l'Egypte est sur les subventions (depuis 1920).Depuis, le cadre de la protection sociale en Egypte s’est étendu. Alors que les subventions ont initialement été considérées comme le seul moyen possible de transférer des ressources à l'échelle pour les pauvres, il est de plus en plus reconnu comme moyen inefficace de ciblage des pauvres. Les dépenses publiques sur ce que le gouvernement qualifie de protection sociale en 2012/13 sont estimées à 9,9 pour cent du PIB. Les subventions énergétiques représentent 7 pour cent du PIB; ce qui correspond à une utilisation courante du financement de la protection sociale en Afrique du Nord (par exemple la Tunisie paye 5 pour cent du PIB en subventions aux combustibles). Il est estimé que 80 pour cent des subventions de l'essence profitent au quintile le plus riche de la population cependant, et seulement 1 pour cent au quintile le plus pauvre. En plus du carburant, la farine de blé, le thé, l'huile de cuisson, le sucre et autres produits de base sont également subventionnés. L'Egypte est un cas unique en Afrique : le coût des subventions représente plus que les budgets alloués aux secteurs de la santé et de l'éducation réunis. Le budget total alloué à toutes les subventions est estimé à 13 pour cent du PIB, à peu près égal au déficit budgétaire (13,7 pour cent du PIB en 2012/13).
Les nouveaux efforts pour modifier le système doivent être soigneusement planifiés, s’accorder à la société civile, et bien mis en œuvre. Le ministère des Finances, en consultation avec les ministères de la Planification et de la Solidarité sociale, entreprend une analyse sur la réforme des actions de protection sociale. La possibilité d'utiliser les transferts monétaires est envisagée, puisque les progrès technologiques montrent qu'ils peuvent représenter une approche à mettre progressivement à l'échelle et cibler les plus pauvres, et donc produire un impact plus élevé du système à moindre coût. Un facteur clé est la nécessité de réduire le déficit budgétaire, qui est actuellement subventionné avec l'aide du Koweït, l'Arabie Saoudite, et les Emirats arabes, mais qui nécessitera des emprunts massifs sur les marchés internationaux lorsque les mesures seront réduites. Cela se traduira par un coût d'emprunt à la hausse. Cette situation difficile agit comme un pilote dans le dialogue pour trouver des moyens plus efficaces de dépenser le budget de la protection sociale, permettant ainsi une réduction des dépenses de protection sociale sans que cela ait un impact sur les pauvres. En ce qui concerne la réduction des subventions à l'énergie, les éliminer ferait tout simplement doubler les coûts de carburant, augmenter l'indice des prix à la consommation de 8,5 pour cent, et augmenter le taux de pauvreté des enfants d'environ trois pour cent (4 pour cent dans les zones rurales les plus pauvres), ce qui signifie un demi-million d'enfants en plus vivant dans la pauvreté. Investir 10 pour cent de l'épargne dans un programme de transfert monétaire ciblé réduirait le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté de 1,6 million par rapport au scénario de référence (c’est à dire la poursuite des subventions aux carburants). Le défi du gouvernement est de négocier un pacte avec les citoyens largement compris et suffisamment agréable pour que les changements ne provoquent pas des troubles civils. Un débat national doit avoir lieu sur la question du déficit budgétaire et des options pour y faire face (dont l'une est clairement de faire des dépenses de protection sociale plus efficaces). Les options politiques comprennent l’expansion des programmes de transfert monétaire pilote; ce qui nécessitera le renforcement des capacités administratives nécessaires au niveau local pour gérer ce changement, avec une approche progressive géographiquement. Éventuellement avec une réduction progressive de certaines subventions, en partie pour payer les transferts monétaires mais aussi à payer pour augmenter les budgets d'autres secteurs comme la santé et de l'éducation. Le cadre des travailleurs sociaux doit également être renforcé; ils seront nécessaires pour gérer un système de transfert monétaire efficace, mais aussi pour accélérer les progrès dans la lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes, notamment les mutilations génitales féminines/excisions et le travail des enfants. L'Egypte a besoin d'investir d’avantage dans des actions de transformation comme repenser ses dépenses courantes de protection sociale, évoluer vers des systèmes plus efficaces tout en renforçant sa protection et son portefeuille de prévention grâce à l'expansion des prestations pour les enfants et de son cadre de travailleur social.
Ghana8
En 2013, la population du Ghana s’élevait à 32,5 millions d’habitants et son revenu national
brut par habitant était de $ 3880 (en dollars internationaux PPP). Son PIB a augmenté en
moyenne de 6,7 pour cent entre 2000 et 2012, avec le secteur des combustibles fossiles
commençant à contribuer au Trésor à partir de 2010. Le pourcentage de personnes vivant
avec moins de 2 US $ par jour (PPP) a été estimée à 52 pour cent en 2006, contre 63 pour cent
en 1998. Il y a des variations dans ce chiffre par lieu de résidence, avec le nord du pays qui
connait des niveaux de pauvreté plus élevés que la côte. Un tiers des enfants vivent dans des
ménages pauvres; et les ménages les plus pauvres ont plus d'enfants.
La proportion de taxes perçue dans cette économie en croissance est restée similaire entre
2000 et 2012, la croissance a évolué de 18,1 à 19,3 pour cent. Le taux de mortalité des enfants
de moins de cinq ans a diminué, passant de 128 décès pour 1000 naissances vivantes en 1990
à 72 en 2012, et le retard de croissance chez les enfants de moins de cinq ans a été estimé à
23 pour cent en 2011. En 2012, 652 518 enfants d'âge scolaire primaire n’étaient pas
scolarisés, et le taux net de scolarisation au secondaire a augmenté de 34 à 51 pour cent entre
1999 et 2012. Le MICS 2006 a révélé que 34 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans étaient
des enfants travailleurs selon les définitions internationales. En 2013, un tiers des dépenses
publiques a été classé comme étant pro-pauvres.
Les actions de protection sociale au Ghana peuvent être classées en quatre types:
1. Les transferts monétaires destinés aux ménages ou aux individus; parmi les
principaux, le programme de revenu de subsistance contre la pauvreté (LEAP), qui
transfère des fonds aux orphelins, aux personnes handicapées, aux malades
chroniques et aux personnes âgées.
2. Les transferts en nature aux ménages ou individus visant à faciliter l'accès à la santé
et à l'éducation; cela inclut des uniformes scolaires subventionnés, les cahiers, la
nourriture gratuite pour les étudiants, et un ensemble de services de santé gratuits, y
compris le contrôle du paludisme.
3. Les programmes du marché du travail, y compris le programme d'emploi des jeunes,
les travaux publics intensifs, les entreprises et les compétences locales.
4. Les subventions de certains biens et services aux producteurs ou consommateurs;Cela
comprend les subventions et les contributions au Régime d'assurance maladie
universelle nationale (NHIS National Health Insurance Scheme) et aux combustibles et
à l'énergie.
Un des programmes de protection sociale les plus récents est le programme de transfert
monétaire de LEAP. Il a commencé en 2008 et a depuis été progressivement élargi. En 2012,
73 000 ménages y étaient inscrits. L'objectif est d'étendre à 635 000 d'ici 2016, avec les
contribuables qui prennent en charge les frais totaux d'ici 2017; les coûts ajoutés en 2012représentent jusqu'à 0,01 pour cent du PIB. LEAP a été mis en œuvre dans plus de la moitié du pays jusqu’en 2012. C’est un important unificateur de la protection sociale, car son système de ciblage peut être adopté comme le moyen de cibler les dépenses de plusieurs ministères. Le NHIS est un ensemble des prestations, précisé par la loi et promulgué en juin 2003. Les enfants de moins de 18 ans, les personnes âgées, les personnes démunies et les femmes enceintes et allaitantes bénéficient de ce plan. Alors que tous les ghanéens doivent être enregistrés, et que les barrières à l'entrée sont faibles (temps d'attente, le coût de la photographie pour la carte d’identité), en 2012 seulement un tiers des ghanéens étaient enregistrés. Depuis, moins de 20 pour cent des bénéficiaires LEAP sont inscrit dans le Régime d'assurance maladie universelle nationale. Le gouvernement met en place des mesures pour assurer la pleine inscription. Près de 80 pour cent du financement NHIS provient de 2,5 pour cent de taxe sur les produits et services (résultat d’un dialogue avec la société civile sur la façon de financer le NHIS) et une partie des cotisations sociales prélevées sur les travailleurs du secteur formel. Dans l'ensemble, les donateurs contribuent environ à 25 pour cent du total du projet de loi du secteur de la santé, dans l’attente que cette proportion diminuera à mesure que l'économie du Ghana s’étendra. L'enseignement primaire est partiellement financé par les frais d'inscription; en 2005 la responsabilité du paiement de ces frais a été transférée au gouvernement central, qui utilise les recettes générales pour les payer (soit 0,03 pour cent du PIB). Les uniformes scolaires et les cahiers d'exercices gratuits, financés par les recettes générales, sont destinés aux communautés pauvres et coûtent environ 0,06 pour cent du PIB en 2012. La même année, le programme d'alimentation scolaire atteignait 13,5 pour cent des écoles publiques et 30 pour cent des élèves, dont environ 80 pour cent étaient dans les écoles les plus pauvres. Le plan était d'étendre à 50 pour cent des écoles en 2013. Le financement provient du budget régulier à hauteur de 0,09 pour cent du PIB, avec un plan de 0,22 pour cent pour financer l’expansion en 2013. Le Ghana a finalisé sa Stratégie nationale de protection sociale en 2012. Le but de la politique est de réunir de nombreux programmes de protection sociale dans un seul système. Les analyses des sources de financement des divers programmes montrent que la loi garantit seulement le régime national d’assurance santé. Pour le reste, les budgets et les sources varient considérablement par année à la discrétion du gouvernement avec des proportions venant de budget central et aussi des fonds statutaires, dont le plus important est le fonds commun des assemblées de district, qui prend 7,5 pour cent du budget central. Les allocations budgétaires ont varié entre 0,5 et 1,0 pour cent du PIB entre 2009 et 2012, soit 4,8 pour cent des allocations budgétaires du gouvernement pour les programmes de protection sociale non contributifs. Il est pratiquement impossible de suivre combien est dépensé année par année, puisque les dépenses réelles sont souvent très différentes de dotations budgétaires. Les subventions ont été un élément clé des dépenses de protection sociale. La subvention à l'énergie a commencé en 2002, coûtant environ 4 pour cent des recettes fiscales du
gouvernement. Il y a eu un débat sur l'efficacité de cette subvention puisque de nombreux ménages pauvres ne sont pas connectés au réseau. Le carburant est subventionné, sauf le pétrole premium. Les coupes dans les subventions sont entrées en vigueur en 2013 dans le cadre d'un effort de réduction du déficit budgétaire global; avant les coupes, l’essence et le diesel étaient 30 pour cent moins cher que les taux du marché, la paraffine 70 pour cent moins chère, et le carburant pour les navires de pêche près de 90 pour cent moins cher. Mettant l'accent sur les programmes qui transfèrent des ressources directement aux enfants, l'allocation budgétaire est estimée par le BIT à 0,4 pour cent du PIB, soit 2,2 pour cent des revenus du gouvernement en 2011. La majeure partie de cela va subventionner la scolarité. La couverture du régime national d’assurance santé pourrait s’étendre à partir des 30 pour cent du budget et pourrait dépasser celle de l’éducation. Le programme LEAP est appelé à se développer, après avoir reçu les résultats des évaluations favorables, y compris en ce qui concerne la proportion des dépenses totales consacrées à l'administration. Le Programme national de l'emploi des jeunes (NYEP) a commencé en 2006 avec des plans pour le transformer en une agence d'emploi permanent; il est géré par le ministère de la Jeunesse et du Sport. Il vise à fournir du travail pour 24 mois à ceux qui ont quitté l’école, ce programme est à partir de l'école intermédiaire (y compris pour les diplômés universitaires). Les bénéficiaires du programme reçoivent un salaire standard, qui varie selon les niveaux d'études terminés. En 2012, près de 150 000 emplois ont été pourvus, dont la moitié à des femmes. Certains placements se font dans le secteur privé et certains sont au sein du gouvernement. Le budget équivaut à 0,68 pour cent du PIB, dont la moitié provient du gouvernement central et le reste d'ailleurs, y compris les subventions des assemblées de district et la taxe sur les services communautaires. Grâce à un financement du gouvernement central ajoutant jusqu'à 0,08 pour cent du PIB à un programme national, le Ministère du gouvernement local et du développement rural gère les entreprises locales et un programme de développement des compétences en fournissant une formation gratuite et des crédit aux petites entreprises comme l’approvisionnement en eau, les services de restauration, et de matériel agricole. Les assemblées municipales gèrent la sélection des entreprises; 68 000 entreprises ont été soutenues en 2012. Le même ministère a également réussi un programme d'emploi pour les personnes pauvres dans le hors-saison agricole dans le nord plus pauvres. Le financement provient de la Banque mondiale et est égal à 0,01 pour cent du PIB. Près de 30 000 travailleurs y ont pris part en 2012. Avec une croissance économique rapide et maintenant soutenue par l'exploitation du pétrole et du gaz; avec l'inflation à moins de 10 pour cent; avec un système d'imposition qui fonctionne à peu près bien; et avec une gamme sophistiquée de mesures de protection sociale (illustrée par les récentes suppressions de formes brutes de protection sociale tels que les subventions aux carburants, et l'expansion des systèmes ciblés tels que LEAP), les perspectives d'accroissement du renforcement de la protection sociale institutionnelle au Ghana sont bonnes. Il faut raffermir le fondement juridique, afin d'aider à clarifier ce qui est admissible à
ce genre de protection sociale et d'informer le public sur ses droits à la protection sociale. Tout ceci est actuellement en cours de discussion. Enfin, avec une proportion importante de ghanéens vivant encore avec moins de 2 US $ par jour, des niveaux obstinément élevés de malnutrition et de mortalité infantiles des moins de cinq ans, et avec seulement la moitié des enfants entrant à l'école secondaire, étant donné le niveau élevé de débat qui se passe entre la société civile et le gouvernement sur la portée des dépenses de protection sociale, d'autres améliorations à la stratégie existante sont imminentes. Cela pourrait prendre la forme de l'augmentation des budgets (à partir de l’actuel 5,39 pour cent du PIB), d'autant plus que des mesures ont été mises en place pour remplacer les subventions aux combustibles abolies avec des systèmes plus efficaces, y compris LEAP. En résumé, le Ghana a peut-être l'ensemble le plus complet de mesures de protection sociale qui s’étend dans les quatre domaines du cadre conceptuel. Les seules actions de protection à grande échelle ont été les subventions et des mesures sont prises pour les réduire, le transfert de dépenses en actions mieux ciblées - notamment le programme de transfert de fonds. En matière de prévention, les soins de santé de base pour les enfants sont en grande partie libre. Le Ghana a tout un programme de promotion actif, avec des progrès réalisés pour les adolescents, et l'un des programmes de transformation les plus avancées, étant donné les changements dans la loi et les investissements réalisés dans la stimulation d'un dialogue démocratique sur la façon d'améliorer la protection sociale institutionnelle. Ile Maurice 6 En 2013, l’Ile Maurice avait une population de 1,32 millions habitants et un revenu national brut par habitant de 9290 $ (dollars internationaux PPP en 2013). Son PIB a augmenté en moyenne de 4,1 pour cent par an entre 2000 et 2012. Le pourcentage de personnes vivant avec moins de 2 $ US par jour (PPP) a été estimé à 0,3 pour cent en 1990 et 0,5 pour cent en 2012. L’Ile Maurice a collecté 23,5 pour cent du PIB en impôts en 2009. Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans a diminué de 23 décès pour 1000 naissances vivantes en 1990 à 14 en 2012. En 2012, 2167 enfants en âge d'aller à l’école primaire n’étaient pas scolarisés. Pendant l'exercice 2008/09, les dépenses de tous les programmes d'aide sociale ont été estimées à 4,4 pour cent du PIB. Soit une augmentation de près de 30 pour cent en termes réels par rapport à l'exercice 2004/05. Les subventions générales pour le riz, la farine, le gaz de cuisine, l'alimentation scolaire et le transport ne sont pas incluses dans ce chiffre. L'augmentation des dépenses de pensions non contributives représente le coût le plus élevé (3,1 pour cent); d'autres transferts monétaires connus comme "l'aide sociale" (0,2 pour cent); l'aide en nature (programme d'alimentation scolaire, de soutien du pré-primaire, système de prêts des manuels scolaires, fournitures scolaires, programmes de subvention pour l’enseignement tertiaire, les soins médicaux des patients vivant à l’étranger, maison en tôle ondulée, village modèle, le logement social, la subvention de bus, des kits de démarrage pour
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