Vol de temps : à la recherche du temps perdu! - Luc Deshaies, Gowlings Judith Cardinaels, Rivest Tellier Paradis

Vol de temps :
à la recherche du
     temps perdu!
                Luc Deshaies, Gowlings
 Judith Cardinaels, Rivest Tellier Paradis

Plan de la présentation

•   Vol de temps

•   Facteurs aggravants

•   Facteurs atténuants

                                                    2

vol de temps

vol de temps

•   Différentes formes
    •   Dormir au travail

    •   Utilisation des ressources de l’employeur

    •   Prolongation des périodes de pauses et de repas

                                                                         4

dormir au travail

•   Comportement durement sanctionné

•   Congédiement souvent maintenu
    •   Ville de Québec, D.T.E. 2013T-736
    •   Agropur, D.T.E. 2011T-331

                                                                5

dormir au travail

•   Fardeau de la preuve repose sur l’employeur

•   Critères établis par la jurisprudence
    1. Moment du sommeil
    2. Caractère volontaire du geste
    3. Excuse raisonnable pour dormir au travail
    4. Importance de la vigilance au travail
       Probyn Power Services inc., [2009] AZ-50603777

                                                                        6

utilisation des ressources de l’employeur

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téléphone

•   Congédiement maintenu
    •   Utilisation du téléphone pour participer à des concours radiophoniques
        • Bugyi c. Société des casinos du Québec Inc., D.T.E. 2009T-159

    •   Utilisation personnelle importante d’un téléphone portable fourni par
        l’employeur
        • Telus Communications, [2012] AZ-50857491

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téléphone

•   Congédiement souvent modifié en suspension
    •   Faute sans gravité réelle ou effet négatif sur la réputation de l’employeur
        • Collège Ahuntsic, D.T.E. 2007T-889

    •   Salarié n’avait pas l’intention de voler du temps et l’employeur ne subit
        aucun préjudice
        • Posi-Plus Technologies inc., D.T.E. 2011T-679

                                                                                      9

internet

•   Vol de temps épidémique

•   Utilisation raisonnable : principes
    •   Obligation du salarié d’exécuter son travail
    •   Salarié qui utilise un ordinateur comme s’il était le sien détourne à son
        profit l’outil avec lequel il doit travailler
    •   Usage déraisonnable et inapproprié soustrait le salarié de ses
        obligations de prudence, diligence et loyauté

        Hydro-Québec, D.T.E. 2011T-676

                                                                                    10

internet

•   Congédiement souvent maintenu en cas
     d’utilisation personnelle déraisonnable
    •   En moyenne 1 h 15 par jour
        • Hydro-Québec, D.T.E. 2013T-603

    •   105 heures sur une période de 6 mois
        • CSST, [2011] AZ-50979905

•   Longue suspension est parfois préférable

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prolongation des pauses

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prolongation des pauses

•   Intention frauduleuse nécessaire pour justifier un congédiement ou
    une longue suspension
    •   Suspension de 15 jours maintenu en raison du dépassement significatif
        du temps alloué pour les pauses
        • Sanimax EEI inc., [2012] AZ-50910180

    •   Congédiement modifié en suspension de plusieurs mois en raison d’une
        absence d’intention frauduleuse
        • Cascade Lupel inc., D.T.E. 2012T-476
        • Carra Cuisine de l’air (Dorval), D.T.E. 2010T-392

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prolongation des pauses

•   Maintien du congédiement lorsque l’acte du vol de temps est
    prémédité et planifié
    •   Vol d’une dizaine d’heures par semaine sur une période de plusieurs
        mois en quittant le travail tôt
        • Commission scolaire Western Québec, D.T.E. 2013T-604

    •   Falsification des feuilles de route
        • Ville de Montréal, [2010] AZ-50603815

                                                                              14

facteurs aggravants

facteurs aggravants

•   Vol de temps répétitif ou systématique
    •   9187-7471 Québec inc., D.T.E. 2010T-252
    •   Ville de Québec, D.T.E. 2013T-736

•   Avertissement préalable de l’employeur
    •   Provigo Québec inc., [2012] AZ-50938056

•   Autonomie dont jouit le salarié fautif
    •   SEPAQ, D.T.E. 2011T-503
    •   Commission scolaire Marie Victorin, D.T.E, 2010T-596
                                                                        16

facteurs aggravants

•   Tentative de camoufler le vol de temps
    •   Centre jeunesse de l’Outaouais, D.T.E. 2005T-961
    •   Ville de Beloeil, D.T.E. 2007T-874

•   Attitude du salarié lorsque confronté
    •   9187-7471 Québec inc., D.T.E. 2010T-252
    •   Hydro-Québec, [2003] AZ-50205065
    •   Musée des Beaux-Arts du Canada, D.T.E. 2003T-89

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facteurs aggravants

•   Existence (ou non) d’une politique
    •   Hydro-Québec, D.T.E. 2013T-603
    •   Commission scolaire Marie Victorin, D.T.E, 2010T-596
    •   Emballages Mitchell-Lincoln, D.T.E. 2013T-592
•   Ancienneté
    •   SEPAQ, D.T.E. 2011T-503
        « Un dossier disciplinaire vierge et une certaine ancienneté ne
        constituent pas un passeport, une permission pour voler et tricher
        son employeur »
    •   Ville de Beloeil, D.T.E. 2007T-874
    •   Ville de Québec, D.T.E. 2013T-736
                                                                             18

facteurs aggravants

•   Préjudice subi ou risque créé
    •   CAE électronique ltée, [2000] R.J.D.T. 327
    •   Montour Ltée, D.T.E.T-195

•   Dossier disciplinaire du salarié
    •   Agropur, D.T.E. 2011T-331
    •   Musée des Beaux-Arts du Canada, D.T.E. 2003T-89

                                                                           19

facteurs atténuants

facteurs atténuants

•   Absence d’intention malicieuse
    •   Station Mont-Tremblant, D.T.E. 2006T-376
    •   Ville de St-Jean-sur-Richelieu, D.T.E. 2012T-887

•   Absence de progression des sanctions
    •   Commission scolaire des Patriotes, D.T.E. 98T-64
    •   Bell Canada, D.T.E. 2000T-254
                                                                  congédiement
                                                     suspension
                                         avis
                                                                                 21

facteurs atténuants

•   Repentir du salarié
    •   Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, D.T.E. 2012T-887

•   Dossier disciplinaire vierge et bon rendement
    •   Remeq inc., D.T.E. 2005T-162

•   Ancienneté… un couteau à deux tranchants
    •   Carra Cuisine de l’air (Dorval), D.T.E. 2010T-392

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Droit du travail et de l’emploi
                                                    Les décisions de 2014
Luc Deshaies, Gowlings
Judith Cardinaels, Rivest Tellier Paradis

CNT c. IEC Holden

CNT c. IEC Holden

•   Véritable nature de la relation entre l’employeur et l’employé.

•   Véritable nature du contrat de travail.
    •   Durée déterminée.
    •   Durée indéterminée.

CNT c. IEC Holden

•   Licenciement collectif.

•   Défaut de verser l’indemnité de préavis (83 et 84.0.4 LNT).

•   Employeur: durée déterminée.

•   Renouvellement pour de courtes périodes.

•   C.S.: Les contrats sont valides.

CNT c. IEC Holden

C.A. - APPEL ACCUEILLI

•   Intentions véritables des parties.
    •   Formation parce que spécialisé.
    •   Informés qu’après la formation.
    •   Pour les salariés, qu’une simple formalité.
    •   Mise à pied pendant le contrat: incompatible.
    •   Cinq jours sans interruption (CCQ).

Turcot c. CRT 2014 QCCS 5580

Turcot c. CRT

•   Requête en continuité d’entreprise après jugement sur quantum.

•   CRT se déclare functus officio.

•   Sa compétence est épuisée.

•   L’est-elle?

Turcot c. CRT

C.S.: SOUPLE ET MOINS FORMALISTE

•   Aucune intention de modifier le jugement définitif.

•   On ne ré-ouvre pas le débat.

•   On complète l’exercice de la compétence.
    •   Qui n’existait pas.
    •   Mais qui était prévisible.
•   Prolongation de l’exercice de 124 LNT.

Turcot c. CRT

•   La Cour d’appel délibère présentement sur la question.

CNT c. Luxor inc. 2014 QCCAS 235

CNT c. Luxor inc.

•   Cassation de subpoena.

•   Interrogatoire au préalable.

•   396.1 C.p.c.

•   Moins de 25 000 $.

CNT c. Luxor inc.

•   51 salariés.

•   400 000 $.

•   Toutes moins de 25 000 $.

•   La C.S. autorise les interrogatoires.

CNT c. Luxor inc.

•   396.1 C.p.c.
    •   Aucun interrogatoire permis.
    •   Si inférieur à 25 000 $.
•   119 LNT.
    •   Recours de plusieurs salariés.
    •   Employeur ou administrateurs.
    •   Cumulés dans une même demande.
    •   Montant réclamé déterminant la compétence.

CNT c. Luxor inc.

•   But de 119 LNT.
    •   Simplifier la procédure.
    •   Abréger ces délais.
    •   Le montant n’est qu’attributif de la compétence.
    •   Interrogatoire au préalable n’y a pas sa place.

Québec (CNT) c. Asphalte
Desjardins inc., 2014 CSC 51

Québec (CNT) c. Asphalte Desjardins inc.

SUJET :

•   En matière de délai congé l’interaction entre:
    •   Loi sur les normes du travail (LNT); et
    •   Code civil du Québec (CCQ).

QUESTION EN LITIGE :

•   Contrat de travail à durée indéterminée.

•   Salarié démissionnaire donne un préavis.

•   L’employeur met fin à l’emploi avant la fin du préavis.

Québec (CNT) c. Asphalte Desjardins inc.

FAITS :

•   Le 15 février 2008, M. Guay, directeur de projets chez Asphalte
    Desjardins, remet à son employeur un avis de démission indiquant
    qu’il quittera le 7 mars 2008.

•   Le 18 février, après avoir tenté de convaincre M. Guay de demeurer
    à son emploi, l’employeur met fin au contrat de travail sans autre
    formalité.

•   La CNT réclame, pour le compte de M. Guay, une indemnité
    correspondant à 3 semaines de préavis, soit l’équivalent du délai-
    congé donné par M. Guay le 15 février.

Québec (CNT) c. Asphalte Desjardins inc.

ANALYSE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA :

•   L’obligation de donner un délai congé s’applique tant au salarié qu’à
    l’employeur.

•   Pas de résiliation du contrat au moment où le délai-congé est
    donné.

•   La relation d’emploi demeure jusqu’à la date prévue par le délai-
    congé.

•   Les obligations continuent d’exister.

•   Pas une renonciation de la part de l’employeur mais plutôt une
    résiliation.

Québec (CNT) c. Asphalte Desjardins inc.

CONCLUSION ET DÉCISION :

•   Le contrat de travail ne prend pas fin au moment où le délai-congé
    est donné; il prend fin à l’expiration du délai-congé.

•   L’employeur ou le salarié qui précipite la fin du contrat pendant la
    période de délai-congé doit donner à son tour un délai-congé
    raisonnable.

Université McGill c. Ong

Université McGill c. Ong

SUJET :
  •   Compétence de la CRT.

QUESTION EN LITIGE :
  •   Une politique de l’employeur qui prévoit le recours en arbitrage en cas
      de congédiement constitue-t-elle une procédure de réparation qui
      équivaut au recours prévu à l’article 124 LNT si le travailleur n’y a pas
      accès gratuitement?

 43

Université McGill c. Ong

FAITS :
  •   L’Université McGill a adopté une politique de Règlement des conflits.
  •   La travailleuse non syndiquée est congédiée par son employeur,
      l’Université McGill.
  •   La travailleuse entreprend des procédures de contestation en vertu de
      la politique de règlement des conflits (arbitrage privé) et dépose une
      plainte en vertu de l’article 124 LNT.
  •   L’employeur est d’avis que la travailleuse ne peut exercer le recours en
      vertu de l’article 124 LNT puisqu’elle bénéficie d’une procédure
      d’arbitrage privé.

 44

Université McGill c. Ong

DÉCISIONS DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS :

•    Commission des relations du travail
     •   Les deux recours ne sont pas équivalents étant donné que la
         travailleuse doit débourser des frais pour se prévaloir de la procédure
         d’arbitrage privé (la moitié des honoraires de l’arbitre) alors que le
         recours devant la CRT est gratuit.
     •   La CRT refuse de décliner compétence.

•    Cour supérieure
     •   Rejette la requête en révision judiciaire de l’employeur et confirme la
    45
         compétence de la CRT.

Université McGill c. Ong

ANALYSE DE LA COUR D’APPEL :
  •   La décision de la CRT selon laquelle la politique de l’employeur ne
      contient pas un recours équivalent à celui intenté en vertu de l’article
      124 LNT est bien fondée.

  •   Le législateur dans la LNT a clairement exprimé son intention de donner
      au salarié un accès gratuit en cas de congédiement sans cause juste et
      suffisante.

  •   Il est nécessaire de tenir compte de la vulnérabilité du salarié congédié.

 46

Université McGill c. Ong

CONCLUSIONS ET DÉCISION :
  •   L’approche retenue par la CRT quant à sa compétence est correcte et
      conforme à la loi.

  •   La CRT a compétence.

 47

Merci