PARTICULIER EMPLOYEUR - EXPÉRIMENTATION DE L'AVANCE DES AIDES FISCALES ET SOCIALES DANS LE SECTEUR DU SERVICE À LA PERSONNE - Acoss

Dossier de presse

PARTICULIER
   EMPLOYEUR

        EXPÉRIMENTATION DE
          L’AVANCE DES AIDES
       FISCALES ET SOCIALES
        DANS LE SECTEUR DU
     SERVICE À LA PERSONNE

                25 septembre 2020

LE SECTEUR DU SERVICE À LA PERSONNE

    Le service à la personne en chiffres
    On distingue, au sein de l’emploi à domicile, l’emploi direct de salariés par des particuliers
    employeurs, l’emploi par des particuliers employeurs via des mandataires, l’emploi par des
    structures prestataires (entreprises, associations, organismes publics).
    L’emploi direct représente 1,13 million de salariés (mandataires compris).
    → emploi direct d’aide à domicile : 1,59 million d’employeurs, 680 000 salariés.
    → emploi direct de garde d’enfant : 0,85 million d’employeurs, 270 000 assistants maternels,
       90 000 gardes à domicile.
    → emploi direct mandataire : 0,2 million d’employeurs, 90 000 salariés.
    Au total, l’emploi direct hors mandataires représente 360 000 équivalents temps plein.

    L’emploi par des prestataires représente 431 000 salariés.
    Masse salariale : 7,5 milliards d'euros.

    La crise et son accompagnement
    Le nombre d’heures de travail en emploi direct a reculé de 25 % pendant les trois mois de mars
    à mai 2020 (en comparaison de la même période en 2019).
    Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité des salariés à
    domicile et des particuliers employeurs, un dispositif d’indemnisation exceptionnel a été mis
    en place par le gouvernement pour soutenir les populations de ce secteur.
    Les salariés à domicile particuliers employeurs ont pu bénéficier, de mars à août 2020, d’une
    indemnisation exceptionnelle à hauteur de 80 % pour les heures prévues et non réalisées.
    Les particuliers employeurs ont reçu le remboursement de l’indemnisation versée à leur
    salarié. Le montant total des indemnités versées s’élève à fin août à 451 millions d’euros.
    Ce dispositif a bénéficié à :

     785 000 employeurs d’aide à domicile
    →

    →3
      45 000 parents employeurs de garde d’enfant

    →3
      32 000 salariés à domicile

    →2
      14 000 gardes d’enfant indemnisés

    Les prestataires employeurs de salariés à domicile ont en outre bénéficié de reports de
    cotisations Urssaf, pour un montant de 98,8 millions d'€.

    En parallèle de ce dispositif d’indemnisation, une opération de mise à disposition gratuite de
    masques chirurgicaux à destination des salariés à domicile travaillant auprès de personnes
    vulnérables a été mis en place en collaboration avec le Ministère des Solidarités et de la Santé
    auprès de 420 000 salariés intervenant auprès de particuliers employeurs fragiles.

    Enfin, toutes les équipes des Urssaf ont été mobilisées pour accompagner et informer au
    mieux les particuliers, parents employeurs et les salariés à domicile. Depuis le 12 mars, plus
    de 190 000 appels, 265 000 mails et 3 500 sollicitations sur les médias sociaux ont été traitées.

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LE TIERS-PAYANT DU SERVICE À LA PERSONNE :
UNE EXPÉRIMENTATION SUR L’AVANCE
IMMÉDIATE DES AIDES FISCALES ET SOCIALES

Comme prévu par le législateur qui en a voté le principe en 2019, le réseau des Urssaf, en lien
avec les DDFIP, ouvre le 25 septembre 2020 une expérimentation permettant aux utilisateurs
de l’aide à la personne de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt pour les services à la
personne, et ce dès la déclaration des rémunérations de leur salarié, alors qu’ils le perçoivent
habituellement avec 6 à 18 mois de décalage.
Cette expérimentation commence par 60 particuliers recourant à l’emploi direct de salariés à
domicile via le dispositif Cesu , sélectionnés à Paris (75) et dans le département du Nord (59).
Ces particuliers n’auront qu’une seule action à réaliser chaque mois : la déclaration des
rémunérations de leur salarié. Le centre Cesu prélèvera seulement la moitié du coût de la
rémunération restant à leur charge sans qu’ils aient à attendre le calcul de l’impôt sur les
revenus l’année suivante.

Cette expérimentation constitue la première étape en vue d’un élargissement à partir du
1er semestre 2021 :
→ AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 2021 : extension de l’expérimentation aux autres modes de
   recours aux services à la personne (prestataires et mandataires), auprès de 150 particuliers
   sélectionnés parmi les clients de 8 organismes prestataires de services ou mandataires ;
→ AU 2E TRIMESTRE 2021 :
•o uverture de l’expérimentation « emploi direct » à l’ensemble de la population
  des particuliers employeurs en Cesu des départements du Nord et de Paris
  (20 600 particuliers éligibles)
•é largissement de l’expérimentation à l’ensemble des aides sociales et fiscales
  pour 190 particuliers bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) dont :
  - 40 utilisateurs de l’offre de service Cesu ;
  - 150 clients d’organismes prestataires de services ou mandataires sélectionnés.

Tout comme pour les particuliers employeurs en Cesu , le champ de l’expérimentation pour
les clients d’organismes prestataires ou mandataires et pour les bénéficiaires de l’APA et de la
PCH pourra être élargi dans un second temps.

C’est une première étape permettant d’envisager, à terme, une généralisation de la perception
immédiate des aides sociales et fiscales visant à simplifier la vie des ménages tout en soutenant
le pouvoir d’achat des personnes âgées ou handicapées en situation de dépendance ainsi
que des utilisateurs de services à la personne. Il constitue un levier puissant pour la création
d’emplois dans le secteur.

Conduite en concertation avec les différents ministères, collectivités et acteurs du secteur
des services à la personnes, l’expérimentation préfigure le modèle qui pourra être étendu
progressivement au reste du territoire en cas de succès.

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Pour découvrir son fonctionnement en vidéo : c’est ici.

                          L’avance immédiate
                         de votre crédit d’impôt,
                            c’est possible !

    Cette réforme importante prolonge la modernisation de l’impôt sur le revenu réalisée par le
    prélèvement à la source : de même que l’impôt s’adapte aux changements de situation des
    ménages, les aides sociales et fiscales seront versées au plus près des besoins.

    Cette réforme apporte du pouvoir d’achat aux ménages en supprimant l’avance de frais pour
    recourir aux services à la personne. En levant le frein que constitue l'avance de frais dans le
    recours aux aides à domicile, elle répond à plusieurs enjeux majeurs : elle soutient la création
    d’emplois, facilite l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle, et elle contribue à
    répondre aux enjeux de la réforme de l’accompagnement de la perte d’autonomie.

    Elle permet aux ménages de constater immédiatement que l’emploi déclaré leur coûte moins
    cher que le travail dissimulé : elle contribue à lutter contre le travail non déclaré et à protéger
    les droits sociaux des salariés à domicile.

    D’AUTRES SIMPLIFICATIONS
    POUR FACILITER LA VIE
    DES EMPLOYEURS ET DE LEURS SALARIÉS

    FranceConnect Cesu et Pajemploi pour faciliter
    et sécuriser la connexion des utilisateurs
    aux comptes en ligne Cesu et Pajemploi
    Lancée le 14 septembre pour le site Internet www.cesu.urssaf.fr et prévu le 20 octobre pour le
    service Pajemeploi, France Connect permettra aux utilisateurs de se connecter facilement et de
    manière sécurisée à leur espace personnel via l’un des fournisseurs d’identité vérifiés (impôt.
    gouv, Assurance maladie, Identité Numérique de La Poste…).

    Pour les nouveaux utilisateurs du Cesu, la création de leur compte pourra s’opérer avec France
    Connect. Le système d’identification et d’authentification permettra l’agrégation automatique et
    vérifiée des données qui seront ainsi pré-renseignées lors de l’inscription, simplifiant ainsi les
    démarches du particulier, employeur ou du salarié.

    Pour les utilisateurs de Pajemploi, dont la création de compte dépend de la Caf, la connexion
    simplifiée avec France Connect sera possible une fois leur compte en ligne activé.

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L’accompagnement des parents employeurs
dans leurs démarches lors de la fin de contrat
avec leur salarié à domicile
La relation de travail entre particulier employeur et salarié à domicile peut prendre fin - à la
suite d’un déménagement, ou d’un décès, ou parce que les enfants ne sont plus en âge d’avoir
besoin d’une garde d’enfant.

Les particuliers employeurs peuvent alors être en difficulté pour accomplir les démarches liées
à la fin de contrat de travail de leur salarié – procédure de licenciement, calcul de l’indemnité de
licenciement. La production des documents nécessaires à l’indemnisation des salariés par Pôle
emploi (attestation employeur) peut être complexe, parfois au détriment des droits des salariés.

L’Urssaf lance en janvier 2021 un site « Fin de contrat » qui a pour objectif de simplifier les
démarches de l’employeur lors de la fin de contrat avec son salarié. Il permet d’obtenir une
estimation des sommes à payer au salarié en fin de contrat, la durée du préavis et les trois
documents obligatoires à remettre au salarié :
1. L’ATTESTATION EMPLOYEUR, qui permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle
    emploi ;
2. LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, qui lui permet de justifier de son activité au service de
    l’employeur ;
3. LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, qui reprends les salaires et indemnités versées
    en fin de contrat.

À termes, ces documents seront complétés automatiquement avec les données de la dernière
déclaration réalisée par l’employeur.

Une application mobile pour faciliter les démarches
déclaratives et simplifier le suivi du calendrier de garde
des parents employeurs et assistants maternels
L’application Coti permettra aux parents employeurs de déclarer leurs salariés en quelques clics
depuis leurs smartphones et d’automatiser leurs déclarations et de partager un calendrier avec
leurs assistants maternels agréés, pour suivre facilement les heures travaillées, les absences
et les congés.

Cette application testée par des utilisateurs depuis le 14 septembre, fera l’objet d’un bilan
courant novembre où il sera alors décidé de sa généralisation.
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  CONTACT PRESSE
  Laëtitia Barthelemy, Responsable Communication Corporate
  01 77 93 62 36 // 07 84 50 86 07
  contact.presse@acoss.fr

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