VOULOIR L'EUROPE ! PROGRAMME ELECTORAL 2019 - cdH
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PROGRAMME ELECTORAL 2019
VOULOIR L’EUROPE !
Mai 2019
1VOULOIR L’EUROPE !
12 priorités
Table des matières
Introduction ....................................................................................................................................... 4
1. UNE EUROPE HUMAINE, DURABLE ET RESPONSABLE ................................................................ 6
PrioritÉ 1 : Bâtir un nouveau modèle de développement .................................................................... 8
1. Construire une politique alimentaire commune ...................................................................... 9
2. Développer un programme européen d’investissement axé sur la transition ........................ 11
3. Promouvoir l’innovation, l’éducation et la recherche ............................................................ 13
4. Soutenir la création de géants du numérique ....................................................................... 15
5. Réorienter la politique commerciale ..................................................................................... 16
PrioritÉ 2 : Mener le combat pour la protection de l’environnement et du climat ......................... 19
1. Mettre en œuvre le marché intérieur de l’énergie ................................................................ 20
2. Investir dans les technologies à faibles émissions et les énergies renouvelables ................... 20
3. Décarboner notre mobilité ................................................................................................... 21
4. Mettre en place une contribution carbone ........................................................................... 22
PrioritÉ 3 : Contribuer au developpement de nos voisins ................................................................ 23
1. Négocier un partenariat étroit avec le Royaume-Uni pour nos étudiants et nos entreprises.. 24
2. Construire un espace de co-développement avec l’Afrique ................................................... 25
2. UNE EUROPE SOLIDAIRE ET JUSTE ........................................................................................... 26
PrioritÉ 4 : Renforcer l’Union économique et monétaire ................................................................ 28
1. Donner à la zone euro son propre budget ............................................................................. 28
2. Réformer la gouvernance de la zone euro............................................................................. 29
PrioritÉ 5 : Construire une politique fiscale commune..................................................................... 30
1. Mettre en place un impôt des sociétés européen ................................................................. 31
2. Poursuivre la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ........................................................ 31
3. Établir une taxe sur les transactions financières .................................................................... 32
4. Soumettre les GAFAM à la juste contribution ....................................................................... 33
5. Prévoir un « budget-climat » ................................................................................................ 33
PrioritÉ 6 : Prévoir un pacte social pour la transition....................................................................... 34
1. Mettre en place un Fonds européen pour l’emploi ............................................................... 35
2. Assurer une transition juste pour les travailleurs .................................................................. 35
3. Améliorer la santé de tous les Européens ............................................................................. 36
4. Stimuler l’investissement social ............................................................................................ 37
5. Garantir un meilleur équilibre de vie .................................................................................... 38
PrioritÉ 7 : CrÉer des nouvelles opportunitÉs, renforcer les liens entre citoyens ............................. 39
1. Mettre en place un droit européen à la formation ................................................................ 39
2. Créer des universités européennes ....................................................................................... 39
3. Élargir le programme #discoverEU à tous les jeunes de 18 ans .............................................. 39
PrioritÉ 8 : Apporter une rÉponse humaine au dÉfi de la migration ................................................ 40
1. Assurer la solidarité européenne par une réforme du mécanisme de Dublin......................... 40
2. Créer une agence européenne de l’asile ............................................................................... 41
3. Mettre en place des voies légales de migration économique ................................................ 42
3. UNE EUROPE FORTE ET ENGAGEE ............................................................................................ 43
2Priorité 9 : Renforcer le multilateralisme et le rôle de l’UE dans les instances internationales ...... 45
1. Œuvrer pour une réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies ..................................... 46
2. Mettre fin à l’unanimité en matière de politique étrangère et parler d’une seule voix .......... 46
3. Négocier un pacte mondial sur l’environnement et œuvrer pour la mise en place d’une
agence de l’environnement au niveau international ..................................................................... 46
4. Coordonner la finance internationale ................................................................................... 47
Priorité 10 : Bâtir la défense européenne ........................................................................................ 47
1. Créer une force commune d’intervention d’ici 2030 ............................................................ 48
2. Créer une Cyber brigade commune ...................................................................................... 49
3. Lutter contre le terrorisme et le crime organisé .................................................................... 49
4. Améliorer le droit des victimes d’actes de criminalité ........................................................... 51
4. UNE EUROPE CITOYENNE ET TRANSPARENTE .......................................................................... 52
Priorité 11 : Renforcer la démocratie et faire respecter l’état de droit ........................................... 54
1. Mettre en place un registre de transparence tripartite obligatoire........................................ 54
2. Renforcer la légitimité démocratique du Président de la Commission européenne ............... 54
3. Donner au Parlement européen le droit d’initiative législative .............................................. 55
4. Renforcer les mécanismes qui assurent le respect des valeurs fondamentales de l’union ..... 55
PrioritÉ 12 : Encourager le dialogue, l’initiative et le débat ............................................................. 56
1. Adopter des mesures de soutien au plaidoyer citoyen .......................................................... 56
2. Renforcer l’initiative citoyenne européenne ......................................................................... 56
3. Permettre aux citoyens d’interpeller directement le comité fédéral sur les questions
européennes ................................................................................................................................ 57
3« Ne désespérez pas, ils vont trouver des formules, des moyens
technologiques qu’on n’imagine pas aujourd’hui » Philippe MAYSTADT
INTRODUCTION
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les fondateurs ont voulu l’Europe pour conjurer la
guerre. Cette promesse, l’Europe l’a tenue, engageant ses membres dans une longue période de
prospérité économique, qui a permis notamment le développement d’un haut niveau de protection
sociale.
L’Union européenne est ce projet ambitieux et unique, une tentative d’instauration de démocratie
supranationale, l'initiative de paix la plus importante et la plus réussie de notre temps. L’Europe, c’est
aussi la mise en place progressive d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dont la Charte des
droits fondamentaux constitue le socle.
Ce modèle est désormais en péril. Non seulement la construction européenne ne connait plus de
nouvelles étapes qui portent son destin, mais elle régresse même avec le souhait d’un de ses États
membres de la quitter. Les valeurs fondatrices de l’Europe – démocratie et participation, justice,
solidarité, développement durable, promotion de droits de l'homme – sont fragilisées. Incohérences,
crise financière, réponse désunie à l’arrivée de migrants, Brexit : le doute s’est insinué. Le
fonctionnement actuel de l’Union convainc de moins en moins. La confiance dans l’UE s’étiole, très
nettement dans plusieurs pays, avec une montée en puissance des extrémismes. Continuellement
présentée comme source de tous les maux nationaux dans les médias, ou par certains gouvernements
incapables d’assumer leur décision au niveau européen, l’Europe peine à se faire aimer. Pire : elle
donne l’impression de ne pas être à même de pouvoir apporter des solutions. Une Europe qui n’est
plus à la hauteur de ses promesses et des attentes de ses citoyens perd de sa légitimité.
Les crises traversées nous commandent de renforcer l’Europe. Car c’est précisément quand l’Europe
et ses valeurs fondatrices ont reculé que ces crises se sont développées. Vouloir moins d’Europe, c’est
amplifier les problèmes rencontrés au lieu de les résoudre : le repli, le nationalisme, l’absence de
solidarité nous feront perdre prise sur la marche du monde.
« Il est temps de rallumer les étoiles ». Les populistes jouent sur la nostalgie du passé, sur le fait que
"c'était mieux avant". Pour contrer cela, il faut donner une vision d'espoir et montrer que la lumière
est devant.
Plusieurs chemins sont possibles pour renforcer l’Union des Européens. Nous avons choisi le nôtre.
Vouloir plus d’Europe, c’est restaurer le projet européen dans ses ambitions. C’est rappeler que la
culture, la connaissance, la création et l’innovation sont le ciment d’un projet dont la vraie nature va
bien au-delà du marché unique.
L’urgence n’est pas de réfléchir à une nouvelle Constitution pour l’Europe, mais bien de répondre
directement aux défis qui se présentent à nous. La plupart des grands défis auxquels nous sommes
confrontés ne peuvent en effet trouver de solution efficace et pertinente qu’au niveau européen.
Quatre défis
Pour être à la hauteur de cette ambition forte, l’Europe doit relever 4 défis majeurs :
1. Le défi économique et de l’emploi. Celui d’organisations à réinventer à l’heure où l’ère digitale
accélère les mutations. Si ces changements sont porteurs de croissance et de nouveaux
emplois, ils en suppriment également. Les politiques doivent accompagner cette transition et
ne pas la subir. Comme humanistes, notre conviction est que l’avenir n’est pas à craindre,
mais à inventer.
2. Le défi technologique. Les nouvelles technologies et le numérique ouvrent des perspectives,
mais risquent d’accentuer les injustices. Les changements technologiques sont en train de
révolutionner nos vies. Ces changements affectent également la politique et nos démocraties
4européennes. Le développement technologique et numérique est d’importance stratégique
face aux grandes puissances et seule une Europe unie et tournée vers des objectifs communs
aux 27 états membres permettront à l’UE de se maintenir à la pointe du développement.
3. Le défi climatique. Enrayer le réchauffement climatique postule une transformation profonde
de nombreuses dimensions de nos vies quotidiennes : habitat, mobilité, énergie, travail,
alimentation… opportunité développer de nouvelles activités et pour améliorer notre qualité
de vie et pour réorienter notre économie vers des développements alternatifs en matière
alimentaire, énergétique, de mobilité, etc.
4. La place de l’Europe dans le monde. Là encore : soit nous sommes ensemble soit nous serons
marginalisés dans le monde de demain. Le monde est devenu plus imprévisible et plus que
jamais traversé par un repli sur soi et par un retour à l’isolationnisme ainsi que par des vues à
court terme. Nous ne pouvons pas laisser cet enjeu à des puissances qui ne partagent pas nos
valeurs, notre souci pour le bien commun et notre attachement au multilatéralisme doivent
être le moteur mondial pour un monde meilleur. Seule l’Europe pourra “réformer la
mondialisation” en cherchant clairement à concilier le développement social et écologique de
l'humanité avec son développement économique : la voie du développement humain.
Notre feuille de route
C’est de ce constat qu’est née notre feuille de route pour une Europe plus forte et humaine. Nous
proposons un plan en 12 priorités pour accroître l’adhésion et la qualité de vie des citoyens et initier
une nouvelle dynamique vertueuse pour l’Union. Nous voulons donner priorité à quatre projets :
• L’affirmation d’un leadership mondial pour le développement humain, orienté vers la qualité
de vie.
• La création d’un authentique espace social européen en renforçant les mécanismes de
solidarité et de protection, au service du bien-être et de l’emploi de ses citoyens.
• La sécurité et la protection des droits humains par une gestion des frontières et une défense
commune.
• La consolidation de l’Europe comme véritable espace démocratique.
Notre vision
Pour faire progresser cet agenda, l’UE a besoin d’avancer vers la formation de noyaux durs portant sur
les enjeux qui représentent les priorités des citoyens européens. Cela implique d’une part, l’intégration
plus poussée pour la zone euro et l’approfondissement du marché unique, la défense des compétences
exclusives dans les domaines essentiels des politiques de la concurrence et de l’autre, la constitution
de noyaux durs, volontaires et ouverts. Ces multiples communautés politiques permettraient des
formes d'intégration plus avancées entre les États membres, ceux qui partagent les mêmes objectifs
et sont prêts à les réaliser dans un cadre de coopération.
Dans un monde devenu hyper connecté et interdépendant où aucune nation européenne ne peut plus
se dire « souveraine », seule l’Europe, forte d’une monnaie et d’une défense communes, peut nous
donner une capacité d’action face aux grands défis contemporains.
Certes il reste encore bien des écueils à franchir. L’avenir nous appartient. À nous de réenchanter le
projet européen en rendant sa centralité à la personne humaine. Éveillons le désir citoyen en lui
ouvrant des horizons sur la monnaie, clé du modèle européen, et sur la défense, clé de la puissance. À
nous de marquer l’Europe d’une nouvelle empreinte sociale et durable. Quand le réalisme conduit à
l’impasse, osons l’idéalisme.
Faire aboutir rapidement des projets concrets renforcera l’adhésion des citoyens et le consensus pour
franchir de nouvelles étapes dans la construction institutionnelle. D’abord recréer la confiance dans
les domaines essentiels, pour exorciser l’idée que l’Europe serait la cause de tous nos maux, pour
enraciner la conviction qu’elle est, au contraire notre avenir. À tous.
51. UNE EUROPE HUMAINE, DURABLE ET RESPONSABLE
Diagnostic
Le World Happiness Report1 établit un fait état d’une concentration de CO2 et autre
classement des pays les plus heureux du gaz à effet de serre atteignant des niveaux sans
monde en fonction de six indicateurs : produit précédent.
intérieur brut par habitant, espérance de vie en
Sans décarbonisation rapide de l’économie
bonne santé, liberté, générosité, aide sociale et
mondiale, le climat devrait se réchauffer
perception de la corruption dans le
globalement de 3, voire 4° ce qui engendrera
gouvernement ou les affaires.
de graves conséquences telles que la montée
Les pays heureux sont ceux qui jouissent d’un du niveau des mers, l’intensification de la
équilibre sain entre la prospérité, mesurée de désertification s’intensifiera ou encore
manière conventionnelle, et le capital social, l’accentuation de la famine.
qui signifie un degré de confiance élevé dans
À tel point que le coût de l’inaction sera, à
une société, des inégalités faibles et la
terme, bien plus important que le coût des
confiance dans le gouvernement. Le bonheur
mesures à prendre dès aujourd’hui pour limiter
est considéré la mesure appropriée du progrès
nos émissions de gaz à effet de serre. Dès 2006,
social et l’objectif de la politique publique.
le rapport Stern tirait la conclusion qu’investir
D’après le dernier rapport, cinq pays parmi les 1% du PIB annuel suffirait à atténuer fortement
premiers dix sont des Etats membres de les effets du réchauffement climatique, tandis
l’Union européenne. Plus globalement, sur les que les coûts et les risques globaux engendrés
premiers vingt-cinq pays du classement, par celui-ci conduiraient à une perte annuelle
quatorze sont des pays européens. Au sein de d’au moins 5% du PIB mondial. Selon un
l’UE, on a plus de chances d’être heureux. rapport publié par la Banque mondiale en
2013, les pertes et dommages annuels liés à
Si la plupart des pays européen arrivent en tête
des événements climatiques sont passés de 50
du classement, d’autres tels que la Bulgarie
milliards dans les années 1980, à près de 200
notamment s’y retrouvent au fond.
milliards au cours de la décennie précédente.
Dans des pays comme la Bulgarie ou la Hongrie,
Pour le GIEC il faudrait, afin d’atténuer cette
le nombre moyen d'années en bonne santé
tendance, limiter la hausse de la température
perdues à cause de la pollution
mondiale à 1,5° maximum conformément aux
atmosphérique est supérieur à celui constaté
objectifs de l’accord de Paris. Pour ce faire, les
en Chine ou en Inde.
émissions mondiales de CO2 doivent chuter
Le chemin de la convergence entre les pays drastiquement dès avant 2030 (-45%) et
européens est donc encore long. atteindre une « neutralité carbone » en 2050.
Les scientifiques s’accordent à dire que La Commission européenne a proposé le 28
l’augmentation de la température moyenne novembre dernier sa stratégie en faveur d’une
mondiale au cours du siècle dernier est due en Europe neutre en carbone en 2050. Cette
grande partie aux émissions de gaz à effet de stratégie confirme l'engagement de l'Europe à
serre, principalement provoqués par la prendre la tête de l'action pour le climat au
combustion d’énergie fossile et les niveau mondial.
changements d’utilisation des sols, comme la
Le principal instrument politique à disposition
déforestation. Dans son dernier rapport, le
de l’UE pour atteindre ses objectifs climatiques
GIEC, le Groupe d’experts
est le système communautaire d’échange de
intergouvernemental sur l’évolution du climat
quotas d’émission de l’UE (SCEQE). Ce dernier
1
John F. Helliwell, Richard Layard and Jeffrey D. https://s3.amazonaws.com/happiness-
Sachs, World Happinness Report, 20 mars 2019. report/2019/WHR19.pdf
6couvre environ 45% des émissions de gaz à secteurs qui seront au cœur de l’économie de
effet de serre (GES) induites par la production demain ; garantir une transition juste.
d’énergie, l’industrie et l’avion dans les pays de
Viser une croissance durable en Europe
l’Union et de l’espace économique européen.
implique de relever le taux d’investissement et
En donnant aux émissions de gaz à effet de
de l’orienter dans le sens de la qualité de la
serre une valeur économique, ce mécanisme
croissance.
incite les pollueurs à intégrer ce prix dans leurs
décisions et à arbitrer, entre leurs choix de La nécessité de relancer les investissements ne
production : soit réduire les émissions et fait aucun doute, mais il est indispensable de
revendre les quotas non utilisés si le coût des s’interroger sur le type d’investissements que
investissements pour réduire les émissions est l’on souhaite réaliser. Le choix de ces
inférieur au coût des quotas équivalents ; soit investissements à réaliser nous projette en
acheter des quotas couvrant la totalité des effet sur la nature du développement
émissions si les investissements nécessaires à économique, social, environnemental, en un
une réduction des émissions sont trop élevés. mot : humain, que nous souhaitons pour
L’Europe décide ainsi de mettre en place une l’Europe.
politique ambitieuse de lutte contre le L’Union européenne a une responsabilité
changement climatique avec l’idée-clé que majeure et première : celle de continuer à
l’investissement réduirait les émissions de montrer l’exemple, d’être un leader pour
carbone. Aujourd’hui, à cause notamment du développer cette dynamique vertueuse entre
trop grand nombre de quotas attribués une économie riche d’activités et d’emplois,
gratuitement, le prix d’une tonne de C02 est une protection sociale performante et un
d’environ 5 euros. Ce prix est trop faible pour environnement sain.
inciter clairement à la réduction des émissions.
Réussir cette transition vers une Europe
L’objectif de décarbonisation de l’UE à durable implique de veiller à la cohérence de
l’horizon 2050 ne pourra pas être atteint sans l’ensemble de ses politiques : l’alimentation et
une transformation majeure de notre l’agriculture, la mobilité, l’économie, et
économie, de la fourniture d’énergie, de notre l’énergie, le commerce. Comme des pièces
mobilité, de notre alimentation. d’un même rouage, ces politiques doivent
toutes poursuivre des objectifs ambitieux au
service de la durabilité.
Vision
Ces changements ne doivent pas être
L’Europe doit être à l’avant-garde de la
considérés comme de nouvelles contraintes,
transformation des modes de vie et de
mais comme une opportunité de mettre en
production pour lutter contre le changement
place une politique de transition durable basée
climatique et protéger notre qualité de vie,
sur une économie (re)localisée. Cette
notre santé et notre modèle social. Une société
économie doit faire des objectifs sociaux et
durable est une société où l’activité
environnementaux européens un atout.
économique et sociale est compatible avec les
limites de la planète et répartie équitablement À l’horizon 2030, de nouveaux modes
entre ses citoyens. d’entreprises verront le jour. L’économie sera
nécessairement circulaire, axée sur l’usage
Nous proposons un Pacte pour une Europe
plutôt que la propriété, la valorisation de
durable pour atteindre la neutralité carbone à
chaque déchet, la réutilisation, le recyclage et
l’horizon 2050. Ce pacte poursuit trois
l’absence d’obsolescence précoce.
objectifs : lutter contre le changement
climatique en poursuivant les objectifs L’Europe sera pleinement autonome en
européens ambitieux en matière de transition énergie, en matières premières et en aliments.
durable, renforcer la compétitivité et le Le recours privilégié aux ressources locales, en
potentiel d’emploi des industries européennes ce compris pour ce qui est des espèces
en stimulant les investissements dans les végétales et animales, sera la règle, non pas
dans un esprit de repli sur soi, mais afin de
7renforcer les capacités locales et de minimiser développement qui s’inscriront également
l’impact des modes de consommation et de dans cet objectif.
production sur les ressources du reste du
En 2030, l’Europe veillera à la cohérence de
monde.
l’ensemble de ses politiques pour parvenir à un
Chaque personne aura accès à une développement durable au niveau planétaire.
alimentation suffisante, saine, de bonne
Ainsi, elle sera engagée dans un commerce
qualité nutritionnelle et diversifiée, répondant
international reposant sur des échanges
à ce besoin essentiel de l’être humain. Cette
équitables contribuant à la fois au
alimentation privilégiera les produits locaux et
développement socio-économique de l’Europe
sera issue d’un système agroalimentaire
et à celui de ses partenaires commerciaux,
inclusif et équitable, respectueux de l’aliment,
notamment dans le respect des droits de
de l’homme et de l’environnement, et basé sur
l’homme, et dans un souci de préservation de
le principe de la souveraineté alimentaire. Les
l’environnement.
différents maillons du système auront réduit
de façon substantielle le niveau de gaspillage et Nous avons exposé notre vision de l’Europe et
pertes alimentaires, et coopéreront pour créer notre ambition à l’horizon 2030. Pour y arriver
plus de prospérité. il faut dès à présent poser des actes concrets et
mettre en place des changements de nos
La qualité de l’air, de l’eau et des sols sera
politiques.
conforme aux ambitions les plus élevées grâce
à la baisse des émissions de polluants dans tous L’Europe a réussi à préserver la paix,
les secteurs, tels que l’oxyde d’azote, les aujourd’hui elle doit être un modèle en matière
particules fines, les perturbateurs de développement économique de normes
endocriniens, les nitrates ou les phosphates. environnementales, de protection de la santé
et être garante d’une alimentation de qualité.
L’Europe anticipera les changements futurs en
prenant des mesures pour diminuer sa Pour que le projet européen soit durable, il doit
vulnérabilité et augmenter sa résilience et sa être ambitieux au niveau de ses politiques
capacité d’adaptation. Elle permettra aux intérieures mais aussi vis-à-vis des autres pays
secteurs et aux citoyens les plus exposés de s’y et régions du monde. C’est notre
préparer et de s’y adapter. responsabilité.
Le bon fonctionnement des institutions ainsi
que le bon état de santé et d’éducation de la
population et le faible niveau des inégalités
sociales permettront d’assurer des chances PRIORITÉ 1 : BATIR UN NOUVEAU
égales à tous et offriront les conditions MODELE DE DEVELOPPEMENT
propices pour permettre aux générations
futures de s’épanouir individuellement et de
participer pleinement au développement de la L’UE a besoin d’une nouvelle stratégie de
société. développement à moyen terme, cohérente et
holistique capable d’orienter son action vers
Au niveau du capital économique, le stock des objectifs partagés, en surmontant les
d’équipements et d’infrastructures, qui résistances nationales, et de créer les
représente les capacités de production futures meilleures conditions pour l’emploi, la
d'un pays, présentera un niveau et des croissance et le bien-être dans chaque État
caractéristiques garantissant le bon membre.
fonctionnement et la compétitivité de
l’économie et la satisfaction des besoins des Il s’agit de construire une dynamique
citoyens, et leur qualité de vie, sans générer vertueuse entre le développement
d’impacts environnementaux et sociaux économique, social et environnemental
négatifs. Cela sera renforcé par les européen : le développement humain. Un
investissements soutenus en recherche et développement qui place le lien entre les êtres
humains au cœur du modèle, alors même que
8l’individualisme et le consumérisme semblent pourcentage est beaucoup plus élevé pour
guider trop souvent nos actions. certaines ressources stratégiques. De
nouveaux modèles économiques tels que
Un développement qui ne place pas la quantité
l’économie circulaire ou l’économie de la
de biens produits et consommés comme
fonctionnalité doivent être encouragés.
l’unique objectif commun, mais bien la
L’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation
croissance de la qualité de vie. En attachant
des ressources passe par un détachement de
davantage d’attention au développement
l’économie linéaire actuelle, basée sur un
endogène, ancré dans nos territoires, qu’au
modèle de production et consommation,
développement exogène basé surtout sur les
consistant à extraire, fabriquer, utiliser et jeter.
investissements étrangers, vite arrivés, mais
Dans une économie circulaire, tous les
aussi vite partis. Un modèle qui considère les
matériaux utilisés dans la fabrication d’un
liens et les contacts humains comme essentiels
produit sont récupérés, traités, recyclés et
à la solidarité. Un modèle qui tend à préserver
réintégrés au maximum dans le cycle de
nos ressources naturelles en recherchant
production sous forme de matières premières
l’adhésion et le rassemblement du plan grand
secondaires et/ou d’énergie. L’Europe se doit
nombre, plutôt que l’opposition entre clans.
de jouer un rôle de leader dans ces évolutions.
Voilà le modèle de développement qui donne
Relevons que l’articulation entre ces différents
du sens au projet européen.
piliers et structurée autour de secteurs-clés est
Cette nouvelle stratégie doit viser avant tout la de nature à définir cette véritable stratégie
mise en place une véritable politique industrielle européenne souvent invoquée
industrielle fondée sur l’innovation et la dans de nombreux débats, mais rarement
recherche pour faire de nos entreprises les identifiée et, surtout, mise en œuvre.
leaders mondiaux de l’énergie propre. Elle
Enfin, les infrastructures, la recherche et
place l’investissement dans des secteurs
développement, ainsi que l’apport en capital
stratégiques au cœur de l’agenda politique
humain, conçus dans une perspective
européen. Ces investissements doivent
transnationale, sont à la base d’une intégration
intégrer pleinement les objectifs de la
pouvant conduire à un renforcement de la
transition durable.
conscience de la citoyenneté européen.
Elle doit également encourager la stimulation
d’une économie plus humaine par une
réorientation de la production et de la Actions
consommation encourageant la transition vers
un modèle éco-efficient. Cette nouvelle 1. CONSTRUIRE UNE POLITIQUE
ALIMENTAIRE COMMUNE
stratégie devrait reposer sur trois piliers : -le
pilier de l’investissement ; -le pilier de
l’innovation, au travers de l’éducation et de la
L’agriculture et l’alimentation de qualité
recherche ; -le pilier du marché intérieur.
doivent devenir l’épine dorsale du
La nouvelle dynamique économique développement économique durable
européenne, en particulier en ce qui concerne européen. Le modèle agricole actuel est trop
les activités industrielles, ne peut reposer que vulnérable aux chocs économiques et aux
sur des entreprises innovantes et économes en phénomènes météorologiques extrêmes de
ressources. Si l’Europe veut atteindre un plus en plus fréquents en raison du
modèle de croissance « inclusive et durable », changement climatique et de la dégradation
elle doit inciter ses entreprises à une utilisation naturelle ; et ne garantit pas suffisamment la
efficace des ressources. Cet objectif est qualité de notre alimentation. Les coûts
bénéfique tant pour l’environnement que pour environnementaux liés aux pratiques agricoles
notre économie. L’Europe est plus dépendante intensives restent trop élevés. La transition
des ressources importées que toute autre vers des modèles plus durables devra être
région du monde. Au total, 40% des matériaux davantage soutenue par la Politique Agricole
utilisés dans l’UE sont importés. Ce Commune. Elle rendra le secteur plus résilient,
9renforcera la souveraineté alimentaire de plus lourd sur la biodiversité et sur
l’Europe et améliorera la santé des agriculteurs l’épuisement des terres, des problèmes de
ainsi que celle des consommateurs. santé et de mauvaise nutrition.
L’immense majorité des agriculteurs en Europe Nous souhaitons dès lors soutenir une
est dépendante des aides reçues de l’Union, transition vers un système alimentaire plus
lesquelles soutiennent également des mesures durable en Europe.
de soutien aux services environnementaux
Concrètement, nous proposons de :
rendus par les agriculteurs. La conséquence en
est malheureusement aussi le maintien de prix - Définir une réglementation plus stricte et
bas sur les marchés de ces produits agricoles, restrictive sur les pesticides, adopter un plan
dont profite l’industrie agroalimentaire. À cela de réduction et interdire les OGM à échelle
s’ajoute un accroissement considérable de la européenne ;
volatilité des prix et donc des revenus des Ce modèle permettra de continuer à mettre en
exploitants. avant le territoire européen et la qualité des
La politique agricole commune doit devenir produits alimentaires qui en sont issus.
une politique européenne pour la qualité de - Revoir les critères d’allocation des aides
l’alimentation. Une telle transition agricoles du premier pilier de la PAC
constituerait également le choix le plus
judicieux sur le plan économique, étant donné En tenant compte d’un ensemble de critères :
que des études démontrent un appétit intensité de travail, taille de l’exploitation,
croissant des consommateurs pour les produits spécificités régionales, coûts de production
fabriqués dans l'UE en recourant à des (énergie, main-d’œuvre).
pratiques culturales et d’élevage durables. - Appliquer le principe de confiance et diminuer
Nous devons aider les agriculteurs à investir la charge administrative.
dans une agriculture qui génère plus de
revenus pour eux, les protège des - Mettre en place un Observatoire européen
changements erratiques sur le marché et du foncier agricole pour procéder à une
valorise leurs pratiques durables et résilientes. évaluation des coûts de production et moduler
les aidés en conséquence.
L’alimentation est à la croisée de nombreux
enjeux sociétaux. Elle constitue tout d’abord - Revoir l’accord de Blair House fixant un
un besoin fondamental des êtres humains, plafond de production d'oléagineux et de
reconnu par le droit à l’alimentation. Elle est protéagineux dans l'Union européenne. Nous
essentielle à la qualité de vie et à la santé proposons de doter la PAC de mesures
publique. Elle joue par ailleurs un rôle de complémentaires pour soutenir la culture de
premier ordre en termes de développement protéines végétales, de créer des mécanismes
économique et de création d’emplois ainsi que de couverture des risques pour les agriculteurs
dans la préservation et l’amélioration de notre innovants.
environnement (ressources naturelles, - Mettre en place un système de mutualisation
biodiversité, climat). des risques pour faire face aux aléas
Le système alimentaire largement dominant climatiques.
actuellement au niveau mondial, et y compris Pour améliorer les régimes alimentaires, il faut
en Europe, montre cependant de manière de repenser toute une gamme de politiques.
plus en plus critique des signes de sa non-
viabilité à long terme. Le système alimentaire Nous proposons à court terme de :
est industriel et basé sur l’approvisionnement - Exonérer les fruits et les légumes de la TVA.
des marchés internationaux en aliments à
faible coût financier. Les conséquences de ce - Mettre en place un programme commun
système sont de plus en plus manifestes : des obligatoire d’informations nutritionnelles sur
revenus insuffisants pour les producteurs, une le devant des emballages au niveau de l’UE.
volatilité élevée des prix, un impact de plus en
10- Des profils nutritionnels devraient enfin être - Mettre en place label spécifique « bien-être
établis pour s'assurer que les aliments et les animal » garantissant aux consommateurs des
boissons riches en matières grasses, en sucre et méthodes d’élevage plus respectueuses.
en sel ne peuvent plus prétendre être
bénéfiques pour la santé.
- Mettre en place un Plan d’action de lutte 2. DEVELOPPER UN PROGRAMME
EUROPEEN D’INVESTISSEMENT AXE SUR
contre l’obésité infantile dans l’UE pour l’après
LA TRANSITION
2020 avec des mécanismes de suivi.
Investir, c’est projeter nos sociétés vers
- Soutenir la mise en place de Plans nationaux
l’avenir. L’investissement doit anticiper les
pour une alimentation saine.
besoins et les produits d’avenir. Pour cela, il
- Veiller à ce que la passation de marché public faut créer un espace de marché attractif afin
soutienne l’agriculture durable et une d’inciter les entreprises à développer les biens
alimentation saine en i) exigeant que les et services socialement souhaitables, à les
externalités soient inclues dans le calcul des proposer aux meilleures conditions et à investir
coûts ; et ii) en incluant la durabilité alimentaire dans ce but.
et les lignes directrices nutritionnelles dans les La Commission Juncker a fait de la relance des
directives sur les marchés publics « verts ». investissements une priorité. Malgré les la
Nous proposons à plus long terme de : prise de conscience que cette démarche a
suscitée, le Plan Juncker n’a pas réussi à
- Mettre en place une directive de l’UE sur le mobiliser suffisamment d’investissement. Il ne
marketing des produits à forte teneur en s’agit pas d’un programme européen
matières grasses, en sel ou en sucre et des susceptible de transformer la croissance.
aliments hautement transformés, y compris
Fin 2017, la Cour des comptes européenne
des interdictions pour la publicité télévisuelle;
exprimait son scepticisme quant aux plans
interdiction de la publicité pour les produits à
d’action qui affichent des objectifs très
forte teneur en matières grasses, en sel ou en
ambitieux, mais attendent le miracle de
sucre dans les transports publics; interdiction
dernière minute pour les atteindre. Elle
des produits à forte teneur en matières
demandait alors aux États membres d’investir
grasses, en sel ou en sucre dans les
collectivement au moins 1.115 milliards
distributeurs automatiques publics et aux
d’euros chaque année dans le climat.
caisses des supermarchés; périmètres
d’exclusion des produits à forte teneur en Pour le cdH, trois secteurs clés doivent en
matières grasses, en sel ou en sucre aux particulier concentrer l’attention dans cette
alentours des écoles; et restrictions sur le stratégie d’investissement : l’économie
marketing numérique. numérique, le transport et l’énergie. Trois
secteurs dans lesquels l’Europe disposait d’une
La sécurité de notre chaine alimentaire dépend longueur d’avance avant d’être rattrapée
aussi étroitement du respect de la santé progressivement puis dépassée par ses
animale, de leur mode d’élevage, de leur concurrents d’autres parties du monde.
alimentation et donc de leur bien-être. Des
animaux qui font l’objet de traitements L’économie numérique est essentielle, puisque
antibiotiques systématiques et qui se l’imprégnation des nouvelles technologies
retrouvent dans nos assiettes et contribuent à dans les autres segments de l’économie en fait
la hausse significative des résistances aux une source majeure d’amélioration de la
antibiotiques à laquelle doivent faire face les productivité. Quant aux secteurs du transport
autorités de santé. et de l’énergie, ils constituent non seulement le
noyau initial de la construction européenne,
Nous proposons de : mais, surtout, sont déterminants pour le type
de croissance souhaitée pour l’avenir, tant en
Europe que dans le monde et pour atteindre
11l’objectif d’une Europe durable à l’horizon gênant de retarder un investissement en
2050. recherche ou en infrastructure que de
diminuer une allocation sociale ou un subside
Faire émerger l’Europe comme leader dans ces
de fonctionnement.
secteurs clés est donc un enjeu essentiel, tant
pour l’avenir de l’économie que pour la qualité Dans le cadre du « semestre européen », le
de vie des citoyens européens. Les Conseil adresse des recommandations à
investissements publics doivent accompagner chaque État membre ; celles-ci pourraient
cette transition. Bref, c’est une réelle stratégie inclure une recommandation sur le niveau
industrielle européenne tournée vers le minimum d’investissements publics à
développement humain dont nous avons maintenir sur le moyen terme (pas
besoin. nécessairement le même pour chaque État
membre). Ensuite, dans l’avis qu’elle doit
Concrètement, nous proposons de :
remettre à chaque État membre sur son projet
- Faire évoluer le Fonds européen pour les de budget pour l’année à venir, la Commission
investissements stratégiques, logé au sein de la pourrait vérifier si cette recommandation est
Banque européenne d’investissement pour respectée.
qu’il puisse financer que des projets en lien
D’autre part, le traitement plus systématique
avec la transition durable. Ce fonds
et plus approfondi de l’enjeu des
« Environnement Climat » serait capitalisé par
investissements publics dans le cycle
un budget européen et placé sous l’égide du
budgétaire européen pourrait favoriser une
Parlement européen. Les banques publiques
meilleure coordination des programmes
d’investissement de tous les pays européens
d’investissements nationaux. Ce serait
pourraient entrer dans son capital, pour
particulièrement utile dans le secteur des
pouvoir participer à la sélection et coordination
transports.
des projets. Un tel fonds doté d’un capital de
60 milliards d’euros serait en mesure - Revoir les règles de surveillance
d’émettre des euro-obligations pour attirer les budgétaire pour éviter qu’elles ne
investisseurs en vue de financer un programme pénalisent l’investissement public.
de 500 milliards d’euros.
Plusieurs gouvernements viennent d’en faire
L’effet d’entraînement sur l’investissement l’amer constat : les conséquences sur
privé pourrait être encouragé par la BCE au l’investissement public de l’application stricte
travers de sa politique d’assouplissement des normes comptables européennes SEC 2010
budgétaire. sont énormes. En effet, il est désormais
obligatoire que les dépenses d’investissement
Sur le long terme, nous voulons mettre en
soient imputées directement et en totalité sur
place une véritable banque européenne pour
le déficit de l’année durant laquelle ces
le climat.
dépenses sont réalisées. Il n’est plus possible
- Mieux valoriser les investissements de considérer que ces dépenses
L’enjeu des investissements doit être analysé d’investissement puissent s’amortir sur
de manière distincte dans le cadre de l’analyse plusieurs années. Si l’on doit imputer sur une
des politiques macroéconomiques des États seule année le coût d’investissements amortis
membres. Pour deux raisons. D’une part, il en moyenne sur 6 années, il est à craindre qu’à
s’agirait d’éviter que, dans le souci d’atteindre déficit constant, les investissements publics ne
leur objectif de déficit, les États membres ne diminuent par un facteur 6. Bel exemple de
sacrifient des dépenses d’investissement. La schizophrénie européenne !
tentation est forte et de nombreux Le cdH propose de déterminer une catégorie
gouvernements y ont succombé : comme le d’investissements publics prioritaires qui
Pacte de stabilité ne fait aucune distinction n’entreraient pas en compte pour l’application
entre dépenses courantes et dépenses de la règle de réduction de la dette fixée par
d’investissement, autant réduire d’abord ces l’article 4 du TSCG (l’écart par rapport à la
dernières puisqu’il est électoralement moins
12valeur de référence – 60% du PIB – doit se informer les consommateurs et mieux les
réduire sur trois années à un rythme moyen protéger.
d’un vingtième par an). Pour entrer dans cette
- Rendre les produits plus durables
catégorie, un investissement public devrait
satisfaire simultanément à trois critères : La durabilité devrait être dans l'ADN de la
conception du produit. Les règles
1) un critère d’intérêt européen :
d'écoconception rendent certains produits plus
l’investissement doit être considéré comme
écologiques dès la phase de conception. L'UE
d’intérêt commun européen au sens de la
pourrait intégrer des exigences de durabilité.
Communication de la Commission du 13 juin
2014, ce qui implique notamment qu’il Les informations sur la durée de vie devraient
contribue à la réalisation d’un ou plusieurs être fournies avant l'achat. Les consommateurs
objectifs de l’Union européenne et qu’il doivent connaître la durée de vie attendue des
présente un caractère transnational, le cas produits et les coûts associés, les options de
échéant avec la participation de plusieurs États réparation et la disponibilité des pièces de
membres ; rechange pendant leurs achats. Cela les
aiderait à choisir des produits plus durables qui
2) un critère de rentabilité économique :
leur conviennent mieux.
l’investissement doit atteindre un niveau
minimum d’ERR (« economic rate of return »), Les pièces de rechange devraient devenir
calculé selon la méthodologie développée par systématiquement disponibles et plus
la BEI ; abordables. De cette façon, les
consommateurs peuvent faire réparer leurs
3) un critère de soutenabilité : l’investissement
machines à laver ou leurs imprimantes
doit faire appel aux technologies les plus
endommagées au lieu d’en acheter de
avancées de manière telle qu’il limite autant
nouvelles. Les pièces de rechange et les
que possible la consommation de ressources
manuels de réparation doivent être disponibles
naturelles et l’émission de gaz à effet de serre.
pour une durée qui reflète la durée de vie
La vérification de ces critères serait confiée à prévue du produit.
un Comité budgétaire européen composé de
représentants des institutions indépendantes
chargées, au niveau national, de vérifier le 3. PROMOUVOIR L’INNOVATION,
respect des règles du TSCG (le Haut Conseil des L’EDUCATION ET LA RECHERCHE
Finances publiques en France ; le Conseil L’investissement dans l’éducation constitue un
Supérieur des Finances en Belgique). Cet Office enjeu essentiel pour soutenir la croissance à
rendrait compte à la conférence parlementaire long terme. En effet, la capacité d’évolution de
visée à l’article 13 du TSCG (conférence la structure économique des États membres
réunissant les représentants des commissions dépend largement de la présence de citoyens
concernées du Parlement européen et des formés et capables de s’adapter aux
parlements nationaux). innovations. La compétitivité de l’Europe doit
En fait, en adoptant cette proposition, on s’appuyer sur l’innovation, l’éducation et la
reviendrait à une version limitée et encadrée recherche et développement.
de la véritable « règle d’or » : un Etat ne peut Nous voulons que l’Union soutienne davantage
pas emprunter pour financer ses dépenses les politiques et réformes éducatives des États
courantes ; en revanche, il peut emprunter membres. C’est pourquoi nous sommes en
pour financer des investissements productifs faveur de l’approfondissement de l’Espace
qui augmentent son patrimoine et surtout son européen de l’Education : mobilité à des fins
potentiel de croissance à moyen et long terme. d’apprentissage, compétences numériques,
Au-delà de la promotion des investissements, réseaux d’universités européennes,
le changement de modèle économique passe apprentissage de 2 langues en plus de la langue
aussi par des actions quotidiennes et très maternelle, reconnaissance des qualifications.
concrètes. L’Europe doit pouvoir mieux Sur le plan budgétaire, les dépenses
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