WEBINAIRE RETRAITE La pension d'invalidité - Webinaire juin 2021

Webinaire juin 2021

WEBINAIRE RETRAITE
La pension d’invalidité

RETRAITE
Modalités techniques

RETRAITE
    Sommaire

• Les intervenants et leur rôle
• Les différents congés maladie statutaires
• La pension invalidité
      les conditions d’attribution
      La procédure
      zoom sur la procédure simplifiée
• Le taux global
• Le calcul de la pension et ses accessoires
• Les bonnes pratiques pour la constitution du
  dossier

RETRAITE

La retraite pour invalidité est un des cas d’admission anticipée à la retraite
prévue au titre V du décret n°20031306 du 26 décembre 2003.
Elle concerne les agents déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions (ou
toutes fonctions), de façon définitive et absolue, par suite de maladie,
blessure ou infirmité grave dûment établie.
L’admission à la retraite s’effectue soit d’office (à l’expiration des congés
statutaires), soit sur demande (article 30 du décret n°2003‐1306 du 26
décembre 2003).

L’agent peut percevoir une pension et éventuellement une majoration de
celle-ci en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes de la vie
courante Il a également droit à une rente d’invalidité en cas d’invalidité
d’origine professionnelle (CITIS)

RETRAITE

Les intervenants et leur rôle

RETRAITE

Les intervenants et leur rôle

• L’employeur

• Le médecin agréé

• Le comité médical départemental

• La commission de réforme

• La CNRACL

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RETRAITE

Les intervenants et leur rôle
• L’employeur
Tout acte de gestion est effectué par l’employeur qui est le seul à pouvoir
prendre les décisions impactant la carrière de son agent. Il est au cœur du
dispositif.

La procédure doit être engagée au plus tôt avant la date prévisionnelle de
départ à la retraite. Il faut anticiper au maximum la date de fin des congés
maladies de l’agent ou l’atteinte de la limite d’âge.

Afin de prendre les décisions les plus adaptées, il peut (ou doit selon les
cas) :
         • Missionner un médecin agréé
         • Saisir le comité médical ou la commission de réforme
         • Instruire le dossier de pension d’invalidité

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RETRAITE

Les intervenants et leur rôle
• Le médecin agrée
Il s’agit pour lui d’apprécier l’état de santé de l’agent au jour de l’examen
mais aussi de se prononcer sur le caractère définitif de l’inaptitude par
rapport aux fonctions exercées.

Il décrit les pathologies, séquelles ou infirmités présentées par l’agent à
l’origine de cette inaptitude et préciser leur(s) date(s) d’apparition et une
éventuelle invalidité préexistante à la titularisation.
Il évalue également le(s) taux d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) aux
dates utiles. Il renseigne le modèle AF3.

Si par ailleurs, il estime que l’état de santé de l’agent nécessite l’assistance
constante d’une tierce personne, il complète le questionnaire tierce
personne.

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RETRAITE

 Les intervenants et leur rôle
• Le comité médical
Le comité médical est un organisme consultatif et non pas une instance de contrôle
médical chargé d'examiner les dossiers médicaux des agents.

Il est saisi pour :
•La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,
•L’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie
et de longue durée (CLD),
•La réintégration après 12 mois consécutifs de maladie,
•L’aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie
ou disponibilité d'office,
•La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,
•Le reclassement du fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification
de son état physique,
•La mise en retraite pour invalidité

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RETRAITE

Les intervenants et leur rôle

• La commission de réforme
C’est une instance consultative concourant à la protection sociale des fonctionnaires.

Elle est saisie pour :

• l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie contractée en service
lorsque l’autorité territoriale ne reconnaît pas spontanément l’imputabilité au service,
• certaines modalités particulières de reprise des fonctions (poste aménagé,
changement d’affection, reclassement professionnel pour inaptitude physique),
• la détermination d’un taux d’invalidité pour l’attribution éventuelle d’une allocation
temporaire d’invalidité (ATI),
• le dernier renouvellement de la disponibilité d’office pour raisons de santé,
• la mise à la retraite pour invalidité.

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RETRAITE

Les intervenants et leur rôle
• La CNRACL
La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales est la caisse de
retraite du régime de base des agents de la fonction publique territoriale et
hospitalière. C’est un établissement public administratif de l’État, géré par la
Direction des Retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.

Elle couvre également les risques d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions du
fonctionnaire, en attribuant une pension d’invalidité.

 Cette pension est accordée à titre définitif et ne peut être révisée

 Elle est attribuée sans condition d’âge et de services

 Elle peut être accompagnée d’accessoires comme la rente d’invalidité ou la
  majoration pour assistance d’une tierce personne

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RETRAITE

Les différents congés de
  maladie statutaires

RETRAITE

     Les différents congés de maladie statutaires

                                              Congé Longue              Congé Longue Durée                       CITIS
                    Congé Maladie
                                                 Maladie                                                  (congé pour invalidité
                      Ordinaire                                                                         temporaire imputable au
                                                                                                                service)

                   Maladie constatée        Affections nécessitant un                                    Incapacité temporaire de
                                                                           Limitée à 5 affections :   travail consécutive à accident
 Définition         médicalement             traitement et des soins        tuberculose, maladie
                                                    prolongés                                             de service ou trajet, ou
                                                                           mentale, cancer, déficit   maladie contractée en service
                                                                          immunitaire, poliomyélite

                   12 mois consécutifs                3 ans                       5 ans
   Durée                                         renouvelable si           (non renouvelable          Illimitée (jusqu’à la reprise du
                       maximum
                                                                                                           service ou la mise à la
                                             reprise activité d’un an    pour la même affection)
                                                                                                                   retraite)

                  3 mois plein traitement      1  an plein traitement     3 ans plein traitement
Rémunération                                   2 ans demi-traitement
                                                                                                           Plein traitement
                  9 mois demi-traitement                                  2 ans demi-traitement

Prise en compte                      Valable en totalité pour la retraite : liquidation et durée d’assurance
      dans
  la pension

                                                                                                                                    13

RETRAITE

       La pension d’invalidité
– L'attribution d'une pension, d'une rente viagère d'invalidité ou de la
majoration spéciale est subordonnée à la présentation d'une demande adressée
à la Caisse des dépôts et de Consignation.

– L'employeur doit faire parvenir au moins 1 mois avant la date de radiation
des cadres de l'agent, le dossier requis pour une demande d'attribution de
pension.

RETRAITE

   La pension d’invalidité
• Les conditions d’attribution
 Être titulaire et affilié à la CNRACL
 Avoir bénéficié de congés maladie (CMO, CLM, CLD, CITIS)
 Avoir contracté une infirmité ou l’avoir aggravée durant une période
  valable pour la retraite CNRACL
 Être inapte de manière absolue et définitive à l’exercice de ses fonctions
  ou de toutes fonctions
 Ne pas avoir pu être reclassé si inapte uniquement à ses fonctions
 Avoir été reconnu inapte avant la radiation des cadres et avant la limite
  d’âge
 Avoir été reconnu inapte par la Commission départementale de réforme
  ou le Comité médical départemental dans certains cas

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RETRAITE
    La pension d’invalidité
    • La procédure

  EMPLOYEUR             Comité médical             CNRACL
                        Commission de         • Instruction de la
• L’employeur est          réforme              demande de
  au cœur de la                                 pension sur la
  procédure qui       • Demande d’avis
                                                plateforme Pep’s.
  doit être engagée     sur aptitude auprès
  au plus tôt           du comité médical     • Téléversement
                        et de la                possible pour les
• Anticiper au          commission de           pièces
  maximum la date       réforme (sauf           justificatives
  de fin des congés     procédure               relatives à la
  maladies              simplifiée)             carrière
  statutaires de
  votre agent ou      • Visite auprès d’un    • Les pièces
  l’atteinte de la      médecin agréé et        médicales restent
  limite d’âge          remplissage du          à envoyer
                        modèle AF3              uniquement par
                                                courrier.

RETRAITE

  La pension d’invalidité
• Les pièces justificatives
Les pièces justificatives obligatoires pour les demandes de pension
d’invalidité (en plus des pièces relatives à la carrière de l’agent) sont les
suivantes :
• Modèle AF3 + expertise dactylographiée du médecin. Et si demande de
majoration pour Tierce-personne, le questionnaire TP,

•Procès-verbal de séance de la commission de réforme (modèle AF4) ou
du comité médical en cas de procédure simplifiée,

•Fiche de poste,

•Attestation relative au reclassement (sauf si inaptitude à toutes fonctions),
•Pièces d’imputabilité le cas échéant.

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RETRAITE

  La pension d’invalidité

La mise en retraite pour invalidité d’office ne peut être prononcée qu’à
l’expiration des congés maladie, longue maladie ou longue durée, sauf
dans certains cas :

                   Quand l’invalidité est imputable au service,
               l’employeur peut initier une procédure d’invalidité au
                        bout d’un an de CITIS en continu

                    Quand l’invalidité ne résulte pas du service, la
                  radiation peut intervenir sans délai, dès lors que
                  l’inaptitude au service a été constatée avant tout
                             octroi de CMO, CLM ou CLD

                                                                               18

RETRAITE

  La pension d’invalidité
• La date d’effet de la pension
Elle intervient au plus tôt le lendemain de la Commission de réforme (ou du
Comité médical si procédure simplifiée). En cas de limite d’âge du
fonctionnaire, la radiation intervient le jour anniversaire de la limite d’âge.

               Il convient de prendre en compte le délai d’instruction de la
                 CNRACL qui est de 3 mois (art. 59 décret 2003-1306). À
l'expiration des droits à congé de maladie, l’agent est placé en disponibilité
   d’office durant la période d'instruction du dossier de retraite. Le demi-
                       traitement continue à être versé.

 Afin de ne pas se trouver en situation de cumul d’un demi-traitement non
 remboursable avec une pension, il appartient à l’employeur d’être vigilant
et d’anticiper les dossiers d’indisponibilité afin d’éviter que l’agent soit placé
       en disponibilité pour maladie ou maintenu à demi-traitement.

                                                                                     19

RETRAITE

   La pension d’invalidité
• Zoom sur la procédure simplifiée
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée sur simple avis du
comité médical sans consultation préalable de la commission de réforme
sous réserve que :

- L’admission à la retraite soit faite sur demande du fonctionnaire et que les
infirmités ne soient pas imputables à l’exercice des fonctions,

- L’agent ne demande pas l’attribution d’une tierce personne, ni de rente,

- L’agent a suffisamment de trimestres pour obtenir un pourcentage de
pension de 50 % de son dernier traitement (durée requise de services et
de bonifications) 112 trimestres en 2020.
https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/invalidite/procedures/employeurs-demande-
dinvalidite/mise-la-retraite-pour-invalidite-non-imputable-au-service

                                                                                          20

RETRAITE

 La pension d’invalidité
• Zoom sur la procédure simplifiée

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RETRAITE

Le taux global d’invalidité

RETRAITE

Le taux global d’invalidité

 Calculé à la radiation des cadres, il est définitif et ne peut être révisé,
 même en cas d’aggravation. Il n’y a pas de taux minimum pour
 percevoir une pension d’invalidité. Les taux d’invalidité sont évalués
 par le médecin agréé, avant passage en commission de réforme. La
 CNRACL détermine le taux global d’invalidité après cet avis
 Ne sont retenues que les infirmités contractées ou aggravées
 pendant une période valable pour la retraite au titre de la CNRACL, et
 non déjà rémunérées par un autre régime.

 La CNRACL détermine le taux global d’invalidité (TGI) dont le calcul
 diffère selon que l’agent est atteint d’une ou plusieurs infirmités, avec
 ou sans lien d’aggravation entre elles.

                                                                                23

RETRAITE

Le taux global d’invalidité
Détermination du taux : 2 modes de calcul

   La règle dite de Balthazar : Règle de
   la validité restante
   Infirmités   simultanées,    liées   à   un   même
   évènement, intéressant des organes ou membres
   différents et de fonctions distinctes
   Chaque taux est multiplié par le pourcentage de
   validité restante après soustraction des infirmités
   déjà retenues

                                                             24

RETRAITE

Le taux global d’invalidité
Détermination du taux : 2 modes de calcul

 Exemple de règle de Balthazar
 3 infirmités indépendantes contractées pendant 1 période valable
 1ère infirmité = 40 % 2ème infirmité = 20% 3ème infirmité = 10%

    Validité de l’agent             100% X 40%                40%
          100 %

     Validité restante               60% X 20%                 12%
    100% - 40% = 60%
     Validité restante               48% X 10%                4,8%
     60% - 12% = 48%
             Total global invalidité retenu                   56,8%

                                                                          25

RETRAITE

Le taux global d’invalidité
 Détermination du taux : 2 modes de calcul

   Arrêt Mérotte (CE n°299663): Règle
   de l’addition arithmétique des taux
   Infirmités successives qui ne présentent pas de
   lien d’aggravation entre elles
   Les taux d’invalidité de chaque infirmité doivent
   être simplement ajoutés pour leur valeur propre

                                                           26

RETRAITE

Le taux global d’invalidité
Détermination du taux : 2 modes de calcul

 Exemple de règle arrêt Mérotte

 2 infirmités distinctes à différents moments de la carrière et sans
                            lien entre elles

         Lombalgie 8% en 2014                        8%

         Névrose 30% en 2017                        30%

      Total global invalidité retenu                38%

                                                                       27

RETRAITE

Calcul de la pension et de
     ses accessoires

RETRAITE

 Le calcul de la pension

   Taux global d’invalidité     Taux global d’invalidité
           < 60%                        > 60%

• Calcul sur les trimestres   • Calcul qui ne peut être
  liquidables                   inférieur à 50% du dernier
                                traitement indiciaire brut
• Indice détenu pendant au      (indice détenu pendant au
  moins 6 mois                  moins 6 mois)

• Comparaison avec le         • Comparaison avec le
  minimum garanti               minimum garanti

• Pas de décote               • Pas de décote

                                                             29

RETRAITE

 Le calcul de la pension - Exemple

  Agent percevant 2 000€ / mois (TIB)
  60 T d’activité pour 167 T de durée d’assurance requis

 Taux global d’invalidité                  Taux global d’invalidité
         < 60%                                     > 60%

• Pension = 27 % du TIB                    • Pension élevée à 50 %
          = 540 €                            du TIB soit 1 000 €

Formule de calcul de la
pension =
(60/167*75%)*TIB

• Minimum garanti = 681 €

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RETRAITE

Le calcul de la pension
La rente d’invalidité

 3 situations pour y prétendre :

 Si l’agent perçoit une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) et que les
 infirmités qu’elle indemnise se sont aggravées et contribuent à l’inaptitude
 définitive aux fonctions. Cette ATI sera alors transformée en rente d’invalidité,

 Si l’inaptitude définitive est due à un accident de service, accident de trajet ou
 à une maladie survenue dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,

 Si l’imputabilité d’une maladie professionnelle est reconnue par la commission
 de réforme après la radiation des cadres.

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RETRAITE

Le calcul de la pension
La rente d’invalidité

   Le taux de la rente d’invalidité est déterminé en fonction des seules infirmités
  imputables au service ayant un lien direct et certain avec l’accident de service
  ou la maladie professionnelle

                      Taux
                                                           Dernier
                  d’invalidité
                                                            TIB
                  imputable

  Dans ce cas, la condition des 6 mois n’est pas exigée

                                                                                       32

RETRAITE

Le calcul de la pension
La majoration pour assistance d’une tierce personne

 Depuis le 1er avril 2021, son montant est de 1 126,41 € / mois
 •   Agents se trouvant dans l’incapacité d’accomplir des actes ordinaires de la
     vie courante (se lever, se nourrir, se laver…),
 •   La demande est faite au moment du départ en retraite pour invalidité ou à
     tout moment après la radiation des cadres,
 •   Elle est demandée après avis du médecin agrée (via le questionnaire) et de
     la commission de réforme,
 •   Elle est accordée pour une période de 5 ans. Au terme de cette période, la
     CNRACL réexamine votre situation. Si les conditions requises sont réunies,
     l’aide est accordée définitivement. Dans le cas contraire, elle prendra fin.
     Mais si l’état le justifie à nouveau, l’agent pourra formuler une nouvelle
     demande.

                                                                                    33

RETRAITE

Le calcul de la pension
La majoration pour assistance d’une tierce personne

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RETRAITE

Les bonnes pratiques pour la constitution du
dossier
 Sur la partie médicale :
 - Choisir la bonne procédure à suivre : normale ou simplifiée de manière à
 anticiper au maximum la saisine des instances médicales (comité médical et/ou
 commission de réforme)
 - Anticiper les demandes d’avis sur l’aptitude/l’inaptitude à l’issue des droits
 statutaires de maladie,
 -   Vérifier la complétude des documents médicaux si vous instruisez la
     demande seuls (sans vérification du centre de gestion)
 pièces justificatives administratives et médicales à fournir : modèle AF3, PV de
 la CDR et modèle AF4, attestation de reclassement le cas échéant, le certificat
 médical initial en cas d’accident de CITIS, le rapport hiérarchique….

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RETRAITE

Les bonnes pratiques pour la constitution du
dossier
 Sur la plateforme Pep’s :
 -   « Appeler » le dossier en liquidation de pension dès que le dossier est
     présenté au comité médical et/ou en commission de réforme,
 -   Bien renseigner la situation de l’agent :

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RETRAITE

Les bonnes pratiques pour la constitution du
dossier
 Sur la plateforme Pep’s :

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Vos conseillers de territoire vous
accompagnent, n'hésitez pas à les
             contacter
                Territoire Pays de Brest
               cdg.contact1@cdg29.bzh
                     02 98 60 25 55

            Territoire Pays de Cornouaille
              cdg.contact2@cdg29.bzh
                    02 98 60 25 65

      Territoire Morlaix et Centre Ouest Bretagne
                cdg.contact3@cdg29.bzh
                     02 98 60 25 60

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