Willis Towers Watson Academy - Module 3 : Les obligations de l'employeur par rapport aux régimes supplémentaires - WTW
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Willis Towers Watson Academy Module 3 : Les obligations de l’employeur par rapport aux régimes supplémentaires 18 novembre 2021 willistowerswatson.com © 2021 Willis Towers Watson. All rights reserved. Proprietary and Confidential. For Willis Towers Watson and Willis Towers Watson client use only.
Intervenants
Mourad BENTOUMI
Directeur du Département Retraite
Pierre WENDLING
Directeur Stratégie et Développement
Benoit HAUTIN
Consultant
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© 2021 Willis Towers Watson. All rights reserved. Proprietary and Confidential. For Willis Towers Watson and Willis Towers Watson client use only.Agenda
▪ Rappel de la loi Pacte
▪ La mise en place d’un dispositif PER
▪ Modification d’un dispositif PER
▪ Focus sur les actes fondateurs
▪ Conclusion
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© 2021 Willis Towers Watson. All rights reserved. Proprietary and Confidential. For Willis Towers Watson and Willis Towers Watson client use only.Rappel de la loi Pacte willistowerswatson.com © 2021 Willis Towers Watson. All rights reserved. Proprietary and Confidential. For Willis Towers Watson and Willis Towers Watson client use only.
D’une vision produit … vers une vision par compartiment
AVANT LA LOI PACTE
Article 83 PERCO PERP
(Retraite à cotisations définies) (Epargne salariale)) (Epargne individuelle)
Versements Epargne Versements
Cotisations volontaires volontaires Versements
obligatoires salariale volontaires
Epargne Temps Epargne Temps
Fusion des 3 dispositifs
en un produit unique
APRES LA LOI PACTE
PLAN EPARGNE RETRAITE - PER
Cotisations Epargne salariale Versements
obligatoires Epargne Tem ps volontaires
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5Mode d’alimentation du PER
C1 - VV C2 - ES C3 - VO
PER PER PER
Compartiments PERIN PERO
COL
PERIN PERO
COL
PERIN PERO
COL
Alimentation par
versements Sous
conditions
Alimentation par
transferts
Versement d’un
abondement
VV : Versements volontaires / ES : Epargne Salariale / VO : Versements obligatoires
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6Le choix de l’enveloppe de vos plans
PER Assuranciel Vs PER Compte-titres
Enveloppe Assurancielle Compte-titres
Contrat géré par un Contrat géré par un
assureur gestionnaire d’actifs
PERO PERCOL PERO PERCOL
ENTREPRISE
▪ Une assiette de frais à la
charge de l’employeur plus ▪ Un coût potentiellem ent plus
large et potentiellement plus élevé pour l’employeur
élevée (U.C…).
▪ Tables de mortalité distinctes ▪ Tables de mortalité unique : ▪ Un coût potentiellem ent plus faible pour l’employé
Hommes / Femmes Femmes
SALARIES
▪ Un fonds m onétaire ou de trésorerie comme support sans risques.
▪ Un accès au Fonds Euro de l’assureur plus rémunérateur que les fonds
monétaires, supports sans risque des dispositifs bancaires.
▪ Une table de m ortalité unique en cas de sortie en rente – perte
potentielle pour les hommes du fait d’une espérance de vie plus faible.
▪ Un accès à la gamme de services d’un contrat d’assurance, notamment
l’intégration de garanties assurancielles com plémentaires.
▪ Un régim e fiscal successoral de droit com m un. Epargne versée aux
héritiers selon les règles de dévolution successorale avec application des
▪ Un régim e fiscal successoral avantageux de l’assurance-vie en phase
droits de succession classiques en fonction du lien de parenté entre le
épargne (régulation de l’assurance).
défunt et l’héritier.
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7Mise en place d’un PER willistowerswatson.com © 2021 Willis Towers Watson. All rights reserved. Proprietary and Confidential. For Willis Towers Watson and Willis Towers Watson client use only.
La mise en place d’un dispositif PER
Les actions nécessaires
1 2 3
▪ Mise en place ou mise à ▪ Souscription d’un contrat
▪ Information aux salariés
jour d’un acte fondateur du d’assurance ou compte-
(en concertation avec le
travail (DUE, accord collectif) titres et mise en place des
prestataire sélectionné)
flux d’information.
Si un acte fondateur a déjà été
▪ Mise en place d’un comité
rédigé, celui-ci peut faire l’objet ▪ Pour les entreprises ayant
d’un avenant selon les modalités de surveillance (le cas
un dispositif existant :
prévues par la loi. échéant)
amender ou dénoncer le
contrat et en souscrire un
nouveau Vé
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9Focus Etape 1 & 2
La mise en place d’un dispositif PER
Les éléments juridiques impliqués
…Vis-à-vis des
salariés Mis en place par … Contenu
▪ Accord Collectif ▪ Définition des ayants droits ▪ Règles d’abondement (optionnel)
Acte fondateur du
▪ DUE ▪ Modalités d’adhésion ▪ Fonds éligibles
régime / Règlement du
▪ Referendum 2/3 ▪ Canaux de versement autorisés ▪ Modalités d’information
plan (PEE / PERCO)
▪ Concertation avec le CSE
…Vis-à-vis des
prestataires Mis en place par … Contenu
▪ Modalités de fonctionnement du ▪ Tarification
Pour l’enveloppe assurantielle : dispositif
▪ Rappel Fléchage par défaut
Contrat d’assurance ▪ Attribution des sommes
▪ Rappel des modes d’alimentation
▪ Signature/souscription de
contrat
Pour l’enveloppe comptes ▪ Modalités de fonctionnement du ▪ Tarification
dispositif
titres : convention de tenue de ▪ Rappel Fléchage par défaut
compte ▪ Niveau de délégation des
campagnes d’intéressement /
Participation
▪ Rappel des modes d’alimentation
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10Focus Etape 1
La mise en place d’un dispositif PER
Points d’attention particuliers sur les accords – catégorie objective
Un décret du 30 Juillet 2021 vient modifier la catégorie objective en vigueur pour les cadres :
Définition
Originale Cadres et non-cadres au sens des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la CCN « AGIRC » de 1947
Nouvelle Cadres au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (en remplacement des 4 et 4 bis
Définition mais exclut les articles 36)
Le décret rentre en vigueur le 1er Janvier 2022 mais l’ancienne définition de la catégorie objective peut perdurer jusqu’au
1er Janvier 2025 sous réserve qu’aucune modification de la catégorie de bénéficiaires n’ait lieu entre temps.
▪ Modification des catégories objectives dans les actes fondateurs ainsi que dans les contrats
▪ Action requise avant le 01/01/2025
Action
Si existence de non-cadres au sens de l’article 36 dans la population bénéficiaires, possibilité d’être intégrés à la
catégorie « cadres » à condition de faire partie d’un collège définit par un accord (professionnel ou branche) agréé par
la commission paritaire de l’APEC.
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11Focus Etape 1
La mise en place d’un dispositif PER
Points d’attention particuliers sur les autres accords
La mise en place d’un PER peut avoir des implications sur les accords suivants en particulier
sur le fléchage des sommes issues de l’Intéressement / Participation sur tel ou tel plan.
Mis en place par … Contenu
▪ Convention accord collectif (au ▪ Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est
Accord de participation niveau de l’entreprise ou de la conclu
branche)
▪ Formule servant de base de calcul
▪ Accord organisations syndicales
▪ Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage
représentatives
Accord d’intéressement anticipé
▪ Accord CSE
▪ Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander,
▪ Referendum 2/3 lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie
Accord Comptes Epargne Temps de leur participation
▪ Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la
ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation
▪ Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les
plafonds
▪ Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires
▪ Rédaction d’un avenant
Si une modification est nécessaire ou
▪ dénonciation de l’accord pour mise en place d’un nouveau
Penser au dépôt à la DREETS pour les accords collectifs (ancienne DIRECCTE)
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12Focus Etape 2
La mise en place d’un dispositif PER
Focus sur les échanges d’information avec le prestataire retenu
Services impliqués dans prise de décision et le suivi Services impliqués dans la mise en place
▪ CSE / Syndicats / Salariés / Dirigeant ▪ Service / Prestataire de paie
o (Selon le mode de mise en place retenu) ▪ Service RH
▪ Membres représentatifs de la direction ▪ C & B (éventuellement)
▪ Service RH
La DSN (Déclaration sociale nominative) La déclaration des sommes à affecter
PERCOL
PERO
Transmission automatique des cotisations individuelles à Chargement des infos salariés sur l’espace entreprise du
partir du logiciel de paie vers le système de gestion de prestataire (échange sécurisé)
l’assureur via le portail Net Entreprises (site
gouvernemental sécurisé)
Informations à transmettre par ailleurs en cas de :
▪ Changement de dénomination / rachat
▪ Décès d’un salarié (bonne pratique)
▪ Modification des membres du comité de surveillance
▪ Changement d’interlocuteur (nouvelle communication des identifiants pour l’espace entreprise)
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13Focus Etape 3
La mise en place d’un dispositif PER
Dans quels cas doit on mettre en place des comités de surveillance ?
Obligatoire lorsque les supports Composé au moins pour la moitié des Réunion au moins une fois par an,
d’investissement ne sont pas que des FCP représentants des titulaires (désignés recevant une information trimestrielle de
(qui ont déjà leur comité de surveillance) selon les modalités prévues par le la part du gestionnaire (sur les
règlement), parmi lesquels le président du performances des supports, les frais, et la
comité (aucun pouvoir en particulier) participation aux bénéfices dans le cadre de
contrats d’assurance), et devant être
consulté sur la liste des supports
d’investissement et des modalités de la
gestion pilotée par défaut
En l’absence de réelles contraintes règlementaires, le champ des possibles est très large
(concernant, par exemple, le nombre de membres du comité, leurs modalités désignation, la durée de
leur mandat, leur formation,…)
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14Focus Etape 3
La mise en place d’un dispositif PER
Composition d’un comité de surveillance
Composition
▪ Désignation libre, entérinée par les statuts du comité ou le Règlement du Plan. Les membres
peuvent être désignés ou élus.
▪ Le comité de surveillance doit être composé de représentants de l’entreprise au moins 50% de
représentants des titulaires du Plan. Il n’y a ni minimum ni maximum requis. Toutefois, prévoir à
minima 2 représentants de l’entreprise qui peuvent être désignés par la direction
▪ Un président doit être choisi parmi les membres titulaires selon les statuts ou le Règlement du plan.
Le rôle du président :
o Assurer la représentation des membres du comité de surveillance absents pour lesquels il aura
reçu un pouvoir
o Disposer d’une voix prépondérante si le règlement ou les statuts du plan le prévoit en cas
d’égalité des votes
o Co-signer les procès verbaux en fin de séance avec un autre membre du comité
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15Focus Etape 3
La mise en place d’un dispositif PER
Fonctionnement d’un comité de surveillance
REUNION MISSION
▪ Fréquence : une fois par an minimum ▪ Suivi du plan à chaque étape clé : à la mise en place en
▪ Dans les locaux de l’entreprise / prestataire avec une se prononçant sur le mode de gestion par défaut, avant
feuille de présence modification des supports d’investissement
▪ Possibilité de se faire représenter (si absence) en donnant ▪ Prise de connaissance et surveillance : de la performance
pouvoir au président ou un autre membre (formalisé par des actifs, des frais, du montant global de la participation
un document signé) aux bénéfices et sa bonne répartition
OBLIGATIONS
▪ Rédaction d’un procès verbal à chaque séance (membres
présents, information délivrées au cours de la séance, les
Pour le PER Obligatoire : Le comité de surveillance
avis exprimés
est indépendant du conseil de surveillance d’une
▪ Le PV est signé par le président et au moins un membre des fonds mais les réunions peuvent être
▪ Les membres sont tenus au secret professionnel concomitantes afin d’éviter la multiplication des
réunions.
▪ En cas de départ d’un membre, désignation d’un nouveau
membre par les mêmes modalités que prévues dans le
Règlement ou les statuts
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16Focus Etape 3
La mise en place d’un dispositif PER
Comité de surveillance : bonnes pratiques
CONTROLER SON DISPOSITIF AGIR SUR SON DISPOSITIF
GESTION ADMINISTRATIVE GESTION FINANCIERE PRISE DE DECISION
▪ Reporting de l’assureur sur des ▪ Contexte économique
▪ Formalisme nécessaire dans le vote des
indicateurs de qualité de gestion
▪ Performance de la gestion pilotée décisions et la ratification des décisions
pertinents :
o Respect des délais ▪ Revue de la qualité des fonds
d’investissement
o Délai de traitement des La performance financière
n’est pas le seul critère
liquidations
pertinent pour analyser la
o Reporting sur les campagnes qualité des fonds COMMUNICATION
o Qualité plateforme téléphonique
▪ Changement de support
▪ Communication aux salariés des
o … décisions qui sont prises si elles
Si un fonds venait à ne plus
▪ Discussion sur les prochaines affectent le contrat, la notice
convenir, il pourrait être
actions à mener décidé de le remplacer. d’information (PER assurantiel), les
o Campagnes d’information actes fondateurs
o Campagne de versements
volontaires Focus particulier si le fonds ▪ Concertation entre les membres et le
o … présente des fonds dédiés prestataire sur la meilleure stratégie de
ou de l’actionnariat salarié communication (canaux, dates)
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17Focus Etape 3
La mise en place d’un dispositif PER
Les obligations de l’entreprise vis-à-vis des assurés
Diffusion des éléments obligatoires
à l’affiliation du salarié Tenue des conseils / comités de surveillance
et tout au long de la vie du dispositif
▪ Acte fondateur et éventuels avenants
▪ FCPE dédiés
▪ Régime
▪ FCPE multi entreprises
▪ Enveloppe Assurantielle : Notice d’information
▪ Pas obligatoire de faire de comité de surveillance si
(conserver les preuves de la remise en cas de
l’ensemble des fonds sont des FCP
contrôle URSSAF)
▪ Documents d’Information Clé pour l’Investisseur
(DICI) de chaque fonds
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18Transformation des dispositifs existants willistowerswatson.com © 2021 Willis Towers Watson. All rights reserved. Proprietary and Confidential. For Willis Towers Watson and Willis Towers Watson client use only.
Modalités de transformation des dispositifs
▪ Décision de l’employeur / modification ▪ Révision de l’acte fondateur de mise en
de l’acte fondateur en l’absence place
Transformation du d’opposition des signataires du plan : Transformation de ▪ Information / consultation du CSE
PERCO en PERCOL o Obligation d’information et consultation l’article 83 en PEROB
du CSE ▪ Avenant au contrat d’assurance ou
o Obligation d’information des dénonciation et ouverture d’un nouveau
bénéficiaires du plan contrat (selon les prestataires)
Transfert collectif des droits en cours d’acquisition
▪ Information des salariés sur : Transfert des encours :
▪ Recommandation de transfert des encours lors du Q1 (notamment dans le
o Les conséquences du transfert cadre du 83 vers le PERO)
o Les caractéristiques du nouveau plan ▪ Transfert possible en fonction de l’existence d’une clause de transfert
collectif dans le dispositif Article 83
o Les différences entre le nouveau contrat et le plan transféré
▪ Si il n’existe pas de clause de transfert collectif, les encours ne peuvent pas
être transféré. Il est néanmoins possible de procéder en plusieurs étapes
Pour les entreprises ayant mis en place un Obligation de négociation en vue de la mise en place
PEE depuis plus de 3 ans d’un PER d’entreprise ouvert à tous les salariés
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20Focus sur les actes fondateurs willistowerswatson.com © 2021 Willis Towers Watson. All rights reserved. Proprietary and Confidential. For Willis Towers Watson and Willis Towers Watson client use only.
Les actes fondateurs pour la mise en place d’un PER Obligatoire
ou Collectif (1/2)
1 L’accord collectif
Acte écrit entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins 30% des
suffrages exprimés et l’employeur ou groupement d’employeur
Lors de la négociation, chaque organisation de salariés est représentée par sa délégation syndicale, à défait
si la convention de branche ou l’accord interprofessionnel le permet par les représentants élus du personnel
ou par un ou plusieurs salariés mandatés.
Clauses obligatoires à mentionner :
▪ Détermination du champ d’application territorial et professionnel
▪ Modalités de révision, de renouvellement (date / forme) et de dénonciation (forme, préavis)
▪ Clause de réexamen de l’organisme assureur
Formalités de dépôt à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
▪ Version papier
▪ Version électronique
L’employeur est tenu d’une obligation d’information par la mise à disposition de la convention ou de l’accord
collectif et la remise d’une notice d’information du contrat d’assurance souscrit en couverture du système de
garanties collectives aux salariés bénéficiaires
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22Les actes fondateurs pour la mise en place d’un PER Obligatoire
ou Collectif (2/2)
2 La Décision Unilatérale de l’Employeur
Pas de formalité particulière de mise en œuvre, mais nécessaire d’avoir un écrit remis par le chef d’entreprise à
chaque adhérent au dispositif. Cet écrit précise :
▪ Les garanties et modalités mise en œuvre
▪ Le taux et la répartition éventuelle des cotisations entre employeur et employés
▪ La durée de l’engagement de l’employeur
▪ Les modalités de remise en cause ou de dénonciation de la DUE
L’employeur ne peut imposer à ses salariés déjà présents dans l’entreprise de cotiser au futur système
de garanties collectives contre leur gré.
3 Le Référendum
Organisation et développement du référendum selon des règles formelles :
▪ Un descriptif du projet communiqué aux salariés votants avant les opérations de votre
▪ Et le respect du droit électoral :
o Inclure tous les salariés ayant vocation à bénéficier des garanties
o Majorité simplifiée des inscrits (50% + 1 voix)
o Confidentialité et régularité du scrutin
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23Modification d’un dispositif PER (1/2)
1 Dispositif mis en place par accord collectif
Article L. 2222-5 du Code du Travail :
▪ La convention ou l’accord collectif indique les formes et l’époque à laquelle ils peuvent être renouvelés ou révisés
▪ Avenants de révision conclus selon des modalités identiques à celles prévues pour la mise en place du système de
garanties collectives par convention ou accord collectif
Formalités de dépôt à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle)
▪ Version papier
▪ Version électronique
+ 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes
Présence obligatoire lors des négociations des organisations syndicales représentatives
2
Dispositif mis en place par référendum
Pas de règles juridiques clairement définies (3 possibilités) :
• Le référendum peut prévoir les modalités de révision
• Vote et validation des modifications par les salariés via un nouveau référendum
• Modification par convention ou accord collectif
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24Modification d’un dispositif PER (2/2)
3 Dispositif mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur
Pas de précisions législatives sur les modalités de révision (2 possibilités) :
▪ Par voie unilatérale, en respectant les règles jurisprudentielles
o Information des représentants du personnel (réunion du comité d’entreprise avec inscription du thème à
l’ordre du jours)
o Information individuelle des salariés
o Respect d’un délai de prévenance suffisant
▪ Par convention ou accord collectif
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25QUESTIONS ?
MERCI DE
VOTRE
ATTENTION!
RETROUVEZ L’ENSEMBLE
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