CODEFI ELARGI du mercredi 02 février 2022 L'accompagnement des entreprises samariennes Actualité des dispositifs de soutien - Direction générale ...
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CODEFI ELARGI du mercredi 02 février 2022
L’accompagnement des entreprises samariennes
Actualité des dispositifs de soutien
Direction générale des Finances publiques 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises Le dispositif « Coûts fixes» : Le dispositif « Coûts fixes » est prolongé pour les mois de décembre et janvier. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) peuvent bénéficier du dispositif «coûts fixes Consolidation » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019 (décret n° 2022-111 du 02 février 2022). Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise. Dépôt des demandes sur impots.gouv.fr jusqu’au 31 mars 2022. Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier. Direction générale des Finances publiques 2/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises L’aide « loyers et charges locatives » (décret du 16/11/2021) : Cette mesure concerne certaines activités commerciales et de services (annexe 1 du décret susvisé), créées avant le 31 janvier 2021 et qui ont été soumises à des restrictions d’activité au cours du 1er semestre 2021. Les entreprises éligibles ne doivent pas avoir bénéficié du FDS et/ou de l’aide « Coûts fixes , ou les montants alloués n’ont pas couvert totalement leurs loyers et charges locatives. Le montant de l’aide correspond au montant des loyers ou redevances et charges duquel sont soustraites les aides perçues précitées ainsi que le surcoût d’activité en ligne et l’indemnisation garantie des assurances. L’aide est également plafonnée afin d’éviter une surcompensation. Dépôt des demandes sur impots.gouv.fr jusqu’au 28 février 2022. Direction générale des Finances publiques 3/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises L’aide « Renfort » (décret du 04/01/2022) : Elle vise à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place (discothèques, restaurants et débits de boisson de type N – accueillant des activités de danse). Pour être éligibles les entreprises doivent avoir été créées avant le 31 janvier 2021 et avoir subi une perte de CA d'au moins 50% en décembre. L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100% du montant total des charges dites "renfort" calculées selon la formule suivante : Charges renfort = achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés. Dépôt des demandes sur impots.gouv.fr jusqu’au 06 mars 2022. Direction générale des Finances publiques 4/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises L’aide « Fermeture » Les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, appartenant aux secteurs S11 et S1 bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, d'une aide dite "fermeture" destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices. Cette aide est ouverte aux entreprises qui ont saturé l’aide « Coûts fixes » (plafond de 10 M€ atteint) qui ont fait l’objet, au cours de la période éligible, de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil. Elles doivent également justifier d’une perte de de CA d'au moins 80% durant la période éligible. Direction générale des Finances publiques 5/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises L’aide « Fermeture » Ce dispositif permet de compenser 70% de l'opposé mathématique de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible dans la limite de 25 M € par entreprise. Dépôt des demandes sur impots.gouv.fr jusqu’au 28 février 2022. Direction générale des Finances publiques 6/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises Le fonds de solidarité au titre des mois de novembre et de décembre 2021 : (Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022) Les différents régimes en vigueur en octobre 2021 sont reconduits. Sont ainsi éligibles : - les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 %: elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200000 €); - les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %: elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200000 €); Direction générale des Finances publiques 7/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises Le fonds de solidarité au titre des mois de novembre et de décembre 2021 : - les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200000 €). Pour décembre 2021, cette aide ne peut être cumulée avec l’aide renfort. Dépôt des demandes sur impots.gouv.fr jusqu’au 31 mars 2022. Direction générale des Finances publiques 8/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises
L’aide au paiement des cotisations sociales et patronales :
Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la
restauration, des traiteurs, de l ‘événementiel et des agences de voyage pourront
bénéficier, pour les mois de décembre et de janvier :
- d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales à hauteur de 20 % de la masse
salariale dés lors qu’elles justifient d’une perte de CA de plus de 30 % durant les mois
de décembre et de janvier ;
- d’une aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 % ainsi qu’à une
exonération de cotisations patronales, si elles ont perdu plus de 65 % de leur CA au titre
de décembre et janvier.
Direction générale des Finances publiques 9/34 04/02/2022L’accompagnement des entreprises
URSSAF
Plan d’apurement régime général
83,8% Taux de respect en montant
( stable)
68,8% Taux de respect en nombre
( en progression - 58% en septembre)
85,5 % Taux de respect en montant
( en progression - 76% en septembre)
78,9% Taux de respect en nombre
( stable).
Direction générale des Finances publiques 10/34 04/02/2022L’accompagnement des entreprises
URSSAF
Plan d’apurement régime général
Plan apurement TI
Direction générale des Finances publiques 11/34 04/02/2022L’accompagnement des entreprises
URSSAF
De nouvelles mesures de soutien à venir pour les secteurs les plus touchés
Le Premier ministre a annoncé, le 18 janvier, un soutien spécial renforcé pendant deux
mois pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés,
de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages (secteurs
S1 et S1 bis) affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire. Les entreprises qui ont
perdu :
- plus de 30 % de leur chiffre d'affaires aux mois de décembre et janvier, par rapport à
2019, pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la
masse salariale,
- plus de 65 % du chiffre d'affaires, pour ces deux mêmes mois par rapport à 2019,
pourront prétendre à l'aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 %, mais
aussi à une exonération de cotisations patronales.
Direction générale des Finances publiques 12/34 04/02/2022L’accompagnement des entreprises
URSSAF
Les cotisations sociales :
- ne peuvent plus être reportées depuis la période d’emploi d’août.
- A compter des échéances de Février, le calcul des majorations de retard reprend pour
toutes les catégories.
Pour information, le taux de reste à recouvrer à l’échéance est maintenant à 2,25%.
Direction générale des Finances publiques 13/34 04/02/2022L’accompagnement des entreprises L’activité partielle : L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés pour faire face à des difficultés conjoncturelles. Face à l’évolution de la situation sanitaire, le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Plusieurs décrets des 27, 29 et 30 décembre 2021 ont ainsi modifié et prorogé le dispositif de l’AP pour les certains secteurs professionnels (secteurs S1 et S1 bis et entreprises soumises à des restrictions sanitaires). Direction générale des Finances publiques 14/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises L’activité partielle : - les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022. - A compter du 1er décembre, une baisse de CA de 65 % requise au lieu de 80 % pour pouvoir prétendre à l’activité partielle sans reste à charge ; - Modification du taux horaire minimum avec un plancher légèrement plus élevé ; - Le taux horaire d’allocation et de l’indemnité, qui devait passer à 36 % au 1er janvier 2022 est maintenu à 70% jusqu’au 31 janvier 2022 pour beaucoup d’entreprises. Direction générale des Finances publiques 15/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises
L’activité partielle
Evolution chiffrée des demandes d’activité partielle dans la Somme :
Septembre Octobre Novembre Décembre Total 2021
2021 2021 2021 2021
DI déposées 393 324 311 346 16 129
Pour l’année 2021, le département de la Somme a recensé plus de 16 129 demandes
d’indemnisation concernant 8289 établissements soit 461 établissements
supplémentaires par rapport à 2020. Le montant indemnisé s’élève à 55 961 662 € en
2021 (pour 118 109 542€ à fin 2020).
Le dispositif d’activité partielle a fortement été mobilisé dans le département avec au plus
fort de la crise 2 104 demandes d’indemnisations validées en avril 2021 contre 10
demandes recensées en décembre 2019 (avant crise).
Direction générale des Finances publiques 16/34 04/02/2022L’accompagnement des entreprises L’activité partielle longue durée : L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif de soutien à l’activité économique du Plan France Relance qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif. Ce dispositif vise à la préservation des emplois et la sauvegarde les compétences des salariés. Direction générale des Finances publiques 17/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises L’activité partielle longue durée : Volumétrie : Une soixantaine de sites ont bénéficié de l’APLD depuis octobre 2020 pour plus de 5 000 salariés potentiellement concernés et avec un total de 1,8 M€ d’indemnités versées dans le département de la Somme. Le nombre de demandes mensuelles est régulier avec une dynamique d’une dizaine de demandes par mois. Direction générale des Finances publiques 18/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises L’activité partielle longue durée : Ce dispositif a également fait l’objet d’une prolongation et de modifications pour certains secteurs éligibles dans les nouveaux décrets de décembre 2021 précités : - Dispositif plus protecteur prolongé jusqu’au 1er février 2022 au lieu du 1er janvier 2022 ; - A compter du 1er décembre, une baisse de CA de 65 % requise au lieu de 80 % ; - Modification du taux horaire minimum avec un plancher légèrement plus élevé ; -Nouveaux arrêtés d’extension d’accords de branche : notariat / remontées mécaniques ; - Pour les entreprises dont l’activité serait fortement affectée par la hausse des prix de l’énergie = possibilité de mobiliser l’APLD, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif. Direction générale des Finances publiques 19/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises :
Le dispositif de sortie de crise
La Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) :
La part salariale des cotisations sociales ne peut plus être intégrée dans les plans
CCSF et doit être réglées sous peine d’inéligibilité à la CCSF.
Au 31/12/2021 :
- 23 plans en cours dont 8 plans accordés depuis le 01/01/2021 (17 plans accordés en
2020).
- Délai moyen des plans accordés : 37 mois ( 30 mois en 2020).
- 9 commissions CCSF se sont tenues.
Direction générale des Finances publiques 20/34 04/02/2022L’accompagnement des entreprises Le rééchelonnement des crédits bancaires - Dans le cadre des annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le 14 janvier 2021, sur le renforcement des aides aux entreprises, les banques se sont engagées à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité. - Les entreprises concernées peuvent mobiliser la médiation du crédit en cas de difficultés et après avoir échoué dans leurs démarches auprès de leurs établissements bancaires. - La saisie de la médiation du crédit se fait en ligne sur le site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediatio n-du-credit Direction générale des Finances publiques 21/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises Les Prêts Garantis par l’Etat : Les PGE ont soutenu la trésorerie d’un grand nombre d’entreprises Source : suivi Banque de France au 31 décembre 2021 Le dispositif est prolongé jusqu’au 30/06/2022. Direction générale des Finances publiques 22/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises Les PGE : Beaucoup d’entreprises pourront rembourser leurs PGE (FBF – déc. 2021) Direction générale des Finances publiques 23/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises
Procédure de restructuration des PGE
Restructuration du PGE avec sa banque :
- Les TPE en situation de grave tension de trésorerie peuvent bénéficier d’un
allongement du délai de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans (contact auprès de la
banque ayant accordé le PGE).
- Les entreprises qui le souhaitent peuvent également solliciter un différé d’un an
supplémentaire pour le remboursement de leur PGE.
- Pas de garantie de l’État au-delà des 6 ans.
Restructuration du PGE dans le cadre de la médiation du crédit :
- Maintien de la garantie de l’État dans la limite de 2 années supplémentaires (4 par
exception).
Direction générale des Finances publiques 24/34 04/02/2022L’accompagnement des entreprises Procédure de restructuration des PGE Restructuration du PGE dans le cadre d’une procédure amiable ou collective : - Maintien de la garantie de l’État jusqu’à la fin du PGE restructuré, quelle que soit sa date de fin. Accord de place du 19 janvier 2022 applicable à partir du 15 février 2022. - Procédure ouverte aux PME qui ont bénéficié d’1 ou plusieurs PGE pour un montant total à l’octroi ne dépassant pas 50 000 €. Par exception, ouverte en cas de PGE > 50 000 € (orientation via la CDSC). - Comme toute restructuration de crédit, elle emporte des conséquences (classement en « prêt non performant », difficultés à obtenir de nouveaux financements …). - Il ne s’agit pas d’un droit mais d’une solution personnalisée s’inscrivant dans un dialogue préalable avec sa banque. Direction générale des Finances publiques 25/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises :
Le dispositif de sortie de crise
Les prêts participatifs exceptionnels :
Date limite de dépôt sur la plateforme BPI dédiée : 30/06/2022.
https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/
Au 31/12/2021 :
- Nombre de dossiers déposés : 12 (4 en 2020).
- Nombre de dossiers en cours d’instruction : 2.
- Nombre de prêts accordés : 8 (2 en 2020).
- Montant total des prêts accordés : 102 000 € (70 000 € en 2020).
Direction générale des Finances publiques 26/34 04/02/2022L’accompagnement des entreprises
Les ARPB (avances remboursables et prêts bonifiés) :
- Pour être éligibles au dispositif, les PME doivent répondre aux critères cumulatifs
suivants :
•
ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant
après l'intervention du médiateur du crédit,
justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
•
ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. A noter cependant que
les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de
redressement sont éligibles au dispositif.
- L'aide peut prendre la forme d'une avance remboursable, dont la durée
d'amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d'amortissement en
capital limité à 3 ans. Le montant de l'aide en avance remboursable est limité à
2 300 000 €.
Le dispositif est prolongé jusqu’au 30/06/2022.
Direction générale des Finances publiques 27/34 04/02/2022L’accompagnement des entreprises La procédure de Traitement de Sortie de Crise (PTSC) : La procédure de traitement de sortie de crise a été créée par la loi du 31 mai 2021 et constitue un outil supplémentaire pour les entreprises éprouvant des difficultés conjoncturelles découlant de la crise sanitaire ou lié au financement de leur activité. Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles respectant deux critères cumulatifs : . le nombre de salariés est inférieur à 20. . le bilan est inférieur à 3 000 000 € de total du passif hors capitaux propres (Décret n° 2021-1355, art. 1er). Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai. Direction générale des Finances publiques 28/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises La procédure de Traitement de Sortie de Crise (PTSC) : La PTSC a une durée maximale de trois mois et elle permet à une entreprise en état de cessation des paiements, mais sans créance salariale, de bénéficier du gel de l’ensemble de ses dettes en vue de présenter un projet de remboursement de celles-ci sur une durée pouvant atteindre dix ans. A l’inverse du redressement judiciaire, un plan de cession (c’est-à-dire le rachat de l’entreprise par un tiers) n’est pas possible au cours de la PTSC. Cette procédure vise à traiter les problèmes d’endettement des entreprises en permettant la restructuration de leur passif sans avoir à envisager des mesures de restructurations. Direction générale des Finances publiques 29/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises La procédure de Traitement de Sortie de Crise (PTSC) : En cas d’arrêté d’un plan, l’entreprise bénéficiera d’un moratoire imposé aux créanciers. Les mentions de publicité de la procédure au RCS sont radiées dans l’hypothèse où le plan de traitement de sortie de crise est toujours en cours à l’expiration d’un délai d’un an à compter de son arrêté. Ce dispositif favorise : – le rebond du dirigeant en effaçant les mentions de la procédure du traitement de sortie de crise. – L’accès au crédit de l’entreprise. La procédure de traitement de sortie de crise est entrée en vigueur le 18 octobre 2021 et s’appliquera jusqu’au 1er juin 2023. Direction générale des Finances publiques 30/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises Les dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs Plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de soutenir les indépendants et micro- entrepreneurs dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire : - L’Aide Financière Exceptionnels (AFE) : Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l'évènementiel et des agences de voyage pourront demander auprès de l’Urssaf une aide financière exceptionnelle (AFE), au titre de l’action sociale qui relève de la compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Pour cela, ils devront justifier d’une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires. L’aide est ouverte aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas du dispositif de couverture des coûts fixes. Direction générale des Finances publiques 31/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises Les dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs Plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de soutenir les indépendants et micro- entrepreneurs dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire : - L’Aide Financière Exceptionnels (AFE) : Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs pourront en faire la demande sur www.urssaf.fr ou www.secu-independants.fr (travailleurs indépendants) et www.autoentrepreneur.urssaf.fr (micro-entrepreneurs). Le montant de l’aide pourra être adapté en fonction de la fragilité de la situation. Direction générale des Finances publiques 32/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises Les dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs - Le dispositif de réduction des cotisations sociales : Les micro-entrepreneurs bénéficieront également du dispositif des réduction de cotisations sociales qui sera mis en place pour décembre 2021 et janvier 2022, selon des modalités propres à leurs statut. Les micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1/S1bis ayant eu une baisse d’activité au moins égale à 65 % en décembre et ou en janvier bénéficieront d’une exonération totale de cotisations dues au titre de ce mois. Cette exonération s’élèvera à 50 % en cas de baisse d’activité entre 30 % et 65 %. Comme pour les dispositifs précédents de réduction de cotisations sociales, les micro- entrepreneurs s’appliqueront cette exonération en réduisant l’assiette servant de base au calcul de leurs cotisations sur le mois donné, ou à défaut en répercutant le montant de cette baisse d’assiette sur l’échéance la plus proche du 1er trimestre 2022. Direction générale des Finances publiques 33/34 04/02/2022
L’accompagnement des entreprises Les dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs - L’aide aux cotisants en difficulté (ACED) : Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier des aides de droit commun apportées par l’action sociale des travailleurs indépendants, notamment l’ACED qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations. Direction générale des Finances publiques 34/34 04/02/2022
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