SPÉCIAL PLANTATION - #13 JOURNAL INTERNE DU SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE - Syndicat des Cotes de Provence
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#13
JOURNAL INTERNE
DU SYNDICAT DES VINS
CÔTES DE PROVENCE
SPÉCIAL PLANTATION
SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE
SOMMAIRE
RÉALISER UN NOUVEAU PLAN DE
EXHAUSSEMENT DE SOL RESTRUCTURATION
page 4 - 9 2019 - 2021
page 16 - 19
VITIPLANTATION
page 10 - 11 CHRONOLOGIE
page 20 - 21
AUTORISATION DE
PLANTATION CHRONOLOGIE DES
page 12 - 13 DÉMARCHES POUR LA
RESTRUCTURATION DU
SANCTION EN MATIÈRE VIGNOBLE
DE GESTION DU page 22 - 24
POTENTIEL VITICOLE
page 14- 15
SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE
3
RÉALISER UN
EXHAUSSEMENT
DE SOL Hauteur et Superficie des
opérations d’exhaussement
Déclaration préalable
à la mairie
Demande de permis
d’aménagement
Les travaux d’exhaussement
n’excédent pas 2 métres ET
la superficie est inférieure ou DISPENSE DE FORMALITES
égale à 100 m²
I- FORMALITES PRÉALABLES Les travaux d’exhaussement
OUI, uniquement si la parcelle
est un site à sauvegarder, un
Avant d’effectuer des travaux d’exhaussement de sol, des excédent 2 mètres
site classé ou une résevre
ET OUI
formalités préalables sont nécessaires. naturelle
la superficie est supérieure
Etude d’impact au cas par
à 100 m²
cas
1- DÉCLARATION 2- DÉCLARATION PRÉALABLE OU DE-
Les travaux d’exhaussement
OUI
excédent 2 mètres
NON
ET
DE REMANIEMENT MANDE DE PERMIS D’AMÉNAGER la superficie est supérieure
Etude d’impact systématique
DE PARCELLES À AUPRÈS DE LA MAIRIE
ou égale à 2 ha
L’ODG Les travaux d’exhaus- - En revanche, si la
Avant tout apport de sement du sol sont soumis soit parcelle est située en secteur
terre, tout aménagement à une déclaration préalable, sauvegardé, en site classé ou « Avant tout apport de terre, une
ou tous travaux susceptibles soit à un permis d’aménager en réserve naturelle, il faut dans
de modifier le profil des sols en fonction de la hauteur, de ce cas, faire une demande déclaration doit être adressée par
ou la morphologie des reliefs la surface et de leur localisa- de permis d’aménager à la
mairie. Une étude d’impact
l’opérateur à l’ODG dans un délai de
(remblaiement, nivellement, tion ; à moins qu’ils ne soient
décaissement), à l’exclusion nécessaires à l’exécution d’un sera effectuée uniquement quatre semaines. »
des travaux de reprofilage et permis de construire. au cas par cas.
de défonçage classique, une
déclaration doit être adressée Dans le cas où la hauteur des Dans le cas où la hauteur des
par l’opérateur à l’ODG dans opérations d’exhaussement opérations d’exhaussement
un délai de quatre semaines du sol excède 2 mètres et du sol excède 2 mètres et porte
au moins avant la date prévue porte sur une superficie sur une superficie supérieure
pour le début des travaux supérieure ou égale à cent ou égale à 2 hectares, il faut
envisagés. mètres carrés : faire une demande de permis
d’aménager à la mairie.
- Si la parcelle n’est pas Dans ce cas, l’étude d’impact
située en secteur sauvegardé, sera systématiquement
en site classé ou en réserve effectuée.
naturelle, il est obligatoire de
passer par une déclaration
préalable à la mairie.
SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE 5
RÉALISER UN
EXHAUSSEMENT L’UTILISATION DE LA TERRE POUR
RÉALISER VOS TRAVAUX DOIT AVOIR
DE SOL POUR BUT UNE VALORISATION.
Il revient à l’exploitant d’être en mesure de démontrer l’utilité
d’un tel aménagement.
II- CONDITIONS RELATIVES À LA LA VALORISATION DOIT ÊTRE
TERRE UTILISÉE POUR RÉALISER EFFECTIVE.
L’EXHAUSSEMENT L’administration est
particulièrement vigilante sur Nous vous rappelons que
Les rehaussements et les remblais de terrains constituent des cette question. les déchets inertes qui ne
exhaussements du sol. L’exhaussement doit être réalisé avec rentrent pas dans le cadre
un matériau similaire à celui utilisé sur la parcelle, il doit donc Si vous effectuez un d’une valorisation devront
nécessairement être réalisé avec de la terre. exhaussement de sol, vous être soit stockés, soit recyclés
devez pouvoir justifier, auprès dans des Installations
des autorités compétentes Classées pour la Protection
et de l’ODG, de la nature de l’Environnement (ICPE)
des déchets utilisés et de en situation administrative
leur utilisation dans un but régulière telles que, à titre
LA TERRE UTILISÉE NE DOIT PAS ÊTRE
de valorisation et non pas d’exemple, Installation de
d’élimination. Stockage de Déchets Inertes
(ISDI), carrières, plateforme
UNE TERRE EXOGÈNE. Dans le cas où vous ne pouvez de recyclage des matériaux.
pas justifier de l’utilité de cette En tant qu’exploitant avec
Le cahier des charges de Assurez-vous de la traçabilité valorisation, l’exhaussement des déchets à évacuer, vous
l’AOC Côtes de Provence de vos terres, afin de savoir de sol en question pourrait êtes en droit de demander à
indique qu’afin de préserver par exemple, si celles-ci ne s’apparenter à une opération savoir où vont les déchets et
les caractéristiques des proviennent pas d’un site d’élimination et in fine à une d’en exiger les justificatifs.
sols, qui sont des éléments pollué. fausse valorisation.
fondamentaux du terroir :
L’apport de terre exogène En cas de constatation
sur des parcelles de l’aire d’apport de terre exogène,
parcellaire délimitée est une notification est faite
interdit. au service de délimitation
On entend par terre exogène, de l’INAO et entraîne en
une terre qui ne provient conséquence le retrait du
pas de l’aire parcellaire bénéfice de l’AOC pour les
délimitée de l’appellation parcelles concernées et
d’origine contrôlée ou de la pour la part de production
dénomination géographique concernée.
correspondante.
SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE 7
RÉALISER UN
EXHAUSSEMENT
DE SOL CONCLUSION
Pour conclure, il est impératif
que vous gardiez à l’esprit ces
2 principes :
- Il est indispensable que
vous puissiez justifier de l’utilité
de l’aménagement et donc
de sa valorisation.
- Une autorisation
délivrée au titre du Code
de l’urbanisme ne suffit pas
à écarter définitivement
l’hypothèse d’une fausse
valorisation. Celle-ci n’est pas
basée sur une analyse de
l’utilité de l’aménagement
et ne permet pas d’écarter
toutes suspicions d’élimination
DÉFINITION ICPE des déchets.
Toutes exploitations
industrielles ou agricoles
susceptibles de créer des
risques ou de provoquer
des pollutions ou nuisances,
notamment pour la sécurité
ou la santé des riverains.
A défaut de pouvoir justifier
l’utilité de l’aménagement (et
donc de sa valorisation), les
apports de terre pourraient
alors s’apparenter à des ISDI.
A titre d’information, le
fait de créer une ISDI, sans
avoir effectué les formalités
préalables, est passible de
2 ans d’emprisonnement et
de 75 000 euros d’amende
(Article L.541-46 9° Code de
l’environnement).
SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE 9
VITIPLANTATION
COMMENT VOUS INSCRIRE?
Si cela n’est pas déjà fait, • Avant de vous ou de connexion Internet,
vous devez vous connecter connecter sur le portail nous vous invitons à vous
au portail FranceAgriMer, FranceAgriMer/INAO, et rapprocher de vos structures
afin de vous inscrire, de en cas de besoin veuillez- professionnelles qui pourront
créer un compte et de vous rapprocher des vous appuyer dans vos
pouvoir ainsi accéder services de la viticulture de démarches.
à la téléprocédure « la DGDDI (Douane) pour
vitiplantation ». mettre à jour les données Les inscriptions peuvent se
Votre numéro SIRET actif sera de votre exploitation (SIRET faire tout au long de l’année.
indispensable lors de votre notamment), votre parcellaire
inscription. et votre portefeuille de droits Pour toutes informations sur les
de plantation (consultation autorisations de plantation,
Vous devez obligatoirement de votre fiche de compte). vous pouvez aller vers le lien :
vous préinscrire en ligne sur le http://mesdemarches.
site : Une fois votre compte créé : agriculture.gouv.fr/
https://portailweb. Vous recevrez un courrier au demarches/exploitation-
franceagrimer.fr/portail/ siège de votre exploitation agricole/obtenir-un-droit-
dans lequel un code d’accès une-autorisation/article/
• Attention, vitiplantation vous sera précisé. Ce code autorisations-de-plantation-
sera synchronisée avec le d’accès vous servira lors de de?id_rubrique=11
Casier Viticole Informatisé votre première connexion.
(CVI), Pour les viticulteurs qui ne
disposent pas d’adresse mail
SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE
11
15
AUTORISATION
2-Replantation suite à sous 3 mois maximum. (Sauf si juillet de la 2ème campagne
un arrachage une clause de sauvegarde est qui suit l’arrachage – vous
mise en œuvre, dans ce cas, disposez d’un délai de 3 ans
DE
L’autorisation de replantation la replantation se ferait à ca- maximum.
est octroyée automatique- hier des charges identique) L’autorisation est valable pour
ment à tout producteur ayant l’exploitation qui a réalisé l’ar-
arraché après le 1er janvier Le producteur doit faire la de- rachage et sur une parcelle
PLANTATION
2016 si ce dernier en fait la de- mande auprès de FranceAgri- spécifique.
mande. L’INAO ou FranceA- mer ou de l’INAO avant le 31
grimer s’engage à répondre
Le régime d’autorisations
de plantations de vigne
s’applique du 1 er janvier
2016 au 31 décembre 2030.
3 -Replantation antici- encore effectué d’arrachage.
pée Cet arrachage compensateur
devra être fait au maximum
Une autorisation de replan- dans les 4 années suivant la
tation anticipée permet de plantation (de date à date)
réaliser une plantation sur une sous peine de sanction.
parcelle disponible sans avoir
L ES GRANDS PRINCIPES
4 -Autorisation de plan- de plantation lorsque vous
Depuis le 1 er janvier 2016, 3 ans à compter de la date tation nouvelles n’avez plus ou pas suffisam-
les vignes de variétés à de leur octroi et ne sont pas ment d’arrachage à convertir
raisins de cuve ne peuvent cessibles. Elles sont attribuées Une autorisation de planta- ou à transformer en autorisa-
être plantées ou replantées à une exploitation et sur un tion nouvelle vous permet tion de replantation. Une fois
que si une autorisation est produit particulier (AOP Côtes de bénéficier d’une autori- l’autorisation délivrée, vous
octroyée. Les autorisations de Provence, AOP Coteaux sation de plantation supplé- vous engagez à planter dans
ont une durée de validité de Varois en Provence, IGP, ou mentaire sans procéder à un les 3 ans.
Vin sans IG). arrachage ou à une conver- Attention, ce type d’autori-
sion de droit. C’est un moyen sation n’est éligible à aucune
pour disposer d’autorisation aide à la restructuration du vi-
gnoble.
I L FAUT DISTINGUER 4 CAS
1-Conversion des droits plantation avant la date d’ex- 31/07/2019, la conversion du
de plantation piration de droits, ou au plus droit de plantation en autori-
tard 31 décembre 2019. La dé- sation de plantation doit être
Les droits de plantation peu- claration d’achèvement des demandée avant cette date
vent être convertis en autorisa- travaux de plantation doit être - la déclaration d’achèvement
tion de plantation par le biais renvoyée aux douanes avant des travaux également.
de la téléprocédure. Dans la le 31 juillet de l’année d’expira- Si le droit arrive à échéance le
négative, les droits arrivant à tion du droit en portefeuille. 31/07/2022, la conversion du
expiration sont perdus définiti- Dans tous les cas, tous les droits droit de plantation en autorisa-
vement. de plantation devront être tion de plantation doit être de-
convertis en autorisation de mandée avant 31 décembre
Les droits de plantation en plantation avant 2020. 2019 - la déclaration d’achè-
portefeuille doivent donc être vement des travaux avant le
convertis en autorisation de Si le droit arrive à échéance le 31/07/2022.
SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE 13
SANCTION EN MATIÈRE
DE GESTION DU II -SANCTIONS EN CAS DE NON
UTILISATION TOTALE OU PARTIELLE
POTENTIEL VITICOLE DES AUTORISATIONS DE PLANTATION
Les sanctions encourues en cas de non-utilisation des autorisations Des manquements pourront administrative sera égal à 6
de plantation et de non-respect des engagements sont précisées être sanctionnés sur tous 000 €/ha appliqué à la totalité
par une décision de FranceAgriMer du 22 juin 2018 dont nous les types d’autorisation de la surface de l’autorisation
vous en livrons les détails ci-après. notamment dans le cas de concernée.
détournements de notoriété
d’une AOP ou IGP, de Attention ! en cas de
restrictions à la replantation… réitération de manquement
CONTROLES dans un délai de deux ans
Les agents de FranceAgriMer le montant pourra être porté
et de l’institut national de à 12 000 €/ha à compter de
l’origine et de la qualité la première constatation des
pourront rechercher et faits.
constater les manquements
I -SANCTIONS EN CAS DE NON listés ci-dessus (utilisation des
données de production du
UTILISATION TOTALE OU PARTIELLE casier viticole informatisé)
Le montant de l’amende
DES AUTORISATIONS DE PLANTATION
Autorisations de replantation surface de l’autorisation
et autorisations issues de Puis des sanctions financières
conversion de droit seront calculées dans les
Aucune sanction n’est conditions suivantes :
appliquée a) Si le taux d’utilisation
est supérieur ou égal à 80
Autorisations de plantation % aucune sanction ne sera
nouvelle appliquée
Chaque année après b) Si le taux d’utilisation
l’expiration de la validité des est inférieur à 80 % la
autorisations de plantation sanction financière sera
nouvelle et pour la première calculée en tenant compte
fois en 2019 un taux de l’appartenance ou non
d’utilisation sera calculé pour de l’autorisation à une zone
chaque autorisation. de limitation régionale et en
Ce taux sera calculé ainsi : fonction des contingents (de
surface utilisée divisée par la 2 000 €/ha à 6 000 €/ha).
SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE 15
NOUVEAU PLAN DE
RESTRUCTURATION
IGP Var (Cinsault N donnay B Sauvignon B Vio- N Marsanne B Roussanne B
Grenache N Mourvèdre N gnier B Colombard B Mus- Mollard N)
Syrah N Tibouren N Vermen- cat petits grains B Marselan
2019 - 2021
tino B Caladoc N Merlot N N Marsanne N Roussanne B IGP Alpes de Haute
Chardonnay B Sauvignon Braquet N Fuella Nera N) Provence (Cinsault N Gre-
B Viognier B Colombard B nache N Mourvèdre N Syrah
Muscat petits grains B Mar- IGP Hautes Alpes N Tibouren N Vermentino B
selan N Marsanne B Rous- (Cinsault N Grenache N Caladoc N Merlot N Char-
Les formulaires de demande d’engagement sont désormais
sanne B Mourvèdre N Syrah N Ti- donnay B Sauvignon B Vio-
disponibles, n’hésitez pas à nous contacter pour en disposer
bouren N Vermentino B gnier B Colombard B Mus-
(04.94.99.50.08)
IGP Alpes Maritimes Caladoc N Merlot N Char- cat petits grains B Marselan
MODIFICATIONS
(Cinsault N Grenache N donnay B Sauvignon B Vio- N Marsanne B Roussanne B
APPORTÉES PAR Mourvèdre N Syrah N Ti-
bouren N Vermentino B
gnier B Colombard B Mus-
cat petits grains B Marselan
Muscat de Hambourg N Ali-
goté B)
RAPPORT AUX ANCIENS PCR : Caladoc N Merlot N Char-
• Inscription en année tation par année (dans la
1 uniquement (avant le 22 limite de l’engagement
octobre 2018) total)
• Engagement
sible en année 2 pour les
pos- • Pas de sanction en
cas de non réalisation
ZONE COUVERTE PAR LE PCR
JA et nouvelles structures
juridiques uniquement
• Suppression des ave-
nants en année 2 et 3
PROVENCE ET VARIÉTÉS ÉLIGIBLES
• Surface maximum • Une seule cau-
possible de 20 ha pour les 3 tion bancaire (garantie Les caractéristiques com- simple d’usage, il n’y aura
ans (minimum 0,30 ha) d’avance) à fournir parées entre l’arrachage plus de lien d’une année sur
• Pas de limite de plan- et la plantation pour la va- l’autre. Les compteurs sont
lidité des activités se font remis à 0 chaque année.
sur les parcelles arrachées Exemple : sur une parcelle
issues de l’autorisation de arrachage de Syrah pour
ZONE COUVERTE PAR LE PCR PRO- plantations utilisées. replantation Grenache, il
sera possible de d’utiliser
VENCE ET VARIÉTÉS ÉLIGIBLES RMD : modification de la
densité d’une vigne après
un arrachage de Grenache
pour replanter du Cinsault
arrachage et replantation l’année suivante mais pas
AOP Coteaux Varois AOP Bandol – Baux avec un écart minimum la même année.
en Provence – Côtes de de Provence – Cassis (Cin- de 10 % à la hausse ou à
Provence (Cinsault N Gre- sault N Grenache N Mour- la baisse pour une même
nache N Mourvèdre N Syrah vèdre N Syrah N Vermen- année de plantation.
N Vermentino B Tibouren N) tino B Clairette B Marsanne
B Ugni B) RVP : reconversion varié-
AOP Coteaux d’Aix tale par plantation consiste
en Provence (Cinsault N Restriction à la replantation : Les à arracher un cépage dif-
Grenache N Mourvèdre N plantations réalisées sur les férent du cépage replan-
Syrah N Vermentino B Cou- aires d’appellations Ban- té. RVP sera beaucoup plus
noise N) dol, Baux et cassis sont éli-
gibles uniquement pour les
AOP Pierrevert (Cin- variétés appartenant au
sault N Grenache N Mour- cahier des charges de l’ap-
vèdre N Syrah N Vermentino pellation concernée.
B Grenache B Roussanne B
Viognier B)
SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE 17
NOUVEAU PLAN DE MONTANT DES AIDES (sous réserve
de modification par FranceAgriMer
RESTRUCTURATION en début de campagne)
2019 - 2021
Si contrôle préalable à l’ar- Sans contrôle préalable L’aide à l’Irrigation : 800 €/
rachage par FranceAgri- des arrachages par Fran- ha
mer : ceAgriMer . Toute demande d’aide doit
Aide plantation (4 800 €/ Aide plantation (4 800 €/ être accompagnée de 4
(suite)
ha) + IPR (4 500 €/ha + 300 ha) photographies géolocali-
€/ha) soit 9 600 €/ha sées avant la mise en place
L’aide au palissage : du dispositif d’irrigation
ACTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX Si contrôle préalable à l’ar-
rachage par FranceAgri-
1 900 €/ha
Le palissage peut être
et sont soumises à accord
écrit de FranceAgriMer
PLANTATIONS mer si JA
Aide plantation (4 800 €/
concomitant à la planta-
tion ou demandé au plus
pour le début des travaux.
ha) + IPR (5 500 €/ha + 300 tard dans les deux cam-
Les actions de palissage et €/ha) soit 10 600 €/ha pagnes qui suivent l’aide à
d’irrigation peuvent être Vérifiez bien la conformité la plantation.
demandées en complé- de votre plantation avec
ment d’une plantation et le cahier des charges de
seront à réaliser avant le votre appellation.
31 juillet de chaque cam- Vérifiez bien les caracté-
pagne concernée par la
demande d’aide.
L’irrigation ne peut pas être
ristiques de votre parcelle
avant toute demande
d’aide, si nécessaire rap-
LISTEDES PIÈCES À FOURNIR dès
ajoutée pour une planta- prochez-vous du service de maintenant par courrier si vous
tion AOP Bandol et Baux de la viticulture pour mettre à
Provence. jour votre CVI . souhaitez adhérer au plan collectif
Provence 2018/2019 à 2020/2021 :
AUTORISATIONS
DE PLANTATION - Le bulletin
d’adhésion
Seuls les droits de planta- CONTACT :
le formulaire
tion convertis en autorisa-
d’engagement
tions et les autorisations de Florence LANGLET
replantation sont éligibles. Assistante Spécialisée
Un RIB original
Les autorisations de planta-
tion nouvelle sont exclues Syndicat/ODG Côtes de Provence
du dispositif d’aide à la res- Maison des Vins – RN 7 - CS 40001
tructuration. 83460 LES ARCS
Tel (ligne directe) 04.94.99.50.08
NOUVEAUTÉ
FAX 04.94.99.50.02
Mail : f.langlet@odg-cotesdeprovence.
com
Les superficies plantées www. syndicat-cotesdeprovence.com
avec des autorisations is- Réception des producteurs sur rendez
sues de conversion de droits -vous.
externes (ne résultant pas
d’un arrachage sur l’ex-
ploitation) sont inéligibles à
l’aide à la restructuration.
SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE 19CHRONOLOGIE
Dossier de déclaration de
travaux auprès de
l’ODG / ODTM
Si travaux déxhausseur
important
ARRACHAGE
PLANTATION
AVANT APRÈS AVANT APRÈS
ARRACHAGE ARRACHAGE PLANTATION PLANTATION
Dans vitiplantation,
Déclaration d’arrachage faire une demande Demande de
(entre janvier et décembre) d’autorisation de (re) paiement
AUPRÈS DE plantation. (Mai à Septembre)
FRANCE AGIMER Conseil : Modification du
Contrôle de France Agrimer Demande d’aide dossier limitée
Vitirestructuration (*) -> privilégier une
(jusqu’à Avril N+1)
(Décembre à Avril) modofication du dossier de
Conseil : Au plus tôt la déclaration
Dossier modifiable : demande d’aide une fois la
d’arrachage est réalisée, au plus tôt
vous pouvez réajuster plantation réalisée fin Avril.
le contrôle intervient
facilement une fois la
plantation réalisée
Déclaration
Déclaration d’intention d’achévement des Déclaration d’intention Demande
d’arrachage travaux de plantation (*) d’achévement de
DOUANE (au moins 1 mois avant) Conseil : Réaliser cette travaux
déclaration rapidement
après la demande d’aide
Incrémentation de
vos autorisations de
replantation dans
(*) La ventilation des autorisations de plantation entre la demande d’aide à France
Vitiplantation
Agrimer et la demande d’intention de plantation doivents être identiques.
SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE 2111CHRONOLOGIE DES
DÉMARCHES POUR
LA RESTRUCTURATION
DU VIGNOBLE P LANTATION
Vous trouverez ci-dessous la liste des étapes à effectuer en Avant d’effectuer une plantation il faut faire une de
fonction des travaux que vous avez à réaliser (arrachage ; 1
mande d’autorisation de plantation sur le VitiPortail
plantation ; demande d’aide à la restructuration ; déclaration https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/ dans VitiPlantation.
PAC) Cela consiste à :
• Soit convertir un droit issu d’arrachage antérieur au 31
A RRACHAGE
décembre 2015 en autorisation de plantation,
• Soit, si l’arrachage a été effectué à partir du 1er janvier
2016 cela consiste à transformer votre crédit de replantation
disponible en autorisation de replantation.
Déclaration sur Vitrirestructuration
1 Un arrachage à faire constater par FranceAgriMer doit Faite également une demande d’aide (page suivante)
être déclaré sur le VitiPortail https://portailweb.francea
grimer.fr/portail/ dans VitiRestructuration. Cette plantation doit faire l’objet d’une D.I.T (Déclara
2
tion d’Intention de Plantation) auprès du service de la
LES ARRACHAGES 2018/2019 POURRONT SE DÉCLARER À COMP- viticulture sur un formulaire spécifique.
TER DU 8 JANVIER 2018 JUSQU’AU 17 DÉCEMBRE 2018 (nouveau-
té : la demande d’arrachage n’est plus rattaché au dossier de Juste après la réalisation de la plantation vous devrez
demande d’aide) 3
signer et renvoyer la déclaration de fin de travaux de
plantation auprès des douanes.
Déclaration douane : L’enregistrement de votre fin de travaux par les services de la
2 Cet arrachage doit faire l’objet d’une D.I.T (Déclaration viticulture changera le statut de de votre autorisation de plan-
d’Intention d’Arrachage) auprès du service de la viticul tation qui passera de l’état « autorisation à utiliser » à l’état «
ture sur un formulaire spécifique. autorisation utilisée » donc consommée.
Après passage du contrôleur FranceAgriMer vous devrez Vous devez effectuer également votre demande de paiement
3 réaliser l’arrachage dans la même campagne et avant dans vitirestructuration
le 31 juillet, puis signer et renvoyer la déclaration de fin
de travaux d’arrachage auprès des douanes.
Incrémentation des autorisations de plantation
4 L’enregistrement de votre fin de travaux par les services
de la viticulture viendra incrémenter votre compte Viti-
Plantation (crédit de replantation). Vous pourrez ainsi bénéficier
d’une autorisation de replantation si vous la demander sur le
portail de vitiplantation.
NB : Un arrachage qui ne doit pas être constaté par FranceA-
griMer doit être déclaré directement auprès des douanes (cela
concerne les producteurs non demandeurs d’aide à la restruc-
turation)
SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE 23D EMANDES
D’AIDE À LA RESTRUCTURATION
(dépôt dossier en 2 phases)
Demande d’aide
1 Pour bénéficier d’une aide à la restructuration du vi
gnoble il va falloir effectuer une demande d’aide sur le
VitiPortail https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/ dans Viti-
restructuration entre décembre et avril 2018.
SI VOUS RATEZ CETTE ÉTAPE VOUS NE SEREZ PAS ÉLIGIBLE À LA
DEMANDE DE PAIEMENT !!!
Demande de paiement
Puis, entre mai et septembre tou jours dans VitiRestruc-
2 turation, effectuer une demande de paiement.
Informez vous sur les dates d’ouverture et de fermeture de
chaque téléprocédure.
D ÉCLARATION PAC
(les bénéficiaires d’aides à la restructuration du vignoble sont
soumis à 3 années de déclaration PAC pour ne pas avoir à rem-
bourser les aides perçues…)
Si vous n’avez jamais effec- Entre temps, en principe Nous vous invitons à consulter
tué de déclaration PAC il faut entre le 1er avril et le 15 mai régulièrement notre site inter-
au préalable se faire immatri- il faudra penser à effectuer net pour vous tenir au cou-
culer auprès de la DDTM du la déclaration PAC sur le rant des dates d’ouverture et
Var pour obtenir un numéro site https://www1.telepac. de fermeture de toutes les Té-
PACAGE. Ce formulaire est agriculture.gouv.fr/telepac/ léprocédures (agenda).
téléchargeable sur notre site auth/accueil.action Anticipez toujours vos de-
à l’adresse http://www.syndi- mande en ligne, les dysfonc-
cat-cotesdeprovence.com/ tionnements sont courants à
formulaire-de-demande-dim- l’approche des dates butoirs.
matriculation-pacage-625-
page.html
SYNDICAT DES VINS CÔTES DE PROVENCE 24Vous pouvez aussi lire
