Réhabilitation des bâtiments publics dans le cadre de la loi MOP

 
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                       la qualité s’invente et se partage

mission
interministérielle
pour la qualité
des
constructions
publiques

                     Réhabilitation des bâtiments publics
                         dans le cadre de la loi MOP

                                                                                                              MIQCP / Formation
                                                                                                              SYPAA octobre 2010

                                                     Droits d'auteurs ©MIQCP 2010. Tous droits réservés.
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               Présentation de la MIQCP

•   Qui est-elle ?
     – Mission interministérielle créée en 1977, placée auprès du
       ministre en charge de l’architecture
     – Un président, 11 personnes

•   Mission principale :
     – «Favoriser l'amélioration de la qualité architecturale des
       bâtiments édifiés pour le compte des collectivités publiques»

                                                                 MIQCP / Formation
                                                                 SYPAA octobre 2010
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              Présentation de la MIQCP
                       (suite)

•    Ecouter, comprendre, rapprocher, guider dans
    l'amélioration des pratiques... »

    – Groupes de travail avec différents ministères, collectivités
      territoriales ou professionnels
    – Etudes et publications (guides, fiches « Médiations »,
      outils pratiques)
    – Assistance téléphonique ou par courriel : conseils
      personnalisés à la demande aux «élus, maîtres d'ouvrage
      ou AMO, et aux maitres d'œuvre
    – Participation aux jurys de concours par le réseau des
      « architectes consultants »
    – Aide au montage ou interventions dans des journées de
      sensibilisation, formation et échanges
    – Site Internet : www.miqcp.gouv.fr
                                                                 MIQCP / Formation
                                                                 SYPAA octobre 2010
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     La loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture
                                 Article 1
L’architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion
harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages
naturels ou urbains, ainsi que du Patrimoine sont d’intérêt public.

                                 Article 3

Aux termes de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, le
maître d’ouvrage qui entend réaliser un ouvrage soumis à permis de
construire confie le projet architectural, objet de cette autorisation, à un
architecte.

Le maître de l’ouvrage met l’architecte en mesure de s’assurer du
respect de son projet.

                                                                      MIQCP / Formation
                                                                      SYPAA octobre 2010
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         L’inscription dans le code de l’urbanisme

               Article L111-1 du Code de l’urbanisme
 « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une
autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir
le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de
construire, sans préjudice de recours à d’autres personnes participant,
soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation
n’exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et
documents écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leur
organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des
matériaux et des couleurs. »

                                                                   MIQCP / Formation
                                                                   SYPAA octobre 2010
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             Le champ d’application
        de la loi du 12 juillet 1985 relative
       à la maîtrise d’ouvrage publique et
 à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée
                   (dite loi MOP)

Il se définit à partir des deux critères cumulatifs suivants :

     Identité du maître d’ouvrage
     Nature de l’ouvrage

Le titre I relatif à la maîtrise d’ouvrage s’applique quelque soit le statut
privé ou public de la maîtrise d’œuvre.

Le titre II ne concerne que la maîtrise d’œuvre privée mais sert de
référence à la maîtrise d’œuvre publique.

                                                                         MIQCP / Formation
                                                                         SYPAA octobre 2010
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           Les maîtres d’ouvrage assujettis
            à la Loi MOP (titre I – article 1)
 Personnes publiques :

    l’État et ses établissements publics
    les collectivités territoriales et leurs établissements publics
    les établissements publics d’aménagement de villes nouvelles
    leurs groupements
    les syndicats mixtes

 Personnes privées :

    les organismes privés de sécurité sociale (art. L 216-1 à L 216-3
   du code de la sécurité sociale);
    les organismes privés d’HLM et les SEM construction (locatif
   aidé par l’État).
                                                                   MIQCP / Formation
                                                                   SYPAA octobre 2010
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Les domaines de la Loi MOP

                             MIQCP / Formation
                             SYPAA octobre 2010
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                       La réhabilitation

 Sont soumises à la loi MOP les opérations de réhabilitation qui ont
       pour objet (obligation respect mission de base pour la MOE) :
    La remise en état profonde
    La modification importante des volumes, des façades
    La redistribution importante des espaces

 Par déduction, ne sont pas soumises à la loi MOP les opérations
       suivantes (mission de base pour la maîtrise d’œuvre non imposée)
        Entretien courant
        Maintenance
           Travaux ponctuels de gros entretien ou de grosses
       réparations
             Travaux portant uniquement sur un équipement
       technique destiné à               l’exploitation d’un bâtiment
        (remplacement chaudière, ascenseur,...)

                                                                   MIQCP / Formation
                                                                   SYPAA octobre 2010
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         Les attributions du maître d’ouvrage

        TITRE 1 - Article 2 modifié par l’ordonnance 2004-566
                            du 17 juin 2004

Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité
de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le
programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en
assurer le financement, de choisir le processus selon lequel
l'ouvrage sera réalisé, et de conclure, avec les maîtres d'œuvre et
entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et
l’exécution des travaux.

                                                                      MIQCP / Formation
                                                                      SYPAA octobre 2010
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                                      Les six étapes-clés de la démarche de projet
                           Étape 1                                               Étape 2                          Étape 3                Étape 4            Étape 5            Étape 6
                          La phase                                             La souplesse                     Les études de         La réalisation      La réception       L’évaluation
                          préalable                                              créative                        conception

                                                           Implication de la maîtrise d’ouvrage, de ses techniciens et de ses prestataires
                                                                                                                 Implication de la maîtrise d’oeuvre
                                      Expression                                                 Études          Avants-projets        Passation des       Livraison des        Aide à
                                           de                                                 préliminaires    Mise au point de la   marchés de travaux       travaux       l’appropriation
                                      l’intention                                                 et de
                                                       Mise en place de la maîtrise d’œuvre

                                                                                                                   proposition                                                     +
Phase d’organisation de la maîtrise

                                       de projet                                               diagnostic               +                                                   Observation des
                                                                                                                 Obtention des               +                                 pratiques
                                      Diagnostic                                              Précision du        autorisations                                                nouvelles
       d’ouvrage du projet

                                          et                                                  programme        administratives et
                                      préprogra                                                     +              financières                                               Évaluation de
                                        mme                                                                                              Suivi de la
                                                                    du projet

                                                                                               Choix d’un     Programme détaillé         réalisation                          l’impact de
                                      Permet de                                                                                                           Mise en service
                                                                                                  parti              définitif                                                l’opération
                                      préciser la                                              d’ensemble
                                      commande
                                        (objectifs,                                                                   Puis
                                         enjeux,                                                  Et des             Projet
                                      contraintes) à                                            principes      Et préparation des
                                       confier au                                             retenus pour         dossiers de
                                      futur maître                                              les choix       consultation des
                                        d’œuvre                                               techniques et        entreprises
                                                                                              économiques

                                      Validation                                               Validation                                                   Réception       Alimentation du
                                                                                                                  Validation
                                                                                                                                                                                fonds
                                                                                                                                                                                 MIQCP / Formation
                                                                                                                                                                                 SYPAA octobre 2010
                                                                                                                                                                             documentaire
12
                      La programmation

                          TITRE 1 – Article 2

Le maître de l’ouvrage définit dans le programme les objectifs de
l’opération et les besoins qu’elle doit satisfaire ainsi que les
contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique,
architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans
le paysage et de protection de l’environnement, relatives à la
réalisation et à l’utilisation de l’ouvrage.

                                                                   MIQCP / Formation
                                                                   SYPAA octobre 2010
13
La programmation (suite)

                           MIQCP/SYPAA  MIQCP / Formation
                                        SYPAA octobre 2010
                           Octobre 2010
14
                 La programmation (suite)
La programmation doit permettre de passer progressivement du projet
politique à l’expression des objectifs du projet de construction.

 LA PHASE PRE-OPERATIONNELLE : évaluation de l’opportunité
d’un projet et conditions de faisabilité. Elle se traduit par le PRÉ-
PROGRAMME.

   C’est un document de synthèse : historique, exigences sociales
   et fonctionnelles, moyens à mettre en oeuvre, calendrier qui doit
   être clairement validé.

 LA PHASE OPERATIONNELLE : le but est de fournir à la maîtrise
d’œuvre un document exprimant la commande en termes de
besoins, exigences et contraintes : c’est le PROGRAMME.

Il doit exprimer les véritables objectifs du maître d’ouvrage.
         Il se précisera et s’enrichira progressivement.
         Il deviendra contractuel entre le maître d’ouvrage et le maître
         d’œuvre
                                                                  MIQCP / Formation
                                                                  SYPAA octobre 2010
15
Études pré-opérationnelles
      Processus général
             Demande
            Reformulation
    Détermination du champ des EP
        Analyse de l’existant
        Études comparatives
        Études prospectives
       Affinements des objectifs

          Choix des options
        Test final de faisabilité

    Formulation du pré-programme

             VALIDATION
                                    MIQCP/Formation
                                              MIQCP /SYPAA
                                                     Formation
                                              SYPAA octobre 2010

                                    Octobre 2010
16
Évolution du programme

                         MIQCP / Formation
                         SYPAA octobre 2010
Assistance en phase                                                              17

              de définition de l’ouvrage
 MISSION SOUHAITABLE

   Études pré opérationnelles      Intégrant l’approche économique
   Pré-programme                   (enveloppe financière) et
   Programme                       développement durable
   Assistance lors de la consultation du maître d’œuvre
   Mise au point programme-projet (jusqu’à l’APD)

 MISSIONS COMPLEMENTAIRES

   Organisation de la concertation
   Suivi et évaluation de l’opération
   ……

  Les études préopérationnelles et les études de programmation
  peuvent être réalisées sous la forme d’un ou plusieurs marchés
  d’études (cf article 29 du Code des marchés publics et CCAG PI
  approuvé par arrêté du 16 septembre 2009) confiés à des équipes
  compétentes (programmistes, équipes pluridisciplinaires, BET,…).

  Procédure de consultation en fonction des seuils et des enjeux du projet
                                                               MIQCP/Formation
                                                                            MIQCP /SYPAA
                                                                                   Formation
                                                                            SYPAA octobre 2010
                                                               Octobre 2010
18
La maîtrise d’œuvre

                      MIQCP / Formation
                      SYPAA octobre 2010
19
         Les missions de maîtrise d’œuvre
                 en réhabilitation
•   Le décret « missions » n°93-1268 du 29 novembre 1993 et l’arrêté
    du 21 décembre 1993 ont défini les différents éléments de mission de
    maîtrise d’œuvre, et en ce qui concerne la réhabilitation
     – Les études de diagnostic (non incluses dans la mission de base)
     – Les études d’avant-projet sommaire (APS) et définitif (APD), dont le
        cas échéant les documents nécessaires à l’obtention du permis de
        construire et des autres autorisations administratives
     – Les études de projet (PRO)
     – L’assistance au maître d’ouvrage pour les contrats de travaux(ACT)
     – Les études d’exécution (EXE) ou leur conformité au projet (VISA) si
        elles ont été réalisées par l’entrepreneur
     – La direction de l’exécution du contrat de travaux (DET)
     – L’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception
        et pendant l’année de garantie de parfait achèvement (AOR)
•   Eventuellement éléments de mission spécifiques si la
    consultation anticipée d’un entrepreneur est nécessaire (cf article 26
    du décret)
                                                                        MIQCP / Formation
                                                                        SYPAA octobre 2010
20
                 Tableau synoptique des éléments
                  de mission de maîtrise d’œuvre
         OUVRAGE DE BATIMENT                                     OUVRAGE D’INFRASTRUCTURE
Construction neuve        Réhab. ou réutilisation       Construction neuve          Réhab. ou réutilisation
                                 ETUDES DE                   ETUDES                     ETUDES DE
   ESQUISSE
                                 DIAGNOSTIC               PRELIMINAIRES                 DIAGNOSTIC

    ETUDES                      ETUDES
                                                                       ETUDES D’AVANT-PROJET
D’AVANT-PROJET              D’AVANT-PROJET
   (APS/APD)                   (APS/APD)

                                                                          ETUDES DE PROJET
              ETUDES DE PROJET

   ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE                           ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE
         OU VISA DE CES ETUDES                                       OU VISA DE CES ETUDES

                              ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE
                              pour la passation des contrats de travaux
                                 ORDONNANCEMENT, COORDINATION,
                                     PILOTAGE DU CHANTIER

                             DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX

                              ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE
                            lors des opérations de réception, et pendant la
                              période de garantie de parfait achèvement

                                                                                                 MIQCP / Formation
                                                                                                 SYPAA octobre 2010
21
            Les études de diagnostic
        article 12 du décret « missions »
•   Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maître
    de l’ouvrage sur l’état du bâtiment et sur la faisabilité de
    l’opération ont pour objet :
      – D’établir un état des lieux ;
      – De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique,
        architecturale et technique du bâti existant ;
      – De permettre d’établir un programme fonctionnel
        d’utilisation du bâtiment ainsi qu’une estimation financière et
        d’en déduire la faisabilité de l’opération ;
      Le maître d’œuvre préconise, éventuellement, des études
        complémentaires d’investigation des existants.

     Les études de diagnostic relèvent d’un marché de maîtrise
       d’œuvre (cf article 74 du CMP)
     Voir aussi CCTP sur le contenu de la mission diagnostic dans l’outil
       pratique MIQCP « Modèle de marché public de maîtrise d’œuvre /
       Réutilisation ou réhabilitation d’ouvrages de bâtiment » mars 2008
                                                                       MIQCP / Formation
                                                                       SYPAA octobre 2010
22
Les « études de diagnostic » et la « mission de
    base » confiées à un même prestataire

                                             MIQCP / Formation
                                             SYPAA octobre 2010
23
Les « études de diagnostic » et la « mission de
base » confiées à un même prestataire (suite)

                                            MIQCP / Formation
                                            SYPAA octobre 2010
24
Les « études de diagnostic » et la « mission de
base » confiées à un même prestataire (suite)

                                            MIQCP / Formation
                                            SYPAA octobre 2010
25
Exemple: ouvrage de réhabilitation de bâtiment à
   réaliser en plusieurs tranches de travaux
Etudes de diagnostic et mission de base confiée à un même prestataire
                 DIAG d’ensemble (1er marché)
1ère tranche                2ème tranche                3ème tranche
de travaux                  de travaux                  de travaux
   APS                         APS                         APS
   APD                         APD                         APD
   PRO                         PRO                         PRO
   VISA                        VISA                        VISA
   ACT                         ACT                         ACT
   DET                         DET                         DET
   AOR                         AOR                         AOR
 2ème marché                3ème marché                 4ème marché
                          ACCORD CADRE

                                                                   MIQCP / Formation
                                                                   SYPAA octobre 2010
26
Les «études de diagnostic» et la «mission de
base» confiées à deux prestataires distincts

                                          MIQCP / Formation
                                          SYPAA octobre 2010
27
Les « études de diagnostic » et la « mission de
 base » confiées à deux prestataires distincts
                    (suite)

                                            MIQCP / Formation
                                            SYPAA octobre 2010
28
     Exemple: ouvrage de réhabilitation de bâtiment à
        réaliser en plusieurs tranches de travaux
Etudes de diagnostic et mission de base confiées à deux prestataires distincts

                      DIAG d’ensemble (1er marché)
    1ère tranche                 2ème tranche                 3ème tranche
    de travaux                   de travaux                   de travaux
       APS                           APS                         APS
       APD                           APD                         APD
       PRO                           PRO                         PRO
       VISA                          VISA                        VISA
       ACT                           ACT                         ACT
       DET                           DET                         DET
       AOR                           AOR                         AOR
     2ème marché                  3ème marché                 4ème marché
                                ACCORD CADRE

                                                                          MIQCP / Formation
                                                                          SYPAA octobre 2010
29
Les missions complémentaires d’assistance
   cf arrêté « missions » décembre 1993
•   Si ces missions ne sont pas confiées au MOE, ce dernier doit attirer
    l’attention du MO de prendre en compte ces préoccupations si
    elles sont nécessaires à l’opération :
      – Assistance à la MO pour consultation et information des
         usagers
      – (Participation à la) coordination des actions effectuées par les
         intervenants extérieurs à la MOE
      – Etablissement du schéma directeur de la qualité
      – Suivi par une présence continue de la mise en œuvre d’un
         ouvrage
      – Détermination des coûts d’exploitation et de maintenance, analyse
         en coût global et éventuellement proposition d’un système de
         gestion
      – Définition et choix des équipements mobiliers
      – Traitement de la signalétique
      – Assistance à la MO pour définition et mise en œuvre projets
         paysagers
      – Assistance à la MO par des missions d’expertise en cas de litige
         avec des tiers                                                MIQCP / Formation
                                                                       SYPAA octobre 2010
30
      Passation des marchés de services (hors moe)
                    ou de fournitures
                  Publicité                                        Procédure
Aucune obligation                                     Aucune obligation
                                               ≥ 4 000 € HT
Publicité adaptée
     AAPC dans                ≥ 90 000 € HT            Procédure adaptée
     - JAL ou BOAMP
     - Profil acheteur
     - Publication spécialisée si nécessaire
     Modèle
                                       Etat ≥125 000 € HT
                                   Coll.Territ.≥ 193 000 € HT
Avis de préinformation dans                          Appel d’offres (ouvert ou restreint)
JOUE ( ≥ 750 000 €) Obligatoire pour
obtenir une réduction de délai de remise des          Dialogue compétitif (si conditions
offres                                                réunies)
                                                      Procédure négociée (si conditions
AAPC dans BOAMP et JOUE                              réunies)
Profil acheteur
Modèle

                                                                                        MIQCP / Formation
                                                                                        SYPAA octobre 2010
31
           Passation des marchés de maîtrise d’œuvre
                    Publicité                                      Procédure
Aucune obligation                                    Aucune obligation

Publicité adaptée                              ≥ 4 000 €
      AAPC dans                  ≥ 90 000 €           Procédure adaptée
      - JAL ou BOAMP
      - Publication spécialisée si nécessaire         Procédures formalisées de maîtrise
      - Profil acheteur                                 d’œuvre
      Modèle
AAPC dans                                Etat ≥125 000 €        Dérogation à l’obligation de
- BOAMP                                                          concours (réhabilitation,
                                       Coll.Territ.≥ 193 000 €
- JOUE                                                           infrastructure)
- Profil acheteur
                                             Concours Procédure négociée
Avis de préinformation dans                 Obligatoire spécifique si conditions
JOUE ( ≥ 750 000 €) Obligatoire pour                     sont remplies (art.35-I-2°)
obtenir une réduction de délai de remise des             Prestation comportant de la
offres                                                   conception d’ouvrage
Modèle                                                          Appel d’offres dans les
                                                                 autres cas

                                                                                        MIQCP / Formation
                                                                                        SYPAA octobre 2010
32
  Les marchés à procédure adaptée (article 28)

• Pour définir « sa » procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut
s’inspirer de procédures formalisées sans devoir appliquer toutes les
règles de celles-ci.
• S’il se réfère à une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur
doit l’appliquer dans sa totalité.
• Quelque soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des
opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que
ceux prévus pour les procédure formalisées (articles 45, 46 et 48).
• En procédure adaptée, la pondération des critères n’est pas
exigée.

                                                                MIQCP / Formation
                                                                SYPAA octobre 2010
33
  Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre

   Mise en compétition sans remise de prestation

 Examen des dossiers de candidatures;
 Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou
plusieurs candidats ;
 Négociation : rencontre, dialogue, visite d’opérations réalisées
par le candidat…

     S’entourer des conseils d’un ou plusieurs professionnels.

                                                                 MIQCP / Formation
                                                                 SYPAA octobre 2010
34
      Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre
                  Avec remise de prestations

La MIQCP recommande :
    Des prestations limitées (lecture du site et intention
   architecturale)
    Des délais suffisants
        Un délai de candidature > 22 jours;
        Un délai de remise de prestations > 1 mois;
    Une commission « inspirée » du jury :
        collégialité mais nombre réduit;
        un ou deux architectes indépendants du maître d’ouvrage.
    Une indemnisation des concurrents obligatoire
   (recommandation: ≥ 80% du prix estimé des études).
    Une présentation des projets par leurs auteurs.

                                                               MIQCP / Formation
                                                               SYPAA octobre 2010
35
      Le concours de maîtrise d’œuvre
             (articles 70 et 74)

 L’indemnisation est obligatoire (80% au moins du montant
estimé des études) et le concours est obligatoirement un
concours restreint.
 Le concours est obligatoire à partir de 125.000 € H.T. pour
l'Etat et        193.000 € H.T. pour les collectivités territoriales
sauf :
     - pour la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages
     existants;
      pour les ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou
     d'expérimentation;
      lorsqu'il n'y a pas de conception;
      pour les ouvrages d'infrastructures.
 La MIQCP recommande le concours :
      en cas d'enjeu architectural, technique, urbain, ou
     paysager;
      pour les ouvrages d'art;
          en cas de réutilisation d'ouvrages (changement
     d'affectation).
                                                              MIQCP / Formation
                                                              SYPAA octobre 2010
36
La procédure négociée spécifique (article 74-III)

Dans quels cas ?

Cette procédure est celle à retenir pour la désignation d'un maître
d'œuvre lorsque :

    le montant estimé du marché est ≥ 125.000 € H.T. pour l'Etat ou
     ≥ 193.000 € H.T. pour les collectivités territoriales,

       que l'on se trouve dans l'un des cas d'exemption au
   concours et que le maître d'ouvrage ne retient pas cette
   procédure,

        que les conditions prévues à l'article 35 sont remplies
        notamment celles du 2°I (la prestation comporte de la
       conception d’ouvrage).

                                                               MIQCP / Formation
                                                               SYPAA octobre 2010
37
La procédure négociée spécifique (article 74-III)
  Le jury (défini à l’article 24) examine les compétences,
 références et moyens des candidatures qu’il a déclaré admissibles
 et donne un avis motivé, complété le cas échéant d’orientations
 adaptées pour la négociation.cf Médiations 12

  Après avis du jury, le pouvoir adjudicateur dresse la liste des
 candidats admis à négocier dont le nombre ne peut être
 inférieur à trois sauf insuffisance de candidats.

  Le pouvoir adjudicateur engage les négociations sur la
 mission,    les conditions de son exécution, le projet de contrat
 envisagé et        s'assure auprès des candidats de la production
 des pièces prévues à l'article 46.

  Le marché est attribué par l'assemblée délibérante pour les
   collectivités territoriales.
                                                              MIQCP / Formation
                                                              SYPAA octobre 2010
38
            L’appel d’offres pour l’attribution
            d’un marché de maîtrise d’œuvre
 L’A.O. s’impose au-dessus des seuils européens (125.000 € H.T. pour
l’Etat, 193.000 € HT. pour les Collectivités Territoriales) en l’absence de
recours au concours facultatif et lorsque les conditions de recours à la
procédure négociée ne sont pas réunies (cf. article 35 du CMP). La MIQCP
déconseille vivement le recours à l’appel d’offres en lieu et place de la
procédure négociée spécifique.

Ex : En infrastructure lorsque le marché ne comporte pas la conception de
l’ouvrage…
 Privilégier l’appel d’offres restreint.

 Le jury intervient au stade de la sélection des candidatures (AO restreint)
et du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et :

     Pour l’Etat, il peut donner son avis au maître d’ouvrage qui décide;

     Pour les collectivités territoriales, ses membres à voix délibérative
    (élus) décident.
                                                                         MIQCP / Formation
                                                                         SYPAA octobre 2010
39
                     Passation des marchés de travaux
                    Publicité                                       Procédure
Aucune obligation                                      Aucune obligation
                                                ≥ 4 000 € HT
Publicité adaptée
      AAPC dans               ≥ 90 000 € HT             Procédure adaptée
      - JAL ou BOAMP
      - Profil acheteur
      - Publication spécialisée si nécessaire
      Modèle
                                         ≥4 845 000 € HT
Avis de préinformation dans
JOUE ( ≥ 750 000 €) Obligatoire pour                   Appel d’offres (ouvert ou restreint)
obtenir une réduction de délai de remise des
offres                                                 Dialogue compétitif       Si
AAPC dans                                             Conception-réalisation    conditions
- BOAMP
                                                       Procédure négociée        réunies
- JOUE
- Profil acheteur
Modèle

                                                                                         MIQCP / Formation
                                                                                         SYPAA octobre 2010
40
     Le processus de conception-réalisation
        Conditions de recours (article 37)

Au regard des dispositions de l’article 18-I de la loi MOP , le 2ème
alinéa de l’article 37 du CMP précise qu’on ne peut recourir
« à un marché de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant,
que si des motifs d’ordre technique rendent nécessaire
l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Ces
motifs sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique
de l’ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure
est une production dont le processus conditionne la conception, la
réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les
caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des
difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens
et à la technicité propres des opérateurs économiques. »

                                                                       MIQCP / Formation
                                                                       SYPAA octobre 2010
41
    Le processus de conception - réalisation
                TITRE III – Article 18 –1 de la loi MOP
 « Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le
maître d’ouvrage peut confier par contrat à un groupement de
personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructures, à
une personne de droit privé une mission portant à la fois sur
l’établissement des études et l’exécution des travaux, lorsque des
motifs d’ordre technique ou d’engagement contractuel sur un
niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent
nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de
l’ouvrage. »

 Procédure propre aux marchés de conception – réalisation
       (Art.37 et Art.69 du Code des Marchés Publics)
    Appel d’Offres restreint spécifique pour toute opération
    Possibilité de Dialogue Compétitif en réhabilitation de
   bâtiment

                                                                   MIQCP / Formation
                                                                   SYPAA octobre 2010
42
         Processus de conception-réalisation
               Recours sans condition
Par dérogation à la Loi "MOP", le recours à la conception-réalisation
est possible sans condition de par :
 La loi LOPSI du 29 août 2002 modifiée pour l’Etat pour les
immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationale
 La loi LOPJ du 9 septembre 2002 pour l’Etat et ses établissements
pénitentiaires
 La loi du 27 janvier 2003 pour les armées et services du Ministère
de la Défense
 La loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l’immigration pour
les centres de rétention ou de zone d’attente construits par l’Etat
 L’ordonnance "santé" du 4 septembre 2003 modifiée pour les
établissements publics de santé et les structures de coopération
sanitaire publique
 La loi du 25 mars 2009 pour les logements locatifs aidés par l’Etat
réalisés par les organismes HLM et les SEM de construction

                                                                  MIQCP / Formation
                                                                  SYPAA octobre 2010
43
         L’inscription dans le code de l’urbanisme

               Article L111-1 du Code de l’urbanisme
 « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une
autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir
le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de
construire, sans préjudice de recours à d’autres personnes participant,
soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation
n’exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et
documents écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leur
organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des
matériaux et des couleurs. »

                                                                   MIQCP / Formation
                                                                   SYPAA octobre 2010
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