Réhabilitation des bâtiments publics dans le cadre de la loi MOP
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1
la qualité s’invente et se partage
mission
interministérielle
pour la qualité
des
constructions
publiques
Réhabilitation des bâtiments publics
dans le cadre de la loi MOP
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 2010
Droits d'auteurs ©MIQCP 2010. Tous droits réservés.2
Présentation de la MIQCP
• Qui est-elle ?
– Mission interministérielle créée en 1977, placée auprès du
ministre en charge de l’architecture
– Un président, 11 personnes
• Mission principale :
– «Favoriser l'amélioration de la qualité architecturale des
bâtiments édifiés pour le compte des collectivités publiques»
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 20103
Présentation de la MIQCP
(suite)
• Ecouter, comprendre, rapprocher, guider dans
l'amélioration des pratiques... »
– Groupes de travail avec différents ministères, collectivités
territoriales ou professionnels
– Etudes et publications (guides, fiches « Médiations »,
outils pratiques)
– Assistance téléphonique ou par courriel : conseils
personnalisés à la demande aux «élus, maîtres d'ouvrage
ou AMO, et aux maitres d'œuvre
– Participation aux jurys de concours par le réseau des
« architectes consultants »
– Aide au montage ou interventions dans des journées de
sensibilisation, formation et échanges
– Site Internet : www.miqcp.gouv.fr
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 20104
La loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture
Article 1
L’architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion
harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages
naturels ou urbains, ainsi que du Patrimoine sont d’intérêt public.
Article 3
Aux termes de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, le
maître d’ouvrage qui entend réaliser un ouvrage soumis à permis de
construire confie le projet architectural, objet de cette autorisation, à un
architecte.
Le maître de l’ouvrage met l’architecte en mesure de s’assurer du
respect de son projet.
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 20105
L’inscription dans le code de l’urbanisme
Article L111-1 du Code de l’urbanisme
« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une
autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir
le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de
construire, sans préjudice de recours à d’autres personnes participant,
soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation
n’exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et
documents écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leur
organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des
matériaux et des couleurs. »
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 20106
Le champ d’application
de la loi du 12 juillet 1985 relative
à la maîtrise d’ouvrage publique et
à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée
(dite loi MOP)
Il se définit à partir des deux critères cumulatifs suivants :
Identité du maître d’ouvrage
Nature de l’ouvrage
Le titre I relatif à la maîtrise d’ouvrage s’applique quelque soit le statut
privé ou public de la maîtrise d’œuvre.
Le titre II ne concerne que la maîtrise d’œuvre privée mais sert de
référence à la maîtrise d’œuvre publique.
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 20107
Les maîtres d’ouvrage assujettis
à la Loi MOP (titre I – article 1)
Personnes publiques :
l’État et ses établissements publics
les collectivités territoriales et leurs établissements publics
les établissements publics d’aménagement de villes nouvelles
leurs groupements
les syndicats mixtes
Personnes privées :
les organismes privés de sécurité sociale (art. L 216-1 à L 216-3
du code de la sécurité sociale);
les organismes privés d’HLM et les SEM construction (locatif
aidé par l’État).
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 20108
Les domaines de la Loi MOP
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 20109
La réhabilitation
Sont soumises à la loi MOP les opérations de réhabilitation qui ont
pour objet (obligation respect mission de base pour la MOE) :
La remise en état profonde
La modification importante des volumes, des façades
La redistribution importante des espaces
Par déduction, ne sont pas soumises à la loi MOP les opérations
suivantes (mission de base pour la maîtrise d’œuvre non imposée)
Entretien courant
Maintenance
Travaux ponctuels de gros entretien ou de grosses
réparations
Travaux portant uniquement sur un équipement
technique destiné à l’exploitation d’un bâtiment
(remplacement chaudière, ascenseur,...)
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201010
Les attributions du maître d’ouvrage
TITRE 1 - Article 2 modifié par l’ordonnance 2004-566
du 17 juin 2004
Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité
de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le
programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en
assurer le financement, de choisir le processus selon lequel
l'ouvrage sera réalisé, et de conclure, avec les maîtres d'œuvre et
entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et
l’exécution des travaux.
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201011
Les six étapes-clés de la démarche de projet
Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Étape 5 Étape 6
La phase La souplesse Les études de La réalisation La réception L’évaluation
préalable créative conception
Implication de la maîtrise d’ouvrage, de ses techniciens et de ses prestataires
Implication de la maîtrise d’oeuvre
Expression Études Avants-projets Passation des Livraison des Aide à
de préliminaires Mise au point de la marchés de travaux travaux l’appropriation
l’intention et de
Mise en place de la maîtrise d’œuvre
proposition +
Phase d’organisation de la maîtrise
de projet diagnostic + Observation des
Obtention des + pratiques
Diagnostic Précision du autorisations nouvelles
d’ouvrage du projet
et programme administratives et
préprogra + financières Évaluation de
mme Suivi de la
du projet
Choix d’un Programme détaillé réalisation l’impact de
Permet de Mise en service
parti définitif l’opération
préciser la d’ensemble
commande
(objectifs, Puis
enjeux, Et des Projet
contraintes) à principes Et préparation des
confier au retenus pour dossiers de
futur maître les choix consultation des
d’œuvre techniques et entreprises
économiques
Validation Validation Réception Alimentation du
Validation
fonds
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 2010
documentaire12
La programmation
TITRE 1 – Article 2
Le maître de l’ouvrage définit dans le programme les objectifs de
l’opération et les besoins qu’elle doit satisfaire ainsi que les
contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique,
architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans
le paysage et de protection de l’environnement, relatives à la
réalisation et à l’utilisation de l’ouvrage.
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201013
La programmation (suite)
MIQCP/SYPAA MIQCP / Formation
SYPAA octobre 2010
Octobre 201014
La programmation (suite)
La programmation doit permettre de passer progressivement du projet
politique à l’expression des objectifs du projet de construction.
LA PHASE PRE-OPERATIONNELLE : évaluation de l’opportunité
d’un projet et conditions de faisabilité. Elle se traduit par le PRÉ-
PROGRAMME.
C’est un document de synthèse : historique, exigences sociales
et fonctionnelles, moyens à mettre en oeuvre, calendrier qui doit
être clairement validé.
LA PHASE OPERATIONNELLE : le but est de fournir à la maîtrise
d’œuvre un document exprimant la commande en termes de
besoins, exigences et contraintes : c’est le PROGRAMME.
Il doit exprimer les véritables objectifs du maître d’ouvrage.
Il se précisera et s’enrichira progressivement.
Il deviendra contractuel entre le maître d’ouvrage et le maître
d’œuvre
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201015
Études pré-opérationnelles
Processus général
Demande
Reformulation
Détermination du champ des EP
Analyse de l’existant
Études comparatives
Études prospectives
Affinements des objectifs
Choix des options
Test final de faisabilité
Formulation du pré-programme
VALIDATION
MIQCP/Formation
MIQCP /SYPAA
Formation
SYPAA octobre 2010
Octobre 201016
Évolution du programme
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 2010Assistance en phase 17
de définition de l’ouvrage
MISSION SOUHAITABLE
Études pré opérationnelles Intégrant l’approche économique
Pré-programme (enveloppe financière) et
Programme développement durable
Assistance lors de la consultation du maître d’œuvre
Mise au point programme-projet (jusqu’à l’APD)
MISSIONS COMPLEMENTAIRES
Organisation de la concertation
Suivi et évaluation de l’opération
……
Les études préopérationnelles et les études de programmation
peuvent être réalisées sous la forme d’un ou plusieurs marchés
d’études (cf article 29 du Code des marchés publics et CCAG PI
approuvé par arrêté du 16 septembre 2009) confiés à des équipes
compétentes (programmistes, équipes pluridisciplinaires, BET,…).
Procédure de consultation en fonction des seuils et des enjeux du projet
MIQCP/Formation
MIQCP /SYPAA
Formation
SYPAA octobre 2010
Octobre 201018
La maîtrise d’œuvre
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201019
Les missions de maîtrise d’œuvre
en réhabilitation
• Le décret « missions » n°93-1268 du 29 novembre 1993 et l’arrêté
du 21 décembre 1993 ont défini les différents éléments de mission de
maîtrise d’œuvre, et en ce qui concerne la réhabilitation
– Les études de diagnostic (non incluses dans la mission de base)
– Les études d’avant-projet sommaire (APS) et définitif (APD), dont le
cas échéant les documents nécessaires à l’obtention du permis de
construire et des autres autorisations administratives
– Les études de projet (PRO)
– L’assistance au maître d’ouvrage pour les contrats de travaux(ACT)
– Les études d’exécution (EXE) ou leur conformité au projet (VISA) si
elles ont été réalisées par l’entrepreneur
– La direction de l’exécution du contrat de travaux (DET)
– L’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception
et pendant l’année de garantie de parfait achèvement (AOR)
• Eventuellement éléments de mission spécifiques si la
consultation anticipée d’un entrepreneur est nécessaire (cf article 26
du décret)
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201020
Tableau synoptique des éléments
de mission de maîtrise d’œuvre
OUVRAGE DE BATIMENT OUVRAGE D’INFRASTRUCTURE
Construction neuve Réhab. ou réutilisation Construction neuve Réhab. ou réutilisation
ETUDES DE ETUDES ETUDES DE
ESQUISSE
DIAGNOSTIC PRELIMINAIRES DIAGNOSTIC
ETUDES ETUDES
ETUDES D’AVANT-PROJET
D’AVANT-PROJET D’AVANT-PROJET
(APS/APD) (APS/APD)
ETUDES DE PROJET
ETUDES DE PROJET
ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE
OU VISA DE CES ETUDES OU VISA DE CES ETUDES
ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE
pour la passation des contrats de travaux
ORDONNANCEMENT, COORDINATION,
PILOTAGE DU CHANTIER
DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX
ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE
lors des opérations de réception, et pendant la
période de garantie de parfait achèvement
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201021
Les études de diagnostic
article 12 du décret « missions »
• Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maître
de l’ouvrage sur l’état du bâtiment et sur la faisabilité de
l’opération ont pour objet :
– D’établir un état des lieux ;
– De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique,
architecturale et technique du bâti existant ;
– De permettre d’établir un programme fonctionnel
d’utilisation du bâtiment ainsi qu’une estimation financière et
d’en déduire la faisabilité de l’opération ;
Le maître d’œuvre préconise, éventuellement, des études
complémentaires d’investigation des existants.
Les études de diagnostic relèvent d’un marché de maîtrise
d’œuvre (cf article 74 du CMP)
Voir aussi CCTP sur le contenu de la mission diagnostic dans l’outil
pratique MIQCP « Modèle de marché public de maîtrise d’œuvre /
Réutilisation ou réhabilitation d’ouvrages de bâtiment » mars 2008
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201022
Les « études de diagnostic » et la « mission de
base » confiées à un même prestataire
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201023
Les « études de diagnostic » et la « mission de
base » confiées à un même prestataire (suite)
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201024
Les « études de diagnostic » et la « mission de
base » confiées à un même prestataire (suite)
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201025
Exemple: ouvrage de réhabilitation de bâtiment à
réaliser en plusieurs tranches de travaux
Etudes de diagnostic et mission de base confiée à un même prestataire
DIAG d’ensemble (1er marché)
1ère tranche 2ème tranche 3ème tranche
de travaux de travaux de travaux
APS APS APS
APD APD APD
PRO PRO PRO
VISA VISA VISA
ACT ACT ACT
DET DET DET
AOR AOR AOR
2ème marché 3ème marché 4ème marché
ACCORD CADRE
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201026
Les «études de diagnostic» et la «mission de
base» confiées à deux prestataires distincts
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201027
Les « études de diagnostic » et la « mission de
base » confiées à deux prestataires distincts
(suite)
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201028
Exemple: ouvrage de réhabilitation de bâtiment à
réaliser en plusieurs tranches de travaux
Etudes de diagnostic et mission de base confiées à deux prestataires distincts
DIAG d’ensemble (1er marché)
1ère tranche 2ème tranche 3ème tranche
de travaux de travaux de travaux
APS APS APS
APD APD APD
PRO PRO PRO
VISA VISA VISA
ACT ACT ACT
DET DET DET
AOR AOR AOR
2ème marché 3ème marché 4ème marché
ACCORD CADRE
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201029
Les missions complémentaires d’assistance
cf arrêté « missions » décembre 1993
• Si ces missions ne sont pas confiées au MOE, ce dernier doit attirer
l’attention du MO de prendre en compte ces préoccupations si
elles sont nécessaires à l’opération :
– Assistance à la MO pour consultation et information des
usagers
– (Participation à la) coordination des actions effectuées par les
intervenants extérieurs à la MOE
– Etablissement du schéma directeur de la qualité
– Suivi par une présence continue de la mise en œuvre d’un
ouvrage
– Détermination des coûts d’exploitation et de maintenance, analyse
en coût global et éventuellement proposition d’un système de
gestion
– Définition et choix des équipements mobiliers
– Traitement de la signalétique
– Assistance à la MO pour définition et mise en œuvre projets
paysagers
– Assistance à la MO par des missions d’expertise en cas de litige
avec des tiers MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201030
Passation des marchés de services (hors moe)
ou de fournitures
Publicité Procédure
Aucune obligation Aucune obligation
≥ 4 000 € HT
Publicité adaptée
AAPC dans ≥ 90 000 € HT Procédure adaptée
- JAL ou BOAMP
- Profil acheteur
- Publication spécialisée si nécessaire
Modèle
Etat ≥125 000 € HT
Coll.Territ.≥ 193 000 € HT
Avis de préinformation dans Appel d’offres (ouvert ou restreint)
JOUE ( ≥ 750 000 €) Obligatoire pour
obtenir une réduction de délai de remise des Dialogue compétitif (si conditions
offres réunies)
Procédure négociée (si conditions
AAPC dans BOAMP et JOUE réunies)
Profil acheteur
Modèle
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201031
Passation des marchés de maîtrise d’œuvre
Publicité Procédure
Aucune obligation Aucune obligation
Publicité adaptée ≥ 4 000 €
AAPC dans ≥ 90 000 € Procédure adaptée
- JAL ou BOAMP
- Publication spécialisée si nécessaire Procédures formalisées de maîtrise
- Profil acheteur d’œuvre
Modèle
AAPC dans Etat ≥125 000 € Dérogation à l’obligation de
- BOAMP concours (réhabilitation,
Coll.Territ.≥ 193 000 €
- JOUE infrastructure)
- Profil acheteur
Concours Procédure négociée
Avis de préinformation dans Obligatoire spécifique si conditions
JOUE ( ≥ 750 000 €) Obligatoire pour sont remplies (art.35-I-2°)
obtenir une réduction de délai de remise des Prestation comportant de la
offres conception d’ouvrage
Modèle Appel d’offres dans les
autres cas
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201032
Les marchés à procédure adaptée (article 28)
• Pour définir « sa » procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut
s’inspirer de procédures formalisées sans devoir appliquer toutes les
règles de celles-ci.
• S’il se réfère à une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur
doit l’appliquer dans sa totalité.
• Quelque soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des
opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que
ceux prévus pour les procédure formalisées (articles 45, 46 et 48).
• En procédure adaptée, la pondération des critères n’est pas
exigée.
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201033
Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre
Mise en compétition sans remise de prestation
Examen des dossiers de candidatures;
Sélection sur références, compétences, moyens d’un ou
plusieurs candidats ;
Négociation : rencontre, dialogue, visite d’opérations réalisées
par le candidat…
S’entourer des conseils d’un ou plusieurs professionnels.
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201034
Procédure adaptée de maîtrise d’œuvre
Avec remise de prestations
La MIQCP recommande :
Des prestations limitées (lecture du site et intention
architecturale)
Des délais suffisants
Un délai de candidature > 22 jours;
Un délai de remise de prestations > 1 mois;
Une commission « inspirée » du jury :
collégialité mais nombre réduit;
un ou deux architectes indépendants du maître d’ouvrage.
Une indemnisation des concurrents obligatoire
(recommandation: ≥ 80% du prix estimé des études).
Une présentation des projets par leurs auteurs.
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201035
Le concours de maîtrise d’œuvre
(articles 70 et 74)
L’indemnisation est obligatoire (80% au moins du montant
estimé des études) et le concours est obligatoirement un
concours restreint.
Le concours est obligatoire à partir de 125.000 € H.T. pour
l'Etat et 193.000 € H.T. pour les collectivités territoriales
sauf :
- pour la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages
existants;
pour les ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou
d'expérimentation;
lorsqu'il n'y a pas de conception;
pour les ouvrages d'infrastructures.
La MIQCP recommande le concours :
en cas d'enjeu architectural, technique, urbain, ou
paysager;
pour les ouvrages d'art;
en cas de réutilisation d'ouvrages (changement
d'affectation).
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201036
La procédure négociée spécifique (article 74-III)
Dans quels cas ?
Cette procédure est celle à retenir pour la désignation d'un maître
d'œuvre lorsque :
le montant estimé du marché est ≥ 125.000 € H.T. pour l'Etat ou
≥ 193.000 € H.T. pour les collectivités territoriales,
que l'on se trouve dans l'un des cas d'exemption au
concours et que le maître d'ouvrage ne retient pas cette
procédure,
que les conditions prévues à l'article 35 sont remplies
notamment celles du 2°I (la prestation comporte de la
conception d’ouvrage).
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201037
La procédure négociée spécifique (article 74-III)
Le jury (défini à l’article 24) examine les compétences,
références et moyens des candidatures qu’il a déclaré admissibles
et donne un avis motivé, complété le cas échéant d’orientations
adaptées pour la négociation.cf Médiations 12
Après avis du jury, le pouvoir adjudicateur dresse la liste des
candidats admis à négocier dont le nombre ne peut être
inférieur à trois sauf insuffisance de candidats.
Le pouvoir adjudicateur engage les négociations sur la
mission, les conditions de son exécution, le projet de contrat
envisagé et s'assure auprès des candidats de la production
des pièces prévues à l'article 46.
Le marché est attribué par l'assemblée délibérante pour les
collectivités territoriales.
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201038
L’appel d’offres pour l’attribution
d’un marché de maîtrise d’œuvre
L’A.O. s’impose au-dessus des seuils européens (125.000 € H.T. pour
l’Etat, 193.000 € HT. pour les Collectivités Territoriales) en l’absence de
recours au concours facultatif et lorsque les conditions de recours à la
procédure négociée ne sont pas réunies (cf. article 35 du CMP). La MIQCP
déconseille vivement le recours à l’appel d’offres en lieu et place de la
procédure négociée spécifique.
Ex : En infrastructure lorsque le marché ne comporte pas la conception de
l’ouvrage…
Privilégier l’appel d’offres restreint.
Le jury intervient au stade de la sélection des candidatures (AO restreint)
et du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et :
Pour l’Etat, il peut donner son avis au maître d’ouvrage qui décide;
Pour les collectivités territoriales, ses membres à voix délibérative
(élus) décident.
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201039
Passation des marchés de travaux
Publicité Procédure
Aucune obligation Aucune obligation
≥ 4 000 € HT
Publicité adaptée
AAPC dans ≥ 90 000 € HT Procédure adaptée
- JAL ou BOAMP
- Profil acheteur
- Publication spécialisée si nécessaire
Modèle
≥4 845 000 € HT
Avis de préinformation dans
JOUE ( ≥ 750 000 €) Obligatoire pour Appel d’offres (ouvert ou restreint)
obtenir une réduction de délai de remise des
offres Dialogue compétitif Si
AAPC dans Conception-réalisation conditions
- BOAMP
Procédure négociée réunies
- JOUE
- Profil acheteur
Modèle
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201040
Le processus de conception-réalisation
Conditions de recours (article 37)
Au regard des dispositions de l’article 18-I de la loi MOP , le 2ème
alinéa de l’article 37 du CMP précise qu’on ne peut recourir
« à un marché de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant,
que si des motifs d’ordre technique rendent nécessaire
l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Ces
motifs sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique
de l’ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure
est une production dont le processus conditionne la conception, la
réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les
caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des
difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens
et à la technicité propres des opérateurs économiques. »
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201041
Le processus de conception - réalisation
TITRE III – Article 18 –1 de la loi MOP
« Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le
maître d’ouvrage peut confier par contrat à un groupement de
personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructures, à
une personne de droit privé une mission portant à la fois sur
l’établissement des études et l’exécution des travaux, lorsque des
motifs d’ordre technique ou d’engagement contractuel sur un
niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent
nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de
l’ouvrage. »
Procédure propre aux marchés de conception – réalisation
(Art.37 et Art.69 du Code des Marchés Publics)
Appel d’Offres restreint spécifique pour toute opération
Possibilité de Dialogue Compétitif en réhabilitation de
bâtiment
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201042
Processus de conception-réalisation
Recours sans condition
Par dérogation à la Loi "MOP", le recours à la conception-réalisation
est possible sans condition de par :
La loi LOPSI du 29 août 2002 modifiée pour l’Etat pour les
immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationale
La loi LOPJ du 9 septembre 2002 pour l’Etat et ses établissements
pénitentiaires
La loi du 27 janvier 2003 pour les armées et services du Ministère
de la Défense
La loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l’immigration pour
les centres de rétention ou de zone d’attente construits par l’Etat
L’ordonnance "santé" du 4 septembre 2003 modifiée pour les
établissements publics de santé et les structures de coopération
sanitaire publique
La loi du 25 mars 2009 pour les logements locatifs aidés par l’Etat
réalisés par les organismes HLM et les SEM de construction
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 201043
L’inscription dans le code de l’urbanisme
Article L111-1 du Code de l’urbanisme
« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une
autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir
le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de
construire, sans préjudice de recours à d’autres personnes participant,
soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation
n’exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et
documents écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leur
organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des
matériaux et des couleurs. »
MIQCP / Formation
SYPAA octobre 2010Vous pouvez aussi lire
