Mission MAP / Formation en alternance - Comité de pilotage - 26 juin 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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Mission MAP / Formation en alternance
Comité de pilotage - 26 juin 2013
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
ET DES FINANCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIALObjectif et méthode
Mesurer la pertinence et les effets des aides à l’alternance :
Rôle joué par les aides de l’Etat ;
Articulation des politiques de l’alternance avec d’autres politiques (économiques,
éducatives, sociales).
Les ressources mobilisées :
Dialogue avec les parties prenantes et les organismes ou personnes clés ;
Appropriation de la littérature existante sur l’alternance et ses financements ;
Des données mises à disposition par les administrations centrales ;
Un questionnaire sur la pratique de l’alternance diffusé aux entreprises.
Partant de la cartographie des aides et des acteurs :
Elaborer les scénarios d’évolution des aides financées par l’État ;
Explorer l’impact de ces scénarios sur les acteurs de l’alternance ;
Repérer les leviers de développement non financiers.
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 2Calendrier
Échéances de la mission
4 mars 2013 : lettre de mission signée
28 mars 2013 : 1er COPIL : présentation, cadrage de la mission
23 mai 2013 : COPIL intermédiaire
26 juin 2013 : rendu du rapport écrit et présentation des conclusions au troisième COPIL
Mars Avril Mai Juin
Recueil de données
Entretiens et déplacements
Diagnostic
Elaboration des scénarios
Ecriture du rapport
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 3Les ressources
Administrations centrales : Acteurs et utilisateurs des dispositifs de
Ministère du travail (DGEFP) l’alternance :
Ministère des affaires sociales et de la santé (DSS) Apprentis d’Auteuil
Ministère de l’économie (DB, DLF, DG Trésor) Assemblée permanente des chambres de
commerce et d'industrie (APCCI)
Ministère de l’éducation nationale (DEPP)
Assemblée permanente des chambres de métiers
Ministère de l’Intérieur (DGCL) et de l'artisanat (APCMA)
Littérature économique, sociologique, Association des régions de France (ARF)
exploitation spécifique de données statistiques: Association nationale des apprentis de France
ACOSS Comité national de coordination et d’évaluation
Centre d'études et de recherches sur les des Groupements d’employeurs pour l’insertion
qualifications (CEREQ) et la qualification (CNCE-GEIQ)
Conseil national de la formation professionnelle Commissariat Général à l’Investissement
tout au long de la vie (CNFPTLV) Compagnons du Tour de France
Conseil d’analyse stratégique (CAS) Conférence des Grandes Ecoles, Université Paris-
Direction de l'animation de la recherche, des Dauphine
études et des statistiques (DARES) Fédération française du bâtiment
Direction de l’évaluation, de la prospective et de Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours
la performance (DEPP) Professionnels (FPSPP)
Institut national de la statistique et des études Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
économiques (INSEE) OPCA et OCTA : AGEFA, ANFA, AGEFOS…
Personnalités qualifiées : Représentants d’entreprises
Jean-Jacques Arrighi, Denis Fougère Pôle emploi
Bernard Masingue, Vincent Merle… Union des Industries et des Métiers de la
Métallurgie (UIMM)
Union Professionnelle Artisanale (UPA)
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 4Analyse de terrain
Déplacements dans quatre régions :
Pays de la Loire ;
Nord – Pas-de-Calais ;
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Ile-de-France.
Entretiens avec :
les services du Conseil régional ;
les services de l’État (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)) ;
Le service public de l’emploi ;
Les autres parties prenantes : des représentants des employeurs, des OCTA et OPCA,
les services du Rectorat, les CCI et CMA régionales, des responsables de CFA et de
missions locales.
Objectifs :
apprécier les particularités et les éventuelles initiatives locales dans le domaine de la
formation en alternance ;
étudier en particulier les conditions et les modalités de versement de l’ICF.
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 5Sommaire
Les différentes aides
Analyse Avantages et limites des aides
des aides Approche par coûts horaires de l’alternant
Focus sur les conditions actuelles de versement de l'ICF
Constats et Le dispositif d’ensemble et sa perception par les acteurs
lignes directrices Les principes de fonctionnement et l’attribution des aides
Scénarios
6 scénarios répartis en 3 familles
d’évolution
Une réforme des aides à l’alternance à articuler avec celle
Conclusion de l’assiette, de la collecte et de l’affectation
de la taxe d’apprentissage
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 6Les différentes aides de l’État
Les différents groupes d’aides considérés par la
mission :
Exonérations de cotisations ;
Indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) versée par les régions ;
Crédit d’impôt pour les entreprises ;
Exonérations d’impôt sur le revenu pour les apprentis et leurs
familles ;
Bonus/malus alternance ;
Aides versées pour les contrats de professionnalisation (aides Pôle
emploi et aides spécifiques pour les groupements d’employeur pour
l’insertion et la qualification – GEIQ).
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 7Contrats d’apprentissage
Principales aides de l’État aux employeurs
Aide Montant + -
• Effet immédiat et visible
• Coût
sur le coût du travail
Exonérations • Chiffrage précis du gain
1234 M€ • Ancien et bien connu
pour l’employeur
de cotisations sociales • Aide ciblée selon la taille
complexe à déterminer
de l’entreprise
• Aide non ciblée pour
l’essentiel de son
Indemnité montant (plancher
550
compensatrice • Adaptable aux minimal de 1 000 €)
à spécificités régionales • Pas d’objectif clair
forfaitaire (ICF)
801 M€ • Effet différé
versée par les régions • Conditionnalité complexe
• Lourdeur administrative
• Pas d’objectif associé
• Aide non ciblée en
• Simplicité
fonction de la taille de
Crédit d’impôt • Aide supplémentaire
500 M€ pour les publics en
l’entreprise
pour les entreprises • Effet différé
difficulté
• Faible visibilité
• Coût
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 8Autres aides de l’État
Aide Montant + -
• Coût estimé
Exonération • Aide mal connue
• Renforce l’attractivité • Bénéficie davantage
d’impôt sur le revenu
305 M€ pécuniaire de aux ménages aisés
pour les apprentis l’apprentissage • Bénéficie davantage
et leurs familles aux apprentis
du supérieur
Coût • Faible incitativité
• Complexité et lourdeur
- de • Faible coût du bonus administrative
10 M€ • Ressources significatives • Règles d’application
Bonus/malus alternance liées à l’application permettant le
Gain :
du malus contournement des
+ de quotas (VIE, Cifre…)
200 M€ • Mal contrôlé
• Faible incitativité
• Complexes
• Aides ciblées sur des
• Mal connues
Aides aux contrats - de publics en difficulté
• Champ des
de professionnalisation 40 M€ (GEIQ, demandeurs
bénéficiaires peu
d’emploi de + de 45 ans)
contrôlé s’agissant des
aides GEIQ
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 9Représentation des aides financées par l’État selon la
perception de leur intérêt au travers des entretiens et de
leurs montants
Importance de contrat d’apprentissage Place des aides d’État
l’aide d’après contrat de professionnalisation
dans le financement
les entretiens global des contrats
Exonérations de charge total 1 250 M€
+ abattement assiette 500 M€ = 1 650 M€
Forte ≈ 2 800 M€
+CSG CRDS 250 M€ = 1 900 M€ ≈ 1 200 M€
Dont compensation allègements généraux Total aides spécifiques Financement
(régime minimal) 750 M€ aux CA supplémentaire
financées par l’État des régions en
(dont 800 M€ de dotation faveur de
Indemnité compensatrice forfaitaire 800 M€ ICF aux régions) l’apprentissage
Aides GEIQ 5 M€
Crédit d’impôt entreprises 500 M€
1 100 M€
Bonus alternant 10 M€ Engagements des OPCA
≈ 40 M€ pour les contrats de
Aides versées par PE 17 M€ professionnalisation
Aides État et les tuteurs
Exo d’IR apprentis 305 M€
Faible
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 10Deux approches coûts/bénéfices sont mobilisables
pour mieux comprendre les déterminants financiers
du recours à l’alternance par les employeurs
Coût Coût Coût
financier financier économique
de de net pour
Salaire l’alternant l’alternant l’entreprise
brut sur la sur la
durée du durée du
contrat contrat Production
Aides de l’apprenti
financières
(État, Division par la durée Coûts
Région, de présence en d’accueil
OPCA)* entreprise Bénéfice lié
Risque de au pré-
Charges recrutement
Impact sur rupture
la CSA ** APPROCHE 2:
APPROCHE 1: Autres Autres
coûts bénéfices Cout économique
Cout horaire net sur la durée
Encaissements de l’alternant
Décaissements du contrat
Les deux approches sont documentées dans le rapport, toutefois la mission
a privilégié l’approche par coût horaire en raison de la difficulté à
quantifier les postes « autres coûts » et « autres bénéfices »
* Inclut l’ICF, le crédit d’impôt, le CICE, les aides OPCA pour la fonction tutorale ** pour les entreprises de plus de 250 salariés
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 11Pour les cas les plus fréquents d’utilisation,
le coût horaire du CA est nettement inférieur à celui du CP
Afin d’illustrer les écarts de coûts horaires, la mission a retenu ici deux cas-types
correspondants à deux situations typiques d’utilisation des contrats
d’apprentissage et de professionnalisation.
Caractéristique des deux cas-types
N° % d’alternants Durée Diplôme
Type Salaire moyen Région Public
°
cas dans d’embauche Age détenu et
d’entreprise dans l’entreprise d’implantation spécifique
type l’entreprise recherchée visé
Artisan Préparation
1 2 SMIC 12,5 % Ile de France 2 ans 16 ans NON
8 salariés à un CAP
Non artisan Préparation
2 2 SMIC 2,8 % Ile de France 1 an 24 ans NON
300 salariés Licence Pro
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 12Décomposition du coût horaire pour le cas-type 1 dans le cas
d’une embauche en CA ou en CP et comparaison avec le SMIC
12
10
impact sur la CSA
8
cout horaire net
6 d'aides
aide tuteur OPCA
4 CICE
€2013/h
2 crédit d'impôt
apprentissage
0 ICF
coûts CA aides CA coût coûts CP aides CP coût SMIC
-2 cotisations
horaire CA horaire CP chargé
-4 salaire brut
-6
-8
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 13Décomposition du coût horaire pour le cas-type 2 dans le cas
d’une embauche en CA ou en CP et comparaison avec le SMIC
12
10
impact sur la CSA
8
cout horaire net
6 d'aides
aide tuteur OPCA
4 CICE
€2013/h
2 crédit d'impôt
apprentissage
0 ICF
coûts CA aides CA coût coûts CP aides CP coût SMIC
-2 cotisations
horaire CA horaire CP chargé
-4 salaire brut
-6
-8
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 14L’indemnité compensatrice forfaitaire
est décentralisée depuis 2003
Régions libres dans la limite d’un plancher de 1 000 € par an limitant le ciblage. La
plupart des régions tendent à se rapprocher du plancher
Droit à compensation de 801 M€ en valeur 2013, dont 551 M€ sur le programme
formation professionnelle et 250 M€ depuis le CAS FNDMA. Les éléments de la
dotation ne sont pas fléchés vers des dépenses particulières
Dépense effective 596 M€ :
une région distribue 123 % de sa dotation ;
une région distribue 102 % de sa dotation ;
la moitié des régions distribue moins de 80 % de leur dotation.
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 15Dans sa forme actuelle, l’ICF présente
des effets difficiles à mesurer
Variable entre les régions
entre 1 000 € et 2 200 € / an pour un jeune de 16 ans en CAP
La mission a mis en parallèle l’effort consenti par les régions et l’évolution du taux
d’apprentis dans la population jeune
les régions sont inégales au départ dans leurs taux d’apprentis
les régions à plus fort ICF ont-elles une plus grande croissance de leur taux d’apprentis ?
1 000 € en plus correspondent à environ 0,1 point en plus
Réserves méthodologiques :
qualité des données ;
analyse globale qui ne tient pas compte des modalités variées ;
passage de 2000 € à 1000 € différent du passage de 1000 € à 0 € ;
ne prend pas en compte les modalités de décision des régions ;
pas d’interprétation causale.
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 16Le crédit d’impôt dont bénéficient les employeurs d’apprentis, outre qu’il
entraîne un cumul avec d’autres dispositifs, apparait insuffisamment ciblé
Ses caractéristiques amoindrissent son intérêt :
Perception décalée par rapport à la décision d’embauche ;
faible visibilité par le chef d’entreprise, en particulier dans les petites entreprises ;
Non ciblé.
Un ciblage est possible en faveur :
des jeunes les moins qualifiés et donc les plus éloignés du marché du travail
et des entreprises, et en particulier les plus petites, pour lesquelles l’incitation financière peut avoir
un impact réel sur la décision d’embauche
Estimation de la répartition du crédit d’impôt apprentissage au titre des nouveaux contrats d’apprentissage
en 2011 selon la taille de l’entreprise des employeurs et le niveau de diplôme préparé
Niveau de diplôme ou de qualification
Taille de l’établissement V IV III et+ Total
0 à 4 salariés 124 54 21 199
5 à 9 salariés 52 23 14 89
10 à 49 salariés 44 25 27 97
50 à 199 salariés 9 9 21 38
200 à 249 salariés 1 1 3 5
+ de 250 salariés 5 10 57 73
Total 235 122 144 500
Compte tenu de l’existence d’autres dispositifs incitatifs bénéficiant aux employeurs
d’apprentis (exonération de cotisation sociales, primes régionales et bonus-malus, crédit
d’impôt compétitivité emploi), la mission privilégie le scénario de suppression (faible impact
de l’aide en terme de ressenti par les employeurs, simplification globale du système d’aide à
l’alternance et économie substantielle au travers d’une réduction de 500 M€ des dépenses
fiscales).
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 17Sommaire
Les différentes aides
Analyse Avantages et limites des aides
des aides Approche par coûts horaires de l’alternant
Focus sur les conditions actuelles de versement de l'ICF
Constats et Le dispositif d’ensemble et sa perception par les acteurs
lignes directrices Les principes de fonctionnement et l’attribution des aides
Scénarios
6 scénarios répartis en 3 familles
d’évolution
Une réforme des aides à l’alternance à articuler avec celle
Conclusion de l’assiette, de la collecte et de l’affectation
de la taxe d’apprentissage
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 18Aides financières à l’alternance – Synthèse des constats (1/2)
1/ Concernant le dispositif d’ensemble et sa perception par les acteurs :
L’alternance, fortement corrélée à l’activité économique, bénéficie d’un dispositif d’aide
complexe et pas toujours lisible :
l’effet des aides peut difficilement être isolé de celui de la conjoncture économique, premier
déterminant du recours à l’alternance ;
il se dégage globalement un sentiment d’empilement des aides et des dispositifs rendant le tout
difficilement lisible pour les acteurs ;
la diversité des acteurs (État, régions, Pôle emploi…) intervenant en matière d’alternance, et pour le
versement des aides en particulier, n’est pas toujours comprise ;
certaines aides sont peu, voire pas, connues par les employeurs et/ou les alternants (c’est le cas en
particulier de certaines des aides concernant le contrat de professionnalisation ; de même, les
dispositifs fiscaux bénéficiant à l’apprentissage sont très diversement connus).
Une hiérarchie entre les différents outils d’aides financés par l’État pour promouvoir
l’alternance se dégage cependant :
les exonérations de cotisations semblent constituer l’outil dont une grande majorité d’acteurs
estime qu’il est le plus déterminant (les exonérations sont visibles immédiates et « sûres », leur
poids symbolique est fort) ;
le caractère déterminant d’autres outils semble varier selon le type d’acteur considéré : par
exemple, le versements direct d’aides (ICF) est davantage perceptible dans les petites structures.
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 19Aides financières à l’alternance – Synthèse des constats (2/2)
2/ Concernant les principes qui régissent le fonctionnement et l’attribution des
aides :
Les aides peuvent faire l’objet de trois types de ciblages* :
taille d’entreprise
public ciblé
secteurs d’activité
Actuellement, le type de ciblage principalement mobilisé est celui par taille
d’entreprise (exonérations de cotisations, bonus ICF etc.)
L’échelle d’intervention la plus appropriée pour un ciblage pertinent semble être
le niveau régional (chef de file en matière de développement économique et de
formation), mais l’ICF dans sa forme actuelle présente des limites tenant :
d’une part, à l’obligation d’un montant de versement minimum ;
d’autre part, à la difficulté parfois à déterminer les critères de modulation.
L’absence de ciblage ou l’insuffisance de celui-ci peut favoriser l’existence d’effets
d’aubaine
* Dans le cadre contraint au niveau européen par le régime des aides d’Etat
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 20L’évolution des aides à l’alternance doit s’articuler
avec les projets de réforme de la taxe d’apprentissage
Le constat de la nécessité d’une réforme est partagée par différents acteurs :
Sept rapports des corps d’inspection entre 2003 et 2011 dont le dernier IGF-IGAS sur les modalités
de recouvrement et de calcul de la CSA (décembre 2011)
Mars 2013 : rapport du sénateur Patriat sur la répartition du produit de la taxe d’apprentissage
4 mars 2013 : discours du président de la république à Blois indiquant une volonté de consacrer la
taxe d’apprentissage à l’apprentissage
Or, une réforme de la TA aurait des répercussions importantes sur le système de soutien à
l’alternance et ne peut donc se penser indépendamment de l’évolution des aides :
Suivant ce principe, la mission a donc intégré à sa propre réflexion sur les aides les
principales préconisations du rapport du sénateur Patriat :
1. « Fusionner la TA avec la CDA » → taux unique 0,68 %
2. « Simplifier la CSA » → malus forfaitaire par apprenti manquant
3. « Augmenter la part de la taxe d’apprentissage affectée à l’apprentissage » → inscrire dans un
cadre régional la répartition des fonds avec la région comme pilote
4. « Accroitre la part confiée aux régions dans la gouvernance de la répartition des fonds » → en
confiant aux régions la responsabilité des versements non affectés
5. « Etudier la suppression de la distinction entre quota et hors quota ou en rééquilibrer la
répartition » → faire passer la répartition de 55/45 à 71/29 voire au delà
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 21Les mesures supplémentaires envisageables
La mise en œuvre des propositions du rapport du sénateur Patriat pourrait conduire à
donner aux régions la maitrise sur l’affectation de 125 à 527 M€ supplémentaires
D’autres mesures pourraient être mises en œuvre pour donner plus de moyens d’action aux
régions, portant sur :
le champ des entreprises assujetties
certaines dépenses libératoires (frais de stage et dons en nature)
le taux de NTA (avec la possibilité d’une modulation régionale)
les conditions d’affectation du hors quota (activités complémentaires et barème par niveau de
formation)
Deux scénarios établis par la mission à partir de ces mesures et de celles du rapport du
sénateur Patriat pourraient conduire à dégager des marges de manœuvre financières
conséquentes pour les régions
Transfert de Transfert du Transfert de nouveaux Nouveaux financements apprentissage
gestion pilotage financements (non gérés par la région)
Scénario A 353 374 49 45
Scénario B 353 525 243 174
NB: ces scénarios impliquent des transferts de compétence importants, en particulier entre OCTA et
régions, et nécessiteront donc une concertation préalable poussée avec l’ensemble des parties
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 22Sommaire
Les différentes aides
Analyse Avantages et limites des aides
des aides Approche par coûts horaires de l’alternant
Focus sur les conditions actuelles de versement de l'ICF
Constats et Le dispositif d’ensemble et sa perception par les acteurs
lignes directrices Les principes de fonctionnement et l’attribution des aides
Scénarios
6 scénarios répartis en 3 familles
d’évolution
Une réforme des aides à l’alternance à articuler avec celle
Conclusion de l’assiette, de la collecte et de l’affectation
de la taxe d’apprentissage
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 23L’élaboration des scénarios résulte d’un équilibre entre différentes
contraintes externes (objectifs) ou internes (cohérence des scénarios)
I. Objectif de développement IV. Contexte institutionnel
de l’alternance Projets de loi de
500 000 apprentis en 2017 décentralisation
1. Rendre le système d’aide plus simple et incitatif pour les entreprises
→ Eviter les mesures dispersées de faible ampleur; préserver ce qui fonctionne
2. Ajuster les aides au plus fin en fonction des besoins
→ tenir compte des besoins différents selon secteur/niveau/taille d’entreprise
→ donner aux acteurs de proximité, les régions, les moyens d’assumer pleinement les
politiques dont elles ont la responsabilité
3. Ne pas sacrifier la qualité de l’alternance aux objectifs quantitatifs
→ maintenir des dispositifs pour les tuteurs et les publics en difficulté
II. Réforme du circuit de collecte
et d’affectation de la TA III. Contrainte budgétaire
Rapport Patriat / discours de Trajectoire LPFP pour la
Blois mission Travail Emploi
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 24Les scénarios reposent sur un socle commun
Suppression de l’obligation de versement minimum de 1000 €
Suppression → laisser la maitrise du ciblage aux régions
de l’obligation
de versement → suppression de tout ou partie de la dotation ICF (551 ou 801 M€)
minimum de
1000 € → affectation dans certains scénarios d’autres ressources permettant
d’exercer au mieux cette responsabilité (scénarios 3 à 6)
Suppression du crédit d’impôt
Suppression
crédit d’impôt → diminution des dépenses fiscales de l’ordre de 500 M€
(500 M€)
Uniformisation des exonérations IR jeunes actifs
Uniformisation → simplifier en homogénéisant le système dont bénéficient les jeunes
exonérations
(travail d’été, stagiaires, emplois étudiants), ce qui élargit le bénéfice de
IR jeunes actifs
la prime pour l’emploi
Alignement → surcoût estimé à 35 M€
exonérations
CP sur le droit
commun Mesures sur les contrats de professionnalisation
Suppression alignement des exonérations CP sur le droit commun → suppression des
de l’aide CP dispositifs applicables aux + 45 ans (1 M€)
+ 45 ans
Suppression de l’aide CP pour les + 45 ans (5 M€)
Aide unique
GEIQ Aide unique GEIQ (augmentation de la subvention forfaitaire pour
compenser la suppression des exonérations spécifiques)
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 25La prise en compte des différentes contraintes a conduit la
mission a proposer six scénarios, regroupées en trois types
SOCLE EVOLUTIONS DE LA EVOLUTIONS TAXE EVOLUTIONS
COMMUN SCENARIOS DOTATIONS ICF D’APPRENTISSAGE EXONERATIONS
Suppression TYPE 1 1 Alignement régime
de l’obligation Reprise de la d’exonération sur le
Objectif budgétaire
de versement totalité de la droit commun
ambitieux et
minimum de dotation
prioritaire
1000 € (801 M€)
2
Suppression
crédit d’impôt Alignement sur le
(500 M€) TYPE 2 droit commun des
Uniformisation Objectif budgétaire 3 cotisations
patronales
exonérations réaliste + Reprise d’une
IR jeunes actifs partie Relever le taux de TA
Maintien capacité
Alignement action régions 4 seulement de (+8 pb) sans toucher à
la dotation l’affectation
exonérations
(551 M€), la
CP sur le droit Evolutions de
TYPE 3 maitrise des
commun l’affectation de la TA
fonds du CAS du rapport Patriat
Suppression Objectif budgétaire
FNDMA étant + 94 M€ de TA
de l’aide CP réaliste + 5 laissée aux supplémentaire
+ 45 ans Maintien capacité régions Evolutions plus
action régions + importantes de
Aide unique
GEIQ Meilleure 6 l’affectation de la TA
+ 417 M€ de TA
orientation de la TA supplémentaire)
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 26Avantages, limites et économies résultant des scénarios
Econ.
Numéro Econ.
hors
Type de Avantage Limite budgétai
budget
scénario res (M€)
(M€)
Hausse élevée du coût du travail des apprentis pour
Réalisation de fortes économies budgétaires
Scénario l’ensemble des entreprises 1 300-
1 Quasi-uniformisation des régimes de cotisations
sociales
Difficulté techniques liées aux conditions de reprise des 1400
dotations
1 Hausse du coût du travail des apprentis pour l’ensemble
Scénario des entreprises
2
Réalisation d’importantes économies budgétaires 801
Difficulté techniques liées aux conditions de reprise des
dotations
Réalisation d’économies budgétaires significatives
Quasi-alignement sur le droit commun de la part Suppression d’une aide ciblée sur les petites entreprises
Scénario
patronale des cotisations sociales Hausse du coût du travail des apprentis pour l’ensemble
3 Suppression de certaines aides non ciblées des entreprises, en particulier pour les petites entreprises
Maintien d’une capacité d’aide par les régions
2
Réalisation d’économies budgétaires significatives Hausse du coût du travail des apprentis pour l’ensemble
465
Scénario
Suppression d’aides non ciblées des entreprises
4 Maintien d’une capacité d’aide ciblée par les régions Hausse de la fiscalité pour la plupart des entreprises
Réalisation d’économies budgétaires significatives
Hausse du coût du travail des apprentis pour l’ensemble 551
Suppression d’aides non ciblées dont l’efficacité ou
des entreprises
Scénario l’efficience ne sont pas démontrées
Hausse de la fiscalité pour la plupart des entreprises
5 Maintien d’une forte capacité d’aide par les régions
Limitation de la capacité d’affectation des fonds libres
Maitrise accrue par les régions des fonds destinés à
par les OCTA
3 l’apprentissage
Réalisation d’économies budgétaires significatives
Hausse du coût du travail des apprentis pour l’ensemble
Suppression d’aides non ciblées dont l’efficacité ou
Scénario des entreprises
l’efficience ne sont pas démontrées
6 Hausse modérée de la fiscalité pour la plupart des
Maintien d’une forte capacité d’aide ciblée par les
entreprises
régions
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 27Sommaire
Les différentes aides
Analyse Avantages et limites des aides
des aides Approche par coûts horaires de l’alternant
Focus sur les conditions actuelles de versement de l'ICF
Constats et Le dispositif d’ensemble et sa perception par les acteurs
lignes directrices Les principes de fonctionnement et l’attribution des aides
Scénarios
6 scénarios répartis en 3 familles
d’évolution
Une réforme des aides à l’alternance à articuler avec celle
Conclusion de l’assiette, de la collecte et de l’affectation
de la taxe d’apprentissage
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 28Positionnement des scénarios en regard des objectifs
Ne pas
Donner des Limiter la Simplifier Contribuer à
présenter de
Numéro de moyens hausse du et l’objectif
difficultés
scénario d’action aux coût du rationnalis budgétaire
majeures de
régions travail er LPFP
mise en place
Scénario 1 --- --- + - +++
Scénario 2 --- -- - + ++ Aux yeux de la
mission, les
scénarios 5 et 6
Scénario 3 + -- + + + sont ceux qui
présentent le
Scénario 4 ++ -- - + + meilleur bilan
coûts/avantages
Scénario 5 ++ - + + +
Scénario 6 +++ - ++ - +
Mission MAP relative aux aides financières consacrées aux contrats de formation en alternance 29Mission MAP / Formation en alternance
Comité de pilotage - 26 juin 2013
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
ET DES FINANCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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