Guide 2018 Préparer - Carmf

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Guide 2018 Préparer - Carmf
Guide     Le guide pour anticiper, de façon sereine,

2018
          votre départ en retraite.

        Préparer
        votre
          retraite
Guide 2018 Préparer - Carmf
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                                        !Service Allocataires            La CARMF est à votre disposi-
temps réel des dernières actua-
lités de la CARMF, inscrivez-vous       46, rue Saint-Ferdinand                  !
                                                                         tion pour tous renseignements
                                                                         complémentaires et pour vous
sur notre page Facebook. Sur             75841 Paris Cedex 17            aider dans vos démarches.
cet espace de discussions, n’hé-                                         La présente notice vous ap-
sitez pas à échanger vos points            De 9h15 à 11h45               porte des renseignements
de vue et poser vos questions.            Tél. : 01 40 68 32 00          sur les retraites versées par

                                                               !
   www.facebook.com/lacarmf               Fax : 01 40 68 33 34           la CARMF ainsi que sur votre
                                                                         situation au regard de l’as-
                                         allocataires@carmf.fr           surance maladie ou de l’admi-
                                             www.carmf.fr                nistration fiscale.

                La retraite est versée dans un cadre juridique qui ne peut être ni modifié,
       ni aménagé par la volonté des parties. Cette notice ne constitue pas un document contractuel.
Guide 2018 Préparer - Carmf
Sommaire

Préparer votre retraite................. 2
Relevé de carrière
GIP info retraite
                                                   e    L'espace retraite des médecins libéraux   ........................17
Récapitulatif des droits                          Créez votre compte en ligne
Calcul de retraite
                                                  Cumul retraite / activité.............18
Augmenter votre retraite............. 6           Exercice libéral
Le régime de base                                 Autres types d’exercices
Régime complémentaire vieillesse                  Retraite pour inaptitude
Rachats et partage de la pension
de réversion entre conjoints                      L’action sociale.......................... 20
Déductibilité fiscale                             Fonds d’action sociale de la CARMF
Ircantec                                          Autres aides

L’âge de départ en retraite ...... 10             Le conjoint collaborateur......... 22
Régime de base                                    Versement de la pension
Dates d’effet de la retraite de base              Rachats
selon la date de naissance                        Choix des cotisations
Régimes complémentaire et ASV
Cas particuliers dans tous les régimes            Capimed : régime facultatif en
                                                  capitalisation............................. 24
La demande de retraite.............14
Formalités à accomplir                            Chiffres clés............................... 26
Dossier de retraite et conditions d’attribution
Versement des retraites                           Vos associations........................ 27
Renseignements divers                             Vos associations de retraités
                                                  Bureau de la FARA
                                                  Vos associations de conjoints
Guide 2018 Préparer - Carmf
Préparer votre retraite
    Plus vous préparez tôt votre retraite, plus il vous sera facile d’agir sur son montant et sur
    votre date de départ. La demande de retraite CARMF doit s’effectuer dans les six mois
    précédant la date de prise d’effet choisie.

    Relevé de carrière                  Activité médicale libérale
    Pour préparer votre retraite,       Le relevé RISe totalise, entre        Les trimestres validés par ra-
    vous pouvez commencer par           autre, les trimestres d’assurance     chats figurent également sur
    télécharger le RISe (relevé         validés au régime de base lors        ce relevé.

!   individuel de situation en
    ligne) disponible dans votre
                                        des périodes :
                                        - de cotisations CARMF, 1 tri-        Les périodes de début d’exer-
    espace personnel eCARMF :             mestre est attribué par             cice non cotisées, c’est-à-dire
    www.carmf.fr                          tranche de revenus égale à          les périodes d’exonérations
                                          200 Smic horaires jusqu'au          de la première année d’exer-
    Chaque activité, au cours de          31/12/2013 et à 150 Smic ho-        cice ou de dispenses de coti-
    votre carrière, vous permet           raires à compter du 01/01/2014,     sations pour insuffisance de
    d’acquérir des points et des          dans la limite de 4 par an ;        revenus, ne sont pas prises en
    trimestres d’assurance dans le      - d’exonération de cotisation         compte. Vous pouvez rache-
    régime de base. Le total de ces       pour impécuniosité, maladie         ter ces trimestres d’assurance
    derniers conditionne l’âge de         et maternité (naissances an-        pour atténuer la décote ou at-
    départ en retraite et le mon-
    tant à percevoir.
                                                   !
                                          térieures au 1er janvier 2004) ;
                                        - de bénéfice de la rente d’inva-
                                                                              teindre le taux plein.
                                                                              Les trimestres d'éducation et
    Le RISe vous permettra de             lidité dans le cadre du régime      d'adoption peuvent être attri-
    vérifier que toutes vos pé-           invalidité-décès ;                  bués au père et/ou à la mère
    riodes d’affiliation ont bien       - de service national obligatoire ;   pour les enfants nés après le
    été prises en compte. Dans          - de maternité ou d’éducation         01/01/2010.
    le cas contraire, vous devrez         des enfants ;
    contacter les organismes            - d’exonération accordée aux          La demande doit être effec-
    auxquels vous étiez alors affi-       créateurs d’entreprise, anciens     tuée dans les six mois suivant
    lié pour faire rajouter les pé-       chômeurs non indemnisés et          le quatrième anniversaire de
    riodes manquantes.                    ayant perçu le RMI/RSA.             l'enfant.

    2   Préparer votre retraite - Septembre 2018
Préparer votre retraite

Activités                             ceux obtenus dans le régime          GIP info retraite
médicales salariées                   de base de la CARMF, s’ils ne        Un relevé de situation indi-
L’externat, l’internat et le clini-   sont pas concomitants, dans          viduelle récapitulant les tri-
cat sont des activités salariées      la limite de 4 par an.               mestres et les points acquis,
qui relèvent du régime géné-          La demande de retraite doit          vous est envoyé l’année de
ral. Si elles ont été rémunérées      être effectuée au moins six          vos 35, 40, 45 ou 50 ans par le
avec prélèvements de cotisa-          mois avant la date d’effet choi-     Groupement d’intérêt public
tions sociales (à partir de 1964),    sie, auprès de chaque caisse         (GIP) info retraite. Ce même
ou si elles ont fait l’objet d’un     concernée qui versera sépa-          organisme vous adresse l’esti-
rachat, elles donnent droit           rément une allocation.               mation indicative globale de
à l’attribution de trimestres          Les coordonnées des régimes         votre future retraite l’année
d’assurance.                          de retraite sont disponibles         de vos 55, 60 et 65 ans.
Ces trimestres s’ajoutent à           sur le site : www.info-retraite.fr

                                      Récapitulatif des droits
        Vous recevez, chaque année, un tableau récapitulatif de votre retraite CARMF avec
        l’appel de cotisations de janvier. Ce tableau comprend :
        - le récapitulatif des points ;
        - le nombre de trimestres validés ;
        - le montant estimatif de la retraite à taux plein correspondant aux points acquis par
          les cotisations versées jusqu’au 31 décembre de l’année antérieure.

                                                               Préparer votre retraite - Septembre 2018   3
Calcul de retraite                   Majoration familiale                                  proportionnellement aux
Les allocations sont calculées       Les allocations des régimes                           cotisations versées en fonc-
en fonction des points de re-        complémentaire et ASV sont                            tion des revenus non salariés
traite acquis. Elles sont ver-       majorées de 10% au profit                             nets de l’année en cours. Pour
sées dès que vous justifiez          des médecins ayant eu ou                              2018, 525 points peuvent être
d’au moins 1 trimestre de co-        élevé, sous certaines condi-                          acquis avec la cotisation de la
tisations pour les régimes de        tions, au moins trois enfants.                        tranche 1 (jusqu’à 39 732 € de
base et complémentaire. Pour                                                               revenus), et 25 points supplé-
le régime ASV, vous devez            Projections de retraite                               mentaires au maximum avec
avoir exercé sous convention         Vous pouvez obtenir une pro-                          la tranche 2 (jusqu'à 198 660 €
au moins une année.                  jection de retraite, sur de-                          de revenus).
Le montant de la retraite dé-        mande, auprès du service
pend de la durée de la carrière,     allocataires.                                        Le nombre des points acquis
de l’âge selon les régimes, des      Pour les années restant à cou-                       au titre des années 2017 et
revenus professionnels, de la        rir jusqu’à la date d’effet de la                    2018 est provisoire puisque la
situation familiale et des éven-     retraite, le nombre de points                        cotisation fait l’objet d’une ré-
tuels rachats effectués.             est calculé en fonction des                          gularisation ultérieure.
                                     points obtenus l'année en
                                     cours.                                               Autres points
                                     Vous pouvez également obte-                          Il s’agit des points acquis par
                                     nir de nombreuses projections                        cotisation et éventuellement
                                     de retraite à différents âges                        par rachat, correspondant aux
                                     dans votre espace personnel                          années d’études supérieures
        Pour chacun                  eCARMF sur www.carmf.fr                              ou aux années pour lesquelles
        des régimes                                                                       moins de 4 trimestres d’assu-

                                         e
                                                                                          rance ont été obtenus.
          Montant
        de la retraite                          L'espace retraite des médecins libéraux   Depuis le 1er janvier 2004, les
              =                                                                           femmes médecins bénéficient
      Valeur du point                Acquisition de points                                de 100 points supplémen-
               x                     au régime de base                                    taires au titre du trimestre civil
     Nombre de points                Les points sont acquis comme                         de l’accouchement.
    acquis par cotisations           suit :
               x                     - jusqu’au 31 décembre 2003,                         L’attribution de ces 100 points
      Éventuellement,                  100 points de retraite sont                        ne pourra avoir pour effet
      coefficients de                  acquis forfaitairement pour                        de porter au-delà de 550 le
         décote (RB)                   chaque trimestre cotisé ;                          nombre de points acquis
       ou de surcote                 - depuis le 1er janvier 2004,                        dans le régime pour l’année
       (RB, RCV, ASV)                  les points sont accordés                           concernée.

4    Préparer votre retraite - Septembre 2018
Préparer votre retraite

Si vous êtes invalide, en exer-       Acquisition de points             et la CASA (0,3 %) seront pré-
cice, et obligé de recourir à         au régime ASV                     levées sur le montant total
l’assistance d’une tierce per-        Les points sont acquis de ma-     brut de la retraite, toutes ma-
sonne pour accomplir les              nière forfaitaire selon l’année   jorations incluses, hormis la
actes ordinaires de la vie, vous      de cotisations :                  majoration pour tierce per-
bénéficiez de 200 points sup-                                           sonne, sauf exonérations pré-
plémentaires par an.                    Années          Points          vues par les barèmes fiscaux.
Acquisition de points au                   de          par année
régime complémentaire                  cotisation       cotisée
Les points sont acquis comme               Du
suit :                                 01/01/1960         37,52
- avant le 1er janvier 1996, acqui-        au         (forfaitaires)
  sition de points forfaitaires et     30/06/1972                             Valeur des points
  de points additionnels pro-              Du                                 au 1er janvier 2018
  portionnels au revenu libéral ;      01/07/1972         30,16
- depuis le 1er janvier 1996, ac-          au         (forfaitaires)          Régime de base
  quisition de points entière-         31/12/1993                                0,5672 €
                              !
  ment proportionnelle aux                 Du
  revenus non salariés nets de         01/01/1994          27                      Régime
  l’avant-dernière année.                  au         (forfaitaires)          complémentaire
                                       31/12/2011                                68,30 €
Pour 2018, un point est acquis                             27
pour 13 906 € de revenus dans             Depuis      (forfaitaires)             Régime ASV
la limite de 10 points.                     le              +                      11,31 €
                                        01/01/2012    9 (maximum
Autres points validés                                proportionnels)
Les points acquis par rachats
ou achats à partir de 45 ans.
                                      Majoration familiale
                                      Une majoration est attribuée à
Majoration                            l’allocataire ayant eu ou élevé
pour tierce personne                  sous certaines conditions au
Une majoration de la pen-             moins trois enfants et cor-
sion d’invalidité vous est ac-        respond à 10 % de la pension
cordée si, en tant qu’invalide,       des régimes complémentaire
vous avez recours à l’assistan-       et ASV.
ce d’une tierce personne.
Elle continue d’être versée           Retenues sur retraites
                                                                                                        piksel@123rf

lorsque vous êtes retraité.           La CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %)

                                                             Préparer votre retraite - Septembre 2018   5
Augmenter votre retraite
Les régimes de base et complémentaire offrent des possibilités de rachats et d'achats qui
doivent être effectués avant votre départ en retraite sur demande.

Le régime de base                     du premier régime d’assu-          1,25 % et d’obtenir des points
Pourquoi racheter                     rance vieillesse dont vous         majorant l’allocation.
des trimestres ?                      avez relevé après l’obtention
Si vous souhaitez anticiper           de votre diplôme ;                  Exemples de coût par trimestre
votre départ en retraite, c’est-    - les années pour lesquelles          racheté selon le revenu :
à-dire partir entre la date de        vous avez acquis moins de          - à 57 ans : de 3 398 € à 3 882 € ;
retraite au plus tôt (voir ta-        4 trimestres par an.               - à 62 ans : de 3 757 € à 4 292 €.
bleau p.11 col. ) et la date                                             Ces rachats vous permettent
d’effet de la retraite à taux       Coût pour ces rachats                 d’acquérir entre 99,3 points et
plein (col.  ), vous devrez        Le coût du rachat est fonction        132,6 points.
réunir un certain nombre de         d’un barème annuel qui tient
trimestres (col.  ) pour bé-       compte :                             Abattement pour les
néficier de la retraite à taux      - de l’âge atteint à la date de la   années d'études
plein.                                présentation de la demande         Un abattement de 400 € pour
                                      de rachat ;                        le rachat des seuls trimestres,
Si vous n’atteignez pas ce          - de la moyenne des revenus          ou de 590 € pour un rachat
nombre, vous subirez une dé-          salariés et non salariés des       de trimestres et de points
cote de 1,25 % par trimestre          trois années précédant la          est appliqué si vous rachetez
d’assurance manquant, ou              date de demande du rachat ;        4 trimestres sur les 12 dans un
par trimestre manquant pour         - de l’option choisie.               délai de dix ans après la fin de
atteindre l’âge de retraite à                                            vos études.
taux plein (col. ), la décote      Option rachat de trimestres
la moins défavorable vous           d’assurance seuls
sera appliquée. Les rachats         Chaque trimestre racheté per-
permettront d’atténuer la           met d’atténuer la décote de
décote ou d’atteindre le taux       1,25 %.
plein.
                                    Exemples de coût par trimestre
Périodes rachetables                racheté selon le revenu :
dans la limite de                  - à 57 ans : de 2 293 € à 2 620 € ;
12 trimestres :                    - à 62 ans : de 2 535 € à 2 896 €.
- les années d’études supé-
  rieures si vous n’avez pas        Option rachat trimestres
  été affilié à un régime de        d’assurance et de points
  retraite pendant celles-ci.       Chaque trimestre racheté per-
  Ce rachat s’effectue auprès       met d’atténuer la décote de
                                                                                                               ©ANDREYPOPOV/123RF

6   Préparer votre retraite - Septembre 2018
Augmenter votre retraite

Majoration pour
les affiliés nés avant                     Majoration du coût des versements pour
le 1er janvier 1955                         les affiliés nés avant le 1er janvier 1955
Un coefficient de majora-
tion est appliqué pour les de-             Date de naissance            Coefficient de majoration
mandes de rachat effectuées
à compter du 1er janvier 2011.           Avant le 1 juillet 1951
                                                   er
                                                                                    1,06
Ce coefficient de majoration          Du 01/07/1951 au 31/12/1951                   1,05
tient compte de votre généra-
tion afin de maintenir la neu-                    1952                              1,04
tralité actuarielle du dispositif                 1953                              1,03
pendant la phase transitoire
du relèvement de l’âge de la                      1954                              1,01
retraite.

  !                                                                                    !

Paiement des rachats                Le paiement peut être étalé        d’évolution prévisionnelle de
Les rachats peuvent être ef-        sur plusieurs périodes :           l’indice des prix à la consom-
fectués dès votre affiliation       - un ou trois ans lorsque la de-   mation hors tabac.
à la CARMF et au plus tard            mande de versement porte         En cas d’interruption dans le
avant l’ouver ture de vos             sur 2 à 8 trimestres ;           paiement des échéances ou
droits à l'allocation du régime     - un an, trois ou cinq ans,        de demande de liquidation
de base.                              lorsque la demande excède        de la retraite, le rachat ne peut
Si les rachats portent sur plus       8 trimestres.                    être mené à son terme.
d’un trimestre, ils peuvent                                            Une nouvelle demande ne

       !
être échelonnés en échéances
mensuelles d’égal montant
                                    En cas d’échelonnement
                                    sur trois ou cinq ans, les
                                                                       peut intervenir avant l’expira-
                                                                       tion des douze mois suivant la
par prélèvement sur compte          é ch éances res t ant dues         notification de l’interruption
bancaire.                           sont majorées selon le taux        de versement.

                                                            Préparer votre retraite - Septembre 2018   7
Régime complémentaire vieillesse
Dans le régime complémentaire, le rachat ou l’achat de points est possible entre l’âge de 45 ans
et le départ en retraite à condition d’être à jour des cotisations.
Le conjoint survivant d’un médecin décédé avant sa retraite peut également effectuer ces rachats.

                                Quatre possibilités de rachats

             1                                   3                                 4
      Service national                   Enfant handicapé                  Années de dispense
Vous pouvez racheter les an-        Vous pouvez racheter 1 tri-              de cotisations
nées passées sous les dra-          mestre par période de trois         Si vous avez été affilié après
peaux ou dans la coopération.       ans de prise en charge effec-       le 1er janvier 1996 et que vous
Chaque trimestre civil, effec-      tive d’enfant ayant fait l’objet    étiez âgé de moins de 40 ans
tué partiellement ou totale-        de l’attribution de l’allocation    lors de votre affiliation, vous
ment, peut faire l’objet d’un       d’éducation d’enfant handi-         avez été dispensé de cotisa-
rachat.                             capé (AEEH), dans la limite de      tion pendant les deux pre-
                                    3 trimestres par enfant.            mières années d’affiliation.
Justificatif à nous adresser :                                          Vous pouvez racheter un
- la photocopie lisible et com-     Justificatifs à nous adresser :     point par trimestre de dis-
  plète du livret militaire ou de   - la photocopie de votre livret     pense au titre de ces périodes.
  l’état des services militaires.     de famille ou à défaut, les ex-
                                      traits d’actes de naissance de
             2                        chaque enfant ;
          Maternité                 - les justificatifs des périodes
En tant que femme méde-               d’exercice médical si votre
cin, vous pouvez racheter 3 tri-      enfant est né en dehors de
mestres par enfant né pendant         la période d’affiliation à la
les périodes d’exercice médical       CARMF ;                                Les demandes
professionnel.                      - l'attestation de perception           et justificatifs de
Sont considérées comme telles         de l’AEEH.                              rachats sont à
les périodes :                                                             adresser au service
- d’activité médicale libérale ;                                             allocataires, au
                            !
- de remplacement avec inscrip-
  tion au tableau de l’Ordre ;
                                                                            plus tard lors du
                                                                            retour du dossier
- d'exercice médical salarié (in-                                               de retraite.
  ternat, externat, résidanat,
  clinicat...).

8   Préparer votre retraite - Septembre 2018
Augmenter votre retraite

                            !        !

Coûts 2018 pour ces rachats        Coût de l'achat en 2018            Rachats et partage
Coût d'un point : 1 362,81 €       Médecin : 1 946,87 €               de la pension de
Valeur du point de retraite :      Conjoint survivant : 1 168,12 €    réversion entre
68,30 €.                           L'achat apporte un supplé-         conjoints
                                   ment annuel d’allocation de        Lorsqu’au décès du médecin, il
Supplément d'allocation            68,30 € (sans tenir compte         existe un conjoint survivant et
apporté par les rachats 1 à 3      des coefficients de majora-        un (ou plusieurs) ex-conjoint(s)
Chaque trimestre racheté rap-      tion voir page 12) et 40,98 €      divorcé(s) non remarié(s), la to-
porte un point de retraite au-     pour le conjoint survivant à       talité des points rachetés est
quel s'ajoute 0,33 point gratuit   60 ans.                            prise en compte pour le calcul
représentant un supplément                                            des pensions de réversion éta-
annuel d’allocation de 90,84 €     Modalités                          blies au prorata de la durée de
(sans tenir compte des coef-       Rachats et achats peuvent          chaque mariage.
ficients de majoration voir        être effectués, soit en totalité
page 12) et 54,50 € par an pour    l’année en cours selon le taux     Déductibilité fiscale
le conjoint survivant à 60 ans.    correspondant soit de façon        Les sommes versées au titre
                                   échelonnée en fonction du          des rachats et achats sont dé-
Supplément d'allocation ap-        barème applicable au mo-           ductibles fiscalement sans
porté par le rachat 4              ment du paiement.                  limitation.
Le rachat apporte un point
représentant un supplément         En cas de paiement étalé d’un      Ircantec
annuel d’allocation de 68,30 €     rachat, chacun de ces verse-       La caisse de retraite complé-
(sans tenir compte des coef-       ments doit être fait par frac-     mentaire des salariés Ircantec
ficients de majoration voir        tions trimestrielles.              refuse la validation gratuite
page 12) et 40,98 € pour le                                           des périodes de service na-
conjoint survivant à 60 ans.       Le paiement doit être effec-       tional obligatoire lorsqu’elles
                                   tué avant le 15 décembre           sont retenues par un régime
Achats                             pour qu’il puisse être encais-     autre que le régime général
Lorsque vous ne totalisez          sé sur l’exercice en cours. Dès    des salariés.
pas 4 points en moyenne par        réception du règlement, les        Si vous relevez de cet orga-
année d’affiliation, vous avez     points de retraite acquis sont     nisme, il est souhaitable de le
la possibilité d’acquérir des      portés à votre compte.             contacter à ce sujet.
points supplémentaires.

                                                           Préparer votre retraite - Septembre 2018   9
L’âge de départ en retraite
Le régime de base est commun à l'ensemble des professionnels libéraux. Les régimes com-
plémentaire et ASV sont régis par des règles différentes. Les conseillers de la CARMF sont
à votre disposition pour étudier différents scénarios pour votre retraite.

Régime de base                       - des périodes d’exonération                         Retraite à taux plein
L’âge de départ et le nombre           pour maladie et maternité                          Vous pouvez demander votre
de trimestres requis pour par-         (naissances antérieures au                         retraite de base :
tir en retraite sont fixés selon       1er janvier 2004) ;                                - à partir de l’âge à taux plein
la date de naissance.                - des périodes d’exonération                           (col.  ), quelle que soit la
                                       accordées aux créateurs de                           durée d’assurance ;
Vous pouvez bénéficier de la           certaines entreprises ;
retraite du régime de base à         - des périodes d’exonération                         - entre l’âge de la retraite au
taux plein dès que vous tota-          pour impécuniosité ;                                 plus tôt  et l’âge de la re-
lisez le nombre de trimestres        - des périodes de bénéfice                             traite à taux plein  si vous
d’assurance requis, tous ré-           de la rente d’invalidité dans                        justifiez du nombre de tri-
gimes de base confondus, et            le cadre du régime invalidi-                         mestres d’assurance requis ,
à partir de la date d’ouverture        té-décès ;                                           tous régimes de base confon-
des droits (voir p.11 col. ).       - des périodes du service na-                          dus, ou dans certains cas par-
                                       tional obligatoire ;                                 ticuliers (voir p.12) ;
Durée d’assurance                    - des périodes de maternité ou
La durée d’assurance ap -              d’éducation des enfants sous                       - avant la date d’effet de la re-
plicable correspondant au              certaines conditions ;                               traite au plus tôt  et sous
nombre de trimestres validés         - des rachats éventuels.                               certaines conditions, no-
(col. ), est maintenue même                                                                tamment en cas de carrière
si vous avez fait valoir vos                                                                longue, ou pour les travail-
droits au-delà de l’âge légal                                                               leurs handicapés.
de la retraite (col. ).
                                                                                          Retraite avec décote
La détermination de la durée                                                              Si vous souhaitez prendre
d’assurance dépend :                                                                      votre retraite avant l’âge
- des périodes de cotisations                                                             de départ à taux plein  et

                                         e
  CARMF (1 trimestre est attri-                                                           si vous ne justifiez pas du
  bué par tranche de revenus                                                              nombre de trimestres d’assu-
  égale à 200 Smic horaires                     L'espace retraite des médecins libéraux   rance requis, tous régimes de
  jusqu'au 31/12/2013 et à                                                                base confondus , votre re-
  150 Smic horaires à compter                 Réalisez                                    traite de base sera minorée de
  du 01/01/2014, dans la limite            des simulations                                1,25 % par trimestre manquant
  de 4) ;                                   de retraites                                  dans la limite de 20 trimestres.

                                            !
10   Préparer votre retraite - Septembre 2018
L'âge de départ
                                                 en retraite
        Dates d’effet de la retraite de base selon la date de naissance
                                                                                   

          Date                                   Trimestres
                                 Date                            Date de départ à la
            de                               d’assurance requis
                            d'ouverture des                      retraite à taux plein
        naissance                             pour bénéficier
                            droits (retraite                    quel que soit le nombre
                                                du taux plein
                              au plus tôt)                       de trimestres cotisés
                                                entre  et 
   Avant le 01/01/1949                                   160
                                 1er jour du                                    1er jour du
  du 01/01 au 31/12/1949       trimestre civil           161                  trimestre civil
  du 01/01 au 31/12/1950       suivant le 60e            162                     suivant le
                                anniversaire                                 65e anniversaire
 du 01/01 au 30/06/1951                                  163
 du 01/07 au 01/09/1951         01/01/2012               163                    01/01/2017
 du 02/09 au 01/12/1951         01/04/2012               163                    01/04/2017
 du 02/12 au 31/12/1951         01/07/2012               163                    01/07/2017
      le 01/01/1952             01/10/2012               164                    01/10/2017
 du 02/01 au 01/04/1952         01/01/2013               164                    01/01/2018
 du 02/04 au 01/07/1952         01/04/2013               164                    01/04/2018
 du 02/07 au 01/10/1952         01/07/2013               164                    01/07/2018
 du 02/10 au 31/12/1952         01/10/2013               164                    01/10/2018
 du 01/01 au 01/02/1953         01/04/2014               165                    01/04/2019
 du 02/02 au 01/05/1953         01/07/2014               165                    01/07/2019
 du 02/05 au 01/08/1953         01/10/2014               165                    01/10/2019
 du 02/08 au 01/11/1953         01/01/2015               165                    01/01/2020
 du 02/11 au 31/12/1953         01/04/2015               165                    01/04/2020
 du 01/01 au 01/03/1954         01/10/2015               165                    01/10/2020
 du 02/03 au 01/06/1954         01/01/2016               165                    01/01/2021
 du 02/06 au 01/09/1954         01/04/2016               165                    01/04/2021
 du 02/09 au 01/12/1954         01/07/2016               165                    01/07/2021
 du 02/12 au 31/12/1954         01/10/2016               165                    01/10/2021
       1955 à 1957                                       166
       1958 à 1960                                       167
                                  1er jour                                        1er jour
       1961 à 1963                                       168
                               du trimestre                                    du trimestre
       1964 à 1966                                       169
                               civil qui suit                                  civil qui suit
       1967 à 1969                                       170
                                les 62 ans                                      les 67 ans
       1970 à 1972                                       171
    1973 et suivantes                                    172
Exemple : vous êtes né le 15 mai 1956 vous pouvez prendre votre retraite :
- à partir du 01/07/2023 sans décote  quel que soit le nombre de trimestres validés ;
- entre le 01/07/2018  et le 30/06/2023  à taux plein dès que vous réunissez 166 trimestres  ;
- entre le 01/07/2018  et le 30/06/2023  avec décote si vous ne réunissez pas les 166 trimestres
  d’assurance .

                                                        Préparer votre retraite - Septembre 2018   11
Pour déterminer la décote,           Régimes                              Cas particuliers dans
on compare le nombre de tri-         complémentaire et ASV                tous les régimes
mestres manquants pour at-           Dans ces régimes, seules les co-     Si vous êtes médecin en inap-
teindre la durée d’assurance         tisations sont prises en compte,     titude, ancien combattant
requise  au nombre de tri-          il n’existe pas de critère de        (grand invalide de guerre, an-
mestres manquants pour at-           durée d’assurance comme              cien déporté ou interné po-
teindre l’âge de la retraite à       dans le régime de base. Vous         litique ou de la Résistance)
taux plein . Le chiffre le plus     pouvez demander vos retraites        vous pouvez bénéficier de
favorable est retenu.                complémentaire et ASV dès            la retraite des régimes de
La décote est définitive et          l'âge légal de la retraite (62 ans   base, complémentaire et
s’élève au maximum à 25 %            à partir de la génération 1955).     ASV à partir de l’âge de la re-
(voir p.13).                                                              traite au plus tôt (col.), sous
Si vous avez la qualité d’aidant     Retraite en temps choisi             conditions.
familial, si vous êtes handica-      Grâce à la réforme dite de
pé ou parent d’enfant handi-        "la retraite en temps choisi",        Projection de retraite
capé, et si vous êtes né entre       lorsque vous demandez à bé-          Vous pouvez obtenir une pro-
le 1er juillet 1951 et le 31 dé-     néficier des retraites complé-       jection de retraite, sur de-
cembre 1955 et avez eu ou            mentaire et ASV après l'âge          mande, auprès du service
élevé au moins trois enfants         de 62 ans, vous obtenez une          allocataires. Pour les années
et interrompu ou réduit votre        majoration de 1,25 % par tri-        restant à courir jusqu’à la
activité en ayant validé un          mestre séparant le 1er jour du       date d’effet de la retraite, le
certain nombre de trimestres         trimestre civil suivant cet âge,     nombre de points est calcu-
avant cette interruption ou ré-      de la date de votre retraite.        lé en fonction des points ob-
duction de l’activité, l’âge de      Cette majoration est réduite         tenus l’année en cours. Vous
la retraite à taux plein reste       à 0,75 % entre 65 et 70 ans.         pouvez également obtenir de
maintenu à 65 ans et la dé-                                               nombreux calculs de retraite à
cote est calculée en fonction        Exemples de majorations              différents âges dans votre es-
de cet âge.                                                               pace personnel eCARMF sur
                                         Âge de
                                                       Majoration         www.carmf.fr
Retraite avec surcote                    départ
Si vous totalisez plus de tri-          62 ans et        + 3,75 %
                                       3 trimestres
mestres d’assurance que le
nombre requis tous régimes              64 ans et        + 12,50 %
                                       2 trimestres
de base confondus , votre re-
traite de base sera majorée de          65 ans et        + 15,75 %
                                       1 trimestre
0,75 % par trimestre supplémen-
taire cotisé au-delà du nombre          66 ans et       + 20,25 %
                                       3 trimestres
requis  après le 1er janvier
2004 et après la date d’effet de        68 ans et       + 25,50 %
                                       2 trimestres
la retraite au plus tôt .
La majoration est définitive.             70 ans        + 30,00 %

12   Préparer votre retraite - Septembre 2018
                                                                                                   Kurhan@123r.com
L'âge de départ
                                                              en retraite
                                      Exemple de calcul de retraite
Un médecin âgé de 61 ans en 2018 ayant un BNC de 80 000 €, a validé 154 trimestres tous régimes
de base confondus. Né en 1957, il bénéficie d’une retraite à taux plein dès 166 trimestres (col ).
Selon son récapitulatif de l'appel de cotisation, il percevrait à taux plein :
                           Base................................................................... 6 000 €
                           Complémentaire........................................ 13 000 €
                           ASV................................................................... 10 000 €
                           Total annuel brut........................................29 000 €
 Son BNC de 80 000 € lui fait cotiser chaque année 15 856 € en secteur 1 ou 20 881 € en secteur 2.
                      De plus, il acquiert tous les ans dans chaque régime :
                             Base : 535,10 points x 0,5672 €* = 303,50 €.
                       Complémentaire : 5,76 points x 68,30 €* = 393,41 €
                                ASV : 36 points x 11,31 €* = 407,16 €
                                                                                                             * Valeur du point au 01/01/2018

         Il prend sa retraite à 63 ans                                    Il poursuit son activité jusqu’à 65 ans

Dans le régime de base, il aura acquis 8 tri-                         Il cotise 4 années supplémentaires et acquiert
mestres d’assurance supplémentaires lui per-                          16 trimestres qui lui permettent de valider au
mettant de valider au total 162 trimestres.                           total 170 trimestres dans le régime de base.
Cependant, il manquera encore 16 trimestres                           Ainsi, il aura droit à une surcote de :
pour atteindre l’âge à taux plein de 67 ans                          0,75 % x 4 = 3 % sur l’ensemble de sa retraite
et 4 trimestres pour atteindre les 166 trimestres                     de base.
d’assurance requis. C’est ce dernier nombre de
trimestres manquants qui sera retenu, car plus                         Une majoration de 15 % pour les 12 trimestres
favorable. Sa retraite de base subira donc une                         de cotisation au-delà de 62 ans, lui est attri-
décote de : 1,25 % x 4 = 5 %                                           buée dans les régimes complémentaire et ASV
Dans les régimes complémentaires et ASV une                            (3 ans x 4 trimestres x 1,25 % = 15 %).
majoration de 1,25 % par trimestre de report de
liquidation au-delà de 62 ans est appliquée aux
allocations versées, soit 5 % par an.

 Sa retraite à 63 ans s’élèvera à :                                    Sa retraite à 65 ans s’élèvera à :
- Base                                                                - Base
   6 000 € + (303,50 € x 2 ans) - 5 % de décote                         		 6 000 € + (303,50 € x 4 ans) + 3 % de surcote
   = 6 276,65 €                                                         		 = 7 430,42 €
- Complémentaire                                                      - Complémentaire
   13 000 € + (393,41 € x 2 ans) + 5 % de majoration                    		 13 000 € + (393,41 € x 4 ans) + 15 % de majoration
   = 14 476,16 €                                                         = 16 759,68 €
- ASV (5 % de majoration)                                             - ASV
   10 000 € + (407,16 € x 2 ans) + 5 % de majoration                    		 10 000 € + (407,16 € x 4 ans) + 15 % de majoration
   = 11 355,04 €                                                         = 13 372,94 €
 Total annuel brut : 32 107,85 €                                       Total annuel brut : 37 563,04 €

                                                                                  Préparer votre retraite - Septembre 2018               13
La demande de retraite

Formalités à accomplir               Mise à jour du compte              Auprès d’autres
Auprès de la CARMF                   Les cotisations sont dues          organismes
L’attribution de la retraite n’est   jusqu’au dernier jour du tri-      Lorsque vous demandez votre
pas automatique, sauf pour           mestre civil au cours du-          retraite de la CARMF, vous
les bénéficiaires de la rente        quel intervient la cessation       devez en informer les adminis-
d’invalidité. Il faut dans tous      d’activité.                        trations auxquelles vous êtes
les cas en faire la demande          Pour l’ouverture des droits aux    rattaché, notamment la CPAM,
écrite au service allocataires       retraites des régimes complé-      le centre des impôts, l’Urssaf,
ou sur votre espace person-          mentaire et ASV, vous devez        les mutuelles, le Conseil de
nel eCARMF (cf. page 17) dans        être à jour de toutes vos coti-    l’Ordre ainsi que les autres
le courant du semestre pré-          sations ainsi que des majora-      régimes de retraite auxquels
cédant la date d’effet choisie       tions de retard exigibles et des   vous avez cotisé.
(sauf pour les bénéficiaires de      frais de justice éventuels.
la rente d'invalidité).              Dans ce cas, votre compte co-
                                     tisant sera définitivement clos,   Dossier de retraite
                                     et le trop-perçu éventuel vous     et conditions
                                     sera automatiquement rem-          d’attribution
                                     boursé, sauf en cas de cumul       Le formulaire, qui vous est
                                     retraite / activité libérale.      adressé suite à votre demande
                                                                        de retraite, mentionne les in-
                                     Si vous n’êtes pas à jour de       dications pré-enregistrées
Il ne faut pas oublier de préciser   vos cotisations, le point de dé-   concernant votre carrière et
le cas échéant, le motif d’anti-     part de votre retraite sera fixé   doit être retourné, complé-
cipation (convenance person-         au premier jour du trimestre       té ou rectifié, de préférence
nelle, raison de santé etc.).        civil suivant la mise à jour de    dans le courant du trimestre
Vous recevrez alors un formu-        votre compte.                      précédant la date d’effet de
laire de demande de retraite                                            la retraite.
de la CARMF, à compléter et à
signer puis à faire viser par le                                        Les demandes de retraite sont
Conseil de l’Ordre des méde-                                            traitées par ordre de date d’ef-
cins. Au retour du dossier, la                                          fet et par ordre d’arrivée.
CARMF vous adressera un ac-
cusé de réception.                                                      La notification officielle de li-
Pour les adhérents à Capimed,        Le fonds d’action sociale de la    quidation de votre pension
la demande de retraite de ce         CARMF peut éventuellement          vous sera adressée ultérieu-
régime doit être formulée            vous aider à solder vos dettes     rement et sera suivie du paie-
séparément.                          en cas de difficulté.
                                                          !             ment des allocations.

14   Préparer votre retraite - Septembre 2018
La demande
                                                de retraite

Pièces justificatives               - un certificat médical d’inap-     Versement des
Il convient de joindre au dos-        titude détaillé, établi par le    retraites
sier les pièces suivantes :           médecin traitant ainsi que,       Les allocations de retraite sont
- la déclaration de demande           le cas échéant, la photoco-       réglées par virement mensuel
  de retraite visée par le            pie de la demande officielle      et à terme échu le dernier jour
  Conseil départemental de            de cette inaptitude.              du mois.
  l’Ordre ;
- la photocopie complète du         Date d’effet de la retraite
  livret de famille ou, pour un
  médecin célibataire, la pho-
                                    La date d'effet de la retraite
                                    est toujours fixée au pre-                                    !
  tocopie de la carte d’identité,   mier jour d’un trimestre civil
  et la photocopie des extraits     qui suit la demande et la ré-
  d’actes de naissance des en-      alisation de toutes les condi-                    Attention
  fants ;                           tions d’âge et de mise à jour
- une domiciliation bancaire ;      du compte (principal et majo-             La date d’effet
- un relevé de carrière en cas      rations de retard) nécessaires             de la retraite
  d’activités multiples, four-      pour l’obtention de la retraite.          ne peut jamais
  ni par les autres caisses gé-     Si vous sollicitez une retraite           être antérieure
  rant les régimes de base pour     anticipée au titre de l’inaptitu-              à celle
  établir le décompte des tri-      de, vous devez cesser toute ac-           de la demande.
  mestres d’assurance acquis        tivité professionnelle, quelle
  au titre de ces régimes ;         qu’en soit la nature.

  Selon la loi du 20 janvier 2014, les assurés dont la première pension
  de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser
  toute activité salariée et non salariée.
  S'ils souhaitent néanmoins poursuivre ou reprendre leur activité :

  - ils continuent à cotiser à leurs régimes de retraite,
  - ils ne peuvent plus acquérir de droits dans quelque
   régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire
   (à l'exception des bénéficiaires d'une pension militaire),
  - en cas de poursuite, ils doivent avoir liquidé
   tous les régimes de retraite de base auxquels ils cotisent.

  La liquidation de la première pension de vieillesse
  revêt un caractère irréversible et définitif.
                                                                             © Yuri Arcurs - Fotolia.com

                                                            Préparer votre retraite - Septembre 2018       15
Sergii Gnatiuk@123rf.com

!

    Renseignements                                      le conjoint, les pères et mères     la CARMF par l’administration
    divers                                              des deux époux, les enfants et      fiscale.
    Quand arrêter                                       les petits-enfants, les frères et
    votre activité ?                                    sœurs des deux époux, les em-

                                        !
    Si vous ne souhaitez pas cu-                        ployés de maison.
    muler votre retraite avec une
    activité libérale, il est pré-                      Le remboursement des pres-
    férable d’exercer jusqu’aux                         criptions pharmaceutiques                L’administration
    derniers jours du trimestre                         peut alors avoir lieu sur pré-               fiscale est
    précédant la date d’effet de                        sentation d'une ordonnance                 votre unique
    la retraite, pour réduire la pé-                    à en-tête, mentionnant les                 interlocuteur
    riode comprise entre le der-                        nom, prénom et qualité du                   pour toute
    nier revenu et la perception                        malade, accompagnée du                   question relative
    des premières allocations, tou-                     volet de facturation établi par          au prélèvement
    jours versées à terme échu.                         le pharmacien.                              à la source.
                                                        Vous pouvez également soi-
    Par exemple, si vous souhai-                        gner d’autres personnes
    tez prendre votre retraite
    au 1er avril, il est préférable
                                                        en cas d’urgence ou de
                                                        réquisition.
                                                                                            Pour toute question d’ordre
                                                                                            général, vous pouvez
                                                                                                                        !
    de continuer votre exercice                                                             consulter le site :
    jusqu’au 31 mars. Les cotisa-                       Retenues sur retraites              prelevementalasource.gouv.fr
    tions seront alors dues pour                        La CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %)     ou poser vos questions par
    le premier trimestre, et vous                       et la CASA (0,3 %) seront préle-    téléphone au :
    percevrez vos premières allo-                       vées sur le montant total brut
    cations début mai.                                  de la retraite, toutes majora-          0 811 368 368
                                                        tions incluses, hormis la ma-       (prix d’un appel plus 0,06 €/min)
    Inscription à l’Ordre                               joration pour tierce personne,
     Au moment de faire viser                           sauf exonérations prévues par
     votre demande de retraite                          les barèmes fiscaux.                Pour toute demande
     par le Conseil de l’Ordre, si                                                          personnalisée, vous pouvez
     vous décidez de maintenir                          Prélèvement à la source             vo us ren dre sur l e site
     votre inscription au tableau                       Avec le prélèvement à la            w w w. i m p ot s .g o u v. f r e t
     de l’Ordre sous la rubrique                        source mis en place à partir        poser votre question via la
    “non exerçant-retraité”, même                       du 1er janvier 2019, l’impôt        messagerie sécurisée dans
     au titre de l’inaptitude, vous                     sera directement prélevé sur        votre espace personnel, ou
     conservez le droit de soigner                      le montant de vos allocations       contacter votre centre des
     gratuitement vos proches, soit                     selon un taux communiqué à          Finances Publiques.

    16   Préparer votre retraite - Septembre 2018
La demande
                                                             de retraite

                                                Dans la rubrique «Votre retraite»   Pour chaque année de dé-

 e
                                                vous retrouvez toutes les           part éventuel, il est possible
                                                informations indispensables         d’avoir le détail trimestre par
      L'espace retraite des médecins libéraux   à l’estimation de votre retraite.   trimestre et de savoir quand
                                                                                    vous atteindrez le taux plein,
                                                Vous pouvez consulter et té-        bénéficierez d’une surcote ou
Créez votre                                     lécharger votre relevé de si-       subirez une décote.
compte en ligne                                 tuation qui prend en compte
eCARMF est l’espace person-                     les trimestres d’assurance ac-      Chaque simulation estime le
nalisé dédié à la retraite et à                 quis tous régimes de base           montant prévisionnel de votre
la prévoyance des médecins                      confondus et les points ob-         pension par régime.
libéraux et de leurs conjoints.                 tenus aux trois régimes de re-
Plus de 115 000 affiliés ont                    traite depuis votre affiliation,    Si vous avez déjà liquidé votre
déjà créé leur compte en ligne.                 ainsi que votre relevé de car-      retraite, vous pouvez consul-
Rejoignez-les sur eCARMF.                       rière qui prend en compte les       ter le montant de vos allo-
                                                trimestres acquis auprès de la      cations versées, toutes les
Médecin cotisant, retraité ou                   CARMF.                              informations relatives à votre
conjoint collaborateur, en                                                          compte bancaire ou accéder
créant votre compte eCARMF,                     Vous pouvez aussi réaliser des      à la déclaration fiscale de vos
vous accédez directement à                      simulations de retraite dé-         prestations.
vos données personnelles et                     taillées en fonction de votre
à tous les services en ligne sur                situation personnelle et de la
un site ergonomique, interac-                   date à laquelle vous souhaite-
tif et totalement sécurisé.                     riez prendre votre retraite.

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                                                                         Préparer votre retraite - Septembre 2018       17
Cumul retraite / activité
Avec la mise en place de la retraite en temps choisi, le Conseil d’administration permet, à
ceux qui le souhaitent, de continuer à exercer leur activité tout en acquérant des droits
majorés aux régimes complémentaire et ASV, tant qu’ils n’ont pas liquidé une retraite
de base dans quelque régime que ce soit. Grâce à ce système, la retraite en temps choi-
si peut être plus intéressante que le cumul retraite / activité libérale. Pour en savoir plus,
téléchargez le guide du cumul sur notre site internet www.carmf.fr

Exercice libéral                     Exception : cette dernière        Si vos revenus, lorsqu’ils sont
Cumul intégral                       condition n’est cependant pas     connus, dépassent le plafond
En tant que retraité, vous pou-      exigée (loi du 20 janvier 2014)   autorisé, le versement de la re-
vez exercer une activité pro-        si l'âge d'ouverture des droits   traite est suspendu à concur-
fessionnelle, sans limitation        sans minoration dans un ré-       rence du dépassement selon
de revenus, si vous remplissez       gime de retraite obligatoire      des conditions déterminées
les deux conditions suivantes :      est supérieur à l'âge légal de    par décret. Si le cumul plafon-
                                     la retraite.                      né n'a été exercé qu'une partie
1) avoir la durée nécessaire                                           de l'année, le plafond de reve-
   pour bénéficier d’une re-         Bien entendu, dès cet âge at-     nu annuel à ne pas dépasser
   traite de base à taux plein       teint, tous les régimes devront   est réduit au prorata.
   ou avoir l’âge de la retraite     être liquidés pour permettre
   à taux plein ;                    le maintien d’une activité sans   Revenus non limités
2) avoir fait liquider l’en-         limite de revenu.                 Les revenus tirés de la parti-
   semble de vos retraites                                             cipation à la permanence des
   personnelles auprès des           Cumul avec                        soins ou, sous certaines condi-
   régimes de retraite obli-         limitation de revenu              tions, des activités juridiction-
   gatoires de base et com-          Dans le cas où vous ne rem-       nelles, artistiques, littéraires,
   plémentaires, français et         plissez pas ces conditions,       scientifiques ou consulta-
   étrangers dont vous avez          vous exercerez dans le cadre      tives ne sont pas soumis à
   relevé.                           d’un cumul avec limitation.       limitation.

                                         Modalités du cumul

 Percevez-vous le régime Avez-vous liquidé toutes
                                                                               Cumul
  de base à taux plein ? vos retraites obligatoires ?
              non                          oui ou non            plafonné à 39 732 € par an (1 PSS)
                                                oui                            Intégral
              oui                                                plafonné à 39 732 € par an (1 PSS)
                                                non
                                                                     sauf exception ci-dessus

Attention : les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour carrière longue ou en qualité d’handica-
pé sont exclus du cumul intégral.

18   Préparer votre retraite - Septembre 2018
Le cumul retraite
                                              activité libérale

Autres types                      Expertises                          Société d’Exercice
d’exercices                       Le Conseil d’administration de      Libéral (SEL)
Permanence des soins              la CARMF s’appuie sur la juris-     Dans le cadre d’une pratique
et remplacements                  prudence sociale en vertu de        de la médecine au sein d’une
Si vous êtes médecin régula-      laquelle les actes d’expertise      SEL, le rattachement au ré-
teur dans le cadre de la perma-   constituent bien l’exercice de      gime général des salariés des
nence des soins ou médecin        la médecine libérale.               gérants égalitaires ou mi-
remplaçant, vous relevez de                                           noritaires des SELARL, des
la CARMF à titre obligatoire      L’assujettissement au régime        directeurs généraux ou pré-
de par le caractère libéral de    général des travailleurs sala-      sidents-directeurs généraux
votre activité.                   riés, sous certaines conditions     des SELAFA, des présidents ou
                                  de la rémunération perçue par       dirigeants de SELAS, ne vaut
Dispense d’affiliation            certains médecins employés          que pour leur seule activité de
Vous pouvez demander à            par l’État, conformément à la       mandataire social.
être dispensé d’affiliation à     loi n°98- 1194 du 23 décembre
la CARMF en cas de non assu-      1998 et aux articles D311- 1 à       Retraite pour
jettissement à la contribution    D311- 5 du code de la Sécurité       inaptitude
économique territoriale (CET)     sociale, est sans effet sur le      Si vous êtes retraité au titre de
sous réserve que votre reve-      droit applicable au lien exis-      l’inaptitude, vous ne pouvez
nu professionnel non salarié      tant entre les personnes vi-        exercer en cumul retraite / acti-
ne dépasse pas celui ouvrant      sées et les administrations         vité libérale.
droit à une dispense d’affilia-   concernées.
tion au régime ASV (12 500 €
en 2018).                         Dans ce dernier cas, même si
                                  elle ne donne pas lieu à cotisa-
Vos revenus sont contrôlés        tions CARMF, cette rémunéra-
chaque année et si vous de-       tion doit être prise en compte
viez être imposé de manière       dans le cadre du plafond de
rétroactive à la CET ou dé-       revenus autorisé (à l’excep-
passer le plafond de reve-        tion des revenus tirés des ex-
nus, un arriéré de cotisations    pertises judiciaires).
vous serait envoyé. À ce rap-
pel de cotisations s’ajoute-                       Retrouvez notre guide
raient les majorations de               «Cumul retraite / activité libérale»
retard qui courent automati-           à télécharger sur notre site internet
quement à compter de la date                                 www.carmf.fr
d’échéance réglementaire.
                           !
                                                          Préparer votre retraite - Septembre 2018   19
L’action sociale
En cas de difficultés, la CARMF ainsi que d’autres organismes peuvent vous venir en aide.

                                                                !

Fonds d’action                       Le Prix Labalette                  est destinée aux personnes de
sociale de la CARMF                  Le CNOM décerne le prix            plus de 60 ans, justifiant d’une
Sur demande et après déci-           Labalette à des orphelins de       résidence stable, ayant besoin
sion de la Commission d’ac-
tion sociale de la CARMF, le                                !
                                     médecin ou de conjoint colla-
                                     borateur, âgés de 17 à 23 ans
                                                                        d’une aide pour les actes es-
                                                                        sentiels de la vie. Dossier à re-
fonds d’action sociale (FAS)         particulièrement méritants.        tirer au CCAS de la Mairie de
peut attribuer des aides de                                             résidence.
secours divers aux allocataires      L’AFEM
et prestataires ou ayants droit      (Aides aux familles                La CNAM / CPAM
en difficulté (enfants de plus       et entraide médicale)              - Assurance maladie
de 25 ans poursuivant leurs          Cette association accompagne       Tout conjoint survivant est af-
études).                             la scolarité des enfants par des   filié sous réserve que le mé-
Les allocataires exonérés de la      aides d’été et de rentrée sco-     decin ait exercé 5 ans sous
CSG bénéficient automatique-         laire. Elle offre également des    convention, ou soit pris en
ment d’un secours forfaitaire
représentant 5 % du revenu
                                                        !
                                     bourses à des étudiants pour
                                     continuer leurs études.
                                                                        charge par la Couverture ma-
                                                                        ladie universelle (CMU).
fiscal de référence retenu pour                                         - Protection
cette exonération.                   La FARA                            universelle maladie
                                     (Fédération                        Sous conditions de faibles
Autres aides                         des associations                   revenus, à compter du 1er jan-
Le CNOM                              régionales de médecins             vier 2016, la Protection uni-
(Conseil de l’Ordre                  retraités, veufs et                verselle maladie entre en
des médecins)                        veuves de médecins)                application. Cette réforme,
Les Conseils départemen-             Regroupe des structures de         garantie à toute personne qui
taux accordent des aides aux         défense, d’entraide et de ren-     travaille ou réside en France
familles de médecins en dif-         contre qui organisent de nom-      de manière régulière, un droit
ficulté après examen et ac-          breuses activités et vous aident   à la prise en charge de ses frais
ceptation du dossier.                à mieux vivre votre retraite.      de santé à titre personnel.
N° d'entraide et d'assistance                                           La CMU
des médecins en difficulté :         L’APA                              (Mutuelle
                                     (Aide à la perte d’autonomie)      complémentaire)
     0826   000 401                  L’Aide à la perte d’autonomie      Sous condition de faibles
       (appel gratuit)

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