Guide 2018 Préparer - Carmf
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Guide Le guide pour anticiper, de façon sereine,
2018
votre départ en retraite.
Préparer
votre
retraite
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Pour être mis au courant en
!Service Allocataires La CARMF est à votre disposi-
temps réel des dernières actua-
lités de la CARMF, inscrivez-vous 46, rue Saint-Ferdinand !
tion pour tous renseignements
complémentaires et pour vous
sur notre page Facebook. Sur 75841 Paris Cedex 17 aider dans vos démarches.
cet espace de discussions, n’hé- La présente notice vous ap-
sitez pas à échanger vos points De 9h15 à 11h45 porte des renseignements
de vue et poser vos questions. Tél. : 01 40 68 32 00 sur les retraites versées par
!
www.facebook.com/lacarmf Fax : 01 40 68 33 34 la CARMF ainsi que sur votre
situation au regard de l’as-
allocataires@carmf.fr surance maladie ou de l’admi-
www.carmf.fr nistration fiscale.
La retraite est versée dans un cadre juridique qui ne peut être ni modifié,
ni aménagé par la volonté des parties. Cette notice ne constitue pas un document contractuel.
Sommaire
Préparer votre retraite................. 2
Relevé de carrière
GIP info retraite
e L'espace retraite des médecins libéraux ........................17
Récapitulatif des droits Créez votre compte en ligne
Calcul de retraite
Cumul retraite / activité.............18
Augmenter votre retraite............. 6 Exercice libéral
Le régime de base Autres types d’exercices
Régime complémentaire vieillesse Retraite pour inaptitude
Rachats et partage de la pension
de réversion entre conjoints L’action sociale.......................... 20
Déductibilité fiscale Fonds d’action sociale de la CARMF
Ircantec Autres aides
L’âge de départ en retraite ...... 10 Le conjoint collaborateur......... 22
Régime de base Versement de la pension
Dates d’effet de la retraite de base Rachats
selon la date de naissance Choix des cotisations
Régimes complémentaire et ASV
Cas particuliers dans tous les régimes Capimed : régime facultatif en
capitalisation............................. 24
La demande de retraite.............14
Formalités à accomplir Chiffres clés............................... 26
Dossier de retraite et conditions d’attribution
Versement des retraites Vos associations........................ 27
Renseignements divers Vos associations de retraités
Bureau de la FARA
Vos associations de conjoints
Préparer votre retraite
Plus vous préparez tôt votre retraite, plus il vous sera facile d’agir sur son montant et sur
votre date de départ. La demande de retraite CARMF doit s’effectuer dans les six mois
précédant la date de prise d’effet choisie.
Relevé de carrière Activité médicale libérale
Pour préparer votre retraite, Le relevé RISe totalise, entre Les trimestres validés par ra-
vous pouvez commencer par autre, les trimestres d’assurance chats figurent également sur
télécharger le RISe (relevé validés au régime de base lors ce relevé.
! individuel de situation en
ligne) disponible dans votre
des périodes :
- de cotisations CARMF, 1 tri- Les périodes de début d’exer-
espace personnel eCARMF : mestre est attribué par cice non cotisées, c’est-à-dire
www.carmf.fr tranche de revenus égale à les périodes d’exonérations
200 Smic horaires jusqu'au de la première année d’exer-
Chaque activité, au cours de 31/12/2013 et à 150 Smic ho- cice ou de dispenses de coti-
votre carrière, vous permet raires à compter du 01/01/2014, sations pour insuffisance de
d’acquérir des points et des dans la limite de 4 par an ; revenus, ne sont pas prises en
trimestres d’assurance dans le - d’exonération de cotisation compte. Vous pouvez rache-
régime de base. Le total de ces pour impécuniosité, maladie ter ces trimestres d’assurance
derniers conditionne l’âge de et maternité (naissances an- pour atténuer la décote ou at-
départ en retraite et le mon-
tant à percevoir.
!
térieures au 1er janvier 2004) ;
- de bénéfice de la rente d’inva-
teindre le taux plein.
Les trimestres d'éducation et
Le RISe vous permettra de lidité dans le cadre du régime d'adoption peuvent être attri-
vérifier que toutes vos pé- invalidité-décès ; bués au père et/ou à la mère
riodes d’affiliation ont bien - de service national obligatoire ; pour les enfants nés après le
été prises en compte. Dans - de maternité ou d’éducation 01/01/2010.
le cas contraire, vous devrez des enfants ;
contacter les organismes - d’exonération accordée aux La demande doit être effec-
auxquels vous étiez alors affi- créateurs d’entreprise, anciens tuée dans les six mois suivant
lié pour faire rajouter les pé- chômeurs non indemnisés et le quatrième anniversaire de
riodes manquantes. ayant perçu le RMI/RSA. l'enfant.
2 Préparer votre retraite - Septembre 2018Préparer votre retraite
Activités ceux obtenus dans le régime GIP info retraite
médicales salariées de base de la CARMF, s’ils ne Un relevé de situation indi-
L’externat, l’internat et le clini- sont pas concomitants, dans viduelle récapitulant les tri-
cat sont des activités salariées la limite de 4 par an. mestres et les points acquis,
qui relèvent du régime géné- La demande de retraite doit vous est envoyé l’année de
ral. Si elles ont été rémunérées être effectuée au moins six vos 35, 40, 45 ou 50 ans par le
avec prélèvements de cotisa- mois avant la date d’effet choi- Groupement d’intérêt public
tions sociales (à partir de 1964), sie, auprès de chaque caisse (GIP) info retraite. Ce même
ou si elles ont fait l’objet d’un concernée qui versera sépa- organisme vous adresse l’esti-
rachat, elles donnent droit rément une allocation. mation indicative globale de
à l’attribution de trimestres Les coordonnées des régimes votre future retraite l’année
d’assurance. de retraite sont disponibles de vos 55, 60 et 65 ans.
Ces trimestres s’ajoutent à sur le site : www.info-retraite.fr
Récapitulatif des droits
Vous recevez, chaque année, un tableau récapitulatif de votre retraite CARMF avec
l’appel de cotisations de janvier. Ce tableau comprend :
- le récapitulatif des points ;
- le nombre de trimestres validés ;
- le montant estimatif de la retraite à taux plein correspondant aux points acquis par
les cotisations versées jusqu’au 31 décembre de l’année antérieure.
Préparer votre retraite - Septembre 2018 3Calcul de retraite Majoration familiale proportionnellement aux
Les allocations sont calculées Les allocations des régimes cotisations versées en fonc-
en fonction des points de re- complémentaire et ASV sont tion des revenus non salariés
traite acquis. Elles sont ver- majorées de 10% au profit nets de l’année en cours. Pour
sées dès que vous justifiez des médecins ayant eu ou 2018, 525 points peuvent être
d’au moins 1 trimestre de co- élevé, sous certaines condi- acquis avec la cotisation de la
tisations pour les régimes de tions, au moins trois enfants. tranche 1 (jusqu’à 39 732 € de
base et complémentaire. Pour revenus), et 25 points supplé-
le régime ASV, vous devez Projections de retraite mentaires au maximum avec
avoir exercé sous convention Vous pouvez obtenir une pro- la tranche 2 (jusqu'à 198 660 €
au moins une année. jection de retraite, sur de- de revenus).
Le montant de la retraite dé- mande, auprès du service
pend de la durée de la carrière, allocataires. Le nombre des points acquis
de l’âge selon les régimes, des Pour les années restant à cou- au titre des années 2017 et
revenus professionnels, de la rir jusqu’à la date d’effet de la 2018 est provisoire puisque la
situation familiale et des éven- retraite, le nombre de points cotisation fait l’objet d’une ré-
tuels rachats effectués. est calculé en fonction des gularisation ultérieure.
points obtenus l'année en
cours. Autres points
Vous pouvez également obte- Il s’agit des points acquis par
nir de nombreuses projections cotisation et éventuellement
de retraite à différents âges par rachat, correspondant aux
dans votre espace personnel années d’études supérieures
Pour chacun eCARMF sur www.carmf.fr ou aux années pour lesquelles
des régimes moins de 4 trimestres d’assu-
e
rance ont été obtenus.
Montant
de la retraite L'espace retraite des médecins libéraux Depuis le 1er janvier 2004, les
= femmes médecins bénéficient
Valeur du point Acquisition de points de 100 points supplémen-
x au régime de base taires au titre du trimestre civil
Nombre de points Les points sont acquis comme de l’accouchement.
acquis par cotisations suit :
x - jusqu’au 31 décembre 2003, L’attribution de ces 100 points
Éventuellement, 100 points de retraite sont ne pourra avoir pour effet
coefficients de acquis forfaitairement pour de porter au-delà de 550 le
décote (RB) chaque trimestre cotisé ; nombre de points acquis
ou de surcote - depuis le 1er janvier 2004, dans le régime pour l’année
(RB, RCV, ASV) les points sont accordés concernée.
4 Préparer votre retraite - Septembre 2018Préparer votre retraite
Si vous êtes invalide, en exer- Acquisition de points et la CASA (0,3 %) seront pré-
cice, et obligé de recourir à au régime ASV levées sur le montant total
l’assistance d’une tierce per- Les points sont acquis de ma- brut de la retraite, toutes ma-
sonne pour accomplir les nière forfaitaire selon l’année jorations incluses, hormis la
actes ordinaires de la vie, vous de cotisations : majoration pour tierce per-
bénéficiez de 200 points sup- sonne, sauf exonérations pré-
plémentaires par an. Années Points vues par les barèmes fiscaux.
Acquisition de points au de par année
régime complémentaire cotisation cotisée
Les points sont acquis comme Du
suit : 01/01/1960 37,52
- avant le 1er janvier 1996, acqui- au (forfaitaires)
sition de points forfaitaires et 30/06/1972 Valeur des points
de points additionnels pro- Du au 1er janvier 2018
portionnels au revenu libéral ; 01/07/1972 30,16
- depuis le 1er janvier 1996, ac- au (forfaitaires) Régime de base
quisition de points entière- 31/12/1993 0,5672 €
!
ment proportionnelle aux Du
revenus non salariés nets de 01/01/1994 27 Régime
l’avant-dernière année. au (forfaitaires) complémentaire
31/12/2011 68,30 €
Pour 2018, un point est acquis 27
pour 13 906 € de revenus dans Depuis (forfaitaires) Régime ASV
la limite de 10 points. le + 11,31 €
01/01/2012 9 (maximum
Autres points validés proportionnels)
Les points acquis par rachats
ou achats à partir de 45 ans.
Majoration familiale
Une majoration est attribuée à
Majoration l’allocataire ayant eu ou élevé
pour tierce personne sous certaines conditions au
Une majoration de la pen- moins trois enfants et cor-
sion d’invalidité vous est ac- respond à 10 % de la pension
cordée si, en tant qu’invalide, des régimes complémentaire
vous avez recours à l’assistan- et ASV.
ce d’une tierce personne.
Elle continue d’être versée Retenues sur retraites
piksel@123rf
lorsque vous êtes retraité. La CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %)
Préparer votre retraite - Septembre 2018 5Augmenter votre retraite
Les régimes de base et complémentaire offrent des possibilités de rachats et d'achats qui
doivent être effectués avant votre départ en retraite sur demande.
Le régime de base du premier régime d’assu- 1,25 % et d’obtenir des points
Pourquoi racheter rance vieillesse dont vous majorant l’allocation.
des trimestres ? avez relevé après l’obtention
Si vous souhaitez anticiper de votre diplôme ; Exemples de coût par trimestre
votre départ en retraite, c’est- - les années pour lesquelles racheté selon le revenu :
à-dire partir entre la date de vous avez acquis moins de - à 57 ans : de 3 398 € à 3 882 € ;
retraite au plus tôt (voir ta- 4 trimestres par an. - à 62 ans : de 3 757 € à 4 292 €.
bleau p.11 col. ) et la date Ces rachats vous permettent
d’effet de la retraite à taux Coût pour ces rachats d’acquérir entre 99,3 points et
plein (col. ), vous devrez Le coût du rachat est fonction 132,6 points.
réunir un certain nombre de d’un barème annuel qui tient
trimestres (col. ) pour bé- compte : Abattement pour les
néficier de la retraite à taux - de l’âge atteint à la date de la années d'études
plein. présentation de la demande Un abattement de 400 € pour
de rachat ; le rachat des seuls trimestres,
Si vous n’atteignez pas ce - de la moyenne des revenus ou de 590 € pour un rachat
nombre, vous subirez une dé- salariés et non salariés des de trimestres et de points
cote de 1,25 % par trimestre trois années précédant la est appliqué si vous rachetez
d’assurance manquant, ou date de demande du rachat ; 4 trimestres sur les 12 dans un
par trimestre manquant pour - de l’option choisie. délai de dix ans après la fin de
atteindre l’âge de retraite à vos études.
taux plein (col. ), la décote Option rachat de trimestres
la moins défavorable vous d’assurance seuls
sera appliquée. Les rachats Chaque trimestre racheté per-
permettront d’atténuer la met d’atténuer la décote de
décote ou d’atteindre le taux 1,25 %.
plein.
Exemples de coût par trimestre
Périodes rachetables racheté selon le revenu :
dans la limite de - à 57 ans : de 2 293 € à 2 620 € ;
12 trimestres : - à 62 ans : de 2 535 € à 2 896 €.
- les années d’études supé-
rieures si vous n’avez pas Option rachat trimestres
été affilié à un régime de d’assurance et de points
retraite pendant celles-ci. Chaque trimestre racheté per-
Ce rachat s’effectue auprès met d’atténuer la décote de
©ANDREYPOPOV/123RF
6 Préparer votre retraite - Septembre 2018Augmenter votre retraite
Majoration pour
les affiliés nés avant Majoration du coût des versements pour
le 1er janvier 1955 les affiliés nés avant le 1er janvier 1955
Un coefficient de majora-
tion est appliqué pour les de- Date de naissance Coefficient de majoration
mandes de rachat effectuées
à compter du 1er janvier 2011. Avant le 1 juillet 1951
er
1,06
Ce coefficient de majoration Du 01/07/1951 au 31/12/1951 1,05
tient compte de votre généra-
tion afin de maintenir la neu- 1952 1,04
tralité actuarielle du dispositif 1953 1,03
pendant la phase transitoire
du relèvement de l’âge de la 1954 1,01
retraite.
! !
Paiement des rachats Le paiement peut être étalé d’évolution prévisionnelle de
Les rachats peuvent être ef- sur plusieurs périodes : l’indice des prix à la consom-
fectués dès votre affiliation - un ou trois ans lorsque la de- mation hors tabac.
à la CARMF et au plus tard mande de versement porte En cas d’interruption dans le
avant l’ouver ture de vos sur 2 à 8 trimestres ; paiement des échéances ou
droits à l'allocation du régime - un an, trois ou cinq ans, de demande de liquidation
de base. lorsque la demande excède de la retraite, le rachat ne peut
Si les rachats portent sur plus 8 trimestres. être mené à son terme.
d’un trimestre, ils peuvent Une nouvelle demande ne
!
être échelonnés en échéances
mensuelles d’égal montant
En cas d’échelonnement
sur trois ou cinq ans, les
peut intervenir avant l’expira-
tion des douze mois suivant la
par prélèvement sur compte é ch éances res t ant dues notification de l’interruption
bancaire. sont majorées selon le taux de versement.
Préparer votre retraite - Septembre 2018 7Régime complémentaire vieillesse
Dans le régime complémentaire, le rachat ou l’achat de points est possible entre l’âge de 45 ans
et le départ en retraite à condition d’être à jour des cotisations.
Le conjoint survivant d’un médecin décédé avant sa retraite peut également effectuer ces rachats.
Quatre possibilités de rachats
1 3 4
Service national Enfant handicapé Années de dispense
Vous pouvez racheter les an- Vous pouvez racheter 1 tri- de cotisations
nées passées sous les dra- mestre par période de trois Si vous avez été affilié après
peaux ou dans la coopération. ans de prise en charge effec- le 1er janvier 1996 et que vous
Chaque trimestre civil, effec- tive d’enfant ayant fait l’objet étiez âgé de moins de 40 ans
tué partiellement ou totale- de l’attribution de l’allocation lors de votre affiliation, vous
ment, peut faire l’objet d’un d’éducation d’enfant handi- avez été dispensé de cotisa-
rachat. capé (AEEH), dans la limite de tion pendant les deux pre-
3 trimestres par enfant. mières années d’affiliation.
Justificatif à nous adresser : Vous pouvez racheter un
- la photocopie lisible et com- Justificatifs à nous adresser : point par trimestre de dis-
plète du livret militaire ou de - la photocopie de votre livret pense au titre de ces périodes.
l’état des services militaires. de famille ou à défaut, les ex-
traits d’actes de naissance de
2 chaque enfant ;
Maternité - les justificatifs des périodes
En tant que femme méde- d’exercice médical si votre
cin, vous pouvez racheter 3 tri- enfant est né en dehors de
mestres par enfant né pendant la période d’affiliation à la
les périodes d’exercice médical CARMF ; Les demandes
professionnel. - l'attestation de perception et justificatifs de
Sont considérées comme telles de l’AEEH. rachats sont à
les périodes : adresser au service
- d’activité médicale libérale ; allocataires, au
!
- de remplacement avec inscrip-
tion au tableau de l’Ordre ;
plus tard lors du
retour du dossier
- d'exercice médical salarié (in- de retraite.
ternat, externat, résidanat,
clinicat...).
8 Préparer votre retraite - Septembre 2018Augmenter votre retraite
! !
Coûts 2018 pour ces rachats Coût de l'achat en 2018 Rachats et partage
Coût d'un point : 1 362,81 € Médecin : 1 946,87 € de la pension de
Valeur du point de retraite : Conjoint survivant : 1 168,12 € réversion entre
68,30 €. L'achat apporte un supplé- conjoints
ment annuel d’allocation de Lorsqu’au décès du médecin, il
Supplément d'allocation 68,30 € (sans tenir compte existe un conjoint survivant et
apporté par les rachats 1 à 3 des coefficients de majora- un (ou plusieurs) ex-conjoint(s)
Chaque trimestre racheté rap- tion voir page 12) et 40,98 € divorcé(s) non remarié(s), la to-
porte un point de retraite au- pour le conjoint survivant à talité des points rachetés est
quel s'ajoute 0,33 point gratuit 60 ans. prise en compte pour le calcul
représentant un supplément des pensions de réversion éta-
annuel d’allocation de 90,84 € Modalités blies au prorata de la durée de
(sans tenir compte des coef- Rachats et achats peuvent chaque mariage.
ficients de majoration voir être effectués, soit en totalité
page 12) et 54,50 € par an pour l’année en cours selon le taux Déductibilité fiscale
le conjoint survivant à 60 ans. correspondant soit de façon Les sommes versées au titre
échelonnée en fonction du des rachats et achats sont dé-
Supplément d'allocation ap- barème applicable au mo- ductibles fiscalement sans
porté par le rachat 4 ment du paiement. limitation.
Le rachat apporte un point
représentant un supplément En cas de paiement étalé d’un Ircantec
annuel d’allocation de 68,30 € rachat, chacun de ces verse- La caisse de retraite complé-
(sans tenir compte des coef- ments doit être fait par frac- mentaire des salariés Ircantec
ficients de majoration voir tions trimestrielles. refuse la validation gratuite
page 12) et 40,98 € pour le des périodes de service na-
conjoint survivant à 60 ans. Le paiement doit être effec- tional obligatoire lorsqu’elles
tué avant le 15 décembre sont retenues par un régime
Achats pour qu’il puisse être encais- autre que le régime général
Lorsque vous ne totalisez sé sur l’exercice en cours. Dès des salariés.
pas 4 points en moyenne par réception du règlement, les Si vous relevez de cet orga-
année d’affiliation, vous avez points de retraite acquis sont nisme, il est souhaitable de le
la possibilité d’acquérir des portés à votre compte. contacter à ce sujet.
points supplémentaires.
Préparer votre retraite - Septembre 2018 9L’âge de départ en retraite
Le régime de base est commun à l'ensemble des professionnels libéraux. Les régimes com-
plémentaire et ASV sont régis par des règles différentes. Les conseillers de la CARMF sont
à votre disposition pour étudier différents scénarios pour votre retraite.
Régime de base - des périodes d’exonération Retraite à taux plein
L’âge de départ et le nombre pour maladie et maternité Vous pouvez demander votre
de trimestres requis pour par- (naissances antérieures au retraite de base :
tir en retraite sont fixés selon 1er janvier 2004) ; - à partir de l’âge à taux plein
la date de naissance. - des périodes d’exonération (col. ), quelle que soit la
accordées aux créateurs de durée d’assurance ;
Vous pouvez bénéficier de la certaines entreprises ;
retraite du régime de base à - des périodes d’exonération - entre l’âge de la retraite au
taux plein dès que vous tota- pour impécuniosité ; plus tôt et l’âge de la re-
lisez le nombre de trimestres - des périodes de bénéfice traite à taux plein si vous
d’assurance requis, tous ré- de la rente d’invalidité dans justifiez du nombre de tri-
gimes de base confondus, et le cadre du régime invalidi- mestres d’assurance requis ,
à partir de la date d’ouverture té-décès ; tous régimes de base confon-
des droits (voir p.11 col. ). - des périodes du service na- dus, ou dans certains cas par-
tional obligatoire ; ticuliers (voir p.12) ;
Durée d’assurance - des périodes de maternité ou
La durée d’assurance ap - d’éducation des enfants sous - avant la date d’effet de la re-
plicable correspondant au certaines conditions ; traite au plus tôt et sous
nombre de trimestres validés - des rachats éventuels. certaines conditions, no-
(col. ), est maintenue même tamment en cas de carrière
si vous avez fait valoir vos longue, ou pour les travail-
droits au-delà de l’âge légal leurs handicapés.
de la retraite (col. ).
Retraite avec décote
La détermination de la durée Si vous souhaitez prendre
d’assurance dépend : votre retraite avant l’âge
- des périodes de cotisations de départ à taux plein et
e
CARMF (1 trimestre est attri- si vous ne justifiez pas du
bué par tranche de revenus nombre de trimestres d’assu-
égale à 200 Smic horaires L'espace retraite des médecins libéraux rance requis, tous régimes de
jusqu'au 31/12/2013 et à base confondus , votre re-
150 Smic horaires à compter Réalisez traite de base sera minorée de
du 01/01/2014, dans la limite des simulations 1,25 % par trimestre manquant
de 4) ; de retraites dans la limite de 20 trimestres.
!
10 Préparer votre retraite - Septembre 2018L'âge de départ
en retraite
Dates d’effet de la retraite de base selon la date de naissance
Date Trimestres
Date Date de départ à la
de d’assurance requis
d'ouverture des retraite à taux plein
naissance pour bénéficier
droits (retraite quel que soit le nombre
du taux plein
au plus tôt) de trimestres cotisés
entre et
Avant le 01/01/1949 160
1er jour du 1er jour du
du 01/01 au 31/12/1949 trimestre civil 161 trimestre civil
du 01/01 au 31/12/1950 suivant le 60e 162 suivant le
anniversaire 65e anniversaire
du 01/01 au 30/06/1951 163
du 01/07 au 01/09/1951 01/01/2012 163 01/01/2017
du 02/09 au 01/12/1951 01/04/2012 163 01/04/2017
du 02/12 au 31/12/1951 01/07/2012 163 01/07/2017
le 01/01/1952 01/10/2012 164 01/10/2017
du 02/01 au 01/04/1952 01/01/2013 164 01/01/2018
du 02/04 au 01/07/1952 01/04/2013 164 01/04/2018
du 02/07 au 01/10/1952 01/07/2013 164 01/07/2018
du 02/10 au 31/12/1952 01/10/2013 164 01/10/2018
du 01/01 au 01/02/1953 01/04/2014 165 01/04/2019
du 02/02 au 01/05/1953 01/07/2014 165 01/07/2019
du 02/05 au 01/08/1953 01/10/2014 165 01/10/2019
du 02/08 au 01/11/1953 01/01/2015 165 01/01/2020
du 02/11 au 31/12/1953 01/04/2015 165 01/04/2020
du 01/01 au 01/03/1954 01/10/2015 165 01/10/2020
du 02/03 au 01/06/1954 01/01/2016 165 01/01/2021
du 02/06 au 01/09/1954 01/04/2016 165 01/04/2021
du 02/09 au 01/12/1954 01/07/2016 165 01/07/2021
du 02/12 au 31/12/1954 01/10/2016 165 01/10/2021
1955 à 1957 166
1958 à 1960 167
1er jour 1er jour
1961 à 1963 168
du trimestre du trimestre
1964 à 1966 169
civil qui suit civil qui suit
1967 à 1969 170
les 62 ans les 67 ans
1970 à 1972 171
1973 et suivantes 172
Exemple : vous êtes né le 15 mai 1956 vous pouvez prendre votre retraite :
- à partir du 01/07/2023 sans décote quel que soit le nombre de trimestres validés ;
- entre le 01/07/2018 et le 30/06/2023 à taux plein dès que vous réunissez 166 trimestres ;
- entre le 01/07/2018 et le 30/06/2023 avec décote si vous ne réunissez pas les 166 trimestres
d’assurance .
Préparer votre retraite - Septembre 2018 11Pour déterminer la décote, Régimes Cas particuliers dans
on compare le nombre de tri- complémentaire et ASV tous les régimes
mestres manquants pour at- Dans ces régimes, seules les co- Si vous êtes médecin en inap-
teindre la durée d’assurance tisations sont prises en compte, titude, ancien combattant
requise au nombre de tri- il n’existe pas de critère de (grand invalide de guerre, an-
mestres manquants pour at- durée d’assurance comme cien déporté ou interné po-
teindre l’âge de la retraite à dans le régime de base. Vous litique ou de la Résistance)
taux plein . Le chiffre le plus pouvez demander vos retraites vous pouvez bénéficier de
favorable est retenu. complémentaire et ASV dès la retraite des régimes de
La décote est définitive et l'âge légal de la retraite (62 ans base, complémentaire et
s’élève au maximum à 25 % à partir de la génération 1955). ASV à partir de l’âge de la re-
(voir p.13). traite au plus tôt (col.), sous
Si vous avez la qualité d’aidant Retraite en temps choisi conditions.
familial, si vous êtes handica- Grâce à la réforme dite de
pé ou parent d’enfant handi- "la retraite en temps choisi", Projection de retraite
capé, et si vous êtes né entre lorsque vous demandez à bé- Vous pouvez obtenir une pro-
le 1er juillet 1951 et le 31 dé- néficier des retraites complé- jection de retraite, sur de-
cembre 1955 et avez eu ou mentaire et ASV après l'âge mande, auprès du service
élevé au moins trois enfants de 62 ans, vous obtenez une allocataires. Pour les années
et interrompu ou réduit votre majoration de 1,25 % par tri- restant à courir jusqu’à la
activité en ayant validé un mestre séparant le 1er jour du date d’effet de la retraite, le
certain nombre de trimestres trimestre civil suivant cet âge, nombre de points est calcu-
avant cette interruption ou ré- de la date de votre retraite. lé en fonction des points ob-
duction de l’activité, l’âge de Cette majoration est réduite tenus l’année en cours. Vous
la retraite à taux plein reste à 0,75 % entre 65 et 70 ans. pouvez également obtenir de
maintenu à 65 ans et la dé- nombreux calculs de retraite à
cote est calculée en fonction Exemples de majorations différents âges dans votre es-
de cet âge. pace personnel eCARMF sur
Âge de
Majoration www.carmf.fr
Retraite avec surcote départ
Si vous totalisez plus de tri- 62 ans et + 3,75 %
3 trimestres
mestres d’assurance que le
nombre requis tous régimes 64 ans et + 12,50 %
2 trimestres
de base confondus , votre re-
traite de base sera majorée de 65 ans et + 15,75 %
1 trimestre
0,75 % par trimestre supplémen-
taire cotisé au-delà du nombre 66 ans et + 20,25 %
3 trimestres
requis après le 1er janvier
2004 et après la date d’effet de 68 ans et + 25,50 %
2 trimestres
la retraite au plus tôt .
La majoration est définitive. 70 ans + 30,00 %
12 Préparer votre retraite - Septembre 2018
Kurhan@123r.comL'âge de départ
en retraite
Exemple de calcul de retraite
Un médecin âgé de 61 ans en 2018 ayant un BNC de 80 000 €, a validé 154 trimestres tous régimes
de base confondus. Né en 1957, il bénéficie d’une retraite à taux plein dès 166 trimestres (col ).
Selon son récapitulatif de l'appel de cotisation, il percevrait à taux plein :
Base................................................................... 6 000 €
Complémentaire........................................ 13 000 €
ASV................................................................... 10 000 €
Total annuel brut........................................29 000 €
Son BNC de 80 000 € lui fait cotiser chaque année 15 856 € en secteur 1 ou 20 881 € en secteur 2.
De plus, il acquiert tous les ans dans chaque régime :
Base : 535,10 points x 0,5672 €* = 303,50 €.
Complémentaire : 5,76 points x 68,30 €* = 393,41 €
ASV : 36 points x 11,31 €* = 407,16 €
* Valeur du point au 01/01/2018
Il prend sa retraite à 63 ans Il poursuit son activité jusqu’à 65 ans
Dans le régime de base, il aura acquis 8 tri- Il cotise 4 années supplémentaires et acquiert
mestres d’assurance supplémentaires lui per- 16 trimestres qui lui permettent de valider au
mettant de valider au total 162 trimestres. total 170 trimestres dans le régime de base.
Cependant, il manquera encore 16 trimestres Ainsi, il aura droit à une surcote de :
pour atteindre l’âge à taux plein de 67 ans 0,75 % x 4 = 3 % sur l’ensemble de sa retraite
et 4 trimestres pour atteindre les 166 trimestres de base.
d’assurance requis. C’est ce dernier nombre de
trimestres manquants qui sera retenu, car plus Une majoration de 15 % pour les 12 trimestres
favorable. Sa retraite de base subira donc une de cotisation au-delà de 62 ans, lui est attri-
décote de : 1,25 % x 4 = 5 % buée dans les régimes complémentaire et ASV
Dans les régimes complémentaires et ASV une (3 ans x 4 trimestres x 1,25 % = 15 %).
majoration de 1,25 % par trimestre de report de
liquidation au-delà de 62 ans est appliquée aux
allocations versées, soit 5 % par an.
Sa retraite à 63 ans s’élèvera à : Sa retraite à 65 ans s’élèvera à :
- Base - Base
6 000 € + (303,50 € x 2 ans) - 5 % de décote 6 000 € + (303,50 € x 4 ans) + 3 % de surcote
= 6 276,65 € = 7 430,42 €
- Complémentaire - Complémentaire
13 000 € + (393,41 € x 2 ans) + 5 % de majoration 13 000 € + (393,41 € x 4 ans) + 15 % de majoration
= 14 476,16 € = 16 759,68 €
- ASV (5 % de majoration) - ASV
10 000 € + (407,16 € x 2 ans) + 5 % de majoration 10 000 € + (407,16 € x 4 ans) + 15 % de majoration
= 11 355,04 € = 13 372,94 €
Total annuel brut : 32 107,85 € Total annuel brut : 37 563,04 €
Préparer votre retraite - Septembre 2018 13La demande de retraite
Formalités à accomplir Mise à jour du compte Auprès d’autres
Auprès de la CARMF Les cotisations sont dues organismes
L’attribution de la retraite n’est jusqu’au dernier jour du tri- Lorsque vous demandez votre
pas automatique, sauf pour mestre civil au cours du- retraite de la CARMF, vous
les bénéficiaires de la rente quel intervient la cessation devez en informer les adminis-
d’invalidité. Il faut dans tous d’activité. trations auxquelles vous êtes
les cas en faire la demande Pour l’ouverture des droits aux rattaché, notamment la CPAM,
écrite au service allocataires retraites des régimes complé- le centre des impôts, l’Urssaf,
ou sur votre espace person- mentaire et ASV, vous devez les mutuelles, le Conseil de
nel eCARMF (cf. page 17) dans être à jour de toutes vos coti- l’Ordre ainsi que les autres
le courant du semestre pré- sations ainsi que des majora- régimes de retraite auxquels
cédant la date d’effet choisie tions de retard exigibles et des vous avez cotisé.
(sauf pour les bénéficiaires de frais de justice éventuels.
la rente d'invalidité). Dans ce cas, votre compte co-
tisant sera définitivement clos, Dossier de retraite
et le trop-perçu éventuel vous et conditions
sera automatiquement rem- d’attribution
boursé, sauf en cas de cumul Le formulaire, qui vous est
retraite / activité libérale. adressé suite à votre demande
de retraite, mentionne les in-
Si vous n’êtes pas à jour de dications pré-enregistrées
Il ne faut pas oublier de préciser vos cotisations, le point de dé- concernant votre carrière et
le cas échéant, le motif d’anti- part de votre retraite sera fixé doit être retourné, complé-
cipation (convenance person- au premier jour du trimestre té ou rectifié, de préférence
nelle, raison de santé etc.). civil suivant la mise à jour de dans le courant du trimestre
Vous recevrez alors un formu- votre compte. précédant la date d’effet de
laire de demande de retraite la retraite.
de la CARMF, à compléter et à
signer puis à faire viser par le Les demandes de retraite sont
Conseil de l’Ordre des méde- traitées par ordre de date d’ef-
cins. Au retour du dossier, la fet et par ordre d’arrivée.
CARMF vous adressera un ac-
cusé de réception. La notification officielle de li-
Pour les adhérents à Capimed, Le fonds d’action sociale de la quidation de votre pension
la demande de retraite de ce CARMF peut éventuellement vous sera adressée ultérieu-
régime doit être formulée vous aider à solder vos dettes rement et sera suivie du paie-
séparément. en cas de difficulté.
! ment des allocations.
14 Préparer votre retraite - Septembre 2018La demande
de retraite
Pièces justificatives - un certificat médical d’inap- Versement des
Il convient de joindre au dos- titude détaillé, établi par le retraites
sier les pièces suivantes : médecin traitant ainsi que, Les allocations de retraite sont
- la déclaration de demande le cas échéant, la photoco- réglées par virement mensuel
de retraite visée par le pie de la demande officielle et à terme échu le dernier jour
Conseil départemental de de cette inaptitude. du mois.
l’Ordre ;
- la photocopie complète du Date d’effet de la retraite
livret de famille ou, pour un
médecin célibataire, la pho-
La date d'effet de la retraite
est toujours fixée au pre- !
tocopie de la carte d’identité, mier jour d’un trimestre civil
et la photocopie des extraits qui suit la demande et la ré-
d’actes de naissance des en- alisation de toutes les condi- Attention
fants ; tions d’âge et de mise à jour
- une domiciliation bancaire ; du compte (principal et majo- La date d’effet
- un relevé de carrière en cas rations de retard) nécessaires de la retraite
d’activités multiples, four- pour l’obtention de la retraite. ne peut jamais
ni par les autres caisses gé- Si vous sollicitez une retraite être antérieure
rant les régimes de base pour anticipée au titre de l’inaptitu- à celle
établir le décompte des tri- de, vous devez cesser toute ac- de la demande.
mestres d’assurance acquis tivité professionnelle, quelle
au titre de ces régimes ; qu’en soit la nature.
Selon la loi du 20 janvier 2014, les assurés dont la première pension
de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser
toute activité salariée et non salariée.
S'ils souhaitent néanmoins poursuivre ou reprendre leur activité :
- ils continuent à cotiser à leurs régimes de retraite,
- ils ne peuvent plus acquérir de droits dans quelque
régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire
(à l'exception des bénéficiaires d'une pension militaire),
- en cas de poursuite, ils doivent avoir liquidé
tous les régimes de retraite de base auxquels ils cotisent.
La liquidation de la première pension de vieillesse
revêt un caractère irréversible et définitif.
© Yuri Arcurs - Fotolia.com
Préparer votre retraite - Septembre 2018 15Sergii Gnatiuk@123rf.com
!
Renseignements le conjoint, les pères et mères la CARMF par l’administration
divers des deux époux, les enfants et fiscale.
Quand arrêter les petits-enfants, les frères et
votre activité ? sœurs des deux époux, les em-
!
Si vous ne souhaitez pas cu- ployés de maison.
muler votre retraite avec une
activité libérale, il est pré- Le remboursement des pres-
férable d’exercer jusqu’aux criptions pharmaceutiques L’administration
derniers jours du trimestre peut alors avoir lieu sur pré- fiscale est
précédant la date d’effet de sentation d'une ordonnance votre unique
la retraite, pour réduire la pé- à en-tête, mentionnant les interlocuteur
riode comprise entre le der- nom, prénom et qualité du pour toute
nier revenu et la perception malade, accompagnée du question relative
des premières allocations, tou- volet de facturation établi par au prélèvement
jours versées à terme échu. le pharmacien. à la source.
Vous pouvez également soi-
Par exemple, si vous souhai- gner d’autres personnes
tez prendre votre retraite
au 1er avril, il est préférable
en cas d’urgence ou de
réquisition.
Pour toute question d’ordre
général, vous pouvez
!
de continuer votre exercice consulter le site :
jusqu’au 31 mars. Les cotisa- Retenues sur retraites prelevementalasource.gouv.fr
tions seront alors dues pour La CSG (8,3 %), la CRDS (0,5 %) ou poser vos questions par
le premier trimestre, et vous et la CASA (0,3 %) seront préle- téléphone au :
percevrez vos premières allo- vées sur le montant total brut
cations début mai. de la retraite, toutes majora- 0 811 368 368
tions incluses, hormis la ma- (prix d’un appel plus 0,06 €/min)
Inscription à l’Ordre joration pour tierce personne,
Au moment de faire viser sauf exonérations prévues par
votre demande de retraite les barèmes fiscaux. Pour toute demande
par le Conseil de l’Ordre, si personnalisée, vous pouvez
vous décidez de maintenir Prélèvement à la source vo us ren dre sur l e site
votre inscription au tableau Avec le prélèvement à la w w w. i m p ot s .g o u v. f r e t
de l’Ordre sous la rubrique source mis en place à partir poser votre question via la
“non exerçant-retraité”, même du 1er janvier 2019, l’impôt messagerie sécurisée dans
au titre de l’inaptitude, vous sera directement prélevé sur votre espace personnel, ou
conservez le droit de soigner le montant de vos allocations contacter votre centre des
gratuitement vos proches, soit selon un taux communiqué à Finances Publiques.
16 Préparer votre retraite - Septembre 2018La demande
de retraite
Dans la rubrique «Votre retraite» Pour chaque année de dé-
e
vous retrouvez toutes les part éventuel, il est possible
informations indispensables d’avoir le détail trimestre par
L'espace retraite des médecins libéraux à l’estimation de votre retraite. trimestre et de savoir quand
vous atteindrez le taux plein,
Vous pouvez consulter et té- bénéficierez d’une surcote ou
Créez votre lécharger votre relevé de si- subirez une décote.
compte en ligne tuation qui prend en compte
eCARMF est l’espace person- les trimestres d’assurance ac- Chaque simulation estime le
nalisé dédié à la retraite et à quis tous régimes de base montant prévisionnel de votre
la prévoyance des médecins confondus et les points ob- pension par régime.
libéraux et de leurs conjoints. tenus aux trois régimes de re-
Plus de 115 000 affiliés ont traite depuis votre affiliation, Si vous avez déjà liquidé votre
déjà créé leur compte en ligne. ainsi que votre relevé de car- retraite, vous pouvez consul-
Rejoignez-les sur eCARMF. rière qui prend en compte les ter le montant de vos allo-
trimestres acquis auprès de la cations versées, toutes les
Médecin cotisant, retraité ou CARMF. informations relatives à votre
conjoint collaborateur, en compte bancaire ou accéder
créant votre compte eCARMF, Vous pouvez aussi réaliser des à la déclaration fiscale de vos
vous accédez directement à simulations de retraite dé- prestations.
vos données personnelles et taillées en fonction de votre
à tous les services en ligne sur situation personnelle et de la
un site ergonomique, interac- date à laquelle vous souhaite-
tif et totalement sécurisé. riez prendre votre retraite.
Au moment de votre inscription à eCARMF, vous pourrez, si vous le souhaitez,
vous abonner à la newsletter de la CARMF.
Cette lettre bimensuelle vous apporte
directement toute l’actualité de votre caisse
et de ses régimes dans votre boîte e-mail.
Au programme :
les lettres et bulletins en avant-première,
les communiqués de presse,
les vidéos des événements...
Pour vous aider dans votre inscription,
regardez le didacticiel vidéo sur la page d’eCARMF.
rido@123rf.com
Préparer votre retraite - Septembre 2018 17Cumul retraite / activité
Avec la mise en place de la retraite en temps choisi, le Conseil d’administration permet, à
ceux qui le souhaitent, de continuer à exercer leur activité tout en acquérant des droits
majorés aux régimes complémentaire et ASV, tant qu’ils n’ont pas liquidé une retraite
de base dans quelque régime que ce soit. Grâce à ce système, la retraite en temps choi-
si peut être plus intéressante que le cumul retraite / activité libérale. Pour en savoir plus,
téléchargez le guide du cumul sur notre site internet www.carmf.fr
Exercice libéral Exception : cette dernière Si vos revenus, lorsqu’ils sont
Cumul intégral condition n’est cependant pas connus, dépassent le plafond
En tant que retraité, vous pou- exigée (loi du 20 janvier 2014) autorisé, le versement de la re-
vez exercer une activité pro- si l'âge d'ouverture des droits traite est suspendu à concur-
fessionnelle, sans limitation sans minoration dans un ré- rence du dépassement selon
de revenus, si vous remplissez gime de retraite obligatoire des conditions déterminées
les deux conditions suivantes : est supérieur à l'âge légal de par décret. Si le cumul plafon-
la retraite. né n'a été exercé qu'une partie
1) avoir la durée nécessaire de l'année, le plafond de reve-
pour bénéficier d’une re- Bien entendu, dès cet âge at- nu annuel à ne pas dépasser
traite de base à taux plein teint, tous les régimes devront est réduit au prorata.
ou avoir l’âge de la retraite être liquidés pour permettre
à taux plein ; le maintien d’une activité sans Revenus non limités
2) avoir fait liquider l’en- limite de revenu. Les revenus tirés de la parti-
semble de vos retraites cipation à la permanence des
personnelles auprès des Cumul avec soins ou, sous certaines condi-
régimes de retraite obli- limitation de revenu tions, des activités juridiction-
gatoires de base et com- Dans le cas où vous ne rem- nelles, artistiques, littéraires,
plémentaires, français et plissez pas ces conditions, scientifiques ou consulta-
étrangers dont vous avez vous exercerez dans le cadre tives ne sont pas soumis à
relevé. d’un cumul avec limitation. limitation.
Modalités du cumul
Percevez-vous le régime Avez-vous liquidé toutes
Cumul
de base à taux plein ? vos retraites obligatoires ?
non oui ou non plafonné à 39 732 € par an (1 PSS)
oui Intégral
oui plafonné à 39 732 € par an (1 PSS)
non
sauf exception ci-dessus
Attention : les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour carrière longue ou en qualité d’handica-
pé sont exclus du cumul intégral.
18 Préparer votre retraite - Septembre 2018Le cumul retraite
activité libérale
Autres types Expertises Société d’Exercice
d’exercices Le Conseil d’administration de Libéral (SEL)
Permanence des soins la CARMF s’appuie sur la juris- Dans le cadre d’une pratique
et remplacements prudence sociale en vertu de de la médecine au sein d’une
Si vous êtes médecin régula- laquelle les actes d’expertise SEL, le rattachement au ré-
teur dans le cadre de la perma- constituent bien l’exercice de gime général des salariés des
nence des soins ou médecin la médecine libérale. gérants égalitaires ou mi-
remplaçant, vous relevez de noritaires des SELARL, des
la CARMF à titre obligatoire L’assujettissement au régime directeurs généraux ou pré-
de par le caractère libéral de général des travailleurs sala- sidents-directeurs généraux
votre activité. riés, sous certaines conditions des SELAFA, des présidents ou
de la rémunération perçue par dirigeants de SELAS, ne vaut
Dispense d’affiliation certains médecins employés que pour leur seule activité de
Vous pouvez demander à par l’État, conformément à la mandataire social.
être dispensé d’affiliation à loi n°98- 1194 du 23 décembre
la CARMF en cas de non assu- 1998 et aux articles D311- 1 à Retraite pour
jettissement à la contribution D311- 5 du code de la Sécurité inaptitude
économique territoriale (CET) sociale, est sans effet sur le Si vous êtes retraité au titre de
sous réserve que votre reve- droit applicable au lien exis- l’inaptitude, vous ne pouvez
nu professionnel non salarié tant entre les personnes vi- exercer en cumul retraite / acti-
ne dépasse pas celui ouvrant sées et les administrations vité libérale.
droit à une dispense d’affilia- concernées.
tion au régime ASV (12 500 €
en 2018). Dans ce dernier cas, même si
elle ne donne pas lieu à cotisa-
Vos revenus sont contrôlés tions CARMF, cette rémunéra-
chaque année et si vous de- tion doit être prise en compte
viez être imposé de manière dans le cadre du plafond de
rétroactive à la CET ou dé- revenus autorisé (à l’excep-
passer le plafond de reve- tion des revenus tirés des ex-
nus, un arriéré de cotisations pertises judiciaires).
vous serait envoyé. À ce rap-
pel de cotisations s’ajoute- Retrouvez notre guide
raient les majorations de «Cumul retraite / activité libérale»
retard qui courent automati- à télécharger sur notre site internet
quement à compter de la date www.carmf.fr
d’échéance réglementaire.
!
Préparer votre retraite - Septembre 2018 19L’action sociale
En cas de difficultés, la CARMF ainsi que d’autres organismes peuvent vous venir en aide.
!
Fonds d’action Le Prix Labalette est destinée aux personnes de
sociale de la CARMF Le CNOM décerne le prix plus de 60 ans, justifiant d’une
Sur demande et après déci- Labalette à des orphelins de résidence stable, ayant besoin
sion de la Commission d’ac-
tion sociale de la CARMF, le !
médecin ou de conjoint colla-
borateur, âgés de 17 à 23 ans
d’une aide pour les actes es-
sentiels de la vie. Dossier à re-
fonds d’action sociale (FAS) particulièrement méritants. tirer au CCAS de la Mairie de
peut attribuer des aides de résidence.
secours divers aux allocataires L’AFEM
et prestataires ou ayants droit (Aides aux familles La CNAM / CPAM
en difficulté (enfants de plus et entraide médicale) - Assurance maladie
de 25 ans poursuivant leurs Cette association accompagne Tout conjoint survivant est af-
études). la scolarité des enfants par des filié sous réserve que le mé-
Les allocataires exonérés de la aides d’été et de rentrée sco- decin ait exercé 5 ans sous
CSG bénéficient automatique- laire. Elle offre également des convention, ou soit pris en
ment d’un secours forfaitaire
représentant 5 % du revenu
!
bourses à des étudiants pour
continuer leurs études.
charge par la Couverture ma-
ladie universelle (CMU).
fiscal de référence retenu pour - Protection
cette exonération. La FARA universelle maladie
(Fédération Sous conditions de faibles
Autres aides des associations revenus, à compter du 1er jan-
Le CNOM régionales de médecins vier 2016, la Protection uni-
(Conseil de l’Ordre retraités, veufs et verselle maladie entre en
des médecins) veuves de médecins) application. Cette réforme,
Les Conseils départemen- Regroupe des structures de garantie à toute personne qui
taux accordent des aides aux défense, d’entraide et de ren- travaille ou réside en France
familles de médecins en dif- contre qui organisent de nom- de manière régulière, un droit
ficulté après examen et ac- breuses activités et vous aident à la prise en charge de ses frais
ceptation du dossier. à mieux vivre votre retraite. de santé à titre personnel.
N° d'entraide et d'assistance La CMU
des médecins en difficulté : L’APA (Mutuelle
(Aide à la perte d’autonomie) complémentaire)
0826 000 401 L’Aide à la perte d’autonomie Sous condition de faibles
(appel gratuit)
20 Préparer votre retraite - Septembre 2018Vous pouvez aussi lire
