Délégation de Service Public de Lyon Projet de centrale de production de froid sur le site de Mouton Duvernet à Lyon
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DSP de Lyon Site de Mouton Duvernet
Dossier d’autorisation de permis d’exploitation de site géothermique
Délégation de Service Public de Lyon
-
Projet de centrale de production de froid sur le site de Mouton Duvernet à Lyon
DOSSIER D'AUTORISATION DE PERMIS D'EXPLOITATION DE SITE GEOTHERMIQUE
Egis Environnement est une marque d’Egis Structures & Environnement SA
Site de Lyon
170 avenue Thiers
CS 70131
69455 LYON Cedex 06
Tel. : + 33 (0)4 37 72 43 43 – Fax : + 33(0)4 37 72 27 17
Siège social : Egis Structures & Environnement – 15, avenue du Centre – CS 20538 Guyancourt – 78286 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
SAS au capital de 7 246 370 Euros – RCS Versailles 493 389 670 – TVA FR 44 493 389 670 – APE 7112 B
DSP de Lyon Site de Mouton Duvernet
Dossier d’autorisation de permis d’exploitation de site géothermique
IDENTIFICATION
Type Référence Intitulé Destinataire
E1901 - Dossier ouverture Dossier d’autorisation de permis
Rapport ELM
travaux - ELM.doc d’exploitation de site géothermique
CONTRIBUTION
Dimensionnement et conception
EGIS Industrie - Énergie
Le Carat,
Modélisation hydrogéologique et thermique
170, avenue
EGIS Géotechnique
Thiers,
69455 LYON Diagnostic écologique
CEDEX 06 EGIS Environnement – Pôle Biodiversité et Ingénierie Ecologique
REVISIONS
Rev. Date Rédacteur Fonction Vérificateur Fonction Objet
0 15/11/2016 L.DOMANSKI Ingénieur d’étude EGIS Environnement A.BOLLIET Chef de projet EGIS Environnement Contrôle du dossier minute
1 08/12/2016 L.DOMANSKI Ingénieur d’étude EGIS Environnement D. MESLET Chef de projet EGIS Industries Contrôle du dossier minute
2 30/05/2017 C.ADELL Chef de Projet EGIS Environnement D. MESLET Chef de projet EGIS Industries Reprises du Dossier
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Dossier d’autorisation de permis d’exploitation de site géothermique
Sommaire FIGURES
Figure 1 : Répartition de Dalkia en France et à l’international .......................................................... 5
1. INTRODUCTION ................................................................................................................. 4 Figure 2 : Entités régionales de DALKIA ............................................................................................. 6
2. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ....................................................................................... 4 Figure 3 : Répartition de Dalkia en France .......................................................................................... 6
Figure 4 : Centre opérationnel de la région centre-est de Dalkia ..................................................... 6
3. CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DU DEMANDEUR ................................................. 5 Figure 5 : Chiffres clés des activités développées ............................................................................. 6
3.1 CAPACITÉS TECHNIQUES ............................................................................................5 Figure 6 : Répartition des activités développées ............................................................................... 7
3.1.1 Le Groupe EDF ............................................................................................ 5
3.1.2 Dalkia rejoint le Groupe EDF ........................................................................ 5
3.1.3 Dalkia en France .......................................................................................... 5 TABLEAUX
3.1.4 Dalkia centre est........................................................................................... 6 Tableau 1 : Fiche signalétique de l’exploitant .................................................................................... 4
Tableau 2 : Evolution du chiffre d’affaires de Dalkia ......................................................................... 9
3.1.5 Nos Clients par Secteur................................................................................ 7
3.1.6 Dalkia, entreprise certifiée ............................................................................ 7
3.1.7 L’engagement environnemental ................................................................... 7
3.1.8 Focus : la politique sécurité et les équipements associés ............................. 8
3.1.9 R&D L’INNOVATION OPÉRATIONNELLE ................................................... 9
3.1.10 Organisation mise en place pour le projet :................................................... 9
3.1.11 Consultations et sélection des entreprises.................................................... 9
3.2 CAPACITÉS FINANCIÈRES ............................................................................................9
3.2.1 Garanties maisons mères ............................................................................10
3.2.2 Garanties bancaires ....................................................................................10
4. DURÉE DU TITRE SOLLICITÉ ............................................................................................ 10
5. PROGRAMME ET ÉCHELONNEMENT DES TRAVAUX ............................................................ 10
6. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ........................................................................................... 11
7. DISPOSITIONS PRÉVUES POUR L’EXÉCUTION, L’ENTRETIEN ET LE CONTRÔLE DES OUVRAGES11
8. IMPORTANCE, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES ÉVENTUELS DÉVERSEMENTS ET ÉCOULEMENTS
SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA QUALITÉ DES EAUX ET LES DISPOSITIONS PRÉVUES POUR ÉVITER
UNE ALTÉRATION DE CETTE QUALITÉ ............................................................................... 11
9. VOLUMES D’EXPLOITATION ET ÉVENTUELLEMENT LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION QUE LE
PÉTITIONNAIRE ENVISAGE DE SOLLICITER DANS UNE DEMANDE ULTÉRIEURE DE PERMIS D’EXPLOITATION
11
10. ANNEXES ....................................................................................................................... 12
10.1 ANNEXE 1 – CARTE DE LOCALISATION DU PROJET .......................................... 12
10.2 ANNEXE 2 - ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION ET CERTIFICATIONS ................... 13
10.3 ANNEXE 3 - SÉCURITÉ AU QUOTIDIEN .............................................................13
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Métropole sur les territoires des communes de Lyon, Villeurbanne, Vénissieux et Vaulx en
Velin),
1. Introduction - Toutes opérations qu’elles soient industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou
immobilières se rattachant à l’exécution du Contrat de DSP telles que visées ci-dessus et
notamment la conclusion et l’exécution de tous contrats avec des tiers permettant à la société
Le présent document constitue la demande d’autorisation de permis d’exploitation de gîte géothermique
conformément au Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de ELM de mettre en œuvre les engagements pris au titre du Contrat de DSP et en particulier le
contrat de promotion immobilière, le contrat d’exploitation et le règlement de service.
géothermie modifié par le Décret n°2015-15 du 8 janvier 2015.
L’objet et le périmètre géographique de la DSP sont les suivants :
- La Délégation comprend la conception, le financement, la réalisation, l’exploitation, la
2. Identification du demandeur maintenance, le renouvellement et la modernisation du service public de production et de
distribution de chauffage et froid urbains sur le Périmètre Géographique du Contrat.
- Dans les conditions définies par le Contrat, le Délégant confie la Délégation au Délégataire, qui
La présente demande pour l’autorisation de permis d’exploitation de gîte géothermique est sollicitée par
l’accepte.
ELM qui gèrera, dans le cadre de la Délégation de Service Public (DSP), la centrale de production de
froid de Mouton Duvernet (voir carte de localisation en annexe 1). - Le Délégataire est maître d’ouvrage au titre de la Délégation.
- Sauf stipulation contraire du Contrat, tous les frais liés à la Délégation sont à la charge exclusive
Tableau 1 : Fiche signalétique de l’exploitant du Délégataire.
- La Délégation est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, dans le respect de la
Raison sociale ELM continuité, de la qualité et de la mutabilité du Service.
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
ELM a pour actionnaires les sociétés DALKIA (société anonyme au capital de 220 047 504 €) et Dalkia
Capital 100 000 €
investissement (société en nom collectif au capital de 24 400 000 €).
Siège social (site concerné) 184 Cours Lafayette 69441 LYON Cedex 03 Ces actionnaires sont formellement engagés dans la bonne exécution du contrat de délégation de
Numéro SIRET 821 375 65600013
service public. En effet, ils apportent à la société dédiée, de manière illimitée et inconditionnelle, tous
les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à garantir la continuité du Service
Code APE 3530Z conformément au Contrat et ce pendant toute sa durée. De façon irrévocable, illimitée et
inconditionnelle, ils demeurent parfaitement et entièrement solidaires des engagements qui incombent à
Groupe Dalkia – Groupe EDF
la société dédiée tout au long de l’exécution du Contrat. En cas de manquement du Délégataire à l’une
Signataire de la demande d’autorisation Jérôme AGUESSE - Président de ses obligations de faire au titre du Contrat, ils se substituent à la société dédiée afin d’assurer la
prompte et complète exécution des obligations de faire définies par le Contrat, conformément aux
Personnes chargées du dossier CANTIN Yoann – Directeur Projet dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil. En cas de difficultés répétées de la société
GAGNEPAIN Pascal – Chef de projet dédiée (liquidation, mise en règlement judiciaire, perte de la moitié du capital, etc..), et à la demande du
Délégant, ils reprennent directement à leur charge l’ensemble des droits et obligations afférents au
Email yoann.cantin@dalkia.fr
Contrat. Les garanties apportées par les actionnaires sont formalisées au sein du Contrat.
pascal.gagnepain@dalkia.fr
Téléphone 04 26 22 90 27
04 27 11 98 16
Télécopie 04 84 88 17 35
L’objet d’ELM est défini dans ses statuts :
- la conclusion et l’exécution du Contrat de DSP (résultant de l’appel d’offres de la Métropole de
Lyon relatif à la conception, au financement et à la réalisation de travaux, ouvrages et
équipements et à l’exploitation du service public de chaud et de froid urbain géré par la
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3. Capacités techniques et financières du demandeur émission de CO2. En France, ses filiales de transport et de distribution d'électricité exploitent
1 285 000 km de lignes électriques aériennes et souterraines de moyenne et basse tension et de l'ordre
de 100 000 km de réseaux à haute et très haute tension. Le Groupe participe à la fourniture d'énergies
3.1 Capacités techniques et de services à environ 28,5 millions de clients en France. Le Groupe a réalisé en 2013 un chiffre
La société ELM a choisi de confier : d'affaires consolidé de 75,6 milliards d'euros dont 46,8% hors de France. EDF, cotée à la Bourse de
- la conception et la réalisation des travaux de premier établissement (incluant l’installation Paris, est membre de l'indice CAC 40.
soumise à la réglementation Code minier objet de la présente demande) à la société DALKIA
dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière.
Le contrat de promotion immobilière est en cours de finalisation. Il sera en tout état de cause 3.1.2 Dalkia rejoint le Groupe EDF
conclu au 1er janvier 2017, date à partir de laquelle ELM assumera la gestion du réseau de
chaleur et de froid urbain conformément au contrat de délégation de service public. En juillet 2014, Dalkia France a rejoint le groupe EDF, devenu son unique actionnaire. Depuis de
La société DALKIA, société anonyme au capital de 220.047.504 €, ayant son siège social 37, nombreuses années, les deux entreprises sont des partenaires de confiance dans les services
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59350 Saint-André-Lez-Lille, immatriculée au énergétiques.
registre du commerce et des sociétés de Lille sous le n° B 456 500 537, est un opérateur
reconnu en matière de construction et gestion de réseaux de chaleur et de froid urbain (plus de Rejoindre EDF offre la formidable opportunité pour la Métropole et pour Dalkia de s’appuyer sur les
350 réseaux gérés directement ou via des filiales dédiées en 2016). compétences du plus grand électricien mondial, d’intégrer son savoir-faire d’innovation et de profiter de
- l’exploitation du réseau de chaleur et de froid urbain, installations de production comprises, sa présence sur l’ensemble du territoire national. Désormais, Dalkia peut relever, avec davantage
à la société ELM Opérations, dans le cadre d’une subdélégation dont le principe est d’ores et d’ambitions, le défi de la transition énergétique et permettre à chacun de bénéficier d’une maîtrise
déjà acté par le contrat de délégation de service public. En effet, le Délégataire est tenu complète de l’ensemble de la chaîne énergétique, de la fourniture d’énergie jusqu’à l’optimisation de
d’assurer personnellement l’exécution du Contrat. La subdélégation est interdite sauf accord votre consommation.
préalable, exprès et écrit du Délégant. Cet accord est d’ores et déjà donné pour le transfert au
Subdélégataire Autorisé de l'ensemble des droits et obligations, étant précisé, d’une part, que le
Subdélégataire Autorisé est tenu en vertu de la Subdélégation à l’égard du Délégataire de la
bonne exécution de l'ensemble des obligations correspondantes prévues au Contrat et, d'autre
part, que le Délégataire se porte fort de la bonne exécution par le Subdélégataire Autorisé de
ses obligations, le Délégataire restant en tout état de cause responsable de l'exécution de
l'ensemble du Contrat.
Le capital d’ELM étant détenu à 100% par la société DALKIA, ELM Opérations bénéficie à ce titre
pleinement des moyens humains (mis à disposition) et techniques de DALKIA. Filiale partagée des
groupes EDF et VEOLIA jusqu’en juillet 2014, Dalkia est aujourd’hui une filiale à 100% du groupe EDF.
Figure 1 : Répartition de Dalkia en France et à l’international
Le contrat d’exploitation entre ELM et ELM Opérations est en cours de finalisation. Il sera en tout état
de cause conclu au 1er janvier 2017, date à partir de laquelle ELM assumera l’exploitation du réseau de
chaleur et de froid urbain conformément au contrat de délégation de service public.
3.1.3 Dalkia en France
3.1.1 Le Groupe EDF Une organisation à proximité des clients
Dans un esprit de création de progrès énergétique à l’échelle du territoire, Dalkia réaffirme sa volonté
Le groupe EDF, un des leaders sur le marché de l'énergie en Europe, est un énergéticien intégré, d’être toujours plus proche de ses clients avec une organisation adaptée selon sept grandes régions.
présent sur l'ensemble des métiers : la production, le transport, la distribution, le négoce et la vente
d'énergies. Premier producteur d'électricité en Europe, le Groupe dispose en France de moyens de
production essentiellement nucléaires et hydrauliques fournissant à 95,9 % une électricité sans
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Structure opérationnelle France A travers les équipes de proximité, présentes le plus souvent sur le site, chaque client bénéficie
d'échanges quotidiens pour une solution sur-mesure. Gestion des appels, reporting, maintenance
Les 7 entités régionales Dalkia en France : nord, Île-de-
préventive…, de nombreux systèmes et outils permettent de disposer en temps réel de toutes les
France, est, centre-est, sud-ouest, centre-ouest, Méditerranée.
informations utiles.
L’organisation de la Région met à disposition des équipes opérationnelles sur site, l’ensemble de
Figure 2 : Entités régionales de DALKIA l’environnement des méthodes, des outils, des experts et des moyens nécessaires aux respects des
engagements de Dalkia et en total cohérence avec les enjeux des collectivités.
Une organisation de proximité
Ce maillage fin permet d’agir au plus près des opérations et de
La région centre-est de Dalkia regroupe les régions administratives Auvergne, Bourgogne et Rhône-
développer pour ses clients des solutions énergétiques
Alpes. Direction régionale 5 centres opérationnels 7 agences commerciales
durables.
Le Chrysalis (territoriales ou marché)
Ces solutions s’adressent : 2-4, avenue des Canuts
69120 Vaulx-en-Velin
- aux territoires urbains où les réseaux de chaleur développés, gérés et optimisés par Dalkia font
entrer le développement durable au cœur des agglomérations ;
- aux bâtiments où, dans une approche globale, les technologies et les solutions d’exploitation
améliorent le confort et diminuent la consommation d’énergie ;
- aux sites industriels, où la sécurisation des approvisionnements, la valorisation des énergies
fatales (énergies produites par un processus dont la finalité n’est pas la production de ces
énergies), la réduction des coûts et des émissions de CO2 sont des priorités.
Figure 4 : Centre opérationnel de la région centre-est de Dalkia
Chiffres clés :
• 513 millions d’euros de Chiffre d’Affaires
• 1650 collaborateurs
• 53 réseaux de chaleur et de froid
Figure 3 : Répartition de Dalkia en France • 64 2700 logements chauffés
• 486 établissements de santé
Dalkia compte 11 260* collaborateurs en France (*y compris filiales).
• 657 sites industriels
• 21 300 installations énergétiques gérées
• 105 installations biomasse
3.1.4 Dalkia centre est
• 36 installations de cogénération
L’organisation de la Région apporte à chacun des clients de DALKIA le meilleur de ses talents et de ses • 7 352 MW thermiques chaud installés
solutions, quel que soit son secteur d'activité.
Figure 5 : Chiffres clés des activités développées
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3.1.5 Nos Clients par Secteur
NOTRE MÉTIER, RÉPONDRE AUX DÉFIS DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR NOS
CLIENTS
Figure 6 : Répartition des activités développées
3.1.6 Dalkia, entreprise certifiée
Le système de management de Dalkia : un élément clé pour donner de la cohérence aux
organisations et mieux servir nos clients (voir détails en annexe 2).
Pour accompagner l’évolution de ses métiers et des équipes opérationnelles, Dalkia a choisi dès 2003
une approche processus. Elle a créé son système de management en 2006 et fait certifier toutes les
régions en France.
Le SMI repose sur un engagement de développement durable unique positionnant Dalkia comme la
référence de l’économie d’énergie en proposant à ses clients des solutions plus sobres en énergie et
respectueuses de l’environnement. Il est constitué de 10 processus majeurs décomposés en trois
grandes familles de processus (management, opérationnels et supports) et déclinés en procédures et
modes opératoires.
Le Système de Management Intégré (SMI) de Dalkia répond à plusieurs référentiels normatifs partagés
(en % du chiffre d’affaires 2014) par de nombreux clients. Ainsi le SMI a été certifié ISO 9001, ISO 14001, OHSAS 18001, ISO 50001 et
Label Diversité par l’AFNOR au niveau national en septembre 2014.
3.1.7 L’engagement environnemental
La prise en compte croissante des préoccupations environnementales par les parties prenantes de
Dalkia, le développement des dispositifs législatifs et réglementaires dans ce domaine, la mise en
œuvre de systèmes de réduction d’émission de gaz à effet de serre et d’économies d’énergie à l’échelle
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internationale, et le souci croissant de prévention des risques notamment sanitaires, ont amené Dalkia Accueil des nouveaux embauchés
à mettre en place un système de management environnemental (SME) à l’ensemble de ses activités de Chaque nouveau collaborateur suivra au moment de son accueil opérationnel un stage d’intégration au
Dalkia et intégré dans le SMI de l’entreprise. cours duquel la personne en charge de la politique Qualité-Sécurité-Environnement (QSE) réalise le
Depuis 2002, Dalkia a intégré la gestion des impacts environnementaux à travers son Système de programme suivant :
Management Intégré, piloté par la direction des opérations de Dalkia et ses régions. Il permet, à chaque • Présentation du système QSE,
niveau pertinent, d’évaluer les impacts environnementaux et la conformité à la réglementation et aux • Sensibilisation aux risques métiers de notre activité,
exigences internes de l’entreprise. Il permet de fixer des objectifs puis de mettre en œuvre les moyens • Habilitations électriques,
et plans d’actions pour les atteindre. L’objectif étant de prévenir les accidents de pollution et de définir
• Dotation de vêtements de travail et chaussures de sécurité.
et mettre en œuvre les moyens si ces accidents survenaient néanmoins.
En complément de ce stage d’intégration, chaque nouveau collaborateur se verra remettre les
Dalkia pilote la gestion des risques majeurs via la mise en place et le déploiement d’une
documents de référence en matière de QSE tels que le guide «sécurité -prévention et comportement»,
cartographie des risques. Dalkia a défini ses procédures d’alerte et de gestion de crise, y
le lexique de prévention des principaux risques, le livret amiante, ou encore le « mémo du technicien ».
compris en matière d’environnement, comprenant notamment des systèmes d’astreintes et
d’alertes au niveau national qui permettent que les mesures nécessaires soient prises dans les De plus, chaque nouveau collaborateur embauché sur un poste opérationnel se verra présenter les
meilleurs délais et au niveau approprié. aspects de sécurité propres aux sites et installations sur lesquels il sera amené à intervenir.
La formation et l’information des salariés en matière environnementale font partie intégrante des
Personnels en Poste
moyens gérés à travers le SME, puisque celui-ci inclut l’établissement de plans de formation
environnementale. Dalkia s’appuie sur le campus pour son offre de formation environnementale. Celle- Plusieurs dispositions seront mises en œuvre pour que la sécurité fasse partie intégrante du quotidien
ci est complétée par des formations pilotées localement, en fonction des besoins identifiés. des techniciens du service public :
• Sensibilisation aux risques professionnels,
3.1.8 Focus : la politique sécurité et les équipements associés • Audit annuel des Équipements de Protection Individuels,
• Dotation « Légionnelle » en fonction de chaque poste,
La sécurité au travail est un enjeu majeur pour Dalkia.
• Tableaux de bord sécurité présentés en réunion mensuelle de secteur,
Enjeu humain : l'intégrité de chacun est concernée. • Participation aux évaluations des risques
Enjeu social : tout défaut de sécurité met en cause le management et la qualité des relations de travail • Etc…
au sein de l'entreprise.
Management de la sécurité
Enjeu commercial et de compétitivité : la sécurité contribue à l’image du Délégant et du Délégataire
auprès des abonnés, qui y voient un signe de la qualité des prestations, de professionnalisme et Des causeries sécurité (voir détails en annexe 3) seront organisées lors des réunions d’exploitation en
d’image du service public. présence de tout le personnel d'exploitation concerné.
Dalkia fait de la sécurité une priorité. Une Charte Sécurité est mise en place. Elle consacre Animées par la personne en charge de la politique QSE, elles seront le lieu d'échanges d'informations
l'engagement personnel et collectif de chacun à faire sans cesse progresser la sécurité au travail et fait et de retours d'expériences mutuels entre les participants : information permanente des techniciens sur
reposer cet engagement sur les qualités fondamentales que sont l'autonomie, la responsabilité et le l'évolution des consignes de sécurité, commentaire de prévention avec participation obligatoire des
professionnalisme. sous-traitants, commentaire des résultats par rapport aux objectifs, etc.
Plan de prévention
Moyens mis en œuvre sur le terrain
Conformément au décret n°92158 du 20 février 1992, Dalkia organisera l’ensemble de ses prestations
La qualification et la sensibilisation du personnel à la santé au travail sont deux des piliers de la
et travaux avec ses collaborateurs et sous-traitants en établissant au préalable un plan de prévention.
politique sécurité.
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3.1.9 R&D L’INNOVATION OPÉRATIONNELLE problématiques de réinjection d’eau de nappe au niveau du secteur de La Part Dieu. Elle surveille en
continu l’état des installations de réinjection.
Dédiée au soutien de la stratégie de Dalkia, sa R&D vise à lui donner un avantage compétitif sur ses
Avec ce partenaire, Dalkia a élaboré la solution technique retenue au niveau des parkings. Cette
axes de développement prioritaires : maîtrise de la demande d’énergie dans les bâtiments, efficacité
solution a fait l’objet d’une validation technique de la part de LPA. La convention de mise à disposition
énergétique dans l’industrie et développement des énergies renouvelables.
des eaux d’exhaure entre LPA et ELM (en parfaite accord avec la Métropole de LYON délégant pour les
Ses travaux visent à sélectionner les technologies les mieux adaptées et à concevoir les solutions les deux entités) est en cours de finalisation.
plus efficaces, tant en amont pour la production d’énergie qu’en aval dans la recherche des modes de
consommation économes. 3.1.11 Consultations et sélection des entreprises
Dans cet esprit, la R&D développe et évalue des méthodes et des technologies pour quantifier ces
Dalkia ainsi que les sociétés filiales dédiées aux délégations de service public telle ELM, en tant que
gains et construire des engagements de résultats. filiale d’EDF, sont des entreprises publiques au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015, et sont
qualifiées d’entités adjudicatrices. En conséquence, Dalkia est soumise aux principes de publicité et de
3.1.10 Organisation mise en place pour le projet : mise en concurrence pour l’exercice de ses activités d’Opérateur de réseaux.
Dans le cadre du projet de récupération des eaux d’exhaure des parkings Lyon Parc Auto (LPA) , leur Le choix des entreprises retenues pour les réalisations sera fait au regard :
transfert vers la centrale de Mouton Duvernet, leur utilisation pour le refroidissement des groupes de
production d’eau glacée, et leur réinjection dans la nappe des alluvions, Dalkia s’est entourés de • de la qualité technique des offres
spécialistes dans toutes les disciplines nécessaires au projet. • des références de l’entreprise dans la réalisation de travaux similaires
• de la compétence de l’entreprise (qualification, certification)
D’une part Dalkia a choisi comme Maitre d’œuvre la société EGIS pour de l’ensemble des travaux de • de la qualité des dossiers techniques présentés
production de premier établissement prévus au contrat de Délégation de Service Public de chaud et de • du prix des prestations.
froid urbain de la Métropole de Lyon.
En l’état d’avancement du projet, les concours n’ont pas encore été lancés.
EGIS est un acteur et un partenaire de confiance dans les domaines clés des transports et du bâtiment,
de l’eau, de l’environnement et des grands ouvrages, mais aussi de l’industrie et de l’énergie, de
l’aviation, de la ville et de l’ingénierie du numérique. A ce titre EGIS dispose de services d’études 3.2 Capacités financières
spécialisés dans les domaines du génie civil, du génie électrique, du génie climatique, de la prescription
La société ELM s’est engagée à supporter l’ensemble des investissements nécessaires à la réalisation
géologique et géothermique : Autant de disciplines indispensables pour mener à bien le présent projet.
des travaux de premier établissement dans le contrat de délégation de service public, en ce compris les
Pour Mouton Duvernet, EGIS est en charge de la maitrise d’œuvre, de la conception des installations travaux nécessaires à l’établissement de l’installation objet de la présente demande, puis à assumer la
de production, de l’élaboration des présents dossiers de demande d’autorisation d’exploiter et gestion et l’exploitation du service public, en ce compris les installations de production de chaleur et de
d’autorisation d’ouverture de travaux. EGIS a ainsi réalisé toutes les modélisations nécessaires, défini froid du réseau. Avec le soutien de ses actionnaires, elle supporte l’ensemble des investissements
les points de réinjection, et étudié l’impact du projet. nécessaires sur fonds propres.
Pour mémoire, DALKIA est une filiale à 100% du groupe EDF, et a un capital est de 220 047 504 € en
EGIS est également Maitre d’Œuvre pour la réalisation du réseau d’exhaure et des réseaux de
distribution de froid à réaliser en milieu urbain dans le cadre de la Délégation de service public. 2015.
L’évolution des résultats financiers de la société DALKIA figure ci –dessous :
D’autre part, Dalkia s’est également rapproché de la société ANTEAGROUP, expert reconnu dans la
géothermie. Ses domaines de compétence sont notamment l’audit, l’expertise et le conseil sur les Tableau 2 : Evolution du chiffre d’affaires de Dalkia
installations géothermique, les missions d’assistance à maitrise d’ouvrage ou de maitrise d’œuvre dans
la conception et la réalisation d’installation géothermique en faible, moyenne et grande profondeur ainsi
Année Chiffre d’affaires
que la mise en place des dispositifs de suivi du fonctionnement des installations et des prestations
intégrées du suivi de leur exploitation. 2012 2 468 M€
ANTEAGROUP est aujourd’hui titulaire du contrat d’exploitation des installations géothermique de Lyon 2013 2 485 M€
Parc Auto. A ce titre, elle assure le bon fonctionnement des points de captage des planchers drainants,
2014 2 162 M€
du pompage et de la réinjection ces eaux d’exhaure dans les 10 puits implantés autour des parkings.
Elle assure l’entretien préventif et curatif de ces installations. Elle maitrise donc parfaitement toutes les 2015 2 066 M€
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3.2.1 Garanties maisons mères 4. Durée du titre sollicité
L’ensemble des garanties financières demandées par la Métropole de Lyon sera apporté. D’une part,
les actionnaires initiaux apportent leur garantie de stabilité de l’actionnariat et, de manière DALKIA établit une demande d’autorisation d’exploitation pour une durée de 25 ans, durée de la
délégation du service public.
complémentaire de bonne exécution, par la signature de garanties maisons mères.
Ces garanties visent tant l’engagement d’apporter, de manière illimitée et inconditionnelle, les moyens
nécessaires à la continuité du service, que l’engagement de solidarité à l’égard de la société ELM et 5. Programme et échelonnement des travaux
l’engagement de se substituer à elle en cas de défaillance.
Ainsi Dalkia apporte un engagement de substitution dans les droits et obligations de la société ELM au Les travaux seront réalisés en plusieurs phases compte tenu des obligations contractuelles et des
titre du Contrat de DSP en cas de manquement de la société dédiée à ses obligations au titre du autorisations règlementaires à obtenir dans le cadre du projet, à savoir :
Contrat de DSP. Cette garantie de substitution offre à la Métropole une certitude quant à la bonne
• permis de construire pour le bâtiment
continuité du service public
• déclaration d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de
Une garantie maison mère fournie par Dalkia est émise au profit de la Métropole, elle couvre les l’environnement pour l’installation de production d’eau glacée
obligations de la société ELM au titre du financement du programme de travaux. Dalkia apporte donc • autorisation de travaux et permis d’exploiter pour les installations géothermiques réseaux et
également un engagement de substitution pour l’exécution de cette obligation. puits de réinjection
Par ailleurs un phasage de mise en œuvre des installations techniques a été prévue pour suivre dans le
temps l’évolution des besoins de froid sur le réseau d’eau glacée.
3.2.2 Garanties bancaires Le tableau suivant précise l’organisation et le phasage des travaux compte tenu de ces éléments :
D’autre part, la société ELM souscrit des garanties à première demande auprès d’un établissement Phase Travaux
bancaire, les actionnaires de la société ELM lui apporteront les appuis nécessaires demandés le cas
échéant par l’établissement bancaire.
- Dépôt des dossiers administratifs pour instruction
Les garanties apportées seront les suivantes : Octobre 2016 – Septembre 2017 - Elaboration des cahiers des charges des lots techniques de la centrale
de production et consultations des entreprises
• Garantie de bonne exécution,
• Garantie de fin de Contrat. Suite à obtention du permis de construire :
Ces garanties seront souscrites auprès de Société Générale SA – 29 Boulevard Haussmann – 75009 - Création du bâtiment destiné à abriter les installations de chaleur et de
Paris. production d’eau glacée.
Juillet 2017 – Juin 2018
Le montant annuel de la garantie de bonne exécution apportée par l’établissement bancaire Durant instruction Code Minier :
- Elaboration du cahier des charges des réseaux d’exhaure
correspondra à 5% du montant annuel des termes R1 + R2, soit pour l’année 2017 1.5 m€. Ce montant
- Elaboration du cahier des charges des puits de réinjection
de la garantie évoluera donc en fonction du développement des réseaux. - Elaboration des cahiers des charges pour les installations dans les parcs
LPA
Le montant global de la garantie de bonne fin apportée par l’établissement bancaire sera de 15 M€.
Janvier 2018 – Septembre 2018 Suite à obtention de l’autorisation d’ouverture de travaux au titre du code minier :
- Consultations des entreprises et attributions des marchés
Les capacités financières de DALKIA permettent de faire face à leurs responsabilités
en matière d’environnement, sécurité et hygiène industrielle. Travaux à l’extérieur de la centrale :
Les moyens humains, techniques et financiers mis en œuvre par ELM permettent une
maîtrise des aspects environnementaux du site. - Liaison des eaux d’exhaure dans les parkings de Lyon Parc Auto (LPA)
Juin 2018 – Février 2019 avec la centrale
- Création des puits et des piézomètres.
- Création dans les parkings LPA des infrastructures de reprise des eaux
d’exhaure
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Phase Travaux 7. Dispositions prévues pour l’exécution, l’entretien et le contrôle des
ouvrages
Travaux dans la centrale :
Ces dispositions sont présentées dans l’étude d’impact de la demande d’autorisation d’ouverture de
- Installation d’une sous-station de transfert chaud : 4 échangeurs et 3
pompes
travaux. Elles sont définies dans les parties 6 et 11 respectivement relatives aux impacts/mesures du
Juillet 2018 – Octobre 2018 - Installation des utilités : Electricité, EP, EU Installation des équipements projet et aux dispositifs de suivi.
et réseaux pour la ventilation de confort et la ventilation de sécurité
- Travaux de raccordement hydraulique Réseau de chaleur
8. Importance, nature et caractéristiques des éventuels déversements et
Octobre 2018 - Mise en service de la sous station chaud
écoulements susceptibles de compromettre la qualité des eaux et les
dispositions prévues pour éviter une altération de cette qualité
Travaux dans la centrale :
- Installation d’équipements de production de froid : 1 groupe froid et 2 Les déversements et écoulements en lien avec le projet sont les suivantes en sortie de centrale :
accumulateurs de glace
Novembre 2018 – Mars 2019 - 120 m3/h d’eaux souterraines utilisées pour les activités géothermiques au droit de chaque puits
- Installation de pompes et échangeurs
- Travaux de raccordement hydraulique Réseau Froid et exhaure de réinjection mis en œuvre (8 puits de réinjection mis en œuvre, exutoire : alluvions du Rhône),
- Travaux de raccordement électrique des équipements - Eaux usées liées au sanitaire présent au sein de la centrale rejetées dans le réseau
- Travaux de régulation, supervision d’assainissement existant,
- Eaux pluviales des émergences (de faible surface) rejetées dans le réseau d’assainissement
existant via le puisard projeté,
Mars 2019 - Mise en service de la centrale de froid - première phase
- Eau usée industrielle ponctuelle selon maintenance (moins de 1000 m3/an) également rejetée
dans le réseau d’assainissement.
Travaux dans la centrale :
- Installation d’équipements de production de froid : 1 groupe froid et 2 L’étude d’impact réalisée dans le cadre de la demande d’autorisation d’ouverture de travaux traite des
accumulateurs de glace impacts du projet au chapitre 6 (6.2 pour les impacts en phase travaux et 6.3 pour les impacts en phase
Janvier 2020 – Juin 2020 - Installation de pompes et échangeurs pour les nouveaux équipements de
exploitation). Cela inclut l’incidence de ces écoulements.
production et de stockage
- Travaux de raccordement hydraulique
- Travaux de raccordement électrique des équipements
- Travaux de régulation, supervision
- Mise en service de la centrale de froid - deuxième phase
9. Volumes d’exploitation et éventuellement les périmètres de protection
Avril 2023 - Septembre 2023 - Démantèlement des équipements de la sous-station de transfert chaud
- Travaux de raccordement hydraulique
que le pétitionnaire envisage de solliciter dans une demande ultérieure
de permis d’exploitation
A ce jour, la demande de renouvellement du permis d’exploitation se baserait sur les mêmes demandes
que celles alors considérées :
6. Périmètre de protection
- 120 m3/h sur chaque puis de réinjection afin de rejeter les 950 m3/h captés au droit des parkings
LPA sur les huit puits mis en œuvre,
ELM ne sollicite pas de périmètre de protection. - Absence de périmètre de protection
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10. Annexes
10.1 Annexe 1 – Carte de localisation du projet
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10.2 Annexe 2 - Engagements de la direction et certifications 10.3 Annexe 3 - Sécurité au quotidien
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