Rapport relatif au dispositif de Contrôle Interne 2018 - Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières - Cnieg

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Rapport relatif au dispositif de Contrôle Interne 2018 - Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières - Cnieg
Rapport relatif au dispositif de Contrôle Interne
 Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières
                                  2018

                 CNIEG / Rapport de Contrôle interne 2018/ page 1
Rapport relatif au dispositif de Contrôle Interne 2018 - Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières - Cnieg
Le Directeur                                                           L’Agent comptable

                         Nicolas MITJAVILE                                                          Patrice POUPELIN

                                       Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières
                                                     20, rue des Français Libres
                                                              BP 60415
                                                      44204 NANTES Cedex 2
                                                            www.cnieg.fr

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Table des matières
   Introduction ...................................................................................................................... 4
   Conformité aux lois et règlements .................................................................................... 5
   Faits marquants ............................................................................................................... 6
   Synthèse des résultats ..................................................................................................... 7
   Recensement, Analyse et Gestion des Risques ............................................................. .8
   Dispositif de contrôle interne ............................................................................................ 9
   Résultats du plan de contrôle interne 2018 .................................................................... 12
   Contrôle du Système d’information ................................................................................ 18
   Dispositif de lutte contre la fraude .................................................................................. 20
   Contrôle de l’adossement aux RDC ............................................................................... 21
   Résultats du plan de contrôle de l’Agent Comptable 2018 ............................................. 24
   Axes d’amélioration ........................................................................................................ 26
   Glossaire ..................................................................................................................................... 28

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Rapport relatif au dispositif de Contrôle Interne 2018 - Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières - Cnieg
Introduction
La Caisse Nationale des Industries Élec-   patronales et salariales, reçues des        obligatoires de base de sécurité sociale
triques et Gazières est un organisme de    employeurs des IEG et calculées dans le     et des organismes concourant à leur
sécurité sociale de droit privé sous la    strict respect des règles des régimes de    financement, la CNIEG présente le bilan
tutelle de l'État.                         droit commun.                               2018 de son dispositif de contrôle in-
                                                                                       terne et plus particulièrement :
Elle a été créée le 1er janvier 2005 par   Ce dispositif permet de sécuriser le
la loi 2004-803 du 9 août 2004. Elle       financement du régime, dans le respect         la description des principales caracté-
assure la gestion du régime spécial        d'une stricte neutralité financière tant        ristiques du dispositif de maîtrise des
d'assurance vieillesse, invalidité et      pour le régime des IEG que pour les             risques et du plan de contrôle interne,
maladies professionnelles des Industries   régimes de droit commun.                       les résultats des activités de contrôle
Électriques et Gazières.                                                                   et des indicateurs de maîtrise des
                                                                                           risques,
La gouvernance de la CNIEG est                                                             l’analyse des principaux motifs d’ano-
assurée par :                            En application de l'article D114-4-6 du       

                                         code de la sécurité sociale, le Directeur         malies détectées et la description des
 un Conseil d’Administration nommé et l'Agent Comptable ont conçu et mis en               actions de correction mises en œuvre
   pour 5 ans, composé de 2 membres place, en commun, un dispositif de                     ou prévues,
   titulaires et de 2 membres suppléants contrôle interne ayant pour objectif             les conclusions des audits de contrôle
   pour chaque organisation syndicale d’apporter une assurance raisonnable                 interne.
   représentative de la branche et d’au- sur :
   tant de membres représentant les
   organisations patronales. La prési-  la maîtrise des risques financiers,
   dence du Conseil est assurée alterna-    directs et indirects, inhérents aux mis-
   tivement par chaque collège pendant      sions confiées à la CNIEG,
                                          la conformité aux lois, règlements et
   deux ans et demi. Le Président ne
   dispose pas d'une voie prépondé-         conventions,
                                          le respect des autorisations budgé-
   rante,
 un Directeur et un Agent Comptable,
                                            taires,
   qui participent au Conseil avec voix  la protection du patrimoine et des
   consultative.                            personnes,
                                          la prévention et la détection des
Depuis le 1er janvier 2005, le régime de    fraudes internes et externes,
retraite des IEG est un régime  l'intégrité, la fiabilité et le caractère
« adossé » : son financement est en         exhaustif des informations finan-
partie assuré par des prestations           cières, comptables, budgétaires et de
versées par les régimes de droit            gestion.
commun CNAV et ARRCO-AGIRC en
compensation du reversement par la Conformément à l’article D.114-4-16 du
CNIEG des cotisations de retraite, décret 2013-917 du 14 octobre 2013
                                         relatif au contrôle interne des régimes

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Conformité aux lois et règlements
Le Code de la Sécurité Sociale              L'Inspection Générale des Affaires So- préparer les travaux du CA relatifs, no-
(CSS)                                       ciales n'est pas intervenue à la CNIEG tamment, aux sujets d'ordre financier.
                                            en 2018.
En tant qu'organisme de sécurité so-                                                     Il donne son avis sur :
ciale, la CNIEG se conforme aux dispo-
                                                                                          les budgets,
sitions du CSS qui lui sont applicables.    L’Inspection Générale des Fi-
                                                                                          les prévisions de trésorerie,
Au titre du contrôle interne, la CNIEG nances (IGF)                                       la situation financière, la sécurité fi-
répond aux articles D114-4-6 à D114-4- L'État exerce sur les organismes de sé-               nancière et les comptes de la caisse,
18 « Directeur et Agent Comptable ».        curité sociale les contrôles financiers  les rapports à caractère économique
                                            spécialisés du ministère chargé de l'éco-        et financier établis par la caisse,
                                            nomie et des finances.                        le suivi financier de l’adossement
Les tutelles                                                                                 avec les régimes de droit commun,
La CNIEG est placée sous la tutelle con- C'est ainsi que les organismes de sécu-  les travaux des Commissaires aux
jointe du ministre chargé de la sécurité rité sociale, dont la CNIEG, sont soumis            Comptes,
sociale et du ministre chargé du budget. au contrôle (CSS art. R 153-9) de l'Ins-         le contrôle interne et les risques.
                                            pection Générale des Finances. Celle-ci
Une Convention d’Objectifs et de intervient dans les mêmes conditions                    Sur ce dernier point, le Comité d’Audit :
Gestion (COG) a été contractualisée que l'Inspection générale des affaires                s’assure de l’existence d’une procé-
pour la période 2015-2018 entre les sociales et, de plus en plus, conjointe-                 dure d’identification et de suivi des
ministères de tutelle et la CNIEG ; elle ment avec elle.                                     risques,
poursuit le renforcement du dispositif de                                                 examine et valide la cartographie des
contrôle interne avec la mise en place L'Inspection Générale des Finances                    risques et les plans d’actions,
de deux indicateurs de performance sur n'est pas intervenue à la CNIEG en  examine les incidences potentielles
l’activité du contrôle interne :            2018.
                                                                                             des risques significatifs, notamment
 performance de la mise en œuvre du                                                         les risques majeurs,
    contrôle interne,                       La Cour des Comptes                           s’assure de l’existence de procédures
                                                                                             de conformité aux obligations légales
 efficacité du dispositif de lutte contre La Cour des Comptes contrôle «tous les            et réglementaires,
    la fraude.                              organismes de droit privé jouissant de la  donne son avis sur le rapport de con-
                                            personnalité civile ou de l'autonomie            trôle interne.
Deux commissaires du Gouvernement,
                                            financière et assurant en tout ou en par-
mandatés par chacun des ministères de
                                            tie la gestion d'un régime légalement En 2018, les 5 séances tenues ont
tutelle, et un contrôleur général assistent
                                            obligatoire» d'assurance sociale ou de abordé des sujets relatifs au contrôle
aux séances du Conseil d'Administration                                                  interne.
                                            prestations familiales.
avec voix consultative.
                                            À la suite d’un contrôle, la Cour des
                                            Comptes communique ses observations La Commission des marchés
L’Inspection Générale des Af-               tant à l'autorité de tutelle qu'au Président Les achats de travaux, fournitures, pres-
faires Sociales (IGAS)                      du      Conseil      d'Administration     de tations intellectuelles et services passés
L'IGAS est un service d'inspection com- l'organisme contrôlé.                            pour le compte d'un organisme de sécu-
mun aux ministères chargés de la sécu- La Cour des Comptes est intervenue à rité sociale doivent respecter les règles
rité sociale, de la santé et du travail. la CNIEG en 2018. Son rapport n’a pas en vigueur du code des marchés pu-
                                                                               blics.
Dans le cadre de leur mission, les été rendu public.
membres de l'IGAS :                                                                     La Commission des Marchés, désignée
   « exercent le contrôle supérieur de        Les commissaires aux comptes             par le CA qui en nomme les membres, a
    tous les [...] organismes [...] qui                                                 pour mission d'attribuer les marchés
                                               Conformément au CSS, les comptes de
    participent    à   l'application    des                                             ayant fait l'objet d'un appel d'offres d'un
                                               la CNIEG sont certifiés annuellement par
    législations        de          sécurité                                            montant supérieur au seuil défini dans le
                                               un commissaire aux comptes.
    sociale. » (CSS art. D 113-1),                                                      code des marchés publics.
   « sont chargés d'effectuer les             Pour l'exercice 2018, les comptes de la
    missions et enquêtes d'ensemble sur        CNIEG ont été certifiés « réguliers et Le Directeur et l'Agent Comptable, ou
    l'application des législations de          sincères » par le cabinet KPMG.          leurs représentants, participent aux déli-
    sécurité sociale, sur la coordination                                               bérations de la Commission avec voix
    des différents régimes obligatoires,                                                consultative. En outre, un représentant
    spéciaux et complémentaires » (CSS         Les instances de contrôle du             de l'autorité de tutelle peut assister à la
    art. D 113-2).                             Conseil d’Administration                 Commission avec voix consultative.

En tant qu'organisme de sécurité Le Comité d’Audit                              En 2018, la Commission des marchés
sociale, la CNIEG peut être contrôlée                                           s’est réunie à 7 reprises.
par l'IGAS.                           Le Comité d’Audit est l’organe du Con-
                                      seil d’Administration qui a pour objet de

                                          CNIEG / Rapport de Contrôle interne 2018/ page 5
Faits marquants
Priorités 2018                              Elle permet également de poser la pre- Ce risque, piloté par le Directeur de la
                                            mière brique du futur processus de maî- CNIEG, a été révisé à la baisse lors de
Les axes de contrôles prioritaires et les trise des risques.                           la revue de 2018 (pour application en
objectifs de maîtrise des risques pour                                                 2019) en raison de l’excellente image
2018 ont été portés dans l’avenant N° 15                                               dont jouit la CNIEG auprès de l’Etat et
au protocole d’accord du contrôle interne Projet d’optimisation du processus           des Tutelles et des actions de maîtrise
et validés par le Comité d’Audit en dé-
                                            de maîtrise des risques.                   engagées.
cembre 2017.
                                            Le constat d’absence de modification de
Les axes prioritaires concernent :          la cartographie des risques autres que
                                                                                       Report de l’évolution de la mesure
 la garantie des opérations de gestion majeurs depuis plusieurs années montre de la performance.
  concourant à la liquidation des presta- qu’il faut améliorer l’accompagnement
  tions et à la révision des droits : 41 des pilotes de risques dans cette ana- En raison de l’avenant d’un an sur la
  actions de contrôle,                      lyse.                                      COG 2015-2018, la révision des indica-
 la sécurisation des équilibres finan-                                                teurs COG spécifiques à la maîtrise des
  ciers du régime : 42 actions de con- En 2018, le pôle maîtrise des risques a risques est reportée à 2019 pour une
  trôle,                                    débuté l’étude de la mise en place d’un mise en œuvre en 2020.
 la régularité des informations finan- nouveau processus de              revue des
                                            risques qui associera les correspondants
  cières publiées : 26 actions de con-
                                            risques, les pilotes de risques et les pi-
  trôle,                                                                               Audit du Plan de Reprise de l’Activi-
                                            lotes de risques majeurs.
 la lutte contre la fraude : 22 actions de                                            té (PRA).
  contrôle,
                                                                                       En raison des contraintes du plan de
 la sécurité du système d’information Ce travail étant complexe, l’Agence charge et du projet de déménagement
  (accès au bâtiment, procédure incen- Comptable a souhaité consacrer les du site de repli prévu en 2019, l’audit est
  die, habilitations, traitements, redres- années 2018 et 2019 à la mise au point suspendu.
  sements, incidents…) : 12 actions de de ce nouveau processus.
  contrôle.                                 Le résultat de ces travaux d’optimisation
                                            sera présenté au CODIR puis au Comité
En 2018, le pôle contrôle interne est d’Audit pour avis et mise en œuvre.
devenu pôle maîtrise des risques
(PMR)
                                             Création d’un nouveau risque ma-
La finalité des activités du pôle contrôle   jeur.
interne étant de garantir la maîtrise des
risques auxquels est exposée la Caisse,      Dans le cadre de la revue annuelle des
l’équipe en place a proposé le change-       risques majeurs, les pilotes ont détecté
ment de nom du pôle.                         un nouveau risque lié à la réforme an-
                                             noncée du régime des retraites des IEG.
Outre le fait d’être plus représentatif des
activités réalisées par le pôle, cette com- Les effets pourraient être :
munication positive permet de mieux  la déstabilisation de l’organisme et de
ancrer dans l’esprit des acteurs les finali-  ses salariés,
tés du contrôle qui sont de couvrir les  la dégradation du niveau de service
risques et de trouver des pistes de pro-      auprès des clients de la CNIEG.
grès.

                                        CNIEG / Rapport de Contrôle interne 2018/ page 6
Synthèse des résultats
                                            détriment de la CNIEG en mettant en        2017). Toutefois, l’activité reste impor-
Ce chapitre présente une synthèse des charge financière l’intégralité du risque        tante du fait du volume des développe-
principaux résultats liés à la maîtrise des financier.                                 ments informatiques dans le cadre de la
risques et des coûts de gestion adminis-                                               refonte du SI.
trative.
                                                                                       Outre le contrôle de la maintenance opé-
Pour plus de détails sur les résultats du Diminution du nombre d’anomalies à           rationnelle, le pôle maîtrise des risques a
plan de contrôle interne, se reporter à la incidence financière de niveau 2            effectué le contrôle informatique de 3
page 12 et suivantes de ce document.                                                   applicatifs majeurs :
                                           Le nombre d’anomalies détectées par
                                                                                        DSN,
Léger repli de l’indicateur de perfor- les contrôles de second niveau                   Avantages familiaux (projet Sirius
mance du contrôle interne                  (supervision) retrouve un niveau proche
                                           de celui de 2016.                              Prestations),
                                                                                        Prélèvement à la source.
En 2018, l’indicateur de performance du    Les actions d’amélioration sur le contrôle
contrôle interne est en léger repli avec   des frais de remboursements ont por- En 2019, sur la base du plan de marche
un résultat de 79 (sur 100) pour un ré-    tées leur fruit. Ce dernier étant la princi- informatique, nous prévoyons le même
sultat de 80 en 2017.                      pale cause de l’augmentation constaté niveau d’activité.
                                           en 2017 par rapport à 2016.
Ce résultat est conforme à l’objectif de
76 fixé par la COG.                                                                    Résultats liés à la maîtrise des coûts
                                     Diminution du nombre d’anomalies                  de gestion administrative
                                     et du montant de l’incidence
Diminution du montant de l’incidence                                                   Les autorisations budgétaires, telles que
                                     financière sur le périmètre vieillesse
financière totale                                                                      validées par le Conseil d’Administration
                                           Sur le périmètre vieillesse, le taux        du 14 décembre 2017 ont été respec-
On constate une nette diminution du                                                    tées.
                                           d'anomalies est en baisse (2,56% en
montant de l’incidence financière en                                                   Le ratio « frais de gestion », qui consiste
                                           2018 contre 5,56% en 2017) revenant à
2018.                                                                                  à mesurer la maîtrise de la trajectoire
                                           un niveau proche de l’année 2016
                                                                                       budgétaire de la CNIEG et sa perti-
Celle-ci provient principalement de la (2,92%). Le taux d’anomalie à incidence
                                                                                       nence, est conforme à l’objectif visé
baisse significative des incidences finan- financière est également en baisse
                                                                                       dans la COG : il s’élève à 82,7 pour un
cières détectées par les contrôles du (0,71% contre 1,46% en 2017).
                                                                                       maximum fixé à 83,9.
traitement d’échéance mensuel (TEM)
Cela signifie que les effets des mises en
                                           Diminution du risque financier
production de SIRUS en décembre 2016
et juillet 2017 s’estompent par la mise en
production de correctifs des anomalies On note une diminution du risque finan-
de l’outil.                                cier par rapport à 2017. Celle-ci s’ex-
                                           plique par la baisse des anomalies des
Les anomalies résiduelles liées à l’utili- contrôles sur flux et des détections hors
sation transitoire de deux systèmes PCI.
d’information (SIRIUS et GIPSI) sont
maîtrisées par des requêtes automa- Sur le périmètre vieillesse, le taux
tiques. Elles n’entraînent pas de charges d'anomalies est en baisse (2,56% en
financières.                               2018 contre 5,56% en 2017) revenant à
                                           un niveau proche de celui de l’année
                                           2016 (2,92%). Le taux d’anomalies à
Augmentation de la charge finan-           incidence financière est également en
cière                                      baisse (0,71% contre 1,46% en 2017).

A contrario, le montant de la charge fi-
nancière augmente de près de 40 000        Stabilité du volume de validations
euros par rapport à 2017. Cette augmen-    Informatiques
tation est due essentiellement à la ges-
tion tardive d’un dossier (au-delà des 2   En 2018, le volume d’activités lié au
mois de la notification). Le principe      contrôle des mises en production est
d’intangibilité a donc été appliqué au     stable (23% en 2018 contre 22% en

                                       CNIEG / Rapport de Contrôle interne 2018/ page 7
Recensement, Analyse et Gestion des Risques
Le dispositif de contrôle interne a pour            synergies     inter-régimes   (objectif   Chaque risque est suivi par un pilote
vocation de couvrir les risques, notam-             COG),                                     unique (pilote de processus ou respon-
ment financiers, encourus par la Caisse.           la constitution du droit et le verse-     sable d’activité).
Celle-ci conduit donc une démarche de               ment des prestations (mission régle-
maîtrise transverse qui cartographie les            mentaire),
risques, évalue leur criticité et définit les      le recouvrement et le contrôle des        Modalités de suivi et d’analyse
actions à mettre en œuvre pour les ra-              cotisations et de la CTA (mission ré-     des risques
mener à un niveau acceptable. Ces                   glementaire),
risques sont revus tous les ans avec               la mise en œuvre de l’adossement          Chaque processus et chaque activité de
leurs pilotes.                                      (mission réglementaire).                  la Caisse organisent annuellement une
                                                                                              nouvelle analyse des risques.
Cette action majeure s’exerce dans le           La CNIEG prévoit de redéfinir ces enjeux Chaque responsable de risque s’attache,
cadre réglementaire et normatif défini          en 2019 afin de les synthétiser et de les lors de cette revue, à réexaminer les
par :                                           utiliser comme base de définition des risques dont il est responsable :
 le Code de la Sécurité Sociale, qui
                                                critères de gravité des risques.
  impose aux organismes de sécurité                                                        pertinence,
  sociale de «concevoir et mettre en            Le recensement des risques pouvant  description,
  place un dispositif de contrôle interne       impacter ces 10 enjeux a permis de  réévaluation de la cotation (criticité) si
  lui permettant de maîtriser les risques       constituer une cartographie qui com-         nécessaire,
  […]» (article D114-4-6 du CSS),               prend 47 risques, dont 9 considérés  définition d’actions de couverture si
 la norme ISO 9001 - v2008, la CNIEG           comme majeurs :                              nécessaire.
  ayant été certifiée selon cette norme
  pendant plus de 10 ans et continuant             défaillance dans le financement du        L’analyse permet aussi de mettre en
  à la respecter,                                   Régime,                                   évidence d’éventuels nouveaux risques
 le modèle EFQM 2013, la CNIEG
                                                   défaillance grave d’un service et/ou      liés à leurs activités ; le cas échéant ces
  ayant fait le choix de s’inscrire dans            d’un processus client,                    risques sont examinés suivant les cri-
  cette démarche d’excellence dont elle            incapacité de la CNIEG à mettre en        tères définis ci-dessus.
  a obtenu le prix national en 2018.                œuvre une évolution réglementaire,
                                                   fraude interne ou externe,                L’ensemble des analyses de risques
                                                   déficience de compétences clés,           effectuées constitue un entrant des tra-
Définition du Risque                               sécurité du SI non adaptée aux ser-       vaux annuels (octobre/novembre) pilotés
                                                    vices déployés et aux données gé-         par le pôle maîtrise des risques .
L’Autorité des Marché Financiers (AMF)              rées,
donne une définition du risque dans son                                             Les risques majeurs sont suivis plus
                                                   gouvernance défaillante d’un projet
                                                                                    spécifiquement par le CODIR lors d’un
« Cadre de référence des dispositifs de             (y.c SI),
gestion des risques et de contrôle in-                                              séminaire annuel : ils sont surveillés,
                                                   catastrophe naturelle ou accident
                                                                                    analysés et si nécessaire redéfinis au
terne – version 2010 ». Sur cette base et           majeur,
compte tenu des spécificités de la                                                  regard des différents éléments variables
                                                   défaillance grave dans l’accompagne-
                                                                                    impactant la CNIEG : contexte écono-
CNIEG (missions définies par la loi du 9            ment au changement.
août 2004), la Caisse a retenu la défini-                                           mique, évolutions technologiques, évolu-
tion adaptée suivante :                                                             tions réglementaires, modifications orga-
                                        La cartographie des risques 2018 a été nisationnelles ...
« Le risque représente la possibilité validée par le Comité d’Audit du 7 dé-
qu’un événement survienne et dont cembre 2017.                                      Le Comité d’Audit examine et valide
les conséquences pourraient avoir                                                   chaque année la cartographie des
une influence négative sur les per-                                                 risques - notamment les risques majeurs
sonnes, les actifs, l’environnement, Modalités de couverture des                    - et les plans d’actions de couverture.
les objectifs de la CNIEG, la réalisa- risques                                      Ces travaux permettent de construire le
tion de ses missions définies par la                                                Plan de Contrôle Interne (PCI) de l’an-
loi, sa réputation. »                   La CNIEG assure la couverture de l'en- née suivante.
                                        semble des risques identifiés en formali-
                                        sant et en mettant en œuvre pour Le processus de recensement, d’analyse
Cartographie des risques                chaque risque :                             et de gestion des risques est en cours
                                                                                    de refonte. Les résultats de cette refonte
                                         des actions spécifiques de couver-
La CNIEG a établi une liste des 10 en-                                              devraient être effectifs fin 2019 pour
                                           ture,                                    mise en application en 2020 pour la nou-
jeux majeurs pour la Caisse :            des       contrôles   PCI     (cf.   p.9 velle COG.
 la sécurité des personnes,               « Organisation du dispositif de con-
 les actifs de la Caisse,                 trôle interne »),
 l’environnement,                       des « bonnes pratiques ».

 la réputation,
                                        L’outil informatique de maîtrise des
 la transformation en une « caisse en
                                        risques permet d’enregistrer l'ensemble
   ligne » (objectif COG),              des risques identifiés et leurs caractéris-
 l’excellence opérationnelle (objectif
                                        tiques ainsi que les contrôles, bonnes
   COG),                                pratiques et actions de couverture asso-
 la participation au développement des
                                        ciés.

                                           CNIEG / Rapport de Contrôle interne 2018/ page 8
Dispositif de Contrôle Interne
Protocole d’accord Directeur /              L’objectif général du contrôle interne est        supervision et de l’analyse des
                                            double :                                          risques,
Agent Comptable                                                                              l'examen des plans de contrôle des
                                             identifier et pallier les risques finan-
Les dispositions de l’article D114-4-6 du                                                     différents secteurs afin de garantir
                                               ciers rencontrés par la CNIEG dans le          leur cohérence et leur complémentari-
Code de la Sécurité Sociale s’imposent
                                               cadre de ses missions,                         té,
au Directeur et à l’Agent Comptable qui
                                             s’assurer de l’application des notes
doivent concevoir et mettre en place                                                         la présentation de propositions desti-
                                               de politique générale et des notes             nées au Comité de Direction et con-
« en commun un dispositif de contrôle
                                               d’application de la CNIEG.                     cernant les évolutions à apporter au
interne permettant de pallier les risques
inhérents aux missions confiées aux Ce faisant, le contrôle interne doit contri-              contrôle interne,
organismes de sécurité sociale ».           buer à améliorer la qualité globale du           la réalisation des contrôles sur stock,
                                            fonctionnement de la CNIEG sous                  la validation des évolutions des appli-
Un protocole (toujours en vigueur) a été                                                      cations informatiques ayant une inci-
                                            l’angle de la sécurité, de la régularité et
établi en 2005 pour mettre en œuvre                                                           dence financière.
                                            de la fiabilité des opérations.
l’association entre le Directeur et l’Agent
Comptable de la CNIEG et en préciser Il s’appuie sur la démarche Qualité de la
les attentes :                              CNIEG et participe ainsi au développe-
                                                                                          Plan de contrôle interne (PCI)
                                            ment de la qualité des services assurés       En fonction de l’évaluation des niveaux
 définition des orientations et des ob-
                                            aux « clients » de la CNIEG (affiliés,        de risques potentiels déterminés par les
   jectifs généraux ou particuliers,
                                            pensionnés, entreprises de la branche).       services, en collaboration avec le pôle
 conception du dispositif général de
   contrôle interne,                                                                      maîtrise des risques et en s'appuyant
 élaboration du plan détaillé de con- Organisation du contrôle
                                                                                          éventuellement sur les expertises ex-
   trôle interne et de l'audit interne,                                                   ternes, la CNIEG prépare chaque année
 définition de méthodes de travail et de
                                            interne à la CNIEG                            un Plan de Contrôle Interne. Ce plan
   moyens humains et matériels affec- Instances de pilotage                               porte sur les contrôles des dossiers
   tés,                                                                                   mouvementés sur l’exercice (appelés
 réalisation des actions,
                                                                                          flux), mais aussi sur l’examen de cer-
 examen des résultats d’activités et Le Comité de Direction
                                                                                          tains dossiers non mouvementés dans
   mesures correctives,                     Cette instance réexamine annuellement         l’année (appelés stock).
 suivi des décisions et supervision du la cartographie des risques, et notam-            Le Plan de Contrôle Interne précise :
   dispositif de contrôle interne.          ment les risques majeurs dont elle as-
                                            sure un suivi spécifique. Le Comité de           les actions de contrôle prévues, avec
Toute évolution relative au contrôle in- Direction fixe les priorités d'actions et les        leurs modalités, à exécuter par les
terne fait l’objet d’un avenant au proto- moyens affectés au dispositif de contrôle           services,
cole initial.                               interne et valide les mesures suscep-            les actions de supervision et de vérifi-
A minima, un avenant est signé chaque tibles d'améliorer le dispositif.                       cation, avec leurs modalités, exécu-
année afin de valider le plan de contrôle                                                     tées par le pôle maîtrise des risques,
interne.                                                                                     la qualité et l’identité des respon-
                                            Structure dédiée                                  sables de chaque action de contrôle.
                                            Le pôle maîtrise des risques (4 agents)
                                                                                          Après validation par le Comité d’Audit, le
Objectifs et champs d’applica- est placé sous l'autorité de l'Agent                       plan est proposé au Directeur et à
                                            Comptable et du Fondé de Pouvoir ; ses
tion du contrôle interne                    missions principales sont :                   l’Agent Comptable qui le rendent exécu-
                                                                                          toire en le contresignant.
Le contrôle interne s’applique à l’en-
                                             l'assistance et/ou le conseil auprès de
semble des activités et opérations effec-                                                 Indépendamment des contrôles de pre-
                                               l’ensemble des secteurs pour la mise
tuées au sein de la CNIEG et suscep-                                                      mier et de deuxième niveau, le pôle
                                               en œuvre et la mise à jour du disposi-
tibles d’induire un risque financier direct                                               maîtrise des risques s’assure également
                                               tif de contrôle interne,
ou indirect, à effet immédiat ou différé                                                  de la mise en œuvre et du suivi des ac-
                                             la veille sur l’ensemble des évolutions
dans le temps.                                                                            tions correctives et/ou préventives
                                               législatives, organisationnelles et in-
                                               formatiques susceptibles d’avoir des       (boucle de régulation).
Il doit également s’exercer sur les flux
d’informations transmises à la CNIEG           répercussions sur le dispositif de con-
par des entités extérieures et, par voie       trôle interne,
de conséquence, peut s’appliquer à ces  l'expertise en matière d'organisation
entités dans le respect des compétences        du contrôle,
respectives des uns et des autres, dans  le suivi de l’ensemble des actions
le cadre des conventions existantes ou à       relatives au contrôle interne et l'exa-
venir.                                         men des résultats et des actions cor-
                                               rectives,
Il comprend également le contrôle des  le pilotage de la mise en œuvre et du
notes de politique générale et les notes       suivi du plan de contrôle interne, en
d’application de la CNIEG.                     particulier, dans le domaine de la

                                        CNIEG / Rapport de Contrôle interne 2018/ page 9
Méthodologie de contrôle                                                                     Plan de contrôle de l’Agent
Le système est fondé sur deux niveaux          elle utilise la loi normale en tenant
                                                
                                                                                             Comptable (PCAC)
de contrôle.                                   compte d’un niveau de confiance de Conformément à l'article D122-8 du
                                               95%.                                    CSS, l'Agent Comptable de la CNIEG
Un premier niveau correspond aux con-
trôles effectués par les services sur leurs Tout résultat d'un sondage fait l'objet établit un plan de contrôle, inséré dans
activités propres.                          d'une marge d'erreur. Ainsi, un intervalle le dispositif de contrôle interne.
                                                de confiance à 95% donnera un enca- Les actions de contrôle prévues dans ce
Un second niveau concerne la supervi-           drement correct de la valeur dans 95% plan, à fréquence trimestrielle ou men-
sion des contrôles de premier niveau.           des cas.
Cette supervision est réalisée par les                                                suelle, portent sur :
équipes du pôle maîtrise des risques de   Par ailleurs, le taux d’anomalie mis en               la qualification des dépenses et des
l’Agence Comptable.                       évidence par les contrôles doit, pour être             recettes,
                                          juste, tenir compte d’un intervalle de                l'exhaustivité et les délais d'enregis-
Le second niveau n’a pas pour voca- confiance correspondant à la valeur du
tion de rechercher des dossiers en quantile 2,5% de la loi normale.                              trement des opérations dans les
anomalie. Son objectif est de s’assu-                                                            comptes,
rer de la réalisation des contrôles de Dans le cas du contrôle interne de la                    l'appréciation des risques, charges
premier niveau et de donner une as- CNIEG, tout résultat de contrôle devrait                     potentielles et provisions,
surance raisonnable quant à leur fia- donc s’exprimer sous la forme suivante :                  la séparation des périodes et exer-
bilité.                                                                                          cices,
                                             Taux     d’anomalie      estimé     sur            la réalisation des inventaires,
Afin de ne pas avoir à contrôler de façon    l’ensemble de la population = valeur               la gestion et la protection du patri-
exhaustive l’ensemble des dossiers lors      issue des contrôles + ou – l’intervalle             moine,
des contrôles de premier niveau, le prin-    de confiance.                                      la justification des comptes,
cipe retenu est de s’appuyer sur une                                                            le suivi de la production comptable,
démarche statistique d’échantillonnage, Pour des raisons de facilité de lecture,                la tenue de la documentation obliga-
construite sur la base des préconisations seule la valeur issue des contrôles est le             toire.
de PricewaterhouseCoopers (PwC - cf. plus souvent affichée.
infra).                                   Exemple : le taux d’anomalie avec inci-
                                          dence financière constaté sur l’échantil-
                                          lon représentatif des liquidations vieil-
Méthode d’échantillonnage                 lesse (attribution et révision de droits)
                                          pour 2018 est de 0,71%.
Le cabinet PwC a préconisé, dans son
rapport commandé par la CNIEG en L’application de la méthode permet de
2007, quatre méthodes d’échantillon- déduire que :
nage possibles : méthode exhaustive,
méthode d’échantillonnage non statis- 1. la probabilité que l’échantillon soit
tique, méthode d’échantillonnage statis- représentatif de l’ensemble de la popula-
tique, méthode de test des contrôles.     tion est de 95%,

Deux méthodes adaptées à la CNIEG 2. le taux d’anomalie ramené à l’en-
ont été retenues depuis 2008 pour les semble des liquidations est compris
contrôles sur populations :               entre 0,42% et 1,01%.

   la méthode exhaustive,                      Le nombre de liquidations et révisions
   la méthode d’échantillonnage statis-        vieillesse étant de 10.548, on peut affir-
    tique « SAS » : Sondage Aléatoire           mer avec 95% de confiance, que le
    Simple (loi normale). Cette méthode         nombre de dossiers comportant une
    est utilisée avec les paramètres sui-       erreur à incidence financière est compris
    vants : niveau de confiance = 95%,          entre 44 et 106.
    erreur tolérable = 5%.
La CNIEG utilise aussi la méthode
d’échantillonnage non statistique pour
certains cas particuliers de contrôle.
La méthode de Sondage Aléatoire
Simple est fondée sur les principes sui-
vants :
   elle fournit la taille de l’échantillon à
    contrôler pour que celui-ci soit repré-
    sentatif de la population totale,

                                          CNIEG / Rapport de Contrôle interne 2018/ page 10
Compléments de contrôle du                     Suivi des résultats                          Indicateur de performance
flux                                     Le suivi des résultats vise à s’enquérir           L’indicateur de performance du contrôle
A l’examen des résultats de contrôle de la bonne exécution du PCI et à mesu-                interne permet, au moyen d’une valeur
d’un échantillon représentatif, des com- rer le niveau de risque réel au regard de          unique, de mesurer la performance du
pléments de contrôle peuvent s’avérer celui prévu au Plan de Contrôle Interne.              contrôle interne, en tenant compte des 6
nécessaires et sont déterminés selon Les résultats des contrôles de flux et des             critères suivants, notés de 0 à 10 et pon-
des modalités préalablement définies contrôles sur stock sont formalisés et                 dérés suivant leur importance :
dans un mode opératoire.                 communiqués :                                         Critère n° 1 : Taux de réalisation des
Ils permettent de mettre en œuvre des                                                           contrôles de 1er niveau (pond.2).
                                                  en Comité de Direction deux fois par        Critère n° 2 : Taux de réalisation des
actions correctives adaptées, en fonction          an,
de la typologie des anomalies et des                                                            contrôles de 2ème niveau (pond.1).
                                                  en Comité d’Audit et Conseil d’Admi-        Critère n° 3 : Taux d’anomalie avec
résultats de l’échantillon représentatif           nistration de la CNIEG quatre fois par
(garant de l’évaluation du risque).                                                             incidence financière des contrôles de
                                                   an,                                          1er niveau (pond.1).
                                                  dans les rapports mensuels et an-           Critère n° 4 : Taux d’anomalie du
                                                   nuels de l’Agent Comptable,                  contrôle de 2ème niveau (pond.3).
Contrôles sur stock                               dans le rapport annuel du contrôle          Critère n° 5 : Taux d’actions
Pour être exhaustif, le PCI doit s’assurer         interne présenté en Comité d’Audit de        correctives sur anomalies constatées
que les dossiers en stock (non mouve-              juin.                                        lors d’une action de contrôle (pond.1).
mentés en gestion au cours de l’exer- Les données relatives aux activités de                   Critère n° 6 : Montant total de la
cice) ne comportent pas d’anomalie.        contrôle interne, aux anomalies rele-                charge      financière      enregistrée
                                                                                                (pond.2).
Ce contrôle est réalisé par le pôle vées, à l’utilisation des moyens et à la
maîtrise des risques de l’Agence Comp- mesure des risques sont recueillies et
table, par interrogation des bases de organisées afin de constituer le système
données.                                   d’information qui sert à piloter le contrôle
                                           interne.
Lorsqu’un dossier présente un écart par
rapport à un résultat attendu, il est Les contrôles de chaque secteur font
systématiquement vérifié.                  l’objet d’un bilan à la fin de chaque exer-
                                           cice.
Le programme de contrôle sur stock
peut être amendé en tant que de besoin Un bilan périodique de l’ensemble des
en cours d’année. Ce programme parti- actions conduites est réalisé par le
cipe notamment au dispositif de détec- responsable du dispositif auprès du
tion des fraudes et des risques majeurs Comité de Direction.
liés au traitement automatique des infor- En complément de ces retours, le ta-
mations.                                   bleau de bord de l’Agent Comptable
                                           présente mensuellement les résultats du
                                           contrôle interne. Par ailleurs, des réu-
Définition des impacts                     nions d’information sont organisées par
financiers                                 le pôle maîtrise des risques avec les
Trois modes de calcul de l’impact finan- acteurs du contrôle dans les services.
cier sont définis :
   l’incidence financière (IF) qui est
    le différentiel entre ce qui est payé ou
    aurait pu être payé et ce qui est réel-
    lement dû,
   la charge financière qui correspond
    aux charges non recouvrables du fait
    de l’insolvabilité du débiteur, de la
    remise de dette …
   le risque financier qui représente le
    montant de la dette valorisé au regard
    de l’espérance de vie du débiteur (le
    coût de l'anomalie si le dossier n’avait
    pas été contrôlé).

                                         CNIEG / Rapport de Contrôle interne 2018/ page 11
Résultats du plan de contrôle interne 2018
Analyse quantitative                         Enfin, on note une diminution du risque          Capital décès pensionné : montant
                                             financier (1.752.078 € contre 4.309.325           erroné, attribution à tort.
On constate une nette diminution du € en 2017). Celle-ci s’explique par la
montant de l’incidence financière en baisse des anomalies sur flux et hors
2018 (815.653 € contre 2.672.765 € en PCI.                                                 Analyse qualitative
2017).
Celle-ci provient principalement de la Sur le périmètre vieillesse, le taux                Les résultats des contrôles de second
baisse des incidences financières détec- d'anomalies est en baisse (2,56% en               niveau (supervision) présentent un taux
tées par les contrôles TEM (484.416 € 2018 contre 5,56% en 2017). Le taux                  d’anomalie de 0,91%, soit 13 anomalies
en 2018 contre 1.147.536 € en 2017). d’anomalie à incidence financière est                 dont 6 avec incidence financière (19
Cela signifie que les effets des mises en également en baisse (0,71% contre                anomalies dont 15 avec IF en 2017).
production de décembre 2016 et juillet 1,46% en 2017).
2017 s’estompent. Les anomalies rési- Le taux d’actions correctives constaté               Cette diminution est principalement liée
duelles liées à l’utilisation transitoire de est stable par rapport à 2017 (98%). Ce       à la diminution des écarts sur les rem-
deux systèmes d’information (SIRIUS et taux est calculé au fil de l'eau. A terme,          boursements de frais de déplacement
GIPSI) sont maîtrisées par des requêtes tous les dossiers sont redressés.                  constatés en 2017.
automatiques. Elles n’entraînent pas de
charges financières.                         Les principales anomalies 2018 portent        Le montant total de l’incidence financière
A contrario, le montant de la charge fi- sur les thèmes suivants :                         détecté par le niveau 2 s’élève à 857 €
nancière augmente par rapport à 2017  Contrôles                 pré/post    traitement    alors que 598.098 € ont été détectés par
(62.977 € en 2018 contre 24.347 € en            d’échéance : anomalie informatique,        les services (niveau 1), le reste étant le
2017). Cette augmentation est due es-           rattachement CAMIEG, cotisation            résultat de contrôles hors PCI.
sentiellement à la prise en compte trop         sécurité sociale,                          Ces résultats permettent de maintenir la
tardive de l’évolution d’un dossier (au-  Cumul SSF/AL : attribution sursalaire           confiance que l’on peut accorder
delà des 2 mois de la notification). Le         familial à tort pour des enfants bénéfi-   au dispositif de contrôle de premier
principe d’intangibilité a conduit, pour ce     ciaires de l’Allocation Logement,          niveau, dont la performance globale
dossier, à porter la charge financière au  Factures sans commande : Achat/                traduit l’efficacité des actions engagées
montant du risque financier. Ce dossier         réception d’une facture sans com-          par les services pour la fiabilisation des
représente à lui seul un montant de             mande préalable,                           procédures.
charge de 41.440 €.                           Montants forcés : barème erroné,
                                                erreur de calcul ou de saisie,

Zoom sur les contrôles de niveau 1 et le risque vieillesse
Les résultats ci-dessous présentent une     Sur le périmètre vieillesse, le taux Le taux d’anomalie à incidence finan-
synthèse des contrôles de premier ni-       d'anomalies est en baisse (2,56% en cière est également en baisse (0,71%
veau. Les résultats des contrôles de        2018 contre 5,56% en 2017) revenant à contre 1,46% en 2017).
second niveau ont permis de valider ces     un niveau proche de l’année 2016
éléments.                                   (2,92%).

                                        CNIEG / Rapport de Contrôle interne 2018/ page 12
Répartition des anomalies PCI de niveau 1 par montant

                                     Au delà de ce constat, la répartition des
73% des anomalies sont inférieures à montants d’anomalies ne permet pas de
300€ et 50% inférieures à 100€ .     dégager un profil significatif.

                       180

                       160

                       140

                       120
  Nombre d'anomalies

                       100

                       80

                       60

                       40

                       20

                        0

                                                              Montant en €

Typologie des principales anomalies PCI de niveau 1 à incidences financières

Bien qu’en nette diminution (484.416 € contre
1.147.536 € en 2017) l’incidence financière des
anomalies TEM constitue la moitié de l’incidence
financière globale détectée en 2018.
Les effets des mises en production de décembre
2016 et juillet 2017 s’estompent mais il reste des
anomalies résiduelles liées à l’utilisation transi-
toire de deux systèmes d’information (SIRIUS et
GIPSI).
Elles sont maîtrisées par des requêtes automa-
tiques. Elles n’entraînent pas de charges finan-
cières.

Criticité des anomalies PCI de niveau 1 à incidences financières

                                        CNIEG / Rapport de Contrôle interne 2018/ page 13
Zoom sur les compléments de contrôle

Suite à l’analyse des résultats des                     identifiés. Une population de 29                               pas fait ressortir d’anomalie.
actions du PCI, des besoins en                          matricules complémentaires a été
compléments de contrôle ont été                         contrôlée à ce jour. Ces contrôles n’ont

        Période                                                             Décision suite à l'analyse des résultats                                          Résultats
                              Intitulé
        analysée                                       Proposition                                          Détail                                   nb ctrl nb ano IF     mt IF
      1er trimestre
                                  -                         -                         Pas de contrôle complémentaire sur la période                       -      -                  -
         et avril
           Mai
                                                                           Rappel effectué sur la nécessité de bien vérifier la présence des
           Juin        Pension de réversions             Rappel                                                                                           -      -                  -
                                                                           pièces justificatives lors de l'attribution des réversions.
          Juillet
           août
                                                                           Analyse sur la non attribution ME pour les titulaires d'une A1A avec
       septembre         Majoration Enfants       Complément de contrôle                                                                               14       0               -       €
                                                                           minimum 3 enfants nés de l'agent au dossier.
         octobre
       novembre                                                            Suite à 2 anomalies consécutives d'un agent nouvellement habilité.
                      Capital décès pensionnés    Complément de contrôle                                                                               15       0               -       €
        décembre                                                           Contrôle complémentaire sur 15 matricules traités cet agent.

Zoom sur les contrôles sur stock

11 contrôles sur stock ont été réalisés au              portant sur 1112 dossiers. L’incidence                         L’Agent Comptable a donné son accord
titre de l’exercice 2018.                               financière est de 28.815 € dont 25.680                         pour ne pas réaliser un contrôle sur
Ils révèlent 51 anomalies dont 28 avec                  € imputés aux anomalies portant sur les                        stock car il était en doublon avec un con-
incidence financière pour des contrôles                 avantages familiaux.                                           trôle sur flux.

                                                                                                                       Résultats             Anomalies              Montant
                                                                                              Nb contrôles
                                                                                                                 OK          KO           Sans IF   Avec IF          de l'IF
Calcul des prestations                                                                              16           16             0           0         0                     -           €
                                                                                                                                    (1)
SSF                                                                                                177           154       23               0         23               25 680 €
Montants forcés                                                                                    221           221            0           0         0                     -           €
                                                                                                                                (2)
Cotisation CAMIEG                                                                                   50           48         2               0         2                    376 €
                                                                                                                                (3)
Evolutions annuelles atypiques                                                                      18           17         1               1         0                     -           €
                                                                                                                                (4)
Contrôle des régularisations de paiement                                                            32           31         1               0         1                         83 €
Contrôle de la gestion des sorties de personnel CNIEG (habilitations, accès,…)                      19            8          11             11        0                     -           €
Contrôle de la gestion des sorties de personnel externes (habilitations, accès,…)                   38           28          10             10        0                     -           €
                                                                                                                                (5)
Changement de coordonnées bancaires successives autour d'un traitement de paie                     187           187        0               0         0                     -           €
                                                                                                                                (6)
Attribution automatique de l'AFE                                                                   160           158        2               0         2                   2 676 €
Prise en compte de l'intégralité des DSN recues                                                                                 contrôle annulé
                                                                                                                                (7)
Contrôle des RIB non pris en compte par FICOBA                                                     194           193        1               1         0                     -           €
(1) Sursalaire familial non autorisé pour les prestataires dont les enfants sont allocataires CAF
(2) Mauvaise attribution du droit à la CAMIEG
(3) Erreur d'opération sur la prestation (extinction au lieu de suspension)
(4) Régularisation de paiement conforme mais non soldée en gestion sur le compte individuel
(5) Contrôles OK, néanmoins 7 dossiers en cours d'enquête pour confirmation
(6) Certificat de scolarité non conforme
(7) RIB non conforme

                                                   CNIEG / Rapport de Contrôle interne 2018/ page 14
Evolution des taux d’anomalies
Le taux d'anomalies sur le risque vieil-             En 2017, son augmentation était due à En 2018, le taux d’anomalie à incidence
lesse est en baisse (2,56% en 2018                   un effet mécanique lié à la suppression financière est également en baisse
contre 5,56% en 2017) revenant à un                  de contrôles qui généraient du volume (0,71% contre 1,46% en 2017).
niveau proche de l’année 2016 (2,92%).               sans révéler d’anomalie.

Evolution de la détection des anomalies
Les anomalies détectées a priori sont La poursuite de la baisse de détection a validation des paiements.
celles qui sont décelées et corrigées priori est liée aux anomalies détectées à
avant le paiement.                    l’issue des traitements de paie, avant la

Impact financier

Le montant total de l’incidence financière           vrables du fait de l’insolvabilité du débi-                        montant de l’incidence financière valori-
détecté est de 815.653 € (différentiel               teur, des remises de dettes, du dépasse-                           sée au regard de l’espérance de vie du
entre ce qui est payé ou aurait pu être              ment des dates de prescription, de                                 débiteur ou de la fin de droit de la pres-
payé et ce qui est réellement dû).                   l’intangibilité des prestations…).                                 tation, soit le coût de l’anomalie si le
La charge financière est de 62.977 €                 Le risque financier sur les dossiers con-                          dossier n’avait pas été contrôlé.
(elle correspond aux charges non recou-              trôlés est de 1.752.078 €. Il représente le

                                                                                                Tous services
                                                                              (ctrl sur stocks, ctrl PCI et hors PCI)
                                                                                                                        782 217 €

                           Incidence financière                  815 653 €                      Dossiers CRA             33 436 €

                                                                          Compléments de contrôle                             0€

                             Charge financière                    62 977 €

                             Risque financier                   1 752 078 €
                             sur IF constatées (risque évité)

                                              CNIEG / Rapport de Contrôle interne 2018/ page 15
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